千九百年十二月十四日にブラッセルで、千九百十一年六月二日にワシントンで、千九百二十五年十一月六日にヘ－グで、千九百三十四年六月二日にロンドンで、及び千九百五十八年十月三十一日にリスボンで改正された工業所有権の保護に関する千八百八十三年三月二十日のパリ条約
千九百年十二月十四日にブラッセルで、千九百十一年六月二日にワシントンで、千九百二十五年十一月六日にヘ－グで、千九百三十四年六月二日にロンドンで、及び千九百五十八年十月三十一日にリスボンで改正された工業所有権の保護に関する千八百八十三年三月二十日のパリ条約
CONVENTION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DU 20 MARS 1883 REVISEE A BRUXELLES LE 14 DECEMBRE 1900, A WASHINGTON LE 2 JUIN 1911, A LA HAYE LE 6 NOVEMBRE 1925, A LONDRES LE 2 JUIN 1934 ET A LISBONNE LE 31 OCTOBRE 1958
ドイツ連邦共和国、オ－ストラリア、オ－ストリア、ベルギ－、ブラジル合衆国、ブルガリア人民共和国、カナダ、キュ－バ、デンマ－ク、ドミニカ共和国、スペイン、アメリカ合衆国、フィンランド、フランス、グレ－ト・ブリテン及び北部アイルランド連合王国、ハンガリ－人民共和国、インドネシア、アイルランド、イスラエル、イタリア、日本国、リヒテンシュタイン、ルクセンブルグ、モロッコ、メキシコ、モナコ、ノ－ルウェ－、ニュ－・ジ－ランド、オランダ、ポ－ランド人民共和国、ポルトガル、ル－マニア人民共和国、ロ－デシア・ニアサランド連邦、スウェ－デン、スイス、チェッコスロヴァキア共和国、トルコ、南アフリカ連邦、ヴィエトナム及びユ－ゴ－スラヴィア連邦人民共和国は、できる限り有効なかつ画一的な方法で工業所有権を保護しようという一致した希望を抱き、
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, L'AUSTRALIE, L'AUTRICHE, LA BELGIQUE, LES ETATS-UNIS DU BRESIL, LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE, LE CANADA, CUBA, LE DANEMARK, LA REPUBLIQUE DOMINICAINE, L'ESPAGNE, LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, LA FINLANDE, LA FRANCE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE HONGRIE, L'INDONESIE, L'IRLANDE, ISRAEL, L'ITALIE, LE JAPON, LE LIECHTENSTEIN, LE LUXEMBOURG, LE MAROC, LE MEXIQUE, MONACO, LA NORVEGE, LA NOUVELLE-ZELANDE, LES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE, LE PORTUGAL, LA REPUBLIQUE POPULAIRE ROUMAINE, LA FEDERATION DE RHODESIE ET NYASSALAND, LA SUEDE, LA SUISSE, LA REPUBLIQUE TCHECOSLOVAQUE, LA TURQUIE, L'UNION SUD-AFRICAINE, LE VIET-NAM, LA REPUBLIQUE FEDERALE POPULAIRE DE YOUGOSLAVIE, EGALEMENT ANIMES DU DESIR DE PROTEGER D'UNE MANIERE AUSSI EFFICACE ET UNIFORME QUE POSSIBLE LES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE,
千九百年十二月十四日にブラッセルで、千九百十一年六月二日にワシントンで、千九百二十五年十一月六日にヘ－グで、及び千九百三十四年六月二日にロンドンで改正された工業所有権の保護のための国際同盟を創設する千八百八十三年三月二十日の国際条約に修正と追加とを行なうことを有益と認め、
ONT JUGE UTILE D'APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS ET ADDITIONS A LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 20 MARS 1883 PORTANT CREATION D'UNE UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, REVISEE A BRUXELLES LE 14 DECEMBRE 1900, A WASHINGTON LE 2 JUIN 1911, A LA HAYE LE 6 NOVEMBRE 1925 ET A LONDRES LE 2 JUIN 1934,
千九百五十八年十月六日から三十一日までリスボンで開催された外交会議に代表を送ることを決定して、
ONT RESOLU DE SE FAIRE REPRESENTER A LA CONFERENCE DIPLOMATIQUE QUI S'EST TENUE A LISBONNE DU 6 AU 31 OCTOBRE 1958,
次のとおり協定した。
ET SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
第一条
ARTICLE PREMIER
（１） この条約が適用される国は、工業所有権の保護のための同盟を形成する。
(1) LES PAYS AUXQUELS S'APPLIQUE LA PRESENTE CONVENTION SONT CONSTITUES A L'ETAT D'UNION POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
（２） 工業所有権の保護は、特許発明、実用新案、意匠、商標、サ－ビス・マ－ク、商号、原産地表示又は原産地名称及び不正競争の防止に関するものとする。
(2) LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE A POUR OBJET LES BREVETS D'INVENTION, LES MODELES D'UTILITE, LES DESSINS OU MODELES INDUSTRIELS, LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, LES MARQUES DE SERVICE, LE NOM COMMERCIAL ET LES INDICATIONS DE PROVENANCE OU APPELLATIONS D'ORIGINE, AINSI QUE LA REPRESSION DE LA CONCURRENCE DELOYALE.
（３） 工業所有権の語は、最も広義に解釈するものとし、本来の工業及び商業のみならず、農業及び採取産業の分野並びに製造した又は天然のすべての産品（たとえば、ぶどう酒、穀物、たばこの葉、果実、家畜、鉱物、鉱水、ビ－ル、花、穀粉）についても用いられる。
(3) LA PROPRIETE INDUSTRIELLE S'ENTEND DANS L'ACCEPTION LA PLUS LARGE ET S'APPLIQUE NON SEULEMENT A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE PROPREMENT DITS, MAIS EGALEMENT AU DOMAINE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET EXTRACTIVES ET A TOUS PRODUITS FABRIQUES OU NATURELS, PAR EXEMPLE: VINS, GRAINS, FEUILLES DE TABAC, FRUITS, BESTIAUX, MINERAUX, EAUX MINERALES, BIERES, FLEURS, FARINES.
（４） 特許権には、輸入特許権、改良特許権、追加特許権等の同盟国の法令により認められる各種の特許権が含まれる。
(4) PARMI LES BREVETS D'INVENTION SONT COMPRISES LES DIVERSES ESPECES DE BREVETS INDUSTRIELS ADMISES PAR LES LEGISLATIONS DES PAYS DE L'UNION, TELLES QUE BREVETS D'IMPORTATION, BREVETS DE PERFECTIONNEMENT, BREVETS ET CERTIFICATS D'ADDITION, ETC.
第二条
ARTICLE 2
（１） 各同盟国の国民は、工業所有権の保護に関し、この条約で特に定める権利を害されることなく、他のすべての同盟国において、当該他の同盟国の法令が内国民に対し現在与えており又は将来与えることがある利益を享受する。したがつて、同盟国の国民は、内国民に課される条件及び手続に従う限り、内国民と同一の保護を受け、かつ、自己の権利の侵害に対し内国民と同一の法律上の救済を与えられる。
(1) LES RESSORTISSANTS DE CHACUN DES PAYS DE L'UNION JOUIRONT DANS TOUS LES AUTRES PAYS DE L'UNION, EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, DES AVANTAGES QUE LES LOIS RESPECTIVES ACCORDENT ACTUELLEMENT OU ACCORDERONT PAR LA SUITE AUX NATIONAUX, LE TOUT SANS PREJUDICE DES DROITS SPECIALEMENT PREVUS PAR LA PRESENTE CONVENTION. EN CONSEQUENCE, ILS AURONT LA MEME PROTECTION QUE CEUX-CI ET LE MEME RECOURS LEGAL CONTRE TOUTE ATTEINTE PORTEE A LEURS DROITS, SOUS RESERVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES CONDITIONS ET FORMALITES IMPOSEES AUX NATIONAUX.
（２） もつとも、各同盟国の国民が工業所有権を享有するためには、保護が請求される国に住所又は営業所を有することが条件とされることはない。
(2) TOUTEFOIS, AUCUNE CONDITION DE DOMICILE OU D'ETABLISSEMENT DANS LE PAYS OU LA PROTECTION EST RECLAMEE NE PEUT ETRE EXIGEE DES RESSORTISSANTS DE L'UNION POUR LA JOUISSANCE D'AUCUN DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE.
（３） 司法上及び行政上の手続並びに裁判管轄権については、並びに工業所有権に関する法令上必要とされる住所の選定又は代理人の選任については、各同盟国の法令の定めるところによる。
(3) SONT EXPRESSEMENT RESERVEES LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE CHACUN DES PAYS DE L'UNION RELATIVES A LA PROCEDURE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE ET A LA COMPETENCE, AINSI QU'A L'ELECTION DE DOMICILE OU A LA CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE, QUI SERAIENT REQUISES PAR LES LOIS SUR LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
第三条
ARTICLE 3
同盟に属さない国の国民であつて、いずれかの同盟国の領域内に住所又は現実かつ真正の工業上若しくは商業上の営業所を有するものは、同盟国の国民とみなす。
SONT ASSIMILES AUX RESSORTISSANTS DES PAYS DE L'UNION LES RESSORTISSANTS DES PAYS NE FAISANT PAS PARTIE DE L'UNION QUI SONT DOMICILIES OU ONT DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX EFFECTIFS ET SERIEUX SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DES PAYS DE L'UNION.
第四条
ARTICLE 4
Ａ（１） いずれかの同盟国において正規に特許出願若しくは実用新案、意匠若しくは商標の登録出願をした者又はその承継人は、他の同盟国において出願をすることに関し、以下に定める期間中優先権を有する。
A. - (1) CELUI QUI AURA REGULIEREMENT FAIT LE DEPOT D'UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION, D'UN MODELE D'UTILITE, D'UN DESSIN OU MODELE INDUSTRIEL, D'UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, DANS L'UN DES PAYS DE L'UNION, OU SON AYANT CAUSE, JOUIRA, POUR EFFECTUER LE DEPOT DANS LES AUTRES PAYS, D'UN DROIT DE PRIORITE PENDANT LES DELAIS DETERMINES CI-APRES.
（２） 各同盟国の国内法令又は同盟国の間で締結された二国間若しくは多数国間の条約の規定により正規の内国出願に相当するものとされるすべての出願は、優先権を生じさせるものと認められる。
(2) EST RECONNU COMME DONNANT NAISSANCE AU DROIT DE PRIORITE TOUT DEPOT AYANT LA VALEUR D'UN DEPOT NATIONAL REGULIER, EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE DE CHAQUE PAYS DE L'UNION OU DE TRAITES BILATERAUX OU MULTILATERAUX CONCLUS ENTRE DES PAYS DE L'UNION.
（３） 正規の内国出願とは、その結果のいかんを問わず、当該国に出願をした日付を確定するために十分なすべての出願をいう。
(3) PAR DEPOT NATIONAL REGULIER ON DOIT ENTENDRE TOUT DEPOT QUI SUFFIT A ETABLIR LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE A ETE DEPOSEE DANS LE PAYS EN CAUSE, QUEL QUE SOIT LE SORT ULTERIEUR DE CETTE DEMANDE.
Ｂ したがつて、以下に定める期間が満了する前に他の同盟国においてされた後の出願は、その間に行なわれた他の出願、当該発明の公表又は実施、当該意匠に係る物品の販売、当該商標の使用その他の行為により不利な取扱いを受けないものとし、また、これらの行為は、第三者のいかなる権利も生じさせない。優先権の基礎となる最初の出願の日の前に第三者が取得した権利に関しては、各同盟国の国内法令の定めるところによる。
B. - EN CONSEQUENCE, LE DEPOT ULTERIEUREMENT OPERE DANS L'UN DES AUTRES PAYS DE L'UNION, AVANT L'EXPIRATION DE CES DELAIS, NE POURRA ETRE INVALIDE PAR DES FAITS ACCOMPLIS DANS L'INTERVALLE, SOIT, NOTAMMENT, PAR UN AUTRE DEPOT, PAR LA PUBLICATION DE L'INVENTION OU SON EXPLOITATION, PAR LA MISE EN VENTE D'EXEMPLAIRES DU DESSIN OU DU MODELE, PAR L'EMPLOI DE LA MARQUE, ET CES FAITS NE POURRONT FAIRE NAITRE AUCUN DROIT DE TIERS NI AUCUNE POSSESSION PERSONNELLE. LES DROITS ACQUIS PAR DES TIERS AVANT LE JOUR DE LA PREMIERE DEMANDE QUI SERT DE BASE AU DROIT DE PRIORITE SONT RESERVES PAR L'EFFET DE LA LEGISLATION INTERIEURE DE CHAQUE PAYS DE L'UNION.
