国際法定計量機関を設立する条約
国際法定計量機関を設立する条約
CONVENTION INSTITUANT UNE ORGANISATION INTERNATIONALE DE METROLOGIE LEGALE
この条約の当事国は、計量器の使用から生ずる技術上及び行政上の諸問題を国際的に解決することを希望し、並びにそれを達成するため当事国の努力を調整することが重要であることを認識して、次に定める国際法定計量機関を創設することを合意した。
LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, DESIREUX DE RESOUDRE SUR LE PLAN INTERNATIONAL LES PROBLEMES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS POSES PAR L'EMPLOI DES INSTRUMENTS DE MESURE ET CONSCIENTS DE L'IMPORTANCE D'UNE COORDINATION DE LEURS EFFORTS POUR Y PARVENIR, SONT CONVENUS DE CREER UNE ORGANISATION INTERNATIONALE DE METROLOGIE LEGALE DEFINIE AINSI QU'IL SUIT:
第一章 機関の目的
TITRE PREMIER OBJET DE L'ORGANISATION
第一条
ARTICLE PREMIER
国際法定計量機関を設立する。
IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION INTERNATIONALE DE METROLOGIE LEGALE.
この機関は、次のことを目的とする。
CETTE ORGANISATION A POUR OBJET:
１ 次のものに関する資料及び情報の中央機関を構成すること。
1 DE FORMER UN CENTRE DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION:
法規の適用を受ける計量器の検定及び取締りを行なう各種の国家機関
- D'UNE PART, SUR LES DIFFERENTS SERVICES NATIONAUX S'OCCUPANT DE LA VERIFICATION ET DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE SOUMIS OU POUVANT ETRE SOUMIS A UNE REGLEMENTATION LEGALE;
前記の計量器の原理、構造及び使用
- D'AUTRE PART, SUR LESDITS INSTRUMENTS DE MESURE ENVISAGES DU POINT DE VUE DE LEUR CONCEPTION, DE LEUR CONSTRUCTION ET DE LEUR UTILISATION;
２ 計量器及びその使用に関する各国の現行の法令を、その規定の完全な解釈に必要なその国の憲法上及び行政法上の注釈を附して、翻訳し、及び刊行すること。
2 DE TRADUIRE ET D'EDITER LES TEXTES DES PRESCRIPTIONS LEGALES SUR LES INSTRUMENTS DE MESURE ET LEUR UTILISATION, EN VIGUEUR DANS LES DIFFERENTS ETATS, AVEC TOUS COMMENTAIRES BASES SUR LE DROIT CONSTITUTIONNEL ET LE DROIT ADMINISTRATIF DE CES ETATS, NECESSAIRES A LA COMPLETE COMPREHENSION DE CES PRESCRIPTIONS;
３ 法定計量に関する一般原則を定めること。
3 DE DETERMINER LES PRINCIPES GENERAUX DE LA METROLOGIE LEGALE;
４ 法定計量に関する立法上及び規制上の諸問題でその解決が国際的利益となるものを、方法及び規則の統一を目的として、研究すること。
4 D'ETUDIER, DANS UN BUT D'UNIFICATION DES METHODES ET DES REGLEMENTS, LES PROBLEMES DE CARACTERE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DE METROLOGIE LEGALE DONT LA SOLUTION EST D'INTERET INTERNATIONAL;
５ 計量器及びその使用に関する模範的法令案を作成すること。
5 D'ETABLIR UN PROJET DE LOI ET DE REGLEMENT TYPES SUR LES INSTRUMENTS DE MESURE ET LEUR UTILISATION;
６ 計量器の検定及び取締りを行なう模範的機関の組織の具体案を作成すること。
6 D'ELABORER UN PROJET D'ORGANISATION MATERIELLE D'UN SERVICE TYPE DE VERIFICATION ET DE CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE;
７ 計量器が加盟国により承認されるため及びその使用が国際的に推奨されるために満たしていなければならない必要なかつ十分な特性及び品質を定めること。
7 DE FIXER LES CARACTERISTIQUES ET LES QUALITES NECESSAIRES ET SUFFISANTES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES INSTRUMENTS DE MESURE POUR QU'ILS SOIENT APPROUVES PAR LES ETATS MEMBRES ET POUR QUE LEUR EMPLOI PUISSE ETRE RECOMMANDE SUR LE PLAN INTERNATIONAL;
８ 機関の各加盟国の度量衡機関その他の法定計量関係機関の間の連絡を容易にすること。
8 DE FAVORISER LES RELATIONS ENTRE LES SERVICES DES POIDS ET MESURES OU AUTRES SERVICES CHARGES DE LA METROLOGIE LEGALE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES DE L'ORGANISATION.
第二章 機関の構成
TITRE II CONSTITUTION DE L'ORGANISATION
第二条
ARTICLE II
この条約の当事国は、機関の加盟国とする。
SONT MEMBRES DE L'ORGANISATION LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION.
第三条
ARTICLE III
機関は、次のものからなる。 国際法定計量会議 国際法定計量委員会 国際法定計量事務局 これらのものについては、以下に定める。
L'ORGANISATION COMPREND: - UNE CONFERENCE INTERNATIONALE DE METROLOGIE LEGALE, - UN COMITE INTERNATIONAL DE METROLOGIE LEGALE, - UN BUREAU INTERNATIONAL DE METROLOGIE LEGALE, DONT IL EST TRAITE CI-APRES.
国際法定計量会議
CONFERENCE INTERNATIONALE DE METROLOGIE LEGALE
第四条
ARTICLE IV
会議は、次のことを目的とする。
LA CONFERENCE A POUR OBJET:
１ 機関の目的に関する問題を研究し、及びそれらの問題について決定を行なうこと。
1 D'ETUDIER LES QUESTIONS CONCERNANT LES BUTS DE L'ORGANISATION ET DE PRENDRE TOUTES DECISIONS A LEUR SUJET;
２ 機関の事業の遂行の任に当たる指導機関の構成を確保すること及び委員会の委員を選挙し、又は委員会の委員の選挙を承認すること。
2 D'ASSURER LA CONSTITUTION DES ORGANISMES DIRECTEURS APPELES A EXECUTER LES TRAVAUX DE L'ORGANISATION AINSI QUE D'ELIRE LES MEMBRES DU COMITE OU DE SANCTIONNER LEUR COOPTATION;
３ この条約に従つて設立される各種の法定計量機関がその事業の成果について提出する報告を研究し、及び承認すること。
3 D'ETUDIER ET DE SANCTIONNER LES RAPPORTS FOURNIS EN CONCLUSION DE LEURS TRAVAUX PAR LES DIVERS ORGANISMES DE METROLOGIE LEGALE CREES CONFORMEMENT A LA PRESENTE CONVENTION.
特定の国の固有の立法及び行政に関するすべての問題は、その国の明示の要請がある場合を除くほか、会議の管轄外とする。
TOUTES LES QUESTIONS QUI TOUCHENT A LA LEGISLATION ET A L'ADMINISTRATION PROPRES D'UN ETAT PARTICULIER SONT EXCLUES DU RESSORT DE LA CONFERENCE, SAUF DEMANDE EXPRESSE DE CET ETAT.
第五条
ARTICLE V
この条約の当事国は、加盟国の資格で会議の構成員となり、第七条に定めるところに従つて会議に代表者を送り、及びこの条約に定める義務を負う。
LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION FONT PARTIE DE LA CONFERENCE A TITRE DE MEMBRES, Y SONT REPRESENTES COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE VII ET SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS DEFINIES PAR LA CONVENTION.
