Convention postale universelle

Convention postale universelle

Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union postale universelle (ci-après «l’Union»), vu l’article 22.3 de la Constitution de l’Union conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, arrêté, dans la présente Convention postale universelle (ci-après la «Convention»), les règles applicables au service postal international.

Première partie
Règles communes applicables au service postal international

Article premier
Définitions

1. Aux fins de la Convention, les termes ci-après sont définis comme suit:

1.1 envoi de la poste aux lettres: envoi décrit dans la Convention et le Règlement et acheminé selon les conditions prévues dans ces textes;

1.2 colis postal: envoi décrit dans la Convention et le Règlement et acheminé selon les conditions prévues dans ces textes;

1.3 envoi EMS: envoi décrit dans la Convention, le Règlement et les instruments correspondants de l’EMS et acheminé selon les conditions prévues dans ces textes;

1.4 document: envoi de la poste aux lettres, colis postal ou envoi EMS consistant en tout support d’information écrit, dessiné, imprimé ou numérique, à l’exclusion des articles de marchandise, dont les spécifications physiques restent dans les limites précisées dans le Règlement;

1.5 marchandise: envoi de la poste aux lettres, colis postal ou envoi EMS consistant en tout objet corporel et mobilier autre que de l’argent, y compris des articles de marchandise, qui n’entre pas dans la définition de «document» sous 1.4 et dont les spécifications physiques restent dans les limites précisées dans le Règlement;

1.6 dépêche close: récipient(s) étiqueté(s), plombé(s) ou cacheté(s), contenant des envois postaux;

1.7 dépêches mal acheminées: récipients reçus par un bureau d’échange autre que celui indiqué sur l’étiquette (du récipient);

1.8 données personnelles: informations nécessaires pour identifier un usager du service postal;

1.9 envois mal dirigés: envois reçus par un bureau d’échange, mais qui étaient destinés à un bureau d’échange dans un autre Pays-membre;

1.10 frais de transit: rémunération pour les prestations faites par un organisme transporteur du pays traversé (opérateur désigné, autre service ou combinaison des deux), concernant le transit territorial, maritime et/ou aérien des envois de la poste aux lettres;

1.11 frais terminaux: rémunération due à l’opérateur désigné du pays de destination par l’opérateur désigné du pays expéditeur à titre de compensation des frais liés au traitement des envois de la poste aux lettres reçus dans le pays de destination;

1.12 opérateur désigné: toute entité gouvernementale ou non gouvernementale désignée officiellement par le Pays-membre pour assurer l’exploitation des services postaux et remplir les obligations y relatives découlant des Actes de l’Union sur son territoire;

1.13 petit paquet: envoi transporté aux conditions de la Convention et du Règlement;

1.14 quote-part territoriale d’arrivée: rémunération due à l’opérateur désigné du pays de destination par l’opérateur désigné du pays expéditeur à titre de compensation des frais de traitement d’un colis postal dans le pays de destination;

1.15 quote-part territoriale de transit: rémunération due pour les prestations faites par un organisme transporteur du pays traversé (opérateur désigné, autre service ou combinaison des deux), concernant le transit territorial et/ou aérien, pour l’acheminement d’un colis postal à travers son territoire;

1.16 quote-part maritime: rémunération due pour les prestations faites par un organisme transporteur (opérateur désigné, autre service ou combinaison des deux) participant au transport maritime d’un colis postal;

1.17 réclamation: plainte ou requête relative à l’utilisation d’un service postal soumise selon les conditions énoncées dans la Convention et le Règlement;

1.18 service postal universel: prestation permanente aux clients de services postaux de base de qualité, en tout point du territoire d’un pays, à des prix abordables;

1.19 transit à découvert: transit, par un pays intermédiaire, d’envois dont le nombre ou le poids ne justifie pas la confection d’une dépêche close pour le pays de destination.

Article 2
 Désignation de la ou des entités chargées de remplir les obligations découlant de l’adhésion à la Convention

1. Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse de l’organe gouvernemental chargé de superviser les affaires postales. En outre, les Pays-membres communiquent au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse du ou des opérateurs désignés officiellement pour assurer l’exploitation des services postaux et remplir les obligations découlant des Actes de l’Union sur son ou leurs territoires. Entre deux Congrès, les Pays-membres informent le Bureau international de tout changement concernant les organes gouvernementaux dans les meilleurs délais. Tout changement concernant les opérateurs désignés officiellement doit également être notifié au Bureau international dans les meilleurs délais, et de préférence au moins trois mois avant l’entrée en vigueur du changement.

2. Lorsqu’un Pays-membre désigne officiellement un nouvel opérateur, il indique la portée des services postaux qui seront assurés par cet opérateur au titre des Actes de l’Union ainsi que la zone du territoire couverte par l’opérateur.

Article 3
Service postal universel

1. Pour renforcer le concept d’unicité du territoire postal de l’Union, les Pays-membres veillent à ce que tous les utilisateurs/clients jouissent du droit à un service postal universel qui correspond à une offre de services postaux de base de qualité, fournis de manière permanente en tout point de leur territoire, à des prix abordables.

2. À cette fin, les Pays-membres établissent, dans le cadre de leur législation postale nationale ou par d’autres moyens habituels, la portée des services postaux concernés ainsi que les conditions de qualité et de prix abordables en tenant compte à la fois des besoins de la population et de leurs conditions nationales.

3. Les Pays-membres veillent à ce que les offres de services postaux et les normes de qualité soient respectées par les opérateurs chargés d’assurer le service postal universel.

4. Les Pays-membres veillent à ce que la prestation du service postal universel soit assurée de manière viable, garantissant ainsi sa pérennité.

Article 4
Liberté de transit

1. Le principe de la liberté de transit est énoncé à l’article premier de la Constitution. Il entraîne l’obligation, pour chaque Pays-membre, de s’assurer que ses opérateurs désignés acheminent toujours par les voies les plus rapides et les moyens les plus sûrs qu’ils emploient pour leurs propres envois les dépêches closes et les envois de la poste aux lettres à découvert qui leur sont livrés par un autre opérateur désigné. Ce principe s’applique également aux envois mal dirigés et aux dépêches mal acheminées.

2. Les Pays-membres qui ne participent pas à l’échange des envois postaux contenant des substances infectieuses ou des matières radioactives ont la faculté de ne pas admettre ces envois au transit à découvert à travers leur territoire. Cela s’applique également aux imprimés, aux périodiques, aux revues, aux petits paquets et aux sacs M dont le contenu ne satisfait pas aux dispositions légales qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans le pays traversé.

3. La liberté de transit des colis est garantie dans le territoire entier de l’Union.

4. Si un Pays-membre n’observe pas les dispositions concernant la liberté de transit, les autres Pays-membres ont le droit de cesser la prestation de services postaux avec ce Pays-membre.

Article 5
Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction d’adresse et/ou du nom de la personne morale, du nom, du prénom ou, le cas échéant, du patronyme du destinataire. Réexpédition. Renvoi à l’expéditeur des envois non distribuables

1. Tout envoi postal appartient à l’expéditeur aussi longtemps qu’il n’a pas été délivré à l’ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation nationale du pays d’origine ou de destination et, en cas d’application de l’article 19.2.1.1 ou 3, selon la législation nationale du pays de transit.

2. L’expéditeur d’un envoi postal peut le faire retirer du service ou en faire modifier ou corriger l’adresse et/ou le nom de la personne morale, le nom, le prénom ou, le cas échéant, le patronyme du destinataire. Les taxes et les autres conditions sont prescrites au Règlement.

3. Les Pays-membres s’assurent que leurs opérateurs désignés réexpédient des envois postaux, en cas de changement d’adresse du destinataire, et renvoient à l’expéditeur des envois non distribuables. Les taxes et les autres conditions sont énoncées dans le Règlement.

Article 6
Timbres-poste

1. L’appellation «timbre-poste» est protégée en vertu de la présente Convention et est réservée exclusivement aux timbres qui remplissent les conditions de cet article et du Règlement.

2. Le timbre-poste:

2.1 est émis et mis en circulation exclusivement sous l’autorité du Pays-membre ou du territoire, conformément aux Actes de l’Union;

2.2 est un attribut de souveraineté et constitue une preuve du paiement de l’affranchissement correspondant à sa valeur intrinsèque, lorsqu’il est apposé sur un envoi postal conformément aux Actes de l’Union;

2.3 doit être en circulation dans le Pays-membre ou sur le territoire émetteur, pour une utilisation aux fins d’affranchissement ou à des fins philatéliques, selon sa législation nationale;

2.4 doit être accessible à tous les habitants du Pays-membre ou du territoire émetteur.

3. Le timbre-poste comprend:

3.1 le nom du Pays-membre ou du territoire émetteur, en caractères latins(*1), ou, sur la demande du Pays-membre ou du territoire émetteur au Bureau international de l’Union, un sigle ou des initiales représentant officiellement le Pays-membre ou le territoire émetteur, conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement de la Convention;


*1 Une dérogation est accordée au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en tant que pays inventeur du timbre-poste.

3.2 la valeur faciale exprimée:

3.2.1 en principe, dans la monnaie officielle du Pays-membre ou du territoire émetteur, ou présentée sous la forme d’une lettre ou d’un symbole;

3.2.2 par d’autres signes d’identification spécifiques.

4. Les emblèmes d’État, les signes officiels de contrôle et les emblèmes d’organisations intergouvernementales figurant sur les timbres-poste sont protégés, au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

5. Les sujets et motifs des timbres-poste doivent:

5.1 être conformes à l’esprit du préambule de la Constitution et aux décisions prises par les organes de l’Union;

5.2 être en rapport étroit avec l’identité culturelle du Pays-membre ou du territoire ou contribuer à la promotion de la culture ou au maintien de la paix;

5.3 avoir, en cas de commémoration de personnalités ou d’événements étrangers au Pays-membre ou au territoire, un lien étroit avec ledit Pays-membre ou territoire;

5.4 être dépourvu de caractère politique ou offensant pour une personnalité ou un pays;

5.5 revêtir une signification importante pour le Pays-membre ou pour le territoire.

6. Les marques d’affranchissement postal, les empreintes de machines à affranchir et les empreintes de presses d’imprimerie ou d’autres procédés d’impression ou de timbrage conformes aux Actes de l’Union ne peuvent être utilisés que sur autorisation du Pays-membre ou du territoire.

7. Préalablement à l’émission de timbres-poste utilisant de nouveaux matériaux ou de nouvelles technologies, les Pays-membres communiquent au Bureau international les informations nécessaires concernant leur compatibilité avec le fonctionnement des machines destinées au traitement du courrier. Le Bureau international en informe les autres Pays-membres et leurs opérateurs désignés.

Article 7
Développement durable

Les Pays-membres et/ou leurs opérateurs désignés doivent adopter et mettre en œuvre une stratégie de développement durable dynamique portant tout particulièrement sur des actions environnementales, sociales et économiques à tous les niveaux de l’exploitation postale et promouvoir la sensibilisation aux questions de développement durable.

Article 8
Sécurité postale

1. Les Pays-membres et leurs opérateurs désignés se conforment aux exigences en matière de sûreté définies dans les normes de sûreté de l’Union postale universelle, adoptent et mettent en œuvre une stratégie d’action en matière de sécurité, à tous les niveaux de l’exploitation postale, afin de conserver et d’accroître la confiance du public dans les services postaux fournis par les opérateurs désignés, et ce dans l’intérêt de tous les agents concernés. Cette stratégie inclut les objectifs définis dans le Règlement ainsi que le principe de conformité avec les exigences relatives à la fourniture de données électroniques préalables pour les envois postaux identifiés dans les dispositions de mise en œuvre (notamment le type d’envois postaux concernés et les critères d’identification de ceux-ci) adoptées par le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale, conformément aux normes techniques de l’Union relatives aux messages. Cette stratégie implique également l’échange des informations relatives au maintien de la sûreté et de la sécurité de transport et de transit des dépêches entre les Pays-membres et leurs opérateurs désignés.

2. Toutes les mesures de sécurité appliquées dans la chaîne du transport postal international doivent correspondre aux risques et aux menaces auxquels elles sont censées répondre et elles doivent être déployées sans perturber les flux de courrier ou le commerce internationaux en tenant compte des spécificités du réseau postal. Les mesures de sécurité qui peuvent avoir une incidence mondiale sur les opérations postales doivent être déployées de manière coordonnée et équilibrée au niveau international, avec l’implication de tous les acteurs concernés.

Article 9
Infractions

1. Envois postaux

1.1 Les Pays-membres s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les actes ci-après et pour poursuivre et punir leurs auteurs:

1.1.1 insertion dans les envois postaux de stupéfiants, de substances psychotropes ou de marchandises dangereuses, non expressément autorisée par la Convention et le Règlement;

1.1.2 insertion dans les envois postaux d’objets à caractère pédophile ou pornographique représentant des enfants.

2. Affranchissement en général et moyens d’affranchissement en particulier

2.1 Les Pays-membres s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réprimer et punir les infractions relatives aux moyens d’affranchissement prévus par la présente Convention, à savoir:

2.1.1 les timbres-poste, en circulation ou retirés de la circulation;

2.1.2 les marques d’affranchissement;

2.1.3 les empreintes de machines à affranchir ou de presses d’imprimerie;

2.1.4 les coupons-réponse internationaux.

2.2 Aux fins de la présente Convention, une infraction relative aux moyens d’affranchissement s’entend de l’un des actes ci-après, commis par quelque personne que ce soit dans l’intention de procurer un enrichissement illégitime à son auteur ou à un tiers. Doivent être punis:

2.2.1 la falsification, l’imitation ou la contrefaçon de moyens d’affranchissement, ou tout acte illicite ou délictueux lié à leur fabrication non autorisée;

2.2.2 la fabrication, l’utilisation, la mise en circulation, la commercialisation, la distribution, la diffusion, le transport, la présentation ou l’exposition (y compris sous forme de catalogues ou à des fins publicitaires) de moyens d’affranchissement falsifiés, imités ou contrefaits;

2.2.3 l’utilisation ou la mise en circulation à des fins postales de moyens d’affranchissement ayant déjà servi;

2.2.4 les tentatives visant à commettre l’une des infractions susmentionnées.

3. Réciprocité

3.1 En ce qui concerne les sanctions, aucune distinction ne doit être établie entre les actes prévus sous 2, qu’il s’agisse de moyens d’affranchissement nationaux ou étrangers; cette disposition ne peut être soumise à aucune condition de réciprocité légale ou conventionnelle.

Article 10
Traitement des données personnelles

1. Les données personnelles des usagers ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies conformément à la législation nationale applicable.

2. Les données personnelles des usagers ne sont divulguées qu’à des tiers autorisés par la législation nationale applicable à accéder à ces données.

3. Les Pays-membres et leurs opérateurs désignés doivent assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des usagers, dans le respect de leur législation nationale.

4. Les opérateurs désignés informent leurs usagers de l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles et de la finalité de leur collecte.

5. Sans préjudice de ce qui précède, les opérateurs désignés peuvent transférer électroniquement des données personnelles aux opérateurs désignés des pays de destination ou de transit qui ont besoin de ces données pour assurer leur service.

Article 11
Échange de dépêches closes avec des unités militaires

1. Des dépêches closes de la poste aux lettres peuvent être échangées par l’intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d’autres pays:

1.1 entre les bureaux de poste de l’un des Pays-membres et les commandants des unités militaires mises à la disposition de l’Organisation des Nations Unies;

1.2 entre les commandants de ces unités militaires;

1.3 entre les bureaux de poste de l’un des Pays-membres et les commandants de divisions navales, aériennes ou terrestres, de navires de guerre ou d’avions militaires de ce même pays en station à l’étranger;

1.4 entre les commandants de divisions navales, aériennes ou terrestres, de navires de guerre ou d’avions militaires du même pays.

2. Les envois de la poste aux lettres compris dans les dépêches visées sous 1 doivent être exclusivement à l’adresse ou en provenance des membres des unités militaires ou des états-majors et des équipages des navires ou avions de destination ou expéditeurs des dépêches. Les tarifs et les conditions d’envoi qui leur sont applicables sont déterminés, d’après sa réglementation, par l’opérateur désigné du Pays-membre qui a mis à disposition l’unité militaire ou auquel appartiennent les navires ou les avions.

3. Sauf entente spéciale, l’opérateur désigné du Pays-membre qui a mis à disposition l’unité militaire ou dont relèvent les navires de guerre ou avions militaires est redevable, envers les opérateurs désignés concernés, des frais de transit des dépêches, des frais terminaux et des frais de transport aérien.

Article 12
Dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres

1. Aucun opérateur désigné n’est tenu d’acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs résidant sur le territoire du Pays-membre déposent ou font déposer dans un pays étranger, en vue de bénéficier des conditions tarifaires plus favorables qui y sont appliquées.

2. Les dispositions prévues sous 1 s’appliquent sans distinction soit aux envois de la poste aux lettres préparés dans le pays de résidence de l’expéditeur et transportés ensuite à travers la frontière, soit aux envois de la poste aux lettres confectionnés dans un pays étranger.

3. L’opérateur désigné de destination a le droit d’exiger de l’opérateur désigné de dépôt le paiement des tarifs intérieurs. Si l’opérateur désigné de dépôt n’accepte pas de payer ces tarifs dans un délai fixé par l’opérateur désigné de destination, celui-ci peut soit renvoyer les envois à l’opérateur désigné de dépôt en ayant le droit d’être remboursé des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa législation nationale.

4. Aucun opérateur désigné n’est tenu d’acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs ont déposés ou fait déposer en grande quantité dans un pays autre que celui où ils résident si le montant des frais terminaux à percevoir s’avère moins élevé que le montant qui aurait été perçu si les envois avaient été déposés dans le pays de résidence des expéditeurs. Les opérateurs désignés de destination ont le droit d’exiger de l’opérateur désigné de dépôt une rémunération en rapport avec les coûts supportés, qui ne pourra être supérieure au montant le plus élevé des deux formules suivantes: soit 80% du tarif intérieur applicable à des envois équivalents, soit les taux applicables en vertu des articles 29, 30.5 à 11, 30.12 et 13, ou 31.17, selon le cas. Si l’opérateur désigné de dépôt n’accepte pas de payer le montant réclamé dans un délai fixé par l’opérateur désigné de destination, celui-ci peut soit retourner les envois à l’opérateur désigné de dépôt en ayant le droit d’être remboursé des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa législation nationale.

Article 13
Utilisation des formules de l’Union

1. Sauf les cas prévus dans les Actes de l’Union, seuls les opérateurs désignés des Pays-membres de l’Union utilisent les formules et les documents de l’Union pour l’exploitation des services postaux et pour l’échange d’envois postaux conformément aux Actes de l’Union.

2. Les opérateurs désignés peuvent utiliser les formules et les documents de l’Union pour l’exploitation des bureaux d’échange extraterritoriaux ainsi que des centres de traitement du courrier international établis par les opérateurs désignés hors de leur territoire national respectif, tels que définis sous 6, afin de faciliter l’exploitation des services postaux et l’échange d’envois postaux susmentionnés.

3. L’exercice de la possibilité exposée sous 2 est soumis à la législation ou à la politique nationale du Pays-membre ou du territoire dans lequel le bureau d’échange extraterritorial ou le centre de traitement du courrier international est établi. À cet égard, et sans préjudice des obligations de désignation énoncées à l’article 2, les opérateurs désignés garantissent l’exécution continue de leurs obligations inscrites dans la Convention et sont pleinement responsables de toutes leurs relations avec les autres opérateurs désignés et avec le Bureau international.

4. L’exigence énoncée sous 3 s’applique également au Pays-membre de destination pour l’acceptation des envois postaux provenant de tels bureaux d’échange extraterritoriaux et centres de traitement du courrier international.

5. Les Pays-membres informent le Bureau international de leur politique à l’égard des envois postaux transmis et/ou reçus par l’intermédiaire de bureaux d’échange extraterritoriaux et de centres de traitement du courrier international. Ces informations sont mises à disposition sur le site Web de l’Union.

6. Strictement aux fins du présent article, on entend par bureau d’échange extraterritorial un bureau ou un établissement établi à des fins commerciales et exploité par un opérateur désigné ou sous la responsabilité d’un opérateur désigné sur le territoire d’un Pays-membre ou d’un territoire autre que celui de l’opérateur désigné dans le but d’acquérir une clientèle sur un marché situé en dehors de son propre territoire national. On entend par centre de traitement du courrier international un établissement de traitement du courrier international destiné au traitement du courrier international échangé, soit pour confectionner ou réceptionner les dépêches postales, soit pour officier en tant que centre de transit pour le courrier international échangé entre d’autres opérateurs désignés.

7. Rien dans cet article ne peut être interprété comme impliquant que les bureaux d’échange extraterritoriaux ou les centres de traitement du courrier international (y compris les opérateurs désignés responsables de leur établissement et de leur exploitation en dehors de leurs territoires nationaux respectifs) se trouvent dans la même situation vis-à-vis des Actes de l’Union que les opérateurs désignés du pays d’accueil ou comme imposant à d’autres Pays-membres une obligation légale de reconnaître ces bureaux d’échange extraterritoriaux ou ces centres de traitement du courrier international comme des opérateurs désignés sur le territoire sur lequel ils sont établis et opèrent.

Deuxième partie
Normes et objectifs en matière de qualité de service

Article 14
Normes et objectifs en matière de qualité de service

1. Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés doivent fixer, publier et mettre à jour leurs normes et objectifs en matière de distribution des envois de la poste aux lettres et des colis postaux arrivants dans les recueils appropriés tels que spécifiés dans le Règlement.

2. Ces normes et objectifs, augmentés du temps normalement requis pour le dédouanement, ne doivent pas être moins favorables que ceux appliqués aux envois comparables de leur service intérieur.

3. Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés d’origine doivent également fixer et publier des normes de bout en bout pour les envois prioritaires et les envois-avion de la poste aux lettres ainsi que pour les colis et les colis économiques/de surface.

4. Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés évaluent l’application des normes de qualité de service.

Troisième partie
Taxes, surtaxes et exonération des taxes postales

Article 15
Taxes

1. Les taxes relatives aux différents services postaux définis dans la Convention sont fixées par les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés, en fonction de la législation nationale et en conformité avec les principes énoncés dans la Convention et son Règlement. Elles doivent en principe être liées aux coûts afférents à la fourniture de ces services.

2. Le Pays-membre d’origine ou son opérateur désigné fixe, en fonction de la législation nationale, les taxes d’affranchissement pour le transport des envois de la poste aux lettres et des colis postaux. Les taxes d’affranchissement comprennent la remise des envois au domicile des destinataires, pour autant que le service de distribution soit organisé dans les pays de destination pour les envois dont il s’agit.

3. Les taxes appliquées, y compris celles mentionnées à titre indicatif dans les Actes, doivent être au moins égales à celles appliquées aux envois du régime intérieur présentant les mêmes caractéristiques (catégorie, quantité, délai de traitement, etc.).

4. Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés, en fonction de la législation nationale, sont autorisés à dépasser toutes les taxes indicatives figurant dans les Actes.

5. Au-dessus de la limite minimale des taxes fixée sous 3, les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés ont la faculté de concéder des taxes réduites basées sur leur législation nationale pour les envois de la poste aux lettres et pour les colis postaux déposés sur le territoire du Pays-membre. Ils ont notamment la possibilité d’accorder des tarifs préférentiels à leurs clients ayant un important trafic postal.

6. Il est interdit de percevoir sur les clients des taxes postales de n’importe quelle nature autres que celles qui sont prévues dans les Actes.

7. Sauf les cas prévus dans les Actes, chaque opérateur désigné garde les taxes qu’il a perçues.

Article 16
Exonération des taxes postales

1. Principe

1.1 Les cas de franchise postale, en tant qu’exonération du paiement de l’affranchissement, sont expressément prévus par la Convention. Toutefois, le Règlement peut fixer des dispositions prévoyant l’exonération du paiement de l’affranchissement, des frais de transit, des frais terminaux et des quotes-parts d’arrivée pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux envoyés par les Pays-membres, les opérateurs désignés et les Unions restreintes et relevant des services postaux. En outre, les envois de la poste aux lettres et les colis postaux expédiés par le Bureau international de l’Union à destination des Unions restreintes, des Pays-membres et des opérateurs désignés sont exonérés de toutes taxes postales. Cependant, le Pays-membre d’origine ou son opérateur désigné a la faculté de percevoir des surtaxes aériennes pour ces derniers envois.

2. Prisonniers de guerre et internés civils

2.1 Sont exonérés de toutes taxes postales, à l’exclusion des surtaxes aériennes, les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services postaux de paiement adressés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux soit directement, soit par l’entremise des bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement. Les belligérants recueillis et internés dans un pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui concerne l’application des dispositions qui précèdent.

2.2 Les dispositions prévues sous 2.1 s’appliquent également aux envois de la poste aux lettres, aux colis postaux et aux envois des services postaux de paiement, en provenance d’autres pays, adressés aux personnes civiles internées visées par la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, ou expédiés par elles soit directement, soit par l’entremise des bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement.

2.3 Les bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement bénéficient également de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services postaux de paiement concernant les personnes visées sous 2.1 et 2.2 qu’ils expédient ou qu’ils reçoivent, soit directement, soit à titre d’intermédiaire.

2.4 Les colis sont admis en franchise postale jusqu’au poids de 5 kilogrammes. La limite de poids est portée à 10 kilogrammes pour les envois dont le contenu est indivisible et pour ceux qui sont adressés à un camp ou à ses hommes de confiance pour être distribués aux prisonniers.

2.5 Dans le cadre du règlement des comptes entre les opérateurs désignés, les colis de service et les colis de prisonniers de guerre et d’internés civils ne donnent lieu à l’attribution d’aucune quote-part, exception faite des frais de transport aérien applicables aux colis-avion.

3. Envois pour les aveugles

3.1 Tous les envois pour les aveugles envoyés à ou par une organisation pour les personnes aveugles, ou envoyés à ou par une personne aveugle, sont exonérés de toutes taxes postales, à l’exclusion des surtaxes aériennes, dans la mesure où ces envois sont admissibles comme tels dans le service intérieur de l’opérateur désigné d’origine.

3.2 Dans cet article:

3.2.1 le terme «personne aveugle» désigne toute personne recensée officiellement comme aveugle ou malvoyante dans son pays ou qui répond aux définitions de l’Organisation mondiale de la santé d’une personne aveugle ou d’une personne ayant une basse vision;

3.2.2 est désignée comme organisation pour les aveugles toute institution ou association servant ou représentant les aveugles officiellement;

3.2.3 les envois pour les aveugles incluent toute correspondance, publication, quel qu’en soit le format (audio inclus), et tout équipement ou matériel produit ou adapté afin d’aider les personnes aveugles à surmonter les problèmes découlant de leur cécité, tels que spécifiés dans le Règlement.

Quatrième partie
Services de base et services supplémentaires

Article 17
Services de base

1. Les Pays-membres doivent veiller à ce que leurs opérateurs désignés assurent l’admission, le traitement, le transport et la distribution des envois de la poste aux lettres.

2. Les envois de la poste aux lettres contenant uniquement des documents comprennent:

2.1 les envois prioritaires et non prioritaires jusqu’à 2 kilogrammes;

2.2 les lettres, cartes postales et imprimés jusqu’à 2 kilogrammes;

2.3 les envois pour les aveugles jusqu’à 7 kilogrammes;

2.4 les sacs spéciaux contenant des journaux, des écrits périodiques, des livres et des documents imprimés semblables, à l’adresse du même destinataire et de la même destination, dénommés «sacs M», jusqu’à 30 kilogrammes.

3. Les envois de la poste aux lettres contenant des marchandises comprennent:

3.1 les petits paquets prioritaires et non prioritaires jusqu’à 2 kilogrammes.

3.2 les envois pour les aveugles jusqu’à 7 kilogrammes, tels que définis dans le Règlement;

3.3 les sacs spéciaux contenant des journaux, des écrits périodiques, des livres et des documents imprimés semblables, à l’adresse du même destinataire et de la même destination, dénommés «sacs M», jusqu’à 30 kilogrammes, comme précisé dans le Règlement.

4. Les envois de la poste aux lettres sont classifiés à la fois selon la rapidité de leur traitement et selon leur contenu, conformément au Règlement.

5. Dans les systèmes de classification dont il est fait référence sous 4, les envois de la poste aux lettres peuvent également être classifiés selon leur format, à savoir les lettres de petit format (P), les lettres de grand format (G), les lettres de format encombrant (E) ou les petits paquets (E). Les limites de taille et de poids sont spécifiées dans le Règlement.

6. Des limites de poids supérieures à celles indiquées sous 2 et 3 s’appliquent facultativement à certaines catégories d’envois de la poste aux lettres, selon les conditions précisées dans le Règlement.

7. Les Pays-membres doivent également veiller à ce que leurs opérateurs désignés assurent l’admission, le traitement, le transport et la distribution des colis postaux jusqu’à 20 kilogrammes.

8. Des limites de poids supérieures à 20 kilogrammes s’appliquent facultativement à certains colis postaux, selon les conditions précisées dans le Règlement.

Article 18
Services supplémentaires

1. Les Pays-membres assurent la prestation des services supplémentaires obligatoires ci-après:

1.1 service de recommandation pour les envois-avion et les envois prioritaires partants de la poste aux lettres;

1.2 service de recommandation pour tous les envois recommandés arrivants de la poste aux lettres.

2. Les Pays-membres peuvent assurer la fourniture des services supplémentaires facultatifs ci-après dans le cadre des relations entre les opérateurs désignés ayant convenu de fournir ces services:

2.1 service des envois avec valeur déclarée pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

2.2 service des envois contre remboursement pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

2.3 service de distribution suivie pour les envois de la poste aux lettres;

2.4 service de remise en main propre pour les envois de la poste aux lettres recommandés ou avec valeur déclarée;

2.5 service de distribution des envois francs de taxes et de droits pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

2.6 service des colis encombrants;

2.7 service de groupage «Consignment» pour les envois groupés d’un seul expéditeur destinés à l’étranger;

2.8 service de retour des marchandises, qui désigne le retour des marchandises par le destinataire à l’expéditeur d’origine sur autorisation de ce dernier.

3. Les trois services supplémentaires ci-après comportent à la fois des aspects obligatoires et des aspects facultatifs:

3.1 service de correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI), qui est essentiellement facultatif; mais tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés sont obligés d’assurer le service de retour des envois CCRI;

3.2 service des coupons-réponse internationaux; ces coupons peuvent être échangés dans tout Pays-membre, mais leur vente est facultative;

3.3 avis de réception pour les envois de la poste aux lettres recommandés, les colis et les envois avec valeur déclarée; tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés acceptent les avis de réception pour les envois arrivants; cependant, la prestation d’un service d’avis de réception pour les envois partants est facultative.

4. Ces services et les taxes y relatives sont décrits dans le Règlement.

5. Si les éléments de service indiqués ci-après font l’objet de taxes spéciales en régime intérieur, les opérateurs désignés sont autorisés à percevoir les mêmes taxes pour les envois internationaux, selon les conditions énoncées dans le Règlement:

5.1 distribution des petits paquets de plus de 500 grammes;

5.2 dépôt des envois de la poste aux lettres en dernière limite d’heure;

5.3 dépôt des envois en dehors des heures normales d’ouverture des guichets;

5.4 ramassage au domicile de l’expéditeur;

5.5 retrait d’un envoi de la poste aux lettres en dehors des heures normales d’ouverture des guichets;

5.6 poste restante;

5.7 magasinage des envois de la poste aux lettres dépassant 500 grammes (à l’exception des envois pour les aveugles), et des colis postaux;

5.8 livraison des colis en réponse à l’avis d’arrivée;

5.9 couverture contre le risque de force majeure;

5.10 remise d’envois de la poste aux lettres en dehors des heures normales d’ouverture des guichets.

Cinquième partie
Interdictions et questions douanières

Article 19
Envois non admis. Interdictions

1. Dispositions générales

1.1 Les envois qui ne remplissent pas les conditions requises par la Convention et le Règlement ne sont pas admis. Les envois expédiés en vue d’un acte frauduleux ou du non-paiement délibéré de l’intégralité des sommes dues ne sont pas admis non plus.

1.2 Les exceptions aux interdictions énoncées dans le présent article sont prescrites dans le Règlement.

1.3 Tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés ont la possibilité d’étendre les interdictions énoncées dans le présent article, qui peuvent être appliquées immédiatement après leur inclusion dans le recueil approprié. Tout Pays-membre ou son opérateur désigné souhaitant étendre ou modifier la liste des articles qu’il interdit, ou admet conditionnellement, en tant qu’importations (ou en transit) doit en informer le Bureau international, qui doit alors mettre à jour le recueil approprié en conséquence.

2. Interdictions visant toutes les catégories d’envois

2.1 L’insertion des objets visés ci-après est interdite dans toutes les catégories d’envois:

2.1.1 les stupéfiants et les substances psychotropes tels que définis par l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), ou les autres drogues illicites interdites dans le pays de destination;

2.1.2 les objets obscènes ou immoraux;

2.1.3 les objets de contrefaçon et piratés;

2.1.4 autres objets dont l’importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination;

2.1.5 les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents ou le grand public, salir ou détériorer les autres envois, l’équipement postal ou les biens appartenant à des tiers;

2.1.6 les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangés entre des personnes autres que l’expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

3. Marchandises dangereuses

3.1 L’insertion des marchandises dangereuses décrites dans la Convention et le Règlement est interdite dans toutes les catégories d’envois.

3.2 L’insertion de dispositifs explosifs et de matériel militaire inertes, y compris les grenades inertes, les obus inertes et les autres articles analogues, ainsi que de répliques de tels dispositifs et articles, est interdite dans toutes les catégories d’envois.

3.3 Exceptionnellement, les marchandises dangereuses peuvent être admises dans les échanges entre Pays-membres s’étant déclarés d’accord pour les admettre soit sur une base réciproque, soit dans une seule direction, pourvu que les règles et réglementations nationales et internationales en matière de transport soient respectées.

4. Animaux vivants

4.1 L’insertion d’animaux vivants est interdite dans toutes les catégories d’envois.

4.2 Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les envois de la poste aux lettres autres que les envois avec valeur déclarée:

4.2.1 les abeilles, les sangsues et les vers à soie;

4.2.2 les parasites et les destructeurs d’insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes et échangés entre les institutions officiellement reconnues;

4.2.3 les mouches de la famille des drosophilidés utilisées pour la recherche biomédicale entre des institutions officiellement reconnues.

4.3 Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les colis:

4.3.1 les animaux vivants dont le transport par la poste est autorisé par la réglementation postale et la législation nationale des pays intéressés.

5. Insertion de correspondances dans les colis

5.1 L’insertion des objets visés ci-après est interdite dans les colis postaux:

5.1.1 les correspondances, à l’exception des pièces archivées, échangées entre des personnes autres que l’expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

6. Pièces de monnaie, billets de banque et autres objets de valeur

6.1 Il est interdit d’insérer des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux:

6.1.1 dans les envois de la poste aux lettres sans valeur déclarée;

6.1.1.1 cependant, si la législation nationale des pays d’origine et de destination le permet, ces objets peuvent être expédiés sous enveloppe close comme envois recommandés;

6.1.2 dans les colis sans valeur déclarée, sauf si la législation nationale des pays d’origine et de destination le permet;

6.1.3 dans les colis sans valeur déclarée échangés entre deux pays qui admettent la déclaration de valeur;

6.1.3.1 de plus, chaque Pays-membre ou opérateur désigné a la faculté d’interdire l’insertion de l’or en lingots dans les colis avec ou sans valeur déclarée en provenance ou à destination de son territoire ou transmis en transit à découvert par son territoire; il peut limiter la valeur réelle de ces envois.

7. Imprimés et envois pour les aveugles

7.1 Les imprimés et les envois pour les aveugles ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun élément de correspondance.

7.2 Ils ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d’affranchissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif d’une valeur, sauf dans les cas où l’envoi inclut une carte, une enveloppe ou une bande préaffranchie en vue de son retour et sur laquelle est imprimée l’adresse de l’expéditeur de l’envoi ou de son agent dans le pays de dépôt ou de destination de l’envoi original.

8. Traitement des envois admis à tort

8.1 Le traitement des envois admis à tort ressortit au Règlement. Toutefois, les envois qui contiennent des objets visés sous 2.1.1, 2.1.2, 3.1 et 3.2 ne sont en aucun cas acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l’origine. Si des objets visés sous 2.1.1 sont découverts dans des envois en transit, ces derniers seront traités conformément à la législation nationale du pays de transit. Si des objets visés sous 3.1 et 3.2 sont découverts lors du transport, l’opérateur désigné concerné est autorisé à extraire ces objets de l’envoi et à les détruire. L’opérateur désigné peut alors acheminer le reste de l’envoi vers sa destination, en transmettant des informations sur l’élimination de l’objet non admissible.

Article 20
Contrôle douanier. Droits de douane et autres droits

1. L’opérateur désigné du pays d’origine et celui du pays de destination sont autorisés à soumettre les envois au contrôle douanier, selon la législation de ces pays.

2. Les envois soumis au contrôle douanier peuvent être frappés, au titre postal, de frais de présentation à la douane dont le montant indicatif est fixé par le Règlement. Ces frais ne sont perçus qu’au titre de la présentation à la douane et du dédouanement des envois qui ont été frappés de droits de douane ou de tout autre droit de même nature.

3. Les opérateurs désignés qui ont obtenu l’autorisation d’opérer le dédouanement pour le compte des clients, que ce soit au nom du client ou au nom de l’opérateur désigné du pays de destination, sont autorisés à percevoir sur les clients une taxe basée sur les coûts réels de l’opération. Cette taxe peut être perçue, pour tous les envois déclarés en douane, selon la législation nationale, y compris ceux exempts de droits de douane. Les clients doivent être dûment informés à l’avance au sujet de la taxe concernée.

4. Les opérateurs désignés sont autorisés à percevoir sur les expéditeurs ou sur les destinataires des envois, selon le cas, les droits de douane et tous autres droits éventuels.

Sixième partie
Responsabilité

Article 21
Réclamations

1. Chaque opérateur désigné est tenu d’accepter les réclamations concernant les colis et les envois recommandés ou avec valeur déclarée, déposés dans son propre service ou dans celui de tout autre opérateur désigné, pourvu que ces réclamations soient présentées par les clients dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour du dépôt de l’envoi. Les réclamations sont transmises et traitées entre les opérateurs désignés selon les modalités énoncées dans le Règlement. La période de six mois concerne les relations entre réclamants et opérateurs désignés et ne couvre pas la transmission des réclamations entre opérateurs désignés.

2. Le traitement des réclamations est gratuit. Toutefois, les frais supplémentaires occasionnés par une demande de transmission par le service EMS sont en principe à la charge du demandeur.

Article 22
Responsabilité des opérateurs désignés. Indemnités

1. Généralités

1.1 Sauf dans les cas prévus à l’article 23, les opérateurs désignés répondent:

1.1.1 de la perte, de la spoliation ou de l’avarie des envois recommandés, des colis ordinaires (exception faite de la catégorie de distribution des envois issus du commerce électronique, ci-après désignée «colis ECOMPRO», dont les spécifications sont en outre définies dans le Règlement) et des envois avec valeur déclarée;

1.1.2 du renvoi des envois recommandés, des envois avec valeur déclarée et des colis ordinaires dont le motif de non-distribution n’est pas donné.

1.2 Les opérateurs désignés n’engagent pas leur responsabilité s’il s’agit d’envois autres que ceux indiqués sous 1.1.1 et 1.1.2 ou s’il s’agit de colis ECOMPRO.

1.3 Dans tout autre cas non prévu par la présente Convention, les opérateurs désignés n’engagent pas leur responsabilité.

1.4 Lorsque la perte ou l’avarie totale d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée résulte d’un cas de force majeure ne donnant pas lieu à indemnisation, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées pour le dépôt de l’envoi, à l’exception de la taxe d’assurance.

1.5 Les montants de l’indemnité à payer ne peuvent pas être supérieurs aux montants indiqués dans le Règlement.

1.6 En cas de responsabilité, les dommages indirects, les bénéfices non réalisés ou les préjudices moraux ne sont pas pris en considération dans le montant de l’indemnité à verser.

1.7 Toutes les dispositions relatives à la responsabilité des opérateurs désignés sont strictes, obligatoires et exhaustives. Les opérateurs désignés n’engagent en aucun cas leur responsabilité – même en cas de faute grave (d’erreur grave) – en dehors des limites établies dans la Convention et le Règlement.

2. Envois recommandés

2.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi recommandé, l’expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement. Si l’expéditeur réclame un montant inférieur au montant fixé dans le Règlement, les opérateurs désignés ont la faculté de payer ce montant moindre et d’être remboursés sur cette base par les autres opérateurs désignés éventuellement concernés.

2.2 En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi recommandé, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.

3. Colis ordinaires

3.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un colis ordinaire, l’expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement. Si l’expéditeur réclame un montant inférieur au montant fixé dans le Règlement, les opérateurs désignés ont la faculté de payer ce montant moindre et d’être remboursés sur cette base par les autres opérateurs désignés éventuellement concernés.

3.2 En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un colis ordinaire, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.

3.3 Les opérateurs désignés peuvent convenir d’appliquer dans leurs relations réciproques le montant par colis fixé par le Règlement, sans égard au poids du colis.

4. Envois avec valeur déclarée

4.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant, en DTS, de la valeur déclarée.

4.2 En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie. Elle ne peut toutefois en aucun cas dépasser le montant, en DTS, de la valeur déclarée.

5. En cas de renvoi d’un envoi de la poste aux lettres recommandé ou avec valeur déclarée, dont le motif de non-distribution n’est pas donné, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées pour le dépôt de l’envoi seulement.

6. En cas de renvoi d’un colis dont le motif de non-distribution n’est pas donné, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes payées pour le dépôt du colis dans le pays d’origine et des dépenses occasionnées par le renvoi du colis à partir du pays de destination.

7. Dans les cas visés sous 2, 3 et 4, l’indemnité est calculée d’après le prix courant, converti en DTS, des objets ou marchandises de même nature, au lieu et à l’époque où l’envoi a été accepté au transport. À défaut de prix courant, l’indemnité est calculée d’après la valeur ordinaire des objets ou marchandises évalués sur les mêmes bases.

8. Lorsqu’une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l’avarie totale d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur ou, selon le cas, le destinataire a droit, en outre, à la restitution des taxes et droits acquittés pour le dépôt de l’envoi, à l’exception de la taxe de recommandation ou d’assurance. Il en est de même des envois recommandés, des colis ordinaires ou des envois avec valeur déclarée refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état si celui-ci est imputable à l’opérateur désigné et que la responsabilité de ce dernier est engagée.

9. Par dérogation aux dispositions prévues sous 2, 3 et 4, le destinataire a droit à l’indemnité pour un envoi recommandé, un colis ordinaire ou un envoi avec valeur déclarée spolié, avarié ou perdu si l’expéditeur se désiste de ses droits par écrit en sa faveur. Ce désistement n’est pas nécessaire dans les cas où l’expéditeur et le destinataire seraient une seule et même personne.

10. L’opérateur désigné d’origine a la faculté de verser aux expéditeurs dans son pays les indemnités prévues par sa législation nationale pour les envois recommandés et les colis sans valeur déclarée, à condition qu’elles ne soient pas inférieures à celles qui sont fixées sous 2.1 et 3.1. Il en est de même pour l’opérateur désigné de destination lorsque l’indemnité est payée au destinataire. Les montants fixés sous 2.1 et 3.1 restent cependant applicables:

10.1 en cas de recours contre l’opérateur désigné responsable;

10.2 si l’expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire.

11. Aucune réserve concernant le dépassement des délais des réclamations et le paiement de l’indemnité aux opérateurs désignés, y compris les périodes et conditions fixées dans le Règlement, n’est applicable, sauf en cas d’accord bilatéral.

Article 23
Non-responsabilité des Pays-membres et des opérateurs désignés

1. Les opérateurs désignés cessent d’être responsables des envois recommandés, des colis et des envois avec valeur déclarée dont ils ont effectué la remise dans les conditions prescrites par leur réglementation pour les envois de même nature. La responsabilité est toutefois maintenue:

1.1 lorsqu’une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison de l’envoi;

1.2 lorsque, la réglementation nationale le permettant, le destinataire, le cas échéant l’expéditeur s’il y a renvoi à l’origine, formule des réserves en prenant livraison d’un envoi spolié ou avarié;

1.3 lorsque, la réglementation nationale le permettant, l’envoi recommandé a été distribué dans une boîte aux lettres et que le destinataire déclare ne pas l’avoir reçu;

1.4 lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi à l’origine, l’expéditeur d’un colis ou d’un envoi avec valeur déclarée, nonobstant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l’opérateur désigné qui lui a livré l’envoi avoir constaté un dommage; il doit administrer la preuve que la spoliation ou l’avarie ne s’est pas produite après la livraison; le terme «sans délai» doit être interprété conformément à la législation nationale.

2. Les Pays-membres et les opérateurs désignés ne sont pas responsables:

2.1 en cas de force majeure, sous réserve de l’article 18.5.9;

2.2 lorsque, la preuve de leur responsabilité n’ayant pas été administrée autrement, ils ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d’un cas de force majeure;

2.3 lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l’expéditeur ou provient de la nature du contenu;

2.4 lorsqu’il s’agit d’envois qui tombent sous le coup des interdictions prévues à l’article 19;

2.5 en cas de saisie, en vertu de la législation nationale du pays de destination, selon notification du Pays-membre ou de l’opérateur désigné de ce pays;

2.6 lorsqu’il s’agit d’envois avec valeur déclarée ayant fait l’objet d’une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;

2.7 lorsque l’expéditeur n’a formulé aucune réclamation dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de dépôt de l’envoi;

2.8 lorsqu’il s’agit de colis de prisonniers de guerre et d’internés civils;

2.9 lorsqu’on soupçonne l’expéditeur d’avoir agi avec des intentions frauduleuses dans le but de recevoir un dédommagement.

3. Les Pays-membres et les opérateurs désignés n’assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des envois soumis au contrôle douanier.

Article 24
Responsabilité de l’expéditeur

1. L’expéditeur d’un envoi est responsable des préjudices corporels subis par les agents des postes et de tous les dommages causés aux autres envois postaux ainsi qu’à l’équipement postal par suite de l’expédition d’objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d’admission.

2. En cas de dommages causés à d’autres envois postaux, l’expéditeur est responsable dans les mêmes limites que les opérateurs désignés pour chaque envoi avarié.

3. L’expéditeur demeure responsable même si le bureau de dépôt accepte un tel envoi.

4. En revanche, lorsque les conditions d’admission ont été respectées par l’expéditeur, celui-ci n’est pas responsable dans la mesure où il y a eu faute ou négligence des opérateurs désignés ou des transporteurs dans le traitement des envois après leur acceptation.

Article 25
Paiement de l’indemnité

1. Sous réserve du droit de recours contre l’opérateur désigné responsable, l’obligation de payer l’indemnité et de restituer les taxes et droits incombe, selon le cas, à l’opérateur désigné d’origine ou à l’opérateur désigné de destination.

2. L’expéditeur a la faculté de se désister de ses droits à l’indemnité en faveur du destinataire. En cas de désistement, l’expéditeur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l’indemnité si la législation nationale le permet.

Article 26
Récupération éventuelle de l’indemnité sur l’expéditeur ou sur le destinataire

1. Si, après paiement de l’indemnité, un envoi recommandé, un colis ou un envoi avec valeur déclarée ou une partie du contenu antérieurement considéré comme perdu est retrouvé, l’expéditeur ou le destinataire, selon le cas, est avisé que l’envoi est tenu à sa disposition pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de l’indemnité payée. Il lui est demandé, en même temps, à qui l’envoi doit être remis. En cas de refus ou de non-réponse dans le délai imparti, la même démarche est effectuée auprès du destinataire ou de l’expéditeur, selon le cas, en lui accordant le même délai de réponse.

2. Si l’expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison de l’envoi ou ne répondent pas dans les limites du délai fixé sous 1, celui-ci devient la propriété de l’opérateur désigné ou, s’il y a lieu, des opérateurs désignés qui ont supporté le dommage.

3. En cas de découverte ultérieure d’un envoi avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l’indemnité payée, l’expéditeur ou le destinataire, selon le cas, doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise de l’envoi, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur.

Septième partie
Rémunération

A. Frais de transit

Article 27
Frais de transit

Les dépêches closes et les envois en transit à découvert échangés entre deux opérateurs désignés ou entre deux bureaux du même Pays-membre au moyen des services d’un ou de plusieurs autres opérateurs désignés (services tiers) sont soumis au paiement des frais de transit. Ceux-ci constituent une rétribution pour les prestations concernant le transit territorial, le transit maritime et le transit aérien. Ce principe s’applique également aux envois mal dirigés et aux dépêches mal acheminées.

B. Frais terminaux

Article 28
Frais terminaux. Dispositions générales

1. Sous réserve des exemptions prescrites dans le Règlement, chaque opérateur désigné qui reçoit d’un autre opérateur désigné des envois de la poste aux lettres a le droit de percevoir de l’opérateur désigné expéditeur une rémunération pour les frais occasionnés par le courrier international reçu.

2. Pour l’application des dispositions concernant la rémunération des frais terminaux par leurs opérateurs désignés, les pays et territoires sont classés conformément aux listes établies à cet effet par le Congrès dans sa résolution C 7/2016, comme indiqué ci-après:

2.1 pays et territoires faisant partie du système cible avant 2010 (groupe I);

2.2 pays et territoires faisant partie du système cible à partir de 2010 et de 2012 (groupe II);

2.3 pays et territoires faisant partie du système cible à partir de 2016 (groupe III);

2.4 pays et territoires faisant partie du système transitoire (groupe IV).

3. Les dispositions de la présente Convention concernant le paiement des frais terminaux constituent des mesures transitoires conduisant à l’adoption d’un système de paiement tenant compte d’éléments propres à chaque pays à l’issue de la période de transition.

4. Accès au régime intérieur. Accès direct

4.1 En principe, chaque opérateur désigné des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 met à la disposition des autres opérateurs désignés l’ensemble des tarifs, termes et conditions qu’il offre dans son régime intérieur, dans des conditions identiques, à ses clients nationaux. Il appartient à l’opérateur désigné de destination de juger si l’opérateur désigné d’origine a rempli ou non les conditions et modalités en matière d’accès direct.

4.2 Les opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 doivent rendre accessibles aux autres opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 les tarifs, termes et conditions offerts dans le cadre de leur service intérieur, à des conditions identiques à celles proposées aux clients nationaux.

4.3 Les opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible à compter de 2010 peuvent cependant choisir de rendre accessibles à un nombre limité d’opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, sur une base de réciprocité, pour une période d’essai de deux ans. Passé ce délai, ils doivent choisir entre deux options: cesser de rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur ou continuer dans cette voie et rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur à l’ensemble des opérateurs désignés. Toutefois, si les opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible à compter de 2010 demandent aux opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 de leur appliquer les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, ils doivent rendre accessibles à l’ensemble des autres opérateurs désignés les tarifs, termes et conditions offerts dans le cadre de leur service intérieur, à des conditions identiques à celles proposées aux clients nationaux.

4.4 Les opérateurs désignés des pays en transition peuvent choisir de ne pas rendre accessibles aux autres opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur. Ils peuvent toutefois choisir de rendre accessibles à un nombre limité d’opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, sur une base de réciprocité, pour une période d’essai de deux ans. Passé ce délai, ils doivent choisir entre deux options: cesser de rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur ou continuer dans cette voie et rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur à l’ensemble des opérateurs désignés.

5. La rémunération des frais terminaux sera basée sur la performance en matière de qualité de service dans le pays de destination. Le Conseil d’exploitation postale sera par conséquent autorisé à accorder des primes à la rémunération indiquée aux articles 29, 30 et 31 afin d’encourager la participation au système de contrôle et pour récompenser les opérateurs désignés qui atteignent leur objectif de qualité. Le Conseil d’exploitation postale peut aussi fixer des pénalités dans le cas d’une qualité insuffisante, mais la rémunération des opérateurs désignés ne peut pas aller au-dessous de la rémunération minimale indiquée aux articles 30 et 31.

6. Tout opérateur désigné peut renoncer totalement ou partiellement à la rémunération prévue sous 1.

7. Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont considérés comme pesant 5 kilogrammes pour la rémunération des frais terminaux. Les taux de frais terminaux à appliquer pour les sacs M sont les suivants:

7.1 pour 2022: 1,016 DTS par kilogramme;

7.2 pour 2023: 1,044 DTS par kilogramme;

7.3 pour 2024: 1,073 DTS par kilogramme;

7.4 pour 2025: 1,103 DTS par kilogramme.

8. Pour les envois recommandés, il est prévu une rémunération supplémentaire de 1,463 DTS par envoi pour 2022, de 1,529 DTS par envoi pour 2023, de 1,598 DTS par envoi pour 2024 et de 1,670 DTS par envoi pour 2025. Pour les envois avec valeur déclarée, il est prévu une rémunération supplémentaire de 1,777 DTS par envoi pour 2022, de 1,857 DTS par envoi pour 2023, de 1,941 DTS par envoi pour 2024 et de 2,028 DTS par envoi pour 2025. Le Conseil d’exploitation postale est autorisé à accorder des primes à la rémunération pour ces services et d’autres services supplémentaires lorsque les services fournis comprennent des éléments additionnels devant être spécifiés dans le Règlement.

9. Pour les envois du service de distribution avec suivi, il est prévu une rémunération supplémentaire de 0,400 DTS par envoi, conformément aux conditions précisées dans le Règlement. Le Conseil d’exploitation postale est autorisé à accorder des primes à la rémunération pour les envois du service de distribution avec suivi concernant la performance en matière de transmission électronique des informations, comme spécifié dans le Règlement.

10. Sauf accord bilatéral contraire, une rémunération supplémentaire de 0,5 DTS par envoi est prévue pour les petits paquets, les envois recommandés, avec valeur déclarée et du service de distribution avec suivi dépourvus d’identifiant muni d’un code à barres ou revêtus d’un identifiant muni d’un code à barres non conforme à la norme technique S10 de l’Union.

11. Le Conseil d’exploitation postale est autorisé à accorder des primes à la rémunération et/ou fixer des pénalités liées à la conformité des opérateurs désignés avec les exigences relatives à la fourniture de données électroniques préalables pour les envois de la poste aux lettres contenant des marchandises.

12. La rémunération des envois de la poste aux lettres non distribuables retournés est spécifiée dans le Règlement.

13. Pour la rémunération des frais terminaux, les envois de la poste aux lettres expédiés en nombre conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement, sont désignés «courrier en nombre» et rémunérés d’après les dispositions prévues aux articles 29, 30 et 31, selon le cas.

14. Tout opérateur désigné peut, par accord bilatéral ou multilatéral, appliquer d’autres systèmes de rémunération pour le règlement des comptes au titre des frais terminaux.

15. Les opérateurs désignés peuvent, à titre facultatif, échanger du courrier non prioritaire en accordant une remise de 10% sur le taux de frais terminaux applicable au courrier prioritaire.

16. Les dispositions prévues entre opérateurs désignés du système cible s’appliquent à tout opérateur désigné du système transitoire déclarant vouloir adhérer au système cible. Le Conseil d’exploitation postale peut fixer les mesures transitoires dans le Règlement. Les dispositions du système cible peuvent être appliquées dans leur intégralité aux nouveaux opérateurs désignés du système cible déclarant vouloir être pleinement soumis auxdites dispositions, sans mesures transitoires.

Article 29
Frais terminaux. Autodéclaration des taux pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets €

1. En commençant par les taux en vigueur à partir de 2021 et nonobstant les articles 30 et 31, les opérateurs désignés peuvent notifier au Bureau international, au plus tard le 1er juin de l’année précédant celle d’application des taux autodéclarés, leurs taux autodéclarés par envoi et par kilogramme, exprimés dans la devise locale ou en DTS, qui s’appliquent durant l’année civile suivante aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E). Le Bureau international convertit chaque année en DTS les taux autodéclarés qui lui ont été communiqués dans la devise locale. Pour calculer les taux en DTS, le Bureau international utilise le taux de change mensuel moyen établi sur la base des données relevées durant la période de cinq mois se terminant le 31 mars de l’année précédant l’année d’application des taux autodéclarés. Les taux ainsi obtenus sont communiqués, par voie de circulaire du Bureau international, au plus tard le 1er juillet de l’année précédant l’année d’application des taux autodéclarés. Toute référence aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) ou au calcul des taux applicables à ces envois dans la Convention ou son Règlement renvoie, s’il y a lieu, aux taux autodéclarés pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E). Par ailleurs, chaque opérateur désigné communique au Bureau international ses tarifs intérieurs applicables à des services équivalents aux fins du calcul des taux plafonds appropriés.

1.1 Sous réserve des dispositions sous 1.2 et 1.3, les taux autodéclarés:

1.1.1 pour un envoi de format E d’un poids moyen de 158 grammes, ne peuvent pas être supérieurs aux taux plafonds spécifiques aux pays calculés conformément aux dispositions prévues sous 1.2;

1.1.2 sont fondés sur 70% ou sur le pourcentage applicable indiqué sous 8 du montant du tarif intérieur applicable à un envoi unique équivalent à un envoi de la poste aux lettres de format encombrant (E) ou à un petit paquet (E) tel que proposé par l’opérateur désigné dans le cadre de son service intérieur et en vigueur au 1er juin de l’année précédant l’année d’application des taux autodéclarés;

1.1.3 sont fondés sur les tarifs intérieurs en vigueur pour un envoi unique relevant du service intérieur de l’opérateur désigné ayant les dimensions maximales de taille et de forme définies pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E);

1.1.4 sont communiqués à l’ensemble des opérateurs désignés;

1.1.5 sont applicables uniquement aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E);

1.1.6 sont applicables à l’ensemble des flux d’envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et de petits paquets (E), sauf aux flux d’envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et de petits paquets (E) provenant des pays du système transitoire et destinés aux pays du système cible et entre les pays du système transitoire, si les flux de courrier ne dépassent pas 100 tonnes par an.

1.1.7 sont applicables à l’ensemble des flux d’envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et de petits paquets (E), sauf aux flux d’envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et de petits paquets (E) entre les pays ayant rejoint le système cible en 2010, en 2012 ou en 2016 et provenant de ces pays et destinés aux pays ayant rejoint le système cible avant 2010, si les flux de courrier ne dépassent pas 25 tonnes par an.

1.2 Les taux autodéclarés par envoi et par kilogramme applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) ne peuvent pas être supérieurs aux taux plafonds spécifiques aux pays déterminés par régression linéaire de 11 points correspondant à 70% ou au pourcentage applicable indiqué sous 8 du montant des tarifs applicables à un envoi unique prioritaire des services du régime intérieur équivalents à ceux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) ou aux petits paquets (E) de 20, 35, 75, 175, 250, 375, 500, 750, 1000, 1500 et 2000 grammes, hors taxes.

1.2.1 Pour déterminer si les taux autodéclarés dépassent les taux plafonds, une vérification est réalisée en calculant le revenu moyen sur la base de la composition type de 1 kilogramme de courrier au niveau mondial et en considérant qu’un envoi de format E pèse 158 grammes. Si les taux autodéclarés dépassent les taux plafonds pour un envoi de format E dont le poids moyen est de 158 grammes, les taux plafonds par envoi et par kilogramme s’appliquent; l’opérateur désigné en question peut également choisir d’abaisser ses taux autodéclarés à un niveau conforme aux dispositions prévues sous 1.2.

1.2.2 Si de multiples tarifs intérieurs sont applicables aux paquets selon leur épaisseur, le tarif intérieur le plus bas est utilisé pour les envois jusqu’à 250 grammes et le tarif intérieur le plus élevé est utilisé pour les envois supérieurs à 250 grammes.

1.2.3 Si des tarifs par zone s’appliquent pour un service intérieur équivalent, le tarif médian tel que spécifié dans le Règlement est utilisé et les tarifs intérieurs pour les zones non contiguës sont exclus du calcul du tarif médian. Autrement, le tarif par zone à utiliser peut être calculé en se fondant sur la distance moyenne réelle pondérée parcourue par les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) arrivants (pour l’année civile la plus récente).

1.2.4 Si le service intérieur équivalent et le tarif correspondant intègrent des éléments de service supplémentaires ne faisant pas partie du service de base, à savoir le suivi, la remise contre signature et l’assurance, et que de tels éléments sont étendus à l’ensemble des poids listés sous 1.2, le montant le plus bas entre le tarif intérieur supplémentaire correspondant, le taux supplémentaire et le taux indicatif figurant dans les Actes de l’Union est déduit du tarif intérieur. La déduction totale pour l’ensemble des éléments de service supplémentaires ne peut pas dépasser 25% du tarif intérieur.

1.3 Si les taux plafonds spécifiques aux pays calculés conformément aux dispositions prévues sous 1.2 génèrent un revenu calculé pour un envoi de format E pesant 158 grammes inférieur au revenu calculé pour un même envoi de poids similaire sur la base des taux spécifiés ci-dessous, les taux autodéclarés ne peuvent pas être supérieurs aux taux suivants:

1.3.1 pour 2020: 0,614 DTS par envoi et 1,381 DTS par kilogramme;

1.3.2 pour 2021: 0,645 DTS par envoi et 1,450 DTS par kilogramme;

1.3.3 pour 2022: 0,677 DTS par envoi et 1,523 DTS par kilogramme;

1.3.4 pour 2023: 0,711 DTS par envoi et 1,599 DTS par kilogramme;

1.3.5 pour 2024: 0,747 DTS par envoi et 1,679 DTS par kilogramme;

1.3.6 pour 2025: 0,784 DTS par envoi et 1,763 DTS par kilogramme.

1.4 Toutes conditions et procédures supplémentaires pour l’autodéclaration des taux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) sont énoncées dans le Règlement. Toutes les autres dispositions du Règlement relatives aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) s’appliquent aux taux autodéclarés, dans la mesure où elles ne sont pas contradictoires avec le présent article.

1.5 Les opérateurs désignés des pays du système transitoire peuvent appliquer des taux autodéclarés sur la base de l’échantillonnage de leurs flux arrivants.

2. Tout en tenant compte des taux plafonds fixés sous 1.2, les taux autodéclarés communiqués ne peuvent pas être plus élevés que le revenu maximal défini pour les années 2021 à 2025, à savoir:

2.1 pour 2021: le revenu calculé sur la base des taux autodéclarés est fixé de manière à correspondre soit aux taux plafonds spécifiques aux pays, soit au revenu de 2020 augmenté de 15% pour un envoi de format E de 158 grammes, la valeur la plus basse étant retenue;

2.2 pour 2022: le revenu calculé sur la base des taux autodéclarés est fixé de manière à correspondre soit aux taux plafonds spécifiques aux pays, soit au revenu de 2021 augmenté de 15% pour un envoi de format E de 158 grammes, la valeur la plus basse étant retenue;

2.3 pour 2023: le revenu calculé sur la base des taux autodéclarés est fixé de manière à correspondre soit aux taux plafonds spécifiques aux pays, soit au revenu de 2022 augmenté de 16% pour un envoi de format E de 158 grammes, la valeur la plus basse étant retenue;

2.4 pour 2024: le revenu calculé sur la base des taux autodéclarés est fixé de manière à correspondre soit aux taux plafonds spécifiques aux pays, soit au revenu de 2023 augmenté de 16% pour un envoi de format E de 158 grammes, la valeur la plus basse étant retenue;

2.5 pour 2025: le revenu calculé sur la base des taux autodéclarés est fixé de manière à correspondre soit aux taux plafonds spécifiques aux pays, soit au revenu de 2024 augmenté de 17% pour un envoi de format E de 158 grammes, la valeur la plus basse étant retenue.

3. Concernant les taux applicables en 2021 et les années suivantes, le ratio entre le taux autodéclaré par envoi et le taux autodéclaré par kilogramme ne peut pas varier à la hausse ou à la baisse de plus de cinq points de pourcentage par rapport au ratio de l’année précédente. Pour les opérateurs désignés qui autodéclarent leurs taux conformément aux dispositions sous 7 ou qui appliquent ces taux sur une base réciproque conformément aux dispositions sous 9, le ratio en vigueur en 2020 se base sur les taux autodéclarés par envoi et les taux autodéclarés par kilogramme fixés à compter du 1er juillet 2020.

4. Les opérateurs désignés choisissant de ne pas autodéclarer leurs taux selon les dispositions du présent article appliquent pleinement les dispositions des articles 30 et 31.

5. Si un opérateur désigné ayant choisi d’autodéclarer ses taux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) pour une année civile donnée ne communique pas des taux autodéclarés différents pour l’année suivante, les taux autodéclarés existants continuent de s’appliquer, sauf s’ils ne satisfont pas aux conditions énoncées dans cet article.

6. Le Bureau international doit être informé par l’opérateur désigné concerné de toute diminution des tarifs intérieurs mentionnés dans le présent article.

7. Avec effet au 1er juillet 2020, et par dérogation aux dispositions sous 1 et 2, un opérateur désigné d’un Pays-membre dont le total des volumes annuels d’envois de la poste aux lettres arrivants a dépassé 75 000 tonnes en 2018 (selon les renseignements officiels en la matière transmis au Bureau international ou selon toute autre information officiellement disponible et évaluée par le Bureau international) peut autodéclarer ses taux pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E), sauf pour les flux de la poste aux lettres mentionnés sous 1.1.6 et 1.1.7. L’opérateur désigné concerné a également le droit de ne pas appliquer les limites d’augmentation de revenus décrites sous 2 pour les flux de courrier vers, depuis et entre son pays et tout autre pays.

8. Si une autorité compétente pour la supervision de l’opérateur désigné qui applique l’option susmentionnée sous 7 détermine que, pour couvrir la totalité des coûts de traitement et de distribution des envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et des petits paquets (E), le taux autodéclaré de l’opérateur désigné applicable au-delà de 2020 doit être basé sur un ratio coût/tarif supérieur à 70% du montant du tarif intérieur applicable à un envoi unique, alors le ratio coût/tarif pour cet opérateur désigné peut dépasser 70%, sous réserve que le ratio coût/tarif à appliquer ne dépasse pas de plus d’un point de pourcentage la valeur la plus élevée entre 70% et le ratio coût/tarif utilisé pour le calcul des taux autodéclarés applicables actuellement, sans être supérieur à 80% et à condition que l’opérateur en question transmette tous les renseignements complémentaires avec sa notification au Bureau international prévue sous 1. Si un opérateur désigné augmente son ratio coût/tarif sur la base d’une telle décision de l’autorité compétente, alors il notifie au Bureau international ce ratio, pour publication au plus tard le 1er mai de l’année précédant l’année d’application du ratio. D’autres spécifications relatives aux coûts et aux revenus à utiliser pour le calcul du ratio coût/tarif spécifique sont indiquées dans le Règlement.

9. Quand un opérateur désigné d’un Pays-membre invoque les dispositions sous 7, tous les autres opérateurs désignés correspondants (y compris ceux dont les flux d’envois partants exemptés sont mentionnés sous 1.1.6 et 1.1.7) peuvent faire de même et autodéclarer des taux pour les envois de format encombrant (E) et les petits paquets (E) de la poste aux lettres à l’égard de l’opérateur désigné susmentionné sans être soumis aux limites d’augmentation de revenus maximales décrites sous 2. Les dispositions sous 8 s’appliquent également à tous les autres opérateurs désignés correspondants. Eu égard aux opérateurs désignés correspondants qui choisissent d’appliquer des taux autodéclarés au titre des dispositions sous 9 (y compris ceux dont les flux d’envois partants sont éligibles à titre facultatif pour l’exemption évoquée sous 1.1.6 et 1.1.7), les taux autodéclarés de l’opérateur désigné qui a invoqué les dispositions sous 7 s’appliquent sur une base réciproque.

10. Tout opérateur désigné qui invoque la possibilité indiquée sous 7 doit, dans l’année civile d’entrée en vigueur des taux initiaux, payer des frais à l’Union, durant cinq années consécutives (à compter de l’année civile d’application de l’option susmentionnée sous 7), de 8 millions de CHF par an, soit un total de 40 millions de CHF. Aucun autre paiement n’est prévu pour l’autodéclaration des taux conformément à ce paragraphe au terme de cette période de cinq ans.

10.1 Les frais susmentionnés sont exclusivement alloués selon la méthodologie suivante: 16 millions de CHF sont alloués à un fonds affecté de l’Union pour la mise en œuvre de projets concernant les données électroniques préalables et la sécurité postale, selon les termes d’une lettre d’accord conclue entre l’opérateur désigné concerné et l’Union, et 24 millions de CHF sont alloués à un fonds affecté de l’Union pour financer les engagements à long terme de l’Union, tels que définis par le Conseil d’administration, selon les termes d’une lettre d’accord conclue entre l’opérateur désigné concerné et l’Union.

10.2 Les frais prévus sous ce paragraphe ne s’appliquent pas aux opérateurs désignés des Pays-membres qui appliquent des taux autodéclarés sur une base réciproque selon les dispositions sous 9 en raison du choix d’un autre opérateur désigné d’autodéclarer ses taux conformément aux dispositions sous 7.

10.3 L’opérateur désigné qui paie les frais indique chaque année au Bureau international comment répartir les 8 millions de CHF annuels, à condition que les cinq versements annuels soient répartis comme défini plus haut, conformément à la lettre d’accord concernée. Un opérateur désigné qui choisit d’autodéclarer ses taux conformément aux dispositions sous 7 est dûment informé des dépenses relatives aux frais versés conformément à ce paragraphe, selon les termes de la lettre d’accord conclue entre l’opérateur désigné concerné et l’Union.

11. Si un opérateur désigné choisit d’autodéclarer ses taux conformément aux dispositions sous 7, ou si un opérateur désigné applique sur une base réciproque un taux autodéclaré conformément aux dispositions sous 9, cet opérateur désigné devrait, au moment d’introduire ces taux, envisager de rendre accessible aux opérateurs désignés d’origine des Pays-membres de l’Union, sur une base non discriminatoire, des frais proportionnellement ajustés au volume et à la distance, dans la mesure du possible, et déjà publiés dans le cadre du service intérieur du pays de destination pour des services équivalents, en vertu d’un accord commercial bilatéral réciproquement acceptable, selon les règles de l’autorité nationale de régulation.

12. Aucune réserve n’est applicable à cet article.

Article 30
Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier entre les opérateurs désignés des pays du système cible

1. La rémunération pour les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, à l’exclusion des sacs M et des envois CCRI, est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme reflétant les coûts de traitement dans le pays de destination. Les taxes applicables aux envois prioritaires du régime intérieur qui entrent dans le cadre du service universel servent de références pour le calcul des taux de frais terminaux.

2. Les taux de frais terminaux du système cible sont calculés en tenant compte de la classification des envois en fonction de leur taille (format), d’après les dispositions spécifiées à l’article 17.5, si cela s’applique au service intérieur.

3. Les opérateurs désignés du système cible échangent des dépêches séparées par format conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement.

4. La rémunération pour les envois CCRI s’effectue selon les dispositions pertinentes du Règlement.

5. Les taux par envoi et par kilogramme sont séparés pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) et pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E). Ils sont calculés sur la base de 70% des taxes pour un envoi de la poste aux lettres de petit format de 20 grammes (P) et pour un envoi de la poste aux lettres de grand format de 175 grammes (G), hors TVA et autres taxes. Pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E), ils sont calculés sur la base des taux pour les envois de format P et de format G à 375 grammes, hors TVA et autres taxes.

6. Le Conseil d’exploitation postale définit les conditions qui s’appliquent pour le calcul des taux ainsi que les procédures opérationnelles, statistiques et comptables nécessaires pour l’échange de dépêches séparées par format.

7. Les taux appliqués aux flux entre les pays du système cible au cours d’une année donnée n’entraînent pas d’augmentation des revenus issus des frais terminaux de plus de 13% pour un envoi de la poste aux lettres de format P et de format G pesant 37,6 grammes et pour un envoi de format E de 375 grammes, par rapport à l’année précédente.

8. Les taux appliqués aux flux entre pays ayant adhéré au système cible avant 2010 pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) ne pourront pas dépasser:

8.1 pour 2022: 0,380 DTS par envoi et 2,966 DTS par kilogramme;

8.2 pour 2023: 0,399 DTS par envoi et 3,114 DTS par kilogramme;

8.3 pour 2024: 0,419 DTS par envoi et 3,270 DTS par kilogramme;

8.4 pour 2025: 0,440 DTS par envoi et 3,434 DTS par kilogramme.

9. Les taux appliqués aux flux entre pays ayant adhéré au système cible pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) ne pourront pas dépasser:

9.1 pour 2022: 0,864 DTS par envoi et 1,942 DTS par kilogramme;

9.2 pour 2023: 0,950 DTS par envoi et 2,136 DTS par kilogramme;

9.3 pour 2024: 1,045 DTS par envoi et 2,350 DTS par kilogramme;

9.4 pour 2025: 1,150 DTS par envoi et 2,585 DTS par kilogramme.

10. Les taux appliqués aux flux entre pays ayant adhéré au système cible pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) ne pourront pas être inférieurs aux valeurs indiquées ci-après:

10.1 pour 2022: 0,272 DTS par envoi et 2,121 DTS par kilogramme;

10.2 pour 2023: 0,292 DTS par envoi et 2,280 DTS par kilogramme;

10.3 pour 2024: 0,314 DTS par envoi et 2,451 DTS par kilogramme;

10.4 pour 2025: 0,330 DTS par envoi et 2,574 DTS par kilogramme.

11. Les taux appliqués aux flux entre pays ayant adhéré au système cible pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) ne pourront pas être inférieurs aux valeurs indiquées ci-après:

11.1 pour 2022: 0,677 DTS par envoi et 1,523 DTS par kilogramme;

11.2 pour 2023: 0,711 DTS par envoi et 1,599 DTS par kilogramme;

11.3 pour 2024: 0,747 DTS par envoi et 1,679 DTS par kilogramme;

11.4 pour 2025: 0,784 DTS par envoi et 1,763 DTS par kilogramme.

12. Les taux appliqués aux flux entre les pays faisant partie du système cible depuis 2010 et 2012 et entre ces pays et ceux qui faisaient partie du système cible avant 2010 pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) ne pourront pas dépasser:

12.1 pour 2022: 0,342 DTS par envoi et 2,672 DTS par kilogramme;

12.2 pour 2023: 0,372 DTS par envoi et 2,905 DTS par kilogramme;

12.3 pour 2024: 0,404 DTS par envoi et 3,158 DTS par kilogramme;

12.4 pour 2025: 0,440 DTS par envoi et 3,434 DTS par kilogramme.

13. Les taux appliqués aux flux entre pays faisant partie du système cible depuis 2016 et entre ces pays et ceux ayant adhéré au système cible avant 2010, en 2010 ou en 2012 pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) ne pourront pas dépasser:

13.1 pour 2022: 0,313 DTS par envoi et 2,443 DTS par kilogramme;

13.2 pour 2023: 0,351 DTS par envoi et 2,738 DTS par kilogramme;

13.3 pour 2024: 0,393 DTS par envoi et 3,068 DTS par kilogramme;

13.4 pour 2025: 0,440 DTS par envoi et 3,434 DTS par kilogramme.

14. Pour les flux inférieurs à 50 tonnes par an entre les pays ayant rejoint le système cible en 2010, en 2012 ou en 2016 ainsi qu’entre ces pays et les pays ayant rejoint le système cible avant 2010, les composantes par kilogramme et par envoi sont converties en un taux total par kilogramme, sur la base de la composition type de 1 kilogramme de courrier au niveau mondial, selon laquelle les envois de formats P et G représentent 3,97 envois pour un poids de 0,14 kilogramme et les envois de format E représentent 5,45 envois pour un poids de 0,86 kilogramme.

15. Les taux de frais terminaux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) ayant été autodéclarés conformément à l’article 29 remplacent les taux relatifs aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) énoncés dans le présent article; par conséquent, les dispositions énoncées sous 7, 9 et 11 ne s’appliquent pas.

16. La rémunération pour le courrier en nombre à l’intention des pays qui faisaient partie du système cible avant 2010 est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme prévus sous 5 à 11 ou à l’article 29, selon le cas.

17. La rémunération pour le courrier en nombre à l’intention des pays faisant partie du système cible depuis 2010, 2012 et 2016 est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme prévus sous 5 et 10 à 13 ou à l’article 29, selon le cas.

18. Aucune réserve n’est applicable à cet article.

Article 31
Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier vers, depuis et entre les opérateurs désignés des pays du système transitoire


1. Pour les opérateurs désignés des pays du système de frais terminaux transitoire (en préparation de leur adhésion au système cible), la rémunération concernant les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, mais à l’exclusion des sacs M et des envois CCRI, est établie sur la base d’un taux par envoi et d’un taux par kilogramme.

2. Sauf pour les taux de frais terminaux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) qui ont été autodéclarés conformément à l’article 29, les dispositions prévues à l’article 30.1 à 3, et 5 et 6 s’appliquent au calcul des taux par envoi et par kilogramme applicables aux envois de la poste aux lettres de petit format (P), de grand format (G) et de format encombrant (E) et aux petits paquets (E).

3. Les taux appliqués aux flux échangés vers, depuis et entre les pays du système transitoire au cours d’une année donnée ne doivent pas entraîner une augmentation annuelle supérieure à 15,5% des revenus liés aux frais terminaux pour un envoi de la poste aux lettres de format P/G de 37,6 grammes, et supérieure à 13% des revenus liés aux frais terminaux pour un envoi de la poste aux lettres de format E de 375 grammes, par rapport à l’année précédente.

4. La rémunération pour les envois CCRI s’effectue selon les dispositions pertinentes du Règlement.

5. Les taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les pays du système transitoire pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) ne peuvent pas être supérieurs à:

5.1 pour 2022: 0,285 DTS par envoi et 2,227 DTS par kilogramme;

5.2 pour 2023: 0,329 DTS par envoi et 2,573 DTS par kilogramme;

5.3 pour 2024: 0,380 DTS par envoi et 2,973 DTS par kilogramme;

5.4 pour 2025: 0,440 DTS par envoi et 3,434 DTS par kilogramme.

6. Les taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les pays du système transitoire pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) ne peuvent pas être inférieurs à:

6.1 pour 2022: 0,272 DTS par envoi et 2,121 DTS par kilogramme;

6.2 pour 2023: 0,292 DTS par envoi et 2,280 DTS par kilogramme;

6.3 pour 2024: 0,314 DTS par envoi et 2,451 DTS par kilogramme;

6.4 pour 2025: 0,330 DTS par envoi et 2,574 DTS par kilogramme.

7. Sauf pour les taux de frais terminaux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) qui ont été autodéclarés conformément à l’article 29 et conformément aux dispositions sous 2, les taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les pays du système transitoire pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) ne peuvent pas être supérieurs à:

7.1 pour 2022: 0,864 DTS par envoi et 1,942 DTS par kilogramme;

7.2 pour 2023: 0,950 DTS par envoi et 2,136 DTS par kilogramme;

7.3 pour 2024: 1,045 DTS par envoi et 2,350 DTS par kilogramme;

7.4 pour 2025: 1,150 DTS par envoi et 2,585 DTS par kilogramme.

8. Sauf pour les taux de frais terminaux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) qui ont été autodéclarés conformément à l’article 29 et conformément aux dispositions sous 2, les taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les pays du système transitoire pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) ne peuvent pas être inférieurs à:

8.1 pour 2022: 0,677 DTS par envoi et 1,523 DTS par kilogramme;

8.2 pour 2023: 0,711 DTS par envoi et 1,599 DTS par kilogramme;

8.3 pour 2024: 0,747 DTS par envoi et 1,679 DTS par kilogramme;

8.4 pour 2025: 0,784 DTS par envoi et 1,763 DTS par kilogramme.

9. Sauf pour les taux de frais terminaux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) qui ont été autodéclarés conformément à l’article 29, les composantes par kilogramme et par envoi sont converties en un taux total par kilogramme, sur la base de la composition type de 1 kilogramme de courrier au niveau mondial, comme suit:

9.1 pour 2022: pas moins de 6,376 DTS par kilogramme et pas plus de 7,822 DTS par kilogramme;

9.2 pour 2023: pas moins de 6,729 DTS par kilogramme et pas plus de 8,681 DTS par kilogramme;

9.3 pour 2024: pas moins de 7,105 DTS par kilogramme et pas plus de 9,641 DTS par kilogramme;

9.4 pour 2025: pas moins de 7,459 DTS par kilogramme et pas plus de 10,718 DTS par kilogramme.

10. Sauf pour les taux de frais terminaux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) qui ont été autodéclarés conformément à l’article 29, les taux fixes par kilogramme sont appliqués si ni l’opérateur désigné d’origine ni l’opérateur désigné de destination ne demandent, dans le cadre du mécanisme de révision, une révision du taux sur la base du nombre réel d’envois par kilogramme plutôt que sur la base du nombre moyen mondial. L’échantillonnage aux fins d’application du mécanisme de révision est appliqué conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement.

11. Pour les flux de courrier inférieurs à 100 tonnes par an depuis et entre les pays du système transitoire, le taux total par kilogramme est comme suit:

11.1 pour 2022: 6,376 DTS par kilogramme;

11.2 pour 2023: 6,729 DTS par kilogramme;

11.3 pour 2024: 7,105 DTS par kilogramme;

11.4 pour 2025: 7,459 DTS par kilogramme.

12. Pour les flux de courrier des pays du système cible vers les pays du système transitoire inférieurs au seuil de 100 tonnes par an, lorsque les taux de frais terminaux applicables aux envois de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) de la poste aux lettres ont été autodéclarés conformément à l’article 29, les composantes par kilogramme et par envoi sont converties en un taux total par kilogramme sur la base de la composition type de 1 kilogramme de courrier au niveau mondial mentionnée sous 30.14, hormis pour les flux égaux ou supérieurs au seuil de 50 tonnes, lorsque les pays du système transitoire échantillonnent leurs flux arrivants, conformément à l’article 29.1.5.

13. Pour les flux de courrier supérieurs à 100 tonnes par an vers, depuis et entre les pays du système transitoire, quand les taux de frais terminaux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) ont été autodéclarés conformément à l’article 29 et le pays de destination décide de ne pas échantillonner le courrier arrivant, les composantes par kilogramme et par envoi sont converties en un taux total par kilogramme sur la base de la composition type de 1 kilogramme de courrier au niveau mondial mentionnée sous 30.14.

14. Sauf pour les flux de courrier décrits sous 11, les taux de frais terminaux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) ayant été autodéclarés conformément à l’article 29 remplacent les taux relatifs aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) énoncés dans cet article; par conséquent, les dispositions énoncées sous 7, 8 et 9 ne s’appliquent pas.

15. La révision à la baisse du taux total indiqué sous 10 ne peut pas être invoquée par un pays du système cible à l’encontre d’un pays du système transitoire, à moins que ce dernier ne demande une révision dans le sens inverse.

16. Pour les flux de courrier de moins de 100 tonnes par an vers, depuis et entre les pays du système transitoire, les opérateurs désignés peuvent expédier et recevoir des envois séparés par format sur une base volontaire, conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement. Pour ce type d’échanges, les taux précisés sous 5, 6, 7 et 8 sont applicables si l’opérateur désigné de destination choisit de ne pas autodéclarer ses taux conformément à l’article 29.

17. La rémunération pour le courrier en nombre à l’intention des opérateurs désignés des pays du système cible est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme prévus à l’article 29 ou 30. Pour le courrier en nombre reçu, les opérateurs désignés des pays du système transitoire peuvent demander une rémunération conformément aux dispositions mentionnées sous 5, 6, 7 et 8, ou à l’article 29, selon le cas.

18. Aucune réserve n’est applicable à cet article.

Article 32
Fonds pour l’amélioration de la qualité de service

1. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par tous les pays et territoires aux pays classés dans la catégorie des pays les moins avancés et inclus dans le groupe IV aux fins des frais terminaux et du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service font l’objet d’une majoration correspondant à 20% des taux prévus aux articles 29 ou 31, aux fins de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans ces pays. Aucun paiement de cette nature n’a lieu entre les pays du groupe IV.

2. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés dans la catégorie des pays du groupe I aux pays classés dans la catégorie des pays du groupe IV, autres que les pays les moins avancés mentionnés sous 1, font l’objet d’une majoration correspondant à 10% des taux prévus aux articles 29 ou 31, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans ces pays.

3. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés dans la catégorie des pays du groupe II aux pays classés dans la catégorie des pays du groupe IV, autres que les pays les moins avancés mentionnés sous 1, font l’objet d’une majoration correspondant à 10% des taux prévus aux articles 29 ou 31, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans ces pays.

4. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés dans la catégorie des pays du groupe III aux pays classés dans la catégorie des pays du groupe IV, autres que les pays les moins avancés mentionnés sous 1, font l’objet d’une majoration correspondant à 5% des taux prévus aux articles 29 ou 31, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans ces pays.

5. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et les territoires classés dans la catégorie des pays des groupes I à III aux pays classés dans la catégorie des pays du groupe III font l’objet d’une majoration de 1%, qui est versée dans un fonds commun constitué pour améliorer la qualité de service dans les pays classés dans les catégories des pays des groupes II à IV et géré selon des procédures établies par le Conseil d’exploitation postale.

6. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et les territoires classés dans la catégorie des pays des groupes I à III aux pays classés dans la catégorie des pays du groupe III font l’objet d’une majoration de 0,5% qui est versée sur un compte spécial à établir dans le cadre du fonds commun mentionné sous 5, spécifiquement pour améliorer la qualité de service dans les pays du groupe IV classés par l’Organisation des Nations Unies dans la catégorie des pays les moins avancés, et à gérer selon des procédures établies par le Conseil d’exploitation postale.

7. Sous réserve des procédures applicables fixées par le Conseil d’exploitation postale, tout montant non utilisé versé au titre des dispositions sous 1 à 4 et accumulé au cours des quatre années antérieures de référence du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service (2018 étant l’année de référence la plus reculée) est transféré au fonds commun mentionné sous 5. Aux fins du présent paragraphe, seuls les fonds n’ayant pas été utilisés pour des projets d’amélioration de la qualité de service approuvés par le Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les deux années suivant la réception du dernier paiement des montants contribués pour une période quadriennale quelconque telle que définie plus haut sont transférés au fonds commun.

8. Les frais terminaux cumulés payables au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays du groupe IV font l’objet d’un plancher de 20 000 DTS par an pour chaque pays bénéficiaire. Les montants supplémentaires requis pour atteindre ce plancher sont facturés aux pays des groupes I à III, proportionnellement aux quantités échangées.

9. Le Conseil d’exploitation postale adopte ou met à jour, en décembre 2021 au plus tard, des procédures pour le financement des projets du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service.

C. Quotes-parts pour les colis postaux

Article 33
Quotes-parts territoriales et maritimes des colis postaux

1. À l’exception des colis ECOMPRO, les colis échangés entre deux opérateurs désignés sont soumis aux quotes-parts territoriales d’arrivée calculées en combinant le taux de base par colis et le taux de base par kilogramme fixés par le Règlement.

1.1 Tenant compte des taux de base ci-dessus, les opérateurs désignés peuvent en outre être autorisés à bénéficier de taux supplémentaires par colis et par kilogramme, conformément aux dispositions prévues par le Règlement.

1.2 Les quotes-parts visées sous 1 et 1.1 sont à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, à moins que le Règlement ne prévoie des dérogations à ce principe.

1.3 Les quotes-parts territoriales d’arrivée doivent être uniformes pour l’ensemble du territoire de chaque pays.

2. Les colis échangés entre deux opérateurs désignés ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services terrestres d’un ou de plusieurs autres opérateurs désignés sont soumis, au profit des opérateurs désignés dont les services participent à l’acheminement territorial, aux quotes-parts territoriales de transit fixées par le Règlement selon l’échelon de distance.

2.1 Pour les colis en transit à découvert, les opérateurs désignés intermédiaires sont autorisés à réclamer la quote-part forfaitaire par envoi fixée par le Règlement.

2.2 Les quotes-parts territoriales de transit sont à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, à moins que le Règlement ne prévoie des dérogations à ce principe.

3. Tout opérateur désigné dont les services participent au transport maritime de colis est autorisé à réclamer les quotes-parts maritimes. Ces quotes-parts sont à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, à moins que le Règlement ne prévoie des dérogations à ce principe.

3.1 Pour chaque service maritime emprunté, la quote-part maritime est fixée par le Règlement selon l’échelon de distance.

3.2 Les opérateurs désignés ont la faculté de majorer de 50% au maximum la quote-part maritime calculée conformément à 3.1. Par contre, ils peuvent la réduire à leur gré.

D. Frais de transport aérien

Article 34
Taux de base et dispositions relatives aux frais de transport aérien

1. Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre opérateurs désignés au titre des transports aériens est approuvé par le Conseil d’exploitation postale et calculé par le Bureau international d’après la for¬mule spécifiée dans le Règlement. Les taux applicables au transport aérien des colis envoyés dans le cadre du service de retour des marchandises sont calculés conformément aux dispositions définies dans le Règlement.

2. Le calcul des frais de transport aérien des dépêches closes, des envois prioritaires, des envois-avion, des colis-avion en transit à découvert, des envois mal dirigés et des dépêches mal acheminées, de même que les modes de décompte y relatifs, est décrit dans le Règlement.

3. Les frais de transport pour tout le parcours aérien sont:

3.1 lorsqu’il s’agit de dépêches closes, à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, y compris lorsque ces dépêches transitent par un ou plusieurs opérateurs désignés intermédiaires;

3.2 lorsqu’il s’agit d’envois prioritaires et d’envois-avion en transit à découvert, y compris ceux qui sont mal acheminés, à la charge de l’opérateur désigné qui remet les envois à un autre opérateur désigné.

4. Ces mêmes règles sont applicables aux envois exempts de frais de transit territorial et maritime s’ils sont acheminés par avion.

5. Chaque opérateur désigné de destination qui assure le transport aérien du courrier international à l’intérieur de son pays a droit au remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par ce transport, pourvu que la distance moyenne pondérée des parcours effectués dépasse 300 kilomètres. Le Conseil d’exploitation postale peut remplacer la distance moyenne pondérée par un autre critère pertinent. Sauf accord prévoyant la gratuité, les frais doivent être uniformes pour toutes les dépêches prioritaires et les dépêches-avion provenant de l’étranger, que ce courrier soit réacheminé ou non par voie aérienne.

6. Cependant, lorsque la compensation des frais terminaux perçue par l’opérateur désigné de destination est fondée spécifiquement sur les coûts, les tarifs intérieurs ou les taux autodéclarés prévus à l’article 29, aucun remboursement supplémentaire au titre des frais de transport aérien intérieur n’est effectué.

7. L’opérateur désigné de destination exclut, en vue du calcul de la distance moyenne pondérée, le poids de toutes les dépêches pour lesquelles le calcul de la compensation des frais terminaux est spécifiquement fondé sur les coûts, les tarifs intérieurs ou les taux autodéclarés prévus à l’article 29 de l’opérateur désigné de destination.

E. Règlement des comptes

Article 35
Dispositions spécifiques au règlement des comptes et aux paiements pour les échanges postaux internationaux

1. Les règlements des comptes et les paiements au titre des opérations réalisées conformément à la présente Convention (y compris les règlements et les paiements pour le transport – acheminement – des envois postaux, les règlements et les paiements pour le traitement des envois postaux dans le pays de destination et les règlements et les paiements au titre des indemnités reversées en cas de perte, de vol ou d’avarie des envois postaux) sont basés sur les dispositions de la Convention et les autres Actes de l’Union et effectués conformément à la Convention et aux autres Actes de l’Union et ne nécessitent pas la préparation de documents par un opérateur désigné, sauf dans les cas prévus par les Actes de l’Union.

2. Afin d’assurer la prestation du service postal universel, tel que défini à l’article 3, ainsi que l’intégrité du réseau postal international, les opérateurs désignés effectuent des paiements au titre des opérations réalisées conformément à la présente Convention.

F. Établissement des frais et des taux

Article 36
Pouvoir du Conseil d’exploitation postale de fixer le montant des frais et des quotes-parts

1. Le Conseil d’exploitation postale a le pouvoir de fixer les frais et les quotes-parts ci-après, qui doivent être payés par les opérateurs désignés selon les conditions énoncées dans le Règlement:

1.1 frais de transit pour le traitement et le transport des dépêches de la poste aux lettres par au moins un pays tiers;

1.2 taux de base et frais de transport aérien applicables au courrier-avion;

1.3 quotes-parts territoriales d’arrivée pour le traitement des colis arrivants, à l’exception des colis ECOMPRO;

1.4 quotes-parts territoriales de transit pour le traitement et le transport des colis par un pays tiers;

1.5 quotes-parts maritimes pour le transport maritime des colis;

1.6 quotes-parts territoriales de départ pour la fourniture du service de retour des marchandises par colis postaux.

2. La révision qui pourra être faite, grâce à une méthodologie qui assure une rémunération équitable aux opérateurs désignés assurant les services, devra s’appuyer sur des données économiques et financières fiables et représentatives. La modification éventuelle qui pourra être décidée entrera en vigueur à une date fixée par le Conseil d’exploitation postale.

Huitième partie
Services facultatifs

Article 37
EMS et logistique intégrée

1. Les Pays-membres ou les opérateurs désignés peuvent convenir entre eux de participer aux services ci-après qui sont décrits dans le Règlement:

1.1 l’EMS, qui est un service postal express destiné aux documents et aux marchandises et qui constitue, autant que possible, le plus rapide des services postaux par moyen physique; ce service peut être fourni sur la base de l’Accord standard EMS multilatéral ou d’accords bilatéraux;

1.2 le service de logistique intégrée, qui répond pleinement aux besoins de la clientèle en matière de logistique et comprend les étapes précédant et suivant la transmission physique des marchandises et des documents.

Article 38
Services électroniques postaux

1. Les Pays-membres ou les opérateurs désignés peuvent convenir entre eux de participer aux services électroniques postaux ci-après, décrits dans le Règlement:

1.1 le courrier électronique postal, qui est un service postal électronique faisant appel à la transmission de messages et d’informations électroniques par les opérateurs désignés;

1.2 le courrier électronique postal recommandé, qui est un service postal électronique sécurisé fournissant une preuve d’expédition et une preuve de remise d’un message électronique et passant par une voie de communication protégée entre utilisateurs authentifiés;

1.3 le cachet postal de certification électronique, attestant de manière probante la réalité d’un fait électronique, sous une forme donnée, à un moment donné, et auquel ont pris part une ou plusieurs parties;

1.4 la boîte aux lettres électronique postale, permettant l’envoi de messages électroniques par un expéditeur authentifié ainsi que la distribution et le stockage de messages et d’informations électroniques pour un destinataire authentifié.

Neuvième partie
Dispositions finales

Article 39
Conditions d’approbation des propositions concernant la Convention et le Règlement

1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Convention doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votants ayant le droit de vote. La moitié au moins des Pays-membres représentés au Congrès ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.

2. Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d’exploitation postale ayant le droit de vote.

3. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives à la présente Convention et à son Protocole final doivent réunir:

3.1 les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres de l’Union ayant le droit de vote et ayant participé au suffrage, s’il s’agit de modifications;

3.2 la majorité des suffrages s’il s’agit de l’interprétation des dispositions.

4. Tout Pays-membre peut, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification d’une modification adoptée conformément aux dispositions sous 3.1, proposer une réserve à l’égard de cette modification, soumise par analogie aux mêmes conditions d’approbation fixées sous 3.1 et aux dispositions pertinentes de l’article 40.

Article 40
Réserves présentées lors du Congrès

1. Toute réserve incompatible avec l’objet et le but de l’Union n’est pas autorisée.

2. En règle générale, les Pays-membres qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres Pays-membres doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l’opinion de la majorité. La réserve doit se faire en cas de nécessité absolue et être motivée d’une manière appropriée.

3. La réserve à des articles de la présente Convention doit être soumise au Congrès sous la forme d’une proposition écrite en une des langues de travail du Bureau international conformément aux dispositions y relatives du Règlement intérieur du Congrès.

4. Pour être effective, la réserve soumise au Congrès doit être approuvée par la majorité requise dans chaque cas pour la modification de l’article auquel se rapporte la réserve.

5. En principe, la réserve est appliquée sur une base de réciprocité entre le Pays-membre l’ayant émise et les autres Pays-membres.

6. La réserve à la présente Convention sera insérée dans son Protocole final sur la base de la proposition approuvée par le Congrès.

Article 41
Mise à exécution et durée de la Convention

La présente Convention sera mise à exécution le 1er juillet 2022 (à l’exception de toutes les dispositions énoncées dans la septième partie (Rémunération) de celle-ci, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022) et demeurera en vigueur pour une durée indéterminée.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé la présente Convention en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Pays-membre par le Bureau international de l’Union.

Fait à Abidjan, le 26 août 2021.

Protocole final de la Convention postale universelle

Au moment de procéder à la signature de la Convention postale universelle (ci-après la «Convention») conclue à la date de ce jour, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union postale universelle (ci-après «l’Union») sont convenus de ce qui suit:

Article I
Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction d’adresse

1. Les dispositions de l’article 5.1 et 2, ne s’appliquent pas à Antigua-et-Barbuda, à Bahrain (Royaume), à la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, à Hongkong, Chine, à la Dominique, à l’Égypte, à Eswatini, aux Fidji, à la Gambie, à Grenade, à la Guyane, à l’Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Maurice, à Nauru, au Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l’Ouganda, à la Papouasie – Nouvelle-Guinée, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, aux Territoires d’outre-mer (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), à Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-Grenadines, à Salomon (îles), au Samoa, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour, à la Tanzanie (Rép. unie), à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu et à la Zambie.

2. Les dispositions de l’article 5.1 et 2 ne s’appliquent pas non plus à l’Autriche, au Danemark et à l’Iran (Rép. islamique), dont les législations ne permettent pas le retrait ou la modification d’adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l’expéditeur à partir du moment où le destinataire a été informé de l’arrivée d’un envoi à son adresse.

3. L’article 5.1 ne s’applique pas à l’Australie, au Ghana et au Zimbabwe.

4. L’article 5.2 ne s’applique pas aux Bahamas, à la Belgique, à l’Iraq, à Myanmar et à la Rép. pop. dém. de Corée, dont les législations ne permettent pas le retrait ou la modification d’adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l’expéditeur.

5. L’article 5.2 ne s’applique pas à l’Amérique (États-Unis).

6. L’article 5.2 s’applique à l’Australie dans la mesure où il est compatible avec la législation intérieure de ce pays.

7. Par dérogation à l’article 5.2, El Salvador, le Panama (Rép.), les Philippines, la Rép. dém. du Congo et le Venezuela (Rép. bolivarienne) sont autorisés à ne pas renvoyer les colis après que le destinataire en a demandé le dédouanement, étant donné que leur législation douanière s’y oppose.

Article II
Timbres-poste

Par dérogation à l’article 6.7, l’Australie, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord traitent les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux portant des timbres-poste utilisant de nouveaux matériaux ou de nouvelles technologies non compatibles avec leurs machines de traitement de courrier uniquement après accord préalable avec les opérateurs désignés d’origine concernés.

Article III
Dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres

1. L’Amérique (États-Unis), l’Australie, l’Autriche, la Grèce, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réservent le droit de percevoir une taxe, en rapport avec le coût des travaux occasionnés, sur tout opérateur désigné qui, en vertu de l’article 12.4, lui renvoie des objets qui n’ont pas, à l’origine, été expédiés comme envois postaux par leurs services.

2. Par dérogation à l’article 12.4, le Canada se réserve le droit de percevoir de l’opérateur désigné d’origine une rémunération lui permettant de récupérer au minimum les coûts lui ayant été occasionnés par le traitement de tels envois.

3. L’article 12.4 autorise l’opérateur désigné de destination à réclamer à l’opérateur désigné de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d’envois de la poste aux lettres postés à l’étranger en grande quantité. L’Australie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réservent le droit de limiter ce paiement au montant correspondant au tarif intérieur du pays de destination applicable à des envois équivalents.

4. L’article 12.4 autorise l’opérateur désigné de destination à réclamer à l’opérateur désigné de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d’envois de la poste aux lettres postés à l’étranger en grande quantité. Les Pays-membres suivants se réservent le droit de limiter ce paiement aux limites autorisées dans le Règlement pour le courrier en nombre: Amérique (États-Unis), Bahamas, Barbade, Brunei Darussalam, Chine (Rép. pop.), Grenade, Guyane, Inde, Malaisie, Népal, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Antilles néerlandaises et Aruba, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Territoires d’outre-mer (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Singapour, Sri Lanka, Suriname et Thaïlande.

5. Nonobstant les réserves sous 4, les Pays-membres suivants se réservent le droit d’appliquer dans leur intégralité les dispositions de l’article 12 de la Convention au courrier reçu des Pays-membres de l’Union: Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chypre, Côte d’Ivoire (Rép.), Danemark, Égypte, France, Grèce, Guinée, Iran (Rép. islamique), Israël, Italie, Japon, Jordanie, Liban, Luxembourg, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Norvège, Pakistan, Portugal, Russie (Fédération de), Sénégal, Suisse, Syrienne (Rép. arabe), Togo et Turquie.

6. Aux fins de l’application de l’article 12.4, l’Allemagne se réserve le droit de demander au pays de dépôt des envois une rémunération d’un montant équivalant à celui qu’elle aurait reçu du pays où l’expéditeur réside.

7. Nonobstant les réserves faites à l’article III, la Chine (Rép. pop.) se réserve le droit de limiter tout paiement au titre de la distribution des envois de la poste aux lettres déposés à l’étranger en grande quantité aux limites autorisées dans la Convention et le Règlement pour le courrier en nombre.

8. Nonobstant les dispositions de l’article 12.3, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Liechtenstein, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Suisse se réservent le droit d’exiger de l’expéditeur et, à défaut, de l’opérateur désigné de dépôt, le paiement des tarifs intérieurs.

Article IV
Taxes

1. Par dérogation à l’article 15, l’Australie, le Bélarus, le Canada, la Finlande et la Nouvelle-Zélande sont autorisés à percevoir des taxes postales autres que celles prévues dans le Règlement, lorsque les taxes en question sont admissibles selon la législation de leur pays.

2. Par dérogation à l’article 15, le Brésil est autorisé à percevoir une taxe supplémentaire auprès des destinataires recevant des envois ordinaires qui contiennent des marchandises et qui ont dû être transformés en envois faisant l’objet d’un suivi en raison des exigences en matière de douane et de sécurité.

Article V
Exception à l’exonération des taxes postales en faveur des envois pour les aveugles

1. Par dérogation à l’article 16, l’Indonésie, Saint-Vincent-et-Grenadines et la Turquie, qui n’accordent pas la franchise postale aux envois pour les aveugles dans leur service intérieur, ont la faculté de percevoir les taxes d’affranchissement et les taxes pour services spéciaux, qui ne peuvent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.

2. La France appliquera les dispositions de l’article 16 touchant aux envois pour les aveugles sous réserve de sa réglementation nationale.

3. Par dérogation à l’article 16.3 et conformément à sa législation intérieure, le Brésil se réserve le droit de considérer comme des envois pour les aveugles uniquement ceux dont l’expéditeur et le destinataire sont des personnes aveugles ou des organisations pour les personnes aveugles. Les envois qui ne répondent pas à ces conditions seront soumis au paiement des taxes postales.

4. Par dérogation à l’article 16, la Nouvelle-Zélande n’acceptera de distribuer en Nouvelle-Zélande en tant qu’envois pour les aveugles que les envois exonérés de taxes postales dans son service intérieur.

5. Par dérogation à l’article 16, la Finlande, qui n’accorde pas la franchise postale aux envois pour les aveugles dans son service intérieur selon les définitions de l’article 16 tel qu’adopté par le Congrès, a la faculté de percevoir les taxes du régime intérieur pour les envois pour les aveugles destinés à l’étranger.

6. Par dérogation à l’article 16, le Canada, le Danemark et la Suède accordent une franchise postale aux envois pour les aveugles uniquement dans la mesure où leur législation interne le permet.

7. Par dérogation à l’article 16, l’Islande accorde la franchise postale aux envois pour les aveugles uniquement dans les limites stipulées dans sa législation interne.

8. Par dérogation à l’article 16, l’Australie n’acceptera de distribuer en Australie en tant qu’envois pour les aveugles que les envois exonérés de taxes postales à ce titre dans son service intérieur.

9. Par dérogation à l’article 16, l’Allemagne, l’Amérique (États-Unis), l’Australie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, le Canada, le Japon, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Suisse ont la faculté de percevoir les taxes pour services spéciaux qui sont appliquées aux envois pour les aveugles dans leur service intérieur.

Article VI
Services de base

1. Nonobstant les dispositions de l’article 17, l’Australie n’approuve pas l’extension des services de base aux colis postaux.

2. Les dispositions de l’article 17.2.4 ne s’appliquent pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, dont la législation nationale impose une limite de poids inférieure. La législation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relative à la santé et à la sécurité limite à 20 kilogrammes le poids des sacs à courrier.

3. Par dérogation à l’article 17.2.4, l’Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizistan et l’Ouzbékistan sont autorisés à limiter à 20 kilogrammes le poids maximal des sacs M arrivants et partants.

4. Par dérogation à l’article 17, l’Islande accepte les envois pour les aveugles uniquement dans les limites stipulées dans sa législation interne.

Article VII
Avis de réception

1. La Belgique, le Canada et la Suède sont autorisés à ne pas appliquer l’article 18.3.3 en ce qui concerne les colis, étant donné qu’ils n’offrent pas le service d’avis de réception pour les colis dans leur régime intérieur.

2. Par dérogation à l’article 18.3.3, le Danemark et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réservent le droit de ne pas accepter d’avis de réception entrants, étant donné qu’ils n’offrent pas le service d’avis de réception dans leur régime intérieur.

3. Par dérogation à l’article 18.3.3, le Brésil est autorisé à n’admettre les avis de réception arrivants que lorsqu’ils peuvent être renvoyés par voie électronique.

Article VIII
Interdictions (poste aux lettres)

1. À titre exceptionnel, le Liban et la Rép. pop. dém. de Corée n’acceptent pas les envois recommandés qui contiennent des pièces de monnaie ou des billets de monnaie ou toute valeur au porteur ou des chèques de voyage ou du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux. Ils ne sont pas tenus par les dispositions du Règlement d’une façon rigoureuse en ce qui concerne leur responsabilité en cas de spoliation ou d’avarie des envois recommandés, de même qu’en ce qui concerne les envois contenant des objets en verre ou fragiles.

2. À titre exceptionnel, l’Arabie saoudite, la Bolivie, la Chine (Rép. pop.), à l’exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, l’Iraq, le Népal, le Pakistan, le Soudan et le Viet Nam n’acceptent pas les envois recommandés contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.

3. Myanmar se réserve le droit de ne pas accepter les envois avec valeur déclarée contenant les objets précieux mentionnés à l’article 19.6, car sa législation interne s’oppose à l’admission de ce genre d’envois.

4. Le Népal n’accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des coupures ou des pièces de monnaie, sauf accord spécial conclu à cet effet.

5. L’Ouzbékistan n’accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques, des timbres-poste ou des monnaies étrangères et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

6. L’Iran (Rép. islamique) n’accepte pas les envois contenant des objets contraires à la religion islamique et se réserve le droit de ne pas accepter les envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés, avec valeur déclarée) contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux ou d’autres objets de valeur, et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de tels envois.

7. Les Philippines se réservent le droit de ne pas accepter d’envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée) contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d’autres objets précieux.

8. L’Australie n’accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque. En outre, elle n’accepte pas les envois recommandés à destination de l’Australie ni les envois en transit à découvert qui contiennent des objets de valeur, tels que bijoux, métaux précieux, pierres précieuses ou semi-précieuses, titres, pièces de monnaie ou autres effets négociables. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les envois postés en violation de la présente réserve.

9. La Chine (Rép. pop.), à l’exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, n’accepte pas les envois avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des chèques de voyage, conformément à ses règlements internes.

10. La Lettonie et la Mongolie se réservent le droit de ne pas accepter des envois ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des effets au porteur et des chèques de voyage, étant donné que leur législation nationale s’y oppose.

11. Le Brésil se réserve le droit de ne pas accepter le courrier ordinaire, recommandé ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque en circulation et des valeurs quelconques au porteur.

12.　Le Viet Nam se réserve le droit de ne pas accepter les lettres contenant des objets et des marchandises.

13. L’Indonésie n’accepte pas les envois recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques, des timbres-poste, des devises étrangères ou des valeurs quelconques au porteur et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ces envois.

14. Le Kirghizistan se réserve le droit de ne pas accepter les envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée et petits paquets) contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des titres au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux. Il décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

15. L’Azerbaïdjan et le Kazakhstan n’acceptent pas les envois recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques, des métaux précieux, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux ainsi que des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

16. La Moldova et la Russie (Fédération de) n’acceptent pas les envois recommandés et ceux avec valeur déclarée contenant des billets de banque en circulation, des titres (chèques) au porteur ou des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

17. Sans préjudice de l’article 19.3, la France se réserve le droit de refuser les envois contenant des marchandises si ces envois ne sont pas conformes à sa réglementation nationale ou à la réglementation internationale ou aux instructions techniques et d’emballage relatives au transport aérien.

18. Cuba se réserve le droit de ne pas accepter, traiter, acheminer ou distribuer d’envois de la poste aux lettres contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques, des pierres et métaux précieux, des bijoux ou d’autres articles de valeur ainsi que tout type de document, de marchandise ou d’objet, si ces envois ne sont pas conformes à sa réglementation nationale, à la réglementation internationale ou aux instructions techniques et d’emballage relatives au transport aérien et décline toute responsabilité en cas de spoliation, de perte ou d’avarie de ce genre d’envois. Cuba se réserve le droit de ne pas accepter d’envois de la poste aux lettres passibles de droits de douane contenant des marchandises importées dans le pays si leur valeur n’est pas conforme à sa réglementation nationale.

Article IX
Interdictions (colis postaux)

1. Myanmar et la Zambie sont autorisés à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant les objets précieux visés à l’article 19.6.1.3.1, étant donné que leur réglementation intérieure s’y oppose.

2. À titre exceptionnel, le Liban et le Soudan n’acceptent pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses et d’autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles. Ils ne sont pas tenus par les dispositions y relatives du Règlement.

3. Le Brésil est autorisé à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, ainsi que toute valeur au porteur, étant donné que sa réglementation intérieure s’y oppose.

4. Le Ghana est autorisé à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, étant donné que sa réglementation intérieure s’y oppose.

5. Outre les objets cités à l’article 19, l’Arabie saoudite n’accepte pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries et autres objets précieux. Elle n’accepte pas non plus les colis contenant des médicaments de toute sorte, à moins qu’ils soient accompagnés d’une ordonnance médicale émanant d’une autorité officielle compétente, des produits destinés à l’extinction du feu, des liquides chimiques ou des objets contraires aux principes de la religion islamique.

6. Outre les objets cités à l’article 19, l’Oman n’accepte pas les colis contenant:

6.1 des médicaments de toute sorte, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une ordonnance médicale émanant d’une autorité officielle compétente;

6.2 des produits destinés à l’extinction du feu et des liquides chimiques;

6.3 des objets contraires aux principes de la religion islamique.

7. Outre les objets cités à l’article 19, l’Iran (Rép. islamique) est autorisé à ne pas accepter les colis contenant des articles contraires aux principes de la religion islamique et se réserve le droit de ne pas accepter des colis ordinaires ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux ou d’autres objets de valeur, et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de tels envois.

8. Les Philippines sont autorisées à ne pas accepter de colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d’autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles.

9. L’Australie n’accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque.

10. La Chine (Rép. pop.) n’accepte pas les colis ordinaires contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d’autres objets précieux. En outre, sauf en ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hongkong, les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des chèques de voyage ne sont pas acceptés non plus.

11. La Mongolie se réserve le droit de ne pas accepter, selon sa législation nationale, les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des titres à vue et des chèques de voyage.

12. La Lettonie n’accepte pas les colis ordinaires ni les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des valeurs quelconques (chèques) au porteur ou des devises étrangères, et elle décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie concernant de tels envois.

13. La Moldova, l’Ouzbékistan, la Russie (Fédération de) et l’Ukraine n’acceptent pas les colis ordinaires et ceux avec valeur déclarée contenant des billets de banque en circulation, des titres (chèques) au porteur ou des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

14. L’Azerbaïdjan et le Kazakhstan n’acceptent pas les colis ordinaires ni les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques, des métaux précieux, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux ainsi que des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

15. Cuba se réserve le droit de ne pas accepter, traiter, acheminer ou distribuer de colis postaux contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques, des pierres et métaux précieux, des bijoux ou d’autres articles de valeur ainsi que tout type de document, de marchandise ou d’objet, si ces envois ne sont pas conformes à sa réglementation nationale ou à la réglementation internationale ou aux instructions techniques et d’emballage relatives au transport aérien et décline toute responsabilité en cas de spoliation, de perte ou d’avarie de ce genre d’envois. Cuba se réserve le droit de ne pas accepter de colis postaux passibles de droits de douane contenant des marchandises importées dans le pays si leur valeur n’est pas conforme à sa réglementation nationale.

Article X
Objets passibles de droits de douane

1. Par référence à l’article 19, les Pays-membres suivants n’acceptent pas les envois avec valeur déclarée contenant des objets passibles de droits de douane: Bangladesh et El Salvador.

2. Par référence à l’article 19, les Pays-membres suivants n’acceptent pas les lettres ordinaires et recommandées contenant des objets passibles de droits de douane: Afghanistan, Albanie, Azerbaïdjan, Bélarus, Cambodge, Chili, Colombie, Cuba, El Salvador, Estonie, Kazakhstan, Lettonie, Moldova, Népal, Ouzbékistan, Pérou, Rép. pop. dém. de Corée, Russie (Fédération de), Saint-Marin, Turkménistan, Ukraine et Venezuela (Rép. bolivarienne).

3. Par référence à l’article 19, les Pays-membres suivants n’acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets passibles de droits de douane: Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire (Rép.), Djibouti, Mali et Mauritanie.

4. Nonobstant les dispositions prévues sous 1 à 3, les envois de sérums, de vaccins ainsi que les envois de médicaments d’urgente nécessité qu’il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.

Article XI
Taxe de présentation à la douane

1. Le Gabon se réserve le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur ses clients.

2. Par dérogation à l’article 20.2, l’Argentine, l’Australie, l’Autriche, le Brésil, le Canada, Chypre, l’Espagne, la Finlande, la Roumanie et la Russie (Fédération de) se réservent le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur leurs clients pour tout envoi soumis au contrôle douanier.

3. Par dérogation à l’article 20.2, l’Azerbaïdjan, la Grèce, le Pakistan et la Turquie se réservent le droit de percevoir pour tous les envois présentés aux autorités douanières une taxe de présentation à la douane sur leurs clients.

4. Le Congo (Rép.) et la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur leurs clients pour les colis.

Article XII
Réclamations

1. Par dérogation à l’article 21.2, l’Arabie saoudite, le Cap-Vert, l’Égypte, le Gabon, la Grèce, l’Iran (Rép. islamique), le Kirghizistan, la Mongolie, Myanmar, l’Ouzbékistan, les Philippines, la Rép. pop. dém. de Corée, les Territoires d’outre-mer (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), le Soudan, la Syrienne (Rép. arabe), le Tchad, le Turkménistan, l’Ukraine et la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients pour les envois de la poste aux lettres.

2. Par dérogation à l’article 21.2, l’Argentine, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, le Canada, la Finlande, la Hongrie, la Lituanie, la Moldova, la Norvège, la Roumanie et la Slovaquie se réservent le droit de percevoir une taxe spéciale lorsque, à l’issue des démarches entreprises suite à la réclamation, il se révèle que celle-ci est injustifiée.

3. L’Afghanistan, l’Arabie saoudite, le Cap-Vert, le Congo (Rép.), l’Égypte, le Gabon, l’Iran (Rép. islamique), le Kirghizistan, la Mongolie, Myanmar, l’Ouzbékistan, le Soudan, le Suriname, la Syrienne (Rép. arabe), le Turkménistan, l’Ukraine et la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients pour les colis.

4. Par dérogation à l’article 21.2, l’Amérique (États-Unis), le Brésil et le Panama (Rép.) se réservent le droit de percevoir sur les clients une taxe de réclamation pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux déposés dans les pays qui appliquent ce genre de taxe en vertu des dispositions sous 1 à 3.

Article XIII
Quotes-parts territoriales d’arrivée exceptionnelles

Par dérogation à l’article 33, l’Afghanistan se réserve le droit de percevoir 7,50 DTS de quote-part territoriale d’arrivée exceptionnelle supplémentaire par colis.

Article XIV
Taux de base et dispositions relatives aux frais de transport aérien

Par dérogation à l’article 34, l’Australie se réserve le droit d’appliquer les taux relatifs au transport aérien pour la fourniture du service de retour des marchandises par colis, tels que stipulés dans le Règlement, ou en application de tout autre dispositif comprenant par exemple des accords bilatéraux.

Article XV
Tarifs spéciaux

1. L’Amérique (États-Unis), la Belgique et la Norvège ont la faculté de percevoir pour les colis-avion des quotes-parts territoriales plus élevées que pour les colis de surface.

2. Le Liban est autorisé à percevoir pour les colis jusqu’à 1 kilogramme la taxe applicable aux colis au-dessus de 1 jusqu’à 3 kilogrammes.

3. Le Panama (Rép.) est autorisé à percevoir 0,20 DTS par kilogramme pour les colis de surface transportés par voie aérienne (S.A.L.) en transit.

Article XVI
Pouvoir du Conseil d’exploitation postale de fixer le montant des frais et des quotes-parts

Par dérogation aux dispositions de l’article 36.1.6, l’Australie se réserve le droit d’appliquer les quotes-parts territoriales de départ pour la fourniture du service de retour des marchandises par colis telles que stipulées dans le Règlement, ou en application de tout autre dispositif comprenant par exemple des accords bilatéraux.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont dressé le présent Protocole qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Pays-membre par le Bureau international de l’Union.

Fait à Abidjan, le 26 août 2021.

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