千九百年十二月十四日にブラッセルで、千九百十一年六月二日にワシントンで、千九百二十五年十一月六日にヘ－グで、千九百三十四年六月二日にロンドンで、千九百五十八年十月三十一日にリスボンで及び千九百六十七年七月十四日にストックホルムで改正された工業所有権の保護に関する千八百八十三年三月二十日のパリ条約
千九百年十二月十四日にブラッセルで、千九百十一年六月二日にワシントンで、千九百二十五年十一月六日にヘ－グで、千九百三十四年六月二日にロンドンで、千九百五十八年十月三十一日にリスボンで及び千九百六十七年七月十四日にストックホルムで改正された工業所有権の保護に関する千八百八十三年三月二十日のパリ条約
CONVENTION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DU 20 MARS 1883 REVISEE A BRUXELLES LE 14 DECEMBRE 1900, A WASHINGTON LE 2 JUIN 1911, A LA HAYE LE 6 NOVEMBRE 1925, A LONDRES LE 2 JUIN 1934, A LISBONNE LE 31 OCTOBRE 1958 ET A STOCKHOLM LE 14 JUILLET 1967
第一条
ARTICLE PREMIER
（１） この条約が適用される国は、工業所有権の保護のための同盟を形成する。
1) LES PAYS AUXQUELS S'APPLIQUE LA PRESENTE CONVENTION SONT CONSTITUES A L'ETAT D'UNION POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
（２） 工業所有権の保護は、特許、実用新案、意匠、商標、サ－ビス・マ－ク、商号、原産地表示又は原産地名称及び不正競争の防止に関するものとする。
2) LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE A POUR OBJET LES BREVETS D'INVENTION, LES MODELES D'UTILITE, LES DESSINS OU MODELES INDUSTRIELS, LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, LES MARQUES DE SERVICE, LE NOM COMMERCIAL ET LES INDICATIONS DE PROVENANCE OU APPELLATIONS D'ORIGINE, AINSI QUE LA REPRESSION DE LA CONCURRENCE DELOYALE.
（３） 工業所有権の語は、最も広義に解釈するものとし、本来の工業及び商業のみならず、農業及び採取産業の分野並びに製造した又は天然のすべての産品（例えば、ぶどう酒、穀物、たばこの葉、果実、家畜、鉱物、鉱水、ビ－ル、花、穀粉）についても用いられる。
3) LA PROPRIETE INDUSTRIELLE S'ENTEND DANS L'ACCEPTION LA PLUS LARGE ET S'APPLIQUE NON SEULEMENT A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE PROPREMENT DITS, MAIS EGALEMENT AU DOMAINE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET EXTRACTIVES ET A TOUS PRODUITS FABRIQUES OU NATURELS, PAR EXEMPLE: VINS, GRAINS, FEUILLES DE TABAC, FRUITS, BESTIAUX, MINERAUX, EAUX MINERALES, BIERES, FLEURS, FARINES.
（４） 特許には、輸入特許、改良特許、追加特許等の同盟国の法令によつて認められる各種の特許が含まれる。
4) PARMI LES BREVETS D'INVENTION SONT COMPRISES LES DIVERSES ESPECES DE BREVETS INDUSTRIELS ADMISES PAR LES LEGISLATIONS DES PAYS DE L'UNION, TELLES QUE BREVETS D'IMPORTATION, BREVETS DE PERFECTIONNEMENT, BREVETS ET CERTIFICATS D'ADDITION, ETC.
第二条
ARTICLE 2
（１） 各同盟国の国民は、工業所有権の保護に関し、この条約で特に定める権利を害されることなく、他のすべての同盟国において、当該他の同盟国の法令が内国民に対し現在与えており又は将来与えることがある利益を享受する。すなわち、同盟国の国民は、内国民に課される条件及び手続に従う限り、内国民と同一の保護を受け、かつ、自己の権利の侵害に対し内国民と同一の法律上の救済を与えられる。
1) LES RESSORTISSANTS DE CHACUN DES PAYS DE L'UNION JOUIRONT DANS TOUS LES AUTRES PAYS DE L'UNION, EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, DES AVANTAGES QUE LES LOIS RESPECTIVES ACCORDENT ACTUELLEMENT OU ACCORDERONT PAR LA SUITE AUX NATIONAUX, LE TOUT SANS PREJUDICE DES DROITS SPECIALEMENT PREVUS PAR LA PRESENTE CONVENTION. EN CONSEQUENCE, ILS AURONT LA MEME PROTECTION QUE CEUX-CI ET LE MEME RECOURS LEGAL CONTRE TOUTE ATTEINTE PORTEE A LEURS DROITS, SOUS RESERVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES CONDITIONS ET FORMALITES IMPOSEES AUX NATIONAUX.
（２） もつとも、各同盟国の国民が工業所有権を享有するためには、保護が請求される国に住所又は営業所を有することが条件とされることはない。
2) TOUTEFOIS, AUCUNE CONDITION DE DOMICILE OU D'ETABLISSEMENT DANS LE PAYS OU LA PROTECTION EST RECLAMEE NE PEUT ETRE EXIGEE DES RESSORTISSANTS DE L'UNION POUR LA JOUISSANCE D'AUCUN DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE.
（３） 司法上及び行政上の手続並びに裁判管轄権については、並びに工業所有権に関する法令上必要とされる住所の選定又は代理人の選任については、各同盟国の法令の定めるところによる。
3) SONT EXPRESSEMENT RESERVEES LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE CHACUN DES PAYS DE L'UNION RELATIVES A LA PROCEDURE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE ET A LA COMPETENCE, AINSI QU'A L'ELECTION DE DOMICILE OU A LA CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE, QUI SERAIENT REQUISES PAR LES LOIS SUR LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
第三条
ARTICLE 3
同盟に属しない国の国民であつて、いずれかの同盟国の領域内に住所又は現実かつ真正の工業上若しくは商業上の営業所を有するものは、同盟国の国民とみなす。
SONT ASSIMILES AUX RESSORTISSANTS DES PAYS DE L'UNION LES RESSORTISSANTS DES PAYS NE FAISANT PAS PARTIE DE L'UNION QUI SONT DOMICILIES OU ONT DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX EFFECTIFS ET SERIEUX SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DES PAYS DE L'UNION.
第四条
ARTICLE 4
Ａ（１） いずれかの同盟国において正規に特許出願若しくは実用新案、意匠若しくは商標の登録出願をした者又はその承継人は、他の同盟国において出願をすることに関し、以下に定める期間中優先権を有する。
A. - 1) CELUI QUI AURA REGULIEREMENT FAIT LE DEPOT D'UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION, D'UN MODELE D'UTILITE, D'UN DESSIN OU MODELE INDUSTRIEL, D'UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, DANS L'UN DES PAYS DE L'UNION, OU SON AYANT CAUSE, JOUIRA, POUR EFFECTUER LE DEPOT DANS LES AUTRES PAYS, D'UN DROIT DE PRIORITE PENDANT LES DELAIS DETERMINES CI-APRES.
（２） 各同盟国の国内法令又は同盟国の間で締結された二国間若しくは多数国間の条約により正規の国内出願とされるすべての出願は、優先権を生じさせるものと認められる。
2) EST RECONNU COMME DONNANT NAISSANCE AU DROIT DE PRIORITE TOUT DEPOT AYANT LA VALEUR D'UN DEPOT NATIONAL REGULIER, EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE DE CHAQUE PAYS DE L'UNION OU DE TRAITES BILATERAUX OU MULTILATERAUX CONCLUS ENTRE DES PAYS DE L'UNION.
（３） 正規の国内出願とは、結果のいかんを問わず、当該国に出願をした日付を確定するために十分なすべての出願をいう。
3) PAR DEPOT NATIONAL REGULIER ON DOIT ENTENDRE TOUT DEPOT QUI SUFFIT A ETABLIR LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE A ETE DEPOSEE DANS LE PAYS EN CAUSE, QUEL QUE SOIT LE SORT ULTERIEUR DE CETTE DEMANDE.
Ｂ すなわち、Ａ（１）に規定する期間の満了前に他の同盟国においてされた後の出願は、その間に行われた行為、例えば、他の出願、当該発明の公表又は実施、当該意匠に係る物品の販売、当該商標の使用等によつて不利な取扱いを受けないものとし、また、これらの行為は、第三者のいかなる権利又は使用の権能をも生じさせない。優先権の基礎となる最初の出願の日前に第三者が取得した権利に関しては、各同盟国の国内法令の定めるところによる。
B. - EN CONDEQUENCE, LE DEPOT ULTERIEUREMENT OPERE DANS L'UN DES AUTRES PAYS DE L'UNION, AVANT L'EXPIRATION DE CES DELAIS, NE POURRA ETRE INVALIDE PAR DES FAITS ACCOMPLIS DANS L'INTERVALLE, SOIT, NOTAMMENT, PAR UN AUTRE DEPOT, PAR LA PUBLICATION DE L'INVENTION OU SON EXPLOITATION, PAR LA MISE EN VENTE D'EXEMPLAIRES DU DESSIN OU DU MODELE, PAR L'EMPLOI DE LA MARQUE, ET CES FAITS NE POURRONT FAIRE NAITRE AUCUN DROIT DE TIERS NI AUCUNE POSSESSION PERSONNELLE. LES DROITS ACQUIS PAR DES TIERS AVANT LE JOUR DE LA PREMIERE DEMANDE QUI SERT DE BASE AU DROIT DE PRIORITE SONT RESERVES PAR L'EFFET DE LA LEGISLATION INTERIEURE DE CHAQUE PAYS DE L'UNION.
Ｃ（１） Ａ（１）に規定する優先期間は、特許及び実用新案については十二箇月、意匠及び商標については六箇月とする。
C. - 1) LES DELAIS DE PRIORITE MENTIONNES CI-DESSUS SERONT DE DOUZE MOIS POUR LES BREVETS D'INVENTION ET LES MODELES D'UTILITE, ET DE SIX MOIS POUR LES DESSINS OU MODELES INDUSTRIELS ET POUR LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE.
（２） 優先期間は、最初の出願の日から開始する。出願の日は、期間に算入しない。
2) CES DELAIS COMMENCENT A COURIR DE LA DATE DU DEPOT DE LA PREMIERE DEMANDE; LE JOUR DU DEPOT N'EST PAS COMPRIS DANS LE DELAI.
（３） 優先期間は、その末日が保護の請求される国において法定の休日又は所轄庁が出願を受理するために開いていない日に当たるときは、その日の後の最初の就業日まで延長される。
3) SI LE DERNIER JOUR DU DELAI EST UN JOUR FERIE LEGAL, OU UN JOUR OU LE BUREAU N'EST PAS OUVERT POUR RECEVOIR LE DEPOT DES DEMANDES DANS LE PAYS OU LA PROTECTION EST RECLAMEE, LE DELAI SERA PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE QUI SUIT.
（４） （２）にいう最初の出願と同一の対象について同一の同盟国においてされた後の出願は、先の出願が、公衆の閲覧に付されないで、かつ、いかなる権利をも存続させないで、後の出願の日までに取り下げられ、放棄され又は拒絶の処分を受けたこと、及びその先の出願がまだ優先権の主張の基礎とされていないことを条件として、最初の出願とみなされ、その出願の日は、優先期間の初日とされる。この場合において、先の出願は、優先権の主張の基礎とすることができない。
4) DOIT ETRE CONSIDEREE COMME PREMIERE DEMANDE DONT LA DATE DE DEPOT SERA LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRIORITE, UNE DEMANDE ULTERIEURE AYANT LE MEME OBJET QU'UNE PREMIERE DEMANDE ANTERIEURE AU SENS DE L'ALINEA 2) CI-DESSUS, DEPOSEE DANS LE MEME PAYS DE L'UNION, A LA CONDITION QUE CETTE DEMANDE ANTERIEURE, A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE ULTERIEURE, AIT ETE RETIREE, ABANDONNEE, OU REFUSEE, SANS AVOIR ETE SOUMISE A L'INSPECTION PUBLIQUE ET SANS LAISSER SUBSISTER DE DROITS, ET QU'ELLE N'AIT PAS ENCORE SERVI DE BASE POUR LA REVENDICATION DU DROIT DE PRIORITE. LA DEMANDE ANTERIEURE NE POURRA PLUS ALORS SERVIR DE BASE POUR LA REVENDICATION DU DROIT DE PRIORITE.
Ｄ（１） 最初の出願に基づいて優先権を主張しようとする者は、その出願の日付及びその出願がされた同盟国の国名を明示した申立てをしなければならない。各同盟国は、遅くともいつまでにその申立てをしなければならないかを定める。
D. - 1) QUICONQUE VOUDRA SE PREVALOIR DE LA PRIORITE D'UN DEPOT ANTERIEUR SERA TENU DE FAIRE UNE DECLARATION INDIQUANT LA DATE ET LE PAYS DE CE DEPOT. CHAQUE PAYS DETERMINERA A QUEL MOMENT, AU PLUS TARD, CETTE DECLARATION DEVRA ETRE EFFECTUEE.
（２） （１）の日付及び国名は、権限のある官庁が発行する刊行物（特に特許及びその明細書に関するもの）に掲載する。
2) CES INDICATIONS SERONT MENTIONNEES DANS LES PUBLICATIONS EMANANT DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE, NOTAMMENT SUR LES BREVETS ET LES DESCRIPTIONS Y RELATIVES.
（３） 同盟国は、優先権の申立てをする者に対し、最初の出願に係る出願書類（明細書、図面等を含む。）の謄本の提出を要求することができる。最初の出願を受理した主管庁が認証した謄本は、いかなる公証をも必要とせず、また、いかなる場合にも、後の出願の日から三箇月の期間内においてはいつでも、無料で提出することができる。その謄本には、その主管庁が交付する出願の日付を証明する書面及び訳文を添付するよう要求することができる。
3) LES PAYS DE L'UNION POURRONT EXIGER DE CELUI QUI FAIT UNE DECLARATION DE PRIORITE LA PRODUCTION D'UNE COPIE DE LA DEMANDE (DESCRIPTION, DESSINS, ETC.) DEPOSEE ANTERIEUREMENT. LA COPIE, CERTIFIEE CONFORME PAR L'ADMINISTRATION QUI AURA RECUCETTE DEMANDE, SERA DISPENSEE DE TOUTE LEGALISATION ET ELLE POURRA EN TOUT CAS ETRE DEPOSEE, EXEMPTE DE FRAIS, A N'IMPORTE QUEL MOMENT DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A DATER DU DEPOT DE LA DEMANDE ULTERIEURE. ON POURRA EXIGER QU'ELLE SOIT ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT DE LA DATE DU DEPOT EMANANT DE CETTE ADMINISTRATION ET D'UNE TRADUCTION.
（４） 出願の際には、優先権の申立てについて他の手続を要求することができない。各同盟国は、この条に定める手続がされなかつた場合の効果を定める。ただし、その効果は、優先権の喪失を限度とする。
4) D'AUTRES FORMALITES NE POURRONT ETRE REQUISES POUR LA DECLARATION DE PRIORITE AU MOMENT DU DEPOT DE LA DEMANDE. CHAQUE PAYS DE L'UNION DETERMINERA LES CONSEQUENCES DE L'OMISSION DES FORMALITES PREVUES PAR LE PRESENT ARTICLE, SANS QUE SES CONSEQUENCES PUISSENT EXCEDER LA PERTE DU DROIT DE PRIORITE.
（５） 出願の後においては、他の証拠書類を要求することができる。
5) ULTERIEUREMENT, D'AUTRES JUSTIFICATIONS POURRONT ETRE DEMANDEES.
最初の出願に基づいて優先権を主張する者は、その最初の出願の番号を明示するものとし、その番号は、（２）に定める方法で公表される。
CELUE QUI SE PREVAUT DE LA PRIORITE D'UN DEPOT ANTERIEUR SERA TENU D'INDIQUER LE NUMERO DE CE DEPOT; CETTE INDICATION SERA PUBLIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ALINEA 2) CI-DESSUS.
Ｅ（１） いずれかの同盟国において実用新案登録出願に基づく優先権を主張して意匠登録出願をした場合には、優先期間は、意匠について定められた優先期間とする。
E. - 1) LORSQU'UN DESSIN OU MODELE INDUSTRIEL AURA ETE DEPOSE DANS UN PAYS EN VERTU D'UN DROIT DE PRIORITE BASE SUR LE DEPOT D'UN MODELE D'UTILITE, LE DELAI DE PRIORITE NE SERA QUE CELUI FIXE POUR LES DESSINS OU MODELES INDUSTRIELS.
（２） なお、いずれの同盟国においても、特許出願に基づく優先権を主張して実用新案登録出願をすることができるものとし、また、実用新案登録出願に基づく優先権を主張して特許出願をすることもできる。
2) EN OUTRE, IL EST PERMIS DE DEPOSER DANS UN PAYS UN MODELE D'UTILITE EN VERTU D'UN DROIT DE PRIORITE BASE SUR LE DEPOT D'UNE DEMANDE DE BREVET ET INVERSEMENT.
Ｆ いずれの同盟国も、特許出願人が二以上の優先権（二以上の国においてされた出願に基づくものを含む。）を主張することを理由として、又は優先権を主張して行つた特許出願が優先権の主張の基礎となる出願に含まれていなかつた構成部分を含むことを理由として、当該優先権を否認し、又は当該特許出願について拒絶の処分をすることができない。ただし、当該同盟国の法令上発明の単一性がある場合に限る。
F. - AUCUN PAYS DE L'UNION NE POURRA REFUSER UNE PRIORITE OU UNE DEMANDE DE BREVET POUR LE MOTIF QUE LE DEPOSANT REVENDIQUE DES PRIORITES MULTIPLES, MEME PROVENANT DE PAYS DIFFERENTS, OU POUR LE MOTIF QU'UNE DEMANDE REVENDIQUANT UNE OU PLUSIEURS PRIORITES CONTIENT UN OU PLUSIEURS ELEMENTS QUI N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LA OU LES DEMANDES DONT LA PRIORITE EST REVENDIQUEE, A LA CONDITION, DANS LES DEUX CAS, QU'IL Y AIT UNITE D'INVENTION, AU SENS DE LA LOI DU PAYS.
優先権の主張の基礎となる出願に含まれていなかつた構成部分については、通常の条件に従い、後の出願が優先権を生じさせる。
EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS NON COMPRIS DANS LA OU LES DEMANDES DONT LA PRIORITE EST REVENDIQUEE, LE DEPOT DE LA DEMANDE ULTERIEURE DONNE NAISSANCE A UN DROIT DE PRIORITE DANS LES CONDITIONS ORDINAIRES.
