OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Projet / Résumé de Programme
I. Données de base:
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II. Projet
Objectifs: 3 objectifs principaux destinés à favoriser le retour des investisseurs en Afrique en s'efforçant d'améliorer la sécurité juridique des affaires:
- dater les Etats membres d'un droit modeme et uniforme;
- assurer un règlement rapide et efficace des litiges du monde des affaires;
- dispenser une formation de haut niveau en droit des affaires aux magistrats et aux auxiliaires de justice.
Activités: Pour remplir ces objectifs, les Etats membres ont decidé que l'OHADA devait être constituée des 4 institutions suivantes:
- le Conseil des ministres de la justice et des finances chargé d'adapter le nouveau droit des affaires
- le secrétariat permanent;
- la Cour commune de justice et d'arbitrage compétente en lien et place des cours de cassation nationale pour règler les differends relatifs au nouveau droit des affaires;
- l'Ecole régionale superieure de la magistrature.
Les Etats membres attendant de l'OHADA un grand nombre d'avantages dont l'accroissement des échanges dan la plupart de ces Etats, et le développement d'un secteur privé performant. Autant de préalables essentiels pour préparer l'intégration économique.
L'entrée en vigueur au début de l'année 1998 des textes de droit importants attestent de la crédibilité du projet OHADA.
III. Contact point:
Secrétariat Permanent de l'OHADA
M. Aregba POLO
BP 10071 Yaounde
tel/fax (237) 21 67 45
(End)
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