遺言の方式に関する法律の抵触に関する条約
遺言の方式に関する法律の抵触に関する条約
CONVENTION SUR LES CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE FORME DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES
この条約の署名国は、
LES ETATS SIGNATAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION,
遺言の方式に関する法律の抵触を解決する共通の規則を定めることを希望して、
DESIRANT ETABLIR DES REGLES COMMUNES DE SOLUTION DES CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE FORME DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES,
そのため条約を締結することに決定し、次の諸条を協定した。
ONT RESOLU DE CONCLURE UNE CONVENTION A CET EFFET ET SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
第一条
ARTICLE PREMIER
遺言は、その方式が次に掲げるいずれかの地又は国の国内法に適合するときは、方式に関し有効とする。
UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE EST VALABLE QUANT A LA FORME SI CELLE-CI REPOND A LA LOI INTERNE:
（ａ） 遺言者が遺言をした地
A) DU LIEU OU LE TESTATEUR A DISPOSE, OU
（ｂ） 遺言者が、遺言をした時又は死亡の時に、国籍を有した国
B) D'UNE NATIONALITE POSSEDEE PAR LE TESTATEUR, SOIT AU MOMENT OU IL A DISPOSE, SOIT AU MOMENT DE SON DECES, OU
（ｃ） 遺言者が、遺言をした時又は死亡の時に、住所を有した地
C) D'UN LIEU DANS LEQUEL LE TESTATEUR AVAIT SON DOMICILE, SOIT AU MOMENT OU IL A DISPOSE, SOIT AU MOMENT DE SON DECES, OU
（ｄ） 遺言者が、遺言をした時又は死亡の時に、常居所を有した地
D) DU LIEU DANS LEQUEL LE TESTATEUR AVAIT SA RESIDENCE HABITUELLE, SOIT AU MOMENT OU IL A DISPOSE, SOIT AU MOMENT DE SON DECES, OU
（ｅ） 不動産について、その所在地
E) POUR LES IMMEUBLES, DU LIEU DE LEUR SITUATION.
この条約の適用上、遺言者の本国の法制が不統一のものである場合には、その法制において行なわれている規則によつて準拠法を決定するものとし、そのような規則がないときは、その法制に属する法律のうち遺言者が最も密接な関係を有した法律を準拠法とする。
AUX FINS DE LA PRESENTE CONVENTION, SI LA LOI NATIONALE CONSISTE EN UN SYSTEME NON UNIFIE, LA LOI APPLICABLE EST DETERMINEE PAR LES REGLES EN VIGUEUR DANS CE SYSTEME ET, A DEFAUT DE TELLES REGLES, PAR LE LIEN LE PLUS EFFECTIF QU'AVAIT LE TESTATEUR AVEC L'UNE DES LEGISLATIONS COMPOSANT CE SYSTEME.
遺言者が特定の地に住所を有したかどうかの問題は、その地の法律によつて規律される。
LA QUESTION DE SAVOIR SI LE TESTATEUR AVAIT UN DOMICILE DANS UN LIEU DETERMINE EST REGIE PAR LA LOI DE CE MEME LIEU.
第二条
ARTICLE 2
第一条の規定は、前の遺言を取り消す遺言に適用する。
L'ARTICLE PREMIER S'APPLIQUE AUX DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES REVOQUANT UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE ANTERIEURE.
前項の取消しは、その方式が、取り消される遺言を第一条の規定により有効とする法律のいずれかに適合するときも、方式に関し有効とする。
LA REVOCATION EST EGALEMENT VALABLE QUANT A LA FORME SI ELLE REPOND A L'UNE DES LOIS AUX TERMES DE LAQUELLE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE PREMIER, LA DISPOSITION TESTAMENTAIRE REVOQUEE ETAIT VALABLE.