Ｇ（１） 審査により特許出願が複合的であることが明らかになつた場合には、特許出願人は、その特許出願を二以上の出願に分割することができる。この場合において、特許出願人は、その分割された各出願の日付としてもとの出願の日付を用い、優先権の利益があるときは、これを保有する。
G. - 1) SI L'EXAMEN REVELE QU'UNE DEMANDE DE BREVET EST COMPLEXE, LE DEMANDEUR POURRA DIVISER LA DEMANDE EN UN CERTAIN NOMBRE DE DEMANDES DIVISIONNAIRES, EN CONSERVANT COMME DATE DE CHACUNE LA DATE DE LA DEMANDE INITIALE ET, S'IL Y A LIEU, LE BENEFICE DU DROIT DE PRIORITE.
（２） 特許出願人は、また、自己の発意により、特許出願を分割することができる。この場合においても、特許出願人は、その分割された各出願の日付としてもとの出願の日付を用い、優先権の利益があるときは、これを保有する。各同盟国は、その分割を認める場合の条件を定めることができる。
2) LE DEMANDEUR POURRA AUSSI, DE SA PROPRE INITIATIVE, DIVISER LA DEMANDE DE BREVET, EN CONSERVANT COMME DATE DE CHAQUE DEMANDE DIVISIONNAIRE LA DATE DE LA DEMANDE INITIALE ET, S'IL Y A LIEU, LE BENEFICE DU DROIT DE PRIORITE. CHAQUE PAYS DE L'UNION AURA LA FACULTE DE DETERMINER LES CONDITIONS AUXQUELLES CETTE DIVISION SERA AUTORISEE.
Ｈ 優先権は、発明の構成部分で当該優先権の主張に係るものが最初の出願において請求の範囲内のものとして記載されていないことを理由としては、否認することができない。ただし、最初の出願に係る出願書類の全体により当該構成部分が明らかにされている場合に限る。
H. - LA PRIORITE NE PEUT ETRE REFUSEE POUR LE MOTIF QUE CERTAINS ELEMENTS DE L'INVENTION POUR LESQUELS ON REVENDIQUE LA PRIORITE NE FIGURENT PAS PARMI LES REVENDICATIONS FORMULEES DANS LA DEMANDE AU PAYS D'ORIGINE, POURVU QUE L'ENSEMBLE DES PIECES DE LA DEMANDE REVELE D'UNE FACON PRECISE LESDITS ELEMENTS.
Ｉ（１） 出願人が自己の選択により特許又は発明者証のいずれの出願をもすることができる同盟国においてされた発明者証の出願は、特許出願の場合と同一の条件でこの条に定める優先権を生じさせるものとし、その優先権は、特許出願の場合と同一の効果を有する。
I. - 1) LES DEMANDES DE CERTIFICATS D'AUTEUR D'INVENTION, DEPOSEES DANS UN PAYS OU LES DEPOSANTS ONT LE DROIT DE DEMANDER A LEUR CHOIX SOIT UN BREVET, SOIT UN CERTIFICAT D'AUTEUR D'INVENTION, DONNERONT NAISSANCE AU DROIT DE PRIORITE INSTITUE PAR LE PRESENT ARTICLE DANS LES MEMES CONDITIONS ET AVEC LES MEMES EFFETS QUE LES DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION.
（２） 出願人が自己の選択により特許又は発明者証のいずれの出願をもすることができる同盟国においては、発明者証の出願人は、特許出願について適用されるこの条の規定に従い、特許出願、実用新案登録出願又は発明者証の出願に基づく優先権の利益を享受する。
2) DANS UN PAYS OU LES DEPOSANTS ONT LE DROIT DE DEMANDER A LEUR CHOIX SOIT UN BREVET, SOIT UN CERTIFICAT D'AUTEUR D'INVENTION, LE DEMANDEUR D'UN CERTIFICAT D'AUTEUR D'INVENTION BENEFICIERA, SELON LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE APPLICABLES AUX DEMANDES DE BREVETS, DU DROIT DE PRIORITE BASE SUR LE DEPOT D'UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION, DE MODELE D'UTILITE OU DE CERTIFICAT D'AUTEUR D'INVENTION.
第四条の二
ARTICLE 4BIS
（１） 同盟国の国民が各同盟国において出願した特許は、他の国（同盟国であるかどうかを問わない。）において同一の発明について取得した特許から独立したものとする。
1) LES BREVETS DEMANDES DANS LES DIFFERENTS PAYS DE L'UNION PAR DES RESSORTISSANTS DE L'UNION SERONT INDEPENDANTS DES BREVETS OBTENUS POUR LA MEME INVENTION DANS LES AUTRES PAYS, ADHERENTS OU NON A L'UNION.
（２） （１）の規定は、絶対的な意味に、特に、優先期間中に出願された特許が、無効又は消滅の理由についても、また、通常の存続期間についても、独立のものであるという意味に解釈しなければならない。
2) CETTE DISPOSITION DOIT S'ENTENDRE D'UNE FACON ABSOLUE, NOTAMMENT EN CE SENS QUE LES BREVETS DEMANDES PENDANT LE DELAI DE PRIORITE SONT INDEPENDANTS, TANT AU POINT DE VUE DES CAUSES DE NULLITE ET DE DECHEANCE QU'AU POINT DE VUE DE LA DUREE NORMALE.
（３） （１）の規定は、その効力の発生の際に存するすべての特許について適用する。
3) ELLE S'APPLIQUE A TOUS LES BREVETS EXISTANT AU MOMENT DE SA MISE EN VIGUEUR.
（４） （１）の規定は、新たに加入する国がある場合には、その加入の際に加入国又は他の国に存する特許についても、同様に適用する。
4) IL EN SERA DE MEME, EN CAS D'ACCESSION DE NOUVEAUX PAYS, POUR LES BREVETS EXISTANT DE PART ET D'AUTRE AU MOMENT DE L'ACCESSION.
（５） 優先権の利益によつて取得された特許については、各同盟国において、優先権の利益なしに特許出願がされ又は特許が与えられた場合に認められる存続期間と同一の存続期間が認められる。
5) LES BREVETS OBTENUS AVEC LE BENEFICE DE LA PRIORITE JOUIRONT, DANS LES DIFFERENTS PAYS DE L'UNION, D'UNE DUREE EGALE A CELLE DONT ILS JOUIRAIENT S'ILS ETAIENT DEMANDES OU DELIVRES SANS LE BENEFICE DE LA PRIORITE.
第四条の三
ARTICLE 4TER
発明者は、特許証に発明者として記載される権利を有する。
L'INVENTEUR A LE DROIT D'ETRE MENTIONNE COMME TEL DANS LE BREVET.
第四条の四
ARTICLE 4QUATER
特許の対象である物の販売又は特許の対象である方法によつて生産される物の販売が国内法令上の制限を受けることを理由としては、特許を拒絶し又は無効とすることができない。
LA DELIVRANCE D'UN BREVET NE POURRA ETRE REFUSEE ET UN BREVET NE POURRA ETRE INVALIDE POUR LE MOTIF QUE LA VENTE DU PRODUIT BREVETE OU OBTENU PAR UN PROCEDE BREVETE EST SOUMISE A DES RESTRICTIONS OU LIMITATIONS RESULTANT DE LA LEGISLATION NATIONALE.
第五条
ARTICLE 5
Ａ（１） 特許は、特許権者がその特許を取得した国にいずれかの同盟国で製造されたその特許に係る物を輸入する場合にも、効力を失わない。
A. - 1) L'INTRODUCTION, PAR LE BREVETE, DANS LE PAYS OU LE BREVET A ETE DELIVRE, D'OBJETS FABRIQUES DANS L'UN OU L'AUTRE DES PAYS DE L'UNION, N'ENTRAINERA PAS LA DECHEANCE.
（２） 各同盟国は、特許に基づく排他的権利の行使から生ずることがある弊害、例えば、実施がされないことを防止するため、実施権の強制的設定について規定する立法措置をとることができる。
2) CHACUN DES PAYS DE L'UNION AURA LA FACULTE DE PRENDRE DES MESURES LEGISLATIVES PREVOYANT LA CONCESSION DE LICENCES OBLIGATOIRES, POUR PREVENIR LES ABUS QUI POURRAIENT RESULTER DE L'EXERCICE DU DROIT EXCLUSIF CONFERE PAR LE BREVET, PAR EXEMPLE FAUTE D'EXPLOITATION.
（３） （２）に規定する弊害を防止するために実施権の強制的設定では十分でない場合に限り、特許の効力を失わせることについて規定することができる。特許権の消滅又は特許の取消しのための手続は、実施権の最初の強制的設定の日から二年の期間が満了する前には、することができない。
3) LA DECHEANCE DU BREVET NE POURRA ETRE PREVUE QUE POUR LE CAS OU LA CONCESSION DE LICENCES OBLIGATOIRES N'AURAIT PAS SUFFI POUR PREVENIR CES ABUS. AUCUNE ACTION EN DECHEANCE OU EN REVOCATION D'UN BREVET NE POURRA ETRE INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DE DEUX ANNEES A COMPTER DE LA CONCESSION DE LA PREMIERE LICENCE OBLIGATOIRE.
（４） 実施権の強制的設定は、実施がされず又は実施が十分でないことを理由としては、特許出願の日から四年の期間又は特許が与えられた日から三年の期間のうちいずれか遅く満了するものが満了する前には、請求することができないものとし、また、特許権者がその不作為につきそれが正当であることを明らかにした場合には、拒絶される。強制的に設定された実施権は、排他的なものであつてはならないものとし、また、企業又は営業の構成部分のうち当該実施権の行使に係るものとともに移転する場合を除くほか、当該実施権に基づく実施権の許諾の形式によつても、移転することができない。
4) UNE LICENCE OBLIGATOIRE NE POURRA PAS ETRE DEMANDEE POUR CAUSE DE DEFAUT OU D'INSUFFISANCE D'EXPLOITATION AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE ANNEES A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET, OU DE TROIS ANNEES A COMPTER DE LA DELIVRANCE DU BREVET, LE DELAI QUI EXPIRE LE PLUS TARD DEVANT ETRE APPLIQUE; ELLE SERA REFUSEE SI LE BREVETE JUSTIFIE SON INACTION PAR DES EXCUSES LEGITIMES. UNE TELLE LICENCE OBLIGATOIRE SERA NON EXCLUSIVE ET NE POURRA ETRE TRANSMISE, MEME SOUS LA FORME DE CONCESSION DE SOUS-LICENCE, QU'AVEC LA PARTIE DE L'ENTREPRISE OU DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITANT CETTE LICENCE.
（５） （１）から（４）までの規定は、実用新案に準用する。
5) LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SERONT APPLICABLES, SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS NECESSAIRES, AUX MODELES D'UTILITE.
Ｂ 意匠の保護は、当該意匠の実施をしないことにより又は保護される意匠に係る物品を輸入することによつては、失われない。
B. - LA PROTECTION DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS NE PEUT ETRE ATTEINTE PAR UNE DECHEANCE QUELCONQUE, SOIT POUR DEFAUT D'EXPLOITATION, SOIT POUR INTRODUCTION D'OBJETS CONFORMES A CEUX QUI SONT PROTEGES.
Ｃ（１） 登録商標について使用を義務づけている同盟国においては、相当の猶予期間が経過しており、かつ、当事者がその不作為につきそれが正当であることを明らかにしない場合にのみ、当該商標の登録の効力を失わせることができる。
C. - 1) SI, DANS UN PAYS, L'UTILISATION DE LA MARQUE ENREGISTREE EST OBLIGATOIRE, L'ENREGISTREMENT NE POURRA ETRE ANNULE QU'APRES UN DELAI EQUITABLE ET SI L'INTERESSE NE JUSTIFIE PAS DES CAUSES DE SON INACTION.
（２） 商標の所有者が一の同盟国において登録された際の形態における商標の識別性に影響を与えることなく構成部分に変更を加えてその商標を使用する場合には、その商標の登録の効力は、失われず、また、その商標に対して与えられる保護は、縮減されない。
2) L'EMPLOI D'UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, PAR LE PROPRIETAIRE, SOUS UNE FORME QUI DIFFERE, PAR DES ELEMENTS N'ALTERANT PAS LE CARACTERE DISTINCTIF DE LA MARQUE DANS LA FORME SOUS LAQUELLE CELLE-CI A ETE ENREGISTREE DANS L'UN DES PAYS DE L'UNION, N'ENTRAINERA PAS L'INVALIDATION DE L'ENREGISTREMENT ET NE DIMINUERA PAS LA PROTECTION ACCORDEE A LA MARQUE.
（３） 保護が要求される国の国内法令により商標の共有者と認められる二以上の工業上又は商業上の営業所が同一又は類似の商品について同一の商標を同時に使用しても、いずれかの同盟国において、その商標の登録が拒絶され、又はその商標に対して与えられる保護が縮減されることはない。ただし、その使用の結果公衆を誤らせることとならず、かつ、その使用が公共の利益に反しないことを条件とする。
3) L'EMPLOI SIMULTANE DE LA MEME MARQUE SUR DES PRODUITS IDENTIQUES OU SIMILAIRES, PAR DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX CONSIDERES COMME COPROPRIETAIRES DE LA MARQUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA LOI NATIONALE DU PAYS OU LA PROTECTION EST RECLAMEE, N'EMPECHERA PAS L'ENREGISTREMENT, NI NE DIMINUERA D'AUCUNE FACON LA PROTECTION ACCORDEE A LADITE MARQUE DANS N'IMPORTE QUEL PAYS DE L'UNION, POURVU QUE LEDIT EMPLOI N'AIT PAS POUR EFFET D'INDUIRE LE PUBLIC EN ERREUR ET QU'IL NE SOIT PAS CONTRAIRE A L'INTERET PUBLIC.
Ｄ 権利の存在を認めさせるためには、特許の記号若しくは表示又は実用新案、商標若しくは意匠の登録の記号若しくは表示を産品に付することを要しない。
D. - AUCUN SIGNE OU MENTION DU BREVET, DU MODELE D'UTILITE, DE L'ENREGISTREMENT DE LA MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, OU DU DEPOT DU DESSIN OU MODELE INDUSTRIEL NE SERA EXIGE SUR LE PRODUIT POUR LA RECONNAISSANCE DU DROIT.
第五条の二
ARTICLE 5BIS
（１） 工業所有権の存続のために定められる料金の納付については、少なくとも六箇月の猶予期間が認められる。ただし、国内法令が割増料金を納付すべきことを定めている場合には、それが納付されることを条件とする。
1) UN DELAI DE GRACE, QUI DEVRA ETRE AU MINIMUM DE SIX MOIS, SERA ACCORDE POUR LE PAIEMENT DES TAXES PREVUES POUR LE MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SURTAXE, SI LA LEGISLATION NATIONALE EN IMPOSE UNE.
（２） 同盟国は、料金の不納により効力を失つた特許の回復について定めることができる。
2) LES PAYS DE L'UNION ONT LA FACULTE DE PREVOIR LA RESTAURATION DES BREVETS D'INVENTION TOMBES EN DECHEANCE PAR SUITE DE NON-PAIEMENT DE TAXES.
第五条の三
ARTICLE 5TER
次のことは、各同盟国において、特許権者の権利を侵害するものとは認められない。
DANS CHACUN DES PAYS DE L'UNION NE SERONT PAS CONSIDERES COMME PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DU BREVETE:
１ 当該同盟国の領水に他の同盟国の船舶が一時的に又は偶発的に入つた場合に、その船舶の船体及び機械、船具、装備その他の附属物に関する当該特許権者の特許の対象である発明をその船舶内で専らその船舶の必要のために使用すること。
1 L'EMPLOI, A BORD DES NAVIRES DES AUTRES PAYS DE L'UNION, DES MOYENS FAISANT L'OBJET DE SON BREVET DANS LE CORPS DU NAVIRE, DANS LES MACHINES, AGRES, APPARAUX ET AUTRES ACCESSOIRES, LORSQUE CES NAVIRES PENETRERONT TEMPORAIREMENT OU ACCIDENTELLEMENT DANS LES EAUX DU PAYS, SOUS RESERVE QUE CES MOYENS Y SOIENT EMPLOYES EXCLUSIVEMENT POUR LES BESOINS DU NAVIRE;
２ 当該同盟国に他の同盟国の航空機又は車両が一時的に又は偶発的に入つた場合に、その航空機若しくは車両又はその附属物の構造又は機能に関する当該特許権者の特許の対象である発明を使用すること。
2 L'EMPLOI DES MOYENS FAISANT L'OBJET DU BREVET DANS LA CONSTRUCTION OU LE FONCTIONNEMENT DES ENGINS DE LOCOMOTION AERIENNE OU TERRESTRE DES AUTRES PAYS DE L'UNION OU DES ACCESSOIRES DE CES ENGINS, LORSQUE CEUX-CI PENETRERONT TEMPORAIREMENT OU ACCIDENTELLEMENT DANS CE PAYS.
第五条の四
ARTICLE 5QUATER
ある物の製造方法について特許が取得されている同盟国にその物が輸入された場合には、特許権者は、輸入国で製造された物に関して当該特許に基づきその国の法令によつて与えられるすべての権利を、その輸入物に関して享有する。
LORSQU'UN PRODUIT EST INTRODUIT DANS UN PAYS DE L'UNION OU IL EXISTE UN BREVET PROTEGEANT UN PROCEDE DE FABRICATION DUDIT PRODUIT, LE BREVETE AURA, A L'EGARD DU PRODUIT INTRODUIT, TOUS LES DROITS QUE LA LEGISLATION DU PAYS D'IMPORTATION LUI ACCORDE, SUR LA BASE DU BREVET DE PROCEDE, A L'EGARD DES PRODUITS FABRIQUES DANS LE PAYS MEME.
第五条の五
ARTICLE 5QUINQUIES
意匠は、すべての同盟国において保護される。
LES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS SERONT PROTEGES DANS TOUS LES PAYS DE L'UNION.
第六条
ARTICLE 6
（１） 商標の登録出願及び登録の条件は、各同盟国において国内法令で定める。
1) LES CONDITIONS DE DEPOT ET D'ENREGISTREMENT DES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE SERONT DETERMINEES DANS CHAQUE PAYS DE L'UNION PAR SA LEGISLATION NATIONALE.
