PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS LE 22 NOVEMBRE 1928 CONCERNANT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES.

LES PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION,

CONSIDERANT QUE LES REGLES ET PROCEDURES INSTAUREES PAR LA CONVENTION CONCERNANT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES SIGNEE A PARIS LE 22 NOVEMBRE 1928, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES PROTOCOLES DES 10 MAI 1948 ET 16 NOVEMBRE 1966, SE SONT REVELEES UTILES ET NECESSAIRES AUX ORGANISATEURS DE CES EXPOSITIONS COMME AUX ETATS PARTICIPANTS,

DESIREUSES D'ADAPTER AUX CONDITIONS DE L'ACTIVITE MODERNE LESDITES REGLES ET PROCEDURES, AINSI QUE CELLES QUI CONCERNENT L'ORGANISATION CHARGEE DE VEILLER A SON APPLICATION ET DE REUNIR CES DISPOSITIONS DANS UN SEUL INSTRUMENT QUI DOIT REMPLACER LA CONVENTION DE 1928,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

ARTICLE I.

LE PRESENT PROTOCOLE A POUR OBJET:

A) DE MODIFIER LES REGLES ET PROCEDURES CONCERNANT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES;

B) DE MODIFIER LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACTIVITES DU BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS.

MODIFICATION.

ARTICLE II.

LA CONVENTION DE 1928 EST DE NOUVEAU MODIFIEE PAR LE PRESENT PROTOCOLE CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS EXPRIMES A L'ARTICLE I.  LE TEXTE DE LA CONVENTION AINSI MODIFIEE FIGURE DANS L'APPENDICE AU PRESENT PROTOCOLE DONT IL CONSTITUE PARTIE INTEGRANTE.

ARTICLE III.

1. LE PRESENT PROTOCOLE EST OUVERT A LA SIGNATURE DES PARTIES A LA CONVENTION DE 1928 A PARIS DU 30 NOVEMBRE 1972 AU 30 NOVEMBRE 1973 ET RESTERA OUVERT APRES CETTE DERNIERE DATE POUR L'ADHESION DE CES MEMES PARTIES.

2. LES PARTIES A LA CONVENTION DE 1928 PEUVENT DEVENIR PARTIES AU PRESENT PROTOCOLE PAR:

A) SIGNATURE SANS RESERVE DE RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION;

B) SIGNATURE SOUS RESERVE DE RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION, SUIVIE DE RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION;

C) ADHESION.

3. LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION, ACCEPTATION, APPROBATION OU ADHESION SONT DEPOSES AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.

ARTICLE IV.

LE PRESENT PROTOCOLE ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE 29 ETATS Y SERONT DEVENUS PARTIES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE III.

ARTICLE V.

LES DISPOSITIONS DU PRESENT PROTOCOLE NE S'APPLIQUENT PAS A L'ENREGISTREMENT D'UNE EXPOSITION POUR LAQUELLE UNE DATE AURA ETE RETENUE PAR LE BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS JUSQU'A ET Y INCLUS LA SESSION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI AURA IMMEDIATEMENT PRECEDE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT PROTOCOLE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE IV CI-DESSUS.

ARTICLE VI.

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE NOTIFIERA AUX GOUVERNEMENTS DES PARTIES CONTRACTANTES AINSI QU'AU BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS:

A) LES SIGNATURES, RATIFICATIONS, APPROBATIONS, ACCEPTATIONS ET ADHESIONS CONFORMEMENT A L'ARTICLE III;

B) LA DATE A LAQUELLE LE PRESENT PROTOCOLE ENTRERA EN VIGUEUR CONFORMEMENT A L'ARTICLE IV.

ARTICLE VII.

DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT PROTOCOLE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE FERA ENREGISTRER AUPRES DU SECRETARIAT DES NATIONS UNIES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 102 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES.

EN FOI DE QUOI LES SOUSSIGNES, DUMENT AUTORISES A CET EFFET, ONT SIGNE LE PRESENT PROTOCOLE.

FAIT A PARIS, LE 30 NOVEMBRE 1972, EN LANGUE FRANCAISE, EN UN SEUL EXEMPLAIRE, QUI SERA CONSERVE DANS LES ARCHIVES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LEQUEL EN DELIVRERA DES COPIES CONFORMES AUX GOUVERNEMENTS DE TOUTES LES PARTIES A LA CONVENTION DE 1928.

APPENDICE  CONVENTION CONCERNANT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES SIGNEE A PARIS LE 22 NOVEMBRE 1928, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES PROTOCOLES DES 10 MAI 1948, 16 NOVEMBRE 1966 ET 30 NOVEMBRE 1972

TITRE I DEFINITIONS ET OBJETS.

ARTICLE 1.

1. UNE EXPOSITION EST UNE MANIFESTATION QUI, QUELLE QUE SOIT SA DENOMINATION, A UN BUT PRINCIPAL D'ENSEIGNEMENT POUR LE PUBLIC, FAISANT L'INVENTAIRE DES MOYENS DONT DISPOSE L'HOMME POUR SATISFAIRE LES BESOINS D'UNE CIVILISATION ET FAISANT RESSORTIR DANS UNE OU PLUSIEURS BRANCHES DE L'ACTIVITE HUMAINE LES PROGRES REALISES OU LES PERSPECTIVES D'AVENIR.

2. L'EXPOSITION EST INTERNATIONALE LORSQUE PLUS D'UN ETAT Y PARTICIPE.

3. LES PARTICIPANTS A UNE EXPOSITION INTERNATIONALE SONT, D'UNE PART, LES EXPOSANTS DES ETATS OFFICIELLEMENT REPRESENTES GROUPES EN SECTIONS NATIONALES, D'AUTRE PART, LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES OU LES EXPOSANTS RESSORTISSANTS D'ETATS NON OFFICIELLEMENT REPRESENTES ET ENFIN CEUX QUI SONT AUTORISES, SELON LES REGLEMENTS DE L'EXPOSITION, A POURSUIVRE UNE AUTRE ACTIVITE, EN PARTICULIER LES CONCESSIONNAIRES.

ARTICLE 2.

LA PRESENTE CONVENTION S'APPLIQUE A TOUTES LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES, A L'EXCEPTION DES:

A) EXPOSITIONS D'UNE DUREE DE MOINS DE TROIS SEMAINES;

B) EXPOSITIONS DES BEAUX-ARTS;

C) EXPOSITIONS ESSENTIELLEMENT COMMERCIALES.

ARTICLE 3.

1. NONOBSTANT LE TITRE QUI POURRAIT ETRE DONNE A UNE EXPOSITION PAR SES ORGANISATEURS, LA PRESENTE CONVENTION DISTINGUE LES EXPOSITIONS UNIVERSELLES ET LES EXPOSITIONS SPECIALISEES.

2. UNE EXPOSITION EST UNIVERSELLE LORSQU'ELLE FAIT L'INVENTAIRE DES MOYENS UTILISES ET DES PROGRES REALISES OU A REALISER DANS PLUSIEURS DES BRANCHES DE L'ACTIVITE HUMAINE, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA CLASSIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 2 (A), DE LA PRESENTE CONVENTION.

3. ELLE EST SPECIALISEE QUAND ELLE EST CONSACREE A UNE SEULE BRANCHE DE L'ACTIVITE HUMAINE, TELLE QUE CETTE BRANCHE SE TROUVE DEFINIE DANS SA CLASSIFICATION.

TITRE II DUREE ET FREQUENCE DES EXPOSITIONS.

ARTICLE 4.

1. LA DUREE D'UNE EXPOSITION NE DOIT PAS DEPASSER SIX MOIS.

2. LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE D'UNE EXPOSITION SONT FIXEES AU MOMENT DE SON ENREGISTREMENT ET NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE ET AVEC L'ACCORD DU BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS (CI-APRES DENOMME BUREAU) ET VISE AU TITRE V DE LA PRESENTE CONVENTION. TOUTEFOIS LA DUREE TOTALE DE L'EXPOSITION NE DOIT PAS DEPASSER SIX MOIS.

