民事訴訟手続に関する条約
民事訴訟手続に関する条約
CONVENTION RELATIVE A LA PROCEDURE CIVILE
この条約の署名国は、
LES ETATS SIGNATAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION;
千九百五年七月十七日の民事訴訟手続に関する条約に対し経験によつて示唆された改良を加えることを希望し、
DESIRANT APPORTER A LA CONVENTION DU 17 JUILLET 1905, RELATIVE A LA PROCEDURE CIVILE, LES AMELIORATIONS SUGGEREES PAR L'EXPERIENCE;
そのため新たな条約を締結することに決定して、次のとおり協定した。
ONT RESOLU DE CONCLURE UNE NOUVELLE CONVENTION A CET EFFET ET SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
Ｉ 裁判上及び裁判外の文書の送付
I. COMMUNICATION D'ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES
第一条
ARTICLE 1
民事又は商事に関し、外国にいる者にあてた文書の送達は、嘱託国の領事官から受託国の指定する当局にあてた要請に基づき、締約国において行なわれる。その要請書は、転達される文書を発出した当局の表示、当事者の氏名及び資格、名あて人のあて先並びに当該文書の種類を記載するものとし、かつ、受託当局の用いる言語で作成する。受託当局は、送達を証明し又は送達を妨げた事由を明示する書類を前記の領事官に送付する。
EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE, LES SIGNIFICATIONS D'ACTES A DESTINATION DE PERSONNES, SE TROUVANT A L'ETRANGER, SE FERONT DANS LES ETATS CONTRACTANTS, SUR UNE DEMANDE DU CONSUL DE L'ETAT REQUERANT, ADRESSEE A L'AUTORITE QUI SERA DESIGNEE PAR L'ETAT REQUIS. LA DEMANDE, CONTENANT L'INDICATION DE L'AUTORITE DE QUI EMANE L'ACTE TRANSMIS, LE NOM ET LA QUALITE DES PARTIES, L'ADRESSE DU DESTINATAIRE, LA NATURE DE L'ACTE DONT IL S'AGIT, DOIT ETRE REDIGEE DANS LA LANGUE DE L'AUTORITE REQUISE. CETTE AUTORITE ENVERRA AU CONSUL LA PIECE PROUVANT LA SIGNIFICATION OU INDIQUANT LE FAIT QUI L'A EMPECHEE.
領事官の要請に関連して生ずる紛議は、外交上の経路を通じて解決する。
TOUTES LES DIFFICULTES, QUI S'ELEVERAIENT A L'OCCASION DE LA DEMANDE DU CONSUL, SERONT REGLEES PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE.
各締約国は、他の締約国にあてた通告により、自国の領域において行なわれるべき送達の要請書が第一項の事項を記載して外交上の経路を通じて自国に提出されることを希望することを宣言することができる。
CHAQUE ETAT CONTRACTANT PEUT DECLARER, PAR UNE COMMUNICATION ADRESSEE AUX AUTRES ETATS CONTRACTANTS, QU'IL ENTEND QUE LA DEMANDE DE SIGNIFICATION A FAIRE SUR SON TERRITOIRE, CONTENANT LES MENTIONS INDIQUEES A L'ALINEA LER, LUI SOIT ADRESSEE PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE.
この条の規定は、二の締約国がそれぞれの当局の間で直接に送付を行なうことを認めるための取極を行なうことを妨げるものではない。
LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE S'OPPOSENT PAS A CE QUE DEUX ETATS CONTRACTANTS S'ENTENDENT POUR ADMETTRE LA COMMUNICATION DIRECTE ENTRE LEURS AUTORITES RESPECTIVES.
第二条
ARTICLE 2
送達は、受託国の法律上権限を有する当局が行なう。その当局は、次条の場合を除くほか、文書の送達を、任意に受領する名あて人への交付に限ることができる。
LA SIGNIFICATION SE FERA PAR LES SOINS DE L'AUTORITE COMPETENTE SELON LES LOIS DE L'ETAT REQUIS. CETTE AUTORITE, SAUF LES CAS PREVUS DANS L'ARTICLE 3, POURRA SE BORNER A EFFECTUER LA SIGNIFICATION PAR LA REMISE DE L'ACTE AU DESTINATAIRE QUI L'ACCEPTE VOLONTAIREMENT.
第三条
ARTICLE 3
要請書には、送達すべき文書二通を添付する。
LA DEMANDE SERA ACCOMPAGNEE DE L'ACTE A SIGNIFIER EN DOUBLE EXEMPLAIRE.
送達すべき文書が受託当局の用いる言語若しくは両関係国間で合意する言語で作成されている場合又はそれらの言語のいずれか一方による翻訳文がその文書に添付されている場合には、受託当局は、類似の送達の実施について国内法で定める方法又は国内法に反しない特別の方法によつてその文書を送達する。ただし、その旨の希望が要請書に表明されている場合に限る。その旨の希望が表明されていない場合には、受託当局は、まず、前条の交付を行なうように努めるものとする。
SI L'ACTE A SIGNIFIER EST REDIGE, SOIT DANS LA LANGUE DE L'AUTORITE REQUISE, SOIT DANS LA LANGUE CONVENUE ENTRE LES DEUX ETATS INTERESSES, OU S'IL EST ACCOMPAGNE D'UNE TRADUCTION DANS L'UNE DE CES LANGUES, L'AUTORITE REQUISE, AU CAS OU LE DESIR LUI EN SERAIT EXPRIME DANS LA DEMANDE, FERA SIGNIFIER L'ACTE DANS LA FORME PRESCRITE PAR SA LEGISLATION INTERIEURE POUR L'EXECUTION DE SIGNIFICATIONS ANALOGUES, OU DANS UNE FORME SPECIALE, POURVU QU'ELLE NE SOIT PAS CONTRAIRE A CETTE LEGISLATION. SI UN PAREIL DESIR N'EST PAS EXPRIME, L'AUTORITE REQUISE CHERCHERA D'ABORD A EFFECTUER LA REMISE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2.