Ｃ（１） Ａ（１）及びＢに規定する期間（以下「優先期間」という。）は、特許発明及び実用新案については十二箇月、意匠及び商標については六箇月とする。
C. - (1) LES DELAIS DE PRIORITE MENTIONNES CI-DESSUS SERONT DE DOUZE MOIS POUR LES BREVETS D'INVENTION ET LES MODELES D'UTILITE, ET DE SIX MOIS POUR LES DESSINS OU MODELES INDUSTRIELS ET POUR LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE.
（２） 優先期間は、最初の出願の日から開始する。出願の日は、期間に算入しない。
(2) CES DELAIS COMMENCENT A COURIR DE LA DATE DU DEPOT DE LA PREMIERE DEMANDE; LE JOUR DU DEPOT N'EST PAS COMPRIS DANS LE DELAI.
（３） 優先期間は、その末日が保護の請求される国において法定の休日又は所轄庁が出願を受理するために開いていない日に当たるときは、その日の後の最初の平日まで延長される。
(3) SI LE DERNIER JOUR DU DELAI EST UN JOUR FERIE LEGAL, OU UN JOUR OU LE BUREAU N'EST PAS ONVERT POUR RECEVOIR LE DEPOT DES DEMANDES DANS LE PAYS OU LU PROTECTION EST RECLAMEE, LE DELAI SERA PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE QUI SUIT.
（４） （２）にいう最初の出願と同一の対象について同一の同盟国においてされた後の出願は、先の出願が、公衆の査閲に付されないで、かつ、いかなる権利も存続させないで、後の出願の日までに取り下げられ、放棄され、又は拒絶の処分を受けたこと、及び当該先の出願が優先権の主張の基礎とされなかつたことを条件として、最初の出願とみなされ、その出願の日は、優先期間の初日とされる。この場合において、先の出願は、優先権の主張の基礎とすることができない。
(4) DOIT ETRE CONSIDEREE COMME PREMIERE DEMANDE DONT LA DATE DE DEPOT SERA LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRIORITE, UNE DEMANDE ULTERIEURE AYANT LE MEME OBJET QU'UNE PREMIERE DEMANDE ANTERIEURE AU SENS DE L'ALINEA (2) CI-DESSUS, DEPOSEE DANS LE MEME PAYS DE L'UNION, A LA CONDITION QUE CETTE DEMANDE ANTERIEURE, A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE ULTERIEURE, AIT ETE RETIREE, ABANDONNEE, OU REFUSEE, SANS AVOIR ETE SOUMISE A L'INSPECTION PUBLIQUE ET SANS LAISSER SUBSISTER DE DROITS, ET QU'ELLE N'AIT PAS ENCORE SERVI DE BASE POUR LA REVENDICATION DU DROIT DE PRIORITE. LA DEMANDE ANTERIEURE NE POURRA PLUS ALORS SERVIR DE BASE POUR LA REVENDICATION DU DROIT DE PRIORITE.
Ｄ（１） 最初の出願に基づいて優先権を主張しようとする者は、当該最初の出願の日付及び当該最初の出願がされた同盟国の国名を明示した申立てをしなければならない。各同盟国は、おそくともいつまでにこの申立てをしなければならないかを定めるものとする。
D. - (1) QUICONQUE VOUDRA SE PREVALOIR DE LA PRIORITE D'UN DEPOT ANTERIEUR SERA TENU DE FAIRE UNE DECLARATION INDIQUANT LA DATE ET LE PAYS DE CE DEPOT. CHAQUE PAYS DETERMINERA A QUEL MOMENT, AU PLUS TARD, CETTE DECLARATION DEVRA ETRE EFFECTUEE.
（２） （１）の日付及び国名は、権限のある官庁が発行する刊行物（特に特許発明及びその明細書に関するもの）に掲載する。
(2) CES INDICATIONS SERONT MENTIONNEES DANS LES PUBLICATIONS EMANANT DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE, NOTAMMENT SUR LES BREVETS ET LES DESCRIPTIONS Y RELATIVES.
（３） 同盟国は、優先権の申立てをする者に対し、最初の出願に係る出願書類（明細書、図面等を含む。）の謄本の提出を要求することができる。最初の出願を受理した主管庁が認証した謄本は、いかなる公証も必要とせず、また、いかなる場合にも、後の出願の日から三箇月の期間内においてはいつでも、無料で提出することができる。この謄本には、当該主管庁が交付する出願の日付を証明する書面及び訳文の添附を要求することができる。
(3) LES PAYS DE L'UNION POURRONT EXIGER DE CELUI QUI FAIT UNE DECLARATION DE PRIORITE LA PRODUCTION D'UNE COPIE DE LA DEMANDE (DESCRIPTION, DESSINS, ETC. ) DEPOSEE ANTERIEUREMENT. LA COPIE, CERTIFIEE CONFORME PAR L'ADMINISTRATION QUI AURA RECU CETTE DEMANDE, SERA DISPENSEE DE TOUTE LEGALISATION ET ELLE POURRA EN TOUT CAS ETRE DEPOSEE, EXEMPTE DE FRAIS, A N'IMPORTE QUEL MOMENT DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A DATER DU DEPOT DE LA DEMANDE ULTERIEURE. ON POURRA EXIGER QU'ELLE SOIT ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT DE LA DATE DU DEPOT EMANANT DE CETTE ADMINISTRATION ET D'UNE TRADUCTION.
（４） 出願の際における優先権の申立てについては、他の手続を要求することはできない。各同盟国は、この条に定める手続がされなかつた場合の効果を定めるものとする。ただし、その効果は、優先権の喪失を限度としなければならない。
(4) D'AUTRES FORMALITES NE POURRONT ETRE REQUISES POUR LA DECLARATION DE PRIORITE AU MOMENT DU DEPOT DE LA DEMANDE. CHAQUE PAYS DE I'UNION DETERMINERA LES CONSEQUENCES DE L'OMISSION DES FORMALITES PREVUES PAR LE PRESENT ARTICLE, SANS QUE CES CONSEQUENCES PUISSENT EXCEDER LA PERTE DU DROIT DE PRIORITE.
（５） 出願の後においては、他の証拠書類を要求することができる。
(5) ULTERIEUREMENT, D'AUTRES JUSTIFICATIONS POURRONT ETRE DEMANDEES.
最初の出願に基づいて優先権を主張する者は、当該最初の出願の番号を明示しなければならない。この番号は、（２）に定める方法で公表される。
CELUI QUI SE PREVAUT DE LA PRIORITE D'UN DEPOT ANTERIEUR SERA TENU D'INDIQUER LE NUMERO DE CE DEPOT; CETTE INDICATION SERA PUBLIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ALINEA (2) CI-DESSUS.
Ｅ（１） いずれかの同盟国において実用新案登録出願に基づく優先権を主張して意匠登録出願をした場合の優先期間は、意匠について定められた優先期間とする。
E. - (1) LORSQU'UN DESSIN OU MODELE INDUSTRIEL AURA ETE DEPOSE DANS UN PAYS EN VERTU D'UN DROIT DE PRIORITE BASE SUR LE DEPOT D'UN MODELE D'UTILITE, LE DELAI DE PRIORITE NE SERA QUE CELUI FIXE POUR LES DESSINS OU MODELES INDUSTRIELS.
（２） なお、いずれかの同盟国において、特許出願に基づく優先権を主張して実用新案登録出願をすることができ、また、実用新案登録出願に基づく優先権を主張して特許出願をすることもできる。
(2) EN OUTRE, IL EST PERMIS DE DEPOSER DANS UN PAYS UN MODELE D'UTILITE EN VERTU D'UN DROIT DE PRIORITE BASE SUR LE DEPOT D'UNE DEMANDE DE BREVET ET INVERSEMENT.
Ｆ いずれの同盟国も、特許出願人が二以上の優先権（二以上の国においてされた出願に基づくものを含む。）を主張することを理由として、又は優先権を主張して行なつた特許出願が優先権の主張の基礎となる出願に含まれていなかつた構成部分を含むことを理由として、当該優先権を否認し、又は当該特許出願について拒絶の処分をすることができない。ただし、当該同盟国の法令上発明の単一性がある場合に限る。
F. - AUCUN PAYS DE L'UNION NE POURRA REFUSER UNE PRIORITE OU UNE DEMANDE DE BREVET POUR LE MOTIF QUE LE DEPOSANT REVENDIQUE DES PRIORITES MULTIPLES, MEME PROVENANT DE PAYS DIFFERENTS, OU POUR LE MOTIF QU'UNE DEMANDE REVENDIQUANT UNE OU PLUSIEURS PRIORITES CONTIENT UN OU PLUSIEURS ELEMENTS QUI N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LA OU LES DEMANDES DONT LA PRIORITE EST REVENDIQUEE, A LA CONDITION, DANS LES DEUX CAS, QU'IL Y AIT UNITE D'INVENTION, AU SENS DE LA LOI DU PAYS.
優先権の主張の基礎となる出願に含まれていなかつた構成部分については、通常の条件の下においては、後の出願によつて優先権を生ずる。
EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS NON COMPRIS DANS LA OU LES DEMANDES DONT LA PRIORITE EST REVENDIQUEE,LE DEPOT DE LA DEMANDE ULTERIEURE DONNE NAISSANCE A UN DROIT DE PRIORITE DANS LES CONDITIONS ORDINAIRES.
Ｇ（１） 審査によつて特許出願が二以上の発明を包含することが明らかとなつたときは、特許出願人は、その特許出願を二以上の出願に分割することができる。この場合において、特許出願人は、その分割された各出願の日付としてもとの出願の日付を用いることができ、かつ、優先権の利益があるときは、これを保有する。
G. - (1) SI L'EXAMEN REVELE QU'UNE DEMANDE DE BREVET EST COMPLEXE, LE DEMANDEUR POURRA DIVISER LA DEMANDE EN UN CERTAIN NOMBRE DE DEMANDES DIVISIONNAIRES, EN CONSERVANT COMME DATE DE CHACUNE LA DATE DE LA DEMANDE INITIALE ET, S'IL Y A LIEU, LE BENEFICE DU DROIT DE PRIORITE.
（２） 特許出願人は、また、自己の発意により、特許出願を分割することができる。この場合においても、特許出願人は、その分割された各出願の日付としてもとの出願の日付を用いることができ、かつ、優先権の利益があるときは、これを保有する。各同盟国は、この分割を認める場合の条件を定めることができる。
(2) LE DEMANDEUR POURRA AUSSI, DE SA PROPRE INITIATIVE, DIVISER LA DEMANDE DE BREVET, EN CONSERVANT COMME DATE DE CHAQUE DEMANDE DIVISIONNAIRE LA DATE DE LA DEMANDE INITIALE ET, S'IL Y A LIEU, LE BENEFICE DU DROIT DE PRIORITE. CHAQUE PAYS DE L'UNION AURA LA FACULTE DE DETERMINER LES CONDITIONS AUXQUELLES CETTE DIVISION SERA AUTORISEE.
Ｈ 優先権は、発明の構成部分で当該優先権の主張に係るものが最初の出願において特許請求の範囲内のものとして記載されていないことを理由としては、否認することができない。ただし、最初の出願に係る出願書類の全体により当該構成部分が明らかにされている場合に限る。
H. - LA PRIORITE NE PEUT ETRE REFUSEE POUR LE MOTIF QUE CERTAINS ELEMENTS DE L'INVENTION POUR LESQUELS ON REVENDIQUE LA PRIORITE NE FIGURENT PAS PARMI LES REVENDICATIONS FORMULEES DANS LA DEMANDE AU PAYS D'ORIGINE, POURVU QUE L'ENSEMBLE DES PIECES DE LA DEMANDE REVELE D'UNE FACON PRECISE LESDITS ELEMENTS.
第四条の二
ARTICLE 4 BIS
（１） 各同盟国における出願に係る同盟国の国民の特許権は、同一の発明について他の国（同盟国であるとないとを問わない。）において取得した特許権から独立したものとする。
(1) LES BREVETS DEMANDES DANS LES DIFFERENTS PAYS DE L'UNION PAR DES RESSORTISSANTS DE L'UNION SERONT INDEPENDANTS DES BREVETS OBTENUS POUR LA MEME INVENTION DANS LES AUTRES PAYS, ADHERENTS OU NON A L'UNION.
（２） （１）の規定は、厳格に解釈するものとし、特に、優先期間中の出願に係る特許権が、無効又は消滅の理由についても、また、通常の存続期間についても、独立のものであるという意味に解釈しなければならない。
(2) CETTE DISPOSITION DOIT S'ENTENDRE D'UNE FACON ABSOLUE, NOTAMMENT EN CE SENS QUE LES BREVETS DEMANDES PENDANT LE DELAI DE PRIORITE SONT INDEPENDANTS, TANT AU POINT DE VUE DES CAUSES DE NULLITE ET DE DECHEANCE QU'AU POINT DE VUE DE LA DUREE NORMALE.
（３） （１）の規定は、その効力の発生の際に存するすべての特許権について適用する。
(3) ELLE S'APPLIQUE A TOUS LES BREVETS EXISTANT AU MOMENT DE SA MISE EN VIGUEUR.