ARTICLE 5.

1. LA FREQUENCE DES EXPOSITIONS VISEES PAR LA PRESENTE CONVENTION EST REGLEMENTEE DE LA FACON SUIVANTE:

A) DANS UN MEME ETAT, UN INTERVALLE MINIMUM DE VINGT ANS DOIT SEPARER DEUX EXPOSITIONS UNIVERSELLES; UN INTERVALLE MINIMUM DE CINQ ANS DOIT SEPARER UNE EXPOSITION UNIVERSELLE ET UNE EXPOSITION SPECIALISEE;

B) DANS DES ETATS DIFFERENTS, UN INTERVALLE MINIMUM DE DIX ANS DOIT SEPARER DEUX EXPOSITIONS UNIVERSELLES;

C) DANS UN MEME ETAT UN INTERVALLE MINIMUM DE DIX ANS DOIT SEPARER DES EXPOSITIONS SPECIALISEES DE MEME NATURE; UN INTERVALLE MINIMUM DE CINQ ANS DOIT SEPARER DEUX EXPOSITIONS SPECIALISEES DE NATURE DIFFERENTE;

D) DANS DES ETATS DIFFERENTS UN INTERVALLE MINIMUM DE CINQ ANS DOIT SEPARER DEUX EXPOSITIONS SPECIALISEES DE MEME NATURE; UN INTERVALLE MINIMUM DE DEUX ANS DOIT SEPARER DEUX EXPOSITIONS SPECIALISEES DE NATURE DIFFERENTE.

2. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 CI-DESSUS, LE BUREAU PEUT EXCEPTIONNELLEMENT ET DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 28 (3) F, REDUIRE LES INTERVALLES CI-DESSUS, D'UNE PART, AU BENEFICE DES EXPOSITIONS SPECIALISEES, D'AUTRE PART ET DANS LA LIMITE DE SEPT ANS, AU BENEFICE DES EXPOSITIONS UNIVERSELLES ORGANISEES DANS DES ETATS DIFFERENTS.

3. LES INTERVALLES QUI DOIVENT SEPARER LES EXPOSITIONS ENREGISTREES ONT POUR POINT DE DEPART LA DATE D'OUVERTURE DESDITES EXPOSITIONS.

TITRE III ENREGISTREMENT.

ARTICLE 6.

1. LE GOUVERNEMENT D'UNE PARTIE CONTRACTANTE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE UNE EXPOSITION EST PROJETEE (CI-APRES DENOMME GOUVERNEMENT INVITANT) DOIT ADRESSER AU BUREAU UNE DEMANDE POUR OBTENIR SON ENREGISTREMENT EN INDIQUANT LES MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU FINANCIERES QU'IL PREVOIT A L'OCCASION DE CETTE EXPOSITION.  LE GOUVERNEMENT D'UN ETAT NON CONTRACTANT DESIREUX D'OBTENIR L'ENREGISTREMENT D'UNE EXPOSITION PEUT, DE LA MEME MANIERE, ADRESSER UNE DEMANDE AU BUREAU, A CONDITION DE S'ENGAGER A RESPECTER POUR CETTE EXPOSITION LES DISPOSITIONS DES TITRES I, II, III ET IV DE CETTE CONVENTION ET LES REGLEMENTS EDICTES POUR LEUR APPLICATION.

2. LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT DOIT ETRE FAITE PAR LE GOUVERNEMENT CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SE RAPPORTANT AU LIEU OU L'EXPOSITION EST PROJETEE (CI-APRES DENOMME LE GOUVERNEMENT INVITANT), MEME DANS LE CAS OU CE GOUVERNEMENT N'EST PAS L'ORGANISATEUR DE L'EXPOSITION.

3. LE BUREAU DETERMINE PAR SES REGLEMENTS OBLIGATOIRES LE DELAI MAXIMUM POUR RETENIR LA DATE D'UNE EXPOSITION ET LE DELAI MINIMUM POUR LE DEPOT DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT; IL PRECISE LES DOCUMENTS QUI DOIVENT ACCOMPAGNER UNE TELLE DEMANDE.  IL FIXE EGALEMENT, PAR REGLEMENT OBLIGATOIRE, LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS EXIGEES POUR FRAIS D'EXAMEN DE LA DEMANDE.

4. L'ENREGISTREMENT N'EST ACCORDE QUE SI L'EXPOSITION REMPLIT LES CONDITIONS FIXEES PAR LA PRESENTE CONVENTION ET LES REGLEMENTS ETABLIS PAR LE BUREAU.

ARTICLE 7.

1. LORSQUE DEUX ETATS OU PLUS SONT EN CONCURRENCE ENTRE EUX POUR L'ENREGISTREMENT D'UNE EXPOSITION ET NE PARVIENNENT PAS A S'ACCORDER, ILS SAISISSENT L'ASSEMBLEE GENERALE DU BUREAU QUI DECIDE EN TENANT COMPTE DES CONSIDERATIONS INVOQUEES, ET NOTAMMENT DES RAISONS SPECIALES DE NATURE HISTORIQUE OU MORALE, DU TEMPS ECOULE DEPUIS LA DERNIERE EXPOSITION ET DU NOMBRE DE MANIFESTATIONS DEJA ORGANISEES PAR LES ETATS CONCURRENTS.

2. SAUF DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LE BUREAU DONNE LA PREFERENCE A UNE EXPOSITION PROJETEE SUR LE TERRITOIRE D'UNE PARTIE CONTRACTANTE.

ARTICLE 8.

SAUF DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, L'ETAT QUI A OBTENU L'ENREGISTREMENT D'UNE EXPOSITION PERD LES DROITS ATTACHES A CET ENREGISTREMENT S'IL MODIFIE LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT DECLARE QU'ELLE SE TIENDRAIT.  S'IL ENTEND QU'ELLE SOIT ORGANISEE A UNE AUTRE DATE, IL DOIT INTRODUIRE UNE NOUVELLE DEMANDE ET SE SOUMETTRE, S'IL Y A LIEU, A LA PROCEDURE FIXEE A L'ARTICLE 7 QU'IMPLIQUENT LES COMPETITIONS EVENTUELLES.

ARTICLE 9.

1. POUR TOUTE EXPOSITION QUI N'A PAS ETE ENREGISTREE, LES PARTIES CONTRACTANTES REFUSENT LEUR PARTICIPATION ET LEUR PATRONAGE AINSI QUE TOUTE SUBVENTION.

2. LES PARTIES CONTRACTANTES RESTENT ENTIEREMENT LIBRES DE NE PAS PARTICIPER A UNE EXPOSITION ENREGISTREE.

3. CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE USERA DE TOUS LES MOYENS QUI, D'APRES SA LEGISLATION, LUI PARAITRONT LES PLUS OPPORTUNS POUR AGIR CONTRE LES PROMOTEURS D'EXPOSITIONS FICTIVES OU D'EXPOSITIONS AUXQUELLES LES PARTICIPANTS SERAIENT FRAUDULEUSEMENT ATTIRES PAR DES PROMESSES, ANNONCES OU RECLAMES MENSONGERES.

TITRE IV OBLIGATIONS DES ORGANISATEURS DES EXPOSITIONS ENREGISTREES ET DES ETATS PARTICIPANTS.

ARTICLE 10.

1. LE GOUVERNEMENT INVITANT DOIT VEILLER AU RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION ET DES REGLEMENTS EDICTES POUR SON APPLICATION.

2. SI CE GOUVERNEMENT N'ORGANISE PAS LUI-MEME L'EXPOSITION, LA PERSONNE MORALE QUI L'ORGANISE DOIT ETRE OFFICIELLEMENT RECONNUE A CET EFFET PAR LE GOUVERNEMENT, LEQUEL GARANTIT L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE CETTE PERSONNE MORALE.