（２） もつとも、同盟国の国民がいずれかの同盟国において登録出願をした商標については、本国において登録出願、登録又は存続期間の更新がされていないことを理由として登録が拒絶され又は無効とされることはない。
2) TOUTEFOIS, UNE MARQUE DEPOSEE PAR UN RESSORTISSANT D'UN PAYS DE L'UNION DANS UN QUELCONQUE DES PAYS DE L'UNION NE POURRA ETRE REFUSEE OU INVALIDEE POUR LE MOTIF QU'ELLE N'AURA PAS ETE DEPOSEE, ENREGISTREE OU RENOUVELEE AU PAYS D'ORIGINE.
（３） いずれかの同盟国において正規に登録された商標は、他の同盟国（本国を含む。）において登録された商標から独立したものとする。
3) UNE MARQUE REGULIEREMENT ENREGISTREE DANS UN PAYS DE L'UNION SERA CONSIDEREE COMME INDEPENDANTE DES MARQUES ENREGISTREES DANS LES AUTRES PAYS DE L'UNION, Y COMPRIS LE PAYS D'ORIGINE.
第六条の二
ARTICLE 6BIS
（１） 同盟国は、一の商標が、他の一の商標でこの条約の利益を受ける者の商標としてかつ同一若しくは類似の商品について使用されているものとしてその同盟国において広く認識されているとその権限のある当局が認めるものの複製である場合又は当該他の一の商標と混同を生じさせやすい模倣若しくは翻訳である場合には、その同盟国の法令が許すときは職権をもつて、又は利害関係人の請求により、当該一の商標の登録を拒絶し又は無効とし、及びその使用を禁止することを約束する。一の商標の要部が、そのような広く認識されている他の一の商標の複製である場合又は当該他の一の商標と混同を生じさせやすい模倣である場合も、同様とする。
1) LES PAYS DE L'UNION S'ENGAGENT, SOIT D'OFFICE SI LA LEGISLATION DU PAYS LE PERMET, SOIT A LA REQUETE DE L'INTERESSE, A REFUSER OU A INVALIDER L'ENREGISTREMENT ET A INTERDIRE L'USAGE D'UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE QUI CONSTITUE LA REPRODUCTION, L'IMITATION OU LA TRADUCTION, SUSCEPTIBLES DE CREER UNE CONFUSION, D'UNE MARQUE QUE L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS DE L'ENREGISTREMENT OU DE L'USAGE ESTIMERA Y ETRE NOTOIREMENT CONNUE COMME ETANT DEJA LA MARQUE D'UNE PERSONNE ADMISE A BENEFICIER DE LA PRESENTE CONVENTION ET UTILISEE POUR DES PRODUITS IDENTIQUES OU SIMILAIRES. IL EN SERA DE MEME LORSQUE LA PARTIE ESSENTIELLE DE LA MARQUE CONSTITUE LA REPRODUCTION D'UNE TELLE MARQUE NOTOIREMENT CONNUE OU UNE IMITATION SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION AVEC CELLE-CI.
（２） （１）に規定する商標の登録を無効とすることの請求については、登録の日から少なくとも五年の期間を認めなければならない。同盟国は、そのような商標の使用の禁止を請求することができる期間を定めることができる。
2) UN DELAI MINIMUM DE CINQ ANNEES A COMPTER DE LA DATE DE L'ENREGISTREMENT DEVRA ETRE ACCORDE POUR RECLAMER LA RADIATION D'UNE TELLE MARQUE. LES PAYS DE L'UNION ONT LA FACULTE DE PREVOIR UN DELAI DANS LEQUEL L'INTERDICTION D'USAGE DEVRA ETRE RECLAMEE.
（３） 悪意で登録を受け又は使用された商標の登録を無効とし又は使用を禁止することの請求については、期間を定めないものとする。
3) IL NE SERA PAS FIXE DE DELAI POUR RECLAMER LA RADIATION OU L'INTERDICTION D'USAGE DES MARQUES ENREGISTREES OU UTILISEES DE MAUVAISE FOI.
第六条の三
ARTICLE 6TER
（１）（ａ） 同盟国は、同盟国の国の紋章、旗章その他の記章、同盟国が採用する監督用及び証明用の公の記号及び印章並びに紋章学上それらの模倣と認められるものの商標又はその構成部分としての登録を拒絶し又は無効とし、また、権限のある官庁の許可を受けずにこれらを商標又はその構成部分として使用することを適当な方法によつて禁止する。
1) A) LES PAYS DE L'UNION CONVIENNENT DE REFUSER OU D'INVALIDER L'ENREGISTREMENT ET D'INTERDIRE, PAR DES MESURES APPROPRIEES, L'UTILISATION, A DEFAUT D'AUTORISATION DES POUVOIRS COMPETENTS, SOIT COMME MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, SOIT COMME ELEMENT DE CES MARQUES, DES ARMOIRIES, DRAPEAUX ET AUTRES EMBLEMES D'ETAT DES PAYS DE L'UNION, SIGNES ET POINCONS OFFICIELS DE CONTROLE ET DE GARANTIE ADOPTES PAR EUX, AINSI QUE TOUTE IMITATION AU POINT DE VUE HERALDIQUE.
（ｂ） （ａ）の規定は、一又は二以上の同盟国が加盟している政府間国際機関の紋章、旗章その他の記章、略称及び名称についても、同様に適用する。ただし、既に保護を保障するための現行の国際協定の対象となつている紋章、旗章その他の記章、略称及び名称については、この限りでない。
B) LES DISPOSITIONS FIGURANT SOUS LA LETTRE A) CI-DESSUS S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX ARMOIRIES, DRAPEAUX ET AUTRES EMBLEMES, SIGLES OU DENOMINATIONS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES DONT UN OU PLUSIEURS PAYS DE L'UNION SONT MEMBRES, A L'EXCEPTION DES ARMOIRIES, DRAPEAUX ET AUTRES EMBLEMES, SIGLES OU DENOMINATIONS QUI ONT DEJA FAIT L'OBJET D'ACCORDS INTERNATIONAUX EN VIGUEUR DESTINES A ASSURER LEUR PROTECTION.
（ｃ） いずれの同盟国も、この条約がその同盟国において効力を生ずる前に善意で取得した権利の所有者の利益を害して（ｂ）の規定を適用することを要しない。（ａ）に規定する使用又は登録が、当該国際機関と当該紋章、旗章、記章、略称若しくは名称との間に関係があると公衆に暗示するようなものでない場合又は当該使用者と当該国際機関との間に関係があると公衆に誤つて信じさせるようなものと認められない場合には、同盟国は、（ｂ）の規定を適用することを要しない。
C) AUCUN PAYS DE L'UNION NE POURRA ETRE TENU D'APPLIQUER DES DISPOSITIONS FIGURANT SOUS LA LETTRE B) CI-DESSUS AU DETRIMENT DES TITULAIRES DE DROITS ACQUIS DE BONNE FOI AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR, DANS CE PAYS, DE LA PRESENTE CONVENTION. LES PAYS DE L'UNION NE SONT PAS TENUS D'APPLIQUER LESDITES DISPOSITIONS LORSQUE L'UTILISATION OU L'ENREGISTREMENT VISE SOUS LA LETTRE A) CI-DESSUS N'EST PAS DE NATURE A SUGGERER, DANS L'ESPRIT DU PUBLIC, UN LIEN ENTRE L'ORGANISATION EN CAUSE ET LES ARMOIRIES, DRAPEAUX, EMBLEMES, SIGLES OU DENOMINATIONS, OU SI CETTE UTILISATION OU ENREGISTREMENT N'EST VRAISEMBLABLEMENT PAS DE NATURE A ABUSER LE PUBLIC SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN ENTRE L'UTILISATEUR ET L'ORGANISATION.
（２） 監督用及び証明用の公の記号及び印章の禁止に関する規定は、当該記号又は印章を含む商標が当該記号又は印章の用いられている商品と同一又は類似の商品について使用されるものである場合に限り、適用する。
2) L'INTERDICTION DES SIGNES ET POINCONS OFFICIELS DE CONTROLE ET DE GARANTIE S'APPLIQUERA SEULEMENT DANS LES CAS OU LES MARQUES QUI LES COMPRENDRONT SERONT DESTINEES A ETRE UTILISEES SUR DES MARCHANDISES DU MEME GENRE OU D'UN GENRE SIMILAIRE.
（３）（ａ） （１）及び（２）の規定を適用するため、同盟国は、国の記章並びに監督用及び証明用の公の記号及び印章であつて各国が絶対的に又は一定の限度までこの条の規定に基づく保護の下に置くことを現に求めており又は将来求めることがあるものの一覧表並びにこの一覧表に加えられるその後のすべての変更を、国際事務局を通じて、相互に通知することに同意する。各同盟国は、通知された一覧表を適宜公衆の利用に供する。
3) A) POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES PAYS DE L'UNION CONVIENNENT DE SE COMMUNIQUER RECIPROQUEMENT, PAR L'INTERMEDIAIRE DU BUREAU INTERNATIONAL, LA LISTE DES EMBLEMES D'ETAT, SIGNES ET POINCONS OFFICIELS DE CONTROLE ET DE GARANTIE, QU'ILS DESIRENT OU DESIRERONT PLACER, D'UNE FACON ABSOLUE OU DANS CERTAINES LIMITES, SOUS LA PROTECTION DU PRESENT ARTICLE, AINSI QUE TOUTES MODIFICATIONS ULTERIEURES APPORTEES A CETTE LISTE. CHAQUE PAYS DE L'UNION METTRA A LA DISPOSITION DU PUBLIC, EN TEMPS UTILE, LES LISTES NOTIFIEES.
もつとも、その通知は、国の旗章に関しては義務的でない。
TOUTEFOIS, CETTE NOTIFICATION N'EST PAS OBLIGATOIRE EN CE QUI CONCERNE LES DRAPEAUX DES ETATS.
（ｂ） （１）（ｂ）の規定は、政府間国際機関が国際事務局を通じて同盟国に通知した当該国際機関の紋章、旗章その他の記章、略称及び名称についてのみ適用する。
B) LES DISPOSITIONS FIGURANT SOUS LA LETTER B) DE L'ALINEA 1) DU PRESENT ARTICLE NE SONT APPLICABLES QU'AUX ARMOIRIES, DRAPEAUX ET AUTRES EMBLEMES, SIGLES OU DENOMINATIONS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES QUE CELLES-CI ONT COMMUNIQUES AUX PAYS DE L'UNION PAR L'INTERMEDIAIRE DU BUREAU INTERNATIONAL.
（４） 同盟国は、異議がある場合には、（３）の通知を受領した時から十二箇月の期間内においては、その異議を国際事務局を通じて関係国又は関係政府間国際機関に通報することができる。
4) TOUT PAYS DE L'UNION POURRA, DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS A PARTIR DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION, TRANSMETTRE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU BUREAU INTERNATIONAL, AU PAYS OU A L'ORGANISATION INTERNATIONALE INTERGOUVERNEMENTALE INTERESSES, SES OBJECTIONS EVENTUELLES.
（５） （１）の規定は、国の旗章に関しては、千九百二十五年十一月六日の後に登録される商標についてのみ適用する。
5) POUR LES DRAPEAUX DE L'ETAT, LES MESURES PREVUES A L'ALINEA 1) CI-DESSUS S'APPLIQUERONT SEULEMENT AUX MARQUES ENREGISTREES APRES LE 6 NOVEMBRE 1925.
（６） 前記の諸規定は、同盟国の国の記章（旗章を除く。）、公の記号及び印章並びに政府間国際機関の紋章、旗章その他の記章、略称及び名称に関しては、（３）の通知を受領した時から二箇月を経過した後に登録される商標についてのみ適用する。
6) POUR LES EMBLEMES D'ETAT AUTRES QUE LES DRAPEAUX, POUR LES SIGNES ET POINCONS OFFICIELS DES PAYS DE L'UNION ET POUR LES ARMOIRIES, DRAPEAUX ET AUTRES EMBLEMES, SIGLES OU DENOMINATIONS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES, CES DISPOSITIONS NE SERONT APPLICABLES QU'AUX MARQUES ENREGISTREES PLUS DE DEUX MOIS APRES RECEPTION DE LA NOTIFICATION PREVUE A L'ALINEA 3) CI-DESSUS.
（７） 同盟国は、国の記章、記号又は印章を含む商標で千九百二十五年十一月六日前に登録されたものについても、その登録出願が悪意でされた場合には、当該登録を無効とすることができる。
7) EN CAS DE MAUVAISE FOI, LES PAYS AURONT LA FACULTE DE FAIRE RADIER MEME LES MARQUES ENREGISTREES AVANT LE 6 NOVEMBRE 1925 ET COMPORTANT DES EMBLEMES D'ETAT, SIGNES ET POINCONS.
（８） 各同盟国の国民であつて自国の国の記章、記号又は印章の使用を許可されたものは、当該記章、記号又は印章が他の同盟国の国の記章、記号又は印章と類似するものである場合にも、それらを使用することができる。
8) LES NATIONAUX DE CHAQUE PAYS QUI SERAIENT AUTORISES A FAIRE USAGE DES EMBLEMES D'ETAT, SIGNES ET POINCONS DE LEUR PAYS, POURRONT LES UTILISER, MEME S'IL Y AVAIT SIMILITUDE AVEC CEUX D'UN AUTRE PAYS.
（９） 同盟国は、他の同盟国の国の紋章については、その使用が商品の原産地の誤認を生じさせるようなものである場合には、許可を受けないで取引においてその紋章を使用することを禁止することを約束する。
9) LES PAYS DE L'UNION S'ENGAGENT A INTERDIRE L'USAGE NON AUTORISE, DANS LE COMMERCE, DES ARMOIRIES D'ETAT DES AUTRES PAYS DE L'UNION, LORSQUE CET USAGE SERA DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR SUR L'ORIGINE DES PRODUITS.
（１０） 前記の諸規定は、各同盟国が、国の紋章、旗章その他の記章、同盟国により採用された公の記号及び印章並びに（１）に規定する政府間国際機関の識別記号を許可を受けないで使用している商標につき、第六条の五Ｂ３の規定に基づいてその登録を拒絶し又は無効とすることを妨げない。
10) LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE FONT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE, PAR LES PAYS, DE LA FACULTE DE REFUSER OU D'INVALIDER, PAR APPLICATION DU CHIFFRE 3 DE LA LETTRE B DE L'ARTICLE 6QUINQUIES, LES MARQUES CONTENANT, SANS AUTORISATION, DES ARMOIRIES, DRAPEAUX ET AUTRES EMBLEMES D'ETAT, OU DES SIGNES ET POINCONS OFFICIELS ADOPTES PAR UN PAYS DE L'UNION, AINSI QUE DES SIGNES DISTINCTIFS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES MENTIONNES A L'ALINEA 1) CI-DESSUS.
第六条の四
ARTICLE 6QUATER
（１） 商標の譲渡が、同盟国の法令により、その商標が属する企業又は営業の移転と同時に行われるときにのみ有効とされている場合において、商標の譲渡が有効と認められるためには、譲渡された商標を付した商品を当該同盟国において製造し又は販売する排他的権利とともに、企業又は営業の構成部分であつて当該同盟国に存在するものを譲受人に移転すれば足りる。
1) LORSQUE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION D'UN PAYS DE L'UNION, LA CESSION D'UNE MARQUE N'EST VALABLE QUE SI ELLE A LIEU EN MEME TEMPS QUE LE TRANSFERT DE L'ENTREPRISE OU DU FONDS DE COMMERCE AUQUEL LA MARQUE APPARTIENT, IL SUFFIRA, POUR QUE CETTE VALIDITE SOIT ADMISE, QUE LA PARTIE DE L'ENTREPRISE OU DU FONDS DE COMMERCE SITUEE DANS CE PAYS SOIT TRANSMISE AU CESSIONNAIRE AVEC LE DROIT EXCLUSIF D'Y FABRIQUER OU D'Y VENDRE LES PRODUITS PORTANT LA MARQUE CEDEE.
（２） （１）の規定は、譲受人による商標の使用が、当該商標を付した商品の原産地、性質、品位等について事実上公衆を誤らせるようなものである場合に、その商標の譲渡を有効と認める義務を同盟国に課するものではない。
2) CETTE DISPOSITION N'IMPOSE PAS AUX PAYS DE L'UNION L'OBLIGATION DE CONSIDERER COMME VALABLE LE TRANSFERT DE TOUTE MARQUE DONT L'USAGE PAR LE CESSIONNAIRE SERAIT, EN FAIT, DE NATURE A INDUIRE LE PUBLIC EN ERREUR, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA PROVENANCE, LA NATURE OU LES QUALITES SUBSTANTIELLES DES PRODUITS AUXQUELS LA MARQUE EST APPLIQUEE.
第六条の五
ARTICLE 6QUINQUIES
Ａ（１） 本国において正規に登録された商標は、この条で特に規定する場合を除くほか、他の同盟国においても、そのままその登録を認められかつ保護される。当該他の同盟国は、確定的な登録をする前に、本国における登録の証明書で権限のある当局が交付したものを提出させることができる。その証明書には、いかなる公証をも必要としない。
A. - 1) TOUTE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE REGULIEREMENT ENREGISTREE DANS LE PAYS D'ORIGINE SERA ADMISE AU DEPOT ET PROTEGEE TELLE QUELLE DANS LES AUTRES PAYS DE L'UNION, SOUS LES RESERVES INDIQUEES AU PRESENT ARTICLE. CES PAYS POURRONT, AVANT DE PROCEDER A L'ENREGISTREMENT DEFINITIF, EXIGER LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT AU PAYS D'ORIGINE, DELIVRE PAR L'AUTORITE COMPETENTE. AUCUNE LEGALISATION NE SERA REQUISE POUR CE CERTIFICAT.
（２） 本国とは、出願人が同盟国に現実かつ真正の工業上又は商業上の営業所を有する場合にはその同盟国を、出願人が同盟国にそのような営業所を有しない場合にはその住所がある同盟国を、出願人が同盟国の国民であつて同盟国に住所を有しない場合にはその国籍がある国をいう。
2) SERA CONSIDERE COMME PAYS D'ORIGINE LE PAYS DE L'UNION OU LE DEPOSANT A UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL EFFECTIF ET SERIEUX, ET, S'IL N'A PAS UN TEL ETABLISSEMENT DANS L'UNION, LE PAYS DE L'UNION OU IL A SON DOMICILE, ET, S'IL N'A PAS DE DOMICILE DANS L'UNION, LE PAYS DE SA NATIONALITE, AU CAS OU IL EST RESSORTISSANT D'UN PAYS DE L'UNION.
