国際電気通信連合憲章、国際電気通信連合条約及び業務規則に係る紛争の義務的解決に関する選択議定書
国際電気通信連合憲章、国際電気通信連合条約及び業務規則に係る紛争の義務的解決に関する選択議定書
PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT LE REGLEMENT OBLIGATOIRE DES DIFFERENDS RELATIFS A LA CONSTITUTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS, A LA CONVENTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS ET AUX REGLEMENTS ADMINISTRATIFS
下名の全権委員は、国際電気通信連合憲章及び国際電気通信連合条約（千九百九十二年ジュネーブ）に署名するに際し、紛争の義務的解決に関するこの選択議定書に署名した。
AU MOMENT DE PROCEDER A LA SIGNATURE DE LA CONSTITUTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA CONVENTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS (GENEVE, 1992), LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES ONT SIGNE LE PRESENT PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT LE REGLEMENT OBLIGATOIRE DES DIFFERENDS.
この選択議定書の締約国である連合員は、
LES MEMBRES DE L'UNION, PARTIES AU PRESENT PROTOCOLE FACULTATIF,
憲章、条約又は憲章第四条に規定する業務規則の解釈又は適用に関するすべての紛争を、これらの連合員に関するものである限り、解決のための義務的仲裁に付する希望を有することを表明して、
EXPRIMANT LE DESIR DE RECOURIR, POUR CE QUI LES CONCERNE, A L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE POUR LE REGLEMENT DE TOUT DIFFEREND RELATIF A L'INTERPRETATION OU A L'APPLICATION DE LA CONSTITUTION, DE LA CONVENTION OU DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS PREVUS A L'ARTICLE 4 DE LA CONSTITUTION,
次のとおり協定した。
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
第一条
ARTICLE 1
憲章、条約又は憲章第四条に規定する業務規則の解釈又は適用に関する紛争は、憲章第五十六条に定める解決方法の一が合意により選定されない限り、いずれか一方の当事者の請求に基づき、義務的仲裁に付する。その手続は、条約第四十一条に定める手続とする。この場合において、同条５（第五一一号）の規定は、次のとおり補足する。
A MOINS QU'UN DES MODES DE REGLEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 56 DE LA CONSTITUTION N'AIT ETE CHOISI D'UN COMMUN ACCORD, LES DIFFERENDS RELATIFS A L'INTERPRETATION OU A L'APPLICATION DE LA CONSTITUTION, DE LA CONVENTION OU DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS PREVUS A L'ARTICLE 4 DE LA CONSTITUTION SONT, A LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES, SOUMIS A UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE. LA PROCEDURE EST CELLE DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION, DONT LE PARAGRAPHE 5 (NUMERO 511) EST COMPLETE COMME SUIT:
５ 両紛争当事者は、仲裁請求通告書の受領の日から起算して三箇月の期間内に、それぞれ一の仲裁者を指名する。一方の当事者がこの期間内に仲裁者を指名しないときは、事務総局長は、他方の当事者の請求に基づき、条約の第五〇九号及び第五一〇号の規定に従ってその指名を行う。
"5. DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE D'ARBITRAGE, CHACUNE DES DEUX PARTIES EN CAUSE DESIGNE UN ARBITRE. SI, A L'ECHEANCE DE CE DELAI, L'UNE DES PARTIES N'A PAS DESIGNE SON ARBITRE, CETTE DESIGNATION EST FAITE, A LA DEMANDE DE L'AUTRE PARTIE, PAR LE SECRETAIRE GENERAL, QUI PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES NUMEROS 509 ET 510 DE LA CONVENTION."
第二条
ARTICLE 2
この議定書は、連合員が憲章及び条約に署名する時に、連合員による署名のために開放する。この議定書は、署名連合員により、自国の憲法上の規定に従って、批准され、受諾され又は承認されなければならない。この議定書は、憲章及び条約の締約国であるすべての連合員並びに連合員となるすべての国による加入のために開放しておく。批准書、受諾書、承認書又は加入書は、事務総局長に寄託する。
LE PRESENT PROTOCOLE SERA OUVERT A LA SIGNATURE DES MEMBRES AU MOMENT OU ILS SIGNERONT LA CONSTITUTION ET LA CONVENTION. IL SERA RATIFIE, ACCEPTE OU APPROUVE PAR TOUT MEMBRE SIGNATAIRE SELON SES REGLES CONSTITUTIONNELLES. IL SERA OUVERT A L'ADHESION DE TOUS LES MEMBRES PARTIES A LA CONSTITUTION ET LA CONVENTION ET DE TOUS LES ETATS QUI DEVIENDRONT MEMBRES DE L'UNION. L'INSTRUMENT DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION, D'APPROBATION OU D'ADHESION SERA DEPOSE AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL.
第三条
ARTICLE 3
この議定書は、この議定書に係る少なくとも二の批准書、受諾書、承認書又は加入書が憲章及び条約の効力発生の日までに寄託されている場合には、当該効力発生の日に、その日までにこの議定書を批准し、受諾し若しくは承認し又はこれに加入した国について効力を生ずる。その他の場合には、この議定書は、二番目の批准書、受諾書、承認書又は加入書の寄託の日の後三十日目の日に効力を生ずる。
LE PRESENT PROTOCOLE ENTRERA EN VIGUEUR, POUR LES PARTIES QUI L'AURONT RATIFIE, ACCEPTE, APPROUVE, OU QUI Y AURONT ADHERE, A LA MEME DATE QUE LA CONSTITUTION ET LA CONVENTION, A CONDITION QU'AU MOINS DEUX INSTRUMENTS DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION, D'APPROBATION OU D'ADHESION LE CONCERNANT AIENT ETE DEPOSES A CETTE DATE. SINON, IL ENTRERA EN VIGUEUR LE TRENTIEME JOUR SUIVANT LA DATE DE DEPOT DU SECOND INSTRUMENT DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION, D'APPROBATION OU D'ADHESION.
第四条
ARTICLE 4
この議定書は、連合の全権委員会議の会期中に、この議定書の締約国が改正することができる。
LE PRESENT PROTOCOLE PEUT ETRE AMENDE PAR LES PARTIES A CELUI-CI PENDANT UNE CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES DE L'UNION.
第五条
ARTICLE 5
この議定書の締約国である連合員は、事務総局長にあてた通告によりこの議定書を廃棄することができる。廃棄は、事務総局長が当該通告を受領した日から一年の期間が満了した時に効力を生ずる。
TOUT MEMBRE PARTIE AU PRESENT PROTOCOLE PEUT LE DENONCER PAR UNE NOTIFICATION ADRESSEE AU SECRETAIRE GENERAL, UNE TELLE DENONCIATION PRODUISANT SON EFFET A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE D'UN AN A PARTIR DE LA DATE DE RECEPTION, PAR LE SECRETAIRE GENERAL, DE LADITE NOTIFICATION.
第六条
ARTICLE 6
事務総局長は、すべての連合員に次の事項を通報する。
LE SECRETAIRE GENERAL NOTIFIE A TOUS LES MEMBRES:
（ａ） この議定書の署名及び批准書、受諾書、承認書又は加入書の寄託
A) LES SIGNATURES APPOSEES AU PRESENT PROTOCOLE ET LE DEPOT DE CHAQUE INSTRUMENT DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION, D'APPROBATION OU D'ADHESION;
（ｂ） この議定書が効力を生ずる日
B) LA DATE A LAQUELLE LE PRESENT PROTOCOLE SERA ENTRE EN VIGUEUR;
（ｃ） 改正が効力を生ずる日
C) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE TOUT AMENDEMENT;
（ｄ） 廃棄が効力を生ずる日
D) LA DATE EFFECTIVE DE TOUTE DENONCIATION.
以上の証拠として、各全権委員は、英語、アラビア語、中国語、スペイン語、フランス語及びロシア語により本書一通を作成してこの議定書に署名した。矛盾がある場合には、フランス文による。この原本は、国際電気通信連合に寄託保存する。国際電気通信連合は、その謄本一通を各署名国に送付する。
EN FOI DE QUOI, LES PLENIPOTENTIAIRES RESPECTIFS ONT SIGNE LE PRESENT PROTOCOLE EN UN EXEMPLAIRE DANS CHACUNE DES LANGUES ANGLAISE, ARABE, CHINOISE, ESPAGNOLE, FRANCAISE ET RUSSE, LE TEXTE FRANCAIS FAISANT FOI EN CAS DE DIVERGENCE; CET EXEMPLAIRE RESTERA DEPOSE AUX ARCHIVES DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS, LAQUELLE EN REMETTRA UNE COPIE A CHACUN DES PAYS SIGNATAIRES.
千九百九十二年十二月二十二日にジュネーヴで作成した。
FAIT A GENEVE, LE 22 DECEMBRE 1992