CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES DU 2 DECEMBRE 1961 REVISEE A GENEVE LE 10 NOVEMBRE 1972 ET LE 23 OCTOBRE 1978

LES PARTIES CONTRACTANTES,

CONSIDERANT QUE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES DU 2 DECEMBRE 1961 MODIFIEE PAR L'ACTE ADDITIONNEL DU 10 NOVEMBRE 1972 S'EST AVEREE UN INSTRUMENT DE VALEUR POUR LA COOPERATION INTERNATIONALE EN MATIERE DE PROTECTION DU DROIT DES OBTENTEURS;

REAFFIRMANT LES PRINCIPES FIGURANT DANS LE PREAMBULE DE LA CONVENTION, SELON LESQUELS: A) ELLES SONT CONVAINCUES DE L'IMPORTANCE QUE REVET LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES TANT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE SUR LEUR TERRITOIRE QUE POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS DES OBTENTEURS, B) ELLES SONT CONSCIENTES DES PROBLEMES PARTICULIERS QUE SOULEVENT LA RECONNAISSANCE ET LA PROTECTION DU DROIT DE L'OBTENTEUR ET NOTAMMENT DES LIMITATIONS QUE PEUVENT IMPOSER AU LIBRE EXERCICE D'UN TEL DROIT LES EXIGENCES DE L'INTERET PUBLIC, C) ELLES CONSIDERENT QU'IL EST HAUTEMENT SOUHAITABLE QUE CES PROBLEMES AUXQUELS DE TRES NOMBREUX ETATS ACCORDENT UNE LEGITIME IMPORTANCE SOIENT RESOLUS PAR CHACUN D'EUX CONFORMEMENT A DES PRINCIPES UNIFORMES ET CLAIREMENT DEFINIS;

CONSIDERANT QUE LE CONCEPT DE LA PROTECTION DES DROITS DES OBTENTEURS A PRIS UNE GRANDE IMPORTANCE DANS BEAUCOUP D'ETATS QUI N'ONT PAS ENCORE ADHERE A LA CONVENTION;

CONSIDERANT QUE CERTAINES MODIFICATIONS DANS LA CONVENTION SONT NECESSAIRES POUR FACILITER L'ADHESION DE CES ETATS A L'UNION;

CONSIDERANT QUE CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ADMINISTRATION DE L'UNION CREEE PAR LA CONVENTION DOIVENT ETRE AMENDEES A LA LUMIERE DE L'EXPERIENCE;

CONSIDERANT QUE LA MEILLEURE FACON D'ATTEINDRE CES OBJECTIFS EST DE REVISER A NOUVEAU LA CONVENTION;

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

ARTICLE PREMIER OBJET DE LA CONVENTION; CONSTITUTION D'UNE UNION; SIEGE DE L'UNION

1) LA PRESENTE CONVENTION A POUR OBJET DE RECONNAITRE ET D'ASSURER UN DROIT A L'OBTENTEUR D'UNE VARIETE VEGETALE NOUVELLE OU A SON AYANT CAUSE (DESIGNE CI-APRES PAR L'EXPRESSION "L'OBTENTEUR") DANS DES CONDITIONS DEFINIES CI-APRES.

2) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION (CI-APRES DENOMMES "ETATS DE L'UNION") CONSTITUENT ENTRE EUX UNE UNION POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES.

3) LE SIEGE DE L'UNION ET DE SES ORGANES PERMANENTS EST FIXE A GENEVE.

ARTICLE 2 FORMES DE PROTECTION

1) CHAQUE ETAT DE L'UNION PEUT RECONNAITRE LE DROIT DE L'OBTENTEUR PREVU PAR LA PRESENTE CONVENTION PAR L'OCTROI D'UN TITRE DE PROTECTION PARTICULIER OU D'UN BREVET.  TOUTEFOIS, UN ETAT DE L'UNION DONT LA LEGISLATION NATIONALE ADMET LA PROTECTION SOUS CES DEUX FORMES NE DOIT PREVOIR QUE L'UNE D'ELLES POUR UN MEME GENRE OU UNE MEME ESPECE BOTANIQUE.

2) CHAQUE ETAT DE L'UNION PEUT LIMITER L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION A L'INTERIEUR D'UN GENRE OU D'UNE ESPECE AUX VARIETES AYANT UN SYSTEME PARTICULIER DE REPRODUCTION OU DE MULTIPLICATION OU UNE CERTAINE UTILISATION FINALE.

ARTICLE 3 TRAITEMENT NATIONAL; RECIPROCITE

1) LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES AYANT LEUR DOMICILE OU SIEGE DANS UN DES ETATS DE L'UNION JOUISSENT, DANS LES AUTRES ETATS DE L'UNION, EN CE QUI CONCERNE LA RECONNAISSANCE ET LA PROTECTION DU DROIT DE L'OBTENTEUR, DU TRAITEMENT QUE LES LOIS RESPECTIVES DE CES ETATS ACCORDENT OU ACCORDERONT PAR LA SUITE A LEUR NATIONAUX, LE TOUT SANS PREJUDICE DES DROITS SPECIALEMENT PREVUS PAR LA PRESENTE CONVENTION ET SOUS RESERVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES CONDITIONS ET FORMALITES IMPOSEES AUX NATIONAUX.

2) LES NATIONAUX DES ETATS DE L'UNION N'AYANT NI DOMICILE NI SIEGE DANS UN DE CES ETATS JOUISSENT EGALEMENT DES MEMES DROITS, SOUS RESERVE DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS QUI PEUVENT LEUR ETRE IMPOSEES EN VUE DE PERMETTRE L'EXAMEN DES VARIETES QU'ILS AURAIENT OBTENUES AINSI QUE LE CONTROLE DE LEUR MULTIPLICATION.

3) NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1) ET 2), TOUT ETAT DE L'UNION APPLIQUANT LA PRESENTE CONVENTION A UN GENRE OU UNE ESPECE DETERMINE A LA FACULTE DE LIMITER LE BENEFICE DE LA PROTECTION AUX NATIONAUX DES ETATS DE L'UNION QUI APPLIQUENT LA CONVENTION A CE GENRE OU CETTE ESPECE ET AUX PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES AYANT LEUR DOMICILE OU SIEGE DANS UN DE CES ETATS.

ARTICLE 4 GENRES ET ESPECES BOTANIQUES QUI DOIVENT OU PEUVENT ETRE PROTEGES

1) LA PRESENTE CONVENTION EST APPLICABLE A TOUS LES GENRES ET ESPECES BOTANIQUES.

2) LES ETATS DE L'UNION S'ENGAGENT A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR APPLIQUER PROGRESSIVEMENT LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION AU PLUS GRAND NOMBRE DE GENRES ET ESPECES BOTANIQUES.

3)A) AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION SUR SON TERRITOIRE, CHAQUE ETAT DE L'UNION APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION A AU MOINS CINQ GENRES OU ESPECES.

B) CHAQUE ETAT DE L'UNION DOIT APPLIQUER ENSUITE LESDITES DISPOSITIONS A D'AUTRES GENRES OU ESPECES, DANS LES DELAIS SUIVANTS A DATER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION SUR SON TERRITOIRE:

I) DANS UN DELAI DE TROIS ANS, A AU MOINS DIX GENRES OU ESPECES AU TOTAL;

II) DANS UN DELAI DE SIX ANS, A AU MOINS DIX-HUIT GENRES OU ESPECES AU TOTAL;

III) DANS UN DELAI DE HUIT ANS, A AU MOINS VINGT-QUATRE GENRES OU ESPECES AU TOTAL.

