Troisième Protocole additionnel au Règlement général de l’Union postale universelle

Troisième Protocole additionnel au Règlement général de l’Union postale universelle

Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union postale universelle réunis en Congrès à Abidjan, vu l’article 22.2 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, adopté les modifications ci-après au Règlement général.

Article I
(Art. 106 modifié)
Composition et fonctionnement du Conseil d’administration

1. Le Conseil d’administration se compose de 41 membres, qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.

2. La présidence est dévolue de droit au Pays-membre hôte du Congrès. Si ce Pays-membre se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d’un siège supplémentaire auquel les restrictions prévues sous 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil d’administration élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le Pays-membre hôte.

3. Les 40 autres membres du Conseil d’administration sont élus par le Congrès sur la base d’une répartition géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l’occasion de chaque Congrès; aucun Pays-membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès. Sans préjudice des dispositions précédentes, un siège au sein du groupe géographique auquel appartiennent les Pays-membres définis comme des pays et territoires insulaires du Pacifique (conformément à la liste établie par les Nations Unies) est réservé à ces Pays-membres.

4. Chaque membre du Conseil d’administration désigne son ou ses représentants. Les membres du Conseil d’administration participent activement à ses activités.

5. Les fonctions des membres du Conseil d’administration sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à charge de l’Union.

6. Le Conseil d’administration définit, formalise et/ou met en place les groupes permanents et équipes spéciales ou autres organes devant être établis au sein de sa structure en tenant dûment compte de la stratégie et du plan d’activités de l’Union adoptés par le Congrès.

Article II
(Art. 107 modifié)
Attributions du Conseil d’administration

1. Le Conseil d’administration a les attributions suivantes:
1.1 superviser toutes les activités de l’Union dans l’intervalle des Congrès, en tenant compte des décisions du Congrès, en étudiant les questions concernant les politiques gouvernementales en matière postale et en tenant compte des politiques réglementaires internationales telles que celles qui sont relatives au commerce des services et à la concurrence;

1.2 favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d’assistance technique postale dans le cadre de la coopération technique internationale;

1.3 examiner le projet de plan d’activités quadriennal de l’Union, approuvé par le Congrès, et le finaliser en faisant concorder les activités présentées dans ledit plan avec les ressources disponibles. Le plan devrait également, le cas échéant, coïncider avec les résultats de tout processus de hiérarchisation suivi par le Congrès. Le plan d’activités quadriennal de l’Union, finalisé et approuvé par le Conseil d’administration, sert ensuite de base au Programme et budget annuel ainsi qu’aux plans d’exploitation annuels devant être établis et mis en œuvre par le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale;

1.4 examiner et approuver le Programme et budget annuel et les comptes de l’Union, tout en tenant compte de la version finale du plan d’activités de l’Union, tel que décrit sous 107.1.3;

1.5 autoriser, si les circonstances l’exigent, le dépassement du plafond des dépenses conformément à l’article 145.3 à 5;

1.6 autoriser, s’il est demandé, le choix d’une classe de contribution inférieure, conformément aux conditions prévues à l’article 150.6;

1.7 autoriser le changement de groupe géographique, si un Pays-membre le demande, en tenant compte des avis exprimés par les Pays-membres des groupes géographiques concernés;

1.8 créer ou supprimer les postes de travail du Bureau international financés par le budget ordinaire en tenant compte des restrictions liées au plafond des dépenses fixé;

1.9 décider des contacts à prendre avec les Pays-membres pour remplir ses fonctions;

1.10 après consultation du Conseil d’exploitation postale, décider des relations à établir avec les organisations qui ne sont pas des observateurs au sens de l’article 105.1 et 2.1;

1.11 examiner les rapports du Bureau international sur les relations de l’Union avec les autres organismes internationaux, prendre les décisions qu’il juge opportunes sur la conduite de ces relations et la suite à leur donner;

1.12 désigner, en temps utile, après consultation du Conseil d’exploitation postale et du Secrétaire général, les institutions spécialisées des Nations Unies, les organisations internationales, les associations, les entreprises et les personnes qualifiées qui doivent être invitées en qualité d’observateurs ad hoc à des séances spécifiques du Congrès et de ses Commissions, lorsque cela est dans l’intérêt de l’Union ou peut profiter aux travaux du Congrès, et charger le Directeur général du Bureau international d’envoyer les invitations nécessaires;

1.13 désigner le Pays-membre siège du prochain Congrès dans le cas prévu à l’article 101.3;

1.14 déterminer, en temps utile et après consultation du Conseil d’exploitation postale, le nombre de Commissions nécessaires pour mener à bien les travaux du Congrès et en fixer les attributions;

1.15 désigner, après consultation du Conseil d’exploitation postale et sous réserve de l’approbation du Congrès, les Pays-membres susceptibles:

1.15.1 d’assumer les vice-présidences du Congrès ainsi que les présidences et vice-présidences des Commissions, en tenant compte autant que possible de la répartition géographique équitable des Pays-membres;

1.15.2 de faire partie des Commissions restreintes du Congrès;

1.16 désigner ses membres qui feront partie du Comité consultatif;

1.17 examiner et approuver, dans le cadre de ses compétences, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;

1.18 étudier, à la demande du Congrès, du Conseil d’exploitation postale ou des Pays-membres, les problèmes d’ordre administratif, législatif et juridique intéressant l’Union ou le service postal international; il appartient au Conseil d’administration de décider, dans les domaines susmentionnés, s’il est opportun ou non d’entreprendre les études demandées par les Pays-membres dans l’intervalle des Congrès;

1.19 formuler des propositions qui seront soumises à l’approbation soit du Congrès, soit des Pays-membres conformément à l’article 140;

1.20 soumettre des sujets d’étude à l’examen du Conseil d’exploitation postale, conformément à l’arti-
cle 113.1.6;

1.21 examiner et approuver, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale, le projet de stratégie à présenter au Congrès;

1.22 réceptionner les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif et en débattre, et examiner les recommandations de ce dernier pour soumission au Congrès;

1.23 assurer le contrôle de l’activité du Bureau international;

1.24 approuver les rapports annuels établis par le Bureau international sur les activités de l’Union et sur la gestion financière et présenter, s’il y a lieu, des commentaires à leur sujet;

1.25 arrêter, au cas où il le juge utile, les principes dont le Conseil d’exploitation postale doit tenir compte lorsqu’il étudiera des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier et dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres), suivre de près l’étude de ces questions et examiner et approuver, pour en assurer la conformité avec les principes précités, les propositions du Conseil d’exploitation postale portant sur les mêmes sujets;