ARTICLE 11.

1. TOUTES LES INVITATIONS A PARTICIPER A UNE EXPOSITION, QU'ELLES SOIENT ADRESSEES A DES PARTIES CONTRACTANTES OU A DES ETATS NON MEMBRES, DOIVENT ETRE ACHEMINEES PAR VOIE DIPLOMATIQUE PAR LE SEUL GOUVERNEMENT DE L'ETAT INVITANT AU SEUL GOUVERNEMENT DE L'ETAT INVITE, POUR LUI-MEME ET LES AUTRES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI RELEVENT DE SON AUTORITE.  LES REPONSES DOIVENT PARVENIR PAR LA MEME VOIE AU GOUVERNEMENT INVITANT, DE MEME QUE LES DESIRS DE PARTICIPATION EXPRIMES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES NON INVITEES.  LES INVITATIONS DOIVENT TENIR COMPTE DES DELAIS PRESCRITS PAR LE BUREAU.  LES INVITATIONS AUX ORGANISATIONS DE CARACTERE INTERNATIONAL LEUR SONT ADRESSEES DIRECTEMENT.

2. AUCUNE PARTIE CONTRACTANTE NE PEUT ORGANISER OU PATRONNER UNE PARTICIPATION A UNE EXPOSITION INTERNATIONALE SI LES INVITATIONS CI-DESSUS N'ONT PAS ETE ADRESSEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION.

3. LES PARTIES CONTRACTANTES S'ENGAGENT A N'ADRESSER NI N'ACCEPTER AUCUNE INVITATION A PARTICIPER A UNE EXPOSITION, QUELLE DOIVE AVOIR LIEU SUR LE TERRITOIRE D'UNE PARTIE CONTRACTANTE OU SUR CELUI D'UN ETAT NON MEMBRE, SI CETTE INVITATION NE FAIT PAS MENTION DE L'ENREGISTREMENT ACCORDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION.

4. TOUTE PARTIE CONTRACTANTE PEUT REQUERIR LES ORGANISATEURS DE S'ABSTENIR DE LUI ADRESSER DES INVITATIONS AUTRES QUE CELLE QUI LUI EST DESTINEE.  ELLE PEUT AUSSI S'ABSTENIR DE TRANSMETTRE DES INVITATIONS OU DES DESIRS DE PARTICIPATION EXPRIMES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES NON INVITEES.

ARTICLE 12.

LE GOUVERNEMENT INVITANT DOIT NOMMER UN COMMISSAIRE GENERAL DE L'EXPOSITION CHARGE DE LE REPRESENTER A TOUTES FINS DE LA PRESENTE CONVENTION ET EN TOUT CE QUI CONCERNE L'EXPOSITION.

ARTICLE 13.

LE GOUVERNEMENT DE TOUT ETAT QUI PARTICIPE A UNE EXPOSITION DOIT NOMMER UN COMMISSAIRE GENERAL DE SECTION POUR LE REPRESENTER AUPRES DU GOUVERNEMENT INVITANT.  LE COMMISSAIRE GENERAL DE SECTION EST SEUL CHARGE DE L'ORGANISATION DE SA PRESENTATION NATIONALE.  IL INFORME LE COMMISSAIRE GENERAL DE L'EXPOSITION DE LA COMPOSITION DE CETTE PRESENTATION ET VEILLE AU RESPECT DES DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPOSANTS.

ARTICLE 14.

1. AU CAS OU LES EXPOSITIONS UNIVERSELLES COMPORTENT DES PAVILLONS NATIONAUX, TOUS LES GOUVERNEMENTS PARTICIPANTS CONSTRUISENT LEURS PAVILLONS A LEURS PROPRES FRAIS.  NEANMOINS, AVEC L'APPROBATION PREALABLE DU BUREAU, LES ORGANISATEURS DES EXPOSITIONS UNIVERSELLES PEUVENT, PAR DEROGATION, CONSTRUIRE DES EMPLACEMENTS DESTINES A ETRE LOUES AUX GOUVERNEMENTS QUI NE SONT PAS EN MESURE DE CONSTRUIRE DES PAVILLONS NATIONAUX.

2. DANS LES EXPOSITIONS SPECIALISEES, LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS INCOMBE AUX ORGANISATEURS.

ARTICLE 15.

DANS UNE EXPOSITION UNIVERSELLE IL NE PEUT ETRE PERCU, NI PAR LE GOUVERNEMENT INVITANT, NI PAR LES AUTORITES LOCALES, NI PAR LES ORGANISATEURS DE L'EXPOSITION, DE LOYER OU DE REDEVANCE FORFAITAIRE POUR LES EMPLACEMENTS ATTRIBUES AUX GOUVERNEMENTS PARTICIPANTS (A L'EXCEPTION D'UN LOYER POUR LES EMPLACEMENTS CONSTRUITS AU TITRE DE LA DEROGATION PREVUE A L'ARTICLE 14, 1.). DANS LE CAS OU UNE TAXE IMMOBILIERE SERAIT EXIGIBLE, D'APRES LA LEGISLATION EN VIGUEUR DANS L'ETAT INVITANT, ELLE DEMEURERAIT A LA CHARGE DES ORGANISATEURS.  SEULS LES SERVICES EFFECTIVEMENT RENDUS EN APPLICATION DES REGLEMENTS APPROUVES PAR LE BUREAU PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE RETRIBUTION.

ARTICLE 16.

LE REGIME DOUANIER DES EXPOSITIONS EST FIXE PAR L'ANNEXE A LA PRESENTE CONVENTION, DONT LADITE ANNEXE FAIT PARTIE INTEGRANTE.

ARTICLE 17.

DANS UNE EXPOSITION, NE SONT CONSIDEREES COMME NATIONALES ET, EN CONSEQUENCE, NE PEUVENT ETRE DESIGNEES SOUS CETTE DENOMINATION QUE LES SECTIONS CONSTITUEES SOUS L'AUTORITE DE COMMISSAIRES GENERAUX NOMMES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 PAR LES GOUVERNEMENTS DES ETATS PARTICIPANTS.  UNE SECTION NATIONALE COMPREND TOUS LES EXPOSANTS DE L'ETAT CONSIDERE, MAIS NON LES CONCESSIONNAIRES.

ARTICLE 18.

1. DANS UNE EXPOSITION, IL NE PEUT ETRE FAIT USAGE POUR DESIGNER UN PARTICIPANT OU UN GROUPE DE PARTICIPANTS D'UNE APPELLATION GEOGRAPHIQUE SE RAPPORTANT A UNE PARTIE CONTRACTANTE QU'AVEE L'AUTORISATION DU COMMISSAIRE GENERAL DE SECTION REPRESENTANT LE GOUVERNEMENT DE LADITE PARTIE.

2. SI UNE PARTIE CONTRACTANTE NE PARTICIPE PAS A UNE EXPOSITION, LE COMMISSAIRE GENERAL DE CETTE EXPOSITION VEILLE, EN CE QUI CONCERNE CETTE PARTIE CONTRACTANTE, AU RESPECT DE LA PROTECTION PREVUE AU PARAGRAPHE PRECEDENT.

ARTICLE 19.

1. LES PRODUCTIONS PRESENTEES DANS LA SECTION NATIONALE D'UN ETAT PARTICIPANT DOIVENT ETRE EN RELATION ETROITE AVEC CET ETAT (PAR EXEMPLE OBJETS ORIGINAIRES DE SON TERRITOIRE OU PRODUCTIONS CREEES PAR SES RESSORTISSANTS).

2. PEUVENT TOUTEFOIS Y FIGURER, AVEC L'AUTORISATION DES COMMISSAIRES GENERAUX DES AUTRES ETATS EN CANSE, D'AUTRES OBJETS OU PRODUCTIONS, A CONDITION QU'ILS NE SERVENT QU'A COMPLETER LA PRESENTATION.