C) LORSQU'UN ETAT DE L'UNION LIMITE L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION A L'INTERIEUR D'UN GENRE OU D'UNE ESPECE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2.2), CE GENRE OU CETTE ESPECE SERA NEANMOINS CONSIDERE COMME UN GENRE OU UNE ESPECE AUX FINS DES ALINEAS A) ET B).

4) A LA REQUETE D'UN ETAT AYANT L'INTENTION DE RATIFIER, D'ACCEPTER OU D'APPROUVER LA PRESENTE CONVENTION OU D'ADHERER A CELLE-CI, LE CONSEIL PEUT, AFIN DE TENIR COMPTE DES CONDITIONS ECONOMIQUES OU ECOLOGIQUES PARTICULIERES DE CET ETAT, DECIDER, EN FAVEUR DE CET ETAT, DE REDUIRE LES NOMBRES MINIMAUX PREVUS AU PARAGRAPHE 3), DE PROLONGER LES DELAIS PREVUS DANS LEDIT PARAGRAPHE, OU DE FAIRE LES DEUX.

5) A LA REQUETE D'UN ETAT DE L'UNION, LE CONSEIL PEUT, AFIN DE TENIR COMPTE DES DIFFICULTES PARTICULIERES RENCONTREES PAR CET ETAT POUR REMPLIR LES OBLIGATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3)B), DECIDER, EN FAVEUR DE CET ETAT, DE PROLONGER LES DELAIS PREVUS DANS LE PARAGRAPHE 3)B).

ARTICLE 5 DROITS PROTEGES; ETENDUE DE LA PROTECTION

1) LE DROIT ACCORDE A L'OBTENTEUR A POUR EFFET DE SOUMETTRE A SON AUTORISATION PREALABLE - LA PRODUCTION A DES FINS D'ECOULEMENT COMMERCIAL, - LA MISE EN VENTE, - LA COMMERCIALISATION DU MATERIEL DE REPRODUCTION OU DE MULTIPLICATION VEGETATIVE, EN TANT QUE TEL, DE LA VARIETE.  LE MATERIEL DE MULTIPLICATION VEGETATIVE COMPREND LES PLANTES ENTIERES.  LE DROIT DE L'OBTENTEUR S'ETEND AUX PLANTES ORNEMENTALES OU PARTIES DE CES PLANTES NORMALEMENT COMMERCIALISEES A D'AUTRES FINS QUE LA MULTIPLICATION, AU CAS OU ELLES SERAIENT UTILISEES COMMERCIALEMENT COMME MATERIEL DE MULTIPLICATION EN VUE DE LA PRODUCTION DE PLANTES D'ORNEMENT OU DE FLEURS COUPEES.

2) L'OBTENTEUR PEUT SUBORDONNER SON AUTORISATION A DES CONDITIONS QU'IL DEFINIT.

3) L'AUTORISATION DE L'OBTENTEUR N'EST PAS NECESSAIRE POUR L'EMPLOI DE LA VARIETE COMME SOURCE INITIALE DE VARIATION EN VUE DE LA CREATION D'AUTRES VARIETES, NI POUR LA COMMERCIALISATION DE CELLES-CI.  PAR CONTRE, CETTE AUTORISATION EST REQUISE LORSQUE L'EMPLOI REPETE DE LA VARIETE EST NECESSAIRE A LA PRODUCTION COMMERCIALE D'UNE AUTRE VARIETE.

4) CHAQUE ETAT DE L'UNION PEUT, SOIT DANS SA PROPRE LEGISLATION, SOIT DANS DES ARRANGEMENTS PARTICULIERS AU SENS DE L'ARTICLE 29, ACCORDER AUX OBTENTEURS, POUR CERTAINS GENRES OU ESPECES BOTANIQUES, UN DROIT PLUS ETENDU QUE CELUI DEFINI AU PARAGRAPHE 1) ET POUVANT NOTAMMENT S'ETENDRE JUSQU'AU PRODUIT COMMERCIALISE.  UN ETAT DE L'UNION QUI ACCORDE UN TEL DROIT A LA FACULTE D'EN LIMITER LE BENEFICE AUX NATIONAUX DES ETATS DE L'UNION ACCORDANT UN DROIT IDENTIQUE AINSI QU'AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT LEUR DOMICILE OU SIEGE DANS L'UN DE CES ETATS.

ARTICLE 6 CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA PROTECTION

1) L'OBTENTEUR BENEFICIE DE LA PROTECTION PREVUE PAR LA PRESENTE CONVENTION LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES:

A) QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE, ARTIFICIELLE OU NATURELLE, DE LA VARIATION INITIALE QUI LUI A DONNE NAISSANCE, LA VARIETE DOIT POUVOIR ETRE NETTEMENT DISTINGUEE PAR UN OU PLUSIEURS CARACTERES IMPORTANTS DE TOUTE AUTRE VARIETE DONT L'EXISTENCE, AU MOMENT OU LA PROTECTION EST DEMANDEE, EST NOTOIREMENT CONNUE.  CETTE NOTORIETE PEUT ETRE ETABLIE PAR DIVERSES REFERECES TELLES QUE: CULTURE OU COMMERCIALISATION DEJA EN COURS, INSCRIPTION SUR UN REGISTRE OFFICIEL DE VARIETES EFFECTUEE OU EN COURS, PRESENCE DANS UNE COLLECTION DE REFERENCE OU DESCRIPTION PRECISE DANS UNE PUBLICATION.  LES CARACTERES PERMETTANT DE DEFINIR ET DE DISTINGUER UNE VARIETE DOIVENT POUVOIR ETRE RECONNUS ET DECRITS AVEC PRECISION.

B) A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PROTECTION DANS UN ETAT DE L'UNION, LA VARIETE

I) NE DOIT PAS AVOIR ETE OFFERTE A LA VENTE OU COMMERCIALISEE, AVEC L'ACCORD DE L'OBTENTEUR, SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT - OU, SI LA LEGISLATION DE CET ETAT LE PREVOIT, PAS DEPUIS PLUS D'UN AN - ET

II) NE DOIT PAS AVOIR ETE OFFERTE A LA VENTE OU COMMERCIALISEE, AVEC L'ACCORD DE L'OBTENTEUR, SUR LE TERRITOIRE DE TOUT AUTRE ETAT DEPUIS PLUS DE SIX ANS DANS LE CAS DES VIGNES, DES ARBRES FORESTIERS, DES ARBRES FRUITIERS ET DES ARBRES D'ORNEMENT, Y COMPRIS, DANS CHAQUE CAS, LEURS PORTE-GREFFES, OU DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS DANS LE CAS DES AUTRES PLANTES.

TOUT ESSAI DE LA VARIETE NE COMPORTANT PAS D'OFFRE A LA VENTE OU DE COMMERCIALISATION N'EST PAS OPPOSABLE AU DROIT A LA PROTECTION.  LE FAIT QUE LA VARIETE EST DEVENUE NOTOIRE AUTREMENT QUE PAR L'OFFRE A LA VENTE OU LA COMMERCIALISATION N'EST PAS NON PLUS OPPOSABLE AU DROIT DE L'OBTENTEUR A LA PROTECTION.