前項の翻訳文は、反対の取極がない限り、嘱託国の外交官若しくは領事官又は受託国の宣誓した翻訳者がその正確であることを証明する。
SAUF ENTENTE CONTRAIRE, LA TRADUCTION, PREVUE DANS L'ALINEA PRECEDENT, SERA CERTIFIEE CONFORME PAR L'AGENT DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE DE L'ETAT REQUERANT OU PAR UN TRADUCTEUR ASSERMENTE DE L'ETAT REQUIS.
第四条
ARTICLE 4
第一条から前条までに規定する送達の実施は、その送達が行なわれるべき領域の属する国によりその主権又は安全を害する性質のものであると判断される場合を除くほか、拒否することができない。
L'EXECUTION DE LA SIGNIFICATION, PREVUE PAR LES ARTICLES 1, 2 ET 3, NE POURRA ETRE REFUSEE QUE SI L'ETAT, SUR LE TERRITOIRE DUQUEL ELLE DEVRAIT ETRE FAITE, LA JUGE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SA SOUVERAINETE OU A SA SECURITE.
第五条
ARTICLE 5
送達の証明は、日付を付されかつ認証された名あて人の受取証又は受託国の当局が送達の事実、方法及び日付を確認する証明書によつて行なう。
LA PREUVE DE LA SIGNIFICATION SE FERA AU MOYEN, SOIT D'UN RECEPISSE DATE ET LEGALISE DU DESTINATAIRE, SOIT D'UNE ATTESTATION DE L'AUTORITE DE L'ETAT REQUIS, CONSTATANT LE FAIT, LA FORME ET LA DATE DE LA SIGNIFICATION.
前項の受取証又は証明書は、送達すべき文書二通のいずれか一方に付記し又は添付する。
LE RECEPISSE OU L'ATTESTATION DOIT SE TROUVER SUR L'UN DES DOUBLES DE L'ACTE A SIGNIFIER OU Y ETRE ANNEXE.
第六条
ARTICLE 6
第一条から前条までの規定は、次の権能の行使を妨げるものではない。
LES DISPOSITIONS DES ARTICLES QUI PRECEDENT NE S'OPPOSENT PAS:
１ 外国にいる利害関係人に対して直接に文書を郵送する権能
1. A LA FACULTE D'ADRESSER DIRECTEMENT, PAR LA VOIE DE LA POSTE, DES ACTES AUX INTERESSES SE TROUVANT A L'ETRANGER;
２ 利害関係人が直接名あて国の裁判所附属吏又は権限のある官吏に送達を行なわせる権能
2. A LA FACULTE, POUR LES INTERESSES, DE FAIRE FAIRE DES SIGNIFICATIONS DIRECTEMENT, PAR LES SOINS DES OFFICIERS MINISTERIELS OU DES FONCTIONNAIRES COMPETENTS DU PAYS DE DESTINATION;
３ 各国が外国にいる者に対する直接の送達を自国の外交官又は領事官に行なわせる権能
3. A LA FACULTE, POUR CHAQUE ETAT, DE FAIRE FAIRE DIRECTEMENT, PAR LES SOINS DE SES AGENTS DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES, LES SIGNIFICATIONS DESTINEES AUX PERSONNES SE TROUVANT A L'ETRANGER.
前項に掲げるいずれの権能も、関係国間の条約によつて認められるとき、又は条約がない場合において送達が行なわれる領域の属する国が拒否しないときに限り、認められる。その国は、同項３の場合において、嘱託国の国民に対し強制によらないで文書を送達すべきときは、これを拒否することができない。
DANS CHACUN DE CES CAS, LA FACULTE PREVUE N'EXISTE QUE SI DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES ETATS INTERESSES L'ADMETTENT OU SI, A DEFAUT DE CONVENTIONS, L'ETAT, SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA SIGNIFICATION DOIT ETRE FAITE, NE S'Y OPPOSE PAS. CET ETAT NE POURRA S'Y OPPOSER LORSQUE, DANS LES CAS DE L'ALINEA LER, NUMERO 3, L'ACTE DOIT ETRE SIGNIFIE SANS CONTRAINTE A UN RESSORTISSANT DE L'ETAT REQUERANT.
第七条
ARTICLE 7
送達については、いかなる種類の料金又は費用の償還をも請求することができない。
LES SIGNIFICATIONS NE POURRONT DONNER LIEU AU REMBOURSEMENT DE TAXES OU DE FRAIS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
もつとも、受託国は、反対の取極がない限り、裁判所附属吏の介入又は第三条にいう特別の方法の利用から生ずる費用の償還を嘱託国に請求することができる。
TOUTEFOIS, SAUF ENTENTE CONTRAIRE, L'ETAT REQUIS AURA LE DROIT D'EXIGER DE L'ETAT REQUERANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR L'INTERVENTION D'UN OFFICIER MINISTERIEL OU PAR L'EMPLOI D'UNE FORME SPECIALE DANS LES CAS DE L'ARTICLE 3.
ＩＩ 司法共助の嘱託
II. COMMISSIONS ROGATOIRES
第八条
ARTICLE 8
締約国の司法当局は、民事又は商事に関し、他の締約国の権限のある当局がその管轄区域内で証拠調べその他の裁判上の行為を行なうよう、自国の法律に従い、その当局に対して司法共助を嘱託することができる。
EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE, L'AUTORITE JUDICIAIRE D'UN ETAT CONTRACTANT POURRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE SA LEGISLATION, S'ADRESSER, PAR COMMISSION ROGATOIRE, A L'AUTORITE COMPETENTE D'UN AUTRE ETAT CONTRACTANT POUR LUI DEMANDER DE FAIRE, DANS SON RESSORT, SOIT UN ACTE D'INSTRUCTION, SOIT D'AUTRES ACTES JUDICIAIRES.
第九条
ARTICLE 9
司法共助の嘱託は、嘱託国の領事官により、受託国の指定する当局に転達される。この当局は、受託事項の実施を確認し又はその実施を妨げた事由を明示する書類を当該領事官に送付する。
LES COMMISSIONS ROGATOIRES SERONT TRANSMISES PAR LE CONSUL DE L'ETAT REQUERANT A L'AUTORITE QUI SERA DESIGNEE PAR L'ETAT REQUIS. CETTE AUTORITE ENVERRA AU CONSUL LA PIECE CONSTATANT L'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE OU INDIQUANT LE FAIT QUI EN A EMPECHE L'EXECUTION.
前項の転達に関連して生ずる紛議は、外交上の経路を通じて解決する。
TOUTES LES DIFFICULTES, QUI S'ELEVERAIENT A L'OCCASION DE CETTE TRANSMISSION, SERONT REGLEES PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE.
各締約国は、他の締約国にあてた通告により、自国の領域において実施すべき司法共助の嘱託が外交上の経路を通じて転達されることを希望することを宣言することができる。
CHAQUE ETAT CONTRACTANT PEUT DECLARER, PAR UNE COMMUNICATION ADRESSEE AUX AUTRES ETATS CONTRACTANTS, QU'IL ENTEND QUE LES COMMISSIONS ROGATOIRES, A EXECUTER SUR SON TERRITOIRE, LUI SOIENT TRANSMISES PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE.
この条の規定は、二の締約国がそれぞれの当局の間で直接に司法共助の嘱託を転達することを認めるための取極を行なうことを妨げるものではない。
LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE S'OPPOSENT PAS A CE QUE DEUX ETATS CONTRACTANTS S'ENTENDENT POUR ADMETTRE LA TRANSMISSION DIRECTE DES COMMISSIONS ROGATOIRES ENTRE LEURS AUTORITES RESPECTIVES.
第十条
ARTICLE 10
司法共助の嘱託書は、反対の取極がない限り、受託当局の用いる言語若しくは両関係国間で合意される言語で作成するものとし、又はそれらの言語のいずれか一方による翻訳文であつて嘱託国の外交官若しくは領事官若しくは受託国の宣誓した翻訳者がその正確であることを証明したものをこれに添付する。
SAUF ENTENTE CONTRAIRE, LA COMMISSION ROGATOIRE DOIT ETRE REDIGEE, SOIT DANS LA LANGUE DE L'AUTORITE REQUISE, SOIT DANS LA LANGUE CONVENUE ENTRE LES DEUX ETATS INTERESSES, OU BIEN ELLE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE TRADUCTION, FAITE DANS UNE DE CES LANGUES ET CERTIFIEE CONFORME PAR UN AGENT DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE DE L'ETAT REQUERANT OU PAR UN TRADUCTEUR ASSERMENTE DE L'ETAT REQUIS.
第十一条
ARTICLE 11
司法共助の嘱託を受ける司法当局は、自国の当局からの嘱託又は関係当事者からの類似の請求について用いられる強制方法と同様の強制方法によつて当該受託事項を実施する。その強制方法は、当事者の呼出しについては用いることを要しない。
L'AUTORITE JUDICIAIRE, A LAQUELLE LA COMMISSION ROGATOIRE EST ADRESSEE, SERA OBLIGEE D'Y SATISFAIRE EN USANT DES MEMES MOYENS DE CONTRAINTE QUE POUR L'EXECUTION D'UNE COMMISSION DES AUTORITES DE L'ETAT REQUIS OU D'UNE DEMANDE FORMEE A CET EFFET PAR UNE PARTIE INTERESSEE. CES MOYENS DE CONTRAINTE NE SONT PAS NECESSAIREMENT EMPLOYES, S'IL S'AGIT DE LA COMPARUTION DES PARTIES EN CAUSE.
受託当局は、嘱託当局の要請がある場合には、求められた措置に関係当事者が立ち会うことができるように、その嘱託当局に対しその措置をとる期日及び場所を通知する。
L'AUTORITE REQUERANTE SERA, SI ELLE LE DEMANDE, INFORMEE DE LA DATE ET DU LIEU OU IL SERA PROCEDE A LA MESURE SOLLICITEE, AFIN QUE LA PARTIE INTERESSEE SOIT EN ETAT D'Y ASSISTER.
受託事項の実施は、次の場合を除くほか、拒否することができない。
L'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE NE POURRA ETRE REFUSEE QUE:
１ 書類の真正が立証されない場合
1. SI L'AUTHENTICITE DU DOCUMENT N'EST PAS ETABLIE;
２ その実施が受託国において司法権に属しない場合
2. SI, DANS L'ETAT REQUIS, L'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE NE RENTRE PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DU POUVOIR JUDICIAIRE;
３ その実施が、その行なわれるべき領域の属する国によりその主権又は安全を害する性質のものであると判断される場合
3. SI L'ETAT, SUR LE TERRITOIRE DUQUEL L'EXECUTION DEVRAIT AVOIR LIEU, LA JUGE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SA SOUVERAINETE OU A SA SECURITE.
第十二条
ARTICLE 12
司法共助の嘱託は、受託当局が権限を有しない場合には、その当局の国の法律の定めるところに従い、職権によつてその国の権限のある司法当局に転達される。
EN CAS D'INCOMPETENCE DE L'AUTORITE REQUISE, LA COMMISSION ROGATOIRE SERA TRANSMISE D'OFFICE A L'AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE DU MEME ETAT, SUIVANT LES REGLES ETABLIES PAR LA LEGISLATION DE CELUI-CI.
第十三条
ARTICLE 13
受託当局は、その受託事項を実施しないときは、その旨を直ちに嘱託当局に通知するものとし、その際、第十一条の場合にはその実施を拒否した理由を、また、前条の場合には嘱託が転達された当局を明示する。
DANS TOUS LES CAS OU LA COMMISSION ROGATOIRE N'EST PAS EXECUTEE PAR L'AUTORITE REQUISE, CELLE-CI EN INFORMERA IMMEDIATEMENT L'AUTORITE REQUERANTE, EN INDIQUANT, DANS LE CAS DE L'ARTICLE 11, LES RAISONS POUR LESQUELLES L'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE A ETE REFUSEE ET, DANS LE CAS DE L'ARTICLE 12, L'AUTORITE A LAQUELLE LA COMMISSION EST TRANSMISE.
第十四条
ARTICLE 14
受託事項を実施する司法当局は、遵守すべき手続に関して自国の法律を適用する。
L'AUTORITE JUDICIAIRE, QUI PROCEDE A L'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE, APPLIQUERA LES LOIS DE SON PAYS, EN CE QUI CONCERNE LES FORMES A SUIVRE.
もつとも、前項の司法当局は、嘱託当局が特別の方法によつて実施することを要請する場合には、その方法が自国の法律に反しないものである限り、その要請に応ずる。
TOUTEFOIS, IL SERA DEFERE A LA DEMANDE DE L'AUTORITE REQUERANTE, TENDANT A CE QU'IL SOIT PROCEDE SUIVANT UNE FORME SPECIALE, POURVU QUE CETTE FORME NE SOIT PAS CONTRAIRE A LA LEGISLATION DE L'ETAT REQUIS.
第十五条
ARTICLE 15
第八条から前条までの規定は、各国が自国の外交官又は領事官に受託事項を直接実施させることを妨げるものではない。ただし、関係国間の条約がそのような実施を認めている場合又はその受託事項が実施されるべき領域の属する国がそのような実施を拒否しない場合に限る。
LES DISPOSITIONS DES ARTICLES QUI PRECEDENT N'EXCLUENT PAS LA FACULTE, POUR CHAQUE ETAT, DE FAIRE EXECUTER DIRECTEMENT, PAR SES AGENTS DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES, LES COMMISSIONS ROGATOIRES, SI DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES ETATS INTERESSES L'ADMETTENT OU SI L'ETAT, SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA COMMISSION ROGATOIRE DOIT ETRE EXECUTEE, NE S'Y OPPOSE PAS.
第十六条
ARTICLE 16
受託事項の実施については、いかなる種類の料金又は費用の償還をも請求することができない。
L'EXECUTION DES COMMISSIONS ROGATOIRES NE POURRA DONNER LIEU AU REMBOURSEMENT DE TAXES OU DE FRAIS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
もつとも、受託国は、反対の取極がない限り、証人若しくは鑑定人に支払う費用、証人が任意に出頭しないため裁判所附属吏が介入することから生ずる費用又は第十四条第二項の規定の適用から生ずる費用の償還を嘱託国に請求することができる。
TOUTEFOIS, SAUF ENTENTE CONTRAIRE, L'ETAT REQUIS AURA LE DROIT D'EXIGER DE L'ETAT REQUERANT LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES PAYEES AUX TEMOINS OU AUX EXPERTS, AINSI QUE DES FRAIS OCCASIONNES PAR L'INTERVENTION D'UN OFFICIER MINISTERIEL, RENDUE NECESSAIRE PARCE QUE LES TEMOINS N'ONT PAS COMPARU VOLONTAIREMENT, OU DES FRAIS RESULTANT DE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 14, ALINEA 2.
ＩＩＩ 訴訟費用の担保
III. CAUTION JUDICATUM SOLVI
第十七条
ARTICLE 17
締約国の裁判所において原告又は参加人となる者がいずれかの締約国に住所を有するいずれかの締約国の国民である場合には、その者に対し、外国人であること又はその国に住所若しくは居所を有しないことを理由としては、いかなる保証又は供託（その名称のいかんを問わない。）をも命ずることができない。
AUCUNE CAUTION NI DEPOT, SOUS QUELQUE DENOMINATION QUE CE SOIT, NE PEUT ETRE IMPOSE, A RAISON, SOIT DE LEUR QUALITE D'ETRANGERS, SOIT DU DEFAUT DE DOMICILE OU DE RESIDENCE DANS LE PAYS, AUX NATIONAUX D'UN DES ETATS CONTRACTANTS, AYANT LEUR DOMICILE DANS L'UN DE CES ETATS, QUI SERONT DEMANDEURS OU INTERVENANTS DEVANT LES TRIBUNAUX D'UN AUTRE DE CES ETATS.
前項の規定は、訴訟費用の支払を確保するため原告又は参加人に要求する費用の前納についても適用する。
LA MEME REGLE S'APPLIQUE AU VERSEMENT, QUI SERAIT EXIGE DES DEMANDEURS OU INTERVENANTS, POUR GARANTIR LES FRAIS JUDICIAIRES.
締約国間の条約であつて、それらの締約国の国民に対しその住所がどこにあるかを問わず訴訟費用の担保又は前納を免除することを定めるものは、引き続き適用する。
LES CONVENTIONS, PAR LESQUELLES DES ETATS CONTRACTANTS AURAIENT STIPULE POUR LEURS RESSORTISSANTS LA DISPENSE DE LA CAUTION JUDICATUM SOLVI OU DU VERSEMENT DES FRAIS JUDICIAIRES SANS CONDITION DE DOMICILE, CONTINUERONT A S'APPLIQUER.
第十八条
ARTICLE 18
前条第一項及び第二項の規定又は訴えが提起された国の法律によつて保証、供託又は前納を免除された原告又は参加人に対し締約国においてされた訴訟費用の負担を定める裁判は、外交上の経路を通じて行なわれる請求に応じ、他の各締約国において、権限のある当局により無償で執行を認許される。
LES CONDAMNATIONS AUX FRAIS ET DEPENS DU PROCES, PRONONCEES DANS UN DES ETATS CONTRACTANTS CONTRE LE DEMANDEUR OU L'INTERVENANT DISPENSE DE LA CAUTION, DU DEPOT OU DU VERSEMENT EN VERTU, SOIT DE L'ARTICLE 17, ALINEAS 1 ET 2, SOIT DE LA LOI DE L'ETAT OU L'ACTION EST INTENTEE, SERONT, SUR UNE DEMANDE, FAITE PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE, RENDUES GRATUITEMENT EXECUTOIRES PAR L'AUTORITE COMPETENTE, DANS CHACUN DES AUTRES ETATS CONTRACTANTS.
前項の規定は、その後に訴訟費用の額を定める裁判についても適用する。
LA MEME REGLE S'APPLIQUE AUX DECISIONS JUDICIAIRES PAR LESQUELLES LE MONTANT DES FRAIS DU PROCES EST FIXE ULTERIEUREMENT.
この条の規定は、二の締約国が関係当事者の直接行なう執行認許の請求をも認めるための取極をすることを妨げるものではない。
LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE S'OPPOSENT PAS A CE QUE DEUX ETATS CONTRACTANTS S'ENTENDENT POUR PERMETTRE QUE LA DEMANDE D'EXEQUATUR SOIT AUSSI FAITE DIRECTEMENT PAR LA PARTIE INTERESSEE.
第十九条
ARTICLE 19
訴訟費用に関する裁判は、当事者の審尋なしに執行を認許される。もつとも、費用の負担を命ぜられた当事者は、執行を求められる国の法律に従つてその後に不服を申し立てることができる。
LES DECISIONS RELATIVES AUX FRAIS ET DEPENS SERONT DECLAREES EXECUTOIRES SANS ENTENDRE LES PARTIES, MAIS SAUF RECOURS ULTERIEUR DE LA PARTIE CONDAMNEE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DU PAYS OU L'EXECUTION EST POURSUIVIE.
執行認許の請求について裁判をする権限を有する当局は、次の事項のみを審理する。
L'AUTORITE, COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR, SE BORNERA A EXAMINER:
１ 費用の負担を定める裁判の謄本が、その裁判の行なわれた国の法律上、真正なものであるために必要な条件を満たしているかどうか。
1. SI, D'APRES LA LOI DU PAYS OU LA CONDAMNATION A ETE PRONONCEE, L'EXPEDITION DE LA DECISION REUNIT LES CONDITIONS NECESSAIRES A SON AUTHENTICITE;
２ その裁判が、その行なわれた国の法律上確定力を有するかどうか。
2. SI, D'APRES LA MEME LOI, LA DECISION EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE;
３ 裁判の主文が、受託当局の用いる言語又は両関係国間で合意する言語で作成されているかどうか。また、それらの言語のいずれか一方による翻訳文であつて、反対の取極がない限り、嘱託国の外交官若しくは領事官又は受託国の宣誓した翻訳者がその正確であることを証明したものが、裁判の主文に添付されているかどうか。
3. SI LE DISPOSITIF DE LA DECISION EST REDIGE. SOIT DANS LA LANGUE DE L'AUTORITE REQUISE, SOIT DANS LA LANGUE CONVENUE ENTRE LES DEUX ETATS INTERESSES, OU BIEN S'IL EST ACCOMPAGNE D'UNE TRADUCTION, FAITE DANS UNE DE CES LANGUES ET, SAUF ENTENTE CONTRAIRE, CERTIFIEE CONFORME PAR UN AGENT DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE DE L'ETAT REQUERANT OU PAR UN TRADUCTEUR ASSERMENTE DE L'ETAT REQUIS.
前項１及び２の条件は、その裁判が確定力を有することを確認する嘱託国の権限のある当局の宣言又はその裁判が確定力を有することを立証するような正当に認証された書類の提出によつて満たされる。その当局の権限は、反対の取極がない限り、嘱託国の司法行政を担当する最上級の職員が証明する。それらの宣言及び書類は、前項３の規定に従つて作成し又はこれらに翻訳文を添付する。
POUR SATISFAIRE AUX CONDITIONS, PRESCRITES PAR L'ALINEA 2, NUMEROS 1 ET 2, IL SUFFIRA, SOIT D'UNE DECLARATION DE L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT REQUERANT CONSTATANT QUE LA DECISION EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, SOIT DE LA PRESENTATION DES PIECES DUMENT LEGALISEES DE NATURE A ETABLIR QUE LA DECISION EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE. LA COMPETENCE DE L'AUTORITE CI-DESSUS MENTIONNEE SERA, SAUF ENTENTE CONTRAIRE, CERTIFIEE PAR LE PLUS HAUT FONCTIONNAIRE PREPOSE A L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DANS L'ETAT REQUERANT. LA DECLARATION ET LE CERTIFICAT, DONT IL VIENT D'ETRE PARLE DOIVENT ETRE REDIGES OU TRADUITS CONFORMEMENT A LA REGLE CONTENUE DANS L'ALINEA 2, NUMERO 3.
執行認許の請求について裁判をする権限を有する当局は、当事者が同時に請求する場合には、第二項３に規定する証明、翻訳及び認証の費用の額を定める。その費用は、訴訟費用とみなされる。
L'AUTORITE, COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR, EVALUERA, POURVU QUE LA PARTIE LE DEMANDE EN MEME TEMPS, LE MONTANT DES FRAIS D'ATTESTATION, DE TRADUCTION ET DE LEGALISATION VISES A L'ALINEA 2, NUMERO 3. CES FRAIS SERONT CONSIDERES COMME DES FRAIS ET DEPENS DU PROCES.
ＩＶ 無償の訴訟上の救助
IV. ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE
第二十条
ARTICLE 20
締約国の国民は、民事又は商事に関し、いずれの他の締約国においても、当該他の締約国の法律に従い、当該他の締約国の国民と同様に無償の訴訟上の救助を受けることができる。
EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, LES RESSORTISSANTS DE CHACUN DES ETATS CONTRACTANTS SERONT ADMIS DANS TOUS LES AUTRES ETATS CONTRACTANTS AU BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE, COMME LES NATIONAUX EUX-MEMES, EN SE CONFORMANT A LA LEGISLATION DE L'ETAT OU L'ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE EST RECLAMEE.
前項の規定は、訴訟上の救助が行政事件について与えられる国においては、行政事件について管轄権を有する裁判所に係属する事件についても適用する。
DANS LES ETATS OU EXISTE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIERE ADMINISTRATIVE, LES DISPOSITIONS, EDICTEES DANS L'ALINEA CI-DESSUS, S'APPLIQUERONT EGALEMENT AUX AFFAIRES, PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS EN CETTE MATIERE.
第二十一条
ARTICLE 21
無資力の証明書又は宣言は、いかなる場合にも、当該外国人の常居所地の当局又は、それがないときは、現在の居所地の当局が交付し又は受理したものとする。現在の居所地の当局が締約国に属せず、かつ、この種の証明書又は宣言を交付せず又は受理しない場合には、当該外国人の属する国の外交官又は領事官が交付し又は受理した証明書又は宣言で足りる。
DANS TOUS LES CAS, LE CERTIFICAT OU LA DECLARATION D'INDIGENCE DOIT ETRE DELIVRE OU RECUE PAR LES AUTORITES DE LA RESIDENCE HABITUELLE DE L'ETRANGER, OU, A DEFAUT DE CELLES-CI, PAR LES AUTORITES DE SA RESIDENCE ACTUELLE. DANS LE CAS OU CES DERNIERES AUTORITES N'APPARTIENDRAIENT PAS A UN ETAT CONTRACTANT ET NE RECEVRAIENT PAS OU NE DELIVRERAIENT PAS DES CERTIFICATS OU DES DECLARATIONS DE CETTE NATURE, IL SUFFIRA D'UN CERTIFICAT OU D'UNE DECLARATION DELIVRE OU RECUE PAR UN AGENT DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE DU PAYS AUQUEL L'ETRANGER APPARTIENT.
請求者が請求を行なう国に居所を有しない場合には、無資力の証明書又は宣言は、その提出されるべき国の外交官又は領事官が無償で認証する。
SI LE REQUERANT NE RESIDE PAS DANS LE PAYS OU LA DEMANDE EST FORMULEE, LE CERTIFICAT OU LA DECIARATION D'INDIGENCE SERA LEGALISE GRATUITEMENT PAR UN AGENT DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE DU PAYS OU LE DOCUMENT DOIT ETRE PRODUIT.
第二十二条
ARTICLE 22
無資力の証明書又は宣言を交付し又は受理する権限を有する当局は、請求者の資産状況につき他の締約国の当局に照会することができる。
L'AUTORITE, COMPETENTE POUR DELIVRER LE CERTIFICAT OU RECEVOIR LA DECLARATION D'INDIGENCE, POURRA PRENDRE DES RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION DE FORTUNE DU REQUERANT AUPRES DES AUTORITES DES AUTRES ETATS CONTRACTANTS.
無償の訴訟上の救助の請求について裁定する責任を負う当局は、その権限の範囲内において、証明書、宣言及び提供される資料を審査する権利並びに十分な心証を得るために追加の情報を求める権利を有する。
L'AUTORITE, CHARGEE DE STATUER SUR LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE, CONSERVE, DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, LE DROIT DE CONTROLER LES CERTIFICATS, DECLARATIONS ET RENSEIGNEMENTS QUI LUI SONT FOURNIS ET DE SE FAIRE DONNER, POUR S'ECLAIRER SUFFISAMMENT, DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES.
第二十三条
ARTICLE 23
無資力者が無償の訴訟上の救助を請求すべき国以外の国にいる場合には、その者が訴訟上の救助を受けるための請求は、その者の属する国の領事官が、無資力の証明書又は宣言及び場合により請求の審理に役だつその他の証拠書類とともに、その請求について裁定する権限を有する当局又はその請求が審理されるべき国の指定する当局に転達することができる。
LORSQUE L'INDIGENT SE TROUVE DANS UN PAYS AUTRE QUE CELUI, DANS LEQUEL L'ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE DOIT ETRE DEMANDEE, SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, ACCOMPAGNEE DES CERTIFICATS, DECLARATIONS D'INDIGENCE ET, LE CAS ECHEANT, D'AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES, UTILES A L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE, POURRA ETRE TRANSMISE, PAR LE CONSUL DE SON PAYS, A L'AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LADITE DEMANDE, OU A L'AUTORITE DESIGNEE PAR L'ETAT OU LA DEMANDE DOIT ETRE INSTRUITE.
司法共助の嘱託に関する第九条第二項から第四項まで、第十条及び第十二条の規定は、無償の訴訟上の救助を受けるための請求及びその関係書類の転達についても適用する。
LES DISPOSITIONS, CONTENUES DANS L'ARTICLE 9, ALINEAS 2, 3 ET 4 ET DANS LES ARTICLES 10 ET 12 CI-DESSUS CONCERNANT LES COMMISSIONS ROGATOIRES, SONT APPLICABLES A LA TRANSMISSION DES REQUETES EN OBTENTION DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE ET DE LEURS ANNEXES.
第二十四条
ARTICLE 24
訴訟上の救助の利益がいずれかの締約国の国民に与えられる場合において、当該訴訟に関する送達（その方法のいかんを問わない。）が他の締約国において行なわれるときは、受託国は、その送達につきいかなる費用の償還をも嘱託国に請求することができない。
SI LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE A ETE ACCORDE A UN RESSORTISSANT D'UN DES ETATS CONTRACTANTS, LES SIGNIFICATIONS, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, RELATIVES A SON PROCES, ET QUI SERAIENT A FAIRE DANS UN AUTRE DE CES ETATS, NE DONNERONT LIEU A AUCUN REMBOURSEMENT DE FRAIS PAR L'ETAT REQUERANT A L'ETAT REQUIS.