3. EN CAS DE CONTESTATION ENTRE ETATS PARTICIPANTS DANS LES CAS PREVUS AUX PARAGRAPHES 1 ET 2, UN ARBITRAGE EST RENDU PAR LE COLLEGE DES COMMISSAIRES GENERAUX DE SECTION STATUANT A LA MAJORITE DES COMMISSAIRES PRESENTS.  LA DECISION EST DEFINITIVE.

ARTICLE 20.

1. A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DANS LA LEGISLATION EN VIGUEUR DANS L'ETAT INVITANT, IL NE DOIT ETRE CONCEDE AUCUN MONOPOLE DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT, SAUF, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES COMMUNS, AUTORISATION DU BUREAU ACCORDEE AU MOMENT DE L'ENREGISTREMENT.  DANS CE CAS LES ORGANISATEURS SONT TENUS AUX OBLIGATIONS SUIVANTES:

A) INDIQUER L'EXISTENCE DE CE OU CES MONOPOLES DANS LE REGLEMENT GENERAL DE L'EXPOSITION ET DANS LE CONTRAT DE PARTICIPATION;

B) ASSURER AUX PARTICIPANTS L'USAGE DES SERVICES MONOPOLISES AUX CONDITIONS HABITUELLEMENT APPLIQUEES DANS L'ETAT;

C) NE LIMITER EN AUCUN CAS LES POUVOIRS DES COMMISSAIRES GENERAUX DANS LEURS SECTIONS RESPECTIVES.

2. LE COMMISSAIRE GENERAL DE L'EXPOSITION PREND TOUTE MESURE POUR QUE LES TARIFS DEMANDES AUX ETATS PARTICIPANTS NE SOIENT PAS PLUS ELEVES QUE CEUX DEMANDES AUX ORGANISATEURS DE L'EXPOSITION ET, EN TOUT CAS, QUE LES TARIFS NORMAUX DE LA LOCALITE.

ARTICLE 21.

LE COMMISSAIRE GENERAL DE L'EXPOSITION PREND TOUTES LES MESURES POSSIBLES POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT EFFICACE DES SERVICES D'UTILITE PUBLIQUE A L'INTERIEUR DE L'EXPOSITION.

ARTICLE 22.

LE GOUVERNEMENT INVITANT S'EFFORCE DE FACILITER L'ORGANISATION DE LA PARTICIPATION DES ETATS ET DE LEURS RESSORTISSANTS, NOTAMMENT EN MATIERE DE TARIFS DE TRANSPORT ET DE CONDITIONS D'ADMISSION DES PERSONNES ET DES OBJETS.

ARTICLE 23.

1. LE REGLEMENT GENERAL D'UNE EXPOSITION DOIT INDIQUER SI, INDEPENDAMMENT DES CERTIFICATS DE PARTICIPATION QUI PEUVENT ETRE ACCORDES, DES RECOMPENSES SERONT OU NON DECERNEES AUX PARTICIPANTS.  DANS LE CAS OU DES RECOMPENSES SERAIENT PREVUES, LEUR ATTRIBUTION PEUT ETRE LIMITEE A CERTAINES CATEGORIES.

2. AVANT L'OUVERTURE DE L'EXPOSITION TOUT PARTICIPANT PEUT DECLARER VOULOIR RESTER EN DEHORS DE L'ATTRIBUTION DES RECOMPENSES.

ARTICLE 24.

LE BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS, VISE AU TITRE SUIVANT, PEUT ETABLIR DES REGLEMENTS FIXANT LES CONDITIONS GENERALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DES JURYS ET DETERMINANT LE MODE D'ATTRIBUTION DES RECOMPENSES.

TITRE V DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES.

ARTICLE 25.

1. IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION INTERNATIONALE DENOMMEE BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS, CHARGE DE VEILLER ET POURVOIR A L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION.  SES MEMBRES SONT LES GOUVERNEMENTS DES PARTIES CONTRACTANTES.  LE SIEGE DU BUREAU EST A PARIS.

2. LE BUREAU POSSEDE LA PERSONNALITE JURIDIQUE, ET NOTAMMENT LA CAPACITE DE CONCLURE DES CONTRATS, D'ACQUERIR ET DE VENDRE DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES, AINSI QUE D'ESTER EN JUSTICE.

3. LE BUREAU A LA CAPACITE DE CONCLURE DES ACCORDS, NOTAMMENT EN MATIERE DE PRIVILEGES ET IMMUNITES AVEC DES ETATS ET ORGANISATIONS INTERNATIONALES POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LA PRESENTE CONVENTION.

4. LE BUREAU COMPREND UNE ASSEMBLEE GENERALE, UN PRESIDENT, UNE COMMISSION EXECUTIVE, DES COMMISSIONS SPECIALISEES, AUTANT DE VICE-PRESIDENTS QUE DE COMMISSIONS ET UN SECRETARIAT PLACE SOUS L'AUTORITE D'UN SECRETAIRE GENERAL.

ARTICLE 26.

L'ASSEMBLEE GENERALE DU BUREAU EST COMPOSEE DES DELEGUES DESIGNES PAR LES GOUVERNEMENTS DES PARTIES CONTRACTANTES A RAISON D'UN A TROIS DELEGUES POUR CHACUNE D'ELLES.

ARTICLE 27.

L'ASSEMBLEE GENERALE TIENT DES SESSIONS REGULIERES ET PEUT EGALEMENT TENIR DES SESSIONS EXTRAORDINAIRES.  ELLE STATUE SUR TOUTES LES QUESTIONS POUR LESQUELLES LA PRESENTE CONVENTION ATTRIBUE COMPETENCE AU BUREAU DONT ELLE EST LA PLUS HAUTE AUTORITE, ET NOTAMMENT:

A) DISCUTE, ADOPTE ET PUBLIE LES REGLEMENTS RELATIFS A L'ENREGISTREMENT, LA CLASSIFICATION ET L'ORGANISATION DES EXPOSITIONS INTERNATIONALES ET AU FONCTIONNEMENT DU BUREAU.  DANS LES LIMITES DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION, ELLE PEUT ETABLIR DES REGLEMENTS OBLIGATOIRES.  ELLE PEUT AUSSI ETABLIR DES REGLEMENTS TYPES QUI SERVIRONT DE GUIDES POUR L'ORGANISATION DES EXPOSITIONS;

B) ARRETE LE BUDGET, CONTROLE ET APPROUVE LES COMPTES DU BUREAU;

C) APPROUVE LES RAPPORTS DU SECRETAIRE GENERAL;

D) CREE LES COMMISSIONS QU'ELLE JUGE UTILES, DESIGNE LES MEMBRES DE LA COMMISSION EXECUTIVE ET DES AUTRES COMMISSIONS ET FIXE LA DUREE DE LEUR MANDAT;

E) APPROUVE TOUT PROJET D'ACORD INTERNATIONAL VISE A L'ARTICLE 25 (3) DE LA PRESENTE CONVENTION;

F) ADOPTE LES PROJETS D'AMENDEMENTS VISES A L'ARTICLE 33;

G) DESIGNE LE SECRETAIRE GENERAL.

ARTICLE 28.

1. LE GOUVERNEMENT DE CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE SES DELEGUES, DISPOSE D'UNE VOIX AU SEIN DE L'ASSEMBLEE GENERALE.  TOUTEFOIS, SON DROIT DE VOTE EST SUSPENDU SI LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES PAR LUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 CI-APRES, EXCEDE LE TOTAL DE SES COTISATIONS SE RAPPORTANT A L'ANNEE EN COURS ET A L'ANNEE PRECEDENTE.

2. L'ASSEMBLEE GENERALE PEUT VALABLEMENT DELIBERER LORSQUE LE NOMBRE DES DELEGATIONS PRESENTES EN SEANCE ET AYANT DROIT DE VOTE EST AU MOINS DES DEUX TIERS DE CELUI DES PARTIES CONTRACTANTES AYANT DROIT DE VOTE.  SI CE QUORUM N'EST PAS ATTEINT, ELLE EST A NOUVEAU CONVOQUEE SUR LE MEME ORDRE DU JOUR, A ECHEANCE D'AU MOINS UN MOIS.  DANS CE CAS, LE QUORUM REQUIS EST ABAISSE A LA MOITIE DU NOMBRE DES PARTIES CONTRACTANTES DISPOSANT DU DROIT DE VOTE.