C) LA VARIETE DOIT ETRE SUFFISAMMENT HOMOGENE, COMPTE TENU DES PARTICULARITES QUE PRESENTE SA REPRODUCTION SEXUEE OU SA MULTIPLICATION VEGETATIVE.

D) LA VARIETE DOIT ETRE STABLE DANS SES CARACTERES ESSENTIELS, C'EST-A-DIRE RESTER CONFORME A SA DEFINITION, A LA SUITE DE SES REPRODUCTIONS OU MULTIPLICATIONS SUCCESSIVES, OU, LORSQUE L'OBTENTEUR A DEFINI UN CYCLE PARTICULIER DE REPRODUCTIONS OU DE MULTIPLICATIONS, A LA FIN DE CHAQUE CYCLE.

E) LA VARIETE DOIT RECEVOIR UNE DENOMINATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13.

2) L'OCTROI DE LA PROTECTION NE PEUT DEPENDRE D'AUTRES CONDITIONS QUE CELLES MENTIONNEES CI-DESSUS, SOUS RESERVE QUE L'OBTENTEUR AIT SATISFAIT AUX FORMALITES PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE DE L'ETAT DE L'UNION DANS LEQUEL LA DEMANDE DE PROTECTION A ETE DEPOSEE, Y COMPRIS LE PAIEMENT DES TAXES.

ARTICLE 7 EXAMEN OFFICIEL DES VARIETES; PROTECTION PROVISOIRE

1) LA PROTECTION EST ACCORDEE APRES UN EXAMEN DE LA VARIETE EN FONCTION DES CRITERES DEFINIS A L'ARTICLE 6.  CET EXAMEN DOIT ETRE APPROPRIE A CHAQUE GENRE OU ESPECE BOTANIQUE.

2) EN VUE DE CET EXAMEN, LES SERVICES COMPETENTS DE CHAQUE ETAT DE L'UNION PEUVENT EXIGER DE L'OBTENTEUR TOUS RENSEIGNEMENTS, DOCUMENTS, PLANTS OU SEMENCES NECESSAIRES.

3) TOUT ETAT DE L'UNION PEUT PRENDRE DES MESURES DESTINEES A DEFENDRE L'OBTENTEUR CONTRE LES AGISSEMENTS ABUSIFS DES TIERS QUI SE PRODUIRAIENT PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE DE PROTECTION ET LA DECISION LA CONCERNANT.

ARTICLE 8 DUREE DE LA PROTECTION

LE DROIT CONFERE A L'OBTENTEUR EST ACCORDE POUR UNE DUREE LIMITEE.  CELLE-CI NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE ANNEES, A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE DU TITRE DE PROTECTION.  POUR LES VIGNES, LES ARBRES FORESTIERS, LES ARBRES FRUITIERS ET LES ARBRES D'ORNEMENT, Y COMPRIS, DANS CHAQUE CAS, LEURS PORTE-GREFFES, LA DUREE DE PROTECTION NE PEUT ETRE INFERIEURE A DIX-HUIT ANNEES, A COMPTER DE CETTE DATE.

ARTICLE 9 LIMITATION DE L'EXERCICE DES DROITS PROTEGES

1) LE LIBRE EXERCICE DU DROIT EXCLUSIF ACCORDE A L'OBTENTEUR NE PEUT ETRE LIMITE QUE POUR DES RAISONS D'INTERET PUBLIC.

2) LORSQUE CETTE LIMITATION INTERVIENT EN VUE D'ASSURER LA DIFFUSION DE LA VARIETE, L'ETAT DE L'UNION INTERESSE DOIT PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR QUE L'OBTENTEUR RECOIVE UNE REMUNERATION EQUITABLE.

ARTICLE 10 NULLITE ET DECHEANCE DES DROITS PROTEGES

1) LE DROIT DE L'OBTENTEUR EST DECLARE NUL, EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE DE CHAQUE ETAT DE L'UNION, S'IL EST AVERE QUE LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 6.1)A) ET B) N'ETAIENT PAS EFFECTIVEMENT REMPLIES LORS DE LA DELIVRANCE DU TITRE DE PROTECTION.

2) EST DECHU DE SON DROIT L'OBTENTEUR QUI N'EST PAS EN MESURE DE PRESENTER A L'AUTORITE COMPETENTE LE MATERIEL DE REPRODUCTION OU DE MULTIPLICATION PERMETTANT D'OBTENIR LA VARIETE AVEC SES CARACTERES TELS QU'ILS ONT ETE DEFINIS AU MOMENT OU LA PROTECTION A ETE ACCORDEE.

3) PEUT ETRE DECHU DE SON DROIT L'OBTENTEUR:

A) QUI NE PRESENTE PAS A L'AUTORITE COMPETENTE, DANS UN DELAI PRESCRIT ET APRES MISE EN DEMEURE, LE MATERIEL DE REPRODUCTION OU DE MULTIPLICATION, LES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS JUGES NECESSAIRES AU CONTROLE DE LA VARIETE, OU NE PERMET PAS L'INSPECTION DES MESURES PRISES EN VUE DE LA CONSERVATION DE LA VARIETE;

B) QUI N'A PAS ACQUITTE DANS LES DELAIS PRESCRITS LES TAXES DUES, LE CAS ECHEANT, POUR LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE SES DROITS.

4) LE DROIT DE L'OBTENTEUR NE PEUT ETRE ANNULE ET L'OBTENTEUR NE PEUT ETRE DECHU DE SON DROIT POUR D'AUTRES MOTIFS QUE CEUX MENTIONNES AU PRESENT ARTICLE.

ARTICLE 11 LIBRE CHOIX DE L'ETAT DE L'UNION DANS LEQUEL LA PREMIERE DEMANDE EST DEPOSEE; DEMANDES DANS D'AUTRES ETATS DE L'UNION; INDEPENDANCE DE LA PROTECTION DANS DIFFERENTS ETATS DE L'UNION

1) L'OBTENTEUR A LA FACULTE DE CHOISIR L'ETAT DE L'UNION DANS LEQUEL IL DESIRE DEPOSER SA PREMIERE DEMANDE DE PROTECTION.

2) L'OBTENTEUR PEUT DEMANDER A D'AUTRES ETATS DE L'UNION LA PROTECTION DE SON DROIT SANS ATTENDRE QU'UN TITRE DE PROTECTION LUI AIT ETE DELIVRE PAR L'ETAT DE L'UNION DANS LEQUEL LA PREMIERE DEMANDE A ETE DEPOSEE.

3) LA PROTECTION DEMANDEE DANS DIFFERENTS ETATS DE L'UNION PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ADMISES AU BENEFICE DE LA PRESENTE CONVENTION EST INDEPENDANTE DE LA PROTECTION OBTENUE POUR LA MEME VARIETE DANS LES AUTRES ETATS APPARTENANT OU NON A L'UNION.