Ｂ この条に規定する商標は、次の場合を除くほか、その登録を拒絶され又は無効とされることはない。もつとも、第十条の二の規定の適用は、妨げられない。
B. - LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, VISEES PAR LE PRESENT ARTICLE, NE POURRONT ETRE REFUSEES A L'ENREGISTREMENT OU INVALIDEES QUE DANS LES CAS SUIVANTS:
１ 当該商標が、保護が要求される国における第三者の既得権を害するようなものである場合
1 LORSQU'ELLES SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS PAR DES TIERS DANS LE PAYS OU LA PROTECTION EST RECLAMEE;
２ 当該商標が、識別性を有しないものである場合又は商品の種類、品質、数量、用途、価格、原産地若しくは生産の時期を示すため取引上使用されることがある記号若しくは表示のみをもつて、若しくは保護が要求される国の取引上の通用語において若しくはその国の公正なかつ確立した商慣習において常用されるようになつている記号若しくは表示のみをもつて構成されたものである場合
2 LORSQU'ELLES SONT DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE DISTINCTIF, OU BIEN COMPOSEES EXCLUSIVEMENT DE SIGNES OU D'INDICATION POUVANT SERVIR, DANS LE COMMERCE, POUR DESIGNER L'ESPECE, LA QUALITE, LA QUANTITE, LA DESTINATION, LA VALEUR, LE LIEU D'ORIGINE DES PRODUITS OU L'EPOQUE DE PRODUCTION, OU DEVENUS USUELS DANS LE LANGAGE COURANT OU LES HABITUDES LOYALES ET CONSTANTES DU COMMERCE DU PAYS OU LA PROTECTION EST RECLAMEE;
３ 当該商標が道徳又は公の秩序に反するもの、特に、公衆を欺くようなものである場合。ただし、商標に関する法令の規定（公の秩序に関するものを除く。）に適合しないことを唯一の理由として、当該商標を公の秩序に反するものと認めてはならない。
3 LORSQU'ELLES SONT CONTRAIRES A LA MORALE OU A L'ORDRE PUBLIC ET NOTAMMENT DE NATURE A TROMPER LE PUBLIC. IL EST ENTENDU QU'UNE MARQUE NE POURRA ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC POUR LA SEULE RAISON QU'ELLE N'EST PAS CONFORME A QUELQUE DISPOSITION DE LA LEGISLATION SUR LES MARQUES, SAUF LE CAS OU CETTE DISPOSITION ELLE-MEME CONCERNE L'ORDRE PUBLIC. EST TOUTEFOIS RESERVEE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10BIS.
Ｃ（１） 商標が保護を受けるに適したものであるかどうかを判断するに当たつては、すべての事情、特に、当該商標が使用されてきた期間を考慮しなければならない。
C. - 1) POUR APPRECIER SI LA MARQUE EST SUSCEPTIBLE DE PROTECTION, ON DEVRA TENIR COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE FAIT, NOTAMMENT DE LA DUREE DE L'USAGE DE LA MARQUE.
（２） 本国において保護されている商標の構成部分に変更を加えた商標は、その変更が、本国において登録された際の形態における商標の識別性に影響を与えず、かつ、商標の同一性を損なわない場合には、他の同盟国において、その変更を唯一の理由として登録を拒絶されることはない。
2) NE POURRONT ETRE REFUSEES DANS LES AUTRES PAYS DE L'UNION LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE POUR LE SEUL MOTIF QU'ELLES NE DIFFERENT DES MARQUES PROTEGEES DANS LE PAYS D'ORIGINE QUE PAR DES ELEMENTS N'ALTERANT PAS LE CARACTERE DISTINCTIF ET NE TOUCHANT PAS A L'IDENTITE DES MARQUES, DANS LA FORME SOUS LAQUELLE CELLES-CI ONT ETE ENREGISTREES AUDIT PAYS D'ORIGINE.
Ｄ いかなる者も、保護を要求している商標が本国において登録されていない場合には、この条の規定による利益を受けることができない。
D. - NUL NE POURRA BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SI LA MARQUE DONT IL REVENDIQUE LA PROTECTION N'EST PAS ENREGISTREE AU PAYS D'ORIGINE.
Ｅ もつとも、いかなる場合にも、本国における商標の登録の更新は、その商標が登録された他の同盟国における登録の更新の義務を生じさせるものではない。
E. - TOUTEFOIS, EN AUCUN CAS, LE RENOUVELLEMENT DE L'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE DANS LE PAYS D'ORIGINE N'ENTRAINERA L'OBLIGATION DE RENOUVELER L'ENREGISTREMENT DANS LES AUTRES PAYS DE L'UNION OU LA MARQUE AURA ETE ENREGISTREE.
Ｆ 第四条に定める優先期間内にされた商標の登録出願は、本国における登録が当該優先期間の満了後にされた場合にも、優先権の利益を失わない。
F. - LE BENEFICE DE LA PRIORITE RESTE ACQUIS AUX DEPOTS DE MARQUES EFFECTUES DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 4, MEME LORSQUE L'ENREGISTREMENT DANS LE PAYS D'ORIGINE N'INTERVIENT QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI.
第六条の六
ARTICLE 6SEXIES
同盟国は、サ－ビス・マ－クを保護することを約束する。同盟国は、サ－ビス・マ－クの登録について規定を設けることを要しない。
LES PAYS DE L'UNION S'ENGAGENT A PROTEGER LES MARQUES DE SERVICE. ILS NE SONT PAS TENUS DE PREVOIR L'ENREGISTREMENT DE CES MARQUES.
第六条の七
ARTICLE 6SEPTIES
（１） 同盟国において商標に係る権利を有する者の代理人又は代表者が、その商標に係る権利を有する者の許諾を得ないで、一又は二以上の同盟国においてその商標について自己の名義による登録の出願をした場合には、その商標に係る権利を有する者は、登録異議の申立てをし、又は登録を無効とすること若しくは、その国の法令が認めるときは、登録を自己に移転することを請求することができる。ただし、その代理人又は代表者がその行為につきそれが正当であることを明らかにしたときは、この限りでない。
1) SI L'AGENT OU LE REPRESENTANT DE CELUI QUI EST TITULAIRE D'UNE MARQUE DANS UN DES PAYS DE L'UNION DEMANDE, SANS L'AUTORISATION DE CE TITULAIRE, L'ENREGISTREMENT DE CETTE MARQUE EN SON PROPRE NOM, DANS UN OU PLUSIEURS DE CES PAYS, LE TITULAIRE AURA LE DROIT DE S'OPPOSER A L'ENREGISTREMENT DEMANDE OU DE RECLAMER LA RADIATION OU, SI LA LOI DU PAYS LE PERMET, LE TRANSFERT A SON PROFIT DUDIT ENREGISTREMENT, A MOINS QUE CET AGENT OU REPRESENTANT NE JUSTIFIE DE SES AGISSEMENTS.
（２） 商標に係る権利を有する者は、（１）の規定に従うことを条件として、その許諾を得ないでその代理人又は代表者が商標を使用することを阻止する権利を有する。
2) LE TITULAIRE DE LA MARQUE AURA, SOUS LES RESERVES DE L'ALINEA 1) CI-DESSUS, LE DROIT DE S'OPPOSER A L'UTILISATION DE SA MARQUE PAR SON AGENT OU REPRESENTANT, S'IL N'A PAS AUTORISE CETTE UTILISATION.
（３） 商標に係る権利を有する者がこの条に定める権利を行使することができる相当の期間は、国内法令で定めることができる。
3) LES LEGISLATIONS NATIONALES ONT LA FACULTE DE PREVOIR UN DELAI EQUITABLE DANS LEQUEL LE TITULAIRE D'UNE MARQUE DEVRA FAIRE VALOIR LES DROITS PREVUS AU PRESENT ARTICLE.
第七条
ARTICLE 7
いかなる場合にも、商品の性質は、その商品について使用される商標が登録されることについて妨げとはならない。
LA NATURE DU PRODUIT SUR LEQUEL LA MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE DOIT ETRE APPOSEE NE PEUT, DANS AUCUN CAS, FAIRE OBSTACLE A L'ENREGISTREMENT DE LA MARQUE.
第七条の二
ARTICLE 7BIS
（１） 同盟国は、その存在が本国の法令に反しない団体に属する団体商標の登録を認めかつ保護することを約束する。その団体が工業上又は商業上の営業所を有しない場合も、同様とする。
1) LES PAYS DE L'UNION S'ENGAGENT A ADMETTRE AU DEPOT ET A PROTEGER LES MARQUES COLLECTIVES APPARTENANT A DES COLLECTIVITES DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONTRAIRE A LA LOI DU PAYS D'ORIGINE, MEME SI CES COLLECTIVITES NE POSSEDENT PAS UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL.
（２） 各同盟国は、団体商標の保護について特別の条件を定めることができるものとし、また、公共の利益に反する団体商標についてその保護を拒絶することができる。
2) CHAQUE PAYS SERA JUGE DES CONDITIONS PARTICULIERES SOUS LESQUELLES UNE MARQUE COLLECTIVE SERA PROTEGEE, ET IL POURRA REFUSER LA PROTECTION SI CETTE MARQUE EST CONTRAIRE A L'INTERET PUBLIC.
（３） もつとも、その存在が本国の法令に反しない団体に対しては、保護が要求される同盟国において設立されていないこと又は保護が要求される同盟国の法令に適合して構成されていないことを理由としては、その団体に属する団体商標の保護を拒絶することができない。
3) CEPENDANT, LA PROTECTION DE CES MARQUES NE POURRA ETRE REFUSEE A AUCUNE COLLECTIVITE DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONTRAIRE A LA LOI DU PAYS D'ORIGINE, POUR LE MOTIF QU'ELLE N'EST PAS ETABLIE DANS LE PAYS OU LA PROTECTION EST REQUISE OU QU'ELLE N'EST PAS CONSTITUEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE CE PAYS.
第八条
ARTICLE 8
商号は、商標の一部であるかどうかを問わず、すべての同盟国において保護されるものとし、そのためには、登記の申請又は登記が行われていることを必要としない。
LE NOM COMMERCIAL SERA PROTEGE DANS TOUS LES PAYS DE L'UNION SANS OBLIGATION DE DEPOT OU D'ENREGISTREMENT, QU'IL FASSE OU NON PARTIE D'UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE.
第九条
ARTICLE 9
（１） 不法に商標又は商号を付した産品は、その商標又は商号について法律上の保護を受ける権利が認められている同盟国に輸入される際に差し押さえられる。
1) TOUT PRODUIT PORTANT ILLICITEMENT UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE OU UN NOM COMMERCIAL, SERA SAISI A L'IMPORTATION DANS CEUX DES PAYS DE L'UNION DANS LESQUELS CETTE MARQUE OU CE NOM COMMERCIAL ONT DROIT A LA PROTECTION LEGALE.
（２） 差押えは、また、産品に不法に商標若しくは商号を付する行為が行われた同盟国又はその産品が輸入された同盟国の国内においても行われる。
2) LA SAISIE SERA EGALEMENT EFFECTUEE DANS LE PAYS OU L'APPOSITION ILLICITE AURA EU LIEU, OU DANS LES PAYS OU AURA ETE IMPORTE LE PRODUIT.
（３） 差押えは、検察官その他の権限のある当局又は利害関係人（自然人であるか法人であるかを問わない。）の請求により、各同盟国の国内法令に従つて行われる。
3) LA SAISIE AURA LIEU A LA REQUETE SOIT DU MINISTERE PUBLIC, SOIT DE TOUTE AUTRE AUTORITE COMPETENTE, SOIT D'UNE PARTIE INTERESSEE, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION INTERIEURE DE CHAQUE PAYS.
（４） 当局は、通過の場合には、差押えを行うことを要しない。
4) LES AUTORITES NE SERONT PAS TENUES D'EFFECTUER LA SAISIE EN CAS DE TRANSIT.
（５） 同盟国の法令が輸入の際における差押えを認めていない場合には、その差押えの代わりに、輸入禁止又は国内における差押えが行われる。
5) SI LA LEGISLATION D'UN PAYS N'ADMET PAS LA SAISIE A L'IMPORTATION, LA SAISIE SERA REMPLACEE PAR LA PROHIBITION D'IMPORTATION OU LA SAISIE A L'INTERIEUR.
（６） 同盟国の法令が輸入の際における差押え、輸入禁止及び国内における差押えを認めていない場合には、その法令が必要な修正を受けるまでの間、これらの措置の代わりに、その同盟国の法令が同様の場合に内国民に保障する訴訟その他の手続が、認められる。
6) SI LA LEGISLATION D'UN PAYS N'ADMET NI LA SAISIE A L'IMPORTATION, NI LA PROHIBITION D'IMPORTATION, NI LA SAISIE A L'INTERIEUR, ET EN ATTENDANT QUE CETTE LEGISLATION SOIT MODIFIEE EN CONSEQUENCE, CES MESURES SERONT REMPLACEES PAR LES ACTIONS ET MOYENS QUE LA LOI DE CE PAYS ASSURERAIT EN PAREIL CAS AUX NATIONAUX.
第十条
ARTICLE 10
（１） 前条の規定は、産品の原産地又は生産者、製造者若しくは販売人に関し直接又は間接に虚偽の表示が行われている場合についても適用する。
1) LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECEDENT SERONT APPLICABLES EN CAS D'UTILISATION DIRECTE OU INDIRECTE D'UNE INDICATION FAUSSE CONCERNANT LA PROVENANCE DU PRODUIT OU L'IDENTITE DU PRODUCTEUR, FABRICANT OU COMMERCANT.
（２） （１）の産品の生産、製造又は販売に従事する生産者、製造者又は販売人であつて、原産地として偽つて表示されている土地、その土地の所在する地方、原産国として偽つて表示されている国又は原産地の虚偽の表示が行われている国に住所を有するものは、自然人であるか法人であるかを問わず、すべての場合において利害関係人と認められる。
2) SERA EN TOUT CAS RECONNU COMME PARTIE INTERESSEE, QUE CE SOIT UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, TOUT PRODUCTEUR, FABRICANT OU COMMERCANT ENGAGE DANS LA PRODUCTION, LA FABRICATION OU LE COMMERCE DE CE PRODUIT ET ETABLI SOIT DANS LA LOCALITE FAUSSEMENT INDIQUEE COMME LIEU DE PROVENANCE, SOIT DANS LA REGION OU CETTE LOCALITE EST SITUEE, SOIT DANS LE PAYS FAUSSEMENT INDIQUE, SOIT DANS LE PAYS OU LA FAUSSE INDICATION DE PROVENANCE EST EMPLOYEE.
第十条の二
ARTICLE 10BIS
（１） 各同盟国は、同盟国の国民を不正競争から有効に保護する。
1) LES PAYS DE L'UNION SONT TENUS D'ASSURER AUX RESSORTISSANTS DE L'UNION UNE PROTECTION EFFECTIVE CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE.
（２） 工業上又は商業上の公正な慣習に反するすべての競争行為は、不正競争行為を構成する。
2) CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE TOUT ACTE DE CONCURRENCE CONTRAIRE AUX USAGES HONNETES EN MATIERE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE.
（３） 特に、次の行為、主張及び表示は、禁止される。
3) NOTAMMENT DEVRONT ETRE INTERDITS:
１ いかなる方法によるかを問わず、競争者の営業所、産品又は工業上若しくは商業上の活動との混同を生じさせるようなすべての行為
1 TOUS FAITS QUELCONQUES DE NATURE A CREER UNE CONFUSION PAR N'IMPORTE QUEL MOYEN AVEC L'ETABLISSEMENT, LES PRODUITS OU L'ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE D'UN CONCURRENT;
２ 競争者の営業所、産品又は工業上若しくは商業上の活動に関する信用を害するような取引上の虚偽の主張
2 LES ALLEGATIONS FAUSSES, DANS L'EXERCICE DU COMMERCE, DE NATURE A DISCREDITER L'ETABLISSEMENT, LES PRODUITS OU L'ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE D'UN CONCURRENT;
３ 産品の性質、製造方法、特徴、用途又は数量について公衆を誤らせるような取引上の表示及び主張
3 LES INDICATIONS OU ALLEGATIONS DONT L'USAGE, DANS L'EXERCICE DU COMMERCE, EST SUSCEPTIBLE D'INDUIRE LE PUBLIC EN ERREUR SUR LA NATURE, LE MODE DE FABRICATION, LES CARACTERISTIQUES, L'APTITUDE A L'EMPLOI OU LA QUANTITE DES MARCHANDISES.
第十条の三
ARTICLE 10TER
（１） 同盟国は、第九条から前条までに規定するすべての行為を有効に防止するための適当な法律上の救済手段を他の同盟国の国民に与えることを約束する。
1) LES PAYS DE L'UNION S'ENGAGENT A ASSURER AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES PAYS DE L'UNION DES RECOURS LEGAUX APPROPRIES POUR REPRIMER EFFICACEMENT TOUS LES ACTES VISES AUX ARTICLES 9, 10 ET 10BIS.
（２） 同盟国は、更に、利害関係を有する生産者、製造者又は販売人を代表する組合又は団体でその存在が本国の法令に反しないものが、保護が要求される同盟国の法令により国内の組合又は団体に認められている限度において、第九条から前条までに規定する行為を防止するため司法的手段に訴え又は行政機関に申立てをすることができることとなるように措置を講ずることを約束する。
2) ILS S'ENGAGENT, EN OUTRE, A PREVOIR DES MESURES POUR PERMETTRE AUX SYNDICATS ET ASSOCIATIONS REPRESENTANT LES INDUSTRIELS, PRODUCTEURS OU COMMERCANTS INTERESSES ET DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONTRAIRE AUX LOIS DE LEURS PAYS, D'AGIR EN JUSTICE OU AUPRES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, EN VUE DE LA REPRESSION DES ACTES PREVUS PAR LES ARTICLES 9, 10 ET 10BIS, DANS LA MESURE OU LA LOI DU PAYS DANS LEQUEL LA PROTECTION EST RECLAMEE LE PERMET AUX SYNDICATS ET ASSOCIATIONS DE CE PAYS.
第十一条
ARTICLE 11
（１） 同盟国は、いずれかの同盟国の領域内で開催される公の又は公に認められた国際博覧会に出品される産品に関し、国内法令に従い、特許を受けることができる発明、実用新案、意匠及び商標に仮保護を与える。
1) LES PAYS DE L'UNION ACCORDERONT, CONFORMEMENT A LEUR LEGISLATION INTERIEURE, UNE PROTECTION TEMPORAIRE AUX INVENTIONS BREVETABLES, AUX MODELES D'UTILITE, AUX DESSINS OU MODELES INDUSTRIELS AINSI QU'AUX MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, POUR LES PRODUITS QUI FIGURERONT AUX EXPOSITIONS INTERNATIONALES OFFICIELLES OU OFFICIELLEMENT RECONNUES ORGANISEES SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DEUX.