次の者は、加盟国とは別に、準加盟国の資格で会議の構成員となることができる。
INDEPENDAMMENT DES MEMBRES, PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA CONFERENCE EN QUALITE DE CORRESPONDANTS:
１ まだこの条約の当事国となることができないか又は当事国となることを希望しない国又は領域
1 LES ETATS OU LES TERRITOIRES QUI NE PEUVENT OU NE DESIRENT PAS ENCORE ETRE PARTIES A LA CONVENTION:
２ 機関の活動に関連する活動を行なう国際団体
2 LES UNIONS INTERNATIONALES POURSUIVANT UNE ACTIVITE CONNEXE A CELLE DE L'ORGANISATION.
準加盟国は、会議に代表者を送らないが、単に発言権を有するオブザ－ヴァ－を派遣することができる。準加盟国は、加盟国が支払う分担金を支払う必要はないが、自己が要求することができる役務の提供に要する費用及び機関の刊行物の購読料を負担しなければならない。
LES CORRESPONDANTS NE SONT PAS REPRESENTES A LA CONFERENCE, MAIS ILS PEUVENT Y DELEGUER DES OBSERVATEURS AYANT SIMPLEMENT VOIX CONSULTATIVE. ILS N'ONT PAS A VERSER LES COTISATIONS DES ETATS MEMBRES MAIS ILS DOIVENT SUPPORTER LES FRAIS DE PRESTATION DES SERVICES QU'ILS PEUVENT DEMANDER ET LES FRAIS D'ABONNEMENT AUX PUBLICATIONS DE L'ORGANISATION.
第六条
ARTICLE VI
加盟国は、自国が所有する資料で機関の任務の遂行に資すると認めるものを会議に提供することを約束する。
LES ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A FOURNIR A LA CONFERENCE TOUTE LA DOCUMENTATION EN LEUR POSSESSION QUI, A LEUR AVIS, PEUT PERMETTRE A L'ORGANISATION DE MENER A BIEN LES TACHES QUI LUI INCOMBENT.
第七条
ARTICLE VII
加盟国は、三人以内の正式の代表者を会議の会合に派遣する。これらの者のうち一人は、できる限り、その国の度量衡機関その他の法定計量関係機関に勤務する現職の公務員でなければならない。
LES ETATS MEMBRES DELEGUENT AUX REUNIONS DE LA CONFERENCE DES REPRESENTANTS OFFICIELS AU NOMBRE MAXIMUM DE TROIS. AUTANT QUE POSSIBLE, L'UN D'EUX DOIT ETRE DANS SON PAYS UN FONCTIONNAIRE, ENCORE EN ACTIVITE, DU SERVICE DES POIDS ET MESURES OU D'UN AUTRE SERVICE S'OCCUPANT DE METROLOGIE LEGALE.
これらの代表者のうち一人のみが投票権を有する。
UN SEUL D'ENTRE EUX A DROIT DE VOTE.
これらの代表者には、全権委任状を交付する必要はないが、特別の事情があり、かつ、特定の問題に関する場合において、委員会の要請があつたときは、この限りでない。
CES DELEGUES N'ONT PAS A ETRE MUNIS DES < PLEINS POUVOIRS > SAUF, A LA DEMANDE DU COMITE, DANS DES CAS EXCEPTIONNELS ET POUR DES QUESTIONS BIEN DETERMINEES.
各国は、自国の代表者の会議への派遣に関する費用を負担する。
CHAQUE ETAT SUPPORTE LES FRAIS RELATIFS A SA REPRESENTATION AU SEIN DE LA CONFERENCE.
政府の代表者でない委員会の委員は、会議の会合に出席し、かつ、発言する権利を有する。
LES MEMBRES DU COMITE QUI NE SERAIENT PAS DELEGUES PAR LEUR GOUVERNEMENT ONT LE DROIT DE PRENDRE PART AUX REUNIONS AVEC VOIX CONSULTATIVE.
第八条
ARTICLE VIII
会議は、第一条に定める分野において、加盟国の共同の行動のために行なうべき勧告を決定する。
LA CONFERENCE DECIDE DES RECOMMANDATIONS A FAIRE POUR UNE ACTION COMMUNE DES ETATS MEMBRES DANS LES DOMAINES DESIGNES A L'ARTICLE IER.
会議の決定は、出席加盟国の数が加盟国の総数の三分の二以上であり、かつ、当該決定が投票数の五分の四以上を獲得した場合にのみ実施することができる。投票数は、出席加盟国の数の五分の四以上でなければならない。
LES DECISIONS DE LA CONFERENCE NE PEUVENT DEVENIR APPLICABLES QUE SI LE NOMBRE D'ETATS MEMBRES PRESENTS EST AU MOINS EGAL AUX DEUX TIERS DU NOMBRE TOTAL D'ETATS MEMBRES ET SI ELLES ONT RECUEILLI AU MINIMUM LES QUATRE CINQUIEMES DES SUFFRAGES EXPRIMES. LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES DOIT ETRE AU MOINS EGAL AUX QUATRE CINQUIEMES DU NOMBRE DES ETATS MEMBRES PRESENTS.
棄権及び白票又は無効の票は、投票とは認めない。
NE SONT PAS CONSIDERES COMME SUFFRAGES EXPRIMES LES ABSTENTIONS ET LES VOTES BLANCS OU NULS.
決定は、情報、研究及び勧告のため直ちに加盟国に通報する。
LES DECISIONS SONT IMMEDIATEMENT COMMUNIQUEES POUR INFORMATION, ETUDE ET RECOMMANDATION, AUX ETATS MEMBRES.
加盟国は、できる限りその決定を実施する道義的責任を負う。
CEUX-CI PRENNENT L'ENGAGEMENT MORAL DE METTRE CES DECISIONS EN APPLICATION DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE.
もつとも、会議、委員会及び事務局の組織、管理、運営及び内部規則並びにこれらに類するあらゆる問題に関する表決については、当該決定を直ちに執行することができるものとするためには、絶対多数をもつて足りる。出席加盟国及び投票の最小限度の数は、前記と同様とする。可否同数の場合には、議長の職にある代表者が属する加盟国の票により決定する。
TOUTEFOIS, POUR TOUT VOTE CONCERNANT L'ORGANISATION, LA GESTION, L'ADMINISTRATION, LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CONFERENCE, DU COMITE, DU BUREAU ET TOUTE QUESTION ANALOGUE, LA MAJORITE ABSOLUE EST SUFFISANTE POUR RENDRE IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE LA DECISION ENVISAGEE, LE NOMBRE MINIMUM DES MEMBRES PRESENTS ET CELUI DES SUFFRAGES EXPRIMES ETANT LES MEMES QUE CI-DESSUS. LA VOIX DE L'ETAT MEMBRE DONT LE DELEGUE OCCUPE LA PRESIDENCE EST PREPONDERANTE EN CAS D'EGALITE DANS LE PARTAGE DES VOIX.
第九条
ARTICLE IX
会議は、各会期について、議長一人及び副議長二人を選挙する。事務局長は、書記として、議長及び副議長を補佐する。
LA CONFERENCE ELIT DANS SON SEIN, POUR LA DUREE DE CHACUNE DE SES SESSIONS, UN PRESIDENT ET DEUX VICE-PRESIDENTS AUXQUELS EST ADJOINT, A TITRE DE SECRETAIRE, LE DIRECTEUR DU BUREAU.
第十条
ARTICLE X
会議は、委員会の委員長の招集により、又は支障のある場合において事務局長が委員会の委員の半数以上から要請を受けたときは事務局長の招集により、少なくとも六年ごとに会合する。
LA CONFERENCE SE REUNIT AU MOINS TOUS LES SIX ANS SUR CONVOCATION DU PRESIDENT DU COMITE OU, EN CAS D'EMPECHEMENT, SUR CELLE DU DIRECTEUR DU BUREAU SI CELUI-CI EST SAISI D'UNE DEMANDE EMANANT DE LA MOITIE AU MOINS DES MEMBRES DU COMITE.
会議は、その事業の終りに、次回の会合の場所及び日を定め、又はそれを定めることを委員会に委任する。
ELLE FIXE, A L'ISSUE DE SES TRAVAUX, LE LIEU ET LA DATE DE SA PROCHAINE REUNION OU BIEN DONNE DELEGATION AU COMITE A CET EFFET.
第十一条
ARTICLE XI
機関の公用語は、フランス語とする。
LA LANGUE OFFICIELLE DE L'ORGANISATION EST LA LANGUE FRANCAISE.
もつとも、会議は、その事業及び討議のために他の一又は二以上の言語の使用を認めることができる。
TOUTEFOIS LA CONFERENCE POURRA PREVOIR L'EMPLOI D'UNE OU DE PLUSIEURS AUTRES LANGUES POUR LES TRAVAUX ET LES DEBATS.
国際法定計量委員会
COMITE INTERNATIONAL DE METROLOGIE LEGALE
第十二条
ARTICLE XII
第一条に定める業務は、会議の実施機関である国際法定計量委員会が企画し、及び遂行する。
LES TACHES PREVUES A L'ARTICLE IER SONT ENTREPRISES ET POURSUIVIES PAR UN COMITE INTERNATIONAL DE METROLOGIE LEGALE, ORGANE DE TRAVAIL DE LA CONFERENCE.
第十三条
ARTICLE XIII
委員会は、国籍を異にする二十人以内の委員からなる。それらの委員は、加盟国の国民のうちから、当該加盟国の政府の同意を条件として、会議が選任する。
LE COMITE SE COMPOSE AU MAXIMUM DE VINGT MEMBRES DE NATIONALITE DIFFERENTE. CES MEMBRES SONT ELUS PAR LA CONFERENCE PARMI LES NATIONAUX DES ETATS MEMBRES, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DU GOUVERNEMENT DE LEUR PAYS.
選任される委員は、計量器関係機関の現職の公務員又は法定計量の分野において現に公職にある者でなければならない。
LES MEMBRES ELUS DOIVENT ETRE DES FONCTIONNAIRES, EN ACTIVITE, DU SERVICE S'OCCUPANT DES INSTRUMENTS DE MESURE OU DES PERSONNALITES AYANT DES FONCTIONS OFFICIELLES ACTIVES DANS LE DOMAINE DE LA METROLOGIE LEGALE.
これらの委員は、その経験、助言及び活動により委員会に利益をもたらすが、自国政府及び自己の所属機関を拘束しない。
ILS FONT BENEFICIER LE COMITE DE LEUR EXPERIENCE, DE LEURS CONSEILS ET DE LEURS TRAVAUX, MAIS N'ENGAGENT NI LEUR GOUVERNEMENT, NI LEUR ADMINISTRATION.
これらの委員は、六年の任期で選任され、再任されることができる。ただし、その任期は、会議の一会期から次回の会期までの期間に満了するときは、当該次回の会期まで自動的に延長される。
ILS SONT ELUS POUR UNE PERIODE DE SIX ANS ET SONT REELIGIBLES. TOUTEFOIS, SI LEUR MANDAT VIENT A ECHEANCE DANS L'INTERVALLE SEPARANT DEUX SESSIONS DE LA CONFERENCE, IL SERA AUTOMATIQUEMENT PROROGE JUSQU'A LA DEUXIEME DE CES SESSIONS.
これらの委員は、この条に定める要件を満たさなくなつたときは、直ちに委員でなくなる。
ILS CESSENT D'ETRE MEMBRES DU COMITE DES QU'ILS NE REPONDENT PLUS AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE.
引き続き二回の会期に無断で又は代理を送らないで欠席した委員は、その二回目の会期から辞任したものとみなす。
TOUT MEMBRE DU COMITE QUI AURA ETE ABSENT A DEUX SESSIONS CONSECUTIVES SANS S'ETRE FAIT EXCUSER OU REPRESENTER SERA CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE DES LA DEUXIEME DE CES SESSIONS.
会議が委員会の最初の組織の時にすべての委員を選任することができなかつたとき、又は死亡、辞任若しくは解任によつて欠員を生じたときは、委員会は、委員の選挙によりこれを補充することができる。こうして選挙された委員の任命は、その者が属する国の政府の同意を条件として、会議の承認を得た後にのみ確定する。これらの委員の任期は、会議が直接に選任した委員の任期の満了と同時に満了する。
SI LA CONFERENCE N'A PU, AU MOMENT DE LA CONSTITUTION PREMIERE DU COMITE, EN DESIGNER TOUS LES MEMBRES OU SI DES VACANCES SE PRODUISENT PAR SUITE DE DECES, DE DEMISSION OU DE CESSATION DE MANDAT, LE COMITE PEUT SE COMPLETER PAR COOPTATION. LA NOMINATION DES MEMBRES AINSI COOPTES N'EST DEFINITIVE QU'APRES APPROBATION DE LA CONFERENCE, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DU GOUVERNEMENT DE LEUR PAYS. LEUR MANDAT EXPIRE EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES ELUS DIRECTEMENT PAR LA CONFERENCE.
委員は、会議の会合に出席し、かつ、発言する権利を有する。委員は、その者が属する国の政府の会議における代表者の一人となることを妨げない。
LES MEMBRES DU COMITE PRENNENT PART DE DROIT AUX REUNIONS DE LA CONFERENCE AVEC VOIX CONSULTATIVE. ILS PEUVENT ETRE L'UN DES DELEGUES DE LEUR GOUVERNEMENT A LA CONFERENCE.
委員長は、協力を得ることが有益であると認める者を委員会の会合に招請し、かつ、発言させることができる。
LE PRESIDENT PEUT INVITER AUX REUNIONS DU COMITE, AVEC VOIX CONSULTATIVE, TOUTE PERSONNE DONT LE CONCOURS LUI PARAIT UTILE.
第十四条
ARTICLE XIV
計量に関する科学又は産業において貢献した自然人又は委員会の旧委員は、委員会の決定により、名誉委員の資格を受けることができる。これらの名誉委員は、会合に出席し、かつ、発言することができる。
LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT JOUE UN ROLE DANS LA SCIENCE OU L'INDUSTRIE METROLOGIQUES OU LES ANCIENS MEMBRES DU COMITE PEUVENT, PAR DECISION DE CE COMITE, RECEVOIR LE TITRE DE MEMBRE D'HONNEUR. ILS PEUVENT ASSISTER AUX REUNIONS AVEC VOIX CONSULTATIVE.
第十五条
ARTICLE XV
委員会は、委員長一人並びに首席及び次席の副委員長各一人を委員のうちから選出する。これらの者は、六年の任期で選任され、再任されることができる。ただし、その任期は、委員会の一会期から次回の会期までの期間に満了するときは、当該次回の会期まで自動的に延長される。事務局長は、書記として、これらの者を補佐する。
LE COMITE CHOISIT DANS SON SEIN UN PRESIDENT, UN PREMIER ET UN DEUXIEME VICE-PRESIDENTS QUI SONT ELUS POUR UNE PERIODE DE SIX ANS ET QUI SONT REELIGIBLES. TOUTEFOIS, SI LEUR MANDATVIENT A ECHEANCE DANS L'INTERVALLE SEPARANT DEUX SESSIONS DU COMITE, IL SERA AUTOMATIQUEMENT PROROGE JUSQU'A LA DEUXIEME DE CES SESSIONS. LE DIRECTEUR DU BUREAU LEUR EST ADJOINT A TITRE DE SECRETAIRE.
委員会は、その任務の一部を委員長に委任することができる。
LE COMITE PEUT DELEGUER CERTAINES DE SES FONCTIONS A SON PRESIDENT.
委員長は、委員会により委任された任務を遂行し、及び委員会に代わつて緊急の決定を行なう。委員長は、委員に対し、最短期間内にこの決定を通知し、及びこれについて説明を行なう。
LE PRESIDENT REMPLIT LES TACHES QUI LUI SONT DELEGUEES PAR LE COMITE ET REMPLACE CELUI-CI POUR LES DECISIONS URGENTES. IL PORTE CES DECISIONS A LA CONNAISSANCE DES MEMBRES DU COMITE ET LEUR EN REND COMPTE DANS LES MOINDRES DELAIS.
委員長は、委員会及び関係諸団体の両者にとつて共通の関心がある問題が生ずる可能性があるときは、それらの団体に対して委員会を代表する。
LORSQUE DES QUESTIONS D'INTERET COMMUN AU COMITE ET A DES ORGANISATIONS CONNEXES SONT SUSCEPTIBLES DE SE POSER, LE PRESIDENT REPRESENTE LE COMITE AUPRES DE CES ORGANISATIONS.
委員長の不在、支障、解任、辞任又は死亡の場合には、首席の副委員長がその職務を行なう。
EN CAS D'ABSENCE, D'EMPECHEMENT, DE CESSATION DE MANDAT, DE DEMISSION OU DE DECES DU PRESIDENT, L'INTERIM EST ASSUME PAR LE PREMIER VICE-PRESIDENT.
第十六条
ARTICLE XVI
委員会は、委員長の招集により、又は支障のある場合において事務局長が委員の半数以上から要請を受けたときは事務局長の招集により、少なくとも二年ごとに会合する。
LE COMITE SE REUNIT AU MOINS TOUS LES DEUX ANS SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT OU, EN CAS D'EMPECHEMENT, SUR CELLE DU DIRECTEUR DU BUREAU SI CELUI-CI EST SAISI D'UNE DEMANDE EMANANT DE LA MOITIE AU MOINS DES MEMBRES DU COMITE.
通常の会期は、特別の理由がある場合を除くほか、事務局が所在する国で開催する。
SAUF MOTIF PARTICULIER, LES SESSIONS NORMALES ONT LIEU DANS LE PAYS OU SIEGE LE BUREAU.
もつとも、情報に関する会合は、その他の加盟国の領域内で開催することができる。
CEPENDANT DES REUNIONS D'INFORMATION PEUVENT ETRE TENUES SUR LE TERRITOIRE DES DIVERS ETATS MEMBRES.
第十七条
ARTICLE XVII
支障があつて会合に出席することができない委員は、自己の代理としてその同僚の一人に投票を委任することができる。この場合には、同一の委員は、自己の票のほか、三以上の他の票を有することはできない。
LES MEMBRES DU COMITE EMPECHES D'ASSISTER A UNE REUNION PEUVENT DELEGUER LEUR VOIX A UN DE LEURS COLLEGUES QUI EST ALORS LEUR REPRESENTANT. DANS CE CAS, UN MEME MEMBRE NE PEUT CUMULER AVEC LA SIENNE PLUS DE DEUX AUTRES VOIX.
決定は、出席委員及び代理を委任した委員の数が委員会の委員として選任され、又は選挙された者の数の四分の三以上であり、かつ、議案が投票数の五分の四以上を獲得した場合にのみ有効とする。投票数は、会合における出席委員及び代理を委任した委員の数の五分の四以上でなければならない。
LES DECISIONS NE SONT VALABLES QUE SI LE NOMBRE DES PRESENTS ET DES REPRESENTES EST AU MOINS EGAL AUX TROIS QUARTS DU NOMBRE DES PERSONNALITES ELUES OU COOPTEES COMME MEMBRES DU COMITE ET SI LE PROJET A RECUEILLI AU MINIMUM LES QUATRE CINQUIEMES DES SUFFRAGES EXPRIMES. LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES DOIT ETRE AU MOINS EGAL AUX QUATRE CINQUIEMES DU NOMBRE DES PRESENTS ET DES REPRESENTES A LA SESSION.
棄権及び白票又は無効の票は、投票とは認めない。
NE SONT PAS CONSIDERES COMME SUFFRAGES EXPRIMES LES ABSTENTIONS ET LES VOTES BLANCS OU NULS.
委員会は、一会期から次回の会期までの期間において、特別の場合には、通信により審議することができる。
DANS L'INTERVALLE DES SESSIONS, ET POUR CERTAINS CAS SPECIAUX, LE COMITE PEUT DELIBERER PAR CORRESPONDANCE.
この方法で行なわれる決議は、すべての委員がその意見を問われ、かつ、当該決議が投票により一致して承認された場合にのみ有効とする。ただし、投票数が選任され、又は選挙された委員の数の三分の二以上であることを条件とする。
LES RESOLUTIONS PRISES SOUS CETTE FORME NE SONT VALABLES QUE SI TOUS LES MEMBRES DU COMITE ONT ETE APPELES A EMETTRE LEUR AVIS ET SI LES RESOLUTIONS ONT ETE APPROUVEES A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES, A LA CONDITION QUE LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES SOIT AU MOINS EGAL AUX DEUX TIERS DU NOMBRE DES MEMBRES ELUS OU COOPTES.
棄権及び白票又は無効の票は、投票とは認めない。委員長が定める期間内に回答がないときは、棄権したものとみなす。
NE SONT PAS CONSIDERES COMME SUFFRAGES EXPRIMES LES ABSTENTIONS ET LES VOTES BLANCS OU NULS. L'ABSENCE DE REPONSE DANS LES DELAIS FIXES PAR LE PRESIDENT EST JUGEE COMME EQUIVALANT A UNE ABSTENTION.
第十八条
ARTICLE XVIII
委員会は、加盟国の権限のある機関に対し、あらかじめそれらの機関の正式の同意を得て、特別の調査、実験的研究及び実験室的作業を委託する。これらの業務が費用を必要とするときは、その同意には、機関がその費用をいかなる割合で負担するかを明示するものとする。
LE COMITE CONFIE LES ETUDES SPECIALES, LES RECHERCHES EXPERIMENTALES ET LES TRAVAUX DE LABORATOIRE AUX SERVICES COMPETENTS DES ETATS MEMBRES, APRES AVOIR OBTENU LEUR ACCORD FORMEL PREALABLE. SI CES TACHES NECESSITENT CERTAINES DEPENSES, L'ACCORD SPECIFIE DANS QUELLES PROPORTIONS CES DEPENSES SONT SUPPORTEES PAR L'ORGANISATION.
事務局長は、これらの業務の全体を調整し、かつ、取りまとめる。
LE DIRECTEUR DU BUREAU COORDONNE ET RASSEMBLE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX.
委員会は、委員会が定めるところに従って行動する作業団体又は技術上若しくは法律上の専門家に対し、永続的に又は一時的に、ある種の業務の一部を委託することができる。これらの業務が報酬又は補償を必要とするときは、委員会は、その額を定める。
LE COMITE PEUT CONFIER CERTAINES TACHES, A TITRE PERMANENT OU TEMPORAIRE, A DES GROUPES DE TRAVAIL OU A DES EXPERTS TECHNIQUES OU JURIDIQUES OPERANT SUIVANT DES MODALITES QU'IL AURA FIXEES. SI CES TACHES NECESSITENT CERTAINES REMUNERATIONS OU INDEMNISATIONS, LE COMITE EN FIXERA LE MONTANT.
事務局長は、前記の作業団体又は専門家団体のため書記役を引き受ける。
LE DIRECTEUR DU BUREAU ASSUME LE SECRETARIAT DE CES GROUPES DE TRAVAIL OU DE CES GROUPES D'EXPERTS.
国際法定計量事務局
BUREAU INTERNATIONAL DE METROLOGIE LEGALE
第十九条
ARTICLE XIX
会議及び委員会の運営は、委員会の指揮及び監督の下にある国際法定計量事務局が行なう。
LE FONCTIONNEMENT DE LA CONFERENCE ET DU COMITE EST ASSUME PAR LE BUREAU INTERNATIONAL DE METROLOGIE LEGALE, PLACE SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU COMITE.
事務局は、会議及び委員会の会合を準備し、それぞれの構成員の間の連絡をとり、並びに加盟国若しくは準加盟国又はそれらの国の関係機関との連絡を維持する任務を有する。
LE BUREAU EST CHARGE DE PREPARER LES REUNIONS DE LA CONFERENCE ET DU COMITE, D'ETABLIR LA LIAISON ENTRE LES DIFFERENTS MEMBRES DE CES ORGANISMES ET D'ENTRETENIR LES RELATIONS AVEC LES ETATS MEMBRES OU AVEC LES CORRESPONDANTS ET LEURS SERVICES INTERESSES.
事務局は、また、第一条に定める研究及び事業を遂行し、議事録を作成し、並びに加盟国に無償で配布する機関誌を発行する任務を有する。
IL EST EGALEMENT CHARGE DE L'EXECUTION DES ETUDES ET DES TRAVAUX DEFINIS A L'ARTICLE IER AINSI QUE DE L'ETABLISSEMENT DES PROCES-VERBAUX ET DE L'EDITION D'UN BULLETIN QUI EST ENVOYE GRATUITEMENT AUX ETATS MEMBRES.
事務局は、第一条に定める資料及び情報の中央機関を構成する。
IL CONSTITUE LE CENTRE DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION PREVU A L'ARTICLE IER.
委員会及び事務局は、会議の決定の実施を担当する。
LE COMITE ET LE BUREAU ASSUMENT L'EXECUTION DES DECISIONS DE LA CONFERENCE.
事務局は、実験的研究及び実験室的作業を行なわない。ただし、事務局は、機械器具の構造及び作動の様式を研究するために適当な設備を持つた展示室を設置することができる。
LE BUREAU N'EFFECTUE NI RECHERCHES EXPERIMENTALES, NI TRAVAUX DE LABORATOIRE. IL PEUT, CEPENDANT, DISPOSER DE SALLES DE DEMONSTRATION CONVENABLEMENT EQUIPEES POUR ETUDIER LE MODE DE CONSTRUCTION ET DE FONCTIONNEMENT DE CERTAINS APPAREILS.
第二十条
ARTICLE XX
事務局の所在地は、フランスとする。
LE BUREAU A SON SIEGE ADMINISTRATIF EN FRANCE.
第二十一条
ARTICLE XXI
事務局の職員は、委員会が任命する局長及び局員並びに局長が任用する常勤の又は臨時の雇員からなる。
LE PERSONNEL DU BUREAU COMPREND UN DIRECTEUR ET DES COLLABORATEURS NOMMES PAR LE COMITE AINSI QUE DES EMPLOYES OU AGENTS A TITRE PERMANENT OU TEMPORAIRE RECRUTES PAR LE DIRECTEUR.
事務局の職員及び必要な場合には第十八条に定める専門家は、報酬を受ける。これらの者は、俸給若しくは給料又は委員会が定める額の補償を受ける。
LE PERSONNEL DU BUREAU ET, S'IL Y A LIEU, LES EXPERTS VISES A L'ARTICLE XVIII, SONT RETRIBUES. ILS RECOIVENT SOIT DES TRAITEMENTS OU DES SALAIRES, SOIT DES INDEMNITES DONT LE MONTANT EST FIXE PAR LE COMITE.
局長、局員又は雇員に関する規則、特に任用、職務、紀律及び退職の条件に関する規則は、委員会が定める。
LES STATUTS DU DIRECTEUR, DES COLLABORATEURS ET DES EMPLOYES OU AGENTS SONT DETERMINES PAR LE COMITE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE TRAVAIL, DE DISCIPLINE, DE RETRAITE.
事務局の雇員の任用、解雇又は免職は、局長が決定する。ただし、委員会が指名する者については、委員会の決定によらなければ同様の取扱いをすることができない。
LA NOMINATION, LE LICENCIEMENT OU LA REVOCATION DES AGENTS ET DES EMPLOYES DU BUREAU SONT PRONONCES PAR LE DIRECTEUR, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COLLABORATEURS DESIGNES PAR LE COMITE, LESQUELS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DES MEMES MESURES QUE PAR DECISION DU COMITE.
各加盟国は、事務局との不断の連絡を確保して、現に研究されているすべての問題を承知している任務を有する公務員を自国において指名するものとする。自国の国民が委員会の委員となつている国については、その委員は、同時にこの連絡の任務を有することができる。
CHAQUE ETAT MEMBRE DESIGNERA DANS SON PAYS UN DE SES FONCTIONNAIRES QUI SERA CHARGE D'ASSURER UNE LIAISON PERMANENTE AVEC LE BUREAU ET DE CENTRALISER TOUTES LES QUESTIONS A L'ETUDE. POUR LES PAYS QUI ONT, PARMI LEURS NATIONAUX, UN MEMBRE DU COMITE, CETTE PERSONNALITE PEUT ETRE EN MEME TEMPS CHARGEE DE LA LIAISON PREVUE CI-DESSUS.
第二十二条
ARTICLE XXII
局長は、委員会の監督及び指示の下に事務局の運営を担当し、委員会に対し責任を有し、並びに通常の会期ごとに業務報告を委員会に提出しなければならない。
LE DIRECTEUR ASSUME LE FONCTIONNEMENT DU BUREAU SOUS LE CONTROLE ET LES DIRECTIVES DU COMITE DEVANT LEQUEL IL EST RESPONSABLE ET AUQUEL IL DOIT PRESENTER, A CHAQUE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU DE GESTION.
局長は、収入を徴収し、予算を作成し、すべての人件費及び物件費を負担し、及び支払い、並びに機関の資金を管理する。
LE DIRECTEUR PERCOIT LES RECETTES, PREPARE LE BUDGET, ENGAGE ET MANDATE TOUTES LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MATERIEL, GERE LES FONDS DE TRESORERIE.
局長は、職権上会議及び委員会の書記となる。
LE DIRECTEUR EST, DE DROIT, SECRETAIRE DE LA CONFERENCE ET DU COMITE.
第二十三条
ARTICLE XXIII
加盟国政府は、事務局が公益性を認められ、法人格を与えられ、かつ、一般に、各加盟国の現行の法令によつて政府間機関に通常与えられる特権及び便宜を享有することを宣言する。
LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DECLARENT QUE LE BUREAU EST RECONNU D'UTILITE PUBLIQUE, QU'IL EST DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET QUE, D'UNE MANIERE GENERALE, IL BENEFICIE DES PRIVILEGES ET FACILITES COMMUNEMENT ACCORDES AUX INSTITUTIONS INTERGOUVERNEMENTALES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES.
第三章 会計規定
TITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES
第二十四条
ARTICLE XXIV
会議は、一会期から次回の会期までの期間に等しい会計期間について、次のものを決定する。
LA CONFERENCE, POUR UNE PERIODE FINANCIERE EGALE A L'INTERVALLE DE SES SESSIONS, DECIDE:
機関の運営費を支弁するために必要な経費の総額
- DU MONTANT GLOBAL DES CREDITS NECESSAIRES POUR COUVRIR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION;
臨時の義務的な費用に充てるため及び収入の不足の場合において予算の執行を確保するために留保しておくべき経費の年額
- DU MONTANT ANNUEL DES CREDITS A PLACER EN RESERVE POUR FAIRE FACE A DES DEPENSES EXTRAORDINAIRES OBLIGATOIRES ET ASSURER L'EXECUTION DU BUDGET EN CAS D'INSUFFISANCE DE RECETTES.
経費は、金フランで計上する。金フランとフランス・フランとの平価は、フランス銀行が定めるものとする。
LES CREDITS SONT CHIFFRES EN FRANCS-OR. LA PARITE ENTRE LE FRANC-OR ET LE FRANC FRANCAIS EST CELLE QUI EST INDIQUEE PAR LA BANQUE DE FRANCE.
委員会は、会計期間中において、この機関の業務を遂行するため又は経済条件の変化に対処するため経費の増額が必要であると認めるときは、その旨を加盟国に要請することができる。
PENDANT LA PERIODE FINANCIERE, LE COMITE PEUT EN APPELER AUX ETATS MEMBRES S'IL JUGE QU'UNE AUGMENTATION DE CREDITS EST NECESSAIRE POUR FAIRE FACE AUX TACHES DE L'ORGANISATION OU A UNE VARIATION DES CONDITIONS ECONOMIQUES.
会計期間の満了の時までに会議が会合を行なわず、又は審議を有効に行なうことができなかつたときは、会計期間は、次回の有効な会期まで延長される。当初に定められた経費は、この延長された期間に比例して増額される。
SI, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE FINANCIERE, LA CONFERENCE NE S'EST PAS REUNIE OU SI ELLE N'A PU DELIBERER VALABLEMENT, LA PERIODE FINANCIERE EST PROROGEE JUSQU'A LA SESSION VALABLE SUIVANTE. LES CREDITS PRIMITIVEMENT ACCORDES SONT AUGMENTES PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE DE CETTE PROROGATION.
委員会は、会計期間中に、定められた経費の範囲内で、その一会期から次回の会期までの期間に等しい予算執行期間に係る運営費の額を決定する。委員会は、随時使用することができる資金の運用を管理する。
PENDANT LA PERIODE FINANCIERE, LE COMITE FIXE, DANS LA LIMITE DES CREDITS ACCORDES, LE MONTANT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES A DES EXERCICES BUDGETAIRES DE DUREE EGALE A L'INTERVALLE DE SES SESSIONS. IL CONTROLE LE PLACEMENT DES FONDS DISPONIBLES.
予算執行期間の満了の時までに委員会が会合を行なわず、又は審議を有効に行なうことができなかつたときは、委員長及び事務局長は、満了した予算執行期間に係る予算の全部又は一部を次回の有効な会期まで更新することを決定する。
SI, A L'EXPIRATION DE L'EXERCICE BUDGETAIRE, LE COMITE NE S'EST PAS REUNI OU S'IL N'A PU DELIBERER VALABLEMENT, LE PRESIDENT ET LE DIRECTEUR DU BUREAU DECIDENT DE LA RECONDUCTION, JUSQU'A LA PROCHAINE SESSION VALABLE, DE TOUT OU PARTIE DU BUDGET DE L'EXERCICE ARRIVE A ECHEANCE.
第二十五条
ARTICLE XXV
事務局長は、機関の運営費について、その支出を負担し、及びその支払を行なう権限を有する。
LE DIRECTEUR DU BUREAU EST AUTORISE A ENGAGER ET A REGLER DE SA PROPRE AUTORITE LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION.
事務局長は、委員長の同意を得ない限り、次のことを行なうことができない。 臨時の費用を支払うこと。 収入の不足の場合に予算の執行を確保するために必要な資金を予備費から支出すること。
IL NE PEUT: - REGLER DES DEPENSES EXTRAORDINAIRES; - PRELEVER SUR LES CREDITS DE RESERVE LES FONDS NECESSAIRES POUR ASSURER L'EXECUTION DU BUDGET EN CAS D'INSUFFISANCE DE RECETTES, QU'APRES AVOIR OBTENU L'ACCORD DU PRESIDENT DU COMITE.
予算の剰余金は、会計期間中はいつでも使用することができる。
LES EXCEDENTS BUDGETAIRES DEMEURENT UTILISABLES PENDANT TOUTE LA PERIODE FINANCIERE.
事務局長による予算の管理は、委員会の監督を受けるものとし、委員会は、各会期ごとにその予算の管理を検査する。
LA GESTION BUDGETAIRE DU DIRECTEUR DOIT ETRE SOUMISE AU COMITE QUI LA VERIFIE A CHACUNE DE SES SESSIONS.
委員会は、会計期間の満了の時に、会議に対し、決算報告書を提出し、その検査を受ける。
A L'EXPIRATION DE LA PERIODE FINANCIERE, LE COMITE SOUMET AU CONTROLE DE LA CONFERENCE UN BILAN DE GESTION.
会議は、予算の剰余金の用途を決定する。この剰余金は、加盟国の分担金を軽減するために充てるか又は予備費に繰り入れることができる。
LA CONFERENCE FIXE LA DESTINATION A DONNER AUX EXCEDENTS BUDGETAIRES. LE MONTANT DE CES EXCEDENTS POURRA VENIR EN DEDUCTION DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES OU S'AJOUTER AUX CREDITS PLACES EN RESERVE.
第二十六条
ARTICLE XXVI
機関の経費は、次のものによつて支弁される。
LES DEPENSES DE L'ORGANISATION SONT COUVERTES:
１ 加盟国の年次分担金
1 PAR UNE CONTRIBUTION ANNUELLE DES ETATS MEMBRES.
一会計期間の分担額の総額は、２から５までに掲げる収入の見積りを考慮し、会議が定める経費の額に応じて決定する。
LE TOTAL DES PARTS CONTRIBUTIVES POUR UNE PERIODE FINANCIERE EST DETERMINE D'APRES LE MONTANT DES CREDITS ACCORDES PAR LA CONFERENCE, COMPTE TENU D'UNE EVALUATION DES RECETTES DES POSTES 2 A 5 CI-APRES.
加盟国は、それぞれの分担額の算定のため、それぞれの国の本土及びその国が代表する旨を宣言した領域の総人口に応じて、次の四等級に分けられる。
EN VUE DE LA DETERMINATION DES PARTS RESPECTIVES, LES ETATS MEMBRES SONT REPARTIS EN QUATRE CLASSES D'APRES LA POPULATION TOTALE DE LA METROPOLE ET LES TERRITOIRES QU'ILS ONT DECLARE REPRESENTER:
一等級 人口千万以下のもの
CLASSE 1. - POPULATION INFERIEURE OU EGALE A 10 MILLIONS D'HABITANTS;
二等級 人口千万をこえ四千万以下のもの
CLASSE 2. - POPULATION COMPRISE ENTRE 10 MILLIONS EXCLUS ET 40 MILLIONS INCLUS;
三等級 人口四千万をこえ一億以下のもの
CLASSE 3. - POPULATION COMPRISE ENTRE 40 MILLIONS EXCLUS ET 100 MILLIONS INCLUS;
四等級 人口一億をこえるもの
CLASSE 4. - POPULATION SUPERIEURE A 100 MILLIONS.
人口数については、百万未満の端数は、切り捨てる。
LE CHIFFRE DE POPULATION EST ARRONDI AU NOMBRE ENTIER DE MILLIONS INFERIEUR.
いずれかの国において計量器の普及度が明らかに平均以下であるときは、その国は、その人口に応じて定められる等級より下位の等級に置かれるよう要請することができる。
LORSQUE DANS UN ETAT LE DEGRE D'UTILISATION DES INSTRUMENTS DE MESURE EST NETTEMENT INFERIEUR A LA MOYENNE, CET ETAT PEUT DEMANDER A ETRE PLACE DANS UNE CLASSE INFERIEURE A CELLE QUE LUI ASSIGNE SA POPULATION.
分担額は、等級に応じて、それぞれ一、二、四及び八の割合で定める。
SUIVANT LES CLASSES, LES PARTS SONT PROPORTIONNELLES A 1, 2, 4 ET 8.
各加盟国の分担額は、年次分担金を定めるため、合計期間の全年にわたつて等分される。
LA PART CONTRIBUTIVE D'UN ETAT MEMBRE EST REPARTIE EGALEMENT SUR TOUTES LES ANNEES DE LA PERIODE FINANCIERE POUR DETERMINER SA CONTRIBUTION ANNUELLE.
収入の変動を緩和する安全措置を当初から確立するため、加盟国は、次年度以後の年次分担金の前払に同意する。この前払の額及び期間は、会議が定める。
AFIN DE CONSTITUER DES L'ORIGINE UN VOLANT DE SECURITE DESTINE A AMORTIR LES FLUCTUATIONS DES RENTREES DE RECETTES, LES ETATS MEMBRES CONSENTENT DES AVANCES SUR LEURS COTISATIONS ANNUELLES A VENIR. LE MONTANT DE CES AVANCES ET LEUR DUREE SONT FIXES PAR LA CONFERENCE.
会計期間の満了の時までに会議が会合を行なわず、又は審議を有効に行なうことができなかつたときは、年次分担金は、会議の有効な会期まで同率で延長される。
SI, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE FINANCIERE, LA CONFERENCE NE S'EST PAS REUNIE OU N'A PU DELIBERER VALABLEMENT, LES CONTRIBUTIONS ANNUELLES SONT PROROGEES AUX MEMES TAUX JUSQU'A UNE SESSION VALABLE DE LA CONFERENCE;
２ 刊行物の販売から生ずる収入及び準加盟国に対する役務の提供から生ずる収入
2 PAR LE PRODUIT DE LA VENTE DES PUBLICATIONS ET LE PRODUIT DES PRESTATIONS DE SERVICES AUX CORRESPONDANTS;
３ 機関の資金の運用により生ずる所得
3 PAR LES REVENUS DU PLACEMENT DES SOMMES CONSTITUANT LES FONDS DE TRESORERIE;
４ 新たに加盟する国の当該会計期間についての分担金及び加入金、再加盟国の未払分担金及び加入金並びに払込みを中止した後再び払込みを始めた加盟国の滞納分担金
4 PAR LES CONTRIBUTIONS POUR LA PERIODE FINANCIERE EN COURS ET LES DROITS D'ENTREE DES NOUVEAUX ETATS ADHERENTS - PAR LES CONTRIBUTIONS RETROACTIVES ET LES DROITS D'ENTREE DES ETATS MEMBRES REINTEGRES - PAR LES CONTRIBUTIONS ARRIEREES DES ETATS MEMBRES REPRENANT LEURS VERSEMENTS APRES LES AVOIR INTERROMPUS;
５ 補助金、寄付金、贈与又は遺贈及び各種の収入
5 PAR DES SUBVENTIONS, SOUSCRIPTIONS, DONS OU LEGS ET DES RECETTES DIVERSES.
特別の事業を行なうことを可能にするため、加盟国は、臨時の補助金を提供することができる。この臨時の補助金は、一般予算には含まれず、これについては、特別の勘定が設けられる。
POUR PERMETTRE DES TRAVAUX SPECIAUX, DES SUBVENTIONS EXTRAORDINAIRES PEUVENT ETRE ALLOUEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES. ELLES NE SONT PAS COMPRISES DANS LE BUDGET GENERAL ET IL EN SERA TENU DES COMPTES PARTICULIERS.
年次分担金は、金フランで算定する。この分担金は、フランス・フラン又は交換可能な通貨で払い込まれる。金フランとフランス・フランとの平価は、フランス銀行が定めるものとする。適用される比率は、払込日における比率とする。
LES CONTRIBUTIONS ANNUELLES SONT ETABLIES EN FRANCS-OR. ELLES SONT PAYEES EN FRANCS FRANCAIS OU EN TOUTES DEVISES CONVERTIBLES. LA PARITE ENTRE LE FRANC-OR ET LE FRANC FRANCAIS EST CELLE QUI EST INDIQUEE PAR LA BANQUE DE FRANCE, LE TAUX APPLICABLE ETANT LE TAUX AU JOUR DU VERSEMENT.
年次分担金は、各年の初めに事務局長あてに払い込まれる。
ELLES SONT VERSEES EN DEBUT D'ANNEE AU DIRECTEUR DU BUREAU.
第二十七条
ARTICLE XXVII
委員会は、第二十四条から第二十六条までに掲げる一般規定に基づく会計規則を定める。
LE COMITE ETABLIRA UN REGLEMENT FINANCIER BASE SUR LES PRESCRIPTIONS GENERALES DES ARTICLES XXIV A XXVI CI-DESSUS.
第二十八条
ARTICLE XXVIII
第三十六条に規定するいずれかの期間中に機関の加盟国となる国は、その期間の満了まで拘束され、かつ、加入の後は既加盟国と同様の義務を負う。
UN ETAT QUI DEVIENT MEMBRE DE L'ORGANISATION AU COURS DE L'UNE DES PERIODES PREVUES A L'ARTICLE XXXVI EST LIE JUSQU'A EXPIRATION DE CELLE-CI ET SE TROUVE SOUMIS, DES SON ADHESION, AUX MEMES OBLIGATIONS QUE LES MEMBRES DEJA EXISTANTS.
新加盟国は、機関の財産の共有者となり、その結果として、会議が定める加入金を払い込まなければならない。
UN NOUVEL ETAT MEMBRE DEVIENT COPROPRIETAIRE DES BIENS DE L'ORGANISATION ET DOIT VERSER, DE CE FAIT, UN DROIT D'ENTREE FIXE PAR LA CONFERENCE.
新加盟国の年次分担金の額は、加入書又は批准書の寄託の年の翌年の一月一日に加入したものとして計算する。経過中の年については、その国の年次分担金の額の十二分の一に払い込むべき月数を乗じた額を払い込むものとする。この払込みは、経過中の年について定めた他の加盟国の年次分担金の額を変更するものではない。
SA COTISATION ANNUELLE SERA CALCULEE COMME S'IL ADHERAIT LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DU DEPOT DES INSTRUMENTS D'ADHESION OU DE RATIFICATION. SON VERSEMENT POUR L'ANNEE EN COURS SERA D'AUTANT DE DOUZIEMES DE SA COTISATION QU'IL RESTE DE MOIS A COUVRIR. CE VERSEMENT NE CHANGERA PAS LES COTISATIONS PREVUES AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS POUR LES AUTRES MEMBRES.
第二十九条
ARTICLE XXIX
引き続いて三年間分担金の払込みを履行しない加盟国は、当然脱退したものとみなされ、加盟国の名簿から除かれる。
TOUT ETAT MEMBRE QUI N'A PAS ACQUITTE SES COTISATIONS PENDANT TROIS ANNEES CONSECUTIVES EST D'OFFICE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE ET RADIE DE LA LISTE DES ETATS MEMBRES.
もつとも、会議は、財政困難の時期にあつて一時的にその義務を履行することができない加盟国の事情について調査するものとし、場合によつては、猶予又は減免を当該加盟国に対して認めることができる。
TOUTEFOIS LA SITUATION DE CERTAINS ETATS MEMBRES QUI SE TROUVERAIENT DANS UNE PERIODE DE DIFFICULTES FINANCIERES ET NE POURRAIENT MOMENTANEMENT FAIRE FACE A LEURS OBLIGATIONS SERA EXAMINEE PAR LA CONFERENCE QUI POURRA, DANS CERTAINS CAS, LEUR ACCORDER DES DELAIS OU DES REMISES.
加盟国の除名の結果として生ずる収入の不足は、第二十四条に定めるところに従つて設けられた予備費からの支出により補充される。
L'INSUFFISANCE DES RECETTES RESULTANT DE LA RADIATION D'UN ETAT MEMBRE EST COMPENSEE PAR UN PRELEVEMENT SUR LES CREDITS DE RESERVE CONSTITUES COMME IL EST INDIQUE A L'ARTICLE XXIV.
任意に脱退した加盟国及び除名された加盟国は、機関のすべての財産に関する共有権を失う。
LES ETATS MEMBRES VOLONTAIREMENT DEMISSIONNAIRES ET LES ETATS MEMBRES DEMISSIONNAIRES D'OFFICE PERDENT TOUT DROIT DE COPROPRIETE SUR LA TOTALITE DES BIENS DE L'ORGANISATION.
第三十条
ARTICLE XXX
任意に脱退した加盟国は、単なる申請により、再び加盟することができる。この加盟国は、新加盟国とみなされるが、加入金は、脱退の日から五年をこえる場合にのみ請求することができる。
UN ETAT MEMBRE VOLONTAIREMENT DEMISSIONNAIRE PEUT ETRE REINTEGRE SUR SA SIMPLE DEMANDE. IL EST CONSIDERE ALORS COMME UN NOUVEL ETAT MEMBRE, MAIS LE DROIT D'ENTREE N'EST EXIGIBLE QUE SI SA DEMISSION DATE DE PLUS DE CINQ ANS.
除名された加盟国は、除名の時に未払であつた分担金の支払を条件として、単なる申請により、再び加盟することができる。この未払分担金は、再加盟前の分担金を基礎として計算される。この加盟国は、新加盟国とみなされるが、加入金は、過去の分担金を考慮して、会議が定めた割合で計算する。
UN ETAT MEMBRE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE PEUT ETRE REINTEGRE SUR SA SIMPLE DEMANDE SOUS RESERVE DU REGLEMENT DE SES COTISATIONS IMPAYEES AU MOMENT DE SA RADIATION. CES COTISATIONS RETROACTIVES SONT CALCULEES SUR LA BASE DES COTISATIONS DES ANNEES ANTERIEURES A SA REINTEGRATION. IL EST ENSUITE CONSIDERE COMME UN NOUVEL ETAT MEMBRE, MAIS LE DROIT D'ENTREE EST CALCULE EN TENANT COMPTE, DANS DES PROPORTIONS FIXEES PAR LA CONFERENCE, DE SES COTISATIONS ANTERIEURES.
第三十一条
ARTICLE XXXI
機関が解散するときは、資産は、解散の日において分担金を完納している加盟国間で行なわれる合意を条件とし、かつ、現職の又は退職した職員の契約上の又は既得の権利を害することなく、過去の分担金の総額に比例して加盟国間で分配する。
EN CAS DE DISSOLUTION DE L'ORGANISATION, L'ACTIF SERA, SOUS RESERVE DE TOUT ACCORD QUI POURRA ETRE PASSE ENTRE LES ETATS MEMBRES QUI SONT EN REGLE DE LEURS COTISATIONS A LA DATE DE LA DISSOLUTION ET SOUS RESERVE DES DROITS CONTRACTUELS OU ACQUIS DU PERSONNEL EN ACTIVITE DE SERVICE OU EN RETRAITE, REPARTI ENTRE LES ETATS PROPORTIONNELLEMENT AU TOTAL DE LEURS COTISATIONS ANTERIEURES.
第四章 一般規定
TITRE IV DISPOSITIONS GENERALES
第三十二条
ARTICLE XXXII
この条約は、千九百五十五年十二月三十一日まで、フランス共和国外務省において署名のために開放される。
LA PRESENTE CONVENTION RESTERA OUVERTE A LA SIGNATURE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1955 AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
この条約は、批准されるものとする。
ELLE SERA RATIFIEE.
批准書は、フランス共和国政府に寄託されるものとし、同政府は、各署名国にその寄託の日を通告する。
LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION SERONT DEPOSES AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE QUI NOTIFIERA LA DATE DE CE DEPOT A CHACUN DES ETATS SIGNATAIRES.
第三十三条
ARTICLE XXXIII
この条約に署名しなかつた国は、第三十二条に定める期限の満了後にこの条約に加入することができる。
LES ETATS QUI N'AURONT PAS SIGNE LA CONVENTION POURRONT Y ADHERER A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE XXXII.
加入書は、フランス共和国政府に寄託されるものとし、同政府は、すべての署名政府又は加入政府にその寄託の日を通告する。
LES INSTRUMENTS D'ADHESION SERONT DEPOSES AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE QUI NOTIFIERA LA DATE DE CE DEPOT A TOUS LES GOUVERNEMENTS SIGNATAIRES ET ADHERENTS.
第三十四条
ARTICLE XXXIV
この条約は、十六番目の批准書又は加入書の寄託の後三十日で効力を生ずる。
LA PRESENTE CONVENTION ENTRERA EN VIGUEUR TRENTE JOURS APRES LE DEPOT DU SEIZIEME INSTRUMENT DE RATIFICATION OU D'ADHESION.
この条約は、その効力発生の日の後にこれを批准し又はこれに加入した国については、その国による批准書又は加入書の寄託の後三十日で効力を生ずる。
ELLE ENTRERA EN VIGUEUR, POUR CHAQUE ETAT QUI LA RATIFIE OU Y ADHERE APRES CETTE DATE, TRENTE JOURS APRES LE DEPOT DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION OU D'ADHESION.
フランス共和国政府は、この条約の効力発生の日を各加盟国に通告する。
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE NOTIFIERA A CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION.
第三十五条
ARTICLE XXXV
すべての国は、署名若しくは批准の時又は他のいかなる時においても、自国が国際的に代表する領域の全部又は一部にこの条約を適用する旨を、フランス共和国政府にあてた通告により宣言することができる。
TOUT ETAT PEUT, AU MOMENT DE LA SIGNATURE, DE LA RATIFICATION OU A TOUT AUTRE MOMENT, DECLARER, PAR NOTIFICATION ADRESSEE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, QUE LA PRESENTE CONVENTION EST APPLICABLE A TOUT OU PARTIE DES TERRITOIRES QU'IL REPRESENTE SUR LE PLAN INTERNATIONAL.
この条約は、フランス共和国政府がこの通告を受領した日の後三十日目の日から、この通告において指定された一又は二以上の領域に適用する。
LA PRESENTE CONVENTION S'APPLIQUERA AU TERRITOIRE OU AUX TERRITOIRES DESIGNES DANS LA NOTIFICATION A PARTIR DU TRENTIEME JOUR QUI SUIT LA DATE A LAQUELLE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AURA RECU LA NOTIFICATION.
フランス共和国政府は、この通告を他の政府に通報するものとする。
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE TRANSMETTRA CETTE NOTIFICATION AUX AUTRES GOUVERNEMENTS.
第三十六条
ARTICLE XXXVI
この条約は、最初の効力発生の日から十二年間効力を有する。
LA PRESENTE CONVENTION EST CONCLUE POUR UNE PERIODE DE DOUZE ANNEES A COMPTER DE SA PREMIERE ENTREE EN VIGUEUR.
この条約は、有効期間の満了の少なくとも六箇月前にこの条約を廃棄しない加盟国間において、さらに六年間効力を有し、その後も同様とする。
ELLE RESTERA PAR LA SUITE EN VIGUEUR POUR UNE PERIODE DE SIX ANS ET AINSI DE SUITE ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES QUI NE L'AURONT PAS DENONCEE SIX MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU TERME.
廃棄は、フランス共和国政府にあてた書面による通告により行なわれるものとし、同政府は、その通告を加盟国に通報する。
LA DENONCIATION SE FERA PAR NOTIFICATION ECRITE ADRESSEE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE QUI EN AVISERA LES PARTIES CONTRACTANTES.
第三十七条
ARTICLE XXXVII
機関は、会議の決定により解散することができる。ただし、会議における代表者が表決の時にそのための全権委任状を所持する場合に限る。
L'ORGANISATION POURRA ETRE DISSOUTE PAR DECISION DE LA CONFERENCE, POUR AUTANT QUE LES DELEGUES SOIENT, AU MOMENT DU VOTE, MUNIS DES < PLEINS POUVOIRS > A CET EFFET.
第三十八条
ARTICLE XXXVIII
この条約の加盟国の数が十六未満になるときは、会議は、この条約を無効なものとする必要があるかどうかについて加盟国と協議することができる。
SI LE NOMBRE DES PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION SE TROUVE RAMENE A MOINS DE SEIZE, LA CONFERENCE POURRA CONSULTER LES ETATS MEMBRES SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL Y A LIEU DE CONSIDERER LA CONVENTION COMME CADUQUE.
第三十九条
ARTICLE XXXIX
会議は、この条約の改正を加盟国に勧告することができる。
LA CONFERENCE PEUT RECOMMANDER AUX PARTIES CONTRACTANTES DES AMENDEMENTS A LA PRESENTE CONVENTION.
改正を受諾した加盟国は、フランス共和国政府に対し、その受諾を書面をもつて通告するものとし、同政府は、受諾の通告を受領した旨を他の加盟国に通報する。
TOUTE PARTIE CONTRACTANTE ACCEPTANT UN AMENDEMENT NOTIFIERA PAR ECRIT SON ACCEPTATION AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE QUI AVISERA LES AUTRES PARTIES CONTRACTANTES DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION D'ACCEPTATION.
改正は、フランス共和国政府がすべての加盟国から受諾の通告を受領した後三箇月で効力を生ずる。改正がこうしてすべての加盟国によつて受諾されたときは、フランス共和国政府は、すべての加盟国及び署名政府に対し、その旨をその効力発生の日とともに通報する。
UN AMENDEMENT ENTRERA EN VIGUEUR TROIS MOIS APRES QUE LES NOTIFICATIONS D'ACCEPTATION DE TOUTES LES PARTIES CONTRACTANTES AURONT ETE RECUES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE. LORSQU'UN AMENDEMENT AURA ETE AINSI ACCEPTE PAR TOUTES LES PARTIES CONTRACTANTES, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN AVISERA TOUTES LES AUTRES PARTIES CONTRACTANTES AINSI QUE LES GOUVERNEMENTS SIGNATAIRES EN LEUR FAISANT CONNAITRE LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR.
改正の効力発生後は、いかなる政府も、その改正を受諾することなく、この条約を批准し、又はこれに加入することはできない。
APRES L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN AMENDEMENT, AUCUN GOUVERNEMENT NE POURRA RATIFIER LA PRESENTE CONVENTION OU Y ADHERER SANS ACCEPTER EGALEMENT CET AMENDEMENT.
第四十条
ARTICLE XL
この条約は、フランス語により本書一通を作成されるものとし、同本書は、フランス共和国政府の記録に寄託されるものとする。同政府は、すべての署名政府及び加入政府に認証謄本を送付する。
LA PRESENTE CONVENTION SERA REDIGEE EN LANGUE FRANCAISE EN UN SEUL ORIGINAL, QUI SERA DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE QUI EN DELIVRERA DES COPIES CERTIFIEES CONFORMES A TOUS LES GOUVERNEMENTS SIGNATAIRES ET ADHERENTS.
以上の証拠として、下名の全権委員は、その全権委任状が良好妥当であると認められた後、この条約に署名した。
EN FOI DE QUOI LES PLENIPOTENTIAIRES CI-APRES, DONT LES POUVOIRS ONT ETE RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME, ONT SIGNE LA PRESENTE CONVENTION.
千九百五十五年十月十二日にパリで作成した。
FAIT A PARIS, LE 12 OCTOBRE 1955.