ARTICLE 12 DROIT DE PRIORITE

1) L'OBTENTEUR QUI A REGULIEREMENT FAIT LE DEPOT D'UNE DEMANDE DE PROTECTION DANS L'UN DES ETATS DE L'UNION JOUIT, POUR EFFECTUER LE DEPOT DANS LES AUTRES ETATS DE L'UNION, D'UN DROIT DE PRIORITE PENDANT UN DELAI DE DOUZE MOIS.  CE DELAI EST COMPTE A PARTIR DE LA DATE DU DEPOT DE LA PREMIERE DEMANDE.  LE JOUR DU DEPOT N'EST PAS COMPRIS DANS CE DELAI.

2) POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1), LE NOUVEAU DEPOT DOIT COMPORTER UNE REQUETE EN PROTECTION, LA REVENDICATION DE LA PRIORITE DE LA PREMIERE DEMANDE ET, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, UNE COPIE DES DOCUMENTS QUI CONSTITUENT CETTE DEMANDE, CERTIFIEE CONFORME PAR L'ADMINISTRATION QUI L'AURA RECUE.

3) L'OBTENTEUR BENEFICIE D'UN DELAI DE QUATRE ANS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRIORITE POUR FOURNIR A L'ETAT DE L'UNION, AUPRES DUQUEL IL A ETE DEPOSE UNE REQUETE EN PROTECTION DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2), LES DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES ET LE MATERIEL REQUIS PAR LES LOIS ET REGLEMENTS DE CET ETAT.  TOUTEFOIS, CET ETAT PEUT EXIGER LA FOURNITURE DANS UN DELAI APPROPRIE DES DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES ET DU MATERIEL SI LA DEMANDE DONT LA PRIORITE EST REVENDIQUEE A ETE REJETEE OU RETIREE.

4) NE SONT PAS OPPOSABLES AU DEPOT EFFECTUE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS LES FAITS SURVENUS DANS LE DELAI FIXE AU PARAGRAPHE 1), TELS QU'UN AUTRE DEPOT, LA PUBLICATION DE L'OBJET DE LA DEMANDE OU SON EXPLOITATION.  CES FAITS NE PEUVENT FAIRE NAITRE AUCUN DROIT AU PROFIT DE TIERS NI AUCUNE POSSESSION PERSONNELLE.

ARTICLE 13 DENOMINATION DE LA VARIETE

1) LA VARIETE SERA DESIGNEE PAR UNE DENOMINATION DESTINEE A ETRE SA DESIGNATION GENERIQUE.  CHAQUE ETAT DE L'UNION S'ASSURE QUE, SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 4), AUCUN DROIT RELATIF A LA DESIGNATION ENREGISTREE COMME LA DENOMINATION DE LA VARIETE N'ENTRAVE LA LIBRE UTILISATION DE LA DENOMINATION EN RELATION AVEC LA VARIETE, MEME APRES L'EXPIRATION DE LA PROTECTION.

2) LA DENOMINATION DOIT PERMETTRE D'IDENTIFIER LA VARIETE.  ELLE NE PEUT SE COMPOSER UNIQUEMENT DE CHIFFRES SAUF LORSQUE C'EST UNE PRATIQUE ETABLIE POUR DESIGNER DES VARIETES.  ELLE NE DOIT PAS ETRE SUSCEPTIBLE D'INDUIRE EN ERREUR OU DE PRETER A CONFUSION SUR LES CARACTERISTIQUES, LA VALEUR OU L'IDENTITE DE LA VARIETE OU SUR L'IDENTITE DE L'OBTENTEUR.  ELLE DOIT NOTAMMENT ETRE DIFFERENTE DE TOUTE DENOMINATION QUI DESIGNE, DANS L'UN QUELCONQUE DES ETATS DE L'UNION, UNE VARIETE PREEXISTANTE DE LA MEME ESPECE BOTANIQUE OU D'UNE ESPECE VOISINE.

3) LA DENOMINATION DE LA VARIETE EST DEPOSEE PAR L'OBTENTEUR AUPRES DU SERVICE PREVU A L'ARTICLE 30.1)B).  S'IL EST AVERE QUE CETTE DENOMINATION NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DU PARAGRAPHE 2), CE SERVICE REFUSE DE L'ENREGISTRER ET EXIGE QUE L'OBTENTEUR PROPOSE, DANS UN DELAI PRESCRIT, UNE AUTRE DENOMINATION.  LA DENOMINATION EST ENREGISTREE EN MEME TEMPS QU'EST DELIVRE LE TITRE DE PROTECTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7.

4) IL N'EST PAS PORTE ATTEINTE AUX DROITS ANTERIEURS DES TIERS.  SI, EN VERTU D'UN DROIT ANTERIEUR, L'UTILISATION DE LA DENOMINATION D'UNE VARIETE EST INTERDITE A UNE PERSONNE QUI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 7), EST OBLIGEE DE L'UTILISER, LE SERVICE PREVU A L'ARTICLE 30.1)B) EXIGE QUE L'OBTENTEUR PROPOSE UNE AUTRE DENOMINATION POUR LA VARIETE.

5) UNE VARIETE NE PEUT ETRE DEPOSEE DANS LES ETATS DE L'UNION QUE SOUS LA MEME DENOMINATION.  LE SERVICE PREVU A L'ARTICLE 30.1)B) EST TENU D'ENREGISTRER LA DENOMINATION AINSI DEPOSEE, A MOINS QU'IL NE CONSTATE LA NON-CONVENANCE DE CETTE DENOMINATION DANS SON ETAT.  DANS CE CAS, IL PEUT EXIGER QUE L'OBTENTEUR PROPOSE UNE AUTRE DENOMINATION.

6) LE SERVICE PREVU A L'ARTICLE 30.1)B) DOIT ASSURER LA COMMUNICATION AUX AUTRES SERVICES DES INFORMATIONS RELATIVES AUX DENOMINATIONS VARIETALES, NOTAMMENT DU DEPOT, DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA RADIATION DE DENOMINATIONS.  TOUT SERVICE PREVU A L'ARTICLE 30.1)B) PEUT TRANSMETTRE SES OBSERVATIONS EVENTUELLES SUR L'ENREGISTREMENT D'UNE DENOMINATION AU SERVICE QUI A COMMUNIQUE CETTE DENOMINATION.

7) CELUI QUI, DANS UN DES ETATS DE L'UNION, PROCEDE A LA MISE EN VENTE OU A LA COMMERCIALISATION DU MATERIEL DE REPRODUCTION OU DE MULTIPLICATION VEGETATIVE D'UNE VARIETE PROTEGEE DANS CET ETAT EST TENU D'UTILISER LA DENOMINATION DE CETTE VARIETE, MEME APRES L'EXPIRATION DE LA PROTECTION DE CETTE VARIETE, POUR AUTANT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4), DES DROITS ANTERIEURS NE S'OPPOSENT PAS A CETTE UTILISATION.

8) LORSQU'UNE VARIETE EST OFFERTE A LA VENTE OU COMMERCIALISEE, IL EST PERMIS D'ASSOCIER UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, UN NOM COMMERCIAL OU UNE INDICATION SIMILAIRE, A LA DENOMINATION VARIETALE ENREGISTREE.  SI UNE TELLE INDICATION EST AINSI ASSOCIEE, LA DENOMINATION DOIT NEANMOINS ETRE FACILEMENT RECONNAISSABLE.