（２） （１）の仮保護は、第四条に定める優先期間を延長するものではない。後に優先権が主張される場合には、各同盟国の主管庁は、その産品を博覧会に搬入した日から優先期間が開始するものとすることができる。
2) CETTE PROTECTION TEMPORAIRE NE PROLONGERA PAS LES DELAIS DE L'ARTICLE 4. SI, PLUS TARD, LE DROIT DE PRIORITE EST INVOQUE, L'ADMINISTRATION DE CHAQUE PAYS POURRA FAIRE PARTIR LE DELAI DE LA DATE DE L'INTRODUCTION DU PRODUIT DANS L'EXPOSITION.
（３） 各同盟国は、当該産品が展示された事実及び搬入の日付を証明するために必要と認める証拠書類を要求することができる。
3) CHAQUE PAYS POURRA EXIGER, COMME PREUVE DE L'IDENTITE DE L'OBJET EXPOSE ET DE LA DATE D'INTRODUCTION, LES PIECES JUSTIFICATIVES QU'IL JUGERA NECESSAIRE.
第十二条
ARTICLE 12
（１） 各同盟国は、工業所有権に関する特別の部局並びに特許、実用新案、意匠及び商標を公衆に知らせるための中央資料館を設置することを約束する。
1) CHACUN DES PAYS DE L'UNION S'ENGAGE A ETABLIR UN SERVICE SPECIAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET UN DEPOT CENTRAL POUR LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES BREVETS D'INVENTION DES MODELES D'UTILITE, DES DESSINS OU MODELES INDUSTRIELS ET DES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE.
（２） （１）の部局は、定期的な公報を発行し、次に掲げるものを規則的に公示する。
2) CE SERVICE PUBLIERA UNE FEUILLE PERIODIQUE OFFICIELLE. IL PUBLIERA REGULIEREMENT:
（ａ） 特許権者の氏名及びその特許発明の簡単な表示
A) LES NOMS DES TITULAIRES DES BREVETS DELIVRES, AVEC UNE BREVE DESIGNATION DES INVENTIONS BREVETEES;
（ｂ） 登録された商標の複製
B) LES REPRODUCTIONS DES MARQUES ENREGISTREES.
第十三条
ARTICLE 13
（１）（ａ） 同盟は、この条から第十七条までの規定に拘束される同盟国で構成する総会を有する。
1) A) L'UNION A UNE ASSEMBLEE COMPOSEE DES PAYS DE L'UINON LIES PAR LES ARTICLES 13 A 17.
（ｂ） 各同盟国の政府は、一人の代表によつて代表されるものとし、代表は、代表代理、顧問及び専門家の補佐を受けることができる。
B) LE GOUVERNEMENT DE CHAQUE PAYS EST REPRESENTE PAR UN DELEGUE, QUI PEUT ETRE ASSISTE DE SUPPLEANTS, DE CONSEILLERS ET D'EXPERTS.
（ｃ） 各代表団の費用は、その代表団を任命した政府が負担する。
C) LES DEPENSES DE CHAQUE DELEGATION SONT SUPPORTEES PAR LE GOUVERNEMENT QUI L'A DESIGNEE.
（２）（ａ） 総会は、次のことを行う。
2) A) L'ASSEMBLEE:
（ｉ） 同盟の維持及び発展並びにこの条約の実施に関するすべての問題を取り扱うこと。
I) TRAITE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LE MAINTIEN ET LE DEVELOPPEMENT DE L'UNION ET L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION;
（ｉｉ） 世界知的所有権機関（以下「機関」という。）を設立する条約に規定する知的所有権国際事務局（以下「国際事務局」という。）に対し、改正会議の準備に関する指示を与えること。ただし、この条から第十七条までの規定に拘束されない同盟国の意見を十分に考慮するものとする。
II) DONNE AU BUREAU INTERNATIONAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (CI-APRES DENOMME < LE BUREAU INTERNATIONAL >) VISE DANS LA CONVENTION INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (CI-APRES DENOMMEE < L'ORGANISATION >) DES DIRECTIVES CONCERNANT LA PREPARATION DES CONFERENCES DE REVISION, COMPTE ETANT DUMENT TENU DES OBSERVATIONS DES PAYS DE L'UNION QUI NE SONT PAS LIES PAR LES ARTICLES 13 A 17;
（ｉｉｉ） 機関の事務局長の同盟に関する報告及び活動を検討し及び承認し、並びに機関の事務局長に対し同盟の権限内の事項についてすべての必要な指示を与えること。
III) EXAMINE ET APPROUVE LES RAPPORTS ET LES ACTIVITES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ORGANISATION RELATIFS A L'UNION ET LUI DONNE TOUTES DIRECTIVES UTILES CONCERNANT LES QUESTIONS DE LA COMPETENCE DE L'UNION;
（ｉｖ） 総会の執行委員会の構成国を選出すること。
IV) ELIT LES MEMBRES DU COMITE EXECUTIF DE L'ASSEMBLEE;
（ｖ） 執行委員会の報告及び活動を検討し及び承認し、並びに執行委員会に対し指示を与えること。
V) EXAMINE ET APPROUVE LES RAPPORTS ET LES ACTIVITES DE SON COMITE EXECUTIF ET LUI DONNE DES DIRECTIVES;
（ｖｉ） 同盟の事業計画を決定し及び三年予算を採択し、並びに決算を承認すること。
VI) ARRETE LE PROGRAMME, ADOPTE LE BUDGET TRIENNAL DE L'UNION ET APPROUVE SES COMPTES DE CLOTURE;
（ｖｉｉ） 同盟の財政規則を採択すること。
VII) ADOPTE LE REGLEMENT FINANCIER DE L'UNION;
（ｖｉｉｉ） 同盟の目的を達成するために必要と認める専門家委員会及び作業部会を設置すること。
VIII) CREE LES COMITES D'EXPERTS ET GROUPES DE TRAVAIL QU'ELLE JUGE UTILES A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE L'UNION;
（ｉｘ） 同盟の構成国でない国並びに政府間機関及び国際的な非政府機関で総会の会合にオブザ－バ－として出席することを認められるものを決定すること。
IX) DECIDE QUELS SONT LES PAYS NON MEMBRES DE L'UNION ET QUELLES SONT LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES QUI PEUVENT ETRE ADMIS A SES REUNIONS EN QUALITE D'OBSERVATEURS;
（ｘ） この条から第十七条までの規定の修正を採択すること。
X) ADOPTE LES MODIFICATIONS DES ARTICLES 13 A 17;
（ｘｉ） 同盟の目的を達成するため、他の適当な措置をとること。
XI) ENTREPREND TOUTE AUTRE ACTION APPROPRIEE EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE L'UNION;
（ｘｉｉ） その他この条約に基づく任務を遂行すること。
XII) S'ACQUITTE DE TOUTES AUTRES TACHES QU'IMPLIQUE LA PRESENTE CONVENTION;
（ｘｉｉｉ） 機関を設立する条約によつて総会に与えられる権利（総会が受諾するものに限る。）を行使すること。
XIII) EXERCE, SOUS RESERVE QU'ELLE LES ACCEPTE, LES DROITS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA CONVENTION INSTITUANT L'ORGANISATION.
（ｂ） 総会は、機関が管理業務を行つている他の同盟にも利害関係のある事項については、機関の調整委員会の助言を受けた上で決定を行う。
B) SUR LES QUESTIONS QUI INTERESSENT EGALEMENT D'AUTRES UNIONS ADMINISTREES PAR L'ORGANISATION, L'ASSEMBLEE STATUE CONNAISSANCE PRISE DE L'AVIS DU COMITE DE COORDINATION DE L'ORGANISATION.
（３）（ａ） （ｂ）の規定が適用される場合を除くほか、代表は、一の国のみを代表することができる。
3) A) SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU SOUS-ALINEA B), UN DELEGUE NE PEUT REPRESENTER QU'UN SEUL PAYS.
（ｂ） 前条に規定する工業所有権に関する各国の特別の部局としての性格を有する共通官庁を設立するための特別の取極に基づいて結集した同盟国は、討議において、それらの国の一国をもつて共同の代表とすることができる。
B) DES PAYS DE L'UNION GROUPES EN VERTU D'UN ARRANGEMENT PARTICULIER AU SEIN D'UN OFFICE COMMUN AYANT POUR CHACUN D'EUX LE CARACTERE DE SERVICE NATIONAL SPECIAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE VISE A L'ARTICLE 12 PEUVENT ETRE, AU COURS DES DISCUSSIONS, REPRESENTES DANS LEUR ENSEMBLE PAR L'UN D'EUX.
（４）（ａ） 総会の各構成国は、一の票を有する。
4) A) CHAQUE PAYS MEMBRE DE L'ASSEMBLEE DISPOSE D'UNE VOIX.
（ｂ） 総会の構成国の二分の一をもつて定足数とする。
B) LA MOITIE DES PAYS MEMBRES DE L'ASSEMBLEE CONSTITUE LE QUORUM.
（ｃ） 総会は、（ｂ）の規定にかかわらず、いずれの会期においても、代表を出した国の数が総会の構成国の二分の一に満たないが三分の一以上である場合には、決定を行うことができる。ただし、その決定は、総会の手続に関する決定を除くほか、次の条件が満たされた場合にのみ効力を生ずる。すなわち、国際事務局は、代表を出さなかつた総会の構成国に対し、その決定を通知し、その通知の日から三箇月の期間内に賛否又は棄権を書面によつて表明するよう要請する。その期間の満了の時に、賛否又は棄権を表明した国の数が当該会期の定足数の不足を満たすこととなり、かつ、必要とされる多数の賛成がなお存在する場合には、その決定は、効力を生ずる。
C) NONODSTANT LES DISPOSITIONS DU SOUS-ALINEA B), SI, LORS D'UNE SESSION, LE NOMBRE DES PAYS REPRESENTES EST INFERIEUR A LA MOITIE MAIS EGAL OU SUPERIEUR AU TIERS DES PAYS MEMBRES DE L'ASSEMBLEE, CELLE-CI PEUT PRENDRE DES DECISIONS; TOUTEFOIS, LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI CONCERNENT SA PROCEDURE, NE DEVIENNENT EXECUTOIRES QUE LORSQUE LES CONDITIONS ENONCEES CI-APRES SONT REMPLIES. LE BUREAU INTERNATIONAL COMMUNIQUE LESDITES DECISIONS AUX PAYS MEMBRES DE L'ASSEMBLEE QUI N'ETAIENT PAS REPRESENTES, EN LES INVITANT A EXPRIMER PAR ECRIT, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LADITE COMMUNICATION, LEUR VOTE OU LEUR ABSTENTION. SI, A L'EXPIRATION DE CE DELAI, LE NOMBRE DES PAYS AYANT AINSI EXPRIME LEUR VOTE OU LEUR ABSTENTION EST AU MOINS EGAL AU NOMBRE DE PAYS QUI FAISAIT DEFAUT POUR QUE LE QUORUM FUT ATTEINT LORS DE LA SESSION, LESDITES DECISIONS DEVIENNENT EXECUTOIRES, POURVU QU'EN MEME TEMPS LA MAJORITE NECESSAIRE RESTE ACQUISE.
（ｄ） 第十七条（２）の規定が適用される場合を除くほか、総会の決定は、投じられた票の三分の二以上の多数による議決で行われる。
D) SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17.2), LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE SONT PRISES A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES VOTES EXPRIMES.
（ｅ） 棄権は、投票とみなさない。
E) L'ABSTENTION N'EST PAS CONSIDEREE COMME UN VOTE.
（５）（ａ） （ｂ）の規定が適用される場合を除くほか、代表は、一の国の名においてのみ投票することができる。
5) A) SOUS RESERVE DU SOUS-ALINEA B), UN DELEGUE NE PEUT VOTER QU'AU NOM D'UN SEUL PAYS.
（ｂ） （３）（ｂ）に規定する同盟国は、原則として、総会の会期に自国の代表を出すように努める。もつとも、例外的な理由のために自国の代表を出すことができない場合には、自国の名において投票する権限を他の（３）（ｂ）に規定する同盟国の代表に与えることができる。この場合において、代理投票は、一の国のためにのみ行うことができる。代理投票の権限は、国の元首又は権限を有する大臣が署名する書面によつて与えられる。
B) LES PAYS DE L'UNION VISES A L'ALINEA 3)B) S'EFFORCENT, EN REGLE GENERALE, DE SE FAIRE REPRESENTER AUX SESSIONS DE L'ASSEMBLEE PAR LEURS PROPRES DELEGATIONS. TOUTEFOIS, SI, POUR DES RAISONS EXCEPTIONNELLES, L'UN DESDITS PAYS NE PEUT SE FAIRE REPRESENTER PAR SA PROPRE DELEGATION, IL PEUT DONNER A LA DELEGATION D'UN AUTRE DE CES PAYS LE POUVOIR DE VOTER EN SON NOM, ETANT ENTENDU QU'UNE DELEGATION NE PEUT VOTER PAR PROCURATION QUE POUR UN SEUL PAYS. TOUT POUVOIR A CET EFFET DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ACTE SIGNE PAR LE CHEF DE L'ETAT OU PAR LE MINISTRE COMPETENT.
（６） 総会の構成国でない同盟国は、総会の会合にオブザ－バ－として出席することを認められる。
6) LES PAYS DE L'UNION QUI NE SONT PAS MEMBRES DE L'ASSEMBLEE SONT ADMIS A SES REUNIONS EN QUALITE D'OBSERVATEURS.
（７）（ａ） 総会は、事務局長の招集により、三年ごとに一回、通常会期として会合するものとし、例外的な場合を除くほか、機関の一般総会と同一期間中に同一の場所において会合する。
7) A) L'ASSEMBLEE SE REUNIT UNE FOIS TOUS LES TROIS ANS EN SESSION ORDINAIRE SUR CONVOCATION DU DIRECTEUR GENERAL ET, SAUF CAS EXCEPTIONNELS, PENDANT LA MEME PERIODE ET AU MEME LIEU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ORGANISATION.
（ｂ） 総会は、執行委員会の要請又は総会の構成国の四分の一以上の要請があつたときは、事務局長の招集により、臨時会期として会合する。
B) L'ASSEMBLEE SE REUNIT EN SESSION EXTRAORDINAIRE SUR CONVOCATION ADRESSEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL, A LA DEMANDE DU COMITE EXECUTIF OU A LA DEMANDE D'UN QUART DES PAYS MEMBRES DE L'ASSEMBLEE.
（８） 総会は、その手続規則を採択する。
8) L'ASSEMBLEE ADOPTE SON REGLEMENT INTERIEUR.
第十四条
ARTICLE 14
（１） 総会は、執行委員会を有する。
1) L'ASSEMBLEE A UN COMITE EXECUTIF.
（２）（ａ） 執行委員会は、総会の構成国の中から総会によつて選出された国で構成する。更に、その領域内に機関の本部が所在する国は、第十六条（７）（ｂ）の規定が適用される場合を除くほか、当然に執行委員会に議席を有する。
2) A) LE COMITE EXECUTIF EST COMPOSE DES PAYS ELUS PAR L'ASSEMBLEE PARMI LES PAYS MEMBRES DE CELLE-CI. EN OUTRE, LE PAYS SUR LE TERRITOIRE DUQUEL L'ORGANISATION A SON SIEGE DISPOSE, EX OFFICIO, D'UN SIEGE AU COMITE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16.7)B).
（ｂ） 執行委員会の各構成国の政府は、一人の代表によつて代表されるものとし、代表は、代表代理、顧問及び専門家の補佐を受けることができる。
B) LE GOUVERNEMENT DE CHAQUE PAYS MEMBRE DU COMITE EXECUTIF EST REPRESENTE PAR UN DELEGUE, QUI PEUT ETRE ASSISTE DE SUPPLEANTS, DE CONSEILLERS ET D'EXPERTS.
（ｃ） 各代表団の費用は、その代表団を任命した政府が負担する。
C) LES DEPENSES DE CHAQUE DELEGATION SONT SUPPORTEES PAR LE GOUVERNEMENT QUI L'A DESIGNEE.
（３） 執行委員会の構成国の数は、総会の構成国の数の四分の一とする。議席の数の決定に当たつては、四で除した余りの数は、考慮に入れない。
3) LE NOMBRE DES PAYS MEMBRES DU COMITE EXECUTIF CORRESPOND AU QUART DU NOMBRE DES PAYS MEMBRES DE L'ASSEMBLEE. DANS LE CALCUL DES SIEGES A POURVOIR, LE RESTE SUBSISTANT APRES LA DIVISION PAR QUATRE N'EST PAS PRIS EN CONSIDERATION.
（４） 総会は、執行委員会の構成国の選出に当たり、衡平な地理的配分を考慮し、また、同盟に関連して作成される特別の取極の締約国が執行委員会の構成国となることの必要性を考慮する。
4) LORS DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE EXECUTIF, L'ASSEMBLEE TIENT COMPTE D'UNE REPARTITION GEOGRAPHIQUE EQUITABLE ET DE LA NECESSITE POUR TOUS LES PAYS PARTIES AUX ARRANGEMENTS PARTICULIERS ETABLIS EN RELATION AVEC L'UNION D'ETRE PARMI LES PAYS CONSTITUANT LE COMITE EXECUTIF.
（５）（ａ） 執行委員会の構成国の任期は、その選出が行われた総会の会期の終了時から総会の次の通常会期の終了時までとする。
5) A) LES MEMBRES DU COMITE EXECUTIF RESTENT EN FONCTIONS A PARTIR DE LA CLOTURE DE LA SESSION DE L'ASSEMBLEE AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT ETE ELUS JUSQU'AU TERME DE LA SESSION ORDINAIRE SUIVANTE DE L'ASSEMBLEE.
（ｂ） 執行委員会の構成国は、最大限その構成国の三分の二まで再選されることができる。
B) LES MEMBRES DU COMITE EXECUTIF SONT REELIGIBLES DANS LA LIMITE MAXIMALE DES DEUX TIERS D'ENTRE EUX.
（ｃ） 総会は、執行委員会の構成国の選出及び再選に関する規則を定める。
C) L'ASSEMBLEE REGLEMENTE LES MODALITES DE L'ELECTION ET DE LA REELECTION EVENTUELLE DES MEMBRES DU COMITE EXECUTIF.
