千九百八十八年五月三十一日に総会において採択された千九百二十八年十一月二十二日の国際博覧会に関する条約（千九百四十八年五月十日、千九百六十六年十一月十六日及び千九百七十二年十一月三十日の議定書並びに千九百八十二年六月二十四日の改正によって改正され及び補足されたもの）の改正
千九百八十八年五月三十一日に総会において採択された千九百二十八年十一月二十二日の国際博覧会に関する条約（千九百四十八年五月十日、千九百六十六年十一月十六日及び千九百七十二年十一月三十日の議定書並びに千九百八十二年六月二十四日の改正によって改正され及び補足されたもの）の改正
AMENDEMENT A LA CONVENTION CONCERNANT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES DU 22 NOVEMBRE 1928 MODUFIEE ET COMPLETEE PAR LES PROTOCOLES DES 10 MAI Q948,16 NOVEMBRE 1996, ET 30 NOVEMBRE 1872 ET PAR L'AMENDEMENT DU 24 JUIN 1982,ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE LE 31 MAI 1988.
千九百八十八年五月三十一日に会合した博覧会国際事務局の総会は、
L'ASSEMBLEE GENERALE DU B.I.E. REUNIE LE 31 MAI 1988.
千九百二十八年十一月二十二日にパリで署名され、千九百四十八年五月十日、千九百六十六年十一月十六日及び千九百七十二年十一月三十日の議定書並びに千九百八十二年六月二十四日の改正によって改正され及び補足された国際博覧会に関する条約(以下「条約」という。)に定める規則及び手続が国際博覧会の開催者及び参加国の双方にとって有用かつ必要なものであったことを考慮し、
CONSIDERANT QUE LES REGLES ET PROCEDURES INSTAUREES PAR LA CONVENTION CONCERNANT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES SIGNEE A PARIS LE 22 NOVEMBRE 1928, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES PROTOCOLES DES 10 MAI 1948, 16 NOVEMBRE 1966 ET 30 NOVEMBRE 1972 ET PAR L'AMENDEMENT DU 24 JUIN 1982 SE SONT REVELEES UTILES ET NECESSAIRES AUX ORGANISATEURS DE CES EXPOSITIONS COMME AUX ETATS PARTICIPANTS.
これからの規則及び手続を現代の状況に適応させることを希望して、
DESIREUSE D'ADAPTER AUX CONDITIONS DE L'ACTIVITE MODERNE LESDITES REGLES ET PROCEDURES.
国際博覧会に関する規則及び手続の一部を条約第三十三条の規定に従って次のように改正することを決定した。
A DECIDE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION MODIFIEE DU 22 NOVEMBRE 1928 D'AMENDER CERTAINES REGLES ET PROCEDURES CONCERNANT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES DANS LES TERMES SUIVANTS:
第一条 条約第二条において、現行の規定を1とし、2として次のように加える。
ARTICLE I L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DU 22 NOVEMBRE 1928 MODIFIEE EST COMPLETE PAR UN DEUXIEME ALINEA REDIGE COMME SUIT:
2 この条約の適用上、国際博覧会は、開催者の付する名称のいかんを問わず、登録博覧会と認定博覧会に区分する。
"NONOBSTANT LE TITRE QUI POURRAIT ETRE DONNE A UNE EXPOSITION PAR SES ORGANISATEURS, LA PRESENTE CONVENTION DISTINGUE LES EXPOSITIONS ENREGISTREES ET LES EXPOSITIONS RECONNUES."
第二条 条約第一章第三条を削り、第二章を次のように改める。第二章 国際博覧会の開催に関する一般的な条件
ARTICLE II L'ARTICLE 3 DU TITRE I ET LES ARTICLES 4 ET 5 CONSTITUANT LE TITRE II DE LA CONVENTION DU 22 NOVEMBRE 1928 MODIFIEE SONT ABROGES ET REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES QUI CONSTITUENT LE NOUVEAU TITRE II, DONT L'INTITULE DEVIENT "CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION DES EXPOSITIONS INTERNATIONALES".
第三条 次の条件を満たす国際博覧会は、第二十五条に規定する博覧会国際事務局(以下「国際事務局」という。)による登録の対象となる。
ARTICLE 3: ONT VOCATION A ETRE ENREGISTREES PAR LE BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS, VISE A L'ARTICLE 25 CI-APRES, LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES QUI PRESENTENT LES CARACTERES SUIVANTS:
(A) 開催期間が六週間以上六箇月以内のものであること。
A) LEUR DUREE NE PEUT ETRE INFERIEURE AIX SEMAINES, NI SUPERIEURE A SIX MOIS;
(B) 参加国が使用する博覧会用の建造物に関する規則が一般規則において規定されていること。不動産に課される租税が招請国の法令により要求される場合には、この租税は、開催者が負担する。国際事務局の承認した規則に従って実際に提供された役務については、対価を求めることができる。
B) LE REGIME DES BATIMENTS D'EXPOSITION UTILISES PAR LES ETATS PARTICIPANTS EST FIXE PAR LE REGLEMENT GENERAL DE L'EXPOSITION. DANS LE CAS OU UNE TAXE IMMOBILIERE SERAIT EXIGIBLE, D'APRES LA LEGISLATION EN VIGUEUR DANS L'ETAT INVITANT, ELLE DEMEURERAIT A LA CHARGE DES ORGANISATEURS. SEULS LES SERVICES EFFECTIVEMENT RENDUS EN APPLICATION DES REGLEMENTS APPROUVES PAR LE BUREAU PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE RETRIBUTION;
(C) 千九百九十五年一月一日以後は、二の登録博覧会の間には少なくとも五年の間隔を置くこと(最初の登録博覧会については、千九百九十五年に開催することができる。)ただし、国際事務局は、国際的な重要性を有する特別な出来事を記念することができるようにするため、前段に規定する間隔を一年を超えない範囲で短縮することができる。もつとも、次回の登録博覧会については、五年の間隔を短縮することなく開催した場合の間隔に従つて開催する。
C) A PARTIR DU LER JANVIER 1995 L'ESPACEMENT ENTRE DEUX EXPOSITIONS ENREGISTREES EST DE CINQ ANS AU MOINS, LA PREMIERE EXPOSITION POUVANT AVOIR LIEU EN 1995. TOUTEFOIS, LE BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS PEUT ACCEPTER UNE AVANCE D'UN AN AU PLUS PAR RAPPORT A LA DATE QUI RESULTE DE LA DISPOSITION QUI PRECEDE POUR PERMETTRE LA CELEBRATION D'UN EVENEMENT PARTICULIER D'IMPORTANCE INTERNATIONALE, SANS POUR AUTANT QUE L'ESPACEMENT QUINQUENNAL FIXE PAR LE CALENDRIER D'ORLGINE SOIT MODIFIE.
第四条 (A) 次の条件を満たす国際博覧会は、国際事務局による認定の対象となる。
ARTICLE 4: A) ONT VOCATION A ETRE RECONNUES PAR LE BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITION LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES QUI PRESENTENT LES CARACTERES SUIVANTS:
1 開催期間が三週間以上三箇月以内のものであること。
1. LEUR DUREE NE PEUT ETRE INFERIEURE A TROIS SEMAINES NI SUPERIEURE A TROIS MOIS;
2 明確なテーマを掲げるものであること。
2. ELLES DOIVENT ILLUSTRER UN THEME PRECIS;
3 会場の総面積が二十五ヘクタールを超えないものであること。
3. LEUR SURFACE TOTALE NE DOIT PAS EXCEDER 25HA.;
4 開催者が建設する施設を参加国に割り当たって、すべての賃貸料、料金、租税及び費用(提供された役務に係るものを除く。)を免除するものであること(一の国に割り当てられる面積は、千平方メートルを超えてはならない。)。ただし、開催国の経済上及び財政上の状況によって正当とされる場合には、国際事務局は、無償で提供する義務の例外を認めることができる。
4. ELLES DOIVENT ATTRIBUER AUX ETATS PARTICIPANTS DES EMPLACEMENTS CONSTRUITS PAR L'ORGANISATEUR ET LIBRES DE TOUS LOYERS, CHARGES, TAXES ET FRAIS AUTRES QUE CEUX REPRESENTATIFS DE SERVICES RENDUS; L'EMPLACEMENT LE PLUS IMPORTANT ATTRIBUE A UN ETAT NE DOIT PAS EXCEDER 1.000 M2. TOUTEFOIS, LE BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS PEUT AUTORISER UNE DEROGATION A L'OBLIGATION DE GRATUITE SI LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ETAT ORGANISATEUR LE JUSTIFIE;
5 この(A)の規定による認定博覧会については、二の登録博覧会の間において一に限つて開催することができる。
5. UNE SEULE EXPOSITION RECONNUE AU TITRE DU PRESENT PARAGRAPHE A PEUT SE TENIR ENTRE DEUX EXPOSITIONS ENREGISTREES.
6 同一の年においては、登録博覧会又はこの(A)の規定による認定博覧会のいずれかに限つて開催することができる。
6. UNE SEULE EXPOSITION ENREGISTREE OU RECONNUE AU TITRE DU PRESENT PARAGRAPHE A PEUT SE TENIR AU COURS D'UNE MEME ANNEE.
(B) 国際事務局は、また、次に掲げる国際博覧会を二の登録博覧会の間に開催されるものとして認定することができる。
B) LE BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS PEUT EGALEMENT ACCORDER SA RECONNAISSANCE:
1 装飾美術及び現代建築に関するミラノ・トリエンナーレ(以前から開催されていた伝統的なものであることを理由として認定されるものであり、本来の特徴を維持していることを条件とする。)
1. A L'EXPOSITION DES ARTS DECORATIFS ET DE L'ARCHITECTURE MODERNE DE LA TRIENNALE DE MILAN, EN RAISON DE SON ANTERIORITE HISTORIQUE ET POUR AUTANT QU'ELLE CONSERVE SES CARACTERISTIQUES D'ORIGINE;
2 国際園芸家協会が承認したA類1の園芸博覧会(異なる国において開催される場合には二年以上の間隔を、同一の国において開催される場合には十年以上の間隔を置くことを条件とする。)
2. AUX EXPOSITIONS D'HORTICULTURE DE TYPE AL AGREEES PAR L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PRODUCTEURS DE L'HORTICULTURE POURVU QU'ELLES SOIENT ESPACEES D'AU MOINS DEUX ANS DANS DES ETATS DIFFERENTS ET D'AU MOINS DIX ANS DANS UN MEME ETAT;
APPELEES A SE TENIR DANS L'INTERVALLE ENTRE DEUX EXPOSITIONS ENREGISTREES.
第五条 国際博覧会の開会日及び閉会日並びの全般的な特徴については、登録又は認定の時に確定するものとし、国際事務局の同意がある場合を除くほか、変更することができない。
ARTICLE 5: LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE D'UNE EXPOSITION ET SES CARACTERES GENERAUX SONT FIXES AU MOMENT DE SON ENREGISTREMENT OU DE SA RECONNAISSANCE ET NE PEUVENT ETRE MODIFIES QU'AVEC L'ACCORD DU BIE.
第三条 条約の第十四条及び第十五条を次のように改める。
ARTICLE III LES ARTICLES 14 ET 15 DE LA CONVENTION DU 22 NOVEMBRE 1928 MODIFIEE SONT ABROGES.
第十四条及び第十五条 削除
第四条 1 条約第八条中「第四条2」を「第五条」に改める。
ARTICLE IV 1. A LA PREMIERE PHRASE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DU 22 NOVEMBRE 1928 MODIFIEE, SUBSTITUER "ARTICLE 5" A "ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2".
2 条約第二十八条3(d)中「第四条」を「第五条」に改める。
2. AU PARAGRAPHE 3D DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION DU 22 NOVEMBRE 1928 MODIFIEE, SUBSTITUER "ARTICLE 5" A "ARTICLE 4."
3 条約第二十八条3(f)中「第五条」を「第三条」に改める。
3. AU PARAGRAPHE 3F DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION DU 22 NOVEMBRE 1928 MODIFIEE, SUBSTITUER "ARTICLE 3" A "ARTICLE 5".
第五条 1 条約第十二条中「事項について」の下に「、登録博覧会の場合には」を、「国際博覧会政府代表を」の下に「、認定博覧会の場合には自国政府を代表する一人の国際博覧会政府委員を」を加える。
ARTICLE V 1. A L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION DU 22 NOVEMBRE 1928 MODIFIEE, INSERER ENTRE LES MOTS "UN COMMISSAIRE GENERAL DE L'EXPOSITION" ET LES MOTS "CHARGE DE LE REPRESENTER "LES MOTS", S'IL S'AGIT D'UNE EXPOSITION ENREGISTREE OU UN COMMISSAIRE DE L'EXPOSITION S'IL S'AGIT D'UNE EXPOSITION RECONNUE".
2 条約第十三条中「招請国政府に対して」の下に「、登録博覧会の場合には」を、「陳列区域政府代表を」の下に「、認定博覧会の場合には自国政府を代表する一人の陳列区域政府委員を」を、「。陳列区域政府代表」の下に「又は陳列区域政府委員」を、「国際博覧会政府代表」の下に「又は国際博覧会政府委員」を加える。
2. A LA PREMIERE PHRASE DE L'ARTICLE 13 INSERER ENTRE LES MOTS "UN COMMISSAIRE GENERAL DE SECTION" ET LES MOTS" POUR LE REPRESENTER" LES MOTS" S'IL S'AGIT D'UNE EXPOSITION ENREGISTREE OU UN COMMISSAIRE DE SECTION S'IL S'AGIT D'UNE EXPOSITION RECONNUE".
A LA DEUXIEME PHRASE DE L'ARTICLE 13 ENTRE LES MOTS" LE COMMISSAIRE GENERAL DE SECTION" ET LES MOTS" EST SEUL CHARGE" INSERER LES MOTS" OU LE COMMISSAIRE DE SECTION". A LA TROISIEME PHRASE DE L'ARTICLE 13, ENTRE LES MOTS" LE COMMISSAIRE GENERAL DE L'EXPOSITION" ET LES MOTS" DE LA COMPOSITION" INSERER LES MOTS" OU LE COMMISSAIRE DE L'EXPOSITION".
3 条約第十七条中「陳列区域政府代表」の下に「又は陳列区域政府委員」を加える。
3. A L'ARTICLE 17 INSERER ENTRE LES MOTS" DE COMMISSAIRES GENERAUX" ET LE MOT "NOMMES" LES MOTS "OU DE COMMISSAIRES".
4 条約第十八条1中「陳列区域政府代表」の下に「又は陳列区域政府委員」を加え、同条2中「国際博覧会政府代表」の下に「又は国際博覧会政府委員」を加える。
4. AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 18 INSERER ENTRE LES MOTS" COMMISSAIRE GENERAL DE SECTION" ET LE MOT" REPRESENTANT" LES MOTS" OU DU COMMISSAIRE DE SECTION". AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 18, INSERER ENTRE LES MOTS "LE COMMISSAIRE GENERAL" ET LES MOTS" DE CETTE EXPOSITION" LES MOTS" OU LE COMMISSAIRE".
5 条約第十九条2中「陳列区域政府代表」の下に「又は陳列区域政府委員」を加え、同条3中「陳列区域政府代表団」の下に「又は陳列区域政府委員団」を、「同代表団」の下に「又は同委員団」を、「出席する陳列区域政府代表」の下に「又は陳列区域政府委員」を加える。
5. AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 19, INSERER ENTRE LES MOTS" DES COMMISSAIRES GENERAUX" ET LES MOTS" DES AUTRES ETATS" LES MOTS" OU DES COMMISSAIRES". AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 19 ENTRE LES MOTS" DES COMMISSAIRES GENERAUX" ET LES MOTS" DE SECTION", INSERER LES MOTS" OU DES COMMISSAIRES".
6 条約第二十条1(c)中「陳列区域政府代表」の下に「又は陳列区域政府委員」を加え、同条2中「国際博覧会政府代表」の下に「又は国際博覧会政府委員」を加える。
6. AU C DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 20 ENTRE LES MOTS" DES COMMISSAIRES GENERAUX" ET LES MOTS" DANS LEURS SECTIONS" INSERER LES MOTS" OU DES COMMISSAIRES". AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 20, ENTRE LES MOTS" LE COMMISSAIRE GENERAL" ET LE MOT" DE L'EXPOSITION", INSERER LES MOTS" OU LE COMMISSAIRE".
7 条約二十一条中「国際博覧会政府代表」の下に「又は国際博覧会政府委員」を加える。
7. A L'ARTICLE 21 ENTRE LES MOTS" LE COMMISSAIRE GENERAL" ET LE MOT" DE L'EXPOSITION", INSERER LES MOTS" OU LE COMMISSAIRE".
第六条 条約の第六条から第八条までの規定、第九条の1及び2、第十一条3、第二十条1、第二十七条(a)、第二十八条3(e)並びに第三十条2(b)中「登録」の下に」又は認定」を加える。
ARTICLE VI 2. APRES LES MOTS "L'ENREGISTREMENT" AJOUTER LES MOTS" OU LA RECONNAISSANCE": - A L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME PHRASE, - A L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4, - A L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, - A L'ARTICLE 8, PREMIERE PHRASE. 2. APRES LES MOTS" DE L'ENREGISTREMENT" AJOUTER LES MOTS" OU DE LA RECONNAISSANCE": - A L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 3. - A L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1. 3. PARES LES MOTS" D'ENREGISTREMENT" AJOUTER LES MOTS" OU DE RECONNAISSANCE": - A L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, - A L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, - A L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 2B. 4. APRES LES MOTS" CET ENREGISTREMENT" AJOUTER LES MOTS" OU CETTE RECONNAISSANCE" A L'ARTICLE 8, PREMIERE PHRASE. 5. APRES LES MOTS" SON ENREGISTREMENT" AJOUTER LES MOTS" OU SA RECONNAISSANCE" A L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, PREMIERE PHRASE. 6. APRES LES MOTS" A L'ENREGISTREMENT" AJOUTER LES MOTS" OU A LA RECONNAISSANCE" A L'ARTICLE 27A. 7. APRES LE MOT" ENREGISTREMENT" AJOUTER LES MOTS" OU RECONNAISSANCE" A L'ARTICLE 28, PARAGRAPHE 3E. 8. APRES LE MOT" ENREGISTREE" AJOUTER LES MOTS" OU RECONNUE": - A L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, - A L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2.