ARTICLE 14 PROTECTION INDEPENDANTE DES MESURES REGLEMENTANT LA PRODUCTION, LE CONTROLE ET LA COMMERCIALISATION

1) LE DROIT RECONNU A L'OBTENTEUR SELON LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION EST INDEPENDANT DES MESURES ADOPTEES DANS CHAQUE ETAT DE L'UNION EN VUE D'Y REGLEMENTER LA PRODUCTION, LE CONTROLE ET LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES ET PLANTS.

2) TOUTEFOIS, CES DERNIERES MESURES DEVRONT EVITER, AUTANT QUE POSSIBLE, DE FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION.

ARTICLE 15 ORGANES DE L'UNION

LES ORGANES PERMANENTS DE L'UNION SONT:

A) LE CONSEIL;

B) LE SECRETARIAT GENERAL, DENOMME BUREAU DE L'UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES.

ARTICLE 16 COMPOSITION DU CONSEIL; NOMBRE DE VOIX

1) LE CONSEIL EST COMPOSE DES REPRESENTANTS DES ETATS DE L'UNION.  CHAQUE ETAT DE L'UNION NOMME UN REPRESENTANT AU CONSEIL ET UN SUPPLEANT.

2) LES REPRESENTANTS OU SUPPLEANTS PEUVENT ETRE ACCOMPAGNES D'ADJOINTS OU DE CONSEILLERS.

3) CHAQUE ETAT DE L'UNION DISPOSE D'UNE VOIX AU CONSEIL.

ARTICLE 17 OBSERVATEURS ADMIS AUX REUNIONS DU CONSEIL

1) LES ETATS NON MEMBRES DE L'UNION SIGNATAIRES DU PRESENT ACTE SONT INVITES A TITRE D'OBSERVATEURS AUX REUNIONS DU CONSEIL.

2) A CES REUNIONS PEUVENT EGALEMENT ETRE INVITES D'AUTRES OBSERVATEURS OU DES EXPERTS.

ARTICLE 18 PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL

1) LE CONSEIL ELIT PARMI SES MEMBRES UN PRESIDENT ET UN PREMIER VICE-PRESIDENT.  IL PEUT ELIRE D'AUTRES VICE-PRESIDENTS.  LE PREMIER VICE-PRESIDENT REMPLACE DE DROIT LE PRESIDENT EN CAS D'EMPECHEMENT.

2) LA DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT EST DE TROIS ANS.

ARTICLE 19 SESSIONS DU CONSEIL

1) LE CONSEIL SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT.

2) IL TIENT UNE SESSION ORDINAIRE UNE FOIS PAR AN.  EN OUTRE, LE PRESIDENT PEUT REUNIR LE CONSEIL A SON INITIATIVE; IL DOIT LE REUNIR DANS UN DELAI DE TROIS MOIS QUAND UN TIERS AU MOINS DES ETATS DE L'UNION EN A FAIT LA DEMANDE.

ARTICLE 20 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL; REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'UNION

LE CONSEIL ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR ET LE REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'UNION.

ARTICLE 21 MISSIONS DU CONSEIL

LES MISSIONS DU CONSEIL SONT LES SUIVANTES:

A) ETUDIER LES MESURES PROPRES A ASSURER LA SAUVEGARDE ET A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'UNION;

B) NOMMER LE SECRETAIRE GENERAL ET, S'IL L'ESTIME NECESSAIRE, UN SECRETAIRE GENERAL ADJOINT; FIXER LES CONDITIONS DE LEUR ENGAGEMENT;

C) EXAMINER LE RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DE L'UNION ET ETABLIR LE PROGRAMME DES TRAVAUX FUTURS DE CELLE-CI;

D) DONNER AU SECRETAIRE GENERAL, DONT LES ATTRIBUTIONS SONT FIXEES A L'ARTICLE 23, TOUTES DIRECTIVES NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES DE L'UNION;

E) EXAMINER ET APPROUVER LE BUDGET DE L'UNION ET FIXER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26, LA CONTRIBUTION DE CHAGUE ETAT DE L'UNION;

F) EXAMINER ET APPROUVER LES COMPTES PRESENTES PAR LE SECRETAIRE GENERAL;

G) FIXER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27, LA DATE ET LE LIEU DES CONFERENCES PREVUES PAR LEDIT ARTICLE ET PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A LEUR PREPARATION;

H) D'UNE MANIERE GENERALE, PRENDRE TOUTES DECISIONS EN VUE DU BON FONCTIONNEMENT DE L'UNION.

ARTICLE 22 MAJORITES REQUISES POUR LES DECISIONS DU CONSEIL

TOUTE DECISION DU CONSEIL EST PRISE A LA MAJORITE SIMPLE DES MEMBRES PRESENTS ET VOTANTS; TOUTEFOIS, TOUTE DECISION DU CONSEIL EN VERTU DES ARTICLES 4.4), 20, 21.E), 26.5)B), 27.1), 28.3) OU 32.3) EST PRISE A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS DES MEMBRES PRESENTS ET VOTANTS.  L'ABSTENTION N'EST PAS CONSIDEREE COMME VOTE.

ARTICLE 23 MISSIONS DU BUREAU DE L'UNION; RESPONSABILITES DU SECRETAIRE GENERAL; NOMINATION DES FONCTIONNAIRES

1) LE BUREAU DE L'UNION EXECUTE TOUTES LES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE CONSEIL.  IL EST DIRIGE PAR LE SECRETAIRE GENERAL.

2) LE SECRETAIRE GENERAL EST RESPONSABLE DEVANT LE CONSEIL; IL ASSURE L'EXECUTION DES DECISIONS DU CONSEIL.  IL SOUMET LE BUDGET A L'APPROBATION DU CONSEIL ET EN ASSURE L'EXECUTION.  IL REND COMPTE ANNUELLEMENT AU CONSEIL DE SA GESTION ET LUI PRESENTE UN RAPPORT SUR LES ACTIVITES ET LA SITUATION FINANCIERE DE L'UNION.

3) SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21.B), LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'EMPLOI DES MEMBRES DU PERSONNEL NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DU BUREAU DE L'UNION SONT FIXEES PAR LE REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER PREVU A L'ARTICLE 20.

ARTICLE 24 STATUT JURIDIQUE

1) L'UNION A LA PERSONNALITE JURIDIQUE.

2) L'UNION JOUIT, SUR LE TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT DE L'UNION, CONFORMEMENT AUX LOIS DE CET ETAT, DE LA CAPACITE JURIDIQUE NECESSAIRE POUR ATTEINDRE SON BUT ET EXERCER SES FONCTIONS.

3) L'UNION CONCLUT UN ACCORD DE SIEGE AVEC LA CONFEDERATION SUISSE.

ARTICLE 25 VERIFICATION DES COMPTES

LA VERIFICATION DES COMPTES DE L'UNION EST ASSUREE, SELON LES MODALITES PREVUES DANS LE REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER VISE A L'ARTICLE 20, PAR UN ETAT DE L'UNION.  CET ETAT EST, AVEC SON CONSENTEMENT, DESIGNE PAR LA CONSEIL.

ARTICLE 26 FINANCES

1) LES DEPENSES DE L'UNION SONT COUVERTES:

- PAR LES CONTRIBUTIONS ANNUELLES DES ETATS DE L'UNION;

- PAR LA REMUNERATION DE PRESTATIONS DE SERVICES;

- PAR DES RECETTES DIVERSES.