（６）（ａ） 執行委員会は、次のことを行う。
6) A) LE COMITE EXECUTIF:
（ｉ） 総会の議事日程案を作成すること。
I) PREPARE LE PROJET D'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE;
（ｉｉ） 事務局長が作成した同盟の事業計画案及び三年予算案について総会に提案をすること。
II) SOUMET A L'ASSEMBLEE DES PROPOSITIONS RELATIVES AUX PROJETS DE PROGRAMME ET DE BUDGET TRIENNAL DE L'UNION PREPARES PAR LE DIRECTEUR GENERAL;
（ｉｉｉ） 事務局長が作成した年次事業計画及び年次予算につき、事業計画及び三年予算の範囲内で、決定すること。
III) SE PRONONCE, DANS LES LIMITES DU PROGRAMME ET DU BUDGET TRIENNAL, SUR LES PROGRAMMES ET BUDGETS ANNUELS PREPARES PAR LE DIRECTEUR GENERAL;
（ｉｖ） 事務局長の定期報告及び年次会計検査報告を、適当な意見を付して、総会に提出すること。
IV) SOUMET A L'ASSEMBLEE, AVEC LES COMMENTAIRES APPROPRIES, LES RAPPORTS PERIODIQUES DU DIRECTEUR GENERAL ET LES RAPPORTS ANNUELS DE VERIFICATION DES COMPTES;
（ｖ） 総会の決定に従い、また、総会の通常会期から通常会期までの間に生ずる事態を考慮して、事務局長による同盟の事業計画の実施を確保するためすべての必要な措置をとること。
V) PREND TOUTES MESURES UTILES EN VUE DE L'EXECUTION DU PROGRAMME DE L'UNION PAR LE DIRECTEUR GENERAL, CONFORMEMENT AUX DECISIONS DE L'ASSEMBLEE ET EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES SURVENANT ENTRE DEUX SESSIONS ORDINAIRES DE LADITE ASSEMBLEE;
（ｖｉ） その他この条約に基づいて執行委員会に与えられる任務を遂行すること。
VI) S'ACQUITTE DE TOUTES AUTRES TACHES QUI LUI SONT ATTRIBUEES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION.
（ｂ） 執行委員会は、機関が管理業務を行つている他の同盟にも利害関係のある事項については、機関の調整委員会の助言を受けた上で決定を行う。
B) SUR LES QUESTIONS QUI INTERESSENT EGALEMENT D'AUTRES UNIONS ADMINISTREES PAR L'ORGANISATION, LE COMITE EXECUTIF STATUE CONNAISSANCE PRISE DE L'AVIS DU COMITE DE COORDINATION DE L'ORGANISATION.
（７）（ａ） 執行委員会は、事務局長の招集により、毎年一回、通常会期として会合するものとし、できる限り機関の調整委員会と同一期間中に同一の場所において会合する。
7) A) LE COMITE EXECUTIF SE REUNIT UNE FOIS PAR AN EN SESSION ORDINAIRE, SUR CONVOCATION DU DIRECTEUR GENERAL, AUTANT QUE POSSIBLE PENDANT LA MEME PERIODE ET AU MEME LIEU QUE LE COMITE DE COORDINATION DE L'ORGANISATION.
（ｂ） 執行委員会は、事務局長の発意により又は執行委員会の議長若しくはその構成国の四分の一以上の要請に基づき、事務局長の招集により、臨時会期として会合する。
B) LE COMITE EXECUTIF SE REUNIT EN SESSION EXTRAORDINAIRE SUR CONVOCATION ADRESSEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI, SOIT A LA DEMANDE DE SON PRESIDENT OU D'UN QUART DE SES MEMBRES.
（８）（ａ） 執行委員会の各構成国は、一の票を有する。
8) A) CHAQUE PAYS MEMBRE DU COMITE EXECUTIF DISPOSE D'UNE VOIX.
（ｂ） 執行委員会の構成国の二分の一をもつて定足数とする。
B) LA MOITIE DES PAYS MEMBRES DU COMITE EXECUTIF CONSTITUE LE QUORUM.
（ｃ） 決定は、投じられた票の単純多数による議決で行われる。
C) LES DECISIONS SONT PRISES A LA MAJORITE SIMPLE DES VOTES EXPRIMES.
（ｄ） 棄権は、投票とみなさない。
D) L'ABSTENTION N'EST PAS CONSIDEREE COMME UN VOTE.
（ｅ） 代表は、一の国のみを代表し、その国の名においてのみ投票することができる。
E) UN DELEGUE NE PEUT REPRESENTER QU'UN SEUL PAYS ET NE PEUT VOTER QU'AU NOM DE CELUI-CI.
（９） 執行委員会の構成国でない同盟国は、執行委員会の会合にオブザ－バ－として出席することを認められる。
9) LES PAYS DE L'UNION QUI NE SONT PAS MEMBRES DU COMITE EXECUTIF SONT ADMIS A SES REUNIONS EN QUALITE D'OBSERVATEURS.
（１０） 執行委員会は、その手続規則を採択する。
10) LE COMITE EXECUTIF ADOPTE SON REGLEMENT INTERIEUR.
第十五条
ARTICLE 15
（１）（ａ） 同盟の管理業務は、文学的及び美術的著作物の保護に関する国際条約によつて設立された同盟事務局と合同した同盟事務局の継続である国際事務局が行う。
1) A) LES TACHES ADMINISTRATIVES INCOMBANT A L'UNION SONT ASSUREES PAR LE BUREAU INTERNATIONAL, QUI SUCCEDE AU BUREAU DE L'UNION REUNI AVEC LE BUREAU DE L'UNION INSTITUE PAR LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES.
（ｂ） 国際事務局は、特に、同盟の諸内部機関の事務局の職務を行う。
B) LE BUREAU INTERNATIONAL ASSURE NOTAMMENT LE SECRETARIAT DES DIVERS ORGANES DE L'UNION.
（ｃ） 機関の事務局長は、同盟の首席行政官であり、同盟を代表する。
C) LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ORGANISATION EST LE PLUS HAUT FONCTIONNAIRE DE L'UNION ET LA REPRESENTE.
（２） 国際事務局は、工業所有権の保護に関する情報を収集し及び公表する。各同盟国は、工業所有権の保護に関するすべての新たな法令及び公文書をできる限り速やかに国際事務局に送付するものとし、また、工業所有権に関する自国の部局の刊行物であつて、工業所有権の保護に直接の関係があり、かつ、国際事務局がその業務に関して有益であると認めるすべてのものを国際事務局に提供する。
2) LE BUREAU INTERNATIONAL RASSEMBLE ET PUBLIE LES INFORMATIONS CONCERNANT LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. CHAQUE PAYS DE L'UNION COMMUNIQUE AUSSITOT QUE POSSIBLE AU BUREAU INTERNATIONAL LE TEXTE DE TOUTE NOUVELLE LOI AINSI QUE TOUS TEXTES OFFICIELS CONCERNANT LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. IL FOURNIT, EN OUTRE, AU BUREAU INTERNATIONAL TOUTES PUBLICATIONS DE SES SERVICES COMPETENTS EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI TOUCHENT DIRECTEMENT LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET SONT JUGEES PAR LE BUREAU INTERNATIONAL COMME PRESENTANT UN INTERET POUR SES ACTIVITES.
（３） 国際事務局は、月刊の定期刊行物を発行する。
3) LE BUREAU INTERNATIONAL PUBLIE UN PERIODIQUE MENSUEL.
（４） 国際事務局は、同盟国に対し、その要請に応じ、工業所有権の保護に関する問題についての情報を提供する。
4) LE BUREAU INTERNATIONAL FOURNIT, A TOUT PAYS DE L'UNION, SUR SA DEMANDE, DES RENSEIGNEMENTS SUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
（５） 国際事務局は、工業所有権の保護を促進するため、研究を行い及び役務を提供する。
5) LE BUREAU INTERNATIONAL PROCEDE A DES ETUDES ET FOURNIT DES SERVICES DESTINES A FACILITER LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
（６） 事務局長及びその指名する職員は、総会、執行委員会その他専門家委員会又は作業部会のすべての会合に投票権なしで参加する。事務局長又はその指名する職員は、当然にこれらの内部機関の事務局の職務を行う。
6) LE DIRECTEUR GENERAL ET TOUT MEMBRE DU PERSONNEL DESIGNE PAR LUI PRENNENT PART, SANS DROIT DE VOTE, A TOUTES LES REUNIONS DE L'ASSEMBLEE, DU COMITE EXECUTIF ET DE TOUT AUTRE COMITE D'EXPERTS OU GROUPE DE TRAVAIL. LE DIRECTEUR GENERAL OU UN MEMBRE DU PERSONNEL DESIGNE PAR LUI EST D'OFFICE SECRETAIRE DE CES ORGANES.
（７）（ａ） 国際事務局は、総会の指示に従い、かつ、執行委員会と協力して、この条約（第十三条から第十七条までの規定を除く。）の改正会議の準備を行う。
7) A) LE BUREAU INTERNATIONAL, SELON LES DIRECTIVES DE L'ASSEMBLEE ET EN COOPERATION AVEC LE COMITE EXECUTIF, PREPARE LES CONFERENCES DE REVISION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION AUTRES QUE LES ARTICLES 13 A 17.
（ｂ） 国際事務局は、改正会議の準備に関し政府間機関及び国際的な非政府機関と協議することができる。
B) LE BUREAU INTERNATIONAL PEUT CONSULTER DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES SUR LA PREPARATION DES CONFERENCES DE REVISION.
（ｃ） 事務局長及びその指名する者は、改正会議における審議に投票権なしで参加する。
C) LE DIRECTEUR GENERAL ET LES PERSONNES DESIGNEES PAR LUI PRENNENT PART, SANS DROIT DE VOTE, AUX DELIBERATIONS DANS CES CONFERENCES.
（８） 国際事務局は、その他国際事務局に与えられる任務を遂行する。
8) LE BUREAU INTERNATIONAL EXECUTE TOUTES AUTRES TACHES QUI LUI SONT ATTRIBUEES.
第十六条
ARTICLE 16
（１）（ａ） 同盟は、予算を有する。
1) A) L'UNION A UN BUDGET.
（ｂ） 同盟の予算は、収入並びに同盟に固有の支出、諸同盟の共通経費の予算に対する同盟の分担金及び場合により機関の締約国会議の予算に対する拠出金から成る。
B) LE BUDGET DE L'UNION COMPREND LES RECETTES ET LES DEPENSES PROPRES A L'UNION, SA CONTRIBUTION AU BUDGET DES DEPENSES COMMUNES AUX UNIONS, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, LA SOMME MISE A LA DISPOSITION DU BUDGET DE LA CONFERENCE DE L'ORGANISATION.
（ｃ） 諸同盟の共通経費とは、同盟にのみでなく機関が管理業務を行つている一又は二以上の他の同盟にも帰すべき経費をいう。共通経費についての同盟の分担の割合は、共通経費が同盟にもたらす利益に比例する。
C) SONT CONSIDEREES COMME DEPENSES COMMUNES AUX UNIONS LES DEPENSES QUI NE SONT PAS ATTRIBUEES EXCLUSIVEMENT A L'UNION, MAIS EGALEMENT A UNE OU PLUSIEURS AUTRES UNIONS ADMINISTREES PAR L'ORGANISATION. LA PART DE L'UNION DANS CES DEPENSES COMMUNES EST PROPORTIONNELLE A L'INTERET QUE CES DEPENSES PRESENTENT POUR ELLE.
（２） 同盟の予算は、機関が管理業務を行つている他の同盟の予算との調整の必要性を考慮した上で決定する。
2) LE BUDGET DE L'UNION EST ARRETE COMPTE TENU DES EXIGENCES DE COORDINATION AVEC LES BUDGETS DES AUTRES UNIONS ADMINISTREES PAR L'ORGANISATION.
（３） 同盟の予算は、次のものを財源とする。
3) LE BUDGET DE L'UNION EST FINANCE PAR LES RESSOURCES SUIVANTES:
（ｉ） 同盟国の分担金
I) LES CONTRIBUTIONS DES PAYS DE L'UNION;
（ｉｉ） 国際事務局が同盟の名において提供する役務について支払われる料金
II) LES TAXES ET SOMMES DUES POUR LES SERVICES RENDUS PAR LE BUREAU INTERNATIONAL AU TITRE DE L'UNION;
（ｉｉｉ） 同盟に関する国際事務局の刊行物の販売代金及びこれらの刊行物に係る権利の使用料
III) LE PRODUIT DE LA VENTE DES PUBLICATIONS DU BUREAU INTERNATIONAL CONCERNANT L'UNION ET LES DROITS AFFERENTS A CES PUBLICATIONS;
（ｉｖ） 贈与、遺贈及び補助金
IV) LES DONS, LEGS ET SUBVENTIONS;
（ｖ） 賃貸料、利子その他の雑収入
V) LES LOYERS, INTERETS ET AUTRES REVENUS DIVERS.
（４）（ａ） 各同盟国は、予算に対する自国の分担額の決定上、次のいずれかの等級に属するものとし、次に定める単位数に基づいて年次分担金を支払う。
4) A) POUR DETERMINER SA PART CONTRIBUTIVE DANS LE BUDGET, CHAQUE PAYS DE L'UNION EST RANGE DANS UNE CLASSE ET PAIE SES CONTRIBUTIONS ANNUELLES SUR LA BASE D'UN NOMBRE D'UNITES FIXE COMME SUIT:
等級Ｉ 二五
CLASSE I .... 25
等級ＩＩ 二〇
CLASSE II .... 20
等級ＩＩＩ 一五
CLASSE III .... 15
等級ＩＶ 一〇
CLASSE IV .... 10
等級Ｖ 五
CLASSE V .... 5
等級ＶＩ 三
CLASSE VI .... 3
等級ＶＩＩ 一
CLASSE VII .... 1
（ｂ） 各国は、既に指定している場合を除くほか、批准書又は加入書を寄託する際に、自国が属することを欲する等級を指定する。いずれの国も、その等級を変更することができる。一層低い等級を選択する国は、その旨を総会に対しその通常会期において表明しなければならない。その変更は、その会期の年の翌年の初めに効力を生ずる。
B) A MOINS QU'IL NE L'AIT FAIT PRECEDEMMENT, CHAQUE PAYS INDIQUE, AU MOMENT DU DEPOT DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION OU D'ADHESION, LA CLASSE DANS LAQUELLE IL DESIRE ETRE RANGE. IL PEUT CHANGER DE CLASSE. S'IL CHOISIT UNE CLASSE INFERIEURE, LE PAYS DOIT EN FAIRE PART A L'ASSEMBLEE LORS D'UNE DE SES SESSIONS ORDINAIRES. UN TEL CHANGEMENT PREND EFFET AU DEBUT DE L'ANNEE CIVILE SUIVANT LADITE SESSION.
（ｃ） 各同盟国の年次分担金の額は、その額とすべての同盟国の同盟の予算への年次分担金の総額との比率が、その国の属する等級の単位数とすべての同盟国の単位数の総数との比率に等しくなるような額とする。
C) LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE CHAQUE PAYS CONSISTE EN UN MONTANT DONT LE RAPPORT A LA SOMME TOTALE DES CONTRIBUTIONS ANNUELLES AU BUDGET DE L'UNION DE TOUS LES PAYS EST LE MEME QUE LE RAPPORT ENTRE LE NOMBRE DES UNITES DE LA CLASSE DANS LAQUELLE IL EST RANGE ET LE NOMBRE TOTAL DES UNITES DE L'ENSEMBLE DES PAYS.
（ｄ） 分担金は、毎年一月一日に支払の義務が生ずる。
D) LES CONTRIBUTIONS SONT DUES AU PREMIER JANVIER DE CHAQUE ANNEE.
（ｅ） 分担金の支払が延滞している同盟国は、その未払の額が当該年度に先立つ二年度においてその国について支払の義務の生じた分担金の額以上のものとなつたときは、同盟の内部機関で自国が構成国であるものにおいて、投票権を行使することができない。ただし、その内部機関は、支払の延滞が例外的なかつ避けることのできない事情によるものであると認める限り、その国がその内部機関において引き続き投票権を行使することを許すことができる。
E) UN PAYS EN RETARD DANS LE PAIEMENT DE SES CONTRIBUTIONS NE PEUT EXERCER SON DROIT DE VOTE, DANS AUCUN DES ORGANES DE L'UNION DONT IL EST MEMBRE, SI LE MONTANT DE SON ARRIERE EST EGAL OU SUPERIEUR A CELUI DES CONTRIBUTIONS DONT IL EST REDEVABLE POUR LES DEUX ANNEES COMPLETES ECOULEES. CEPENDANT, UN TEL PAYS PEUT ETRE AUTORISE A CONSERVER L'EXERCICE DE SON DROIT DE VOTE AU SEIN DUDIT ORGANE AUSSI LONGTEMPS QUE CE DERNIER ESTIME QUE LE RETARD RESULTE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INEVITABLES.
（ｆ） 予算が新会計年度の開始前に採択されなかつた場合には、財政規則の定めるところにより、前年度の予算をもつて予算とする。
F) DANS LE CAS OU LE BUDGET N'EST PAS ADOPTE AVANT LE DEBUT D'UN NOUVEL EXERCICE, LE BUDGET DE L'ANNEE PRECEDENTE EST RECONDUIT SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE REGLEMENT FINANCIER.
（５） 国際事務局が同盟の名において提供する役務について支払われる料金の額は、事務局長が定めるものとし、事務局長は、それを総会及び執行委員会に報告する。
5) LE MONTANT DES TAXES ET SOMMES DUES POUR DES SERVICES RENDUS PAR LE BUREAU INTERNATIONAL AU TITRE DE L'UNION EST FIXE PAR LE DIRECTEUR GENERAL, QUI EN FAIT RAPPORT A L'ASSEMBLEE ET AU COMITE EXECUTIF.
（６）（ａ） 同盟は、各同盟国の一回限りの支払金から成る運転資金を有する。運転資金が十分でなくなつた場合には、総会がその増額を決定する。
6) A) L'UNION POSSEDE UN FONDS DE ROULEMENT CONSTITUE PAR UN VERSEMENT UNIQUE EFFECTUE PAR CHAQUE PAYS DE L'UNION. SI LE FONDS DEVIENT INSUFFISANT, L'ASSEMBLEE DECIDE DE SON AUGMENTATION.
（ｂ） 運転資金に対する各同盟国の当初の支払金の額及び運転資金の増額の部分に対する各同盟国の分担額は、運転資金が設けられ又はその増額が決定された年のその国の分担金に比例する。
B) LE MONTANT DU VERSEMENT INITIAL DE CHAQUE PAYS AU FONDS PRECITE OU DE SA PARTICIPATION A L'AUGMENTATION DE CELUI-CI EST PROPORTIONNEL A LA CONTRIBUTION DE CE PAYS POUR L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LE FONDS EST CONSTITUE OU L'AUGMENTATION DECIDEE.
（ｃ） （ｂ）の比率及び支払の条件は、総会が、事務局長の提案に基づきかつ機関の調整委員会の助言を受けた上で定める。
C) LA PROPORTION ET LES MODALITES DE VERSEMENT SONT ARRETEES PAR L'ASSEMBLEE SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL ET APRES AVIS DU COMITE DE COORDINATION DE L'ORGANISATION.
（７）（ａ） その領域内に機関の本部が所在する国との間で締結される本部協定には、運転資金が十分でない場合にその国が立替えをすることを定める。立替えの額及び条件は、その国と機関との間の別個の取極によつてその都度定める。その国は、立替えの義務を有する限り、当然に執行委員会に議席を有する。
7) A) L'ACCORD DE SIEGE CONCLU AVEC LE PAYS SUR LE TERRITOIRE DUQUEL L'ORGANISATION A SON SIEGE PREVOIT QUE, SI LE FONDS DE ROULEMENT EST INSUFFISANT, CE PAYS ACCORDE DES AVANCES. LE MONTANT DE CES AVANCES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES SONT ACCORDEES FONT L'OBJET, DANS CHAQUE CAS, D'ACCORDS SEPARES ENTRE LE PAYS EN CAUSE ET L'ORGANISATION. AUSSI LONGTEMPS QU'IL EST TENU D'ACCORDER DES AVANCES, CE PAYS DISPOSE EX OFFICIO D'UN SIEGE AU COMITE EXECUTIF.
（ｂ） （ａ）の国及び機関は、それぞれ、書面による通告により立替えをする約束を廃棄する権利を有する。廃棄は、通告が行われた年の終わりから三年を経過した時に効力を生ずる。
B) LE PAYS VISE AU SOUS-ALINEA A) ET L'ORGANISATION ONT CHACUN LE DROIT DE DENONCER L'ENGAGEMENT D'ACCORDER DES AVANCES MOYENNANT NOTIFICATION PAR ECRIT. LA DENONCIATION PREND EFFET TROIS ANS APRES LA FIN DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE ELLE A ETE NOTIFIEE.
（８） 会計検査は、財政規則の定めるところにより、一若しくは二以上の同盟国又は外部の会計検査専門家が行う。これらの同盟国又は会計検査専門家は、総会がこれらの同盟国又は会計検査専門家の同意を得て指定する。
8) LA VERIFICATION DES COMPTES EST ASSUREE, SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE REGLEMENT FINANCIER, PAR UN OU PLUSIEURS PAYS DE L'UNION OU PAR DES CONTROLEURS EXTERIEURS, QUI SONT, AVEC LEUR CONSENTEMENT, DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE.
第十七条
ARTICLE 17
（１） 第十三条からこの条までの規定の修正の提案は、総会の構成国、執行委員会又は事務局長が行うことができる。その提案は、遅くとも総会による審議の六箇月前までに、事務局長が総会の構成国に送付する。
1) DES PROPOSITIONS DE MODIFICATION DES ARTICLES 13, 14, 15, 16 ET DU PRESENT ARTICLE PEUVENT ETRE PRESENTEES PAR TOUT PAYS MEMBRE DE L'ASSEMBLEE, PAR LE COMITE EXECUTIF OU PAR LE DIRECTEUR GENERAL. CES PROPOSITIONS SONT COMMUNIQUEES PAR CE DERNIER AUX PAYS MEMBRES DE L'ASSEMBLEE SIX MOIS AU MOINS AVANT D'ETRE SOUMISES A L'EXAMEN DE L'ASSEMBLEE.
（２） （１）の諸条の修正は、総会が採択する。採択には、投じられた票の四分の三以上の多数による議決を必要とする。ただし、第十三条及びこの（２）の規定の修正には、投じられた票の五分の四以上の多数による議決を必要とする。
2) TOUTE MODIFICATION DES ARTICLES VISES A L'ALINEA 1) EST ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE. L'ADOPTION REQUIERT LES TROIS QUARTS DES VOTES EXPRIMES; TOUTEFOIS, TOUTE MODIFICATION DE L'ARTICLE 13 ET DU PRESENT ALINEA REQUIERT LES QUATRE CINQUIEMES DES VOTES EXPRIMES.
（３） （１）の諸条の修正は、その修正が採択された時に総会の構成国であつた国の四分の三から、それぞれの憲法上の手続に従つて行われた受諾についての書面による通告を事務局長が受領した後一箇月で効力を生ずる。このようにして受諾された（１）の諸条の修正は、その修正が効力を生ずる時に総会の構成国であるすべての国及びその後に総会の構成国となるすべての国を拘束する。ただし、同盟国の財政上の義務を増大する修正は、その修正の受諾を通告した国のみを拘束する。
3) TOUTE MODIFICATION DES ARTICLES VISES A L'ALINEA 1) ENTRE EN VIGUEUR UN MOIS APRES LA RECEPTION PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES NOTIFICATIONS ECRITES D'ACCEPTATION, EFFECTUEE EN CONFORMITE AVEC LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES, DE LA PART DES TROIS QUARTS DES PAYS QUI ETAIENT MEMBRES DE L'ASSEMBLEE AU MOMENT OU LA MODIFICATION A ETE ADOPTEE. TOUTE MODIFICATION DESDITS ARTICLES AINSI ACCEPTEE LIE TOUS LES PAYS QUI SONT MEMBRES DE L'ASSEMBLEE AU MOMENT OU LA MODIFICATION ENTRE EN VIGUEUR OU QUI EN DEVIENNENT MEMBRES A UNE DATE ULTERIEURE; TOUTEFOIS, TOUTE MODIFICATION QUI AUGMENTE LES OBLIGATIONS FINANCIERES DES PAYS DE L'UNION NE LIE QUE CEUX D'ENTRE EUX QUI ONT NOTIFIE LEUR ACCEPTATION DE LADITE MODIFICATION.
第十八条
ARTICLE 18
（１） この条約は、同盟の制度を完全なものにするような改善を加えるため、改正に付される。
1) LA PRESENTE CONVENTION SERA SOUMISE A DES REVISIONS EN VUE D'Y INTRODUIRE LES AMELIORATIONS DE NATURE A PERFECTIONNER LE SYSTEME DE L'UNION.
（２） このため、順次にいずれかの同盟国において、同盟国の代表の間で会議を行う。
2) A CET EFFET, DES CONFERENCES AURONT LIEU, SUCCESSIVEMENT, DANS L'UN DES PAYS DE L'UNION, ENTRE LES DELEGUES DESDITS PAYS.
（３） 第十三条から前条までの規定の修正は、前条の規定に従つて行う。
3) LES MODIFICATIONS DES ARTICLES 13 A 17 SONT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17.
第十九条
ARTICLE 19
同盟国は、この条約の規定に抵触しない限り、別に相互間で工業所有権の保護に関する特別の取極を行う権利を留保する。
IL EST ENTENDU QUE LES PAYS DE L'UNION SE RESERVENT LE DROIT DE PRENDRE SEPAREMENT, ENTRE EUX, DES ARRANGEMENTS PARTICULIERS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, EN TANT QUE CES ARRANGEMENTS NE CONTREVIENDRAIENT PAS AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION.
第二十条
ARTICLE 20
（１）（ａ） 各同盟国は、この改正条約に署名している場合にはこれを批准することができるものとし、署名していない場合にはこれに加入することができる。批准書及び加入書は、事務局長に寄託する。
1) A) CHACUN DES PAYS DE L'UNION QUI A SIGNE LE PRESENT ACTE PEUT LE RATIFIER ET, S'IL NE L'A PAS SIGNE, PEUT Y ADHERER. LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION ET D'ADHESION SONT DEPOSES AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL.
（ｂ） 各同盟国は、その批准書又は加入書において、批准又は加入の効果が（ｉ）又は（ｉｉ）にいう規定には及ばないことを宣言することができる。
B) CHACUN DES PAYS DE L'UNION PEUT DECLARER, LANS SON INSTRUMENT DE RATIFICATION OU D'ADHESION, QUE SA RATIFICATION OU SON ADHESION N'EST PAS APPLICABLE:
（ｉ） 第一条から第十二条までの規定
I) AUX ARTICLES 1 A 12 OU
（ｉｉ） 第十三条から第十七条までの規定
II) AUX ARTICLES 13 A 17.
（ｃ） （ｂ）の規定に従い（ｂ）の二群のうち一群について批准又は加入の効果を排除した各同盟国は、その後いつでも、批准又は加入の効果をその群に及ぼすことを宣言することができる。その宣言は、事務局長に寄託する。
C) CHACUN DES PAYS DE L'UNION QUI, CONFORMEMENT AU SOUS-ALINEA B), A EXCLU DES EFFETS DE SA RATIFICATION OU DE SON ADHESION L'UN DES DEUX GROUPES D'ARTICLES VISES DANS LEDIT SOUS-ALINEA PEUT, A TOUT MOMENT ULTERIEUR, DECLARER QU'IL ETEND LES EFFETS DE SA RATIFICATION OU DE SON ADHESION A CE GROUPE D'ARTICLES. UNE TELLE DECLARATION EST DEPOSEE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL.
（２）（ａ） 第一条から第十二条までの規定は、（１）（ｂ）（ｉ）の規定に基づく宣言を行うことなく批准書又は加入書を寄託した最初の十の同盟国については、その十番目の批准書又は加入書が寄託された後三箇月で効力を生ずる。
2) A) LES ARTICLES 1 A 12 ENTRENT EN VIGUEUR, A L'EGARD DES DIX PREMIERS PAYS DE L'UNION QUI ONT DEPOSE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION OU D'ADHESION SANS FAIRE UNE DECLARATION COMME LE PERMET L'ALINEA 1)B)I) TROIS MOIS APRES LE DEPOT DU DIXIEME DE CES INSTRUMENTS DE RATIFICATION OU D'ADHESION.
（ｂ） 第十三条から第十七条までの規定は、（１）（ｂ）（ｉｉ）の規定に基づく宣言を行うことなく批准書又は加入書を寄託した最初の十の同盟国については、その十番目の批准書又は加入書が寄託された後三箇月で効力を生ずる。
B) LES ARTICLES 13 A 17 ENTRENT EN VIGUEUR, A L'EGARD DES DIX PREMIERS PAYS DE L'UNION QUI ONT DEPOSE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION OU D'ADHESION SANS FAIRE UNE DECLARATION COMME LE PERMET L'ALINEA 1)B)II), TROIS MOIS APRES LE DEPOT DU DIXIEME DE CES INSTRUMENTS DE RATIFICATION OU D'ADHESION.
（ｃ） （１）（ｂ）（ｉ）にいう規定が（ａ）の規定に従つて、（１）（ｂ）（ｉｉ）にいう規定が（ｂ）の規定に従つて、それぞれ最初に効力を生ずることを条件として、及び（１）（ｂ）の規定に従うことを条件として、第一条から第十七条までの規定は、（ａ）及び（ｂ）の同盟国以外の同盟国であつて、批准書若しくは加入書を寄託するもの又は（１）（ｃ）の規定に基づく宣言を寄託するものについては、事務局長がその寄託を通告した日の後三箇月で効力を生ずる。ただし、それよりも遅い日が、寄託された批准書、加入書又は宣言において指定されている場合には、この改正条約は、その国について、そのように指定された日に効力を生ずる。
C) SOUS RESERVE DE L'ENTREE EN VIGUEUR INITIALE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES SOUS-ALINEAS A) ET B), DE CHACUN DES DEUX GROUPES D'ARTICLES VISES A L'ALINEA 1)B)I) ET II), ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1)B), LES ARTICLES 1 A 17 ENTRENT EN VIGUEUR A L'EGARD DE TOUT PAYS DE L'UNION, AUTRES QUE CEUX VISES AUX SOUS-ALINEAS A) ET B), QUI DEPOSE UN INSTRUMENT DE RATIFICATION OU D'ADHESION, AINSI QU'A L'EGARD DE TOUT PAYS DE L'UNION QUI DEPOSE UNE DECLARATION EN APPLICATION DE L'ALINEA 1)C), TROIS MOIS APRES LA DATE DE LA NOTIFICATION, PAR LE DIRECTEUR GENERAL, D'UN TEL DEPOT, A MOINS QU'UNE DATE POSTERIEURE N'AIT ETE INDIQUEE DANS L'INSTRUMENT OU LA DECLARATION DEPOSES. DANS CE DERNIER CAS, LE PRESENT ACTE ENTRE EN VIGUEUR A L'EGARD DE CE PAYS A LA DATE AINSI INDIQUEE.
（３） 第十八条から第三十条までの規定は、批准書又は加入書を寄託する各同盟国について、（１）（ｂ）の二群がそれぞれ（２）（ａ）、（ｂ）又は（ｃ）の規定に従いその国について効力を生ずる日のうち早い方の日に効力を生ずる。
3) A L'EGARD DE CHAQUE PAYS DE L'UNION QUI DEPOSE UN INSTRUMENT DE RATIFICATION OU D'ADHESION, LES ARTICLES 18 A 30 ENTRENT EN VIGUEUR A LA PREMIERE DATE A LAQUELLE L'UN QUELCONQUE DES GROUPES D'ARTICLES VISES A L'ALINEA 1)B) ENTRE EN VIGUEUR A L'EGARD DE CE PAYS CONFORMEMENT A L'ALINEA 2)A), B), OU C).
第二十一条
ARTICLE 21
（１） 同盟に属しないいずれの国も、この改正条約に加入することができるものとし、その加入により同盟の構成国となることができる。加入書は、事務局長に寄託する。
1) TOUT PAYS ETRANGER A L'UNION PEUT ADHERER AU PRESENT ACTE ET DEVENIR, DE CE FAIT, MEMBRE DE L'UNION. LES INSTRUMENTS D'ADHESION SONT DEPOSES AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL.
（２）（ａ） 同盟に属しない国でこの改正条約の効力発生の日の一箇月前までに加入書を寄託したものについては、この改正条約は、その加入書において一層遅い日が指定されていない限り、前条（２）（ａ）又は（ｂ）の規定によりこの改正条約が最初に効力を生ずる日に効力を生ずる。ただし、
2) A) A L'EGARD DE TOUT PAYS ETRANGER A L'UNION QUI A DEPOSE SON INSTRUMENT D'ADHESION UN MOIS OU PLUS AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE, CELUI-CI ENTRE EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LES DISPOSITIONS SONT ENTREES EN VIGUEUR POUR LA PREMIERE FOIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20.2)A) OU B), A MOINS QU'UNE DATE POSTERIEURE N'AIT ETE INDIQUEE DANS L'INSTRUMENT D'ADHESION; TOUTEFOIS:
（ｉ） この改正条約の効力発生の日に第一条から第十二条までの規定が効力を生じていない場合には、前記の国は、それらの規定が効力を生ずるまでの暫定期間中は、それらの規定に代えて、リスボン改正条約第一条から第十二条までの規定に拘束される。
I) SI LES ARTICLES 1 A 12 NE SONT PAS ENTRES EN VIGUEUR A CETTE DATE, UN TEL PAYS SERA LIE, DURANT LA PERIODE INTERIMAIRE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS, ET EN REMPLACEMENT DE CELLES-CI, PAR LES ARTICLES 1 A 12 DE L'ACTE DE LISBONNE,
（ｉｉ） この改正条約の効力発生の日に第十三条から第十七条までの規定が効力を生じていない場合には、前記の国は、それらの規定が効力を生ずるまでの暫定期間中は、それらの規定に代えて、リスボン改正条約第十三条及び第十四条（３）から（５）までの規定に拘束される。
II) SI LES ARTICLES 13 A 17 NE SONT PAS ENTRES EN VIGUEUR A CETTE DATE, UN TEL PAYS SERA LIE, DURANT LA PERIODE INTERIMAIRE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS, ET EN REMPLACEMENT DE CELLES-CI, PAR LES ARTICLES 13 ET 14.3), 4) ET 5) DE L'ACTE DE LISBONNE.
加入書において一層遅い日を指定した国については、この改正条約は、そのように指定された日に効力を生ずる。
SI UN PAYS INDIQUE UNE DATE POSTERIEURE DANS SON INSTRUMENT D'ADHESION, LE PRESENT ACTE ENTRE EN VIGUEUR A L'EGARD DE CE PAYS A LA DATE AINSI INDIQUEE.
（ｂ） 同盟に属しない国でこの改正条約の一の群の規定のみが効力を生じた日の後に又はその日前一箇月未満の期間内に加入書を寄託したものについては、この改正条約は、（ａ）のただし書の規定に従うことを条件として、事務局長がその加入を通告した日の後三箇月で効力を生ずる。ただし、それよりも遅い日が加入書において指定されている場合には、この改正条約は、その国について、そのように指定された日に効力を生ずる。
B) A L'EGARD DE TOUT PAYS ETRANGER A L'UNION QUI A DEPOSE SON INSTRUMENT D'ADHESION A UNE DATE POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN SEUL GROUPE D'ARTICLES DU PRESENT ACTE OU A UNE DATE QUI LA PRECEDE DE MOINS D'UN MOIS, LE PRESENT ACTE ENTRE EN VIGUEUR, SOUS RESERVE DE CE QUI EST PREVU AU SOUS-ALINEA A), TROIS MOIS APRES LA DATE A LAQUELLE SON ADHESION A ETE NOTIFIEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL, A MOINS QU'UNE DATE POSTERIEURE N'AIT ETE INDIQUEE DANS L'INSTRUMENT D'ADHESION. DANS CE DERNIER CAS, LE PRESENT ACTE ENTRE EN VIGUEUR A L'EGARD DE CE PAYS A LA DATE AINSI INDIQUEE.
（３） 同盟に属しない国でこの改正条約が全体として効力を生じた日の後に又はその日前一箇月未満の期間内に加入書を寄託したものについては、この改正条約は、事務局長がその加入を通告した日の後三箇月で効力を生ずる。ただし、それよりも遅い日が加入書において指定されている場合には、この改正条約は、その国について、そのように指定された日に効力を生ずる。
3) A L'EGARD DE TOUT PAYS ETRANGER A L'UNION QUI A DEPOSE SON INSTRUMENT D'ADHESION APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACTE DANS SA TOTALITE, OU MOINS D'UN MOIS AVANT CETTE DATE, LE PRESENT ACTE ENTRE EN VIGUEUR TROIS MOIS APRES LA DATE A LAQUELLE SON ADHESION A ETE NOTIFIEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL, A MOINS QU'UNE DATE POSTERIEURE N'AIT ETE INDIQUEE DANS L'INSTRUMENT D'ADHESION. DANS CE DERNIER CAS, LE PRESENT ACTE ENTRE EN VIGUEUR A L'EGARD DE CE PAYS A LA DATE AINSI INDIQUEE.
