子に対する扶養義務の準拠法に関する条約
子に対する扶養義務の準拠法に関する条約
CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS
この条約の署名国は、
LES ETATS SIGNATAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION;
子に対する扶養義務の準拠法に関する共通の規則を定めることを希望し、
DESIRANT ETABLIR DES DISPOSITIONS COMMUNES CONCERNANT LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS;
このため条約を締結することに決定して、次のとおり協定した。
ONT RESOLU DE CONCLURE UNE CONVENTION A CET EFFET ET SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
第一条
ARTICLE PREMIER
子が扶養を請求することができるかどうか、どの程度まで請求することができるか及び誰に対して請求することができるかは、子の常居所地の法律によつて定める。
LA LOI DE LA RESIDENCE HABITUELLE DE L'ENFANT DETERMINE SI, DANS QUELLE MESURE ET A QUI L'ENFANT PEUT RECLAMER DES ALIMENTS.
子の常居所に変更がある場合には、その変更の時から新たな常居所地の法律を適用する。
EN CAS DE CHANGEMENT DE LA RESIDENCE HABITUELLE DE L'ENFANT, LA LOI DE LA NOUVELLE RESIDENCE HABITUELLE EST APPLICABLE A PARTIR DU MOMENT OU LE CHANGEMENT S'EST EFFECTUE.
扶養の請求を申し立てることができる者及びその申立てをすることができる期間についても、子の常居所地の法律によつて定める。
LADITE LOI REGIT EGALEMENT LA QUESTION DE SAVOIR QUI EST ADMIS A INTENTER L'ACTION ALIMENTAIRE ET QUELS SONT LES DELAIS POUR L'INTENTER.
この条約の適用上、「子」とは、嫡出である子、嫡出でない子又は養子であつて、婚姻をしていない二十一歳未満のものをいう。
PAR LE TERME "ENFANT", ON ENTEND, AUX FINS DE LA PRESENTE CONVENTION, TOUT ENFANT LEGITIME, NON LEGITIME OU ADOPTIF, NON MARIE ET AGE DE MOINS DE 21 ANS ACCOMPLIS.
第二条
ARTICLE 2
前条の規定にかかわらず、各締約国は、次のすべての条件が満たされる場合に自国の法律を適用することを宣言することができる。
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER CHACUN DES ETATS CONTRACTANTS PEUT DECLARER APPLICABLE SA PROPRE LOI, SI
（ａ） 扶養の請求が自国の当局に申し立てられること。
A) LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT UNE AUTORITE DE CET ETAT,
（ｂ） 子及び扶養を請求される者が自国の国籍を有すること。
B) LA PERSONNE A QUI LES ALIMENTS SONT RECLAMES AINSI QUE L'ENFANT ONT LA NATIONALITE DE CET ETAT, ET
（ｃ） 扶養を請求される者が自国に常居所を有すること。
C) LA PERSONNE A QUI LES ALIMENTS SONT RECLAMES A SA RESIDENCE HABITUELLE DANS CET ETAT.
第三条
ARTICLE 3
前二条の規定にかかわらず、子の常居所地の法律が当該子に対しいかなる扶養を受ける権利をも認めない場合には、事件の係属する当局の属する国の抵触規則によつて指定される法律を適用する。
CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, EST APPLIQUEE LA LOI DESIGNEE PAR LES REGLES NATIONALES DE CONFLIT DE L'AUTORITE SAISIE, AU CAS OU LA LOI DE LA RESIDENCE HABITUELLE DE L'ENFANT LUI REFUSE TOUT DROIT AUX ALIMENTS.
第四条
ARTICLE 4
この条約によつて準拠法とされた法律の適用は、事件の係属する当局の属する国の公の秩序に明らかに反する場合を除くほか、排除することができない。
LA LOI DECLAREE APPLICABLE PAR LA PRESENTE CONVENTION NE PEUT ETRE ECARTEE QUE SI SON APPLICATION EST MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC L'ORDRE PUBLIC DE L'ETAT DONT RELEVE L'AUTORITE SAISIE.
第五条
ARTICLE 5
この条約は、傍系親族間の扶養については適用しない。
LA PRESENTE CONVENTION NE S'APPLIQUE PAS AUX RAPPORTS D'ORDRE ALIMENTAIRE ENTRE COLLATERAUX.