2)A) LA PART DE CHAQUE ETAT DE L'UNION DANS LE MONTANT TOTAL DES CONTRIBUTIONS ANNUELLES EST DETERMINEE PAR REFERENCE AU MONTANT TOTAL DES DEPENSES A COUVRIR A L'AIDE DES CONTRIBUTIONS DES ETATS DE L'UNION ET AU NOMBRE D'UNITES DE CONTRIBUTION QUI LUI EST APPLICABLE AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3).  LADITE PART EST CALCULEE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4).

B) LE NOMBRE DES UNITES DE CONTRIBUTION EST EXPRIME EN NOMBRES ENTIERS OU EN FRACTIONS D'UNITE POURVU QUE CE NOMBRE NE SOIT PAS INFERIEUR A UN CINQUIEME.

3)A) EN CE QUI CONCERNE TOUT ETAT FAISANT PARTIE DE L'UNION A LA DATE A LAQUELLE LE PRESENT ACTE ENTRE EN VIGUEUR A L'EGARD DE CET ETAT, LE NOMBRE DES UNITES DE CONTRIBUTION QUI LUI EST APPLICABLE EST LE MEME QUE CELUI QUI LUI ETAIT APPLICABLE, IMMEDIATEMENT AVANT LADITE DATE, AUX TERMES DE LA CONVENTION DE 1961 MODIFIEE PAR L'ACTE ADDITIONNEL DE 1972.

B) EN CE QUI CONCERNE TOUT AUTRE ETAT, IL INDIQUE AU MOMENT DE SON ACCESSION A L'UNION, DANS UNE DECLARATION ADRESSEE AU SECRETAIRE GENERAL, LE NOMBRE D'UNITES DE CONTRIBUTION QUI LUI EST APPLICABLE.

C) TOUT ETAT DE L'UNION PEUT, A TOUT MOMENT, INDIQUER, DANS UNE DECLARATION ADRESSEE AU SECRETAIRE GENERAL, UN NOMBRE D'UNITES DE CONTRIBUTION DIFFERENT DE CELUI QUI LUI EST APPLICABLE EN VERTU DES ALINEAS A) OU B) CI-DESSUS.  SI ELLE EST FAITE PENDANT LES SIX PREMIERS MOIS D'UNE ANNEE CIVILE, CETTE DECLARATION PREND EFFET AU DEBUT DE L'ANNEE CIVILE SUIVANTE; DANS LE CAS CONTRAIRE, ELLE PREND EFFET AU DEBUT DE LA DEUXIEME ANNEE CIVILE QUI SUIT L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE ELLE EST FAITE.

4)A) POUR CHAQUE EXERCICE BUDGETAIRE, LE MONTANT D'UNE UNITE DE CONTRIBUTION EST EGAL AU MONTANT TOTAL DES DEPENSES A COUVRIR PENDANT CET EXERCICE A L'AIDE DES CONTRIBUTIONS DES ETATS DE L'UNION DIVISE PAR LE NOMBRE TOTAL D'UNITES APPLICABLE A CES ETATS.

B) LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE CHAQUE ETAT DE L'UNION EST EGAL AU MONTANT D'UNE UNITE DE CONTRIBUTION MULTIPLIE PAR LE NOMBRE D'UNITES APPLICABLE A CET ETAT.

5)A) UN ETAT DE L'UNION EN RETARD DANS LE PAIEMENT DE SES CONTRIBUTIONS NE PEUT - SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE B) - EXERCER SON DROIT DE VOTE AU CONSEIL SI LE MONTANT DE SON ARRIERE EST EGAL OU SUPERIEUR A CELUI DES CONTRIBUTIONS DONT IL EST REDEVABLE POUR LES DEUX DERNIERES ANNEES COMPLETES ECOULEES.  LA SUSPENSION DU DROIT DE VOTE NE LIBERE PAS CET ETAT DE SES OBLIGATIONS ET NE LE PRIVE PAS DES AUTRES DROITS DECOULANT DE LA PRESENTE CONVENTION.

B) LE CONSEIL PEUT AUTORISER LEDIT ETAT A CONSERVER L'EXERCICE DE SON DROIT DE VOTE AUSSI LONGTEMPS QU'IL ESTIME QUE LE RETARD RESULTE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INEVITABLES.

ARTICLE 27 REVISION DE LA CONVENTION

1) LA PRESENTE CONVENTION PEUT ETRE REVISEE PAR UNE CONFERENCE DES ETATS DE L'UNION.  LA CONVOCATION D'UNE TELLE CONFERENCE EST DECIDEE PAR LE CONSEIL.

2) LA CONFERENCE NE DELIBERE VALABLEMENT QUE SI LA MOITIE AU MOINS DES ETATS DE L'UNION Y SONT REPRESENTES.  POUR ETRE ADOPTE, LE TEXTE REVISE DE LA CONVENTION DOIT RECUEILLIR LA MAJORITE DES CINQ SIXIEMES DES ETATS DE L'UNION REPRESENTES A LA CONFERENCE.

ARTICLE 28 LANGUES UTILISEES PAR LE BUREAU ET LORS DES REUNIONS DU CONSEIL

1) LES LANGUES FRANCAISE, ALLEMANDE ET ANGLAISE SONT UTILISEES PAR LE BUREAU DE L'UNION DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS.

2) LES REUNIONS DU CONSEIL AINSI QUE LES CONFERENCES DE REVISION SE TIENNENT EN CES TROIS LANGUES.

3) LE CONSEIL PEUT DECIDER, EN TANT QUE DE BESOIN, QUE D'AUTRES LANGUES SERONT UTILISEES.

ARTICLE 29 ARRANGEMENTS PARTICULIERS POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES

LES ETATS DE L'UNION SE RESERVENT LE DROIT DE CONCLURE ENTRE EUX DES ARRANGEMENTS PARTICULIERS POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES, POUR AUTANT QUE CES ARRANGEMENTS NE CONTREVIENNENT PAS AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION.

ARTICLE 30 APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE PLAN NATIONAL; ACCORDS PARTICULIERS POUR L'UTILISATION EN COMMUN DE SERVICES CHARGES DE L'EXAMEN

1) CHAQUE ETAT DE L'UNION PREND TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION ET, NOTAMMENT:

A) PREVOIT LES RECOURS LEGAUX APPROPRIES PERMETTANT DE DEFENDRE EFFICACEMENT LES DROITS PREVUS PAR LA PRESENTE CONVENTION;

B) ETABLIT UN SERVICE SPECIAL DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES OU CHARGE UN SERVICE DEJA EXISTANT DE CETTE PROTECTION;

C) ASSURE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES INFORMATIONS RELATIVES A CETTE PROTECTION ET AU MINIMUM LA PUBLICATION PERIODIQUE DE LA LISTE DES TITRES DE PROTECTION DELIVRES.

2) DES ACCORDS PARTICULIERS PEUVENT ETRE CONCLUS ENTRE LES SERVICE COMPETENTS DES ETATS DE L'UNION EN VUE DE L'UTILISATION EN COMMUN DE SERVICES CHARGES DE PROCEDER A L'EXAMEN DES VARIETES, PREVU A L'ARTICLE 7, ET AU RASSEMBLEMENT DES COLLECTIONS ET DOCUMENTS DE REFERENCE NECESSAIRES.