（４） （１）の規定は、新たに加入する国がある場合には、その加入の際に加入国又はその他の国に存する特許権についても、同様に適用する。
(4) IL EN SERA DE MEME, EN CAS D'ACCESSION DE NOUVEAUX PAYS, POUR LES BREVETS EXISTANT DE PART ET D'AUTRE AU MOMENT DE L'ACCESSION.
（５） 優先権の利益により収得された特許権については、各同盟国において、優先権の利益なしに特許出願がされ又は特許が与えられた場合に認められる存続期間と同一の存続期間が認められる。
(5) LES BREVETS OBTENUS AVEC LE BENEFICE DE LA PRIORITE JOUIRONT, DANS LES DIFFERENTS PAYS DE L'UNION, D'UNE DUREE EGALE A CELLE DONT ILS JOUIRAIENT S'ILS ETAIENT DEMANDES OU DELIVRES SANS LE BENEFICE DE LA PRIORITE.
第四条の三
ARTICLE 4 TER
発明者は、特許証に発明者として記載される権利を有する。
L'INVENTEUR A LE DROIT D'ETRE MENTIONNE COMME TEL DANS LE BREVET.
第四条の四
ARTICLE 4 QUATER
物の発明におけるその物の販売又は物を生産する方法の発明におけるその方法により生産した物の販売が国内法上の制限を受けることを理由として、これらの発明について特許を拒絶し、又はこれらの発明についての特許を無効とすることができない。
LA DELIVRANCE D'UN BREVET NE POURRA ETRE REFUSEE ET UN BREVET NE POURRA ETRE INVALIDE POUR LE MOTIF QUE LA VENTE DU PRODUIT BREVETE OU OBTENU PAR UN PROCEDE BREVETE EST SOUMISE A DES RESTRICTIONS OU LIMITATIONS RESULTANT DE LA LEGISLATION NATIONALE.
第五条
ARTICLE 5
Ａ（１） 特許権は、特許権者がその特許権を取得した国にいずれかの同盟国で製造された当該特許権に係る物を輸入する場合にも、消滅しない。
A. - (1) L'INTRODUCTION, PAR LE BREVETE, DANS LE PAYS OU LE BREVET A ETE DELIVRE, D'OBJETS FABRIQUES DANS L'UN OU L'AUTRE DES PAYS DE L'UNION, N'ENTRAINERA PAS LA DECHEANCE.
（２） 各同盟国は、特許に基づく排他的権利の行使から生ずることがある弊害、たとえば実施がされないことを防止するため、実施権の強制的設定について規定する立法措置を執ることができる。
(2) CHACUN DES PAYS DE L'UNION AURA LA FACULTE DE PRENDRE DES MESURES LEGISLATIVES PREVOYANT LA CONCESSION DE LICENCES OBLIGATOIRES, POUR PREVENIR LES ABUS QUI POURRAIENT RESULTER DE L'EXERCICE DU DROIT EXCLUSIF CONFERE PAR LE BREVET, PAR EXEMPLE FAUTE D'EXPLOITATION.
（３） 特許権の消滅は、（２）に規定する弊害を防止するために実施権の強制的設定では十分でない場合に限り、規定することができる。特許権の消滅又は特許の取消しのための手続は、実施権の最初の強制的設定の日から二年の期間が満了する前には、することができない。
(3) LA DECHEANCE DU BREVET NE POURRA ETRE PREVUE QUE POUR LE CAS OU LA CONCESSION DE LICENCES OBLIGATOIRES N'AURAIT PAS SUFFI POUR PREVENIR CES ABUS. AUCUNE ACTION EN DECHEANCE OU EN REVOCATION D'UN BREVET NE POURRA ETRE INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DE DEUX ANNEES A COMPTER DE LA CONCESSION DE LA PREMIERE LICENCE OBLIGATOIRE.
（４） 実施権の強制的設定は、実施がされず又は実施が十分でないことを理由としては、特許出願の日から四年の期間又は特許が与えられた日から三年の期間のうちいずれかおそく満了するものが満了する前には、請求することができず、また、特許権者がその不作為につきそれが正当であることを明らかにした場合には、拒絶される。強制的に設定された実施権は、排他的であつてはならず、また、企業又は営業の構成部分のうち当該実施権を行使するものとともに譲渡する場合を除くほか、当該実施権に基づく実施権の許諾の形式によつても、譲渡することができない。
(4) UNE LICENCE OBLIGATOIRE NE POURRA PAS ETRE DEMANDEE POUR CAUSE DE DEFAUT OU D'INSUFFISANCE D'EXPLOITATION AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE ANNEES A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET, OU DE TROIS ANNEES A COMPTER DE LA DELIVRANCE DU BREVET, LE DELAI QUI EXPIRE LE PLUS TARD DEVANT ETRE APPLIQUE; ELLE SERA REFUSEE SI LE BREVETE JUSTIFIE SON INACTION PAR DES EXCUSES LEGITIMES. UNE TELLE LICENCE OBLIGATOIRE SERA NON EXCLUSIVE ET NE POURRA ETRE TRANSMISE, MEME SOUS LA FORME DE CONCESSION DE SOUS-LICENCE, QU'AVEC LA PARTIE DE L'ENTREPRISE OU DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITANT CETTE LICENCE.
（５） （１）から（４）までの規定は、実用新案に準用する。
(5) LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SERONT APPLICABLES, SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS NECESSAIRS, AUX MODELES D'UTILITE.
Ｂ 意匠の保護は、当該意匠の実施をしないことにより又は保護される意匠に係る物品を輸入することによつては、失われない。
B. - LA PROTECTION DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS NE PEUT ETRE ATTEINTE PAR UNE DECHEANCE QUELCONQUE, SOIT POUR DEFAUT D'EXPLOITATION, SOIT POUR INTRODUCTION D'OBJETS CONFORMES A CEUX QUI SONT PROTEGES.
Ｃ（１） 登録商標の使用を義務づけている同盟国においては、相当の猶予期間が経過し、かつ、当事者がその不作為につきそれが正当であることを明らかにしない場合にのみ、当該商標の登録を取り消すことができる。
C. - (1) SI, DANS UN PAYS, L'UTILISATION DE LA MARQUE ENREGISTREE EST OBLIGATOIRE, L'ENREGISTREMENT NE POURRA ETRE ANNULE QU'APRES UN DELAI EQUITABLE ET SI L'INTERESSE NE JUSTIFIE PAS DES CAUSES DE SON INACTION.
（２） 商標権者が構成部分を変更した形態でその商標を使用した場合にも、その変更がいずれかの同盟国に登録されたときの形態における商標の要部に及ばないものであるときは、当該商標の登録は、取り消されず、また、当該商標に対して与えられる保護は、縮減されない。
(2) L'EMPLOI D'UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, PAR LE PROPRIETAIRE, SOUS UNE FORME QUI DIFFERE, PAR DES ELEMENTS N'ALTERANT PAS LE CARACTERE DISTINCTIF DE LA MARQUE DANS LA FORME SOUS LAQUELLE CELLE-CI A ETE ENREGISTREE DANS L'UN DES PAYS DE L'UNION, N'ENTRAINERA PAS L'INVALIDATION DE L'ENREGISTREMENT ET NE DIMINUERA PAS LA PROTECTION ACCORDEE A LA MARQUE.
（３） 保護が要求される国の国内法令の規定により商標の所有者と認められる二以上の工業上の又は商業上の営業所が同一又は類似の商品について同一の商標を同時に使用しても、いずれかの同盟国において、その商標の登録が拒絶され、又はその商標に対して与えられる保護が縮減されることはない。ただし、その使用が公衆を誤らせる結果とならず、かつ、公共の利益に反しないことを条件とする。
(3) L'EMPLOI SIMULTANE DE LA MEME MARQUE SUR DES PRODUITS IDENTIQUES OU SIMILAIRES, PAR DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX CONSIDERES COMME COPROPRIETAIRES DE LA MARQUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA LOI NATIONALE DU PAYS OU LA PROTECTION EST RECLAMEE, N'EMPECHERA PAS L'ENREGISTREMENT, NI NE DIMINUERA D'AUCUNE FACON LA PROTECTION ACCORDEE A LADITE MARQUE DANS N'IMPORTE QUEL PAYS DE L'UNION, POURVU QUE LEDIT EMPLOI N'AIT PAS POUR EFFET D'INDUIRE LE PUBLIC EN ERREUR ET QU'IL NE SOIT PAS CONTRAIRE A L'INTERET PUBLIC.
Ｄ 保護を受ける権利の存在を認識させるためには、特許の記号若しくは標記又は実用新案、商標若しくは意匠の登録の記号若しくは標記を産品に附することを要しない。
D. - AUCUN SIGNE OU MENTION DU BREVET, DU MODELE D'UTILITE, DE L'ENREGISTREMENT DE LA MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, OU DU DEPOT DU DESSIN OU MODELE INDUSTRIEL NE SERA EXIGE SUR LE PRODUIT POUR LA RECONNAISSANCE DU DROIT.
第五条の二
ARTICLE 5 BIS
（１） 工業所有権の存続のために定められる料金の納付については、少なくとも六箇月の猶予期間を認めるものとする。ただし、国内法令が割増料金を納付すべきものと定めているときは、それが納付されることを条件とする。
(1) UN DELAI DE GRACE, QUI DEVRA ETRE AU MINIMUM DE SIX MOIS, SERA ACCORDE POUR LE PAIEMENT DES TAXES PREVUES POUR LE MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SURTAXE, SI LA LEGISLATION NATIONALE EN IMPOSE UNE.
（２） 同盟国は、料金の不納により消滅した特許権の回復について定めることができる。
(2) LES PAYS DE L'UNION ONT LA FACULTE DE PREVOIR LA RESTAURATION DES BREVETS D'INVENTION TOMBES EN DECHEANCE PAR SUITE DE NON-PAYEMENT DE TAXES.
第五条の三
ARTICLE 5 TER
次のことは、各同盟国において、特許権者の権利を侵害するものとは認められない。
DANS CHACUN DES PAYS DE L'UNION NE SERONT PAS CONSIDERES COMME PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DU BREVETE:
１ 他の同盟国の船舶が一時的に又は偶発的に自国の領水に入つた場合に、当該船舶の船体及び機械、船具、装備その他の附属物に関する当該特許権者の特許権の対象である発明を当該船舶内でもつぱらその船舶の必要のために使用すること。
1 L'EMPLOI, A BORD DES NAVIRES DES AUTRES PAYS DE L'UNION, DES MOYENS FAISANT L'OBJET DE SON BREVET DANS LE CORPS DU NAVIRE, DANS LES MACHINES, AGRES, APPARAUX ET AUTRES ACCESSOIRES, LORSQUE CES NAVIRES PENETRERONT TEMPORAIREMENT OU ACCIDENTELLEMENT DANS LES EAUX DU PAYS, SOUS RESERVE QUE CES MOYENS Y SOIENT EMPLOYES EXCLUSIVEMENT POUR LES BESOINS DU NAVIRE;
２ 他の同盟国の航空機又は車両が一時的に又は偶発的に自国に入つた場合に、当該航空機若しくは車両又はこれらの附属物の構造又は機能に関する当該特許権者の特許権の対象である発明を使用すること。
2 L'EMPLOI DES MOYENS FAISANT L'OBJET DU BREVET DANS LA CONSTRUCTION OU LE FONCTIONNEMENT DES ENGINS DE LOCOMOTION AERIENNE OU TERRESTRE DES AUTRES PAYS DE L'UNION OU DES ACCESSOIRES DE CES ENGINS, LORSQUE CEUX-CI PENETRERONT TEMPORAIREMENT OU ACCIDENTELLEMENT DANS CE PAYS.
第五条の四
ARTICLE 5 QUATER
ある物の製造方法の発明について特許権が現に設定されている同盟国にその物が輸入された場合には、特許権者は、輸入国で製造された物に関して当該特許権に基づきその国の法令により与えられるすべての権利を、当該輸入物に関して享有する。
LORSQU'UN PRODUIT EST INTRODUIT DANS UN PAYS DE L'UNION OU IL EXISTE UN BREVET PROTEGEANT UN PROCEDE DE FABRICATION DUDIT PRODUIT, LE BREVETE AURA, A L'EGARD DU PRODUIT INTRODUIT, TOUS LES DROITS QUE LA LEGISLATION DU PAYS D'IMPORTATION LUI ACCORDE, SUR LA BASE DU BREVET DE PROCEDE, A L'EGARD DES PRODUITS FABRIQUES DANS LE PAYS MEME.
第五条の五
ARTICLE 5 QUINQUIES
意匠は、すべての同盟国において保護される。
LES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS SERONT PROTEGES DANS TOUS LES PAYS DE L'UNION.