この条約は、扶養義務に関する法律の抵触についてのみ規律する。この条約を適用して行われた決定は、扶養義務者と扶養権利者との間の親子関係又は親族関係の確定に影響を及ぼすものではない。
ELLE NE REGLE QUE LES CONFLITS DE LOIS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES. LES DECISIONS RENDUES EN APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION NE POURRONT PREJUGER DES QUESTIONS DE FILIATION ET DES RAPPORTS FAMILIAUX ENTRE LE DEBITEUR ET LE CREANCIER.
第六条
ARTICLE 6
この条約は、第一条の規定によつて指定される法律が締約国の法律である場合にのみ適用する。
LA CONVENTION NE S'APPLIQUE QU'AUX CAS OU LA LOI DESIGNEE PAR L'ARTICLE PREMIER, EST CELLE D'UN DES ETATS CONTRACTANTS.
第七条
ARTICLE 7
この条約は、ヘ－グ国際私法会議の第八回会期に代表を出した国による署名のために開放しておく。
LA PRESENTE CONVENTION EST OUVERTE A LA SIGNATURE DES ETATS REPRESENTES A LA HUITIEME SESSION DE LA CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE.
この条約は、批准されなければならない。批准書は、オランダ外務省に寄託する。
ELLE SERA RATIFIEE ET LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION SERONT DEPOSES AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DES PAYS-BAS.
各批准書の寄託について調書を作成するものとし、その認証謄本は、外交上の経路を通じて各署名国に送付する。
IL SERA DRESSE DE TOUT DEPOT D'INSTRUMENTS DE RATIFICATION UN PROCESVERBAL, DONT UNE COPIE, CERTIFIEE CONFORME, SERA REMISE, PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE, A CHACUN DES ETATS SIGNATAIRES.
第八条
ARTICLE 8
この条約は、前条第二項の批准書のうち四番目に寄託されるものの寄託の時から六十日目の日に効力を生ずる。
LA PRESENTE CONVENTION ENTRERA EN VIGUEUR LE SOIXANTIEME JOUR A PARTIR DU DEPOT DU QUATRIEME INSTRUMENT DE RATIFICATION PREVU PAR L'ARTICLE 7, ALINEA 2.
この条約は、その後に批准する各署名国については、その批准書の寄託の日から六十日目の日に効力を生ずる。
POUR CHAQUE ETAT SIGNATAIRE, RATIFIANT POSTERIEUREMENT, LA CONVENTION ENTERA EN VIGUEUR LE SOIXANTIEME JOUR A PARTIR DE LA DATE DU DEPOT DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION.
第九条
ARTICLE 9
この条約は、締約国の本土地域については当然に適用する。
LA PRESENTE CONVENTION S'APPLIQUE DE PLEIN DROIT AUX TERRITOIRES METROPOLITAINS DES ETATS CONTRACTANTS.
締約国は、自国が国際関係について責任を有する他の領域の全部又は一部につきこの条約を適用することを希望する場合には、その旨を文書によつて通告するものとし、その文書をオランダ外務省に寄託する。同外務省は、その文書の認証謄本を外交上の経路を通じて各締約国に送付する。
SI UN ETAT CONTRACTANT EN DESIRE LA MISE EN VIGUEUR DANS TOUS LES AUTRES TERRITOIRES OU DANS TELS DES AUTRES TERRITOIRES DONT LES RELATIONS INTERNATIONALES SONT ASSUREES PAR LUI, IL NOTIFIERA SON INTENTION A CET EFFET PAR UN ACTE QUI SERA DEPOSE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DES PAYS-BAS. CELUI-CI EN ENVERRA, PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE, UNE COPIE, CERTIFIEE CONFORME, A CHACUN DES ETATS CONTRACTANTS.
この条約は、前項の送付の後六箇月以内に異議を申し立てなかつた国と同項の通告を行つた国が国際関係について責任を有する領域であつてその通告の対象となつたものとの間で、効力を生ずる。
LA CONVENTION ENTRERA EN VIGUEUR DANS LES RAPPORTS ENTRE LES ETATS, QUI N'ELEVERONT PAS D'OBJECTION DANS LES SIX MOIS DE CETTE COMMUNICATION, ET LE TERRITOIRE OU LES TERRITOIRES DONT LES RELATIONS INTERNATIONALES SONT ASSUREES PAR L'ETAT EN QUESTION, ET POUR LEQUEL OU LESQUELS LA NOTIFICATION AURA ETE FAITE.