3) IL EST ENTENDU QU'AU MOMENT DU DEPOT DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION, D'APPROBATION OU D'ADHESION, CHAQUE ETAT DOIT ETRE EN MESURE, CONFORMEMENT A SA LEGISLATION INTERNE, DE DONNER EFFET AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION.

ARTICLE 31 SIGNATURE

LE PRESENT ACTE EST OUVERT A LA SIGNATURE DE TOUT ETAT DE L'UNION ET DE TOUT AUTRE ETAT QUI A ETE REPRESENTE A LA CONFERENCE DIPLOMATIQUE QUI A ADOPTE LE PRESENT ACTE.  IL EST OUVERT A LA SIGNATURE JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1979.

ARTICLE 32 RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION; ADHESION

1) TOUT ETAT EXPRIME SON CONSENTEMENT A ETRE LIE PAR LE PRESENT ACTE PAR LE DEPOT:

A) D'UN INSTRUMENT DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION S'IL A SIGNE LE PRESENT ACTE, OU

B) D'UN INSTRUMENT D'ADHESION S'IL N'A PAS SIGNE LE PRESENT ACTE.

2) LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION, D'APPROBATION OU D'ADHESION SONT DEPOSES AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL.

3) TOUT ETAT QUI N'EST PAS MEMBRE DE L'UNION ET QUI N'A PAS SIGNE LE PRESENT ACTE DEMANDE, AVANT DE DEPOSER SON INSTRUMENT D'ADHESION, L'AVIS DU CONSEIL SUR LA CONFORMITE DE SA LEGISLATION AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE.  SI LA DECISION FAISANT OFFICE D'AVIS EST POSITIVE, L'INSTRUMEENT D'ADHESION PEUT ETRE DEPOSE.

ARTICLE 33 ENTREE EN VIGUEUR; IMPOSSIBILITE D'ADHERER AUX TEXTES ANTERIEURS

1) LE PRESENT ACTE ENTRE EN VIGUEUR UN MOIS APRES QUE LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES AURONT ETE REMPLIES:

A) LE NOMBRE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION, D'APPROBATION OU D'ADHESION DEPOSES EST DE CINQ AU MOINS;

B) TROIS AU MOINS DESDITS INSTRUMENTS SONT DEPOSES PAR DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION DE 1961.

2) A L'EGARD DE TOUT ETAT QUI DEPOSE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION, D'APPROBATION OU D'ADHESION APRES QUE LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1)A) ET B) AIENT ETE REMPLIES, LE PRESENT ACTE ENTRE EN VIGUEUR UN MOIS APRES LE DEPOT DE SON INSTRUMENT.

3) APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACTE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1), AUCUN ETAT NE PEUT PLUS ADHERER A LA CONVENTION DE 1961 MODIFIEE PAR L'ACTE ADDITIONNEL DE 1972.

ARTICLE 34 RELATIONS ENTRE ETATS LIES PAR DES TEXTES DIFFERENTS

1) TOUT ETAT DE L'UNION QUI, A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACTE A SON EGARD, EST LIE PAR LA CONVENTION DE 1961 MODIFIEE PAR L'ACTE ADDITIONNEL DE 1972 CONTINUE D'APPLIQUER, DANS SES RELATIONS AVEC TOUT AUTRE ETAT DE L'UNION NON LIE PAR LE PRESENT ACTE, LADITE CONVENTION MODIFIEE PAR LEDIT ACTE ADDITIONNEL JUSQU'A CE QUE LE PRESENT ACTE ENTRE EGALEMENT EN VIGUEUR A L'EGARD DE CET AUTRE ETAT.

2) TOUT ETAT DE L'UNION NON LIE PAR LE PRESENT ACTE ("LE PREMIER ETAT") PEUT DECLARER, PAR UNE NOTIFICATION ADRESSEE AU SECRETAIRE GENERAL, QU'IL APPLIQUERA LA CONVENTION DE 1961 MODIFIEE PAR L'ACTE ADDITIONNEL DE 1972 DANS SES RELATIONS AVEC TOUT ETAT LIE PAR LE PRESENT ACTE QUI DEVIENT MEMBRE DE L'UNION EN RATIFIANT, ACCEPTANT OU APPROUVANT LE PRESENT ACTE OU EN ADHERANT A CELUI-CI ("LE SECOND ETAT").  DES L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE CETTE NOTIFICATION ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACTE A SON EGARD, LE PREMIER ETAT APPLIQUE LA CONVENTION DE 1961 MODIFIEE PAR L'ACTE ADDITIONNEL DE 1972 DANS SES RELATIONS AVEC LE SECOND ETAT, TANDIS QUE CELUI-CI APPLIQUE LE PRESENT ACTE DANS SES RELATIONS AVEC LE PREMIER ETAT.

ARTICLE 35 COMMUNICATIONS CONCERNANT LES GENRES ET ESPECES PROTEGES; RENSEIGNEMENTS A PUBLIER

1) AU MOMENT DU DEPOT DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION DU PRESENT ACTE OU D'ADHESION A CELUI-CI, CHAQUE ETAT QUI N'EST PAS DEJA MEMBRE DE L'UNION NOTIFIE AU SECRETAIRE GENERAL LA LISTE DES GENRES ET ESPECES AUXQUELS IL APPLIQUERA, AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACTE A SON EGARD, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION.

2) LE SECRETAIRE GENERAL PUBLIE, SUR LA BASE DE COMMUNICATIONS RECUES DE L'ETAT DE L'UNION CONCERNE, DES RENSEIGNEMENTS SUR:

A) TOUTE EXTENSION DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION A D'AUTRES GENRES ET ESPECES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACTE A SON EGARD;

B) TOUTE UTILISATION DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 3.3);

C) L'UTILISATION DE TOUTE FACULTE ACCORDEE PAR LE CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE 4.4) OU 5);

D) TOUTE UTILISATION DE LA FACULTE PREVUE A LA PREMIERE PHRASE DE L'ARTICLE 5.4), EN PRECISANT LA NATURE DES DROITS PLUS ETENDUS ET EN SPECIFIANT LES GENRES ET ESPECES AUXQUELS CES DROITS S'APPLIQUENT;

E) TOUTE UTILISATION DE LA FACULTE PREVUE A LA DEUXIEME PHRASE DE L'ARTICLE 5.4);

F) LE FAIT QUE LA LOI DE CET ETAT CONTIENT UNE DISPOSITION PERMISE EN VERTU DE L'ARTICLE 6.1)B)I) ET LA DUREE DU DELAI ACCORDE;

G) LA DUREE DU DELAI VISE A L'ARTICLE 8, SI CE DELAI EST SUPERIEUR AUX QUINZE ANNEES, OU DIX-HUIT, SUIVANT LE CAS, PREVUES PAR LEDIT ARTICLE.

ARTICLE 36 TERRITOIRES

1) TOUT ETAT PEUT DECLARER DANS SON INSTRUMENT DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION, D'APPROBATION OU D'ADHESION, OU PEUT INFORMER LE SECRETAIRE GENERAL PAR ECRIT A TOUT MOMENT ULTERIEUR, QUE LE PRESENT ACTE EST APPLICABLE A TOUT OU PARTIE DES TERRITOIRES, DESIGNES DANS LA DECLARATION OU LA NOTIFICATION.