第三条
ARTICLE 3
この条約は、締約国の現在又は将来の規則で前二条に規定されていない法律の方式に従つてした遺言を有効と認めるものを害するものではない。
LA PRESENTE CONVENTION NE PORTE PAS ATTEINTE AUX REGLES ACTUELLES OU FUTURES DES ETATS CONTRACTANTS RECONNAISSANT DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES FAITES EN LA FORME D'UNE LOI NON PREVUE AUX ARTICLES PRECEDENTS.
第四条
ARTICLE 4
この条約は、二人以上の者が同一の証書でした遺言の方式についても、適用する。
LA PRESENTE CONVENTION S'APPLIQUE EGALEMENT AUX FORMES DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES FAITES DANS UN MEME ACTE PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES.
第五条
ARTICLE 5
この条約の適用上、許容される遺言の方式を遺言者の年齢、国籍その他の人的資格によつて制限する定めは、方式の範囲に属するものとする。遺言が有効であるために必要とされる証人が有すべき資格についても、同様とする。
AUX FINS DE LA PRESENTE CONVENTION, LES PRESCRIPTIONS LIMITANT LES FORMES DE DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES ADMISES ET SE RATTACHANT A L'AGE, A LA NATIONALITE OU A D'AUTRES QUALITES PERSONNELLES DU TESTATEUR, SONT CONSIDEREES COMME APPARTENANT AU DOMAINE DE LA FORME. IL EN EST DE MEME DES QUALITES QUE DOIVENT POSSEDER LES TEMOINS REQUIS POUR LA VALIDITE D'UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE.
第六条
ARTICLE 6
この条約に定める抵触規則の適用は、いかなる相互主義の条件にも服さないものとする。この条約は、関係者の国籍又は前諸条による準拠法が締約国の国籍又は法律でない場合においても、適用する。
L'APPLICATION DES REGLES DE CONFLITS ETABLIES PAR LA PRESENTE CONVENTION EST INDEPENDANTE DE TOUTE CONDITION DE RECIPROCITE. LA CONVENTION S'APPLIQUE MEME SI LA NATIONALITE DES INTERESSES OU LA LOI APPLICABLE EN VERTU DES ARTICLES PRECEDENTS NE SONT PAS CELLES D'UN ETAT CONTRACTANT.
第七条
ARTICLE 7
この条約によつて準拠法とされた法律の適用は、明らかに公の秩序に反する場合を除くほか、排除することができない。
L'APPLICATION D'UNE DES LOIS DECLAREES COMPETENTES PAR LA PRESENTE CONVENTION NE PEUT ETRE ECARTEE QUE SI-ELLE EST MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC L'ORDRE PUBLIC.
第八条
ARTICLE 8
この条約は、遺言者がこの条約の効力発生の後に死亡したすべての場合について、適用する。
LA PRESENTE CONVENTION S'APPLIQUE A TOUS LES CAS OU LE TESTATEUR EST DECEDE APRES SON ENTREE EN VIGUEUR.
第九条
ARTICLE 9
各締約国は、第一条第三項の規定の適用を排除して、遺言者が住所を有した地を法延地法に従つて決定する権利を留保することができる。
CHAQUE ETAT CONTRACTANT PEUT SE RESERVER, PAR DEROGATION A L'ARTICLE PREMIER, ALINEA 3, LE DROIT DE DETERMINER SELON LA LOI DU FOR LE LIEU DANS LEQUEL LE TESTATEUR AVAIT SON DOMICILE.
第十条
ARTICLE 10
各締約国は、他の国籍を有しない自国民が口頭の方式によつてした遺言（特別の状況の下でしたものを除く。）を有効と認めない権利を留保することができる。
CHAQUE ETAT CONTRACTANT PEUT SE RESERVER DE NE PAS RECONNAITRE LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES FAITES, EN DEHORS DE CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES, EN LA FORME ORALE PAR UN DE SES RESSORTISSANTS N'AYANT AUCUNE AUTRE NATIONALITE.