前項の規定は、鑑定人に支払われる費用を除くほか、司法共助の嘱託についても適用する。
IL EN SERA DE MEME DES COMMISSIONS ROGATOIRES, EXCEPTION FAITE DES INDEMNITES PAYEES A DES EXPERTS.
Ｖ 身分証書の無償交付
V. DELIVRANCE GRATUITE D'EXTRAITS DES ACTES DE L'ETAT CIVIL
第二十五条
ARTICLE 25
いずれかの締約国の国民である無資力者は、内国民と同一の条件で身分証書の無償交付を受けることができる。そのような無資力者の婚姻に必要な書類は、締約国の外交官又は領事官が無償で認証する。
LES INDIGENTS RESSORTISSANTS D'UN DES ETATS CONTRACTANTS POURRONT, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX, SE FAIRE DELIVRER GRATUITEMENT DES EXTRAITS DES ACTES DE L'ETAT CIVIL. LES PIECES NECESSAIRES A LEUR MARIAGE SERONT LEGALISEES SANS FRAIS PAR LES AGENTS DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES DES ETATS CONTRACTANTS.
ＶＩ 身体の拘束
VI. CONTRAINTE PAR CORPS
第二十六条
ARTICLE 26
身体を拘束する手段は、民事又は商事に関しては、執行の方法としても、また、単なる保全処分としても、それが内国民に対して用いられるものでない限り、締約国の国民である外国人に対して用いることができない。国内に住所を有する内国民が身体の拘束を解除されるために援用することができる事由は、それが外国で生じた場合においても、締約国の国民のために同一の効果を有する。
LA CONTRAINTE PAR CORPS, SOIT COMME MOYEN D'EXECUTION, SOIT COMME MESURE SIMPLEMENT CONSERVATOIRE, NE POURRA PAS, EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE, ETRE APPLIQUEE AUX ETRANGERS, APPARTENANT A UN DES ETATS CONTRACTANTS, DANS LES CAS OU ELLE NE SERAIT PAS APPLICABLE AUX RESSORTISSANTS DU PAYS. UN FAIT, QUI PEUT ETRE INVOQUE PAR UN RESSORTISSANT DOMICILIE DANS LE PAYS, POUR OBTENIR LA LEVEE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, DOIT PRODUIRE LE MEME EFFET AU PROFIT DU RESSORTISSANT D'UN ETAT CONTRACTANT, MEME SI CE FAIT S'EST PRODUIT A L'ETRANGER.
ＶＩＩ 最終規定
VII. DISPOSITIONS FINALES
第二十七条
ARTICLE 27
この条約は、国際私法会議の第七回会期に代表者を出した国による署名のため開放される。
LA PRESENTE CONVENTION EST OUVERTE A LA SIGNATURE DES ETATS REPRESENTES A LA SEPTIEME SESSION DE LA CONFERENCE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE.
この条約は、批准されなければならない。批准書は、オランダ外務省に寄託する。
ELLE SERA RATIFIEE ET LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION SERONT DEPOSES AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DES PAYS-BAS.
各批准書の寄託について調書を作成するものとし、その認証謄本は、外交上の経路を通じて各署名国に送付する。
IL SERA DRESSE DE TOUT DEPOT D'INSTRUMENTS DE RATIFICATION UN PROCESVERBAL, DONT UNE COPIE, CERTIFIEE CONFORME, SERA REMISE, PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE, A CHACUN DES ETATS SIGNATAIRES.
第二十八条
ARTICLE 28
この条約は、前条第二項の批准書のうち四番目に寄託されるものの寄託の時から六十日目の日に効力を生ずる。
LA PRESENTE CONVENTION ENTRERA EN VIGUEUR LE SOIXANTIEME JOUR A PARTIR DU DEPOT DU QUATRIEME INSTRUMENT DE RATIFICATION PREVU PAR L'ARTICLE 27, ALINEA 2.
この条約は、その後に批准する各署名国については、その批准書の寄託の日から六十日目の日に効力を生ずる。
POUR CHAQUE ETAT SIGNATAIRE, RATIFIANT POSTERIEUREMENT, LA CONVENTION ENTRERA EN VIGUEUR LE SOIXANTIEME JOUR A PARTIR DE LA DATE DU DEPOT DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION.
第二十九条
ARTICLE 29
この条約は、これを批准する国の間では、千九百五年七月十七日にヘ－グで署名された民事訴訟手続に関する条約に代わるものとする。
LA PRESENTE CONVENTION REMPLACERA, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES ETATS QUI L'AURONT RATIFIEE, LA CONVENTION RELATIVE A LA PROCEDURE CIVILE, SIGNEE A LA HAYE, LE 17 JUILLET 1905.
第三十条
ARTICLE 30
この条約は、締約国の本土領域については当然に適用する。
LA PRESENTE CONVENTION S'APPLIQUE DE PLEIN DROIT AUX TERRITOIRES METROPOLITAINS DES ETATS CONTRACTANTS.
いずれの締約国も、自国が国際関係について責任を有する他の領域の全部又は一部につきこの条約を適用することを希望する場合には、その旨を文書によつて通告するものとし、その文書は、オランダ外務省に寄託される。その文書の認証謄本は、同外務省が外交上の経路を通じて各署名国に送付する。
SI UN ETAT CONTRACTANT EN DESIRE LA MISE EN VIGUEUR DANS TOUS LES AUTRES TERRITOIRES OU DANS TELS DES AUTRES TERRITOIRES DONT LES RELATIONS INTERNATIONALES SONT ASSUREES PAR LUI, IL NOTIFIERA SON INTENTION A CET EFFET PAR UN ACTE QUI SERA DEPOSE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DES PAYS-BAS. CELUI-CI EN ENVERRA, PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE, UNE COPIE, CERTIFIEE CONFORME, A CHACUN DES ETATS CONTRACTANTS.