2) TOUT ETAT QUI A FAIT UNE TELLE DECLARATION OU EFFECTUE UNE TELLE NOTIFICATION PEUT, A TOUT MOMENT, NOTIFIER AU SECRETAIRE GENERAL QUE LE PRESENT ACTE CESSE D'ETRE APPLICABLE A TOUT OU PARTIE DE CES TERRITOIRES.

3)A) TOUTE DECLARATION FAITE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1) PREND EFFET A LA MEME DATE QUE LA RATIFICATION, L'ACCEPTATION, L'APPROBATION OU L'ADHESION DANS L'INSTRUMENT DE LAQUELLE ELLE A ETE INCLUSE, ET TOUTE NOTIFICATION EFFECTUEE EN VERTU DE CE PARAGRAPHE PREND EFFET TROIS MOIS APRES SA NOTIFICATION PAR LE SECRETAIRE GENERAL.

B) TOUTE NOTIFICATION EFFECTUEE EN VERTU DU PARAGRAPHE 2) PREND EFFET DOUZE MOIS APRES SA RECEPTION PAR LE SECRETAIRE GENERAL.

ARTICLE 37 DEROGATION POUR LA PROTECTION SOUS DEUX FORMES

1) NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2.1), TOUT ETAT QUI, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PENDANT LEQUEL LE PRESENT ACTE EST OUVERT A LA SIGNATURE, PREVOIT LA PROTECTION SOUS LES DIFFERENTES FORMES MENTIONNEES A L'ARTICLE 2.1) POUR UN MEME GENRE OU UNE MEME ESPECE PEUT CONTINUER A LA PREVOIR SI, LORS DE LA SIGNATURE DU PRESENT ACTE OU DU DEPOT DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION DU PRESENT ACTE, OU D'ADHESION A CELUI-CI, IL NOTIFIE CE FAIT AU SECRETAIRE GENERAL.

2) SI LA PROTECTION EST DEMANDEE, DANS UN ETAT DE L'UNION AUQUEL LE PARAGRAPHE 1) S'APPLIQUE, EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES BREVETS, LEDIT ETAT PEUT, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6.1)A) ET B) ET DE L'ARTICLE 8, APPLIQUER LES CRITERES DE BREVETABILITE ET LA DUREE DE PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES BREVETS AUX VARIETES PROTEGEES SELON CETTE LOI.

3) LEDIT ETAT PEUT, A TOUT MOMENT, NOTIFIER AU SECRETAIRE GENERAL LE RETRAIT DE SA NOTIFICATION FAITE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1).  UN TEL RETRAIT PREND EFFET A LA DATE INDIQUEE PAR CET ETAT DANS SA NOTIFICATION DE RETRAIT.

ARTICLE 38 LIMITATION TRANSITOIRE DE L'EXIGENCE DE NOUVEAUTE

NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, TOUT ETAT DE L'UNION A LA FACULTE, SANS QU'IL EN RESULTE D'OBLIGATION POUR LES AUTRES ETATS DE L'UNION, DE LIMITER L'EXIGENCE DE NOUVEAUTE PREVUE A L'ARTICLE SUSVISE, EN CE QUI CONCERNE LES VARIETES DE CREATION RECENTE EXISTANT AU MOMENT OU LEDIT ETAT APPLIQUE POUR LA PREMIERE FOIS LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION AU GENRE OU A L'ESPECE AUQUEL DE TELLES VARIETES APPARTIENNENT.

ARTICLE 39 MAINTIEN DES DROITS ACQUIS

LA PRESENTE CONVENTION NE SAURAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS SOIT EN VERTU DES LEGISLATIONS NATIONALES DES ETATS DE L'UNION, SOIT PAR SUITE D'ACCORDS INTERVENUS ENTRE CES ETATS.

ARTICLE 40 RESERVES

AUCUNE RESERVE N'EST ADMISE A LA PRESENTE CONVENTION.

ARTICLE 41 DUREE ET DENONCIATION DE LA CONVENTION

1) LA PRESENTE CONVENTION EST CONCLUE SANS LIMITATION DE DUREE.

2) TOUT ETAT DE L'UNION PEUT DENONCER LA PRESENTE CONVENTION PAR UNE NOTIFICATION ADRESSEE AU SECRETAIRE GENERAL.  LE SECRETAIRE GENERAL NOTIFIE SANS DELAI LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION A TOUS LES ETATS DE L'UNION.

3) LA DENONCIATION PREND EFFET A L'EXPIRATION DE L'ANNEE CIVILE SUIVANT L'ANNEE DANS LAQUELLE LA NOTIFICATION A ETE RECUE PAR LE SECRETAIRE GENERAL.

4) LA DENONCIATION NE SAURAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS, A L'EGARD D'UNE VARIETE, DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION AVANT LA DATE A LAQUELLE LA DENONCIATION PREND EFFET.

ARTICLE 42 LANGUES; FONCTIONS DU DEPOSITAIRE

1) LE PRESENT ACTE EST SIGNE EN UN EXEMPLAIRE ORIGINAL EN LANGUES FRANCAISE, ANGLAISE ET ALLEMANDE, LE TEXTE FRANCAIS FAISANT FOI EN CAS DE DIFFERENCES ENTRE LES TEXTES.  LEDIT EXEMPLAIRE EST DEPOSE AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL.

2) LE SECRETAIRE GENERAL TRANSMET DEUX COPIES CERTIFIEES CONFORMES DU PRESENT ACTE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS REPRESENTES A LA CONFERENCE DIPLOMATIQUE QUI L'A ADOPTE ET AU GOUVERNEMENT DE TOUT AUTRE ETAT QUI EN FAIT LA DEMANDE.

3) LE SECRETAIRE GENERAL ETABLIT, APRES CONSULTATION DES GOUVERNEMENTS DES ETATS INTERESSES QUI ETAIENT REPRESENTES A LADITE CONFERENCE, DES TEXTES OFFICIELS DANS LES LANGUES ARABE, ESPAGNOLE, ITALIENNE, JAPONAISE ET NEERLANDAISE, ET DANS LES AUTRES LANGUES QUE LE CONSEIL PEUT DESIGNER.

4) LE SECRETAIRE GENERAL FAIT ENREGISTRER LE PRESENT ACTE AUPRES DU SECRETARIAT DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES.

5) LE SECRETAIRE GENERAL NOTIFIE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ET DES ETATS QUI, SANS ETRE MEMBRES DE L'UNION, ETAIENT REPRESENTES A LA CONFERENCE QUI A ADOPTE LE PRESENT ACTE, LES SIGNATURES DU PRESENT ACTE, LE DEPOT DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION, D'APPROBATION OU D'ADHESION, TOUTE NOTIFICATION RECUE EN VERTU DES ARTICLES 34.2), 36.1) OU 2), 37.1) OU 3) OU 41.2) ET TOUTE DECLARATION FAITE EN VERTU DE L'ARTICLE 36.1).

EN FOI DE QUOI, LES SOUSSIGNES, DUMENT AUTORISES A CETTE FIN, ONT SIGNE LA PRESENTE CONVENTION.

FAIT A GENEVE, LE VINGT-TROIS OCTOBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-DIX-HUIT.