1.26 approuver, dans le cadre de ses compétences, les recommandations du Conseil d’exploitation postale concernant l’adoption, si nécessaire, d’une réglementation ou d’une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière;

1.27 examiner le rapport annuel établi par le Conseil d’exploitation postale et, le cas échéant, les propositions soumises par ce dernier;

1.28 approuver le rapport quadriennal, établi par le Bureau international en consultation avec le Conseil d’exploitation postale, sur les résultats des Pays-membres quant à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union approuvée par le Congrès précédent, pour soumission au Congrès suivant;

1.29 établir le cadre pour l’organisation du Comité consultatif et approuver l’organisation du Comité consultatif, conformément aux dispositions de l’article 122;

1.30 établir des critères d’adhésion au Comité consultatif et révoquer les adhésions conformément à ces critères, comme détaillé dans le Règlement intérieur pertinent mentionné à l’article 122;

1.31 arrêter le Règlement financier de l’Union;

1.32 arrêter les règles régissant le Fonds de réserve;

1.33 arrêter les règles régissant le Fonds spécial;

1.34 arrêter les règles régissant le Fonds des activités spéciales;

1.35 arrêter les règles régissant le Fonds volontaire;

1.36 arrêter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnaires élus;

1.37 arrêter le Règlement du Fonds social;

1.38 superviser, au sens de l’article 152, la création des organes subsidiaires financés par les utilisateurs et leurs activités;

1.39 adopter son Règlement intérieur et les modifications y relatives.

Article III
(Art. 108 modifié)
Organisation des sessions du Conseil d’administration

1. À sa réunion constitutive, qui est convoquée et ouverte par le Président du Congrès, le Conseil d’administration élit, parmi ses membres, quatre Vice-Présidents. Le Président et les Vice-Présidents sont des Pays-membres de chacun des cinq groupes géographiques de l’Union.

2. Le Conseil d’administration se réunit deux fois par an, ou plus à titre exceptionnel, au siège de l’Union, conformément aux procédures en la matière établies dans son Règlement intérieur.

3. Le Président, les Vice-Présidents et les Présidents, les Coprésidents et les Vice-Présidents des Commissions du Conseil d’administration forment le Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d’administration. Il approuve, au nom du Conseil d’administration, le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l’Union et il assume toute autre tâche que le Conseil d’administration décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique.

4. Le Président du Conseil d’exploitation postale représente celui-ci aux séances du Conseil d’administration lorsque l’ordre du jour comprend des questions relatives au Conseil d’exploitation postale.

5. Le Président du Comité consultatif représente cette organisation aux réunions du Conseil d’administration lorsque l’ordre du jour comprend des questions intéressant le Comité consultatif.

Article IV
(Art. 110 modifié)
Remboursement des frais de voyage

Les frais de voyage des représentants des membres du Conseil d’administration participant aux sessions de cet organe sont à la charge de leur Pays-membre. Toutefois, un représentant de chacun des Pays-membres classés parmi les pays en développement ou les pays les moins avancés conformément aux listes établies respectivement par le Conseil d’administration et par l’Organisation des Nations Unies a droit, sauf pour les réunions ayant lieu pendant le Congrès, au remboursement soit du prix d’un billet d’avion aller et retour en classe économique et/ou d’un billet de chemin de fer en première classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, dans ce dernier cas à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet d’avion aller et retour en classe économique. Le même droit est accordé au représentant de chaque membre de ses commissions ou de ses autres organes lorsque ceux-ci se réunissent en dehors du Congrès et des sessions du Conseil.

Article V
(Art. 112 modifié)
Composition et fonctionnement du Conseil d’exploitation postale

1. Le Conseil d’exploitation postale se compose de 48 membres, qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.

2. Les membres du Conseil d’exploitation postale sont élus par le Congrès, en fonction d’une répartition géographique spécifiée. Le tiers au moins des membres de chaque groupe géographique est renouvelé à l’occasion de chaque Congrès. Sans préjudice des dispositions précédentes, un siège au sein du groupe géographique auquel appartiennent les Pays-membres définis comme des pays et territoires insulaires du Pacifique (conformément à la liste établie par les Nations Unies) est réservé à ces Pays-membres.

3. Chaque membre du Conseil d’exploitation postale désigne son ou ses représentants. Les membres du Conseil d’exploitation postale participent activement à ses activités.

4. Les frais de fonctionnement du Conseil d’exploitation postale sont à la charge de l’Union. Ses membres ne reçoivent aucune rémunération.

5. Le Conseil d’exploitation postale définit, formalise et/ou met en place les groupes permanents, équipes spéciales, groupes subsidiaires financés par les utilisateurs ou autres organes devant être établis au sein de sa structure en tenant dûment compte de la stratégie et du plan d’activités de l’Union adoptés par le Congrès.

Article VI
(Art. 113 modifié)
Attributions du Conseil d’exploitation postale

1. Le Conseil d’exploitation postale a les attributions suivantes:
1.1 coordonner les mesures pratiques pour le développement et l’amélioration des services postaux internationaux;

1.2 entreprendre, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration dans le cadre des compétences de ce dernier, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;

1.3 décider des contacts à prendre avec les Pays-membres et leurs opérateurs désignés pour remplir ses fonctions;

1.4 prendre les mesures nécessaires en vue d’étudier et de diffuser les expériences et les progrès faits par certains Pays-membres et leurs opérateurs désignés dans les domaines de la technique, de l’exploitation, de l’économie et de la formation professionnelle intéressant d’autres Pays-membres et leurs opérateurs désignés;

1.5 prendre, après entente avec le Conseil d’administration, les mesures appropriées dans le domaine de la coopération technique avec tous les Pays-membres de l’Union et leurs opérateurs désignés et, en particulier avec les pays nouveaux et en développement et leurs opérateurs désignés;

1.6 examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du Conseil d’exploitation postale, par le Conseil d’administration ou par tout Pays-membre ou opérateur désigné;

1.7 réceptionner et discuter les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif, et, pour les questions intéressant le Conseil d’exploitation postale, examiner et faire des observations au sujet des recommandations du Comité consultatif pour soumission au Congrès;

1.8 désigner ses membres qui feront partie du Comité consultatif;

1.9 conduire l’étude des problèmes d’exploitation, commerciaux, techniques, économiques et de coopération technique les plus importants qui présentent de l’intérêt pour tous les Pays-membres de l’Union ou leurs opérateurs désignés, notamment des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier, quotes-parts des colis postaux et dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres), élaborer des informations et des avis à leur sujet et recommander des mesures à prendre à leur égard;

1.10 apporter au Conseil d’administration les éléments nécessaires à l’élaboration du projet de stratégie de l’Union et du projet de plan d’activités quadriennal de l’Union à soumettre au Congrès;

1.11 procéder à l’étude des problèmes d’enseignement et de formation professionnelle intéressant les Pays-membres et leurs opérateurs désignés ainsi que les pays nouveaux et en développement;

1.12 étudier la situation actuelle et les besoins des pays nouveaux et en développement et élaborer des recommandations convenables sur les voies et les moyens d’améliorer leurs services postaux;

1.13 procéder à la révision des Règlements de l’Union; à cet égard, le Conseil d’exploitation postale reste subordonné aux directives du Conseil d’administration en ce qui concerne les politiques et les principes fondamentaux;

1.14 formuler des propositions qui seront soumises à l’approbation soit du Congrès, soit des Pays-membres conformément à l’article 140 l’approbation du Conseil d’administration est requise lorsque ces propositions portent sur des questions relevant de la compétence de ce dernier;

1.15 examiner, à la demande d’un Pays-membre, toute proposition que ce Pays-membre transmet au Bureau international selon l’article 139, en préparer les commentaires et charger le Bureau de les annexer à ladite proposition avant de la soumettre à l’approbation des Pays-membres;

1.16 recommander, si nécessaire, et éventuellement après approbation par le Conseil d’administration et consultation de l’ensemble des Pays-membres, l’adoption d’une réglementation ou d’une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière;

1.17 élaborer et présenter, sous forme de recommandations aux Pays-membres et à leurs opérateurs désignés (ou en tant que dispositions contraignantes si les Actes de l’Union le prévoient ainsi), des normes en matière technique, d’exploitation et dans d’autres domaines de sa compétence où une pratique uniforme est indispensable; de même, il procède, en cas de besoin, à des modifications de normes qu’il a déjà établies;

1.18 établir le cadre pour l’organisation des organes subsidiaires financés par les utilisateurs et approuver celle-ci, conformément à l’article 152;

1.19 recevoir et examiner des rapports des organes subsidiaires financés par les utilisateurs transmis annuellement;

1.20 adopter son Règlement intérieur et les modifications y relatives.

Article VII
(Art. 114 modifié)
Organisation des sessions du Conseil d’exploitation postale

1. À sa première réunion, qui est convoquée et ouverte par le Président du Congrès, le Conseil d’exploitation postale choisit, parmi ses membres, un Président et quatre Vice-Présidents et les Présidents/Vice-Présidents/Coprésidents des Commissions. Le Président et les quatre Vice-Présidents sont des Pays-membres de chacun des cinq groupes géographiques de l’Union.

2. Le Conseil d’exploitation postale se réunit deux fois par an, ou plus à titre exceptionnel, au siège de l’Union, conformément aux procédures en la matière établies dans son Règlement intérieur.

3. Le Président, les Vice-Présidents et les Présidents, les Coprésidents et les Vice-Présidents des Commissions du Conseil d’exploitation postale forment le Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d’exploitation postale et assume toutes les tâches que ce dernier décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique.

4. Sur la base de la stratégie de l’Union adoptée par le Congrès et, en particulier, de la partie afférente aux stratégies des organes permanents de l’Union, le Conseil d’exploitation postale établit, à sa session suivant le Congrès, un programme de travail de base contenant un certain nombre de tactiques visant à la réalisation des stratégies. Ce programme de base, comprenant un nombre limité de travaux sur des sujets d’actualité et d’intérêt commun, est révisé chaque année en fonction des réalités et des priorités nouvelles.

5. Le Président du Comité consultatif représente celui-ci aux réunions du Conseil d’exploitation postale lorsque l’ordre du jour comprend des questions intéressant le Comité consultatif.

Article VIII
(Art. 116 modifié)
Remboursement des frais de voyage

Les frais de voyage des représentants des membres du Conseil d’exploitation postale participant aux sessions de cet organe sont à la charge de leur Pays-membre. Toutefois, un représentant de chacun des Pays-membres classés parmi les pays les moins avancés d’après la liste établie par l’Organisation des Nations Unies a droit, sauf pour les réunions qui ont lieu pendant le Congrès, au remboursement soit du prix d’un billet d’avion aller et retour en classe économique et/ou d’un billet de chemin de fer en première classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, dans ce dernier cas à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet d’avion aller et retour en classe économique.

Article IX
(Art. 119 modifié)
Composition du Comité consultatif

1. Le Comité consultatif comprend:
1.1 des organisations non gouvernementales (y compris des organisations représentant des clients, des fournisseurs de services de distribution, des employés postaux ou des employeurs postaux), des entités philanthropiques, des organisations de normalisation, des organisations financières et de développement, des fournisseurs de biens et de services œuvrant pour le secteur des services postaux, des entités de transport et d’autres entités du secteur privé, des organismes similaires regroupant des particuliers ainsi que des entreprises souhaitant contribuer à la réalisation de la mission et des objectifs de l’Union;
1.1bis des personnalités éminentes du secteur postal recommandées par les Pays-membres ou les organes de l’Union, y compris le Comité consultatif.
1.1ter (supprimé;)
1.2 (supprimé;)
1.3 (supprimé.)

1bis. Tous les membres du Comité consultatif sont établis (et, si le Pays-membre concerné l’exige, sont dûment enregistrés) ou, dans le cas des personnalités éminentes mentionnées sous 1.1bis, ont une résidence permanente dans un Pays-membre de l’Union.

2. Les frais de fonctionnement du Comité consultatif sont répartis entre les membres du Comité consultatif, sauf disposition contraire définie par le Conseil d’administration. À cet égard, et comme souligné dans le Règlement intérieur du Comité consultatif, différentes cotisations peuvent s’appliquer en fonction de la nature juridique et des capacités financières spécifiques des membres du Comité consultatif.

3. Les membres du Comité consultatif ne bénéficient d’aucune rémunération ou rétribution.

Article X
(Art. 120 modifié)
Adhésion au Comité consultatif

1. L’adhésion des membres au Comité consultatif est déterminée à l’issue d’un processus de dépôt de demande et d’acceptation de celle-ci, établi par le Conseil d’administration et réalisé conformément à l’article 107.1.30.

1bis. Toutes les demandes d’adhésion au Comité consultatif soumises par les entités ou les personnalités éminentes mentionnées à l’article 119 sont accompagnées d’une autorisation ou recommandation écrite préalable du Pays-membre de l’Union correspondant comme indiqué à l’article 119.1bis.

2. Chaque membre du Comité consultatif désigne son ou ses propres représentants.

Article XI
(Art.121 modifié)
Attributions du Comité consultatif

1. Le Comité consultatif a les attributions suivantes:
1.1 Examiner les documents et les rapports appropriés du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale; dans des circonstances exceptionnelles, le droit de recevoir certains textes et documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l’exige, conformément aux articles 109.2.3 et 115.2.3.

1.2 Mener des études sur des questions importantes pour les membres du Comité consultatif et contribuer à ces études.

1.3 Examiner les questions concernant le secteur des services postaux et présenter des rapports sur ces questions.

1.4 Contribuer aux travaux du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, notamment par la présentation de rapports et de recommandations, et par la présentation d’avis aux deux Conseils.

1.5 Faire des recommandations au Congrès, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration et, pour les questions intéressant le Conseil d’exploitation postale, moyennant examen et commentaire de ce dernier.

Article XII
(Art. 124 modifié)
Observateurs au Comité consultatif

1. Les Pays-membres de l’Union ainsi que les observateurs et les observateurs ad hoc mentionnés à l’article 105 peuvent participer, sans droit de vote, aux sessions du Comité consultatif.

2. Pour des raisons logistiques, le Comité consultatif peut limiter le nombre de participants par observateur et observateur ad hoc. Il peut également limiter leur droit à la parole lors des débats.

3. Dans des circonstances exceptionnelles, les observateurs et observateurs ad hoc peuvent être exclus d’une réunion ou d’une partie d’une réunion. De même, leur droit de recevoir certains documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l’exige; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d’administration, et au Conseil d’exploitation postale s’il s’agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale lorsque cela est approprié.

Article XIII
(Art. 127 modifié)
Attributions du Directeur général

0bis. Le Directeur général est le représentant légal de l’Union.

1. Le Directeur général organise, administre et dirige le Bureau international.

2. En ce qui concerne le classement des postes, les nominations et les promotions:
2.1 le Directeur général est compétent pour classer les postes des grades G 1 à D 2 et pour nommer et promouvoir les fonctionnaires dans ces grades;

2.2 pour les nominations dans les grades P 1 à D 2, le Directeur général doit prendre en considération les qualifications professionnelles des candidats qui ont la nationalité d’un Pays-membre, ou qui exercent leur activité professionnelle dans un Pays-membre, en tenant compte d’une équitable répartition géographique et des langues ainsi que d’une représentation équilibrée des genres; les postes de grade D 2 doivent, dans toute la mesure possible, être pourvus par des candidats provenant de régions différentes et d’autres régions que celles dont le Directeur général et le Vice-Directeur général sont originaires, compte tenu de la considération dominante de l’efficacité du Bureau international;

2.3 il tient également compte, lors de la nomination d’un nouveau fonctionnaire, de ce qu’en principe les personnes qui occupent les postes des grades D 2, D 1 et P 5 doivent être des ressortissants de différents Pays-membres de l’Union;

2.4 lors de la promotion d’un fonctionnaire du Bureau international aux grades D 2, D 1 et P 5, il n’est pas tenu à l’application du même principe visé sous 2.3;

2.5 les exigences d’une équitable répartition géographique et des langues ainsi que d’une représentation équilibrée des genres passent après le mérite dans le processus de recrutement;

2.6 le Directeur général informe le Conseil d’administration une fois par an des nominations et des promotions aux grades P 4 à D 2.

3. En outre, le Directeur général a les attributions suivantes:
3.1 assurer les fonctions de dépositaire des Actes de l’Union et d’intermédiaire dans la procédure d’adhésion et d’admission à l’Union ainsi que de sortie de celle-ci;

3.2 notifier les décisions prises par le Congrès à tous les Gouvernements des Pays-membres;

3.3 notifier à l’ensemble des Pays-membres et à leurs opérateurs désignés les Règlements arrêtés ou révisés par le Conseil d’exploitation postale;

3.4 préparer le projet de budget annuel de l’Union au niveau le plus bas possible compatible avec les besoins de l’Union et le soumettre en temps opportun à l’examen du Conseil d’administration; communiquer le budget aux Pays-membres de l’Union après l’approbation du Conseil d’administration et l’exécuter;

3.5 exécuter les activités spécifiques demandées par les organes de l’Union et celles que lui attribuent les Actes;

3.6 prendre les initiatives visant à réaliser les objectifs fixés par les organes de l’Union, dans le cadre de la politique établie et des fonds disponibles;

3.7 soumettre des suggestions et des propositions au Conseil d’administration ou au Conseil d’exploitation postale;

3.8 après la clôture du Congrès, présenter au Conseil d’exploitation postale les propositions concernant les changements à apporter aux Règlements en raison des décisions du Congrès, conformément au Règlement intérieur du Conseil d’exploitation postale;

3.9 préparer, à l’intention du Conseil d’administration et sur la base des directives données par les Conseils, le projet de stratégie de l’Union et le projet de plan d’activités quadriennal de l’Union à soumettre au Congrès;

3.10 établir, pour approbation par le Conseil d’administration, un rapport quadriennal sur les résultats des Pays-membres quant à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union approuvée par le Congrès précédent, qui sera soumis au Congrès suivant;

3.11 (supprimé;)

3.12 servir d’intermédiaire dans les relations entre:

3.12.1 l’Union et les Unions restreintes;

3.12.2 l’Union et l’Organisation des Nations Unies;

3.12.3 l’Union et les organisations internationales dont les activités présentent un intérêt pour l’Union;

3.12.4 l’Union et les organismes internationaux, associations ou entreprises que les organes de l’Union souhaitent consulter ou associer à leurs travaux;

3.13 assumer la fonction de Secrétaire général des organes de l’Union et veiller à ce titre, compte tenu des dispositions spéciales du présent Règlement, notamment:

3.13.1 à la préparation et à l’organisation des travaux des organes de l’Union;

3.13.2 à l’élaboration, à la production et à la distribution des documents et des rapports et procès-verbaux;

3.13.3 au fonctionnement du secrétariat durant les réunions des organes de l’Union;

3.14 assister aux séances des organes de l’Union et prendre part aux délibérations sans droit de vote, avec la possibilité de se faire représenter.

Article XIV
(Art. 132 modifié)
Renseignements. Avis. Demandes d’explication et de modification des Actes. Enquêtes. Intervention dans la liquidation des comptes

1. Le Bureau international se tient en tout temps à la disposition du Conseil d’administration, du Conseil d’exploitation postale, des Pays-membres et de leurs opérateurs désignés pour leur fournir tous renseignements utiles sur les questions relatives au service.

2. Il est chargé, notamment, de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service postal; d’émettre, à la demande des parties en cause, un avis ou de fournir des services de règlement des différends (dans ce dernier cas, contre paiement et conformément aux procédures pertinentes adoptées par le Conseil d’administration) sur les questions litigieuses; de donner suite aux demandes d’explication et de modification des Actes de l’Union et, en général, de procéder aux études et aux travaux de rédaction ou de documentation que lesdits Actes lui attribuent ou dont il serait saisi dans l’intérêt de l’Union.

3. Il procède également aux enquêtes qui sont demandées par les Pays-membres et par leurs opérateurs désignés en vue de connaître l’opinion des autres Pays-membres et de leurs opérateurs désignés sur une question déterminée. Le résultat d’une enquête ne revêt pas le caractère d’un vote et ne lie pas formellement.

4. Il peut intervenir à titre d’office de compensation, dans la liquidation des comptes de toute nature relatifs au service postal.

5. Le Bureau international assure la confidentialité et la sécurité des données commerciales fournies par les Pays-membres et/ou leurs opérateurs désignés pour l’exécution de ses tâches résultant des Actes ou décisions de l’Union.

Article XV
(Art. 138 modifié)
Procédure de présentation des propositions au Congrès

1. Sous réserve des exceptions prévues sous 2 et 5, la procédure ci-après règle l’introduction des propositions de toute nature à soumettre au Congrès par les Pays-membres:
1.1 sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au moins quatre mois avant la date fixée pour le Congrès;

1.2 aucune proposition d’ordre rédactionnel n’est admise pendant la période de quatre mois qui précède la date fixée pour le Congrès;

1.3 les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l’intervalle compris entre quatre et trois mois avant la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins deux Pays-membres;

1.4 les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l’intervalle compris entre trois et deux mois qui précède la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins huit Pays-membres; les propositions qui parviennent ultérieurement ne sont plus admises;

1.5 les déclarations d’appui doivent parvenir au Bureau international dans le même délai que les propositions qu’elles concernent.

2. Les propositions concernant la Constitution ou le Règlement général doivent parvenir au Bureau international quatre mois au moins avant l’ouverture du Congrès; celles qui parviennent postérieurement à cette date mais avant l’ouverture du Congrès ne peuvent être prises en considération que si le Congrès en décide ainsi à la majorité des deux tiers des pays représentés au Congrès et si les conditions prévues sous 1 sont respectées.

3. Chaque proposition ne doit avoir en principe qu’un objectif et ne contenir que les modifications justifiées par cet objectif. De même, chaque proposition susceptible d’entraîner des dépenses substantielles pour l’Union doit être accompagnée de son impact financier préparé par le Pays-membre auteur, en consultation avec le Bureau international, afin de déterminer les ressources financières nécessaires à son exécution.

4. Les propositions d’ordre rédactionnel sont munies, en tête, de la mention «Proposition d’ordre rédactionnel» par les Pays-membres qui les présentent et publiées par le Bureau international sous un numéro suivi de la lettre R. Les propositions non munies de cette mention mais qui, de l’avis du Bureau international, ne touchent que la rédaction sont publiées avec une annotation appropriée; le Bureau international établit une liste de ces propositions à l’intention du Congrès.

5. La procédure prescrite sous 1 et 4 ne s’applique ni aux propositions concernant le Règlement intérieur des Congrès ni aux propositions présentées par le Conseil d’administration ou le Conseil d’exploitation postale.

Article XVI
(Art. 138bis modifié)
Procédure concernant les amendements aux propositions soumises conformément à l’article 138

1. Les amendements à des propositions déjà faites, y compris celles soumises par le Conseil d’administration ou le Conseil d’exploitation postale, peuvent être présentées au Bureau international conformément aux procédures du Règlement intérieur des Congrès.

2. (Supprimé.)

Article XVII
(Art. 140 modifié)
Examen des propositions modifiant la Convention et les Arrangements entre deux Congrès

1. Toute proposition concernant la Convention, les Arrangements et leurs Protocoles finals est soumise à la procédure suivante: lorsqu’un Pays-membre a envoyé une proposition au Bureau international, ce dernier la transmet à tous les Pays-membres pour examen. Ceux-ci disposent d’un délai de quarante-cinq jours pour examiner la proposition et, le cas échéant, pour faire parvenir leurs observations au Bureau international. Les amendements ne sont pas admis. À la fin de ce délai de quarante-cinq jours, le Bureau international transmet aux Pays-membres toutes les observations qu’il a reçues et invite chaque Pays-membre ayant le droit de vote à voter pour ou contre la proposition. Les Pays-membres dont les votes n’ont pas été reçus par le Bureau international dans un délai de quarante-cinq jours sont considérés comme s’étant abstenus. Les délais précités comptent à partir de la date des circulaires du Bureau international. Toute documentation et observation découlant de la procédure ci-dessus doit être soumise par voie physique ou par voie électronique sécurisée et, dans le cas de soumissions de Pays-membres au Bureau international, signée par un représentant dûment autorisé de l’autorité gouvernementale du Pays-membre concerné. Aux fins du présent paragraphe, l’expression «voie électronique sécurisée» se réfère à tout moyen électronique utilisé pour le traitement, le stockage et la transmission de données qui garantit l’intégralité, l’intégrité et la confidentialité de ces données lors de la soumission de la documentation et des observations susmentionnées par le Bureau international ou par un Pays-membre.

2. Si la proposition concerne un Arrangement de l’Union ou son Protocole final, seuls les Pays-membres qui sont parties à cet Arrangement peuvent prendre part aux opérations indiquées sous 1.

Article XVIII
(Art. 141 supprimé)
Article 141 Procédure de présentation au Conseil d’exploitation postale des propositions concernant l’élaboration des nouveaux Règlements compte tenu des décisions prises par le Congrès

(Supprimé.)

Article XIX
(Art. 144 modifié)
Mise en vigueur des Règlements et des autres décisions adoptés entre deux Congrès

1. Les Règlements, ainsi que les modifications y apportées, seront mis à exécution à la date fixée par le Conseil d’exploitation postale et demeureront en vigueur pour une période indéterminée.

2. Sous réserve des dispositions sous 1, les décisions de modification des Actes de l’Union qui sont adoptées entre deux Congrès ne sont exécutoires que trois mois, au moins, après leur notification.

Article XX
(Art. 145 modifié)
Fixation des dépenses de l’Union

1. Sous réserve des dispositions prévues sous 2 à 6, les dépenses annuelles afférentes aux activités des organes de l’Union ne doivent pas dépasser la somme de 38 890 030 CHF pour les années 2022 à 2025. Dans le cas où le Congrès prévu en 2025 serait reporté, ces plafonds s’appliqueraient également à la période ultérieure à 2025.

2. Les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès (déplacement du secrétariat, frais de transport, frais d’installation technique de l’interprétation simultanée, frais de reproduction des documents durant le Congrès, etc.) ne doivent pas dépasser la limite de 2 900 000 CHF.

3. Le Conseil d’administration est autorisé à dépasser les limites fixées sous 1 et 2 pour tenir compte des augmentations des échelles de traitement, des contributions au titre des pensions ou indemnités, y compris les indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour être appliquées à leur personnel en fonctions 
à Genève.

4. Le Conseil d’administration est également autorisé à ajuster, chaque année, le montant des dépenses autres que celles relatives au personnel en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation.

5. Par dérogation aux dispositions prévues sous 1, le Conseil d’administration, ou en cas d’extrême urgence le Directeur général, peut autoriser un dépassement des limites fixées pour faire face aux réparations importantes et imprévues du bâtiment du Bureau international, sans toutefois que le montant du dépassement puisse excéder 125 000 CHF par année.

6. Si les crédits prévus sous 1 et 2 se révèlent insuffisants pour assurer le bon fonctionnement de l’Union, ces limites ne peuvent être dépassées qu’avec l’approbation de la majorité des Pays-membres de l’Union. Toute consultation doit comporter un exposé complet des faits justifiant une telle demande.

Article XXI
(Art. 146 modifié)
Règlement des contributions des Pays-membres

1. Les pays qui adhèrent à l’Union ou qui sont admis en qualité de membres de l’Union ainsi que ceux qui sortent de l’Union doivent acquitter leur cotisation pour l’année entière au cours de laquelle leur admission ou leur sortie devient effective.

2. Les Pays-membres paient à l’avance leur part contributive aux dépenses annuelles de l’Union, sur la base du budget arrêté par le Conseil d’administration. Ces parts contributives doivent être payées au plus tard le premier jour de l’exercice financier auquel se rapporte le budget. Passé ce terme, les sommes dues sont productives d’intérêts au profit de l’Union, à raison de 5% par an à partir du quatrième mois.

3. Lorsque les arriérés de contributions obligatoires hors intérêts dues à l’Union par un Pays-membre sont égaux ou supérieurs à la somme des contributions de ce Pays-membre pour les deux exercices financiers précédents, ce Pays-membre peut céder irrévocablement à l’Union tout ou partie de ses créances sur d’autres Pays-membres, selon les modalités fixées par le Conseil d’administration. Les conditions de cession de créances sont à définir selon un accord convenu entre le Pays-membre, ses débiteurs/créanciers et l’Union.

4. Les Pays-membres qui, pour des raisons juridiques ou autres, sont dans l’impossibilité d’effectuer une telle cession s’engagent à conclure un plan d’amortissement de leurs comptes arriérés.

5. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, comme décidé par le Congrès ou le Conseil d’administration, le recouvrement des arriérés de contributions obligatoires dues à l’Union ne pourra pas s’étendre à plus de dix années. Dans les cas où le Congrès ou le Conseil d’administration approuve un accord de paiement sur plus de vingt ans, le montant annuel minimal des arriérés de contribution doit être au moins égal à la contribution annuelle du Pays-membre signataire de l’accord.

6. En outre, dans des circonstances exceptionnelles, comme décidé par le Congrès ou le Conseil d’administration, l’un ou l’autre de ces organes peut libérer un Pays-membre de tout ou partie des intérêts dus si celui-ci s’est acquitté de l’intégralité du montant principal de ses dettes arriérées.

6bis. Dans des circonstances également exceptionnelles, le Congrès ou le Conseil d’administration peut, sur demande écrite du Pays-membre concerné, décider de libérer celui-ci de ses arriérés de dette et de lever immédiatement les sanctions automatiques imposées contre lui sous réserve du paiement d’un montant au moins équivalent à la moitié du montant total des arriérés de dette (en dehors des intérêts y afférents) dus par ce Pays-membre.

6ter. Le Congrès ou le Conseil d’administration peut également, sur demande écrite d’un Pays-membre ayant des arriérés de dette de longue date, décider de libérer exceptionnellement ce Pays-membre de ses arriérés de dette et de lever immédiatement les sanctions automatiques pesant sur lui, à condition que le Pays-membre concerné paie ses cinq dernières années de contributions obligatoires aux dépenses annuelles de l’Union (y compris l’exercice financier en cours et hors intérêts 
y afférents).

6ter.1 Aux fins de l’application des dispositions sous 6ter, le terme «arriérés de dette de longue date» se rapporte à tous les montants des arriérés (intérêts compris) relatifs aux contributions obligatoires aux dépenses annuelles de l’Union échus sur une période plus longue que les cinq derniers exercices financiers.

6ter.2 Également aux fins de l’application des dispositions sous 6ter et spécifiquement dans le cas des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement comme défini à l’article 150.1, le Congrès ou le Conseil d’administration peut exceptionnellement déterminer que les «cinq dernières années de contributions obligatoires» du Pays-membre concerné sont calculées sur la base de la classe de contribution actuelle à laquelle ce Pays-membre appartient, auquel cas la classe de contribution concernée doit être multipliée par cinq.

6quater. Dans le cas des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement comme défini à l’article 150.1, qui sont autorisés à bénéficier des arrangements de paiement précisés sous 6bis et 6ter, au moins 50% des montants payés par le Pays-membre concerné doivent être affectés au financement de projets d’assistance technique dirigés par l’Union et devant bénéficier 
à ce même Pays-membre.

6quinquies. Tous les montants principaux ou les intérêts libérés dans le cadre des arrangements exceptionnels de paiement décrits sous 6bis et 6ter ne sont pas annulés, mais mis de côté et provisionnés par l’Union conformément à ses règles financières applicables. Dans le cas où le Pays-membre concerné tomberait par la suite sous le coup de sanctions automatiques, les montants susmentionnés seraient enregistrés de nouveau par l’Union, avec effet immédiat, en tant qu’arriérés de dette pour le Pays-membre en question.

7. Un Pays-membre peut également être libéré, dans le cadre d’un plan d’amortissement de ses comptes arriérés approuvé par le Conseil d’administration, de tout ou partie des intérêts accumulés ou à courir; la libération est toutefois subordonnée à l’exécution complète et ponctuelle du plan d’amortissement dans un délai convenu de dix ans au maximum.

8. Les dispositions mentionnées sous 3 à 7 s’appliquent par analogie aux frais de traduction facturés par le Bureau international aux Pays-membres affiliés aux groupes linguistiques.

9. Le Bureau international envoie les factures aux Pays-membres au moins trois mois avant la date d’échéance du paiement. Les factures originales sont transmises à l’adresse correcte communiquée par le Pays-membre concerné. Des copies électroniques des factures sont envoyées par courrier électronique en tant que préavis ou alerte.

10. En outre, le Bureau international fournit des informations claires aux Pays-membres à chaque fois qu’il impute des intérêts de retard pour des factures particulières, ce qui permet aux Pays-membres de vérifier facilement à quelles factures les intérêts correspondent.

Article XXII
(Art. 150 modifié)
Classes de contribution

1. Les Pays-membres contribuent à la couverture des dépenses de l’Union selon la classe de contribution à laquelle ils appartiennent. La structure des classes de contribution démarre à une unité et augmente par palier d’une unité jusqu’à un niveau défini sur la base du barème des contributions le plus récent pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies. Les Pays-membres choisissent leur classe de contribution en se fondant sur leur capacité économique tout en tenant compte du barème des contributions susmentionné. Les Pays-membres reconnus par l’Organisation des Nations Unies comme les pays les moins avancés paient la moitié d’une unité de contribution. Les petits États insulaires en développement dont la population est inférieure à 200 000 habitants (reconnus par l’Organisation des Nations Unies) paient un dixième d’une unité de contribution.

2. Outre les classes de contribution énumérées sous 1, tout Pays-membre peut choisir de payer un nombre d’unités de contribution supérieur durant une période minimale équivalente à celle située entre deux Congrès. Ce changement est annoncé au plus tard lors du Congrès. À la fin de la période entre deux Congrès, le Pays-membre revient automatiquement à son nombre d’unités de contribution d’origine, sauf s’il décide de continuer à payer un nombre d’unités de contribution supérieur. Le paiement de contributions supplémentaires augmente d’autant les dépenses.

3. Les Pays-membres choisissent leur nombre d’unités au moment de leur admission ou de leur adhésion à l’Union, tout en tenant compte du barème des contributions le plus récent pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies, selon la procédure visée à l’article 21.4 de la Constitution.

4. Les Pays-membres qui paient au-delà de leur capacité économique, sur la base du barème des contributions le plus récent pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies, ont le droit de réduire leur nombre d’unités jusqu’à deux unités au maximum par cycle entre deux Congrès, sous réserve que cette réduction n’entraîne pas une contribution inférieure à ce que ces Pays-membres devraient payer dans le cadre du barème des contributions actuel pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies. Le coût de cette réduction est pris en charge solidairement par l’ensemble des Pays-membres, selon la procédure visée à l’article 21.3 de la Constitution. Les Pays-membres qui paient à un niveau inférieur à leur capacité économique, sur la base du barème des contributions le plus récent pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies, sont invités à augmenter leur nombre d’unités d’au moins deux unités par cycle entre deux Congrès jusqu’à ce qu’ils atteignent le niveau du barème des contributions actuel susmentionné. Les Pays-membres ne le faisant pas ne bénéficieront pas de la réduction de la valeur de l’unité de contribution découlant de l’augmentation du nombre total d’unités de contribution.

5. (Supprimé.)

6. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles nécessitant des programmes d’aide internationale, le Conseil d’administration peut autoriser un déclassement temporaire d’une classe, une seule fois entre deux Congrès, à la demande d’un Pays-membre si celui-ci apporte la preuve qu’il ne peut plus maintenir sa contribution selon la classe initialement choisie.

7. En application des dispositions prévues sous 6, le déclassement temporaire peut être autorisé par le Conseil d’administration pour une période maximale de deux ans ou jusqu’au prochain Congrès, si celui-ci a lieu avant la fin de cette période. À l’expiration de la période fixée, le pays concerné réintègre automatiquement sa classe initiale.

8. Les surclassements ne sont soumis à aucune restriction.

Article XXIII
(Art. 153 modifié)
Procédure d’arbitrage

1. En cas de différend entre Pays-membres à régler par jugement arbitral, chaque Pays-membre doit informer l’autre partie, par écrit, de l’objet du différend et lui faire part de sa volonté d’entamer une procédure d’arbitrage, au moyen d’une notification à cet effet.

2. Si le différend porte sur des questions de nature opérationnelle ou technique, chacun des Pays-membres peut demander à son opérateur désigné d’intervenir conformément à la procédure décrite ci-après et déléguer ce pouvoir à son opérateur. Le Pays-membre concerné est informé du déroulement et des résultats de la procédure. Les Pays-membres ou les opérateurs désignés concernés sont dénommés ci-après «parties à l’arbitrage».

3. Les parties à l’arbitrage choisissent de désigner un ou trois arbitres.

4. Si les parties à l’arbitrage choisissent de désigner trois arbitres, chaque partie choisit un Pays-membre ou un opérateur désigné non directement impliqué dans le différend pour agir en qualité d’arbitre, conformément aux dispositions prévues sous 2. Lorsque plusieurs Pays-membres et/ou opérateurs désignés font cause commune, ils ne comptent, pour l’application des présentes dispositions, que pour un seul.

5. Lorsque les parties conviennent de désigner trois arbitres, le troisième arbitre est désigné d’un commun accord entre les parties et ne doit pas nécessairement provenir d’un Pays-membre ou d’un opérateur désigné.

6. S’il s’agit d’un différend concernant l’un des Arrangements, les arbitres ne peuvent être désignés en dehors des Pays-membres qui participent à cet Arrangement.

7. Les parties à l’arbitrage peuvent s’entendre pour désigner un arbitre unique, qui ne doit pas nécessairement provenir d’un Pays-membre ou d’un opérateur désigné.

8. Si l’une des parties à l’arbitrage (ou les deux) ne désigne pas d’arbitre dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification du lancement de la procédure d’arbitrage, le Bureau international, si la demande lui en est faite, provoque la désignation d’un arbitre par le Pays-membre défaillant ou en désigne un lui-même d’office. Le Bureau international n’intervient pas dans les délibérations ou n’agit pas en qualité d’arbitre, sauf si les deux parties en font mutuellement la demande. Dans ce dernier cas, le Bureau international agit en qualité d’arbitre rémunéré et conformément aux procédures de règlement des différends pertinentes adoptées par le Conseil d’administration.

9. Les parties à l’arbitrage peuvent convenir d’un commun accord de régler le différend à tout moment avant qu’une décision ne soit prononcée par le ou les arbitres. Tout retrait doit être notifié par écrit au Bureau international dans les dix jours suivant la décision des parties de régler le différend. Si les parties conviennent de se retirer de la procédure d’arbitrage, le ou les arbitres perdent le pouvoir de statuer sur la question.

10. Le ou les arbitres sont tenus de statuer sur le différend sur la base des faits et des éléments dont ils disposent. Toutes les informations concernant le différend doivent être communiquées aux deux parties ainsi qu’à l’arbitre ou aux arbitres.

11. La décision du ou des arbitres est prise à la majorité des voix et notifiée au Bureau international et aux parties dans les six mois suivant la date de la notification du lancement de la procédure d’arbitrage.

12. La procédure d’arbitrage est confidentielle et seules une brève description du différend et la décision sont communiquées par écrit au Bureau international dans les dix jours suivant la notification de la décision aux parties.

13. La décision du ou des arbitres est définitive, contraignante pour les parties et sans appel.

14. Les parties à l’arbitrage appliquent la décision du ou des arbitres sans délai. Lorsqu’un Pays-membre délègue à son opérateur désigné le pouvoir d’engager la procédure d’arbitrage et de s’y conformer, il lui incombe de veiller à ce que l’opérateur désigné applique la décision du ou des arbitres.

Article XXIV
(Art. 155 modifié)
Langues utilisées pour la documentation, les délibérations et la correspondance de service

1. Dans les documentations publiées par l’Union, les langues française, anglaise, arabe et espagnole sont utilisées. Sont également utilisées les langues allemande, chinoise, portugaise et russe, à condition que la production dans ces dernières langues se limite à la documentation de base la plus importante. D’autres langues sont également utilisées, à condition que les Pays-membres qui en font la demande en supportent tous les coûts.

2. Le ou les Pays-membres ayant demandé l’utilisation d’une langue autre que la langue officielle constituent un groupe linguistique.

3. La documentation est publiée par le Bureau international dans la langue officielle et dans les langues des groupes linguistiques constitués, soit directement, soit par l’intermédiaire des bureaux régionaux de ces groupes, conformément aux modalités convenues avec le Bureau international. La publication dans les différentes langues est faite selon le même modèle.

4. La documentation publiée directement par le Bureau international est, dans la mesure du possible, distribuée simultanément dans les différentes langues demandées.

5. Les correspondances entre les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés et le Bureau international et entre ce dernier et des tiers peuvent être échangées en toute langue pour laquelle le Bureau international dispose d’un service de traduction.

6. Les frais de traduction vers une langue quelle qu’elle soit, y compris ceux résultant de l’application des dispositions prévues sous 5 et à l’article 136, sont supportés par le groupe linguistique ayant demandé cette langue. Les Pays-membres utilisant la langue officielle versent, au titre de la traduction des documents non officiels, une contribution forfaitaire dont le montant par unité contributive est égal à celui supporté par les Pays-membres ayant recours à l’autre langue de travail du Bureau international. Tous les autres frais afférents à la fourniture des documents sont supportés par l’Union. Le plafond des frais à supporter par l’Union pour la production des documents en allemand, chinois, portugais et russe est fixé par une résolution du Congrès.

7.	Les frais à supporter par un groupe linguistique sont répartis entre les membres de ce groupe propor-tionnellement à leur contribution aux dépenses de l’Union. Ces frais peuvent être répartis entre les membres du groupe linguistique selon une autre clé de répartition, à condition que les Pays-membres intéressés s’enten¬dent à ce sujet et notifient leur décision au Bureau international par l’intermédiaire du porte-parole du groupe.

8. Le Bureau international donne suite à tout changement de choix de langue demandé par un Pays-membre après un délai qui ne doit pas dépasser deux ans.

9. Pour les délibérations des réunions des organes de l’Union, les langues française, anglaise, espagnole, russe et arabe sont admises, moyennant un système d’interprétation – avec ou sans équipement électronique – dont le choix est laissé à l’appréciation des organisateurs de la réunion après consultation du Directeur général du Bureau international et des Pays-membres intéressés.

10. D’autres langues sont également autorisées pour les délibérations et les réunions indiquées sous 9.

11. Les délégations qui emploient d’autres langues assurent l’interprétation simultanée en l’une des langues mentionnées sous 9, soit par le système indiqué au même paragraphe, lorsque les modifications d’ordre technique nécessaires peuvent y être apportées, soit par des interprètes particuliers.

12. Les frais des services d’interprétation sont répartis entre les Pays-membres utilisant la même langue dans la proportion de leur contribution aux dépenses de l’Union. Toutefois, les frais d’installation et d’entretien de l’équipement technique sont supportés par l’Union.

13. Les Pays-membres et/ou leurs opérateurs désignés peuvent s’entendre au sujet de la langue à employer pour la correspondance de service dans leurs relations réciproques. À défaut d’une telle entente, la langue à employer est le français.

Article XXV
(Art. 158 modifié)
Mise à exécution et durée du Règlement général

1. (Supprimé.)

2. Le présent Règlement général sera mis à exécution le 1er janvier 2014 et demeurera en vigueur pour une période indéterminée.

Article XXVI
Mise à exécution et durée du Protocole additionnel au Règlement général de l’Union postale universelle

　Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er juillet 2022 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même du Règlement général, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Pays-membre par le Bureau international de l’Union postale universelle.

Fait à Abidjan, le 26 août 2021.