第十一条
ARTICLE 11
各締約国は、次の諸条件が満たされる場合には、外国で特定の方式によつてした遺言を当該方式についての自国の法律の規定に基づいて有効認めない権利を留保することができる。
CHAQUE ETAT CONTRACTANT PEUT SE RESERVER DE NE PAS RECONNAITRE, EN VERTU DE PRESCRIPTIONS DE SA LOI LES VISANT, CERTAINES FORMES DE DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES FAITES A L'ETRANGER, SI LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REUNIES:
（ａ） 遺言が、遺言者が遺言をした地の法律であるということを唯一の理由として準拠法とされる法律に従つてのみ方式に関し有効であること。
A) LA DISPOSITION TESTAMENTAIRE N'EST VALABLE EN LA FORME QUE SELON UNE LOI COMPETENTE UNIQUEMENT EN RAISON DU LIEU OU LE TESTATEUR A DISPOSE,
（ｂ） 遺言者が、留保を行なつた国の国籍を有したこと。
B) LE TESTATEUR AVAIT LA NATIONALITE DE L'ETAT QUI AURA FAIT LA RESERVE,
（ｃ） 遺言者が、留保を行なつた国に住所又は常居所を有したこと。
C) LE TESTATEUR ETAIT DOMICILIE DANS LEDIT ETAT OU Y AVAIT SA RESIDENCE HABITUELLE, ET
（ｄ） 遺言者が、遺言をした国以外の国で死亡したこと。
D) LE TESTATEUR EST DECEDE DANS UN ETAT AUTRE QUE CELUI OU IL AVAIT DISPOSE.
この留保は、留保を行なつた国に所在する財産についてのみ効力を有する。
CETTE RESERVE N'A D'EFFETS QUE POUR LES SEULS BIENS QUI SE TROUVENT DANS L'ETAT QUI L'AURA FAITE.
第十二条
ARTICLE 12
各締約国は、自国の法律の下で相続に関しないものとされる遺言条項についてこの条約を適用しない権利を留保することができる。
CHAQUE ETAT CONTRACTANT PEUT SE RESERVER D'EXCLURE L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION AUX CLAUSES TESTAMENTAIRES QUI, SELON SON DROIT, N'ONT PAS UN CARACTERE SUCCESSORAL.
第十三条
ARTICLE 13
各締約国は、第八条の規定の適用を排除して、この条約をその効力発生の後にされた遺言についてのみ適用する権利を留保することができる。
CHAQUE ETAT CONTRACTANT PEUT SE RESERVER, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 8, DE N'APPLIQUER LA PRESENTE CONVENTION QU'AUX DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES POSTERIEURES A SON ENTREE EN VIGUEUR.
第十四条
ARTICLE 14
この条約は、ヘ－グ国際私法会議の第九回会議に代表者を派遣した国による署名のため開放される。
LA PRESENTE CONVENTION EST OUVERTE A LA SIGNATURE DES ETATS REPRESENTES A LA NEUVIEME SESSION DE LA CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE.
この条約は、批准されなければならず、批准書は、オランダ外務省に寄託するものとする。
ELLE SERA RATIFIEE ET LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION SERONT DEPOSES AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DES PAYS-BAS.
第十五条
ARTICLE 15
この条約は、第十四条第二項に規定する批准書で三番目に寄託されるものの寄託の日の後六十日目の日に効力を生ずる。
LA PRESENTE CONVENTION ENTRERA EN VIGUEUR LE SOIXANTIEME JOUR APRES LE DEPOT DU TROISIEME INSTRUMENT DE RATIFICATION PREVU PAR L'ARTICLE 14, ALINEA 2.
この条約は、その後に批准する各署名国については、その批准書の寄託の日の後六十日目の日に効力を生ずる。
LA CONVENTION ENTRERA EN VIGUEUR, POUR CHAQUE ETAT SIGNATAIRE RATIFIANT POSTERIEUREMENT, LE SOIXANTIEME JOUR APRES LE DEPOT DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION.