第六条
ARTICLE 6
（１） 商標の登録出願及び登録の条件は、各同盟国において国内法令で定める。
(1) LES CONDITIONS DE DEPOT ET D'ENREGISTREMENT DES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE SERONT DETERMINEES DANS CHAQUE PAYS DE L'UNION PAR SA LEGISLATION NATIONALE.
（２） もつとも、同盟国の国民がいずれかの同盟国に登録出願をした商標については、本国で登録出願、登録又は存続期間の更新がされていないことを理由として登録が拒絶され又は無効とされることはない。
(2) TOUTEFOIS, UNE MARQUE DEPOSEE PAR UN RESSORTISSANT D'UN PAYS DE L'UNION DANS UN QUELCONQUE DES PAYS DE L'UNION NE POURRA ETRE REFUSEE OU INVALIDEE POUR LE MOTIF QU'ELLE N'AURA PAS ETE DEPOSEE, ENREGISTREE OU RENOUVELEE AU PAYS D'ORIGINE.
（３） いずれかの同盟国に正規に登録された商標は、他の同盟国（本国を含む。）に登録された商標から独立したものとする。
(3) UNE MARQUE REGULIEREMENT ENREGISTREE DANS UN PAYS DE L'UNION SERA CONSIDEREE COMME INDEPENDANTE DES MARQUES ENREGISTREES DANS LES AUTRES PAYS DE L'UNION, Y COMPRIS LE PAYS D'ORIGINE.
第六条の二
ARTICLE 6 BIS
（１） 一の商標が、他の商標で、この条約の利益を受ける者の商標として、及び同一又は類似の商品について使用されているものとして自国において広く認識されていると登録国又は使用国の権限のある当局が認めるものの紛らわしい複製、模倣又は翻訳である場合には、同盟国は、その国内法令が許すときは職権をもつて、又は利害関係人の請求により、当該一の商標の登録を拒絶し又は無効とし、及びその使用を禁止することを約束する。一の商標の要部が、広く認識されている他の商標の複製であり、又は当該他の商標と混同を生じさせやすい模倣である場合も、同様とする。
(1) LES PAYS DE L'UNION S'ENGAGENT, SOIT D'OFFICE SI LA LEGISLATION DU PAYS LE PERMET, SOIT A LA REQUETE DE L'INTERESSE, A REFUSER OU A INVALIDER L'ENREGISTREMENT ET A INTERDIRE L'USAGE D'UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE QUI CONTITUE LA REPRODUCTION, L'IMITATION OU LA TRADUCTION, SUSCEPTIBLES DE CREER UNE CONFUSION, D'UNE MARQUE QUE L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS DE L'ENREGISTREMENT OU DE L'USAGE ESTIMERA Y ETRE NOTOIREMENT CONNUE COMME ETANT DEJA LA MARQUE D'UNE PERSONNE ADMISE A BENEFICIER DE LA PRESENTE CONVENTION ET UTILISEE POUR DES PRODUITS IDENTIQUES OU SIMILAIRES. IL EN SERA DE MEME LORSQUE LA PARTIE ESSENTIELLE DE LA MARQUE CONSTITUE LA REPRODUCTION D'UNE TELLE MARQUE NOTOIREMENT CONNUE OU UNE IMITATION SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION AVEC CELLE-CI.
（２） 前記の一の商標の登録を無効とすることの請求については、登録の日から少なくとも五年の期間を認めなければならない。同盟国は、そのような商標の使用の禁止を請求することができる期間を定めることができる。
(2) UN DELAI MINIMUM DE CINQ ANNEES A COMPTER DE LA DATE DE L'ENREGISTREMENT DEVRA ETRE ACCORDE POUR RECLAMER LA REDIATION D'UNE TELLE MARQUE. LES PAYS DE L'UNION ONT LA FACULTE DE PREVOIR UN DELAI DANS LEQUEL L'INTERDICTION D'USAGE DEVRA ETRE RECLAMEE.
（３） 悪意で登録を受け又は使用された商標の登録を無効とし又は使用を禁止することの請求については、期間を定めないものとする。
(3) IL NE SERA PAS FIXE DE DELAI POUR RECLAMER LA RADIATION OU L'INTERDICTION D'USAGE DES MARQUES ENREGISTREES OU UTILISEES DE MAUVAISE FOI.
第六条の三
ARTICLE 6 TER
（１）（ａ） 同盟国は、同盟国の国の紋章、旗章その他の記章、同盟国が採用する監督用及び証明用の公の記号及び印章並びに紋章学上それらの模倣と認められるものの商標又はその構成部分としての登録を拒絶し、又は無効とし、また、権限のある官庁の許可を受けずにこれらを商標又はその構成部分として使用することを適当な方法によつて禁止するものとする。
(1) A) LES PAYS DE L'UNION CONVIENNENT DE REFUSER OU D'INVALIDER L'ENREGISTREMENT ET D'INTERDIRE, PAR DES MESURES APPROPRIEES, L'UTILISATION, A DEFAUT D'AUTORISATION DES POUVOIRS COMPETENTS, SOIT COMME MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, SOIT COMME ELEMENTS DE CES MARQUES, DES ARMOIRIES, DRAPEAUX ET AUTRES EMBLEMES D'ETAT DES PAYS DE L'UNION, SIGNES ET POINCONS OFFICIELS DE CONTROLE ET DE GARANTIE ADOPTES PAR EUX, AINSI QUE TOUTE IMITATION AU POINT DE VUE HERALDIQUE.
（ｂ） （ａ）の規定は、一又は二以上の同盟国が加盟している政府間国際機関の紋章、旗章その他の記章、略称及び名称についても、同様に適用する。ただし、すでにこれらの保護を保障するための現行の国際協定の規定の対象となつている紋章、旗章その他の記章、略称及び名称については、この限りでない。
B) LES DISPOSITIONS FIGURANT SOUS LA LETTER A) CI-DESSUS S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX ARMOIRIES, DRAPEAUX ET AUTRE EMBLEMES, SIGLES OU DENOMINATIONS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES DONT UN OU PLUSIEURS PAYS DE L'UNION SONT MEMBRES, A L'EXCEPTION DES ARMOIRIES, DRAPEAUX ET AUTRES EMBLEMES, SIGLES OU DENOMINATIONS QUI ONT DEJA FAIT L'OBJET D'ACCORDS INTERNATIONAUX EN VIGUEUR DESTINES A ASSURER LEUR PROTECTION.
（ｃ） いずれの同盟国も、この条約が当該同盟国において効力を生ずる前に善意で取得した商標権に係る商標権者の利益を害して（ｂ）の規定を適用することを要しない。（ａ）に規定する使用又は登録が、当該国際機関と当該紋章、記章、略称若しくは名称との間に関係があると公衆に暗示するようなものでない場合又は当該使用者と当該国際機関との間に関係があると公衆に誤つて信じさせるようなものと認められない場合には、同盟国は、（ｂ）の規定を適用することを要しない。
C) AUCUN PAYS DE L'UNION NE POURRA ETRE TENU D'APPLIQUER DES DISPOSITIONS FIGURANT SOUS LA LETTRE B) CI-DESSUS AU DETRIMENT DES TITULAIRES DE DROITS ACQUIS DE BONNE FOI AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR, DANS CE PAYS, DE LA PRESENTE CONVENTION. LES PAYS DE L'UNION NE SONT PAS TENUS D'APPLIQUER LES DITES DISPOSITIONS LORSQUE L'UTILISATION OU L'ENREGISTREMENT VISE SOUS LA LETTRE A) CI-DESSUS N'EST PAS DE NATURE A SUGGERER, DANS L'ESPRIT DU PUBLIC, UN LIEN ENTRE L'ORGANISATION EU CAUSE ET LES ARMOIRIES, DRAPEAUX, EMBLEMES, SIGLES OU DENOMINATIONS-OU SI CETTE UTILISATION OU ENREGISTREMENT N'EST VRAISEMBLABLEMENT PAS DE NATURE A ABUSER LE PUBLIC SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN ENTRE L'UTILISATEUR ET L'ORGANISATION.
（２） 監督用及び証明用の公の記号及び印章の使用の禁止に関する規定は、当該記号又は印章を含む商標が当該記号又は印章の用いられている商品と同一又は類似の商品について使用されるものである場合に限り、適用する。
(2) L'INTERDICTION DES SIGNES ET POINCONS OFFICIELS DE CONTROLE ET DE GARANTIE S'APPLIQUERA SEULEMENT DANS LES CAS OU LES MARQUES QUI LES COMPRENDRONT SERONT DESTINEES A ETRE UTILISEES SUR LES MARCHANDISES DU MEME GENRE OU D'UN GENRE SIMILAIRE.
（３）（ａ） （１）及び（２）の規定を適用するため、同盟国は、国の記章並びに監督用及び証明用の公の記号及び印章で各国が絶対的に又は一定の限度までこの条の規定に基づく保護の下に置くことを現に希望し又は将来希望することがあるものの一覧表並びにこの一覧表に加えられるその後のすべての変更を、国際事務局を通じて、相互に通知するものとする。各同盟国は、通知された一覧表を適宜公衆の利用に供しなければならない。
(3) A) POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES PAYS DE L'UNION CONVIENNENT DE SE COMMUNIQUER RECIPROQUEMENT, PAR L'INTERMEDIAIRE DU BUREAU INTERNATIONAL, LA LISTE DES EMBLEMES D'ETAT, SIGNES ET POINCONS OFFICIELS DE CONTROLE ET DE GARANTIE, QU'ILS DESIRENT OU DESIRERONT PLACER, D'UNE FACON ABSOLUE OU DANS CERTAINES LIMITES, SOUS LA PROTECTION DU PRESENT ARTICLE, AINSI QUE TOUTES MODIFICATIONS ULTERIEURES APPORTEES A CETTE LISTE. CHAQUE PAYS DE L'UNION METTRA A LA DISPOSITION DU PUBLIC, EN TEMPS UTILE, LES LISTES NOTIFIEES.
もつとも、前記の通知は、国の旗章に関しては義務的でない。
TOUTEFOIS, CETTE NOTIFICATION N'EST PAS OBLIGATOIRE EN CE QUI CONCERNE LES DRAPEAUX DES ETATS.
（ｂ） （１）（ｂ）の規定は、政府間国際機関が国際事務局を通じて同盟国に通知した当該国際機関の紋章、旗章その他の記章、略称及び名称についてのみ適用する。
B) LES DISPOSITIONS FIGURANT SOUS LA LETTRE B) DE L'ALINEA PREMIER DU PRESENT ARTICLE NE SONT APPLICABLES QU'AUX ARMOIRIES, DRAPEAUX ET AUTRES EMBLEMES, SIGLES OU DENOMINATIONS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES QUE CELLES-CI ONT COMMUNIQUES AUX PAYS DE L'UNION PAR L'INTERMEDIAIRE DU BUREAU INTERNATIONAL.
（４） すべての同盟国は、異議がある場合には、（３）の通知を受領した日から十二箇月の期間内においては、当該異議を国際事務局を通じて関係国又は関係政府間国際機関に通報することができる。
(4) TOUT PAYS DE L'UNION POURRA, DANS UN DELAI DE 12 MOIS A PARTIR DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION, TRANSMETTRE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU BUREAU INTERNATIONAL, AU PAYS OU A L'ORGANISATION INTERNATIONALE INTERGOUVERNEMENTALE INTERESSEE, SES OBJECTIONS EVENTUELLES.
（５） （１）の規定は、国の旗章に関しては、千九百二十五年十一月六日後に登録された商標についてのみ適用する。
(5) POUR LES DRAPEAUX D'ETAT, LES MESURES PREVUES A L'ALINEA (1) CI-DESSUS S'APPLIQUERONT SEULEMENT AUX MARQUES ENREGISTREES APRES LE 6 NOVEMBRE 1925.
（６） これらの規定は、同盟国の国の記章（旗章を除く。）、公の記号及び印章並びに政府間国際機関の紋章、旗章その他の記章、略称及び名称に関しては、（３）の通知を受領した日から二箇月を経過した後に登録された商標についてのみ適用する。
(6) POUR LES EMBLEMES D'ETAT AUTRES QUE LES DRAPEAUX, POUR LES SIGNES ET POINCONS OFFICIELS DES PAYS DE L'UNION ET POUR LES ARMOIRIES, DRAPEAUX ET AUTRE EMBLEMES, SIGLES OU DENOMINATIONS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES, CES DISPOSITIONS NE SERONT APPLICABLES QU'AUX MARQUES ENREGISTREES PLUS DE DEUX MOIS APRES RECEPTION DE LA NOTIFICATION PREVUE A L'ALINEA (3) CI-DESSUS.
（７） 各同盟国は、国の記章、記号又は印章を含む商標で千九百二十五年十一月六日前に登録されたものについても、その登録出願が悪意でされたものである場合には、当該登録を無効とすることができる。
(7) EN CAS DE MAUVAISE FOI, LES PAYS AURONT LA FACULTE DE FAIRE RADIER MEME LES MARQUES ENREGISTREES AVANT LE 6 NOVEMBRE 1925 ET COMPORTANT DES EMBLEMES D'ETAT, SIGNES ET POINCONS.
（８） 各同盟国の国民であつて自国の国の記章、記号又は印章の使用を許可されたものは、当該記章、記号又は印章が他の同盟国の国の記章、記号又は印章と類似するものである場合にも、これらを使用することができる。
(8) LES NATIONAUX DE CHAQUE PAYS QUI SERAIENT AUTORISES A FAIRE USAGE DES EMBLEMES D'ETAT, SIGNES ET POINCONS DE LEUR PAYS, POURRONT LES UTILISER, MEME S'IL Y AVAIT SIMILITUDE AVEC CEUX D'UN AUTRE PAYS.
（９） 同盟国は、他の同盟国の国の紋章について、その取引上の使用が商品の原産地の誤認を生じさせるようなものである場合には、許可を受けないでこれを使用することを禁止することを約束する。
(9) LES PAYS DE L'UNION S'ENGAGENT A INTERDIRE L'USAGE NON AUTORISE, DANS LE COMMERCE, DES ARMOIRIES D'ETAT DES AUTRES PAYS DE L'UNION, LORSQUE CET USAGE SERA DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR SUR L'ORIGINE DES PRODUITS.
（１０） （１）から（９）までの規定は、各同盟国が、国の紋章、旗章その他の記章、同盟国により採用された公の記号及び印章並びに（１）に規定する政府間国際機関の識別記号を許可を受けないで使用している商標について、第六条の五Ｂ３の規定に基づき、その登録を拒絶し又は無効とすることを妨げない。
(10) LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE FONT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE, PAR LES PAYS, DE LA FACULTE DE REFUSER OU D'INVALIDER, PAR APPLICATION DU CHIFFRE 3 DE LA LETTRE B DE L'ARTICLE 6 QUINQUIES, LES MARQUES CONTENANT, SANS AUTORISATION, DES ARMOIRIES, DRAPEAUX ET AUTRES EMBLEMES D'ETAT, OU DES SIGNES ET POINCONS OFFICIELS ADOPTES PAR UN PAYS DE L'UNION, AINSI QUE DES SIGNES DISTINCTIFS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES MENTIONNES A L'ALINEA (1) CI-DESSUS.
第六条の四
ARTICLE 6 QUATER
（１） 商標の譲渡が、同盟国の法令により、その商標が属する企業又は営業の移転と同時に行なわれるときにのみ有効とされている場合において、商標の譲渡が有効と認められるためには、譲渡された商標を附した商品を当該同盟国において製造し又は販売する排他的権利とともに、企業又は営業の構成部分であつて当該同盟国に存在するものを譲受人に移転すれば足りる。
(1) LORSQUE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION D'UN PAYS DE L'UNION, LA CESSION D'UNE MARQUE N'EST VALABLE QUE SI ELLE A LIEU EN MEME TEMPS QUE LE TRANSFERT DE L'ENTREPRISE OU DU FONDS DE COMMERCE AUQUEL LA MARQUE APPARTIENT, IL SUFFIRA, POUR QUE CETTE VALIDITE SOIT ADMISE, QUE LA PARTIE DE L'ENTREPRISE OU DU FONDS DE COMMERCE SITUEE DANS CE PAYS SOIT TRANSMISE AU CESSIONNAIRE AVEC LE DROIT EXCLUSIF D'Y FABRIQUER OU D'Y VENDRE LES PRODUITS PORTANT LA MARQUE CEDEE.
（２） （１）の規定は、譲受人による商標の使用が、特に当該商標を附した商品の原産地、性質又は品位について事実上公衆を誤らせるようなものである場合に、その商標の譲渡を有効と認める義務を同盟国に課するものではない。
(2) CETTE DISPOSITION N'IMPOSE PAS AUX PAYS DE L'UNION L'OBLIGATION DE CONSIDERER COMME VALABLE LE TRANSFERT DE TOUTE MARQUE DONT L'USAGE PAR LE CESSIONNAIRE SERAIT, EN FAIT, DE NATURE A INDUIRE LE PUBLIC EN ERREUR, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA PROVENANCE, LA NATURE OU LES QUALITES SUBSFANTIELLES DES PRODUITS AUXQUELS LA MARQUE EST APPLIQUEE.
第六条の五
ARTICLE 6 QUINQUIES
Ａ（１） 本国で正規に登録された商標は、この条で特に規定する場合を除くほか、他の同盟国においても、そのままその登録を認められ、かつ、保護される。当該他の同盟国は、確定的な登録をする前に、本国における登録の証明書で権限のある当局が交付したものを提出させることができる。その証明書には、いかなる公証も必要としない。
A - (1) TOUTE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE REGULIEREMENT ENREGISTREE DANS LE PAYS D'ORIGINE SERA ADMISE AU DEPOT ET PROTEGEE TELLE QUELLE DANS LES AUTRES PAYS DE L'UNION, SOUS LES RESERVES INDIQUEES AU PRESENT ARTICLE. CES PAYS POURRONT, AVANT DE PROCEDER A L'ENREGISTREMENT DEFINITIF, EXIGER LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT AU PAYS D'ORIGINE, DELIVRE PAR L'AUTORITE COMPETENCE. AUCUNE LEGALISATION NE SERA REQUISE POUR CE CERTIFICAT.
（２） 出願人が同盟国に現実かつ真正の工業上又は商業上の営業所を有する場合にはその同盟国を、出願人が同盟国にそのような営業所を有しない場合にはその住所がある同盟国を、出願人が同盟国の国民であつて同盟国に住所を有しない場合にはその国籍がある国を、本国とする。
(2) SERA CONSIDERE COMME PAYS D'ORIGINE LE PAYS DE L'UNION OU LE DEPOSANT A UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL EFFECTIF ET SERIEUX, ET, S'IL N'A PAS UN TEL ETABLISSEMENT DANS L'UNION, LE PAYS DE L'UNION OU IL A SON DOMICILE, ET, S'IL N'A PAS DE DOMICILE DANS L'UNION, LE PAYS DE SA NATIONALITE, AU CAS OU IL EST RESSORTISSANT D'UN PAYS DE L'UNION.
Ｂ この条に規定する商標は、次の場合を除くほか、その登録を拒絶され、又は無効とされることはない。
B - LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, VISEES PAR LE PRESENT ARTICLE, NE POURRONT ETRE REFUSEES A L'ENREGISTREMENT OU INVALIDEES QUE DANS LES CAS SUIVANTS:
１ 当該商標が、保護が要求される国における第三者の既得権を害するようなものである場合
1 LORSQU'ELLES SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS PAR DES TIERS DANS LE PAYS OU LA PROTECTION EST RECLAMEE;
２ 当該商標が、なんらの特別顕著な性質を有しないものである場合又は商品の種類、品質、数量、用途、価格、原産地若しくは生産の時期を示すため取引上使用されることがある記号若しくは表示のみをもつて、若しくは保護が要求される国の取引上の通用語において若しくはその国の公正なかつ確立した商慣習において常用されるようになつている記号若しくは表示のみをもつて構成されたものである場合
2 LOSQU'ELLES SONT DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE DISTINCTIF, OU BIEN COMPOSEES EXCLUSIVEMENT DE SIGNES OU D'INDICATIONS POUVANT SERVIR, DANS LE COMMERCE, POUR DESIGNER L'ESPECE, LA QUALITE, LA QUANTITE, LA DESTINATION, LA VALEUR, LE LIEU D'ORIGINE DES PRODUITS OU L'EPOQUE DE PRODUCTION, OU DEVENUS USUELS DANS LE LANGAGE COURANT OU LES HABITUDES LOYALES ET CONSTANTES DU COMMERCE DU PAYS OU LA PROTECTION EST RECLAMEE;
３ 当該商標が、道徳又は公の秩序に反するもの、特に、公衆を欺くようなものである場合。ただし、商標に関する法令の規定（公の秩序に関するものを除く。）に適合しないことを唯一の理由として、当該商標を公の秩序に反するものと認めてはならない。
3 LORSQU'ELLES SONT CONTRAIRES A LA MORALE OU A L'ORDRE PUBLIC ET NOTAMMENT DE NATURE A TROMPER LE PUBLIC. IL EST ENTENDU QU'UNE MARQUE NE POURRA ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC POUR LA SEULE RAISON QU'ELLE N'EST PAS CONFORME A QUELQUE DISPOSITION DE LA LEGISLATION SUR LES MARQUES, SAUF LE CAS OU CETTE DISPOSITION ELLE-MEME CONCERNE L'ORDRE PUBLIC.
もつとも、第十条の二の規定の適用は、妨げられない。
EST TOUTEFOIS RESERVEE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10-BIS.
Ｃ（１） 商標が保護を受けるに適したものであるかどうかを判断するに当たつては、すべての事情、特に、当該商標の使用の期間を考慮しなければならない。
C - (1) POUR APPRECIER SI LA MARQUE EST SUSCEPTIBLE DE PROTECTION, ON DEVRA TENIR COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE FAIT, NOTAMMENT DE LA DUREE DE L'USAGE DE LA MARQUE.
（２） 本国において保護されている商標の構成部分を変更した商標は、当該変更が、本国に登録されたときの形態における商標の要部に及ばず、かつ、商標の同一性をそこなわない場合には、他の同盟国において、当該変更を唯一の理由としては、登録を拒絶されることはない。
(2) NE POURRONT ETRE REFUSEES DANS LES AUTRES PAYS DE L'UNION LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE POUR LE SEUL MOTIF QU'ELLES NE DIFFERENT DES MARQUES PROTEGEES DANS LE PAYS D'ORIGINE QUE PAR DES ELEMENTS N'ALTERANT PAS LE CARACTERE DISTINCTIF ET NE TOUCHANT PAS A L'IDENTITE DES MARQUES, DANS LA FORME SOUS LAQUELLE CELLES-CI ONT ETE ENREGISTREES AUDIT PAYS D'ORIGINE.
Ｄ いかなる者も、保護を要求している商標が本国に登録されていない場合には、この条の規定による利益を受けることができない。
D - NUL NE POURRA BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SI LA MARQUE DONT IL REVENDIQUE LA PROTECTION N'EST PAS ENREGISTREE AU PAYS D'ORIGINE.
Ｅ もつとも、いかなる場合にも、本国における商標の登録の更新は、その商標が登録された他の同盟国における登録の更新の義務を生じさせるものではない。
E - TOUTEFOIS, EN AUCUN CAS, LE RENOUVELLEMENT DE L'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE DANS LE PAYS D'ORIGINE N'ENTRAINERA L'OBLIGATION DE RENOUVELER L'ENREGISTREMENT DANS LES AUTRES PAYS DE L'UNION OU LA MARQUE AURA ETE ENREGISTREE.
Ｆ 第四条に定める優先期間内にされた商標の登録出願は、本国における登録が当該期間の満了後にされた場合にも、優先権の利益を失わない。
F - LE BENEFICE DE LA PRIORITE RESTE ACQUIS AUX DEPOTS DE MARQUES EFFECTUES DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 4, MEME LORSQUE L'ENREGISTREMENT DANS LE PAYS D'ORIGINE N'INTERVIENT QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI.
第六条の六
ARTICLE 6 SEXIES
同盟国は、サ－ビス・マ－クを保護することを約束する。同盟国は、サ－ビス・マ－クの登録について規定を設けることを要しない。
LES PAYS DE L'UNION S'ENGAGENT A PROTEGER LES MARQUES DE SERVICE. ILS NE SONT PAS TENUS DE PREVOIR L'ENREGISTREMENT DE CES MARQUES.
第六条の七
ARTICLE 6 SEPTIES
（１） 同盟国における商標権者の代理人又は代表者が、当該商標権者の許諾を得ないで、一又は二以上の同盟国においてその商標について自己の名義による登録の出願をした場合には、当該商標権者は、登録異議の申立てをし、又は登録を無効とすること若しくは、その国の法令が許すときは、商標権を自己に移転することを請求することができる。ただし、当該代理人又は代表者がその行為についてそれが正当であることを明らかにしたときは、この限りでない。
(1) SI L'AGENT OU LE REPRESENTANT DE CELUI QUI EST TITULAIRE D'UNE MARQUE DANS UN DES PAYS DE L'UNION DEMANDE, SANS L'AUTORISATION DE CE TITULAIRE, L'ENREGISTREMENT DE CETTE MARQUE EN SON PROPRE NOM, DANS UN OU PLUSIEURS DE CES PAYS, LE TITULAIRE AURA LE DROIT DE S'OPPOSER A L'ENREGISTREMENT DEMANDE OU DE RECLAMER LA RADIATION OU, SI LA LOI DU PAYS LE PERMET, LE TRANSFERT A SON PROFIT DUDIT ENREGISTREMENT, A MOINS QUE CET AGENT OU REPRESENTANT NE JUSTIFIE DE SES AGISSEMENTS.
（２） 商標権者は、（１）の規定を留保して、その許諾を得ないでその代理人又は代表者が商標を使用することを阻止する権利を有する。
(2) LE TITULAIRE DE LA MARQUE AURA, SOUS LES RESERVES DE L'ALINEA (1) CI-DESSUS, LE DROIT DE S'OPPOSER A L'UTILISATION DE SA MARQUE PAR SON AGENT OU REPRESENTENT, S'IL N'A PAS AUTORISE CETTE UTILISATION.
（３） 商標権者がこの条に定める権利を行使することができる相当の期間は、国内法令で定めることができる。
(3) LES LEGISLATIONS NATIONALES ONT LA FACULTE DE PREVOIR UN DELAI EQUITABLE DANS LEQUEL LE TITULAIRE D'UNE MARQUE DEVRA FAIRE VALOIR LES DROITS PREVUS AU PRESENT ARTICLE.
第七条
ARTICLE 7
いかなる場合にも、商品の性質は、その商品について使用される商標が登録されることについて妨げとはならない。
LA NATURE DU PRODUIT SUR LEQUEL LA MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE DOIT ETRE APPOSEE NE PEUT, DANS AUCUN CAS, FAIRE OBSTACLE A L'ENREGISTREMENT DE LA MARQUE.
第七条の二
ARTICLE 7 BIS
（１） 同盟国は、本国において適法に存在する団体に属する団体商標の登録を認め、かつ、保護することを約束する。その団体が工業上又は商業上の営業所を有しない場合も、同様とする。
(1) LES PAYS DE L'UNION S'ENGAGENT A ADMETTRE AU DEPOT ET A PROTEGER LES MARQUES COLLECTIVES APPARTENANT A DES COLLECTIVITES DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONTRAIRE A LA LOI DU PAYS D'ORIGINE, MEME SI CES COLLECTIVITES NE POSSEDENT PAS UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL.
（２） 各同盟国は、団体商標の保護について特別の条件を定めることができ、また、公共の利益に反する団体商標についてその保護を拒絶することができる。
(2) CHAQUE PAYS SERA JUGE DES CONDITIONS PARTICULIERES SOUS LESQUELLES UNE MARQUE COLLECTIVE SERA PROTEGEE, ET IL POURRA REFUSER LA PROTECTION SI CETTE MARQUE EST CONTRAIRE A L'INTERET PUBLIC.
（３） もつとも、本国において適法に存在する団体に対しては、保護が要求される同盟国において設立されていないこと又は保護が要求される同盟国の法令に適合して構成されていないことを理由としては、当該団体に属する団体商標の保護を拒絶することができない。
(3) CEPENDANT, LA PROTECTION DE CES MARQUES NE POURRA ETRE REFUSEE A AUCUNE COLLECTIVITE DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONTRAIRE A LA LOI DU PAYS D'ORIGINE, POUR LE MOTIF QU'ELLE N'EST PAS ETABLIE DANS LE PAYS OU LA PROTECTION EST REQUISE OU QU'ELLE N'EST PAS CONSTITUEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE CE PAYS.
第八条
ARTICLE 8
商号は、商標の一部であるとないとを問わず、すべての同盟国において保護されるものとし、そのためには、登記の申請又は登記が行なわれていることを必要としない。
LE NOM COMMERCIAL SERA PROTEGE DANS TOUS LES PAYS DE L'UNION SANS OBLIGATION DE DEPOT OU D'ENREGISTREMENT, QU'IL FASSE OU NON PARTIE D'UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE.
第九条
ARTICLE 9
（１） 不法に商標又は商号を附した産品は、その商標又は商号について法律上の保護を受ける権利が認められている同盟国に輸入される際に差し押えられる。
(1) TOUT PRODUIT PORTANT ILLICITEMENT UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE OU UN NOM COMMERCIAL, SERA SAISI A L'IMPORTATION DANS CEUX DES PAYS DE L'UNION DANS LESQUELS CETTE MARQUE OU CE NOM COMMERCIAL ONT DROIT A LA PROTECTION LEGALE.
（２） 差押えは、また、産品に不法に商標若しくは商号を附する行為が行なわれた同盟国又はその産品が輸入された同盟国の国内においても行なわれる。
(2) LA SAISIE SERA EGALEMENT EFFECTUEE DANS LE PAYS OU L'APPOSITION ILLICITE AURA EU LIEU, OU DANS LES PAYS OU AURA ETE IMPORTE LE PRODUIT.
（３） 差押えは、検察官その他の権限のある当局又は利害関係人（自然人であると法人であるとを問わない。）の請求により、各同盟国の国内法令に従つて行なわれる。
(3) LA SAISIE AURA LIEU A LA REQUETE SOIT DU MINISTERE PUBLIC, SOIT DE TOUTE AUTRE AUTORITE COMPETENTE, SOIT D'UNE PARTIE INTERESSEE, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION INTERIEURE DE CHAQUE PAYS.
（４） 当局は、通過の場合には、差押えを行なうことを要しない。
(4) LES AUTORITES NE SERONT PAS TENUES D'EFFECTUER LA SAISIE EN CAS DE TRANSIT.
（５） 同盟国の法令が輸入の際における差押えを認めないときは、この差押えの代りに、輸入禁止又は国内における差押えが行なわれる。
(5) SI LA LEGISLATION D'UN PAYS N'ADMET PAS LA SAISIE A L'IMPORTATION, LA SAISIE SERA REMPLACEE PAR LA PROHIBITION D'IMPORTATION OU LA SAISIE A L'INTERIEUR.
（６） 同盟国の法令が輸入の際における差押え、輸入禁止及び国内における差押えを認めないときは、その法令が必要な修正を受けるまでの間、これらの措置の代りに、その同盟国の法令が同様の場合に内国民に保障する訴訟その他の手続が、認められる。
(6) SI LA LEGISLATION D'UN PAYS N'ADMET NI LA SAISIE A L'IMPORTATION, NI LA PROHIBITION D'IMPORTATION, NI LA SAISIE A L'INTERIEUR, ET EN ATTENDANT QUE CETTE LEGISLATION SOIT MODIFIEE EN CONSEQUENCE, CES MESURES SERONT REMPLACEES PAR LES ACTIONS ET MOYENS QUE LA LOI DE CE PAYS ASSURERAIT EN PAREIL CAS AUX NATIONAUX.
第十条
ARTICLE 10
（１） 第九条の規定は、産品の原産地又は生産者、製造者若しくは販売人に関し直接又は間接に虚偽の表示が行なわれている場合について適用する。
(1) LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECEDENT SERONT APPLICABLES EN CAS D'UTILISATION DIRECTE OU INDIRECTE D'UNE INDICATION FAUSSE CONCERNANT LA PROVENANCE DU PRODUIT OU L'IDENTITE DU PRODUCTEUR, FABRICANT OU COMMERCANT.
（２） （１）の産品の生産、製造又は販売に従事する生産者、製造者又は販売人であつて、原産地として偽つて表示されている土地、その土地の所在する地方、原産国として虚偽の表示が行なわれている国に住所を有するものは、自然人であると法人であるとを問わず、すべての場合において利害関係人と認められる。
(2) SERA EN TOUT CAS RECONNU COMME PARTIE INTERESSEE, QUE CE SOIT UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, TOUT PRODUCTEUR, FABRICANT OU COMMERCANT ENGAGE DANS LA PRODUCTION, LA FABRICATION OU LE COMMERCE DE CE PRODUIT ET ETABLI SOIT DANS LA LOCALITE FAUSSEMENT INDIQUEE COMME LIEU DE PROVENANCE, SOIT DANS LA REGION OU CETTE LOCALITE EST SITUEE, SOIT DANS LE PAYS FAUSSEMENT INDIQUE, SOIT DANS LE PAYS OU LA FAUSSE INDICATION DE PROVENANCE EST EMPLOYEE.
第十条の二
ARTICLE 10 BIS
（１） 各同盟国は、同盟国の国民を不正競争から有効に保護しなければならない。
(1) LES PAYS DE L'UNION SONT TENUS D'ASSURER AUX RESSORTISSANTS DE L'UNION UNE PROTECTION EFFECTIVE CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE.
（２） 工業上又は商業上の公正な慣習に反するすべての競争行為は、不正競争行為を構成する。
(2) CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE TOUT ACTE DE CONCURRENCE CONTRAIRE AUX USAGES HONNETES EN MATIERE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE.
（３） 特に次の行為、主張及び表示は、禁止されなければならない。
(3) NOTAMMENT DEVRONT ETRE INTERDITS:
１ いかなる方法によるかを問わず、競争者の営業所、産品又は工業上若しくは商業上の活動との混同を生じさせるようなすべての行為
1 TOUS FAITS QUELCONQUES DE NATURE A CREER UNE CONFUSION PAR N'IMPORTE QUEL MOYEN AVEC L'ETABLISSSEMENT, LES PRODUITS OU L'ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE D'UN CONCURRENT;
２ 競争者の営業所、産品又は工業上若しくは商業上の活動に関する信用を害するような取引上の虚偽の主張
2 LES ALLEGATIONS FAUSSES, DANS L'EXERCICE DU COMMERCE, DE NATURE A DISCREDITER L'ETABLISSEMENT, LES PRODUITS OU L'ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE D'UN CONCURRENT;
３ 産品の性質、製造方法、特徴、用途又は数量について公衆を誤らせるような取引上の表示及び主張
3 LES INDICATIONS OU ALLEGATIONS DONT L'USAGE, DANS L'EXERCICE DU COMMERCE, EST SUSCEPTIBLE D'INDUIRE LE PUBLIC EN ERREUR SUR LA NATURE, LE MODE DE FABRICATION, LES CARACTERISTIQUES, L'APTITUDE A L'EMPLOI OU LA QUANTITE DES MARCHANDISES.
第十条の三
ARTICLE 10 TER
（１） 同盟国は、第九条、第十条及び第十条の二の規定の目的であるすべての行為を有効に防止するための適当な法律上の救済手段を他の同盟国の国民に与えることを約束する。
(1) LES PAYS DE L'UNION S'ENGAGENT A ASSURER AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES PAYS DE L'UNION DES RECOURS LEGAUX APPROPRIES POUR REPRIMER EFFICACEMENT TOUS LES ACTES VISES AUX ARTICLES 9, 10 ET 10 BIS.
（２） 同盟国は、さらに、利害関係を有する生産者、製造者又は販売人を代表する組合又は団体で本国において適法に存在するものが、保護が要求される同盟国の法令により内国の組合又は団体に認められている限度において、第九条、第十条及び第十条の二の規定の目的である行為を防止するため司法的手段に訴え又は行政機関に申立てをすることができることとなるように措置を講ずることを約束する。
(2) ILS S'ENGAGENT, EN OUTRE, A PREVOIR DES MESURES POUR PERMETTRE AUX SYNDICATS ET ASSOCIATIONS REPRESENTANT LES INDUSTRIELS, PRODUCTEURS OU COMMERCANTS INTERESSES ET DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONTRAIRE AUX LOIS DE LEURS PAYS, D'AGIR EN JUSTICE OU AUPRES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, EN VUE DE LA REPRESSION DES ACTES PREVUS PAR LES ARTICLES 9, 10 ET 10 BIS, DANS LA MESURE OU LA LOI DU PAYS DANS LEQUEL LA PROTECTION EST RECLAMEE LE PERMET AUX SYNDICATS ET ASSOCIATIONS DE CE PAYS.
第十一条
ARTICLE 11
（１） 同盟国は、いずれかの同盟国の領域内で開催される公の又は公に認められた国際博覧会に出品される産品に関し、国内法令に従つて、特許を受けることができる発明、実用新案、意匠及び商標に仮保護を与える。
(1) LES PAYS DE L'UNION ACCORDERONT, CONFORMEMENT A LEUR LEGISLATION INTERIEURE, UNE PROTECTION TEMPORAIRE AUX INVENTIONS BREVETABLES, AUX MODELES D'UTILITE, AUX DESSINS OU MODELES INDUSTRIELS AINSI QU'AUX MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, POUR LES PRODUITS QUI FIGURERONT AUX EXPOSITIONS INTERNATIONALES OFFICIELLES OU OFFICIELLEMENT RECONNUES ORGANISEES SUR LE TERRITOIRE DE L'UN D'EUX.
（２） （１）の仮保護は、第四条に定める優先期間を延長するものではない。後に優先権が主張される場合には、各同盟国の主管庁は、その産品を博覧会に搬入した日から優先期間が開始するものとすることができる。
(2) CETTE PROTECTION TEMPORAIRE NE PROLONGERA PAS LES DELAIS DE L'ARTICLE 4. SI, PLUS TARD, LE DROIT DE PRIORITE EST INVOQUE, L'ADMINISTRATION DE CHAQUE PAYS POURRA FAIRE PARTIR LE DELAI DE LA DATE DE L'INTRODUCTION DU PRODUIT DANS L'EXPOSITION.
（３） 各同盟国は、当該産品が展示された事実及び搬入の日付を証明するために必要と認める証拠書類を要求することができる。
(3) CHAQUE PAYS POURRA EXIGER, COMME PREUVE DE L'IDENTITE DE L'OBJET EXPOSE ET DE LA DATE D'INTRODUCTION, LES PIECES JUSTIFICATIVES QU'IL JUGERA NECESSAIRES.
第十二条
ARTICLE 12
（１） 各同盟国は、工業所有権に関する特別の部局並びに特許発明、実用新案、意匠及び商標を公衆に知らせるための中央資料館を設置することを約束する。
(1) CHACUN DES PAYS DE L'UNION S'ENGAGE A ETABLIR UN SERVICE SPECIAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET UN DEPOT CENTRAL POUR LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES BREVETS D'INVENTION, DES MODELES D'UTILITE, DES DESSINS OU MODELES INDUSTRIELS ET DES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE.
（２） （１）の部局は、定期的な公報を発行し、次に掲げるものを規則的に公示する。
(2) CE SERVICE PUBLIERA UNE FEUILLE PERIODIQUE OFFICIELLE. IL PUBLIERA REGULIEREMENT:
（ａ） 特許権者の氏名及びその特許発明の簡単な表示
A) LES NOMS DES TITULAIRES DES BREVETS DELIVRES, AVEC UNE BREVE DESIGNATION DES INVENTIONS BREVETEES;
（ｂ） 登録された商標の複製
B) LES REPRODUCTIONS DES MARQUES ENREGISTREES.
第十三条
ARTICLE 13
（１） 工業所有権保護国際事務局という名称で設立される国際事務局は、スイス連邦政府の監督の下に置かれ、同政府は、その組織を定め、かつ、その事務を監督する。
(1) L'OFFICE INTERNATIONAL INSTITUE SOUS LE NOM DE BUREAU INTERNATIONAL POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EST PLACE SOUS LA HAUTE AUTORITE DU GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE, QUI EN REGLE L'ORGANISATION ET EN SURVEILLE LE FONCTIONNEMENT.
（２）（ａ） 国際事務局は、（３）及び（５）に定める任務の遂行に際して、フランス語及び英語を使用する。
(2) A) LES LANGUES FRANCAISE ET ANGLAISE SERONT UTILISES PAR LE BUREAU INTERNATIONAL DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS PREVUES AUX ALINEAS 3 ET 5 DU PRESENT ARTICLE.
（ｂ） 第十四条の会議及び会合は、フランス語、英語及びスペイン語を用いて行なう。
B) LES CONFERENCES ET REUNIONS VISEES A L'ARTICLE 14 SE TIENDRONT EN LANGUES FRANCAISE, ANGLAISE ET ESPAGNOLE.
（３） 国際事務局は、工業所有権の保護に関するすべての情報を収集し、集録し、かつ、公表する。国際事務局は、同盟にとつて共同の利益となる研究を行ない、かつ、諸国の主管庁が提供する文書を参考資料として同盟の目的に関する問題についての定期刊行物を編集する。
(3) LE BUREAU INTERNATIONAL CENTRALISE LES RENSEIGNEMENTS DE TOUTE NATURE RELATIFS A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE; IL LES REUNIT ET LES PUBLIE. IL PROCEDE AUX ETUDES D'UTILITE COMMUNE INTERESSANT L'UNION ET REDIGE, A L'AIDE DES DOCUMENTS QUI SONT MIS A SA DISPOSITION PAR LES DIVERSES ADMINISTRATIONS, UNE FEUILLE PERIODIQUE SUR LES QUESTIONS CONCERNANT L'OBJET DE L'UNION.
（４） （３）の定期刊行物その他の国際事務局が発行するすべての文書は、（８）に定める分担額の単位数に比例して同盟国の主管庁に分配する。主管庁又は団体若しくは個人が請求する前記の文書の追加の部数に対しては、別に代価を支払うものとする。
(4) LES NUMEROS DE CETTE FEUILLE, DE MEME QUE TOUS LES DOCUMENTS PUBLIES PAR LE BUREAU INTERNATIONAL, SONT REPARTIS ENTRE LES ADMINISTRATIONS DES PAYS DE L'UNION DANS LA PROPORTION DU NOMBRE DES UNITES CONTRIBUTIVES CI-DESSOUS MENTIONNEES. LES EXEMPLAIRES ET DOCUMENTS SUPPLEMENTAIRES QUI SERAIENT RECLAMES, SOIT PAR LESDITES ADMINISTRATIONS, SOIT PAR DES SOCIETES OU DES PARTICULIERS, SERONT PAYES A PART.
（５） 国際事務局は、工業所有権についての国際業務に関する問題につき同盟国が必要とする特殊の情報を提供するため、いつでも同盟国の請求に応じなければならない。国際事務局長は、その所管の事務について年報を作成し、すべての同盟国に送付する。
(5) LE BUREAU INTERNATIONAL DOIT SE TENIR EN TOUT TEMPS A LA DISPOSITION DES PAYS DE L'UNION POUR LEUR FOURNIR, SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU SERVICE INTERNATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, LES RENSEIGNEMENTS SPECIAUX DONT ILS POURRAIENT AVOIR BESOIN. LE DIRECTEUR DU BUREAU INTERNATIONAL FAIT SUR SA GESTION UN RAPPORT ANNUEL QUE EST COMMUNIQUE A TOUS LES PAYS DE L'UNION.
（６） 国際事務局の通常経費は、同盟国が共同して負担する。通常経費は、新たな定めがされるまでの間、年額十二万スイス・フランをこえてはならない。この額は、必要な場合には、第十四条に規定するいずれかの会議の全会一致の決定により増加することができる。
(6) LES DEPENSES ORDINAIRES DU BUREAU INTERNATIONAL SERONT SUPPORTEES EN COMMUN PAR LES PAYS DE L'UNION. JUSQU'A NOUVEL ORDRE, ELLES NE POURRONT PAS DEPASSER LA SOMME DE CENT VINGT MILLE FRANCS SUISSES PAR ANNEE. CETTE SOMME POURRA ETRE AUGMENTEE, AU BESOIN, PAR DECISION UNANIME D'UNE DES CONFERENCES PREVUES A L'ARTICLE 14.
（７） 通常経費は、全権委員会議及び主管庁会議の活動に関する費用を含まず、また、会議の決定に従つて行なわれる特別の事業又は出版に伴う費用を含まない。これらの費用は、年額二万スイス・フランをこえてはならないものとし、（８）の規定に従つて国際事務局の事務のために同盟国が支払う分担金に比例して同盟国に割り当てる。
(7) LES DEPENSES ORDINAIRES NE COMPRENNENT PAS LES FRAIS AFFERENTS AUX TRAVAUX DES CONFERENCES DE PLENIPOTENTIAIRES OU ADMINISTRATIVES, NI LES FRAIS QUE POURRONT ENTRAINER DES TRAVAUX SPECIAUX OU DES PUBLICATIONS EFFECTUES CONFORMEMENT AUX DECISIONS D'UNE CONFERENCE. CES FRAIS, DONT LE MONTANT ANNUEL NE POURRA DEPASSER 20000 FRANCS SUISSES, SERONT REPARTIS ENTRE LES PAYS DE L'UNION PROPORTIONNELLEMENT A LA CONTRIBUTION QU'ILS PAYENT POUR LE FRONCTIONNEMENT DU BUREAU INTERNATIONAL, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA (8) CI-APRES.
（８） 同盟国及び後に同盟に加入する国は、経費総額に対する各国の分担額を定めるため六等級に分けられ、次の一定単位数に比例してそれぞれの分担額を負担する。
(8) POUR DETERMINER LA PART CONTRIBUTIVE DE CHACUN DES PAYS DANS CETTE SOMME TOTALE DES FRAIS, LES PAYS DE L'UNION ET CEUX QUI ADHERERONT ULTERIEUREMENT A L'UNION SONT DIVISES EN SIX CLASSES, CONTRIBUANT CHACUNE DANS LA PROPORTION D'UN CERTAIN NOMBRE D'UNITES, SAVOIR:
一等級 二十五単位
1 RE CLASSE.....25 UNITES
二等級 二十単位
2 E CLASSE.....20
三等級 十五単位
3 E CLASSE.....15
四等級 十単位
4 E CLASSE.....10
五等級 五単位
5 E CLASSE.....5
六等級 三単位
6 E CLASSE.....3
これらの係数にそれぞれ当該各等級の国の数を乗じて得た積の和で経費総額を除し、その商を一単位の経費額とする。
CES COEFFICIENTS SONT MULTIPLIES PAR LE NOMBRE DES PAYS DE CHAQUE CLASSE ET LA SOMME DES PRODUITS AINSI OBTENUS FOURNIT LE NOMBRE D'UNITES PAR LEQUEL LA DEPENSE TOTALE DOIT ETRE DIVISEE. LE QUOTIENT DONNE LE MONTANT DE L'UNITE DE DEPENSE.
（９） 各同盟国は、加盟の際に、自国が属することを希望する等級を指定する。もつとも、各同盟国は、他の等級に属することを希望する旨を後に宣言することができる。
(9) CHACUN DES PAYS DE L'UNION DESIGNERA, AU MOMENT DE SON ACCESSION, LA CLASSE DANS LAQUELLE IL DESIRE ETRE RANGE. TOUTEFOIS, CHAQUE PAYS DE L'UNION POURRA DECLARER ULTERIEUREMENT QU'IL DESIRE ETRE RANGE DANS UNE AUTRE CLASSE.
（１０） スイス連邦政府は、国際事務局の支出及び経理を監督し、必要な立替えをする。
(10) LE GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE SURVEILLE LES DEPENSES DU BUREAU INTERNATIONAL, AINSI QUE LES COMPTES DE CE DERNIER, ET FAIT LES AVANCES NECESSAIRES.
（１１） 国際事務局が作成した年次計算書は、他のすべての主管庁に送付する。
(11) LE COMPTE ANNUEL, ETABLI PAR LE BUREAU INTERNATIONAL, SERA COMMUNIQUE A TOUTES LES AUTRES ADMINISTRATIONS.
第十四条
ARTICLE 14
（１） この条約は、同盟の制度を完全にするような改善を行なうため、定期的な検討に付される。
(1) LA PRESENTE CONVENTION SERA SOUMISE A DES REVISIONS PERIODIQUES, EN VUE D'Y INTRODUIRE LES AMELIORATIONS DE NATURE A PERFECTIONNER LE SYSTEME DE L'UNION.
（２） このため、順次にいずれかの同盟国において、同盟国の代表の間で会議を行なう。
(2) A CET EFFET, DES CONFERENCES AURONT LIEU, SUCCESSIVEMENT, DANS L'UN DES PAYS DE L'UNION, ENTRE LES DELEGUES DESDITS PAYS.
（３） 会議が開かれる国の主管庁は、国際事務局の協力を得て、会議の準備を行なう。
(3) L'ADMINISTRATION DU PAYS OU DOIT SIEGER LA CONFERENCE PREPARERA, AVEC LE CONCOURS DU BUREAU INTERNATIONAL, LES TRAVAUX DE CETTE CONFERENCE.
（４） 国際事務局長は、会議に列席し、かつ、討議に参加するが、投票権を有しない。
(4) LE DIRECTEUR DU BUREAU INTERNATIONAL ASSISTERA AUX SEANCES DES CONFERENCES ET PRENDRA PART AUX DISCUSSIONS, SANS VOIX DELIBERATIVE.
（５）（ａ） 改正のための一の外交会議と次の外交会議との間においては、三年ごとにすべての同盟国の参加する代表者会議を招集するものとし、この会議において、それぞれ次の三年の期間について予想される国際事務局の経費に関して報告書を作成し、かつ、同盟の維時及び発展に関する問題を審議する。
(5) A) DANS L'INTERVALLE DES CONFERENCES DIPLOMATIQUES DE REVISION, DES CONFERENCES DE REPRESENTANTS DE TOUS LES PAYS DE L'UNION SE REUNIRONT TOUS LES TROIS ANS A L'EFFET D'ETABLIR UN RAPPORT SUR LES DEPENSES PREVISIBLES DU BUREAU INTERNATIONAL POUR CHAQUE PERIODE TRIENNALE A VENIR, ET DE CONNAITRE DES QUESTIONS RELATIVES A LA SAUVEGARDE ET AU DEVELOPPEMENT DE L'UNION.
（ｂ） さらに、代表者会議は、全会一致の決定により、国際事務局の経費の最高年額を改正することができる。ただし、その会議が、スイス連邦政府の招集により、すべての同盟国の参加する全権委員会議として会合する場合に限る。
B) DE PLUS, ELLES POURRONT MODIFIER, PAR DECISION UNANIME, LE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DES DEPENSES DU BUREAU INTERNATIONAL, A CONDITION D'ETRE REUNIES EN QUALITE DE CONFERENCES DE PLENIPOTENTIAIRES DE TOUS LES PAYS DE L'UNION, SUR CONVOCATION DU GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE.
（ｃ） また、代表者会議は、三年ごとの会合の中間においても、国際事務局長又はスイス連邦政府の発意により招集することができる。
C) EN OUTRE, LES CONFERENCES PREVUES SOUS LETTRE A) CI-DESSUS POURRONT ETRE CONVOQUEES ENTRE LEURS REUNIONS TRIENNALES SUR L'INITIATIVE, SOIT DU DIRECTEUR DU BUREAU INTERNATIONAL, SOIT DU GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE.
第十五条
ARTICLE 15
同盟国は、この条約の規定に抵触しない限り、別に相互間で工業所有権の保護に関する特別の取極を行なう権利を留保する。
IL EST ENTENDU QUE LES PAYS DE L'UNION SE RESERVENT RESPECTIVEMENT LE DROIT DE PRENDRE SEPAREMENT, ENTRE EUX, DES ARRANGEMENTS PARTICULIERS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, EN TANT QUE CES ARRANGEMENTS NE CONTREVIENDRAIENT POINT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION.
第十六条
ARTICLE 16
（１） この条約の当事国でない国は、その請求により、この条約に加入することを認められる。
(1) LES PAYS QUI N'ONT POINT PRIS PART A LA PRESENTE CONVENTION SERONT ADMIS A Y ADHERER SUR LEUR DEMANDE.
（２） （１）の加入は、外交上の経路を通じてスイス連邦政府に通告されるものとし、同政府は、これを他のすべての政府に通告する。
(2) CETTE ADHESION SERA NOTIFIEE PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE AU GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE ET PAR CELUI-CI A TOUS LES AUTRES.
（３） （１）の加入は、この条約のすべての条項への加入及びこの条約が定めるすべての利益の享受を当然に伴うものとし、また、スイス連邦政府による他の同盟国に対する通告の発送の後一箇月で効力を生ずる。ただし、加入の請求においてその後の日が指定された場合は、この限りでない。
(3) ELLE EMPORTERA, DE PLEIN DROIT, ACCESSION A TOUTES LES CLAUSES ET ADMISSION A TOUS LES AVANTAGES STIPULES PAR LA PRESENTE CONVENTION, ET PRODUIRA SES EFFETS UN MOIS APRES L'ENVOI DE LA NOTIFICATION FAITE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE AUX AUTRES PAYS UNIONISTES, A MOINS QU'UNE DATE POSTERIEURE N'AIT ETE INDIQUEE DANS LA DEMANDE D'ADHESION.
第十六条の二
ARTICLE 16 BIS
（１） いずれの同盟国も、この条約が自国の植民地、保護領、委任統治地域その他自国の権力の下にある地域又は自国の宗主権の下にある地域の全部又は一部について適用される旨を書面によつていつでもスイス連邦政府に通告することができ、この条約は、スイス連邦政府による他の同盟国に対する通報の発送の後一箇月を経過した時からこの通告に掲げるすべての地域について適用される。ただし、この通告においてその後の日が指定された場合は、この限りでない。この通告がないときは、この条約は、これらの地域について適用されない。
(1) CHACUN DES PAYS DE L'UNION PEUT, EN TOUT TEMPS, NOTIFIER PAR ECRIT AU GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE QUE LA PRESENTE CONVENTION EST APPLICABLE A TOUT OU PARTIE DE SES COLONIES, PROTECTORATS, TERRITOIRES SOUS MANDAT OU TOUS AUTRES TERRITOIRES SOUMIS A SON AUTORITE, OU TOUS TERRITOIRES SOUS SUZERAINETE, ET LA CONVENTION S'APPLIQUERA A TOUS LES TERRITOIRES DESIGNES DANS LA NOTIFICATION UN MOIS APRES L'ENVOI DE LA COMMUNICATION FAITE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE AUX AUTRES PAYS DE L'UNION, A MOINS QU'UNE DATE POSTERIEURE N'AIT ETE INDIQUEE DANS LA NOTIFICATION. A DEFAUT DE CETTE NOTIFICATION, LA CONVENTION NE S'APPLIQUERA PAS A CES TERRITOIRES.
（２） いずれの同盟国も、（１）に規定する通告の対象となつた地域の全部又は一部についてこの条約が適用されなくなる旨を書面によつていつでもスイス連邦政府に通告することができ、この条約は、スイス連邦政府にあてた通告の受領の後十二箇月を経過した時から、その通告に掲げる地域について適用されなくなるものとする。
(2) CHACUN DES PAYS DE L'UNION PEUT, EN TOUT TEMPS, NOTIFIER PAR ECRIT AU GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE QUE LA PRESENTE CONVENTION CESSE D'ETRE APPLICABLE A TOUT OU PARTIE DES TERRITOIRES QUI ONT FAIT L'OBJET DE LA NOTIFICATION PREVUE A L'ALINEA QUI PRECEDE, ET LA CONVENTION CESSERA DE S'APPLIQUER DANS LES TERRITOIRES DESIGNES DANS CETTE NOTIFICATION DOUZE MOIS APRES RECEPTION DE LA NOTIFICATION ADRESSEE AU GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE.
（３） （１）及び（２）の規定に従つてスイス連邦政府に対して行なわれたすべての通告は、同政府がすべての同盟国に通報する。
(3) TOUTES LES NOTIFICATIONS FAITES AU GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ALINEAS (1) ET (2) DU PRESENT ARTICLE, SERONT COMMUNIQUEES PAR CE GOURVERNEMENT A TOUS LES PAYS DE L'UNION.
第十七条
ARTICLE 17
この条約のすべての当事国は、自国の憲法の規定に従い、この条約の適用を確保するため必要な措置を執ることを約束する。
TOUT PAYS PARTIE A LA PRESENTE CONVENTION S'ENGAGE A ADOPTER, CONFORMEMENT A SA CONSTITUTION, LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION DE CETTE CONVENTION.
いずれかの国の名において批准書又は加入書が寄託される時には、その国は、自国の国内法令の規定に従いこの条約の規定を実施することができる状態になければならないものとする。
IL EST ENTENDU QU'AU MOMENT DU DEPOT D'UN INSTRUMENT DE RATIFICATION OU D'ADHESION AU NOM D'UN PAYS, CE PAYS SERA EN MESURE, CONFORMEMENT A SA LEGISLATION INTERNE, DE DONNER EFFET AUX DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION.
第十七条の二
ARTICLE 17 BIS
（１） この条約は、無期限とし、その廃棄の通告が行なわれた場合には、当該通告の日から一年の期間が満了するまで、引き続き効力を有する。
(1) LA CONVENTION DEMEURERA EN VIGUEUR PENDANT UN TEMPS INDETERMINE, JUSQU'A L'EXPIRATION D'UNE ANNEE A PARTIR DU JOUR OU LA DENONCIATION EN SERA FAITE.
（２） （１）の癈棄の通告は、スイス連邦政府にあてて行なわれる。癈棄は、癈棄の通告を行なつた国についてのみ効力を生ずるものとし、他の同盟国については、この条約は、引き続き効力を有する。
(2) CETTE DENONCIATION SERA ADRESSEE AU GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE. ELLE NE PRODUIRA SON EFFET QU'A L'EGRAD DU PAYS AU NOM DEQUEL ELLE AURA ETE FAITE, LA CONVENTION RESTANT EXECUTOIRE POUR LES AUTRES PAYS DE L'UNION.
第十八条
ARTICLE 18
（１） この条約は、批准されるものとし、批准書は、おそくとも千九百六十三年五月一日までにベルヌで寄託されるものとする。この条約は、これを批准した国の間で、前記の日の後一箇月を経過した時に効力を生ずる。ただし、この条約は、前記の日の前に少なくとも六国が批准したときは、これらの国の間では六番目の批准書の寄託がスイス連邦政府によりこれらの国に通告された後一箇月を経過した時に、その後に批准した国については各批准の通告の後一箇月を経過した時に、効力を生ずる。
(1) LE PRESENT ACTE SERA RATIFIE ET LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION EN SERONT DEPOSES A BERNE AU PLUS TARD LE 1 ER MAI 1963. II ENTRERA EN VIGUEUR, ENTRE LES PAYS AU NOM DESQUELS IL AURA ETE RATIFIE, UN MOIS APRES CETTE DATE. TOUTEFOIS, SI AUPARAVANT IL ETAIT RATIFIE AU NOM DE SIX PAYS AU MOINS, IL ENTRERAIT EN VIGUEUR, ENTRE CES PAYS, UN MOIS APRES QUE LE DEPOT DE LA SIXIEME RATIFICATION LEUR AURAIT ETE NOTIFIE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE ET, POUR LES PAYS AU NOM DESQUELS IL SERAIT RATIFIE ENSUITE, UN MOIS APRES LA NOTIFICATION DE CHACUNE DE CES RATIFICATIONS.
（２） （１）に定める期間内に批准書を寄託しなかつた国は、第十六条の規定に従つて加入することを認められる。
(2) LES PAYS AU NOM DESQUELS L'INSTRUMENT DE RATIFICATION N'AURA PAS ETE DEPOSE DANS LE DELAI VISE A L'ALINEA PRECEDENT SERONT ADMIS A L'ADHESION AUX TERMES DE L'ARTICLE 16.
（３） この条約は、それが適用される同盟国の間の関係においては、千八百八十三年のパリ条約及びその後に改正されたその条約に代わるものとする。
(3) LE PRESENT ACTE REMPLACERA, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PAYS AUXQUELS IL S'APPLIQUE, LA CONVENTION DE PARIS DE 1883 ET LES ACTES DE REVISION SUBSEQUENTS.
（４） この条約は適用されないが千九百三十四年にロンドンで改正されたパリ条約が適用される同盟国に関しては、同条約が、引き続き効力を有する。
(4) EN CE QUI CONCERNE LES PAYS AUXQUELS LE PRESENT ACTE NE S'APPLIQUE PAS, MAIS AUXQUELS S'APPLIQUE LA CONVENTION DE PARIS REVISEE A LONDRES EN 1934, CETTE DERNIERE RESTERA EN VIGUEUR.
（５） 同様に、この条約もロンドンで改正されたパリ条約も適用されない同盟国に関しては、千九百二十五年にヘ－グで改正されたパリ条約が、引き続き効力を有する。
(5) DE MEME, EN CE QUI CONCERNE LES PAYS AUXQUELS NE S'APPLIQUENT NI LE PRESENT ACTE, NI LA CONVENTION DE PARIS REVISEE A LONDRES, LA CONVENTION DE PARIS REVISEE A LA HAYE EN 1925 RESTERA EN VIGUEUR.
（６） 同様に、この条約もロンドンで改正されたパリ条約もヘ－グで改正されたパリ条約も適用されない同盟国に関しては、千九百十一年にワシントンで改正されたパリ条約が、引き続き効力を有する。
(6) DE MEME, EN CE QUI CONCERNE LES PAYS AUXQUELS NE S'APPLIQUENT NI LE PRESENT ACTE, NI LA CONVENTION DE PARIS REVISEE A LONDRES, NI LA CONVENTION DE PARIS REVISEE A LA HAYE, LA CONVENTION DE PARIS REVISEE A WASHINGTON EN 1911 RESTERA EN VIGUEUR.
第十九条
ARTICLE 19
（１） この条約の署名は、フランス語による本書一通についてするものとし、本書は、スイス連邦政府に寄託する。同政府は、認証謄本一通を各同盟国政府に交付する。
(1) LE PRESENT ACTE SERA SIGNE EN UN SEUL EXEMPLAIRE EN LANGUE FRANCAISE, LEQUEL SERA DEPOSE AUX ARCHIVES DU GOURVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE. UNE COPIE CERTIFIEE SERA REMISE PAR CE DERNIER A CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES PAYS DE L'UNION.
（２） この条約は、千九百五十九年四月三十日まで、同盟国による署名のために開放しておく。
(2) LE PRESENT ACTE RESTERA OUVERT A LA SIGNATURE DES PAYS DE L'UNION JUSQU'AU 30 AVRIL 1959.
（３） この条約の公の訳文は、ドイツ語、英語、スペイン語、イタリア語及びポルトガル語により作成する。
(3) DES TRADUCTIONS OFFICIELLES DU PRESENT ACTE SERONT ETABLIES EN LANGUES ALLEMANDE, ANGLAISE, ESPAGNOLE, ITALIENNE ET PORTUGAISE.
以上の証拠として、下名の全権委員は、各自の全権委任状を示した後、この条約に署名した。
EN FOI DE QUOI, LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES, APRES PRESENTATION DE LEURS PLEINS POUVOIRS, OUT SIGNE LE PRESENT ACTE.
千九百五十八年十月三十一日にリスボンで作成した。
FAIT A LISBONNE, LE 31 OCTOBRE 1958.