3. LES VOTES SONT ACQUIS A LA MAJORITE DES DELEGATIONS PRESENTES QUI EXPRIMENT LEUR VOTE POUR OU CONTRE.  TOUTEFOIS, DANS LES CAS SUIVANTS LA MAJORITE DES DEUX TIERS EST REQUISE:

A) ADOPTION DES PROJETS D'AMENDEMENTS A LA PRESENTE CONVENTION;

B) ETABLISSEMENT ET MODIFICATION DES REGLEMENTS;

C) ADOPTION DU BUDGET ET APPROBATION DU MONTANT DES COTISATIONS ANNUELLES DES PARTIES CONTRACTANTES;

D) AUTORISATION DE MODIFIER LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE D'UNE EXPOSITION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 CI-DESSUS;

E) ENREGISTREMENT D'UNE EXPOSITION SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT NON MEMBRE EN CAS DE CONCURRENCE AVEC UNE EXPOSITION SUR LE TERRITOIRE D'UNE PARTIE CONTRACTANTE;

F) REDUCTION DES INTERVALLES PREVUS A L'ARTICLE 5 DE LA PRESENTE CONVENTION;

G) ACCEPTATION DES RESERVES A UN AMENDEMENT PRESENTEES PAR UNE PARTIE CONTRACTANTE; LEDIT AMENDEMENT DEVANT ETRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33, ADOPTE A LA MAJORITE DES QUATRE CINQUIEMES OU A L'UNANIMITE SELON LE CAS;

H) APPROBATION DE TOUT PROJET D'ACCORD INTERNATIONAL;

I) NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL.

ARTICLE 29.

1. LE PRESIDENT EST ELU PAR L'ASSEMBLEE GENERALE AU SCRUTIN SECRET POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS PARMI LES DELEGUES DES GOUVERNEMENTS DES PARTIES CONTRACTANTES, MAIS IL NE REPRESENTE PLUS L'ETAT DONT IL EST RESSORTISSANT PENDANT LA DUREE DE SON MANDAT.  IL EST REELIGIBLE.

2. LE PRESIDENT CONVOQUE ET DIRIGE LES REUNIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET VEILLE AU BON FONCTIONNEMENT DU BUREAU.  EN SON ABSENCE, SES FONCTIONS SONT EXERCEES PAR LE VICE-PRESIDENT CHARGE DE LA COMMISSION EXECUTIVE OU, A DEFAUT, PAR UN DES AUTRES VICE-PRESIDENTS, DANS L'ORDRE DE LEUR ELECTION.

3. LES VICE-PRESIDENTS SONT ELUS PARMI LES DELEGUES DES GOUVERNEMENTS DES PARTIES CONTRACTANTES, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE QUI DETERMINE LA NATURE ET LA DUREE DE LEUR MANDAT ET DESIGNE NOTAMMENT LA COMMISSION DONT ILS ONT LA CHARGE.

ARTICLE 30.

1. LA COMMISSION EXECUTIVE SE COMPOSE DE DELEGUES DES GOUVERNEMENTS DE DOUZE PARTIES CONTRACTANTES A RAISON D'UN POUR CHACUN D'ENTRE EUX.

2. LA COMMISSION EXECUTIVE:

A) ETABLIT ET TIENT A JOUR UNE CLASSIFICATION DES ACTIVITES HUMAINES SUSCEPTIBLES DE FIGURER DANS UNE EXPOSITION;

B) EXAMINE TOUTE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UNE EXPOSITION ET LA SOUMET, AVEC SON AVIS, A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE;

C) REMPLIT LES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE;

D) PEUT DEMANDER L'AVIS DES AUTRES COMMISSIONS.

ARTICLE 31.

1. LE SECRETAIRE GENERAL, NOMME SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE LA PRESENTE CONVENTION, DOIT ETRE UN RESSORTISSANT D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES.

2. LE SECRETAIRE GENERAL EST CHARGE DE GERER LES AFFAIRES COURANTES DU BUREAU SUIVANT LES INSTRUCTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DE LA COMMISSION EXECUTIVE.  IL ELABORE LE PROJET DE BUDGET, PRESENTE LES COMPTES ET SOUMET A L'ASSEMBLEE GENERALE DES RAPPORTS RELATIFS A SES ACTIVITES.  IL REPRESENTE LE BUREAU, NOTAMMENT EN JUSTICE.

3. L'ASSEMBLEE GENERALE DETERMINE LES AUTRES ATTRIBUTIONS ET LES OBLIGATIONS DU SECRETAIRE GENERAL AINSI QUE SON STATUT.

ARTICLE 32.

LE BUDGET ANNUEL DU BUREAU EST FIXE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 28.  IL TIENT COMPTE DES RESERVES FINANCIERES DU BUREAU, DES RECETTES DE TOUTE SORTE, AINSI QUE DES SOLDES DEBITEURS ET CREDITEURS REPORTES DES EXERCICES PRECEDENTS.  LES DEPENSES DU BUREAU SONT COUVERTES PAR CES SOURCES ET PAR LES COTISATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES SELON LE NOMBRE DE PARTS LEUR INCOMBANT EN APPLICATION DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE 33.

1. TOUTE PARTIE CONTRACTANTE PEUT PROPOSER UN PROJET D'AMENDEMENT A LA PRESENTE CONVENTION.  LE TEXTE DUDIT PROJET ET LES RAISONS QUI L'ONT MOTIVE SONT ADRESSES AU SECRETAIRE GENERAL QUI LES COMMUNIQUE DANS LE PLUS BREF DELAI AUX AUTRES PARTIES CONTRACTANTES.

2. LE PROJET D'AMENDEMENT PROPOSE EST INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR DE LA SESSION ORDINAIRE OU D'UNE SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE QUI SE TIENT AU MOINS TROIS MOIS APRES LA DATE DE SON ENVOI PAR LE SECRETAIRE GENERAL.

3. TOUT PROJET D'AMENDEMENT ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE PRECEDENT ET A L'ARTICLE 28 EST SOUMIS PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A L'ACCEPTATION DE TOUTES LES PARTIES CONTRACTANTES.  IL ENTRE EN VIGUEUR A L'EGARD DE TOUTES CES PARTIES A LA DATE A LAQUELLE LES QUATRE CINQUIEMES D'ENTRE ELLES ONT NOTIFIE LEUR ACCEPTATION AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.  TOUTEFOIS, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, TOUT PROJET D'AMENDEMENT AU PRESENT PARAGRAPHE, A L'ARTICLE 16 RELATIF AU REGIME DOUANIER, OU A L'ANNEXE PREVUE AUDIT ARTICLE N'ENTRE EN VIGUEUR QU'A LA DATE A LAQUELLE TOUTES LES PARTIES CONTRACTANTES ONT NOTIFIE LEUR ACCEPTATION AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.

4. TOUTE PARTIE CONTRACTANTE QUI SOUHAITE ASSORTIR D'UNE RESERVE SON ACCEPTATION D'UN AMENDEMENT FAIT PART AU BUREAU DES TERMES DE LA RESERVE ENVISAGEE.  L'ASSEMBLEE GENERALE STATUE SUR L'ADMISSIBILITE DE LADITE RESERVE.  L'ASSEMBLEE GENERALE DOIT FAIRE DROIT AUX RESERVES QUI TENDRAIENT A SAUVEGARDER DES SITUATIONS ACQUISES EN MATIERE D'EXPOSITIONS ET REJETER CELLES QUI AURAIENT POUR EFFET DE CREER DES SITUATIONS PRIVILEGIEES.  SI LA RESERVE EST ACCEPTEE, LA PARTIE QUI L'AVAIT PRESENTEE FIGURE PARMI CELLES QUI SONT COMPTEES COMME AYANT ACCEPTE L'AMENDEMENT POUR LE CALCUL DE LA MAJORITE DES QUATRE CINQUIEMES SUSMENTIONNES.  SI ELLE EST REJETEE, LA PARTIE QUI L'AVAIT PRESENTEE OPTE ENTRE LE REFUS DE L'AMENDEMENT OU SON ACCEPTATION SANS RESERVE.