第十六条
ARTICLE 16
ヘ－グ国際私法会議の第九回会議に代表者を派遣しなかつたいずれの国も、この条約が第十五条第一項の規定に従つて効力を生じた後、この条約に加入することができる。加入書は、オランダ外務省に寄託するものとする。
TOUT ETAT NON REPRESENTE A LA NEUVIEME SESSION DE LA CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE POURRA ADHERER A LA PRESENTE CONVENTION APRES SON ENTREE EN VIGUEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 15, ALINEA PREMIER. L'INSTRUMENT D'ADHESION SERA DEPOSE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DES PAYS-BAS.
この条約は、これに加入する国については、その加入書の寄託の日の後六十日目の日に効力を生ずる。
LA CONVENTION ENTRERA EN VIGUEUR, POUR L'ETAT ADHERANT, LE SOIXANTIEME JOUR APRES LE DEPOT DE SON INSTRUMENT D'ADHESION.
第十七条
ARTICLE 17
いずれの国も、署名、批准又は加入の時に、自国が国際関係について責任を有する領域の全部又は一部にこの条約を適用する旨を宣言することができる。この宣言は、この条約がその国について効力を生ずる時に効力を生ずる。
TOUT ETAT, AU MOMENT DE LA SIGNATURE, DE LA RATIFICATION OU DE L'ADHESION, POURRA DECLARER QUE LA PRESENTE CONVENTION S'ETENDRA A L'ENSEMBLE DES TERRITOIRES QU'IL REPRESENTE SUR LE PLAN INTERNATIONAL, OU A L'UN OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX. CETTE DECLARATION AURA EFFET AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION POUR LEDIT ETAT.
その後は、この種のいずれの適用も、オランダ外務省に通告するものとする。
PAR LA SUITE, TOUTE EXTENSION DE CETTE NATURE SERA NOTIFIEE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DES PAYS-BAS.
この条約は、前項の通告の日の後六十日目の日に、それが適用されることとなる領域について効力を生ずる。
LA CONVENTION ENTRERA EN VIGUEUR, POUR LES TERRITOIRES VISES PAR L'EXTENSION, LE SOIXANTIEME JOUR APRES LA NOTIFICATION MENTIONNEE A L'ALINEA PRECEDENT.
第十八条
ARTICLE 18
いずれの国も、批准又は加入の時までに、第九条、第十条、第十一条、第十二条及び第十三条に規定する留保のうち一又は二以上の留保を行なうことができる。その他のいかなる留保も、認められない。
TOUT ETAT POURRA, AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA RATIFICATION OU DE L'ADHESION, FAIRE UNE OU PLUSIEURS DES RESERVES PREVUES AUX ARTICLES 9, 10, 11, 12 ET 13 DE LA PRESENTE CONVENTION. AUCUNE AUTRE RESERVE NE SERA ADMISE.
各締約国は、第十七条の規定に従つてこの条約の適用を通告する時に、それが適用されることとなる領域の全部又は一部について前記の留保のうち一又は二以上の留保を行なうことができる。
CHAQUE ETAT CONTRACTANT POURRA EGALEMENT, EN NOTIFIANT UNE EXTENSION DE LA CONVENTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17, FAIRE UNE OU PLUSIEURS DE CES RESERVES AVEC EFFET LIMITE AUX TERRITOIRES OU A CERTAINS DES TERRITOIRES VISES PAR L'EXTENSION.
各締約国は、いつでも、自国が行なつた留保を撤回することができる。撤回は、オランダ外務省に通告するものとする。
CHAQUE ETAT CONTRACTANT POURRA, A TOUT MOMENT, RETIRER UNE RESERVE QU'IL AURA FAITE. CE RETRAIT SERA NOTIFIE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DES PAYS-BAS.
留保は、前項の通告の日の後六十日目の日に効力を失う。
L'EFFET DE LA RESERVE CESSERA LE SOIXANTIEME JOUR APRES LA NOTIFICATION MENTIONNEE A L'ALINEA PRECEDENT.