第二十二条
ARTICLE 22
批准又は加入は、第二十条（１）（ｂ）及び第二十八条（２）の規定に基づく例外が適用される場合を除くほか、当然に、この改正条約のすべての条項の受諾及びこの改正条約に定めるすべての利益の享受を伴う。
SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS POSSIBLES PREVUES AUX ARTICLES 20.1)B) ET 28.2), LA RATIFICATION OU L'ADHESION EMPORTE DE PLEIN DROIT ACCESSION A TOUTES LES CLAUSES ET ADMISSION A TOUS LES AVANTAGES STIPULES PAR LE PRESENT ACTE.
第二十三条
ARTICLE 23
この改正条約が全体として効力を生じた後は、いずれの国も、この条約の従前の改正条約に加入することができない。
APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACTE DANS SA TOTALITE, UN PAYS NE PEUT ADHERER A DES ACTES ANTERIEURS DE LA PRESENTE CONVENTION.
第二十四条
ARTICLE 24
（１） いずれの国も、自国が対外関係について責任を有する領域の全部又は一部についてこの条約を適用する旨を、当該領域を指定して、批准書若しくは加入書において宣言し又は、その後いつでも、書面により事務局長に通告することができる。
1) TOUT PAYS PEUT DECLARER DANS SON INSTRUMENT DE RATIFICATION OU D'ADHESION, OU PEUT INFORMER LE DIRECTEUR GENERAL PAR ECRIT A TOUT MOMENT ULTERIEUR, QUE LA PRESENTE CONVENTION EST APPLICABLE A TOUT OU PARTIE DES TERRITOIRES, DESIGNES DANS LA DECLARATION OU LA NOTIFICATION, POUR LESQUELS IL ASSUME LA RESPONSABILITE DES RELATIONS EXTERIEURES.
（２） （１）の宣言又は通告を行つた国は、当該領域の全部又は一部についてこの条約が適用されなくなる旨を、事務局長にいつでも通告することができる。
2) TOUT PAYS QUI A FAIT UNE TELLE DECLARATION OU EFFECTUE UNE TELLE NOTIFICATION PEUT, A TOUT MOMENT, NOTIFIER AU DIRECTEUR GENERAL QUE LA PRESENTE CONVENTION CESSE D'ETRE APPLICABLE A TOUT OU PARTIE DE CES TERRITOIRES.
（３）（ａ） （１）の規定に基づいて行われた宣言は、その宣言を付した批准又は加入と同一の日に効力を生ずるものとし、（１）の規定に基づいて行われた通告は、事務局長によるその通報の後三箇月で効力を生ずる。
3) A) TOUTE DECLARATION FAITE EN VERTU DE L'ALINEA 1) PREND EFFET A LA MEME DATE QUE LA RATIFICATION OU L'ADHESION DANS L'INSTRUMENT DE LAQUELLE ELLE A ETE INCLUSE, ET TOUTE NOTIFICATION EFFECTUEE EN VERTU DE CET ALINEA PREND EFFET TROIS MOIS APRES SA NOTIFICATION PAR LE DIRECTEUR GENERAL.
（ｂ） （２）の規定に基づいて行われた通告は、事務局長によるその受領の後十二箇月で効力を生ずる。
B) TOUTE NOTIFICATION EFFECTUEE EN VERTU DE L'ALINEA 2) PREND EFFET DOUZE MOIS APRES SA RECEPTION PAR LE DIRECTEUR GENERAL.
第二十五条
ARTICLE 25
（１） この条約の締約国は、自国の憲法に従い、この条約の適用を確保するために必要な措置をとることを約束する。
1) TOUT PAYS PARTIE A LA PRESENTE CONVENTION S'ENGAGE A ADOPTER, CONFORMEMENT A SA CONSTITUTION, LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION.
（２） いずれの国も、その批准書又は加入書を寄託する時には、自国の国内法令に従いこの条約を実施することができる状態になつていなければならないと了解される。
2) IL EST ENTENDU QU'AU MOMENT OU UN PAYS DEPOSE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION OU D'ADHESION, IL SERA EN MESURE, CONFORMEMENT A SA LEGISLATION INTERNE, DE DONNER EFFET AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION.
第二十六条
ARTICLE 26
（１） この条約は、無期限に効力を有する。
1) LA PRESENTE CONVENTION DEMEURE EN VIGUEUR SANS LIMITATION DE DUREE.
（２） いずれの同盟国も、事務局長にあてた通告により、この改正条約を廃棄することができる。その廃棄は、従前のすべての改正条約の廃棄を伴うものとし、廃棄を行つた国についてのみ効力を生ずる。他の同盟国については、この条約は、引き続き効力を有する。
2) TOUT PAYS PEUT DENONCER LE PRESENT ACTE PAR NOTIFICATION ADRESSEE AU DIRECTEUR GENERAL. CETTE DENONCIATION EMPORTE AUSSI DENONCIATION DE TOUS LES ACTES ANTERIEURS ET NE PRODUIT SON EFFET QU'A L'EGARD DU PAYS QUI LA FAITE, LA CONVENTION RESTANT EN VIGUEUR ET EXECUTOIRE A L'EGARD DES AUTRES PAYS DE L'UNION.
（３） 廃棄は、事務局長がその通告を受領した日の後一年で効力を生ずる。
3) LA DENONCIATION PREND EFFET UN AN APRES LE JOUR OU LE DIRECTEUR GENERAL A RECU LA NOTIFICATION.
（４） いずれの国も、同盟の構成国となつた日から五年の期間が満了するまでは、この条に定める廃棄の権利を行使することができない。
4) LA FACULTE DE DENONCIATION PREVUE PAR LE PRESENT ARTICLE NE PEUT ETRE EXERCE PAR UN PAYS AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL EST DEVENU MEMBRE DE L'UNION.
第二十七条
ARTICLE 27
（１） この改正条約は、それが適用される同盟国相互の関係においては、それが適用される範囲において、千八百八十三年三月二十日のパリ条約及びその後の改正条約に代わる。
1) LE PRESENT ACTE REMPLACE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PAYS AUXQUELS IL S'APPLIQUE, ET DANS LA MESURE OU IL S'APPLIQUE, LA CONVENTION DE PARIS DU 20 MARS 1883 ET LES ACTES DE REVISION SUBSEQUENTS.
（２）（ａ） この改正条約が適用されない同盟国又はこの改正条約が全体としては適用されない同盟国で、千九百五十八年十月三十一日のリスボン改正条約が適用されるものとの関係においては、リスボン改正条約が、全体として、又は（１）の規定によりこの改正条約がそれに代わる範囲を除き、引き続き効力を有する。
2) A) A L'EGARD DES PAYS AUXQUELS LE PRESENT ACTE N'EST PAS APPLICABLE, OU N'EST PAS APPLICABLE DANS SA TOTALITE, MAIS AUXQUELS L'ACTE DE LISBONNE DU 31 OCTOBRE 1958 EST APPLICABLE, CE DERNIER RESTE EN VIGUEUR DANS SA TOTALITE, OU DANS LA MESURE OU LE PRESENT ACTE NE LE REMPLACE PAS EN VERTU DE L'ALINEA 1).
（ｂ） 同様に、この改正条約又はその一部及びリスボン改正条約が適用されない同盟国との関係においては、千九百三十四年六月二日のロンドン改正条約が、全体として、又は（１）の規定によりこの改正条約がそれに代わる範囲を除き、引き続き効力を有する。
B) DE MEME, A L'EGARD DES PAYS AUXQUELS NI LE PRESENT ACTE, NI DES PARTIES DE CELUI-CI, NI L'ACTE DE LISBONNE NE SONT APPLICABLES, L'ACTE DE LONDRES DU 2 JUIN 1934 RESTE EN VIGUEUR DANS SA TOTALITE, OU DANS LA MESURE OU LE PRESENT ACTE NE LE REMPLACE PAS EN VERTU DE L'ALINEA 1).
（ｃ） 同様に、この改正条約又はその一部、リスボン改正条約及びロンドン改正条約が適用されない同盟国との関係においては、千九百二十五年十一月六日のヘ－グ改正条約が、全体として、又は（１）の規定によりこの改正条約がそれに代わる範囲を除き、引き続き効力を有する。
C) DE MEME, A L'EGARD DES PAYS AUXQUELS NI LE PRESENT ACTE, NI DES PARTIES DE CELUI-CI, NI L'ACTE DE LISBONNE, NI L'ACTE DE LONDRES NE SONT APPLICABLES, L'ACTE DE LA HAYE DU 6 NOVEMBRE 1925 RESTE EN VIGUEUR DANS SA TOTALITE, OU DANS LA MESURE OU LE PRESENT ACTE NE LE REMPLACE PAS EN VERTU DE L'ALINEA 1).
（３） 同盟に属しない国でこの改正条約の締約国となるものは、この改正条約の締約国でない同盟国又はこの改正条約の締約国であるが第二十条（１）（ｂ）（ｉ）の規定に基づく宣言を行つた同盟国との関係において、この改正条約を適用する。それらの国は、当該同盟国が、それらの国との関係において、当該同盟国が締約国となつている最新の改正条約を適用することを認める。
3) LES PAYS ETRANGERS A L'UNION QUI DEVIENNENT PARTIES AU PRESENT ACTE L'APPLIQUENT A L'EGARD DE TOUT PAYS DE L'UNION QUI N,EST PAS PARTIE A CET ACTE OU QUI, BIEN QU'Y ETANT PARTIE, A FAIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 20.1)B)I). LESDITS PAYS ADMETTENT QUE LE PAYS DE L'UNION CONSIDERE APPLIQUE DANS SES RELATIONS AVEC EUX LES DISPOSITIONS DE L'ACTE LE PLUS RECENT AUQUEL IL EST PARTIE.
第二十八条
ARTICLE 28
（１） この条約の解釈又は適用に関する二以上の同盟国の間の紛争で交渉によつて解決されないものは、紛争当事国が他の解決方法について合意する場合を除くほか、いずれか一の紛争当事国が、国際司法裁判所規程に合致した請求を行うことにより、国際司法裁判所に付託することができる。紛争を国際司法裁判所に付託する国は、その旨を国際事務局に通報するものとし、国際事務局は、それを他の同盟国に通報する。
1) TOUT DIFFEREND ENTRE DEUX OU PLUSIEURS PAYS DE L'UNION CONCERNANT L'INTERPRETATION OU L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION QUI NE SERA PAS REGLE PAR VOIE DE NEGOCIATION PEUT ETRE PORTE PAR L'UN QUELCONQUE DES PAYS EN CAUSE DEVANT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE PAR VOIE DE REQUETE CONFORME AU STATUT DE LA COUR, A MOINS QUE LES PAYS EN CAUSE NE CONVIENNENT D'UN AUTRE MODE DE REGLEMENT. LE BUREAU INTERNATIONAL SERA INFORME PAR LE PAYS REQUERANT DU DIFFEREND SOUMIS A LA COUR; IL EN DONNERA CONNAISSANCE AUX AUTRES PAYS DE L'UNION.
（２） いずれの国も、この改正条約に署名し又は批准書若しくは加入書を寄託する際に、（１）の規定に拘束されないことを宣言することができる。（１）の規定は、その宣言を行つた国と他の同盟国との間の紛争については、適用されない。
2) TOUT PAYS PEUT, AU MOMENT OU IL SIGNE LE PRESENT ACTE OU DEPOSE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION OU D'ADHESION, DECLARER QU'IL NE SE CONSIDERE PAS LIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1). EN CE QUI CONCERNE TOUT DIFFEREND ENTRE UN TEL PAYS ET TOUT AUTRE PAYS DE L'UNION, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1) NE SONT PAS APPLICABLES.
（３） （２）の規定に基づく宣言を行つた国は、事務局長にあてた通告により、その宣言をいつでも撤回することができる。
3) TOUT PAYS QUI A FAIT UNE DECLARATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2) PEUT, A TOUT MOMENT, LA RETIRER PAR UNE NOTIFICATION ADRESSEE AU DIRECTEUR GENERAL.
第二十九条
ARTICLE 29
（１）（ａ） この改正条約は、フランス語による本書一通について署名するものとし、スウェ－デン政府に寄託する。
1) A) LE PRESENT ACTE EST SIGNE EN UN SEUL EXEMPLAIRE EN LANGUE FRANCAISE ET DEPOSE AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA SUEDE.
（ｂ） 事務局長は、関係政府と協議の上、ドイツ語、英語、スペイン語、イタリア語、ポルトガル語、ロシア語及び総会が指定する他の言語による公定訳文を作成する。
B) DES TEXTES OFFICIELS SONT ETABLIS PAR LE DIRECTEUR GENERAL, APRES CONSULTATION DES GOUVERNEMENTS INTERESSES, DANS LES LANGUES ALLEMANDE, ANGLAISE, ESPAGNOLE, ITALIENNE, PORTUGAISE ET RUSSE, ET DANS LES AUTRES LANGUES QUE L'ASSEMBLEE POURRA INDIQUER.
（ｃ） これらの条約文の解釈に相違がある場合には、フランス文による。
C) EN CAS DE CONTESTATION SUR L'INTERPRETATION DES DIVERS TEXTES, LE TEXTE FRANCAIS FAIT FOI.
（２） この改正条約は、千九百六十八年一月十三日まで、ストックホルムにおいて署名のために開放しておく。
2) LE PRESENT ACTE RESTE OUVERT A LA SIGNATURE, A STOCKHOLM, JUSQU'AU 13 JANVIER 1968.
（３） 事務局長は、すべての同盟国政府に対し、及び要請があつたときは他の国の政府に対し、スウェ－デン政府が認証したこの改正条約の署名本書の謄本二通を送付する。
3) LE DIRECTEUR GENERAL TRANSMET DEUX COPIES, CERTIFIEES CONFORMES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA SUEDE, DU TEXTE SIGNE DU PRESENT ACTE AUX GOUVERNEMENTS DE TOUS LES PAYS DE L'UNION ET, SUR DEMANDE, AU GOUVERNEMENT DE TOUT AUTRE PAYS.
（４） 事務局長は、この改正条約を国際連合事務局に登録する。
4) LE DIRECTEUR GENERAL FAIT ENREGISTRER LE PRESENT ACTE AUPRES DU SECRETARIAT DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES.
（５） 事務局長は、すべての同盟国政府に対し、署名、批准書又は加入書の寄託、批准書若しくは加入書に付された宣言又は第二十条（１）（ｃ）の規定に基づいて行われた宣言の寄託、この改正条約のいずれかの規定の効力の発生、廃棄の通告及び第二十四条の規定に基づいて行われた通告を通報する。
5) LE DIRECTEUR GENERAL NOTIFIE AUX GOUVERNEMENTS DE TOUS LES PAYS DE L'UNION LES SIGNATURES, LES DEPOTS D'INSTRUMENTS DE RATIFICATION OU D'ADHESION ET DE DECLARATIONS COMPRISES DANS CES INSTRUMENTS OU FAITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20.1)C), L'ENTREE EN VIGUEUR DE TOUTES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE, LES NOTIFICATIONS DE DENONCIATION ET LES NOTIFICATIONS FAITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24.
第三十条
ARTICLE 30
（１） 最初の事務局長が就任するまでは、この改正条約において機関の国際事務局又は事務局長というときは、それぞれ、同盟事務局又はその事務局長をいうものとする。
1) JUSQU'A L'ENTREE EN FONCTION DU PREMIER DIRECTEUR GENERAL, LES REFERENCES, DANS LE PRESENT ACTE, AU BUREAU INTERNATIONAL DE L'ORGANISATION OU AU DIRECTEUR GENERAL SONT CONSIDEREES COMME SE RAPPORTANT RESPECTIVEMENT AU BUREAU DE L'UNION OU A SON DIRECTEUR.
（２） 第十三条から第十七条までの規定に拘束されていない同盟国は、希望するときは、機関を設立する条約の効力発生の日から五年間、第十三条から第十七条までの規定に拘束される場合と同様にそれらの規定に定める権利を行使することができる。それらの権利を行使することを希望する国は、その旨の書面による通告を事務局長に寄託するものとし、その通告は、その受領の日に効力を生ずる。それらの国は、その五年の期間が満了するまで、総会の構成国とみなされる。
2) LES PAYS DE L'UNION QUI NE SONT PAS LIES PAR LES ARTICLES 13 A 17 PEUVENT, PENDANT CINQ ANS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION INSTITUANT L'ORGANISATION, EXERCER, S'ILS LE DESIRENT, LES DROITS PREVUS PAR LES ARTICLES 13 A 17 DU PRESENT ACTE, COMME S'ILS ETAIENT LIES PAR CES ARTICLES. TOUT PAYS QUI DESIRE EXERCER LESDITS DROITS DEPOSE A CETTE FIN AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL UNE NOTIFICATION ECRITE QUI PREND EFFET A LA DATE DE SA RECEPTION. DE TELS PAYS SONT REPUTES ETRE MEMBRES DE L'ASSEMBLEE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LADITE PERIODE.
（３） すべての同盟国が機関の加盟国とならない限り、機関の国際事務局は同盟事務局としても、事務局長は同盟事務局の事務局長としても、それぞれ、職務を行う。
3) AUSSI LONGTEMPS QUE TOUS LES PAYS DE L'UNION NE SONT PAS DEVENUS MEMBRES DE L'ORGANISATION, LE BUREAU INTERNATIONAL DE L'ORGANISATION AGIT EGALEMENT EN TANT QUE BUREAU DE L'UNION, ET LE DIRECTEUR GENERAL EN TANT QUE DIRECTEUR DE CE BUREAU.
（４） すべての同盟国が機関の加盟国となつたときは、同盟事務局の権利、義務及び財産は、機関の国際事務局が承継する。
4) LORSQUE TOUS LES PAYS DE L'UNION SONT DEVENUS MEMBRES DE L'ORGANISATION, LES DROITS, OBLIGATIONS ET BIENS DU BUREAU DE L'UNION SONT DEVOLUS AU BUREAU INTERNATIONAL DE L'ORGANISATION.
以上の証拠として、下名は、正当に委任を受けて、この改正条約に署名した。
EN FOI DE QUOI, LES SOUSSIGNES, DUMENT AUTORISES A CET EFFET, ONT SIGNE LE PRESENT ACTE.
千九百六十七年七月十四日にストックホルムで作成した。
FAIT A STOCKHOLM, LE 14 JUILLET 1967.