5. LORSQUE L'AMENDEMENT ENTRE EN VIGUEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TROISIEME PARAGRAPHE DU PRESENT ARTICLE, TOUTE PARTIE CONTRACTANTE AYANT REFUSE DE L'ACCEPTER PEUT, SI ELLE LE JUGE BON, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 CI-APRES.

ARTICLE 34.

1. TOUT DIFFEREND ENTRE DEUX OU PLUSIEURS PARTIES CONTRACTANTES CONCERNANT L'APPLICATION OU L'INTERPRETATION DE LA PRESENTE CONVENTION QUI NE PEUT ETRE REGLE PAR LES AUTORITES INVESTIES DE POUVOIRS DE DECISION, EN APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION, FERA L'OBJET DE NEGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES EN LITIGE.

2. SI CES NEGOCIATIONS N'ABOUTISSENT PAS A UN ACCORD A BREF DELAI, UNE DES PARTIES SAISIT LE PRESIDENT DU BUREAU ET LUI DEMANDE DE DESIGNER UN CONCILIATEUR.  SI ALORS LE CONCILIATEUR NE PEUT OBTENIR L'ACCORD DES PARTIES EN LITIGE SUR UNE SOLUTION, IL CONSTATE ET DELIMITE DANS SON RAPPORT AU PRESIDENT LA NATURE ET L'ETENDUE DU LITIGE.

3. LORSQU'UN DESACCORD EST AINSI CONSTATE, LE DIFFEREND FAIT L'OBJET D'UN ARBITRAGE.  A CETTE FIN UNE DES PARTIES SAISIT, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA COMMUNICATION DU RAPPORT AUX PARTIES EN LITIGE, LE SECRETAIRE GENERAL DU BUREAU D'UNE REQUETE D'ARBITRAGE EN MENTIONNANT L'ARBITRE CHOISI PAR ELLE.  L'AUTRE OU LES AUTRES PARTIES AU DIFFEREND DOIVENT DESIGNER, CHACUNE, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, LEUR ARBITRE RESPECTIF.  A DEFAUT, UNE DES PARTIES SAISIT LE PRESIDENT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE EN LUI DEMANDANT DE DESIGNER LE OU LES ARBITRES.

LORSQUE PLUSIEURS PARTIES FONT CAUSE COMMUNE, ELLES NE COMPTENT POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE QUI PRECEDE QUE POUR UNE SEULE.  EN CAS DE DOUTE, LE SECRETAIRE GENERAL DECIDE.

LES ARBITRES DESIGNENT A LEUR TOUR UN SURARBITRE.  SI LES ARBITRES NE PEUVENT S'ACCORDER SUR CE CHOIX DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, LE PRESIDENT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE, SAISI PAR UNE DES PARTIES, Y POURVOIT.

4. LE COLLEGE ARBITRAL REND SON ARBITRAGE A LA MAJORITE DE SES MEMBRES, LA VOIX DU SURARBITRE ETANT PREPONDERANTE EN CAS DE PARTAGE EGAL DES VOIX.  CET ARBITRAGE S'IMPOSE A TOUTES LES PARTIES EN LITIGE, DEFINITIVEMENT ET SANS RECOURS.

5. CHAQUE ETAT POURRA, AU MOMENT OU IL SIGNERA OU RATIFIERA LA PRESENTE CONVENTION OU Y ADHERERA, DECLARER QU'IL NE SE CONSIDERE PAS LIE PAR LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 3 ET 4 QUI PRECEDENT.  LES AUTRES PARTIES CONTRACTANTES NE SERONT PAS LIEES PAR LESDITES DISPOSITIONS ENVERS TOUT ETAT QUI AURA FORMULE UNE TELLE RESERVE.

6. TOUTE PARTIE CONTRACTANTE QUI AURA FORMULE UNE RESERVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE PRECEDENT, POURRA A TOUT MOMENT LEVER CETTE RESERVE PAR UNE NOTIFICATION ADRESSEE AU GOUVERNEMENT DEPOSITAIRE.

ARTICLE 35.

LA PRESENTE CONVENTION EST OUVERTE A L'ADHESION, D'UNE PART, DE TOUT ETAT, SOIT MEMBRE DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES, SOIT NON MEMBRE DE L'O. N. U. QUI EST PARTIE AU STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE, OU MEMBRE D'UNE INSTITUTION SPECIALISEE DES NATIONS UNIES, OU MEMBRE DE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET, D'AUTRE PART, DE TOUT AUTRE ETAT DONT LA DEMANDE D'ADHESION EST APPROUVEE PAR LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES PARTIES CONTRACTANTES AYANT DROIT DE VOTE A L'ASSEMBLEE GENERALE DU BUREAU.  LES INSTRUMENTS D'ADHESION SONT DEPOSES AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PRENNENT EFFET A LA DATE DE LEUR DEPOT.

ARTICLE 36.

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE NOTIFIE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION AINSI QU'AU BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS:

A) L'ENTREE EN VIGUEUR DES AMENDEMENTS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 33;

B) LES ADHESIONS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 35;

C) LES DENONCIATIONS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 37;

D) LES RESERVES EMISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34, PARAGRAPHE 5;

E) L'EXPIRATION EVENTUELLE DE LA CONVENTION.

ARTICLE 37.

1. TOUTE PARTIE CONTRACTANTE PEUT DENONCER LA PRESENTE CONVENTION EN LE NOTIFIANT PAR ECRIT AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.

2. CETTE DENONCIATION PREND EFFET UN AN APRES LA DATE DE RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION.

3. LA PRESENTE CONVENTION VIENT A EXPIRATION SI, PAR SUITE DE DENONCIATIONS, LE NOMBRE DES PARTIES CONTRACTANTES EST REDUIT A MOINS DE SEPT.

SOUS RESERVE DE TOUT ACCORD QUI POURRAIT ETRE CONCLU ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES AU SUJET DE LA DISSOLUTION DU BUREAU, LE SECRETAIRE GENERAL SERA CHARGE DES QUESTIONS DE LIQUIDATION.  L'ACTIF SERA REPARTI ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES AU PRORATA DES COTISATIONS VERSEES DEPUIS QU'ELLES SONT PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION.  S'IL EXISTE UN PASSIF, CELUI-CI SERA PRIS EN CHARGE PAR CES MEMES PARTIES AU PRORATA DES COTISATIONS FIXEES POUR L'EXERCICE FINANCIER EN COURS.

FAIT A PARIS, LE 30 NOVEMBRE 1972.

ANNEXE A LA CONVENTION SIGNEE A PARIS LE 22 NOVEMBRE 1928 CONCERNANT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES PROTOCOLES DU 10 MAI 1948, DU 16 NOVEMBRE 1966 ET DU 30 NOVEMBRE 1972

REGIME DOUANIER POUR L'IMPORTATION DES ARTICLES PAR LES PARTICIPANTS AUX EXPOSITIONS INTERNATIONALES.

ARTICLE 1. DEFINITIONS.

POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE ANNEXE ON ENTEND PAR:

A) < DROITS A L'IMPORTATION >, LES DROITS DE DOUANE ET TOUS AUTRES DROITS ET TAXES PERCUS A L'IMPORTATION OU A L'OCCASION DE L'IMPORTATION, AINSI QUE TOUS LES DROITS D'ACCISE ET TAXES INTERIEURES DONT SONT PASSIBLES LES MARCHANDISES IMPORTEES, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DES REDEVANCES ET IMPOSITIONS QUI SONT LIMITEES AU COUT APPROXIMATIF DES SERVICES RENDUS ET QUI NE CONSTITUENT PAS UNE PROTECTION INDIRECTE DES PRODUITS NATIONAUX OU DES TAXES DE CARACTERE FISCAL A L'IMPORTATION.

B) < ADMISSION TEMPORAIRE >, L'IMPORTATION TEMPORAIRE EN FRANCHISE DE DROITS A L'IMPORTATION, SANS PROHIBITIONS NI RESTRICTIONS D'IMPORTATION, A CHARGE DE REEXPORTATION.

ARTICLE 2.

BENEFICIENT DE L'ADMISSION TEMPORAIRE:

A) LES MARCHANDISES DESTINEES A ETRE EXPOSEES OU A FAIRE L'OBJET D'UNE DEMONSTRATION A L'EXPOSITION;

B) LES MARCHANDISES DESTINEES A ETRE UTILISEES POUR LES PRESENTATIONS A L'EXPOSITION DE PRODUITS ETRANGERS, TELLES QUE:

I) LES MARCHANDISES NECESSAIRES POUR LA DEMONSTRATION DES MACHINES OU APPAREILS ETRANGERS EXPOSES;

II) LES MATERIAUX DE CONSTRUCTION, MEME A L'ETAT BRUT, LE MATERIEL DE DECORATION ET D'AMEUBLEMENT, ET L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE POUR LES PAVILLONS ET STANDS ETRANGERS DE L'EXPOSITION, AINSI QUE POUR LES LOCAUX AFFECTES AU COMMISSAIRE GENERAL DE SECTION D'UN PAYS ETRANGER PARTICIPANT;

III) LES OUTILS, LE MATERIEL UTILISES POUR LA CONSTRUCTION ET LES MOYENS DE TRANSPORTS, NECESSAIRES AUX TRAVAUX DE L'EXPOSITION;

IV) LE MATERIEL PUBLICITAIRE OU DE DEMONSTRATION DESTINE MANIFESTEMENT A ETRE UTILISE A TITRE DE PUBLICITE POUR LES MARCHANDISES ETRANGERES PRESENTEES A L'EXPOSITION, TEL QUE LES ENREGISTREMENTS SONORES, FILMS ET DIAPOSITIVES, AINSI QUE L'APPAREILLAGE NECESSAIRE A LEUR UTILISATION.

C) LE MATERIEL, Y COMPRIS LES INSTALLATIONS D'INTERPRETARIAT, LES APPAREILS D'ENREGISTREMENT DU SON ET LES FILMS A CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL, DESTINE A ETRE UTILISE A L'OCCASION DE L'EXPOSITION.

ARTICLE 3.

LES FACILITES VISEES A L'ARTICLE 2 DE CETTE ANNEXE SONT ACCORDEES A CONDITION QUE:

A) LES MARCHANDISES PUISSENT ETRE IDENTIFIEES LORS DE LEUR REEXPORTATION;

B) LE COMMISSAIRE GENERAL DE SECTION DU PAYS PARTICIPANT GARANTISSE SANS DEPOT DE FONDS LE PAIEMENT DES DROITS A L'IMPORTATION FRAPPANT LES MARCHANDISES QUI NE SERAIENT PAS REEXPORTEES APRES LA CLOTURE DE L'EXPOSITION DANS LES DELAIS FIXES; D'AUTRES GARANTIES PREVUES PAR LA LEGISLATION DU PAYS INVITANT PEUVENT ETRE ADMISES A LA DEMANDE DES EXPOSANTS (PAR EXEMPLE CARNET A. T. A. INSTITUE PAR LA CONVENTION DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE DU 6 DECEMBRE 1961);

C) LES AUTORITES DOUANIERES DU PAYS D'IMPORTATION TEMPORAIRE ESTIMENT QUE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR CETTE ANNEXE SOIENT REMPLIES.

ARTICLE 4.

AUSSI LONGTEMPS QU'ELLES BENEFICIENT DES FACILITES PREVUES PAR LA PRESENTE ANNEXE ET SAUF SI LES LOIS ET REGLEMENTS DU PAYS D'IMPORTATION TEMPORAIRE LE PERMETTENT, LES MARCHANDISES PLACEES EN ADMISSION TEMPORAIRE NE PEUVENT PAS ETRE PRETEES, LOUEES OU UTILISEES MOYENNANT RETRIBUTION NI TRANSPORTEES HORS DU LIEU DE L'EXPOSITION.  ELLES DOIVENT ETRE REEXPORTEES DANS LES PLUS BREFS DELAIS ET AU PLUS TARD TROIS MOIS APRES LA CLOTURE DE L'EXPOSITION.  LES AUTORITES DOUANIERES PEUVENT POUR DES RAISONS VALABLES PROLONGER CETTE PERIODE DANS LES LIMITES PRESCRITES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS DU PAYS D'IMPORTATION TEMPORAIRE.

ARTICLE 5.

A) NONOBSTANT L'OBLIGATION DE REEXPORTATION PREVUE A L'ARTICLE 4, LA REEXPORTATION DES MARCHANDISES PERISSABLES OU GRAVEMENT ENDOMMAGEES OU DE FAIBLE VALEUR N'EST PAS EXIGEE, POURVU QU'ELLES SOIENT, SELON LA DECISION DES AUTORITES DOUANIERES:

I) SOUMISES AUX DROITS A L'IMPORTATION DUS EN L'ESPECE OU

II) ABANDONNEES, LIBRES DE TOUS FRAIS, AU TRESOR PUBLIC DU PAYS D'IMPORTATION TEMPORAIRE OU

III) DETRUITES, SOUS CONTROLE OFFICIEL, SANS QU'IL PUISSE EN RESULTER DE FRAIS POUR LE TRESOR PUBLIC DU PAYS D'IMPORTATION TEMPORAIRE.

TOUTEFOIS L'OBLIGATION DE REEXPORTATION NE S'APPLIQUE PAS AUX MARCHANDISES DE TOUTE NATURE DONT LA DESTRUCTION REQUISE PAR LE COMMISSAIRE GENERAL DE SECTION CONCERNE EST EFFECTUEE SOUS CONTROLE OFFICIEL ET SANS QU'IL PUISSE EN RESULTER DE FRAIS POUR LE TRESOR PUBLIC DU PAYS D'IMPORTATION TEMPORAIRE.

B) LES MARCHANDISES PLACEES EN ADMISSION TEMPORAIRE PEUVENT RECEVOIR UNE DESTINATION AUTRE QUE LA REEXPORTATION, ET NOTAMMENT ETRE MISES A LA CONSOMMATION INTERIEURE, SOUS RESERVE QU'IL SOIT SATISFAIT AUX CONDITIONS ET AUX FORMALITES QUI SERAIENT APPLIQUEES EN VERTU DES LOIS ET REGLEMENTS DU PAYS D'IMPORTATION TEMPORAIRE SI ELLES ETAIENT IMPORTEES DIRECTEMENT DE L'ETRANGER.

ARTICLE 6.

LES PRODUITS ACCESSOIREMENT OBTENUS AU COURS DE L'EXPOSITION, A PARTIR DE MARCHANDISES IMPORTEES TEMPORAIREMENT, A L'OCCASION DE LA DEMONSTRATION DE MACHINES OU D'APPAREILS EXPOSES, SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA PRESENTE ANNEXE, DE LA MEME FACON QUE S'ILS AVAIENT ETE PLACES EN ADMISSION TEMPORAIRE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 CI-APRES.

ARTICLE 7.

LES DROITS A L'IMPORTATION NE SONT PAS PERCUS, LES PROHIBITIONS OU RESTRICTIONS A L'IMPORTATION NE SONT PAS APPLIQUEES ET, SI L'ADMISSION TEMPORAIRE A ETE ACCORDEE, LA REEXPORTATION N'EST PAS EXIGEE DANS LES CAS SUIVANTS, POURVU QUE LA VALEUR GLOBALE ET LA QUANTITE DES MARCHANDISES SOIENT RAISONNABLES, DE L'AVIS DES AUTORITES DOUANIERES DU PAYS D'IMPORTATION, EU EGARD A LA NATURE DE L'EXPOSITION, AU NOMBRE DES VISITEURS ET A L'IMPORTANCE DE LA PARTICIPATION DE L'EXPOSANT:

A) PETITS ECHANTILLONS (AUTRES QUE BOISSONS ALCOOLIQUES, TABAC ET COMBUSTIBLES) REPRESENTATIFS DES MARCHANDISES ETRANGERES EXPOSEES A L'EXPOSITION, Y COMPRIS LES ECHANTILLONS DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET DE BOISSONS, IMPORTES COMME TELS OU OBTENUS A L'EXPOSITION A PARTIR DE MARCHANDISES IMPORTEES EN VRAC, POURVU:

I) QU'IL S'AGISSE DE PRODUITS ETRANGERS FOURNIS GRATUITEMENT ET QUI SERVENT UNIQUEMENT A DES DISTRIBUTIONS GRATUITES AU PUBLIC A L'EXPOSITION POUR ETRE UTILISES OU CONSOMMES PAR LES PERSONNES A QUI ILS AURONT ETE DISTRIBUES;

II) QUE CES PRODUITS SOIENT IDENTIFIABLES COMME ETANT DES ECHANTILLONS A CARACTERE PUBLICITAIRE NE PRESENTANT QU'UNE FAIBLE VALEUR UNITAIRE;

III) QU'ILS NE SE PRETENT PAS A LA COMMERCIALISATION ET QU'ILS SOIENT, LE CAS ECHEANT, CONDITIONNES EN QUANTITES NETTEMENT PLUS PETITES QUE CELLES CONTENUES DANS LE PLUS PETIT EMBALLAGE VENDU AU DETAIL;

IV) QUE LES ECHANTILLONS DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET DE BOISSONS QUI NE SONT PAS DISTRIBUES DANS LES EMBALLAGES, CONFORMEMENT A L'ALINEA III CI-DESSUS, SOIENT CONSOMMES A L'EXPOSITION.

B) ECHANTILLONS IMPORTES QUI SONT UTILISES OU CONSOMMES PAR LES MEMBRES DES JURYS DE L'EXPOSITION POUR APPRECIER ET JUGER LES OBJETS EXPOSES, SOUS RESERVE DE LA PRODUCTION D'UNE ATTESTATION DU COMMISSAIRE GENERAL DE SECTION, MENTIONNANT LA NATURE ET LA QUANTITE DES OBJETS CONSOMMES AU COURS DE TELLE APPRECIATION ET TEL JUGEMENT.

C) MARCHANDISES IMPORTEES UNIQUEMENT EN VUE DE LEUR DEMONSTRATION, OU POUR LA DEMONSTRATION DE MACHINES ET APPAREILS ETRANGERS PRESENTES A L'EXPOSITION, ET QUI SONT CONSOMMEES OU DETRUITES AU COURS DE CES DEMONSTRATIONS.

D) IMPRIMES, CATALOGUES, PROSPECTUS, PRIX COURANTS, AFFICHES, CALENDRIERS (ILLUSTRES OU NON) ET PHOTOGRAPHIES NON ENCADREES, DESTINES MANIFESTEMENT A ETRE UTILISES A TITRE DE PUBLICITE POUR LES MARCHANDISES ETRANGERES PRESENTEES A L'EXPOSITION POURVU QU'IL S'AGISSE DE PRODUITS ETRANGERS FOURNIS GRATUITEMENT ET QUI SERVENT UNIQUEMENT A DES DISTRIBUTIONS GRATUITES AU PUBLIC SUR LE LIEU DE L'EXPOSITION.

ARTICLE 8.

LES DROITS A L'IMPORTATION NE SONT PAS PERCUS, LES PROHIBITIONS OU RESTRICTIONS A L'IMPORTATION NE SONT PAS APPLIQUEES ET SI L'ADMISSION TEMPORAIRE A ETE ACCORDEE, LA REEXPORTATION N'EST PAS EXIGEE DANS LES CAS SUIVANTS:

A) PRODUITS QUI SONT IMPORTES ET UTILISES POUR LA CONSTRUCTION, L'AMENAGEMENT, LA DECORATION, L'ANIMATION ET L'ENVIRONNEMENT DES PRESENTATIONS ETRANGERES A L'EXPOSITION (PEINTURES, VERNIS, PAPIERS DE TENTURE, LIQUIDES VAPORISES, ARTICLES POUR FEUX D'ARTIFICE, GRAINES OU PLANTS, ETC.) DETRUITS DU FAIT DE LEUR UTILISATION;

B) CATALOGUES, BROCHURES, AFFICHES ET AUTRES IMPRIMES OFFICIELS, ILLUSTRES OU NON, QUI SONT PUBLIES PAR LES PAYS PARTICIPANT A L'EXPOSITION;

C) PLANS, DESSINS, DOSSIERS, ARCHIVES, FORMULES ET AUTRES DOCUMENTS DESTINES A ETRE UTILISES COMME TELS A L'EXPOSITION.

ARTICLE 9.

A) A L'ENTREE COMME A LA SORTIE, LA VERIFICATION ET LE DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES QUI VONT ETRE OU QUI ONT ETE PRESENTEES OU UTILISEES A UNE EXPOSITION SONT EFFECTUES, DANS TOUS LES CAS OU CELA EST POSSIBLE ET OPPORTUN, SUR LES LIEUX DE CETTE EXPOSITION;

B) CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE S'EFFORCERA, DANS TOUS LES CAS OU ELLE L'ESTIMERA UTILE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE L'EXPOSITION, D'OUVRIR POUR UNE DUREE RAISONNABLE UN BUREAU DE DOUANE SUR LES LIEUX DE L'EXPOSITION ORGANISEE SUR SON TERRITOIRE;

C) LA REEXPORTATION DE MARCHANDISES PLACEES EN ADMISSION TEMPORAIRE PEUT S'EFFECTUER EN UNE OU EN PLUSIEURS FOIS ET PAR TOUT BUREAU DE DOUANE OUVERT A CES OPERATIONS, MEME S'IL EST DIFFERENT DU BUREAU D'IMPORTATION, SAUF SI L'IMPORTATEUR S'ENGAGE, AFIN DE BENEFICIER D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE, A REEXPORTER LES MARCHANDISES PAR LE BUREAU D'IMPORTATION.

ARTICLE 10.

LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE METTENT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION:

A) DE FACILITES PLUS GRANDES QUE CERTAINES PARTIES CONTRACTANTES ACCORDENT OU ACCORDERAIENT SOIT PAR DES DISPOSITIONS UNILATERALES, SOIT EN VERTU D'ACCORDS BILATERAUX OU MULTILATERAUX;

B) DES REGLEMENTS NATIONAUX OU CONVENTIONNELS NON DOUANIERS CONCERNANT L'ORGANISATION DE L'EXPOSITION;

C) DES PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS RESULTANT DES LOIS ET REGLEMENTS NATIONAUX ET FONDEES SUR DES CONSIDERATIONS DE MORALITE OU D'ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE, D'HYGIENE OU DE SANTE PUBLIQUES OU SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE VETERINAIRE OU PHYTOPATHOLOGIQUE, OU SE RAPPORTANT A LA PROTECTION DES BREVETS, MARQUES DE FABRIQUE ET DROITS D'AUTEUR ET DE REPRODUCTION.

ARTICLE 11.

POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE ANNEXE LES TERRITOIRES DES PAYS CONTRACTANTS QUI FORMENT UNE UNION DOUANIERE OU ECONOMIQUE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME UN SEUL TERRITOIRE.