第十九条
ARTICLE 19
この条約は、第十五条第一項の規定に従つて効力を生じた日から五年間効力を有する。前記の日の後に批准し又は加入した国についても、同様とする。
LA PRESENTE CONVENTION AURA UNE DUREE DE CINQ ANS A PARTIR DE LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15, ALINEA PREMIER, MEME POUR LES ETATS QUI L'AURONT RATIFIEE OU Y AURONT ADHERE POSTERIEUREMENT.
この条約は、廃棄されない限り、五年ごとに黙示的に更新される。
LA CONVENTION SERA RENOUVELEE TACITEMENT DE CINQ EN CINQ ANS, SAUF DENONCIATION.
廃棄は、五年の期間が満了する少なくとも六箇月前にオランダ外務省に通告しなければならない。
LA DENONCIATION SERA, AU MOINS SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS, NOTIFIEE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DES PAYS-BAS.
廃棄は、この条約が適用される特定の領域に限定して行なうことができる。
ELLE POURRA SE LIMITER A CERTAINS DES TERRITOIRES AUXQUELS S'APPLIQUE LA CONVENTION.
廃棄は、それを通告した国についてのみ効力を生ずる。この条約は、その他の締約国について引き続き効力を有する。
LA DENONCIATION N'AURA D'EFFET QU'A L'EGARD DE L'ETAT QUI L'AURA NOTIFIEE. LA CONVENTION RESTERA EN VIGUEUR POUR LES AUTRES ETATS CONTRACTANTS.
第二十条
ARTICLE 20
オランダ外務省は、第十四条に規定する国及び第十六条の規定に従つて加入した国に対し、次の事項を通告するものとする。
LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DES PAYS-BAS NOTIFIERA AUX ETATS VISES A L'ARTICLE 14, AINSI QU'AUX ETATS QUI AURONT ADHERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16:
（ａ） 第十四条に規定する署名及び批准
A) LES SIGNATURES ET RATIFICATIONS VISEES A L'ARTICLE 14;
（ｂ） 第十五条第一項の規定に従つてこの条約が効力を生ずる日
B) LA DATE A LAQUELLE LA PRESENTE CONVENTION ENTRERA EN VIGUEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15,ALINEA PREMIER;
（ｃ） 第十六条に規定する加入及びそれが効力を生ずる日
C) LES ADHESIONS VISEES A L'ARTICLE 16 ET LA DATE A LAQUELLE ELLES AURONT EFFET;
（ｄ） 第十七条に規定する適用及びそれが効力を生ずる日
D) LES EXTENSIONS VISEES A L'ARTICLE 17 ET LA DATE A LAQUELLE ELLES AURONT EFFET;
（ｅ） 第十八条に規定する留保及びその撤回
E) LES RESERVES ET RETRAITS DE RESERVES VISES A L'ARTICLE 18;
（ｆ） 第十九条第三項に規定する廃棄
F) LES DENONCIATIONS VISEES A L'ARTICLE 19, ALINEA 3.
以上の証拠として、下名は、正当に委任を受け、この条約に署名した。
EN FOI DE QUOI, LES SOUSSIGNES, DUMENT AUTORISES, ONT SIGNE LA PRESENTE CONVENTION.
千九百六十一年十月五日にヘ－グで、フランス語及び英語により本書一通を作成した。フランス語の本文と英語の本文との間に相違がある場合には、フランス語の本文によるものとする。本書は、オランダ政府の記録に寄託するものとし、その認証謄本は、外交上の経路を通じ、ヘ－グ国際私法会議の第九回会議に代表者を派遣した国に送付するものとする。
FAIT A LA HAYE, LE 5 OCTOBRE 1961, EN FRANCAIS ET EN ANGLAIS, LE TEXTE FRANCAIS FAISANT FOI EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE LES TEXTES, EN UN SEUL EXEMPLAIRE, QUI SERA DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS ET DONT UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME SERA REMISE, PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE, A CHACUN DES ETATS REPRESENTES A LA NEUVIEME SESSION DE LA CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE.