国際法定計量機関を設立する条約の政正 
国際法定計量機関を設立する条約の政正
LES AMENDEMENTS A LA CONVENTION INSTITUANT UNE ORGANISATION INTERNATIONALE DE METROLOGIE LEGALE

＃＃＃＃＃＃

NOUVEAU TEXTE


　第四条２中「及び委員会の委員を選挙し、又は委員会の委員の選挙を承認すること」を削る。

ARTICLE IV LA CONFERENCE A POUR OBJET: 2ﾟ - D'ASSURER LA CONSTITUTION DES ORGANISMES DIRECTEURS APPELES A EXECUTER LES TRAVAUX DE L'ORGANISATION ..... AINSI QUE D'ELIRE LES MEMBRES DU COMITE OU DE SANCTIONNER LEUR COOPTATION.  LA DERNIERE PHRASE EST A SUPPRIMER.


　第十三条を次のように改める。　　　　　　　　　　　第十三条　　　委員会は、機関の各加盟国の一人の代表者からなる。これらの代表者は、それらの者が属する国の政府により指名される。これらの代表者は、計量器関係機関の現職の公務員又は法定計量の分野において現に公職にある者でなければならない。これらの代表者は、この要件を満たさなくなつたときは、直ちに委員会の委員でなくなり、関係政府は、その後任者を指名しなければならない。これらの代表者は、その経験、助言及び活動により委員会に利益をもたらすが、自国政府及び自己の所属機関を拘束しない。委員は、会議の会合に出席し、かつ、発言する権利を有する。委員は、その者が属する国の政府の会議における代表者の一人となることができる。委員長は、協力を得ることが有益であると認める者を委員会の会合に招請し、かつ、発言させることができる。

ARTICLE XIII LE COMITE SE COMPOSE D'UN REPRESENTANT DE CHACUN DES ETATS MEMBRES DE L'ORGANISATION.  CES REPRESENTANTS SONT DESIGNES PAR LE GOUVERNEMENT DE LEUR PAYS.  ILS DOIVENT ETRE DES FONCTIONNAIRES, EN ACTIVITE, DU SERVICE S'OCCUPANT DES INSTRUMENTS DE MESURE OU AVOIR DES FONCTIONS OFFICIELLES ACTIVES DANS LE DOMAINE DE LA METROLOGIE LEGALE.  ILS CESSENT D'ETRE MEMBRES DU COMITE DES QU'ILS NE REPONDENT PLUS AUX CONDITIONS CI-DESSUS ET IL APPARTIENT ALORS AUX GOUVERNEMENTS INTERESSES DE DESIGNER LEURS REMPLACANTS.  ILS FONT BENEFICIER LE COMITE DE LEUR EXPERIENCE, DE LEURS CONSEILS ET DE LEURS TRAVAUX, MAIS N'ENGAGENT NI LEUR GOUVERNEMENT, NI LEUR ADMINISTRATION.  LES MEMBRES DU COMITE PRENNENT PART DE DROIT AUX REUNIONS DE LA CONFERENCE AVEC VOIX CONSULTATIVE.  ILS PEUVENT ETRE L'UN DES DELEGUES DE LEUR GOUVERNEMENT A LA CONFERENCE.  LE PRESIDENT PEUT INVITER AUX REUNIONS DU COMITE, AVEC VOIX CONSULTATIVE, TOUTE PERSONNE DONT LE CONCOURS LUI PARAIT UTILE.  NOTA - L'ADOPTION DE CE NOUVEAU TEXTE IMPLIQUE LES LEGERES MODIFICATIONS CI-APRES A APPORTER AUX ARTICLES SUIVANTS DE LA CONVENTION:


　第十七条第二項中「選任され、又は選挙された」を「指名された」に改める。

ARTICLE XVII 2 ALINEA - REMPLACER DANS: LES DECISIONS NE SONT VALABLES QUE SI LE NOMBRE DES PRESENTS ET REPRESENTES EST AU MOINS EGAL AUX TROIS QUARTS DU NOMBRE DES PERSONNALITES ....."ELUES OU COOPTEES COMME MEMBRES DU COMITE" PAR: .....DESIGNEES COMME MEMBRES DU COMITE.


　第十七条第五項ただし書中「選任され、又は選挙された」を「指名された」に改める。

5 ALINES - REMPLACER DANS: A LA CONDITION QUE LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES SOIT AU MOINS EGAL AUX DEUX TIERS DU NOMBRE DES MEMBRES ... "ELUS OU COOPTES" PAR: ... DESIGNES.


　第二十一条第五項を削る。

ARTICLE XXI DERNIER ALINEA - CHAQUE ETAT MEMBRE DESIGNERA DANS SON PAYS UN DE SES FONCTIONNAIRES QUI SERA CHARGE D'ASSURER UNE LIAISON PERMANENTE AVEC LE BUREAU ET DE CENTRALISER TOUTES LES QUESTIONS A L'ETUDE.  POUR LES PAYS QUI ONT, PARMI LEURS NATIONAUX, UN MEMBRE DU COMITE, CETTE PERSONNALITE PEUT ETRE EN MEME TEMPS CHARGEE DE LA LIAISON PREVUE CI-DESSUS.  TOUT L'ALINEA EST A SUPPRIMER.