第十条
ARTICLE 10
国際私法会議の第八回会期に代表を出さなかつた国は、この条約に加入することができる。ただし、この条約を批准した国がオランダ政府による加入の通知の後六箇月以内に異議を申し立てないことを条件とする。加入は、第七条第二項に定める方法に準じて行う。
TOUT ETAT, NON REPRESENTE A LA HUITIEME SESSION DE LA CONFERENCE, EST ADMIS A ADHERER A LA PRESENTE CONVENTION, A MOINS QU'UN ETAT OU PLUSIEURS ETATS AYANT RATIFIE LA CONVENTION NE S'Y OPPOSENT, DANS UN DELAI DE SIX MOIS,A DATER DE LA COMMUNICATION FAITE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS DE CETTE ADHESION. L'ADHESION SE FERA DE LA MANIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 7, ALINEA 2.
この条約は、第八条第一項の規定に従つて効力を生じた後でなければ、これに加入することができない。
IL EST ENTENDU QUE LES ADHESIONS NE POURRONT AVOIR LIEU QU'APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION, EN VERTU DE L'ARTICLE 8, ALINEA PREMIER.
第十一条
ARTICLE 11
各締約国は、この条約の署名若しくは批准又はこれへの加入に際して留保を行うことにより、養子についてはこの条約を適用しないことができる。
CHAQUE ETAT CONTRACTANT, EN SIGNANT OU RATIFIANT LA PRESENTE CONVENTION OU EN Y ADHERANT, PEUT SE RESERVER DE NE PAS L'APPLIQUER AUX ENFANTS ADOPTIFS.
第十二条
ARTICLE 12
この条約は、第八条第一項に規定する日から五年間効力を有する。
LA PRESENTE CONVENTION AURA UNE DUREE DE CINQ ANS A PARTIR DE LA DATE INDIQUEE DANS L'ARTICLE 8, ALINEA PREMIER, DE LA PRESENTE CONVENTION.
前項の有効期間は、第八条第一項に規定する日以後にこの条約を批准し又はこれに加入する国についても、同様とする。
CE DELAI COMMENCERA A COURIR DE CETTE DATE, MEME POUR LES ETATS QUI L'AURONT RATIFIEE OU Y AURONT ADHERE POSTERIEUREMENT.
この条約は、廃棄されない限り、五年ごとに黙示的に更新される。
LA CONVENTION SERA RENOUVELEE TACITEMENT DE CINQ ANS EN CINQ ANS, SAUF DENONCIATION.
廃棄は、五年の期間が満了する少なくとも六箇月前にオランダ外務省に通告するものとし、同外務省は、これを他のすべての締約国に通知する。
LA DENONCIATION DEVRA, AU MOINS SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI, ETRE NOTIFIEE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DES PAYS-BAS, QUI EN DONNERA CONNAISSANCE A TOUS LES AUTRES ETATS CONTRACTANTS.
廃棄は、第九条第二項の規定に従つて行われる通告に明示する領域の全部又は一部に限定して行うことができる。
LA DENONCIATION PEUT SE LIMITER AUX TERRITOIRES OU A CERTAINS DES TERRITOIRES INDIQUES DANS UNE NOTIFICATION, FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9, ALINEA 2.
廃棄は、これを通告した国についてのみ効力を生ずるものとし、その他の締約国については、この条約は、引き続き効力を有する。
LA DENONCIATION NE PRODUIRA SON EFFET QU'A L'EGARD DE L'ETAT QUI L'AURA NOTIFIEE. LA CONVENTION RESTERA EN VIGUEUR POUR LES AUTRES ETATS CONTRACTANTS.
以上の証拠として、下名は、正当に委任を受けてこの条約に署名した。
EN FOI DE QUOI, LES SOUSSIGNES, DUMENT AUTORISES, ONT SIGNE LA PRESENTE CONVENTION.
千九百五十六年十月二十四日にヘ－グで本書一通を作成した。本書は、オランダ政府に寄託するものとし、その認証謄本は、外交上の経路を通じて、ヘ－グ国際私法会議の第八回会期に代表を出した国及び後に加入する国に送付する。
FAIT A LA HAYE, LE 24 OCTOBRE 1956, EN UN SEUL EXEMPLAIRE, QUI SERA DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS ET DONT UNE COPIE, CERTIFIEE CONFORME, SERA REMISE, PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE, A CHACUN DES ETATS REPRESENTES A LA HUITIEME SESSION DE LA CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE AINSI QU'AUX ETATS ADHERANT ULTERIEUREMENT.