この条約は、前項の送付の後六箇月以内に異議を申し立てなかつた国と同項の通告を行なつた国が国際関係について責任を有する領域であつてその通告の対象となつたものとの間で、効力を生ずる。
LA CONVENTION ENTRERA EN VIGUEUR DANS LES RAPPORTS ENTRE LES ETATS, QUI N'ELEVERONT PAS D'OBJECTION DANS LES SIX MOIS DE CETTE COMMUNICATION, ET LE TERRITOIRE OU LES TERRITOIRES DONT LES RELATIONS INTERNATIONALES SONT ASSUREES PAR L'ETAT EN QUESTION, ET POUR LEQUEL OU LESQUELS LA NOTIFICATION AURA ETE FAITE.
第三十一条
ARTICLE 31
国際私法会議の第七回会期に代表者を出さなかつた国は、この条約に加入することができる。ただし、この条約を批准した国がオランダ政府から加入の通知を受けた後六箇月以内に異議を申し立てないことを条件とする。加入は、第二十七条第二項に定める方法に準じて行なう。
TOUT ETAT, NON-REPRESENTE A LA SEPTIEME SESSION DE LA CONFERENCE, EST ADMIS A ADHERER A LA PRESENTE CONVENTION, A MOINS QU'UN ETAT OU PLUSIEURS ETATS AYANT RATIFIE LA CONVENTION NE S'Y OPPOSENT, DANS UN DELAI DE SIX MOIS A DATER DE LA COMMUNICATION FAITE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, DE CETTE ADHESION. L'ADHESION SE FERA DE LA MANIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 27, ALINEA 2.
この条約は、第二十八条第一項の規定に従つて効力を生じた後でなければ、これに加入することができない。
IL EST ENTENDU QUE LES ADHESIONS NE POURRONT AVOIR LIEU QU'APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION, EN VERTU DE L'ARTICLE 28, ALINEA 1.
第三十二条
ARTICLE 32
締約国は、この条約の署名若しくは批准又はこれへの加入に際して留保を行なうことにより、第十七条の規定の適用を自国の領域に常居所を有する締約国の国民に限定することができる。
CHAQUE ETAT CONTRACTANT, EN SIGNANT OU RATIFIANT LA PRESENTE CONVENTION OU EN Y ADHERANT, PEUT SE RESERVER DE LIMITER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 AUX NATIONAUX DES ETATS CONTRACTANTS AYANT LEUR RESIDENCE HABITUELLE SUR SON TERRITOIRE.
前項の留保を行なう国は、他の締約国の裁判所において原告又は参加人となる自国民につき、その者が当該他の締約国の領域に常居所を有する場合を除くほか、当該他の締約国が第十七条の規定を適用することを要求することができない。
L'ETAT, QUI AURA FAIT USAGE DE LA FACULTE, PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT, NE POURRA PRETENDRE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 PAR LES AUTRES ETATS CONTRACTANTS QU'AU BENEFICE DE SES NATIONAUX AYANT LEUR RESIDENCE HABITUELLE SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT CONTRACTANT, DEVANT LES TRIBUNAUX DUQUEL ILS SONT DEMANDEURS OU INTERVENANTS.
第三十三条
ARTICLE 33
この条約は、第二十八条第一項の日から五年間効力を有する。
LA PRESENTE CONVENTION AURA UNE DUREE DE CINQ ANS A PARTIR DE LA DATE INDIQUEE DANS L'ARTICLE 28, ALINEA LER, DE LA PRESENTE CONVENTION.
前項の有効期間は、その開始後にこの条約を批准し又はこれに加入する国についても、同様とする。
CE TERME COMMENCERA A COURIR DE CETTE DATE, MEME POUR LES ETATS QUI L'AURONT RATIFIEE OU Y AURONT ADHERE POSTERIEUREMENT.
この条約は、廃棄されない限り、五年ごとに黙示的に更新される。廃棄は、五年の期間が満了する少なくとも六箇月前にオランダ外務省に通告するものとし、同外務省は、それを他のすべての締約国に通知する。
LA CONVENTION SERA RENOUVELEE TACITEMENT DE CINQ ANS, SAUF DENONCIATION. LA DENONCIATION DEVRA, AU MOINS SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DU TERME, ETRE NOTIFIEE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DES PAYS-BAS, QUI EN DONNERA CONNAISSANCE A TOUS LES AUTRES ELATS CONTRACTANTS.
廃棄は、第三十条第二項の規定に従つて行なわれる通告に明示する領域の全部又は一部に限定して行なうことができる。
LA DENONCIATION PEUT SE LIMITER AUX TERRITOIRES OU A CERTAINS DES TERRITOIRES INDIQUES DANS UNE NOTIFICATION, FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 30, ALINEA 2.
廃棄は、これを通告した国についてのみ効力を生ずるものとし、その他の締約国については、この条約は、引き続き効力を有する。
LA DENONCIATION NE PRODUIRA SON EFFET QU'A L'EGARD DE L'ETAT QUI L'AURA NOTIFIEE. LA CONVENTION RESTERA EN VIGUEUR POUR LES AUTRES ETATS CONTRACTANTS.
以上の証拠として、下名は、各自の政府から正当に委任を受けてこの条約に署名した。
EN FOI DE QUOI, LES SOUSSIGNES, DUMENT AUTORISES PAR LEURS GOUVERNEMENTS RESPECTIFS, ONT SIGNE LA PRESENTE CONVENTION.
千九百五十四年三月一日にヘ－グで本書一通を作成した。本書は、オランダ政府に寄託するものとし、その認証謄本は、外交上の経路を通じて、ヘ－グ国際私法会議の第七回会期に代表者を出した国に送付する。
FAIT A LA HAYE, LE LER MARS 1954, EN UN SEUL EXEMPLAIRE, QUI SERA DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS ET DONT UNE COPIE, CERTIFIEE CONFORME, SERA REMISE, PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE, A CHACUN DES ETATS REPRESENTES A LA SEPTIEME SESSION DE LA CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE.