CONVENTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS

CHAPITRE 1 FONCTIONNEMENT DE L'UNION

SECTION 1

ARTICLE 1 LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES

1 1. (1) LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SE REUNIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'ARTICLE 8 DE LA CONSTITUTION DE L'UNION INTEMATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS (CI-APRES DESIGNEE "LA CONSTITUTION").

2 (2) SI CELA EST PRATIQUEMENT POSSIBLE, LE LIEU PRECIS ET LES DATES EXACTES D'UNE CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SONT FIXES PAR LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES PRECEDENTE; DANS LE CAS CONTRAIRE, CE LIEU ET CES DATES SONT DETERNINES PAR LE CONSEIL AVEC L'ACCORD DE LA MAJORITE DES MEMBRES DE L'UNION.

3 2. (1) LE LIEU PRECIS ET LES DATES EXACTES DE LA PROCHAINE CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES, OU L'UN DES DEUX SEULEMENT, PEUVENT ETRE CHANGES:

4 A) A LA DEMANDE D'AU MOINS UN QUART DES MEMBRES DE L'UNION, ADRESSEE INDIVIDUELLEMENT AU SECRETAIRE GENERAL;

5 B) SUR PROPOSITION DU CONSEIL.

6 (2) CES CHANGEMENTS EXIGENT L'ACCORD DE LA MAJORITE DES MEMBRES DE L'UNION.

ARTICLE 2 ELECTIONS ET QUESTIONS CONNEXES

LE CONSEIL

7 1. SAUF DANS LES CAS DE VACANCES SE PRODUISANT DANS LES CONDITIONS SPECIFIEES AUX NUMEROS 10 A 12 CI-DESSOUS, LES MEMBRES DE L'UNION ELUS AU CONSEIL REMPLISSENT LEUR MANDAT JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE UN NOUVEAU CONSEIL EST ELU.  LLS SONT REELIGIBLES.

8 2. (1) SI, ENTRE DEUX CONFERENCES DE PLENIPOTENTIAIRES, UNE VACANCE SE PRODUIT AU SEIN DU CONSEIL, LE SIEGE REVIENT DE DROIT AU MEMBRE DE L'UNION QUI A OBTENU, LORS DU DERNIER SCRUTIN, LE PLUS GRAND NOMBRE DE SUFFRAGES PARMI LES MEMBRES QUI FONT PARTIE DE LA MEME REGION ET DONT LA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE.

9 (2) QUAND, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, UN SIEGE VACANT NE PEUT ETRE COMBLE EN RESPECTANT LA PROCEDURE INDIQUEE AU NUMERO 8 CI-DESSUS, LE PRESIDENT DU CONSEIL INVITE LES AUTRES MEMBRES DE LA REGION A POSER LEUR CANDIDATURE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE D'APPEL A CANDIDATURE.  A LA FIN DE CETTE PERIODE, LE PRESIDENT DU CONSEIL INVITE LES MEMBRES DE L'UNION A ELIRE LE NOUVEAU MEMBRE.  L'ELECTION A LIEU A BULLETIN SECRET PAR CORRESPONDANCE.  LA MEME MAJORITE QUE CELLE INDIQUEE CI-DESSUS EST REQUISE.  LE NOUVEAU MEMBRE CONSERVE SON POSTE JUSQU'A L'ELECTION DU NOUVEAU CONSEIL PAR LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES COMPETENTE SUIVANTE.

10 3. UN SIEGE AU CONSEIL EST CONSIDERE COMME VACANT:

11 A) LORSQU'UN MEMBRE DU CONSEIL NE S'EST PAS FAIT REPRESENTER A DEUX SESSIONS ORDINAIRES CONSECUTIVES DU CONSEIL;

12 B) LORSQU'UN MEMBRE DE L'UNION SE DEMET DE SES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL.

FONCTIONNAIRES ELUS

13 1. LE SECRETAIRE GENERAL, LE VICE-SECRETAIRE GENERAL ET LES DIRECTEURS DES BUREAUX PRENNENT LEURS FONCTIONS A LA DATE FIXEE PAR LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES AU MOMENT DE LEUR ELECTION.  LLS RESTENT NORMALEMENT EN FONCTION JUSQU'A LA DATE FIXEE PAR LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUIVANTE ET NE SONT REELIGIBLES QU'UNE FOIS.

14 2. SI L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DEVIENT VACANT, LE VICE-SECRETAIRE GENERAL SUCCEDE AU SECRETAIRE GENERAL DANS SON EMPLOI, QU'IL CONSERVE JUSQU'A LA DATE FIXEE PAR LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES AU COURS DE SA REUNION SUIVANTE.  LORSQUE, DANS CES CONDITIONS, LE VICE-SECRETAIRE GENERAL SUCCEDE AU SECRETAIRE GENERAL DANS SON EMPLOI, LE POSTE DE VICE-SECRETAIRE GENERAL EST CONSIDERE COMME ETANT DEVENU VACANT A LA MEME DATE ET LES DISPOSITIONS DU NUMERO 15 CI-DESSOUS S'APPLIQUENT.

15 3. SI L'EMPLOI DE VICE-SECRETAIRE GENERAL DEVIENT VACANT A UNE DATE ANTERIEURE DE PLUS DE 180 JOURS A CELLE QUI A ETE FIXEE POUR LE COMMENCEMENT DE LA PROCHAINE CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES, LE CONSEIL NOMME UN SUCCESSEUR POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.

16 4. SI LES EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL ET DE VICE-SECRETAIRE GENERAL DEVIENNENT VACANTS SIMULTANEMENT, LE DIRECTEUR QUI A ETE LE PLUS LONGTEMPS EN SERVICE EXERCE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL PENDANT UNE DUREE NE DEPASSANT PAS 90 JOURS.  LE CONSEIL NOMME UN SECRETAIRE GENERAL ET, SI LES EMPLOIS SONT DEVENUS VACANTS A UNE DATE ANTERIEURE DE PLUS DE 180 JOURS A CELLE QUI A ETE FIXEE POUR LE COMMENCEMENT DE LA PROCHAINE CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES, IL NOMME EGALEMENT UN VICE-SECRETAIRE GENERAL.  UN FONCTIONNAIRE AINSI NOMME PAR LE CONSEIL RESTE EN SERVICE POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.

17 5. SI LE POSTE D'UN DIRECTEUR SE TROUVE INOPINEMENT VACANT, LE SECRETAIRE GENERAL PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES FONCTIONS DU DIRECTEUR SOIENT ASSUREES EN ATTENDANT QUE LE CONSEIL DESIGNE UN NOUVEAU DIRECTEUR A SA PROCHAINE SESSION ORDINAIRE TENUE APRES LA DATE A LAQUELLE LA VACANCE S'EST PRODUITE.  UN DIRECTEUR AINSI NOMME RESTE EN FONCTION JUSQU'A LA DATE FIXEE PAR LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUIVANTE.

18 6. LE CONSEIL PROCEDE A LA DESIGNATION D'UN TITULAIRE AU POSTE DEVENU VACANT DE SECRETAIRE GENERAL OU DE VICE-SECRETAIRE GENERAL, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PERTINENTES ENONCEES A L'ARTICLE 27 DE LA CONSTITUTION, DANS LA SITUATION VISEE AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DU PRESENT ARTICLE ET CELA AU COURS D'UNE DE SES SESSIONS ORDINAIRES SI LA VACANCE S'EST PRODUITE DANS LES 90 JOURS QUI PRECEDENT CETTE SESSION, OU BIEN AU COURS D'UNE SESSION CONVOQUEE PAR SON PRESIDENT DANS LES PERIODES PREVUES DANS CES DISPOSITIONS.

19 7. LA PERIODE DE SERVICE D'UN FONCTIONNAIRE QUI A ETE NOMME A UN POSTE DE FONCTIONNAIRE ELU CONFORMEMENT AUX CONDITIONS PRESCRITES AUX NUMEROS 14 A 18 CI-DESSUS N'EMPECHE PAS LEDIT FONCTIONNAIRE DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE A L'ELECTION OU A LA REELECTION A CE POSTE.  - MEMBRES DU COMITE DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS

20 1. LES MEMBRES DU COMITE DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS PRENNENT LEURS FONCTIONS AUX DATES FIXEES PAR LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES AU MOMENT DE LEUR ELECTION.  LLS RESTENT EN FONCTION JUSQU'AUX DATES FIXEES PAR LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUIVANTE, ET NE SONT REELIGIBLES QU'UNE FOIS.

21 2. SI, DANS L'INTERVALLE QUI SEPARE DEUX CONFERENCES DE PLENIPOTENTIAIRES, UN MEMBRE DU COMITE DEMISSIONNE OU VIENT A ETRE EMPECHE D'EXERCER SES FONCTIONS, LE SECRETAIRE GENERAL, APRES CONSULTATION DU DIRECTEUR DU BUREAU DES RADIOCOMMUNICATIONS, INVITE LES MEMBRES DE L'UNION QUI FONT PARTIE DE LA REGION INTERESSEE A PROPOSER DES CANDIDATS POUR L'ELECTION D'UN REMPLACANT PAR LE CONSEIL LORS DE SA SESSION SUIVANTE.  CEPENDANT, SI LA VACANCE SE PRODUIT PLUS DE 90 JOURS AVANT UNE SESSION DU CONSEIL OU APRES LA SESSION DU CONSEIL QUI PRECEDE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUIVANTE, LE MEMBRE DE L'UNION CONCERNE DESIGNE, AUSSITOT QUE POSSIBLE ET DANS LES 90 JOURS, UN AUTRE RESSORTISSANT COMME REMPLACANT, QUI RESTERA EN FONCTION, SELON LE CAS, JUSQU'A L'ENTREE EN FONCTION DU NOUVEAU MEMBRE ELU PAR LE CONSEIL OU JUSQU'A L'ENTREE EN FONCTION DES NOUVEAUX MEMBRES DU COMITE ELUS PAR LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUIVANTE.  LE REMPLACANT POURRA ETRE PRESENTE COMME CANDIDAT A L'ELECTION PAR LE CONSEIL OU PAR LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES, SELON LE CAS.

22 3. UN MEMBRE DU COMITE DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS EST REPUTE NE PLUS ETRE EN MESURE D'EXERCER SES FONCTIONS LORSQU'IL A ETE ABSENT PLUSIEURS FOIS CONSECUTIVES DES REUNIONS DU COMITE.  LE SECRETAIRE GENERAL, APRES CONSULTATION DU PRESIDENT DU COMITE, DU MEMBRE DU COMITE ET DU MEMBRE DE L'UNION CONCERNES, DECLARE QU'UN EMPLOI SE TROUVE VACANT AU COMITE ET PREND LES DISPOSITIONS PREVUES AU NUMERO 21 CI-DESSUS.

ARTICLE 3 AUTRES CONFERENCES

23 1. CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA CONSTITUTION, LES CONFERENCES MONDIALES DE L'UNION CI-APRES SONT NORMALEMENT CONVOQUEES DANS L'INTERVALLE QUI SEPARE DEUX CONFERENCES DE PLENIPOTENTIAIRES:

24 A) DEUX CONFERENCES MONDIALES DES RADIOCOMMUNICATIONS;

25 B) UNE CONFERENCE MONDIALE DE NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS;

26 C) UNE CONFERENCE MONDIALE DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS;

27 D) DEUX ASSEMBLEES DES RADIOCOMMUNICATIONS ASSOCIEES EN LIEU ET DATES AUX CONFERENCES MONDIALES DES RADIOCOMMUNICATIONS.

28 2. A TITRE EXCEPTIONNEL DANS LA PERIODE COMPRISE ENTRE DEUX CONFERENCES DE PLENIPOTENTIAIRES:

29 - LA DEUXIEME CONFERENCE MONDIALE DES RADIOCOMMUNICATIONS ET L'ASSEMBLEE DES RADIOCOMMUNICATIONS QUI LUI EST ASSOCIEE PEUVENT ETRE ANNULEES, OU BIEN L'UNE DES DEUX PEUT ETRE ANNULEE MEME SI L'AUTRE EST CONVOQUEE;

30 - UNE CONFERENCE DE NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS ADDITIONNELLE PEUT ETRE CONVOQUEE.

31 3. CES MESURES SONT PRISES:

32 A) SUR DECISION D'UNE CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES;

33 B) SUR RECOMMANDATION DE LA CONFERENCE MONDIALE PRECEDENTE DU SECTEUR CONCERNE, SOUS RESERVE D'APPROBATION PAR LE CONSEIL;

34 C) A LA DEMANDE D'AU MOINS UN QUART DES MEMBRES DE L'UNION, ADRESSEE INDIVIDUELLEMENT AU SECRETAIRE GENERAL;

35 D) OU SUR PROPOSITION DU CONSEIL.

36 4. UNE CONFERENCE REGIONALE DES RADIOCOMMUNICATIONS EST CONVOQUEE:

37 A) SUR DECISION D'UNE CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES;

38 B) SUR RECOMMANDATION D'UNE CONFERENCE MONDIALE OU REGIONALE DES RADIOCOMMUNICATIONS PRECEDENTE, SOUS RESERVE D'APPROBATION PAR LE CONSEIL;

39 C) A LA DEMANDE D'AU MOINS UN QUART DES MEMBRES DE L'UNION APPARTENANT A LA REGION INTERESSEE, ADRESSEE INDIVIDUELLEMENT AU SECRETAIRE GENERAL;

40 D) OU SUR PROPOSITION DU CONSEIL.

41 5. (1) LE LIEU PRECIS ET LES DATES EXACTES D'UNE CONFERENCE MONDIALE OU REGIONALE OU D'UNE ASSEMBLEE DES RADIOCOMMUNICATIONS PEUVENT ETRE FIXES PAR UNE CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES.

42 (2) EN L'ABSENCE DE DECISION SUR CE SUJET, LE LIEU PRECIS ET LES DATES EXACTES SONT DETERMINES PAR LE CONSEIL AVEC L'ACCORD DE LA MAJORITE DES MEMBRES DE L'UNION S'IL S'AGIT D'UNE CONFERENCE MONDIALE OU D'UNE ASSEMBLEE DES RADIOCOMMUNICATIONS, ET DE LA MAJORITE DES MEMBRES DE L'UNION APPARTENANT A LA REGION INTERESSEE S'IL S'AGIT D'UNE CONFERENCE REGIONALE; DANS LES DEUX CAS, LES DISPOSITIONS DU NUMERO 47 CI-DESSOUS S'APPLIQUENT.

43 6. (1) LE LIEU PRECIS ET LES DATES EXACTES D'UNE CONFERENCE OU D'UNE ASSEMBLEE PEUVENT ETRE CHANGES:

44 A) A LA DEMANDE D'AU MOINS UN QUART DES MEMBRES DE L'UNION S'IL S'AGIT D'UNE CONFERENCE MONDIALE OU D'UNE ASSEMBLEE, OU D'UN QUART DES MEMBRES DE L'UNION APPARTENANT A LA REGION INTERESSEE S'IL S'AGIT D'UNE CONFERENCE REGIONALE.  LES DEMANDES SONT ADRESSEES INDIVIDUELLEMENT AU SECRETAIRE GENERAL QUI EN SAISIT LE CONSEIL AUX FINS D'APPROBATION;

45 B) OU SUR PROPOSITION DU CONSEIL.

46 (2) DANS LES CAS VISES AUX NUMEROS 44 ET 45 CI-DESSUS, LES MODIFICATIONS PROPOSEES NE SONT DEFINITIVEMENT ADOPTEES QU'AVEC L'ACCORD DE LA MAJORITE DES MEMBRES DE L'UNION S'IL S'AGIT D'UNE CONFERENCE MONDIALE OU D'UNE ASSEMBLEE, OU DE LA MAJORITE DES MEMBRES DE L'UNION APPARTENANT A LA REGION CONSIDEREE S'IL S'AGIT D'UNE CONFERENCE REGIONALE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU NUMERO 47 CI-DESSOUS.

47 7. DANS LES CONSULTATIONS VISEES AUX NUMEROS 42, 46, 118, 123, 138, 302, 304, 305, 307 ET 312 DE LA PRESENTE CONVENTION, LES MEMBRES DE L'UNION QUI N'ONT PAS REPONDU DANS LE DELAI FIXE PAR LE CONSEIL SONT CONSIDERES COMME N'AYANT PAS PARTICIPE A CES CONSULTATIONS ET EN CONSEQUENCE NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION DANS LE CALCUL DE LA MAJORITE.  SI LE NOMBRE DES REPONSES RECUES NE DEPASSE PAS LA MOITIE DU NOMBRE DES MEMBRES DE L'UNION CONSULTES, ON PROCEDE A UNE NOUVELLE CONSULTATION DONT LE RESULTAT SERA DETERMINANT QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES.

48 8. (1) LES CONFERENCES MONDIALES DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES SONT CONVOQUEES SUR DECISION DE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES.

49 (2) LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA CONVOCATION D'UNE CONFERENCE MONDIALE DES RADIOCOMMUNICATIONS, L'ADOPTION DE SON ORDRE DU JOUR ET LES CONDITIONS DE PARTICIPATION S'APPLIQUENT EGALEMENT, SELON QU'IL CONVIENT, AUX CONFERENCES MONDIALES DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES.

SECTION 2

ARTICLE 4 LE CONSEIL

50 1. LE CONSEIL EST COMPOSE DE QUARANTE-TROIS MEMBRES DE L'UNION ELUS PAR LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES.

51 2. (1) LE CONSEIL SE REUNIT UNE FOIS PAR AN EN SESSION ORDINAIRE AU SIEGE DE L'UNION.

52 (2) AU COURS DE CETTE SESSION, IL PEUT DECIDER DE TENIR EXCEPTIONNELLEMENT UNE SESSION ADDITIONNELLE.

53 (3) DANS L'INTERVALLE DES SESSIONS ORDINAIRES, IL PEUT ETRE CONVOQUE, EN PRINCIPE AU SIEGE DE L'UNION, PAR SON PRESIDENT, A LA DEMANDE DE LA MAJORITE DE SES MEMBRES, OU A L'INITIATIVE DE SON PRESIDENT DANS LES CONDITIONS PREVUES AU NUMERO 18 DE LA PRESENTE CONVENTION.

54 3. LE CONSEIL NE PREND DE DECISION QUE LORSQU'IL EST EN SESSION.  A TITRE EXCEPTIONNEL, LE CONSEIL REUNI EN SESSION PEUT DECIDER QU'UNE QUESTION PARTICULIERE SERA REGLEE PAR CORRESPONDANCE.

55 4. AU DEBUT DE CHAQUE SESSION ORDINAIRE, LE CONSEIL ELIT, PARMI LES REPRESENTANTS DE SES MEMBRES ET EN TENANT COMPTE DU PRINCIPE DU ROULEMENT ENTRE LES REGIONS, SES PROPRES PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT.  CEUX-CI RESTENT EN FONCTIONS JUSQU'A L'OUVERTURE DE LA SESSION ORDINAIRE SUIVANTE ET NE SONT PAS REELIGIBLES.  LE VICE-PRESIDENT REMPLACE LE PRESIDENT EN L'ABSENCE DE CE DERNIER.

56 5. DANS LA MESURE DU POSSIBLE, LA PERSONNE DESIGNEE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL POUR SIEGER AU CONSEIL EST UN FONCTIONNAIRE DE SON ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS OU EST DIRECTEMENT RESPONSABLE DEVANT CETTE ADMINISTRATION OU EN SON NOM; CETTE PERSONNE DOIT ETRE QUALIFIEE EN RAISON DE SON EXPERIENCE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATION.

57 6. SEULS LES FRAIS DE VOYAGE, DE SUBSISTANCE ET D'ASSURANCES ENGAGES PAR LE REPRESENTANT DE CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL POUR EXERCER SES FONCTIONS AUX SESSIONS DU CONSEIL SONT A LA CHARGE DE L'UNION.

58 7. LE REPRESENTANT DE CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL A LE DROIT D'ASSISTER EN QUALITE D'OBSERVATEUR A TOUTES LES REUNIONS DES SECTEURS DE L'UNION.

59 8. LE SECRETAIRE GENERAL ASSUME LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU CONSEIL.

60 9. LE SECRETAIRE GENERAL, LE VICE-SECRETAIRE GENERAL ET LES DIRECTEURS DES BUREAUX PARTICIPENT DE PLEIN DROIT AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL, MAIS SANS PRENDRE PART AUX VOTES.  TOUTEFOIS, LE CONSEIL PEUT TENIR DES SEANCES RESERVEES AUX SEULS REPRESENTANTS DE SES MEMBRES.

61 10. LE CONSEIL EXAMINE CHAQUE ANNEE LE RAPPORT ETABLI PAR LE SECRETAIRE GENERAL SUR LA POLITIQUE ET LA PLANIFICATION STRATEGIQUES RECOMMANDEES POUR L'UNION CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES GENERALES DE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES ET LUI DONNE LA SUITE QU'IL JUGE APPROPRIEE.

62 11. LE CONSEIL SUPERVISE, DANS L'INTERVALLE QUI SEPARE LES CONFERENCES DE PLENIPOTENTIAIRES, LA GESTION ET L'ADMINISTRATION GLOBALES DE L'UNION.  LE CONSEIL, EN PARTICULIER:

63 (1) APPROUVE ET REVISE LE STATUT DU PERSONNEL ET LE REGLEMENT FINANCIER DE L'UNION ET LES AUTRES REGLEMENTS QU'IL JUGE NECESSAIRES EN TENANT COMPTE DE LA PRATIQUE COURANTE DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET DES INSTITUTIONS SPECIALISEES QUI APPLIQUENT LE REGIME COMMUN DES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET PENSIONS;

64 (2) AJUSTE, S'IL EST NECESSAIRE:

65 A) LES ECHELLES DE BASE DES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DES CATEGORIES PROFESSIONNELLE ET SUPERIEURE, A L'EXCLUSION DES TRAITEMENTS DES POSTES AUXQUELS IL EST POURVU PAR VOIE D'ELECTION, AFIN DE LES ADAPTER AUX ECHELLES DE BASE DES TRAITEMENTS FIXEES PAR LES NATIONS UNIES POUR LES CATEGORIES CORRESPONDANTES DU REGIME COMMUN;

66 B) LES ECHELLES DE BASE DES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DE LA CATEGORIE DES SERVICES GENERAUX, AFIN DE LES ADAPTER AUX SALAIRES APPLIQUES PAR LES NATIONS UNIES ET LES INSTITUTIONS SPECIALISEES AU SIEGE DE L'UNION;

67 C) LES INDEMNITES DE POSTE DES CATEGORIES PROFESSIONNELLE ET SUPERIEURE, AINSI QUE CELLES DES POSTES AUXQUELS IL EST POURVU PAR VOIE D'ELECTION, CONFORMEMENT AUX DECISIONS DES NATIONS UNIES VALABLES POUR LE SIEGE DE L'UNION;

68 D) LES INDEMNITES DONT BENEFICIE TOUT LE PERSONNEL DE L'UNION, EN HARMONIE AVEC TOUTES LES MODIFICATIONS ADOPTEES DANS LE REGIME COMMUN DES NATIONS UNIES;

69 (3) PREND LES DECISIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LA REPARTITION GEOGRAPHIQUE EQUITABLE DU PERSONNEL DE L'UNION ET CONTROLE L'EXECUTION DE CES DECISIONS;

70 (4) DECIDE DE L'ADOPTION DES PROPOSITIONS DE REFORMES MAJEURES RELATIVES A L'ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL ET DES BUREAUX DES SECTEURS DE L'UNION CONFORMES A LA CONSTITUTION ET LA PRESENTE CONVENTION, QUI LUI SONT SOUMISES PAR LE SECRETAIRE GENERAL APRES AVOIR ETE EXAMINEES PAR LE COMITE DE COORDINATION;

71 (5) EXAMINE ET ARRETE LES PLANS PLURIANNUELS RELATIFS AUX POSTES DE TRAVAIL ET AU PERSONNEL AINSI QU'AUX PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DE L'UNION ET FOURNIT DES ORIENTATIONS EN CE QUI CONCERNE LES EFFECTIFS DE L'UNION, QU'IL S'AGISSE DU NIVEAU OU DE LA STRUCTURE DE CES EFFECTIFS, EN TENANT COMPTE DES DIRECTIVES GENERALES DE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES ET DES DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'ARTICLE 27 DE LA CONSTITUTION;

72 (6) AJUSTE, S'IL EST NECESSAIRE, LES CONTRIBUTIONS DE L'UNION ET DU PERSONNEL A LA CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES CONFORMEMENT AU STATUT ET REGLEMENT DE CETTE CAISSE AINSI QUE LES INDEMNITES DE CHERTE DE VIE A ACCORDER AUX BENEFICIAIRES DE LA CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE L'UNION, SELON LA PRATIQUE DE CELLE-CI.

73 (7) EXAMINE ET ARRETE LE BUDGET BIENNAL DE L'UNION ET EXAMINE LE BUDGET PREVISIONNEL POUR LE CYCLE DE DEUX ANS SUIVANT LE BUDGET CONSIDERE, COMPTE TENU DES DECISIONS DE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES CONCERNANT LE NUMERO 50 DE LA CONSTITUTION ET DES LIMITES FIXEES POUR LES DEPENSES PAR LADITE CONFERENCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU NUMERO 51 DE LA CONSTITUTION; IL REALISE TOUTES LES ECONOMIES POSSIBLES, MAIS GARDE A L'ESPRIT L'OBLIGATION FAITE A L'UNION D'OBTENIR DES RESULTATS SATISFAISANTS AUSSI RAPIDEMENT QUE POSSIBLE.  CE FAISANT, LE CONSEIL TIENT COMPTE DES VUES DU COMITE DE COORDINATION EXPOSEES DANS LE RAPPORT DU SECRETAIRE GENERAL DONT IL EST QUESTION AU NUMERO 86 DE LA PRESENTE CONVENTION, ET DU RAPPORT DE GESTION FINANCIERE MENTIONNE AU NUMERO 101 DE LA PRESENTE CONVENTION;

74 (8) PREND TOUS LES ARRANGEMENTS NECESSAIRES EN VUE DE LA VERIFICATION ANNUELLE DES COMPTES DE L'UNION ETABLIS PAR LE SECRETAIRE GENERAL ET APPROUVE CES COMPTES, S'IL Y A LIEU, POUR LES SOUMETTRE A LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUIVANTE;

75 (9) PREND LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LA CONVOCATION DES CONFERENCES DE L'UNION ET FOURNIT AU SECRETARIAT GENERAL ET AUX SECTEURS DE L'UNION, AVEC L'ACCORD DE LA MAJORITE DES MEMBRES DE L'UNION S'IL S'AGIT D'UNE CONFERENCE MONDIALE, OU DE LA MAJORITE DES MEMBRES DE L'UNION APPARTENANT A LA REGION INTERESSEE S'IL S'AGIT D'UNE CONFERENCE REGIONALE, DES DIRECTIVES APPROPRIEES EN CE QUI CONCERNE LEUR ASSISTANCE TECHNIQUE ET AUTRE A LA PREPARATION ET A L'ORGANISATION DES CONFERENCES;

76 (10) PREND LES DECISIONS NECESSAIRES EN CE QUI CONCERNE LE NUMERO 28 DE LA PRESENTE CONVENTION;

77 (11) STATUE SUR LA MISE EN OEUVRE DES DECISIONS QUI SONT PRISES PAR LES CONFERENCES ET QUI ONT DES REPERCUSSIONS FINANCIERES;

78 (12) DANS LES LIMITES PRESCRITES PAR LA CONSTITUTION, LA PRESENTE CONVENTION ET LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, PREND TOUTES LES AUTRES MESURES JUGEES NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DE L'UNION;

79 (13) PREND TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES, APRES ACCORD DE LA MAJORITE DES MEMBRES DE L'UNION, POUR RESOUDRE A TITRE PROVISOIRE LES CAS NON PREVUS DANS LA CONSTITUTION, LA PRESENTE CONVENTION, LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET LEURS ANNEXES, POUR LA SOLUTION DESQUELS IL N'EST PLUS POSSIBLE D'ATTENDRE LA PROCHAINE CONFERENCE COMPETENTE;

80 (14) EST CHARGE D'ASSURER LA COORDINATION AVEC TOUTES LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES VISEES AUX ARTICLES 49 ET 50 DE LA CONSTITUTION.  A CET EFFET, IL CONCLUT AU NOM DE L'UNION DES ACCORDS PROVISOIRES AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES VISEES A L'ARTICLE 50 DE LA CONSTITUTION ET AVEC LES NATIONS UNIES EN APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS; CES ACCORDS PROVISOIRES DOIVENT ETRE SOUMIS A LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUIVANTE CONFORMEMENT A LA DISPOSITION PERTINENTE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONSTITUTION;

81 (15) ENVOIE AUX MEMBRES DE L'UNION LE PLUS TOT POSSIBLE APRES CHACUNE DE SES SESSIONS, DES COMPTES RENDUS SUCCINCTS DE SES TRAVAUX, AINSI QUE TOUS DOCUMENTS QU'IL JUGE UTILES;

82 (16) SOUMET A LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES UN RAPPORT SUR LES ACTIVITES DE L'UNION DEPUIS LA DERNIERE CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES AINSI QUE LES RECOMMANDATIONS QU'IL JUGE APPROPRIEES.

SECTION 3

ARTICLE 5 SECRETARIAT GENERAL

83 1. LE SECRETAIRE GENERAL:

84 A) EST RESPONSABLE DE LA GESTION GLOBALE DES RESSOURCES DE L'UNION; IL PEUT DELEGUER LA GESTION D'UNE PARTIE DE CES RESSOURCES AU VICE-SECRETAIRE GENERAL AINSI QU'AUX DIRECTEURS DES BUREAUX, APRES CONSULTATION, AU BESOIN, DU COMITE DE COORDINATION;

85 B) COORDONNE LES ACTIVITES DU SECRETARIAT GENERAL ET DES SECTEURS DE L'UNION EN TENANT COMPTE DES VUES DU COMITE DE COORDINATION, AFIN D'ASSURER UNE UTILISATION AUSSI EFFICACE ET ECONOMIQUE QUE POSSIBLE DES RESSOURCES DE L'UNION;

86 C) APRES CONSULTATION DU COMITE DE COORDINATION ET COMPTE TENU DES VUES DE CELUI-CI, PREPARE ET SOUMET AU CONSEIL UN RAPPORT ANNUEL FAISANT ETAT DE L'EVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT DES TELECOMMUNICATIONS ET CONTENANT DES RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA POLITIQUE ET A LA STRATEGIE FUTURES DE L'UNION, COMME LE STIPULE LE NUMERO 61 DE LA PRESENTE CONVENTION, AINSI QU'UNE EVALUATION DE LEURS REPERCUSSIONS FINANCIERES;

87 D) ORGANISE LE TRAVAIL DU SECRETARIAT GENERAL ET NOMME LE PERSONNEL DE CE SECRETARIAT, EN SE CONFORMANT AUX DIRECTIVES DONNEES PAR LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES ET AUX REGLEMENTS ETABLIS PAR LE CONSEIL;

88 E) PREND LES MESURES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX BUREAUX DES SECTEURS DE L'UNION ET NOMME LE PERSONNEL DE CES BUREAUX SUR LA BASE DU CHOIX ET DES PROPOSITIONS DU DIRECTEUR DU BUREAU CONCERNE, LA DECISION FINALE DE NOMINATION OU DE LICENCIEMENT APPARTENANT CEPENDANT AU SECRETAIRE GENERAL;

89 F) PORTE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL TOUTE DECISION PRISE PAR L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LES INSTITUTIONS SPECIALISEES QUI AFFECTE LES CONDITIONS DE SERVICE, D'INDEMNITES ET DE PENSIONS DU REGIME COMMUN;

90 G) VEILLE A L'APPLICATION DE TOUT REGLEMENT ADOPTE PAR LE CONSEIL;

91 H) FOURNIT DES AVIS JURIDIQUES A L'UNION;

92 I) SUPERVISE, POUR LES BESOINS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE, LE PERSONNEL DE L'UNION, AFIN D'ASSURER UNE UTILISATION AUSSI EFFICACE QUE POSSIBLE DE CE PERSONNEL ET DE LUI APPLIQUER LES CONDITIONS D'EMPLOI DU REGIME COMMUN.  LE PERSONNEL DESIGNE POUR ASSISTER DIRECTEMENT LES DIRECTEURS DES BUREAUX EST PLACE SOUS L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DU SECRETAIRE GENERAL ET TRAVAILLE SOUS LES ORDRES DIRECTS DES DIRECTEURS INTERESSES, MAIS CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES ADMINISTRATIVES GENERALES DU CONSEIL;

93 J) DANS L'INTERET GENERAL DE L'UNION ET EN CONSULTATION AVEC LES DIRECTEURS DES BUREAUX CONCERNES, AFFECTE TEMPORAIREMENT DES FONCTIONNAIRES A D'AUTRES EMPLOIS QUE CEUX AUXQUELS ILS ONT ETE NOMMES EN FONCTION DES FLUCTUATIONS DU TRAVAIL AU SIEGE DE L'UNION;

94 K) PREND, EN ACCORD AVEC LE DIRECTEUR DU BUREAU CONCERNE, LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES NECESSAIRES EN VUE DES CONFERENCES ET REUNIONS DE CHAQUE SECTEUR;

95 L) ASSURE LE TRAVAIL DE SECRETARIAT APPROPRIE QUI PRECEDE ET QUI SUIT LES CONFERENCES DE L'UNION, EN TENANT COMPTE DES RESPONSABILITES DE CHAQUE SECTEUR;

96 M) PREPARE DES RECOMMANDATIONS POUR LA PREMIERE REUNION DES CHEFS DE DELEGATION MENTIONNEE AU NUMERO 342 DE LA PRESENTE CONVENTION, EN TENANT COMPTE DES RESULTATS DES CONSULTATIONS REGIONALES EVENTUELLES;

97 N) ASSURE, S'IL Y A LIEU EN COOPERATION AVEC LE GOUVERNEMENT INVITANT, LE SECRETARIAT DES CONFERENCES DE L'UNION ET, LE CAS ECHEANT, EN COLLABORATION AVEC LE DIRECTEUR CONCERNE, FOURNIT LES SERVICES NECESSAIRES A LA TENUE DES REUNIONS DE L'UNION, EN RECOURANT, DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME NECESSAIRE, AU PERSONNEL DE L'UNION, CONFORMEMENT AU NUMERO 93 CI-DESSUS.  LE SECRETAIRE GENERAL PEUT AUSSI, SUR DEMANDE ET SUR LA BASE D'UN CONTRAT, ASSURER LE SECRETARIAT DE TOUTE AUTRE REUNION RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS;

98 O) PREND LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LA PUBLICATION ET LA DISTRIBUTION EN TEMPS OPPORTUN DES DOCUMENTS DE SERVICE, DES BULLETINS D'INFORMATION AINSI QUE DES AUTRES DOCUMENTS ET DOSSIERS QUI ONT ETE ETABLIS PAR LE SECRETARIAT GENERAL ET LES SECTEURS OU QUI ONT ETE COMMUNIQUES A L'UNION, OU DONT LA PUBLICATION EST DEMANDEE PAR LES CONFERENCES OU LE CONSEIL.  LE CONSEIL TIENT A JOUR LA LISTE DES DOCUMENTS A PUBLIER, APRES AVOIR CONSULTE LA CONFERENCE CONCERNEE AU SUJET DES DOCUMENTS DE SERVICE ET DES AUTRES DOCUMENTS DONT LA PUBLICATION EST DEMANDEE PAR LES CONFERENCES;

99 P) PUBLIE PERIODIQUEMENT, A L'AIDE DES RENSEIGNEMENTS REUNIS OU MIS A SA DISPOSITION, Y COMPRIS CEUX QU'IL PEUT RECUEILLIR AUPRES D'AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, UN JOURNAL D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION GENERALES SUR LES TELECOMMUNICATIONS;

100 Q) APRES CONSULTATION DU COMITE DE COORDINATION ET APRES AVOIR REALISE TOUTES LES ECONOMIES POSSIBLES, PREPARE ET SOUMET AU CONSEIL UN PROJET DE BUDGET BIENNAL COUVRANT LES DEPENSES DE L'UNION DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES.  CE PROJET DE BUDGET SE COMPOSE D'UN BUDGET GLOBAL REGROUPANT LES BUDGETS FONDES SUR LES COUTS DE CHACUN DES TROIS SECTEURS, ETABLIS CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES BUDGETAIRES EMANANT DU SECRETAIRE GENERAL ET COMPRENANT DEUX VERSIONS.  UNE VERSION CORRESPOND A UNE CROISSANCE ZERO POUR L'UNITE CONTRIBUTIVE, L'AUTRE A UNE CROISSANCE INFERIEURE OU EGALE A TOUTE LIMITE FIXEE PAR LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES APRES PRELEVEMENT EVENTUEL SUR LE COMPTE DE PROVISION.  LA RESOLUTION RELATIVE AU BUDGET, APRES APPROBATION PAR LE CONSEIL, EST TRANSMISE A TITRE D'INFORMATION A TOUS LES MEMBRES DE L'UNION;

101 R) AVEC L'AIDE DU COMITE DE COORDINATION, ETABLIT UN RAPPORT ANNUEL DE GESTION FINANCIERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT FINANCIER ET LE PRESENTE AU CONSEIL.  UN RAPPORT DE GESTION FINANCIERE ET UN COMPTE RECAPITULATIFS SONT ETABLIS ET SOUMIS A LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUIVANTE AUX FINS D'EXAMEN ET D'APPROBATION DEFINITIVE;

102 S) AVEC L'AIDE DU COMITE DE COORDINATION, ETABLIT UN RAPPORT ANNUEL SUR L'ACTIVITE DE L'UNION TRANSMIS, APRES APPROBATION DU CONSEIL, A TOUS LES MEMBRES;

103 T) ACCOMPLIT TOUTES LES AUTRES FONCTIONS DE SECRETARIAT DE L'UNION;

104 U) ACCOMPLIT TOUTE AUTRE FONCTION QUE LUI CONFIE LE CONSEIL.

105 2. LE SECRETAIRE GENERAL OU LE VICE-SECRETAIRE GENERAL PEUT ASSISTER, A TITRE CONSULTATIF, AUX CONFERENCES DE L'UNION; LE SECRETAIRE GENERAL OU SON REPRESENTANT PEUT PARTICIPER, A TITRE CONSULTATIF, A TOUTES LES AUTRES REUNIONS DE L'UNION.

SECTION 4

ARTICLE 6 COMITE DE COORDINATION

106 1. (1) LE COMITE DE COORDINATION ASSISTE ET CONSEILLE LE SECRETAIRE GENERAL SUR TOUTES LES QUESTIONS MENTIONNEES AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION AINSI QU'AUX ARTICLES PERTINENTS DE LA PRESENTE CONVENTION.

107 (2) LE COMITE EST CHARGE D'ASSURER LA COORDINATION AVEC TOUTES LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES MENTIONNEES AUX ARTICLES 49 ET 50 DE LA CONSTITUTION, EN CE QUI CONCERNE LA REPRESENTATION DE L'UNION AUX CONFERENCES DE CES ORGANISATIONS.

108 (3) LE COMITE EXAMINE LES RESULTATS DES ACTIVITES DE L'UNION ET ASSISTE LE SECRETAIRE GENERAL DANS LA PREPARATION DU RAPPORT, VISE AU NUMERO 86 DE LA PRESENTE CONVENTION, QUI EST SOUMIS AU CONSEIL.

109 2. LE COMITE DOIT S'EFFORCER DE FORMULER SES CONCLUSIONS PAR ACCORD UNANIME.  S'IL N'EST PAS APPUYE PAR LA MAJORITE DU COMITE, LE PRESIDENT PEUT, DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, PRENDRE DES DECISIONS SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, S'IL ESTIME QUE LE REGLEMENT DES QUESTIONS EN CAUSE EST URGENT ET NE PEUT ATTENDRE LA PROCHAINE SESSION DU CONSEIL.  DANS CES CIRCONSTANCES, IL FAIT RAPPORT PROMPTEMENT ET PAR ECRIT AUX MEMBRES DU CONSEIL SUR CES QUESTIONS, EN INDIQUANT LES RAISONS QUI L'ONT AMENE A PRENDRE CES DECISIONS, ET EN LEUR COMMUNIQUANT LES VUES, EXPOSEES PAR ECRIT, DES AUTRES MEMBRES DU COMITE.  SI LES QUESTIONS ETUDIEES DANS DE TELLES CIRCONSTANCES NE SONT PAS URGENTES MAIS NEANMOINS IMPORTANTES, ELLES DOIVENT ETRE SOUMISES A L'EXAMEN DU CONSEIL A SA PROCHAINE SESSION.

110 3. LE PRESIDENT CONVOQUE LE COMITE AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS; LE COMITE PEUT EGALEMENT SE REUNIR EN CAS DE BESOIN, A LA DEMANDE DE DEUX DE SES MEMBRES.

111 4. UN RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITE DE COORDINATION EST ETABLI ET COMMUNIQUE SUR DEMANDE AUX MEMBRES DU CONSEIL.

SECTION 5 SECTEUR DES RADIOCOMMUNICATIONS

ARTICLE 7 CONFERENCES MONDIALES DES RADIOCOMMUNICATIONS

112 1. CONFORMEMENT AU NUMERO 90 DE LA CONSTITUTION, UNE CONFERENCE MONDIALE DES RADIOCOMMUNICATIONS EST CONVOQUEE POUR EXAMINER DES QUESTIONS DE RADIOCOMMUNICATION PARTICULIERES.  UNE CONFERENCE MONDIALE DES RADIOCOMMUNICATIONS TRAITE DES POINTS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR ADOPTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DU PRESENT ARTICLE.

113 2. (1) L'ORDRE DU JOUR D'UNE CONFERENCE MONDIALE DES RADIOCOMMUNICATIONS PEUT COMPORTER:

114 A) LA REVISION PARTIELLE OU, EXCEPTIONNELLEMENT, TOTALE DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS MENTIONNE A L'ARTICLE 4 DE LA CONSTITUTION;

115 B) TOUTE AUTRE QUESTION DE CARACTERE MONDIAL RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA CONFERENCE;

116 C) UN POINT CONCERNANT DES INSTRUCTIONS A DONNER AU COMITE DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS ET AU BUREAU DES RADIOCOMMUNICATIONS TOUCHANT A LEURS ACTIVITES ET L'EXAMEN DE CELLES-CI;

117 D) L'ADOPTION DES QUESTIONS QUE L'ASSEMBLEE DES RADIOCOMMUNICATIONS DOIT ETUDIER, AINSI QUE CELLES QUE CETTE ASSEMBLEE DEVRA EXAMINER CONCERNANT LES FUTURES CONFERENCES DES RADIOCOMMUNICATIONS.

118 (2) LE CADRE GENERAL DE CET ORDRE DU JOUR DEVRAIT ETRE FIXE QUATRE ANS A L'AVANCE, ET L'ORDRE DU JOUR DEFINITIF EST FIXE PAR LE CONSEIL DE PREFERENCE DEUX ANS AVANT LA CONFERENCE, AVEC L'ACCORD DE LA MAJORITE DES MEMBRES DE L'UNION, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU NUMERO 47 DE LA PRESENTE CONVENTION.

119 (3) CET ORDRE DU JOUR COMPREND TOUTE QUESTION DONT L'INCLUSION A ETE DECIDEE PAR UNE CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES.

120 3. (1) CET ORDRE DU JOUR PEUT ETRE CHANGE:

121 A) A LA DEMANDE D'AU MOINS UN QUART DES MEMBRES DE L'UNION, CES DEMANDES ETANT ADRESSEES INDIVIDUELLEMENT AU SECRETAIRE GENERAL QUI EN SAISIT LE CONSEIL AUX FINS D'APPROBATION;

122 B) OU SUR PROPOSITION DU CONSEIL.

123 (2) LES PROJETS DE MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR D'UNE CONFERENCE MONDIALE DES RADIOCOMMUNICATIONS NE SONT DEFINITIVEMENT ADOPTES QU'AVEC L'ACCORD DE LA MAJORITE DES MEMBRES DE L'UNION, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU NUMERO 47 DE LA PRESENTE CONVENTION.

124 4. EN OUTRE, LA CONFERENCE:

125 (1) EXAMINE ET APPROUVE LE RAPPORT DU DIRECTEUR DU BUREAU SUR LES ACTIVITES DU SECTEUR DEPUIS LA DERNIERE CONFERENCE;

126 (2) ADRESSE DES RECOMMANDATIONS AU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES POINTS A INSCRIRE A L'ORDRE DU JOUR D'UNE FUTURE CONFERENCE, EXPOSE SES VUES SUR L'ORDRE DU JOUR DES CONFERENCES POUR UN CYCLE D'AU MOINS QUATRE ANS ET EVALUE LEURS REPERCUSSIONS FINANCIERES;

127 (3) INCLUT DANS SES DECISIONS DES INSTRUCTIONS OU DES DEMANDES, SELON LE CAS, AU SECRETAIRE GENERAL ET AUX SECTEURS DE L'UNION.

128 5. LE PRESIDENT ET LES VICE-PRESIDENTS DE L'ASSEMBLEE DES RADIOCOMMUNICATIONS, DE LA OU DES COMMISSION(S) D'ETUDES PERTINENTE(S) PEUVENT PARTICIPER A LA CONFERENCE MONDIALE DES RADIOCOMMUNICATIONS ASSOCIEE.

ARTICLE 8 ASSEMBLEE DES RADIOCOMMUNICATIONS

129 1. UNE ASSEMBLEE DES RADIOCOMMUNICATIONS EXAMINE LES RECOMMANDATIONS RELATIVES AUX QUESTIONS QU'ELLE A ADOPTEES CONFORMEMENT A SES PROPRES PROCEDURES OU QUI LUI SONT SOUMISES PAR LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES, PAR UNE AUTRE CONFERENCE, PAR LE CONSEIL OU PAR LE COMITE DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS ET, SUIVANT LE CAS, FORMULE DES RECOMMANDATIONS A CE SUJET.

130 2. EN CE QUI CONCERNE LE NUMERO 129 CI-DESSUS, L'ASSEMBLEE DES RADIOCOMMUNICATIONS:

131 (1) EXAMINE LES RAPPORTS DES COMMISSIONS D'ETUDES ETABLIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU NUMERO 157 CI-DESSOUS ET APPROUVE, MODIFIE OU REJETTE LES PROJETS DE RECOMMANDATIONS QUE CONTIENNENT CES RAPPORTS;

132 (2) EN TENANT COMPTE DE LA NECESSITE DE LIMITER A UN MINIMUM LES CHARGES PESANT SUR L'UNION, APPROUVE LE PROGRAMME DE TRAVAIL DECOULANT DE L'EXAMEN DES QUESTIONS EXISTANTES ET DES NOUVELLES QUESTIONS, EVALUE LE DEGRE DE PRIORITE ET D'URGENCE DE CES QUESTIONS AINSI QUE L'INCIDENCE FINANCIERE DE LEUR MISE A L'ETUDE ET FIXE LE DELAI POUR LES MENER A BIEN;

133 (3) DECIDE, AU VU DU PROGRAMME DE TRAVAIL APPROUVE DONT IL EST QUESTION QU NUMERO 132 CI-DESSUS, S'IL Y A LIEU DE MAINTENIR OU DE DISSOUDRE LES COMMISSIONS D'ETUDES OU D'EN CREER DE NOUVELLES, ET ATTRIBUE A CHACUNE LES QUESTIONS A ETUDIER;

134 (4) REGROUPE, AUTANT QUE POSSIBLE, LES QUESTIONS QUI INTERESSENT LES PAYS EN DEVELOPPEMENT, AFIN DE FACILITER LA PARTICIPATION DE CES DERNIERS A LEUR ETUDE;

135 (5) DONNE DES AVIS SUR LES QUESTIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE, EN REPONSE AUX DEMANDES FORMULEES PAR UNE CONFERENCE MONDIALE DES RADIOCOMMUNICATIONS;

136 (6) FAIT RAPPORT A LA CONFERENCE MONDIALE DES RADIOCOMMUNICATIONS A LAQUELLE ELLE EST ASSOCIEE SUR L'AVANCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT DES POINTS POUVANT ETRE INCLUS DANS L'ORDRE DU JOUR DE FUTURES CONFERENCES DES RADIOCOMMUNICATIONS.

137 3. L'ASSEMBLEE DES RADIOCOMMUNICATIONS EST PRESIDEE PAR UNE PERSONNE DESIGNEE PAR LE GOUVERNEMENT DU PAYS OU LA REUNION A LIEU OU, LORSQUE CETTE REUNION SE TIENT AU SIEGE DE L'UNION, PAR UNE PERSONNE ELUE PAR L'ASSEMBLEE ELLE-MEME; LE PRESIDENT EST ASSISTE DE VICE-PRESIDENTS ELUS PAR L'ASSEMBLEE.

ARTICLE 9 CONFERENCES REGIONALES DES RADIOCOMMUNICATIONS

138 L'ORDRE DU JOUR D'UNE CONFERENCE REGIONALE DES RADIOCOMMUNICATIONS NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS DE RADIOCOMMUNICATION PARTICULIERES DE CARACTERE REGIONAL, Y COMPRIS DES DIRECTIVES DESTINEES AU COMITE DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS ET AU BUREAU DES RADIOCOMMUNICATIONS EN CE QUI CONCERNE LEURS ACTIVITES INTERESSANT LA REGION DONT IL S'AGIT, A CONDITION QUE CES DIRECTIVES NE SOIENT PAS CONTRAIRES AUX INTERETS D'AUTRES REGIONS.  SEULES LES QUESTIONS INSCRITES A SON ORDRE DU JOUR PEUVENT Y ETRE DEBATTUES.  LES DISPOSITIONS DES NUMEROS 118 A 123 DE LA PRESENTE CONVENTION S'APPLIQUENT AUX CONFERENCES REGIONALES DES RADIOCOMMUNICATIONS, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DE LA REGION CONCERNEE.

ARTICLE 10 COMITE DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS

139 1. LE COMITE EST COMPOSE DE NEUF MEMBRES ELUS PAR LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES.

140 2. OUTRE LES FONCTIONS ENONCEES A L'ARTICLE 14 DE LA CONSTITUTION, LE COMITE EXAMINE LES RAPPORTS DU DIRECTEUR DU BUREAU DES RADIOCOMMUNICATIONS CONCERNANT L'ETUDE, A LA DEMANDE D'UNE OU DE PLUSIEURS DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES, DES CAS DE BROUILLAGES PREJUDICIABLES ET ELABORE LES RECOMMANDATIONS NECESSAIRES.

141 3. LES MEMBRES DU COMITE ONT POUR OBLIGATION DE PARTICIPER, A TITRE CONSULTATIF, AUX CONFERENCES DES RADIOCOMMUNICATIONS ET AUX ASSEMBLEES DES RADIOCOMMUNICATIONS.  LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT, OU LEURS REPRESENTANTS DESIGNES, ONT POUR OBLIGATION DE PARTICIPER, A TITRE CONSULTATIF, AUX CONFERENCES DE PLENIPOTENTIAIRES.  DANS TOUS CES CAS, LES MEMBRES ASTREINTS A CES OBLIGATIONS NE SONT PAS AUTORISES A PARTICIPER A CES CONFERENCES EN TANT QUE MEMBRES DE LEUR DELEGATION NATIONALE.

142 4. SEULS LES FRAIS DE VOYAGE, DE SUBSISTANCE ET D'ASSURANCES ENGAGES PAR LES MEMBRES DU COMITE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AU SERVICE DE L'UNION SONT A LA CHARGE DE L'UNION.

143 5. LES METHODES DE TRAVAIL DU COMITE SONT LES SUIVANTES:

144 (1) LES MEMBRES DU COMITE ELISENT PARMI EUX UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT, LESQUELS REMPLISSENT LEURS FONCTIONS PENDANT UNE DUREE D'UNE ANNEE.  PAR LA SUITE, LE VICE-PRESIDENT SUCCEDE CHAQUE ANNEE AU PRESIDENT, ET UN NOUVEAU VICE-PRESIDENT EST ELU.  DANS LE CAS D'UNE ABSENCE DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT, LES MEMBRES DU COMITE ELISENT, POUR LA CIRCONSTANCE, UN PRESIDENT TEMPORAIRE CHOISI PARMI EUX.

145 (2) LE COMITE TIENT NORMALEMENT QUATRE REUNIONS PAR AN AU PLUS, GENERALEMENT AU SIEGE DE L'UNION, AU COURS DESQUELLES AU MOINS LES DEUX TIERS DE SES MEMBRES DOIVENT ETRE PRESENTS.  IL PEUT S'ACQUITTER DE SES TACHES A L'AIDE DE MOYENS MODERNES DE COMMUNICATION.

146 (3) LE COMITE DOIT S'EFFORCER DE PRENDRE SES DECISIONS A L'UNANIMITE.  S'IL N'Y PARVIENT PAS, UNE DECISION N'EST CONSIDEREE COMME VALABLE QUE SI AU MOINS DEUX TIERS DES MEMBRES DU COMITE SE PRONONCENT PAR VOTE EN SA FAVEUR.  CHAQUE MEMBRE DU COMITE DISPOSE D'UNE VOIX; LE VOTE PAR PROCURATION EST INTERDIT.

147 (4) LE COMITE PEUT ADOPTER LES DISPOSITIONS INTERNES QU'IL JUGE NECESSAIRES, CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION, DE LA PRESENTE CONVENTION ET DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS.  CES DISPOSITIONS SONT PUBLIEES EN TANT QUE PARTIE DU REGLEMENT INTERIEUR.

ARTICLE 11 COMMISSIONS D'ETUDES DES RADIOCOMMUNICATIONS

148 1. LES COMMISSIONS D'ETUDES DES RADIOCOMMUNICATIONS SONT ETABLIES PAR UNE ASSEMBLEE DES RADIOCOMMUNICATIONS.

149 2. (1) LES COMMISSIONS D'ETUDES DES RADIOCOMMUNICATIONS ETUDIENT LES QUESTIONS QUI LEUR SONT SOUMISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA PRESENTE CONVENTION ET REDIGENT DES PROJETS DE RECOMMANDATIONS.  CES PROJETS DE RECOMMANDATIONS SONT SOUMIS POUR APPROBATION SOIT A L'ASSEMBLEE DES RADIOCOMMUNICATIONS SOIT, ENTRE DEUX ASSEMBLEES, PAR CORRESPONDANCE AUX ADMINISTRATIONS, CONFORMEMENT AUX PROCEDURES ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE.  LES RECOMMANDATIONS APPROUVEES SELON L'UNE OU L'AUTRE DE CES MODALITES ONT LE MEME STATUT.

150 (2) SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU NUMERO 158 CI-DESSOUS, L'ETUDE DES QUESTIONS SUSMENTIONNEES PORTE ESSENTIELLEMENT SUR:

151 A) L'UTILISATION DU SPECTRE DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES DANS LES RADIOCOMMUNICATIONS DE TERRE ET LES RADIOCOMMUNICATIONS SPATIALES (ET CELLE DE L'ORBITE DES SATELLITES GEOSTATIONNAIRES);

152 B) LES CARACTERISTIQUES ET LA QUALITE DE FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES RADIOELECTRIQUES;

153 C) LE FONCTIONNEMENT DES STATIONS DE RADIOCOMMUNICATION;

154 D) LES ASPECTS "RADIOCOMMUNICATION" DES QUESTIONS RELATIVES A LA DETRESSE ET A LA SECURITE.

155 (3) EN REGLE GENERALE, CES ETUDES NE PRENNENT PAS EN COMPTE LES QUESTIONS D'ORDRE ECONOMIQUE, MAIS DANS LES CAS OU ELLES SUPPOSENT DES COMPARAISONS ENTRE PLUSIEURS SOLUTIONS TECHNIQUES, LES FACTEURS ECONOMIQUES PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION.

156 3. LES COMMISSIONS D'ETUDES DES RADIOCOMMUNICATIONS EFFECTUENT AUSSI LES TRAVAUX PREPARATOIRES RELATIFS AUX QUESTIONS TECHNIQUES, D'EXPLOITATION ET DE PROCEDURE QUI SERONT SOUMISES A L'EXAMEN DES CONFERENCES MONDIALES ET REGIONALES DES RADIOCOMMUNICATIONS ET ELABORENT DES RAPPORTS SUR CE SUJET CONFORMEMENT AU PROGRAMME DE TRAVAIL ADOPTE A CET EGARD PAR UNE ASSEMBLEE DES RADIOCOMMUNICATIONS OU SUIVANT LES DIRECTIVES FORMULEES PAR LE CONSEIL.

157 4. CHAQUE COMMISSION D'ETUDES ELABORE, A L'INTENTION DE L'ASSEMBLEE DES RADIOCOMMUNICATIONS, UN RAPPORT INDIQUANT L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX, LES RECOMMANDATIONS ADOPTEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DE CONSULTATION PREVUE AU NUMERO 149 CI-DESSUS ET LES PROJETS DE RECOMMANDATIONS NOUVELLES OU REVISEES QUE DOIT EXAMINER L'ASSEMBLEE.

158 5. COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU NUMERO 79 DE LA CONSTITUTION, LE SECTEUR DES RADIOCOMMUNICATIONS ET LE SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS REVOIENT EN PERMANENCE LES TACHES ENONCEES AUX NUMEROS 151 A 154 CI-DESSUS ET AU NUMERO 193 DE LA PRESENTE CONVENTION EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS, EN VUE D'ARRETER D'UN COMMUN ACCORD LES MODIFICATIONS A APPORTER A LA REPARTITION DES QUESTIONS ETUDIEES PAR LES DEUX SECTEURS.  CES SECTEURS TRAVAILLENT EN ETROITE COLLABORATION ET ADOPTENT DES PROCEDURES QUI PERMETTENT D'EFFECTUER CETTE REVISION ET DE CONCLURE CES ACCORDS EN TEMPS VOULU ET DE MANIERE EFFICACE.  SI UN ACCORD N'A PU ETRE OBTENU, LA QUESTION PEUT ETRE SOUMISE POUR DECISION A LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES, PAR L'INTERMEDIAIRE DU CONSEIL.

159 6. DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS TACHES, LES COMMISSIONS D'ETUDES DES RADIOCOMMUNICATIONS DOIVENT PORTER DUMENT ATTENTION A L'ETUDE DES QUESTIONS ET A L'ELABORATION DES RECOMMANDATIONS DIRECTEMENT LIEES A LA CREATION, AU DEVELOPPEMENT ET A L'AMELIORATION DES TELECOMMUNICATIONS DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT, AUX NIVEAUX REGIONAL ET INTERNATIONAL.  ELLES MENENT LEURS TRAVAUX EN TENANT DUMENT COMPTE DU TRAVAIL DES ORGANISATIONS NATIONALES ET REGIONALES ET DES AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES S'OCCUPANT DE RADIOCOMMUNICATIONS ET COOPERENT AVEC ELLES, EU EGARD A LA NECESSITE POUR L'UNION DE GARDER SA POSITION PREEMINENTE EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS.

160 7. AFIN DE FACILITER L'EXAMEN DES ACTIVITES DU SECTEUR DES RADIOCOMMUNICATIONS, IL CONVIENT DE PRENDRE DES MESURES PROPRES A ENCOURAGER LA COOPERATION ET LA COORDINATION AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS S'OCCUPANT DE RADIOCOMMUNICATIONS, AVEC LE SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS ET LE SECTEUR DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS.  UNE ASSEMBLEE DES RADIOCOMMUNICATIONS ARRETE LES OBLIGATIONS SPECIFIQUES, LES CONDITIONS DE PARTICIPATION ET LES REGLES D'APPLICATION DE CES MESURES.

ARTICLE 12 BUREAU DES RADIOCOMMUNICATIONS

161 1. LE DIRECTEUR DU BUREAU DES RADIOCOMMUNICATIONS ORGANISE ET COORDONNE LES TRAVAUX DU SECTEUR DES RADIOCOMMUNICATIONS.  LES FONCTIONS DU BUREAU SONT COMPLETEES PAR LES FONCTIONS SPECIFIEES DANS DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS.

162 2. EN PARTICULIER, LE DIRECTEUR,

163 (1) S'AGISSANT DES CONFERENCES DES RADIOCOMMUNICATIONS:

164 A) COORDONNE LES TRAVAUX PREPARATOIRES DES COMMISSIONS D'ETUDES ET DU BUREAU, COMMUNIQUE AUX MEMBRES LES RESULTATS DE CES TRAVAUX, RECUEILLE LEURS COMMENTAIRES ET SOUMET UN RAPPORT DE SYNTHESE A LA CONFERENCE, QUI PEUT INCLURE DES PROPOSITIONS D'ORDRE REGLEMENTAIRE;

165 B) PARTICIPE DE DROIT MAIS, A TITRE CONSULTATIF, AUX DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DES COMMISSIONS D'ETUDES DES RADIOCOMMUNICATIONS.  LE DIRECTEUR PREND TOUTES LES MESURES QUI S'IMPOSENT POUR LA PREPARATION DES CONFERENCES DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DES REUNIONS DU SECTEUR DES RADIOCOMMUNICATIONS EN CONSULTANT LE SECRETARIAT GENERAL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU NUMERO 94 DE LA PRESENTE CONVENTION ET, SI NECESSAIRE, LES AUTRES SECTEURS DE L'UNION, ET EN TENANT DUMENT COMPTE DES DIRECTIVES DU CONSEIL RELATIVES A L'EXECUTION DE CETTE PREPARATION;

166 C) APPORTE SON ASSISTANCE AUX PAYS EN DEVELOPPEMENT DANS LES TRAVAUX PREPARATOIRES DES CONFERENCES DES RADIOCOMMUNICATIONS;

167 (2) S'AGISSANT DU COMITE DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS:

168 A) ETABLIT DES PROJETS DE REGLES DE PROCEDURE ET LES SOUMET POUR APPROBATION AU COMITE DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS; CES PROJETS DE REGLES DE PROCEDURE COMPORTENT, ENTRE AUTRES, LES METHODES DE CALCUL ET LES DONNEES NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS;

169 B) COMMUNIQUE A TOUS LES MEMBRES DE L'UNION LES REGLES DE PROCEDURE DU COMITE ET RECUEILLE LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LES ADMINISTRATIONS A CE SUJET;

170 C) TRAITE LES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES PAR LES ADMINISTRATIONS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PERTINENTES DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DES ACCORDS REGIONAUX ET LES PREPARE, LE CAS ECHEANT, AUX FINS DE PUBLICATION SOUS UNE FORME APPROPRIEE;

171 D) APPLIQUE LES REGLES DE PROCEDURE APPROUVEES PAR LE COMITE, PREPARE ET PUBLIE DES CONCLUSIONS SUR LA BASE DE CES REGLES, ET SOUMET AU COMITE TOUT REEXAMEN D'UNE CONCLUSION QUI EST DEMANDE PAR UNE ADMINISTRATION ET QUI NE PEUT ETRE MENE A BIEN EN VERTU DE CES REGLES DE PROCEDURE;

172 E) EFFECTUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS, L'INSCRIPTION ET L'ENREGISTREMENT METHODIQUES DES ASSIGNATIONS DE FREQUENCE ET, LE CAS ECHEANT, DES CARACTERISTIQUES ORBITALES ASSOCIEES ET TIENT A JOUR LE FICHIER DE REFERENCE INTERNATIONAL DES FREQUENCES; REVISE LES INSCRIPTIONS CONTENUES DANS CE FICHIER, EN VUE DE MODIFIER OU D'ELIMINER, SELON LE CAS, LES INSCRIPTIONS QUI NE REFLETENT PAS L'UTILISATION REELLE DU SPECTRE DES FREQUENCES, EN ACCORD AVEC L'ADMINISTRATION CONCERNEE;

173 F) AIDE LA OU LES ADMINISTRATIONS INTERESSEES QUI EN FONT LA DEMANDE A RESOUDRE LES CAS DE BROUILLAGES PREJUDICIABLES ET, AU BESOIN, PROCEDE A DES ETUDES ET ETABLIT UN RAPPORT, POUR EXAMEN PAR LE COMITE, DANS LEQUEL IL FORMULE DES PROJETS DE RECOMMANDATIONS A L'INTENTION DES ADMINISTRATIONS CONCERNEES;

174 G) ASSURE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE EXECUTIF DU COMITE;

175 (3) COORDONNE LES TRAVAUX DES COMMISSIONS D'ETUDES DES RADIOCOMMUNICATIONS ET EST RESPONSABLE DE L'ORGANISATION DE CES TRAVAUX;

176 (4) EN OUTRE, LE DIRECTEUR:

177 A) ENTREPREND DES ETUDES AFIN DE FOURNIR DES AVIS AUX MEMBRES EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN NOMBRE AUSSI GRAND QUE POSSIBLE DE VOIES RADIOELECTRIQUES DANS LES REGIONS DU SPECTRE DES FREQUENCES OU DES BROUILLAGES PREJUDICIABLES PEUVENT SE PRODUIRE, AINSI QU'EN VUE DE L'UTILISATION EQUITABLE, EFFICACE ET ECONOMIQUE DE L'ORBITE DES SATELLITES GEOSTATIONNAIRES, COMPTE TENU DES BESOINS DES MEMBRES QUI REQUIERENT UNE ASSISTANCE, DES BESOINS PARTICULIERS DES PAYS EN DEVELOPPEMENT, AINSI QUE DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE PARTICULIERE DE CERTAINS PAYS;

178 B) ECHANGE AVEC LES MEMBRES DES DONNEES SOUS UNE FORME ACCESSIBLE EN LECTURE AUTOMATIQUE ET SOUS D'AUTRES FORMES, ETABLIT ET TIENT A JOUR LES DOCUMENTS ET LES BASES DE DONNEES DU SECTEUR DES RADIOCOMMUNICATIONS ET PREND TOUTES MESURES UTILES AVEC LE SECRETAIRE GENERAL, SELON QU'IL EST NECESSAIRE, POUR QU'ILS SOIENT PUBLIES DANS LES LANGUES DE TRAVAIL DE L'UNION CONFORMEMENT AU NUMERO 172 DE LA CONSTITUTION;

179 C) TIENT A JOUR LES DOSSIERS NECESSAIRES;

180 D) REND COMPTE, DANS UN RAPPORT PRESENTE A LA CONFERENCE MONDIALE DES RADIOCOMMUNICATIONS, DE L'ACTIVITE DU SECTEUR DES RADIOCOMMUNICATIONS DEPUIS LA DERNIERE CONFERENCE; SI AUCUNE CONFERENCE MONDIALE DES RADIOCOMMUNICATIONS N'EST PREVUE, UN RAPPORT SUR L'ACTIVITE DU SECTEUR PENDANT LA PERIODE DE DEUX ANS SUIVANT LA DERNIERE CONFERENCE EST SOUMIS AU CONSEIL ET AUX MEMBRES DE L'UNION;

181 E) ETABLIT UN BUDGET ESTIMATIF FONDE SUR LES COUTS CORRESPONDANT AUX BESOINS DU SECTEUR DES RADIOCOMMUNICATIONS ET LE TRANSMET AU SECRETAIRE GENERAL, AFIN QU'IL SOIT EXAMINE PAR LE COMITE DE COORDINATION ET INCORPORE DANS LE BUDGET DE L'UNION.

182 3. LE DIRECTEUR CHOISIT LE PERSONNEL TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DU BUREAU DANS LE CADRE DU BUDGET APPROUVE PAR LE CONSEIL.  LA NOMINATION DE CE PERSONNEL TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF EST ARRETEE PAR LE SECRETAIRE GENERAL, EN ACCORD AVEC LE DIRECTEUR.  LA DECISION DEFINITIVE DE NOMINATION OU DE LICENCIEMENT APPARTIENT AU SECRETAIRE GENERAL.

183 4. LE DIRECTEUR FOURNIT L'APPUI TECHNIQUE NECESSAIRE AU SECTEUR DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION ET DE LA PRESENTE CONVENTION.

SECTION 6 SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS

ARTICLE 13 CONFERENCE MONDIALE DE NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS

184 1. CONFORMEMENT AU NUMERO 104 DE LA CONSTITUTION, UNE CONFERENCE MONDIALE DE NORMALISATION EST CONVOQUEE POUR EXAMINER DES QUESTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS.

185 2. LES QUESTIONS QUE DOIT ETUDIER UNE CONFERENCE MONDIALE DE NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS, SUR LESQUELLES DES RECOMMANDATIONS SONT FORMULEES, SONT CELLES QU'ELLE A ADOPTEES CONFORMEMENT A SES PROPRES PROCEDURES OU CELLES QUI LUI SONT POSEES PAR LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES, PAR UNE AUTRE CONFERENCE OU PAR LE CONSEIL.

186 3. CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU NUMERO 104 DE LA CONSTITUTION, LA CONFERENCE:

187 A) EXAMINE LES RAPPORTS ETABLIS PAR LES COMMISSIONS D'ETUDES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU NUMERO 194 DE LA PRESENTE CONVENTION ET APPROUVE, MODIFIE OU REJETTE LES PROJETS DE RECOMMANDATIONS QUE CONTIENNENT CES RAPPORTS;

188 B) EN TENANT COMPTE DE LA NECESSITE DE MAINTENIR AU MINIMUM LES EXIGENCES QUANT AUX RESSOURCES DE L'UNION, APPROUVE LE PROGRAMME DE TRAVAIL DECOULANT DE L'EXAMEN DES QUESTIONS EXISTANTES ET DES NOUVELLES QUESTIONS, DETERMINE LEUR DEGRE DE PRIORITE ET D'URGENCE ET EVALUE L'INCIDENCE FINANCIERE ET LE CALENDRIER NECESSAIRE POUR LES MENER A BIEN;

189 C) DECIDE, AU VU DU PROGRAMME DE TRAVAIL APPROUVE DONT IL EST QUESTION AU NUMERO 188 CI-DESSUS, S'IL Y A LIEU DE MAINTENIR OU DE DISSOUDRE LES COMMISSIONS D'ETUDES EXISTANTES OU D'EN CREER DE NOUVELLES, ET ATTRIBUE A CHACUNE D'ELLES LES QUESTIONS A ETUDIER;

190 D) REGROUPE, AUTANT QUE POSSIBLE, LES QUESTIONS QUI INTERESSENT LES PAYS EN DEVELOPPEMENT, AFIN DE FACILITER LA PARTICIPATION DE CES DERNIERS A L'ETUDE DESDITES QUESTIONS;

191 E) EXAMINE ET APPROUVE LE RAPPORT DU DIRECTEUR SUR LES ACTIVITES DU SECTEUR DEPUIS LA DERNIERE CONFERENCE.

ARTICLE 14 COMMISSIONS D'ETUDES DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS

192 1. (1) LES COMMISSIONS D'ETUDES DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS ETUDIENT DES QUESTIONS ET REDIGE DES PROJETS DE RECOMMANDATIONS SUR LES SUJETS QUI LEUR SONT SOUMIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA PRESENTE CONVENTION. CES PROJETS SONT SOUMIS POUR APPROBATION SOIT A UNE CONFERENCE MONDIALE DE NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS, SOIT, ENTRE DEUX CONFERENCES DE CE GENRE, AUX ADMINISTRATIONS PAR CORRESPONDANCE, SELON LA PROCEDURE ADOPTEE PAR LA CONFERENCE.  LES RECOMMANDATIONS APPROUVEES SELON L'UNE OU L'AUTRE DE CES MODALITES ONT LE MEME STATUT.

193 (2) SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU NUMERO 195 CI-DESSOUS, LES COMMISSIONS D'ETUDES ETUDIENT LES QUESTIONS TECHNIQUES, D'EXPLOITATION ET DE TARIFICATION ET REDIGENT DES RECOMMANDATIONS A CE SUJET EN VUE DE LA NORMALISATION UNIVERSELLE DES TELECOMMUNICATIONS, NOTAMMENT DES RECOMMANDATIONS SUR L'INTERCONNEXION DES SYSTEMES RADIOELECTRIQUES DANS LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION PUBLICS ET SUR LA QUALITE REQUISE DE CES INTERCONNEXIONS.  LES QUESTIONS TECHNIQUES OU D'EXPLOITATION QUI SE RAPPORTENT SPECIFIQUEMENT AUX RADIOCOMMUNICATIONS ET QUI SONT ENONCEES AUX NUMEROS 151 A 154 DE LA PRESENTE CONVENTION RELEVENT DU SECTEUR DES RADIOCOMMUNICATIONS.

194 (3) CHAQUE COMMISSION D'ETUDES ELABORE, A L'INTENTION DE LA CONFERENCE DE NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS, UN RAPPORT INDIQUANT L'ETAT D'AVANCEMENT DE SES TRAVAUX, LES RECOMMANDATIONS ADOPTEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DE CONSULTATION PREVUE AU NUMERO 192 CI-DESSUS ET LES PROJETS DE RECOMMANDATIONS NOUVELLES OU REVISEES QUE DOIT EXAMINER LA CONFERENCE.

195 2. COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU NUMERO 105 DE LA CONSTITUTION, LE SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS ET LE SECTEUR DES RADIOCOMMUNICATIONS REVOIENT EN PERMANENCE LES TACHES ENONCEES AU NUMERO 193 ET AUX NUMEROS 151 A 154 DE LA PRESENTE CONVENTION EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DES RADIOCOMMUNICATIONS, EN VUE D'ARRETER D'UN COMMUN ACCORD LES MODIFICATIONS A APPORTER A LA REPARTITION DES QUESTIONS ETUDIEES PAR LES DEUX SECTEURS.  CES SECTEURS TRAVAILLENT EN ETROITE COLLABORATION ET ADOPTENT DES PROCEDURES QUI PERMETTENT D'EFFECTUER CETTE REVISION ET DE CONCLURE CES ACCORDS EN TEMPS VOULU ET DE MANIERE EFFICACE.  SI UN ACCORD N'A PU ETRE OBTENU, CETTE QUESTION PEUT ETRE SOUMISE POUR DECISION A LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES PAR L'INTERMEDIAIRE DU CONSEIL.

196 3. DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS TACHES, LES COMMISSIONS D'ETUDES DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS DOIVENT PORTER DUMENT ATTENTION A L'ETUDE DES QUESTIONS ET A L'ELABORATION DES RECOMMANDATIONS DIRECTEMENT LIEES A LA CREATION, AU DEVELOPPEMENT ET AU PERFECTIONNEMENT DES TELECOMMUNICATIONS DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT, AUX NIVEAUX REGIONAL ET INTERNATIONAL.  ELLES MENENT LEURS TRAVAUX EN TENANT DUMENT COMPTE DU TRAVAIL DES ORGANISATIONS NATIONALES ET REGIONALES ET DES AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DE NORMALISATION ET COOPERENT AVEC ELLES, EU EGARD A LA NECESSITE POUR L'UNION DE GARDER SA POSITION PREEMINENTE EN MATIERE DE NORMALISATION MONDIALE DES TELECOMMUNICATIONS.

197 4. AFIN DE FACILITER L'EXAMEN DES ACTIVITES DU SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS, IL CONVIENT DE PRENDRE DES MESURES PROPRES A ENCOURAGER LA COOPERATION ET LA COORDINATION AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS S'OCCUPANT DE NORMALISATION, AVEC LE SECTEUR DES RADIOCOMMUNICATIONS ET AVEC LE SECTEUR DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS.  UNE CONFERENCE MONDIALE DE NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS ARRETE LES OBLIGATIONS SPECIFIQUES, LES CONDITIONS DE PARTICIPATION ET LES REGLES D'APPLICATION DE CES MESURES.

ARTICLE 15 BUREAU DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS

198 1. LE DIRECTEUR DU BUREAU DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS ORGANISE ET COORDONNE LES TRAVAUX DU SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS.

199 2. EN PARTICULIER, LE DIRECTEUR:

200 A) MET A JOUR CHAQUE ANNEE, EN CONCERTATION AVEC LES PRESIDENTS DES COMMISSIONS D'ETUDES DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS, LE PROGRAMME DE TRAVAIL APPROUVE PAR LA CONFERENCE MONDIALE DE NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS;

201 B) PARTICIPE DE DROIT MAIS A TITRE CONSULTATIF AUX DELIBERATIONS DES CONFERENCES MONDIALES DE NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS ET DES COMMISSIONS D'ETUDES DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS.  LE DIRECTEUR PREND TOUTES LES MESURES QUI S'IMPOSENT POUR LA PREPARATION DES CONFERENCES ET DES REUNIONS DU SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS EN CONSULTANT LE SECRETANAT GENERAL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU NUMERO 94 DE LA PRESENTE CONVENTION ET, SI NECESSAIRE, LES AUTRES SECTEURS DE L'UNION, ET EN TENANT DUMENT COMPTE DES DIRECTIVES DU CONSEIL RELATIVES A L'EXECUTION DE CETTE PREPARATION;

202 C) TRAITE LES INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR LES ADMINISTRATIONS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PERTINENTES DU REGLEMENT DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES OU DES DECISIONS DE LA CONFERENCE MONDIALE DE NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS ET LES PREPARE, LE CAS ECHEANT, AUX FINS DE PUBLICATION SOUS UNE FORME APPROPRIEE;

203 D) ECHANGE AVEC LES MEMBRES DES DONNEES SOUS UNE FORME ACCESSIBLE EN LECTURE AUTOMATIQUE ET SOUS D'AUTRES FORMES, ETABLIT ET, AU BESOIN, TIENT A JOUR LES DOCUMENTS ET LES BASES DE DONNEES DU SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS ET PREND LES MESURES VOULUES AVEC LE SECRETAIRE GENERAL, SELON QU'IL EST NECESSAIRE, POUR QU'ILS SOIENT PUBLIES DANS LES LANGUES DE TRAVAIL DE L'UNION CONFORMEMENT AU NUMERO 172 DE LA CONSTITUTION;

204 E) REND COMPTE, DANS UN RAPPORT PRESENTE A LA CONFERENCE MONDIALE DE NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS, DE L'ACTIVITE DU SECTEUR DEPUIS LA DERNIERE CONFERENCE ET SOUMET AU CONSEIL AINSI QU'AUX MEMBRES DE L'UNION UN RAPPORT SUR L'ACTIVITE DE CE SECTEUR PENDANT LA PERIODE DE DEUX ANS SUIVANT LA DERNIERE CONFERENCE, SAUF SI UNE DEUXIEME CONFERENCE EST CONVOQUEE;

205 F) ETABLIT UN BUDGET ESTIMATIF FONDE SUR LES COUTS CORRESPONDANT AUX BESOINS DU SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS ET LE TRANSMET AU SECRETAIRE GENERAL, AFIN QU'IL SOIT EXAMINE PAR LE COMITE DE COORDINATION ET INCORPORE DANS LE BUDGET DE L'UNION.

206 3. LE DIRECTEUR CHOISIT LE PERSONNEL TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DU BUREAU DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE CADRE DU BUDGET APPROUVE PAR LE CONSEIL.  LA NOMINATION DE CE PERSONNEL TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF EST ARRETEE PAR LE SECRETAIRE GENERAL, EN ACCORD AVEC LE DIRECTEUR.  LA DECISION DEFINITIVE DE NOMINATION OU DE LICENCIEMENT APPARTIENT AU SECRETAIRE GENERAL.

207 4. LE DIRECTEUR FOURNIT L'APPUI TECHNIQUE NECESSAIRE AU SECTEUR DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION ET DE LA PRESENTE CONVENTION.

SECTION 7 SECTEUR DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS

ARTICLE 16 CONFERENCES DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS

208 1. CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU NUMERO 118 DE LA CONSTITUTION, LE ROLE DES CONFERENCES DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS EST LE SUIVANT:

209 A) LES CONFERENCES MONDIALES DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS ETABLISSENT DES PROGRAMMES DE TRAVAIL ET DES DIRECTIVES AFIN DE DEFINIR LES QUESTIONS ET PRIORITES RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS ET DONNENT DES ORIENTATIONS AU SECTEUR DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS POUR SON PROGRAMME DE TRAVAIL.  SELON LES BESOINS, ELLES PEUVENT CONSTITUER DES COMMISSIONS D'ETUDES;

210 B) LES CONFERENCES REGIONALES DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS PEUVENT FOURNIR DES AVIS AU BUREAU DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS SUR LES BESOINS ET LES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS DE LA REGION CONCERNEE; ELLES PEUVENT AUSSI SOUMETTRE DES RECOMMANDATIONS AUX CONFERENCES MONDIALES DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS;

211 C) LES CONFERENCES DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS DEVRAIENT FIXER DES OBJECTIFS ET DES STRATEGIES POUR LE DEVELOPPEMENT EQUILIBRE DES TELECOMMUNICATIONS MONDIALES ET REGIONALES, EN ACCORDANT UNE ATTENTION PARTICULIERE A L'EXPANSION ET A LA MODERNISATION DES RESEAUX ET DES SERVICES DES PAYS EN DEVELOPPEMENT AINSI QU'A LA MOBILISATION DES RESSOURCES NECESSAIRES A CET EFFET.  ELLES CONSTITUENT UN CADRE POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS DE POLITIQUE GENERALE, D'ORGANISATION, D'EXPLOITATION, REGLEMENTAIRES, TECHNIQUES, FINANCIERES ET DES ASPECTS CONNEXES, Y COMPRIS LA RECHERCHE DE NOUVELLES SOURCES DE FINANCEMENT ET LEUR MISE EN OEUVRE;

212 D) LES CONFERENCES MONDIALES ET REGIONALES DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS, DANS LEUR DOMAINE DE COMPETENCE RESPECTIF, EXAMINENT LES RAPPORTS QUI LEUR SONT SOUMIS ET EVALUENT LES ACTIVITES DU SECTEUR; ELLES PEUVENT AUSSI EXAMINER LES QUESTIONS DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DES AUTRES SECTEURS DE L'UNION.

213 2. LE PROJET D'ORDRE DU JOUR DES CONFERENCES DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS EST ETABLI PAR LE DIRECTEUR DU BUREAU DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS; IL EST SOUMIS PAR LE SECRETAIRE GENERAL A L'APPROBATION DU CONSEIL AVEC L'ASSENTIMENT D'UNE MAJORITE DES MEMBRES DE L'UNION DANS LE CAS D'UNE CONFERENCE MONDIALE OU D'UNE MAJORITE DES MEMBRES DE L'UNION APPARTENANT A LA REGION INTERESSEE DANS LE CAS D'UNE CONFERENCE REGIONALE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU NUMERO 47 DE LA PRESENTE CONVENTION.

ARTICLE 17 COMMISSIONS D'ETUDES DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS

214 1. LES COMMISSIONS D'ETUDES DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS ETUDIENT DES QUESTIONS DE TELECOMMUNICATION SPECIFIQUES, Y COMPRIS LES QUESTIONS MENTIONNEES AU NUMERO 211 DE LA PRESENTE CONVENTION, QUI INTERESSENT LES PAYS EN DEVELOPPEMENT.  CES COMMISSIONS D'ETUDES SONT EN NOMBRE RESTREINT ET SONT CREEES POUR UNE PERIODE LIMITEE COMPTE TENU DES RESSOURCES DISPONIBLES.  ELLES ONT DES MANDATS SPECIFIQUES, TRAITENT DE QUESTIONS ET DE PROBLEMES PRESENTANT UN INTERET PRIORITAIRE POUR LES PAYS EN DEVELOPPEMENT ET ELLES SONT AXEES SUR LES TACHES.

215 2. COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU NUMERO 119 DE LA CONSTITUTION, LE SECTEUR DES RADIOCOMMUNICATIONS, LE SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS ET LE SECTEUR DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS REVOIENT EN PERMANENCE LES QUESTIONS ETUDIEES EN VUE DE SE METTRE D'ACCORD SUR LA REPARTITION DU TRAVAIL, D'HARMONISER LES EFFORTS ET D'AMELIORER LA COORDINATION.  CES SECTEURS ADOPTENT DES PROCEDURES QUI PERMETTENT DE PROCEDER A CETTE REVISION ET DE CONCLURE CES ACCORDS EN TEMPS VOULU ET DE MANIERE EFFICACE.

ARTICLE 18 BUREAU DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS ET COMITE CONSULTATIF POUR LE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS

216 1. LE DIRECTEUR DU BUREAU DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS ORGANISE ET COORDONNE LES TRAVAUX DU SECTEUR DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS.

217 2. EN PARTICULIER, LE DIRECTEUR:

218 A) PARTICIPE DE DROIT, MAIS A TITRE CONSULTATIF, AUX DELIBERATIONS DES CONFERENCES DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS ET DES COMMISSIONS D'ETUDES DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS.  LE DIRECTEUR PREND TOUTES MESURES CONCERNANT LA PREPARATION DES CONFERENCES ET DES REUNIONS DU SECTEUR DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS EN CONSULTANT LE SECRETARIAT GENERAL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU NUMERO 94 DE LA PRESENTE CONVENTION ET, SI NECESSAIRE, LES AUTRES SECTEURS DE L'UNION, ET EN TENANT DUMENT COMPTE DES DIRECTIVES DU CONSEIL RELATIVES A L'EXECUTION DE CETTE PREPARATION;

219 B) TRAITE LES INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR LES ADMINISTRATIONS EN APPLICATION DES RESOLUTIONS ET DES DECISIONS PERTINENTES DE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES ET DES CONFERENCES DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS ET LES PREPARE, LE CAS ECHEANT, AUX FINS DE PUBLICATION SOUS UNE FORME APPROPRIEE;

220 C) ECHANGE AVEC LES MEMBRES DES DONNEES SOUS UNE FORME ACCESSIBLE EN LECTURE AUTOMATIQUE ET SOUS D'AUTRES FORMES, ETABLIT ET, AU BESOIN, TIENT A JOUR LES DOCUMENTS ET LES BASES DE DONNEES DU SECTEUR DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS ET PREND LES MESURES VOULUES AVEC LE SECRETAIRE GENERAL, LE CAS ECHEANT, POUR QU'ILS SOIENT PUBLIES DANS LES LANGUES DE TRAVAIL DE L'UNION, CONFORMEMENT AU NUMERO 172 DE LA CONSTITUTION;

221 D) RECUEILLE ET PREPARE AUX FINS DE PUBLICATION, EN COLLABORATION AVEC LE SECRETARIAT GENERAL ET LES AUTRES SECTEURS DE L'UNION, LES INFORMATIONS DE CARACTERE TECHNIQUE OU ADMINISTRATIF QUI POURRAIENT ETRE PARTICULIEREMENT UTILES POUR LES PAYS EN DEVELOPPEMENT AFIN DE LES AIDER A AMELIORER LEURS RESEAUX DE TELECOMMUNICATION.  L'ATTENTION DE CES PAYS EST EGALEMENT ATTIREE SUR LES POSSIBILITES OFFERTES PAR LES PROGRAMMES INTERNATIONAUX PLACES SOUS LES AUSPICES DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES;

222 E) REND COMPTE, DANS UN RAPPORT PRESENTE A LA CONFERENCE MONDIALE DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS, DE L'ACTIVITE DU SECTEUR DEPUIS LA DERNIERE CONFERENCE ET SOUMET AU CONSEIL AINSI QU'AUX MEMBRES DE L'UNION UN RAPPORT SUR L'ACTIVITE DE CE SECTEUR PENDANT LA PERIODE DE DEUX ANS SUIVANT LA DERNIERE CONFERENCE;

223 F) ETABLIT UN BUDGET ESTIMATIF FONDE SUR LES COUTS CORRESPONDANT AUX BESOINS DU SECTEUR DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS ET LE TRANSMET AU SECRETAIRE GENERAL, AFIN QU'IL SOIT EXAMINE PAR LE COMITE DE COORDINATION ET INCORPORE DANS LE BUDGET DE L'UNION.

224 3. LE DIRECTEUR TRAVAILLE EN COLLABORATION AVEC LES AUTRES FONCTIONNAIRES ELUS ET S'EMPLOIE A RENFORCER LE ROLE DE CATALYSEUR DE L'UNION EN VUE DE STIMULER LE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS; IL PREND LES DISPOSITIONS NECESSAIRES, EN COLLABORATION AVEC LE DIRECTEUR DU BUREAU CONCERNE, POUR CONVOQUER DES REUNIONS D'INFORMATION RELATIVES AUX ACTIVITES DU SECTEUR CORRESPONDANT.

225 4. SUR DEMANDE DES MEMBRES INTERESSES, LE DIRECTEUR, AVEC LE CONCOURS DES DIRECTEURS DES AUTRES BUREAUX ET, LE CAS ECHEANT, DU SECRETAIRE GENERAL, FAIT DES ETUDES ET DONNE DES CONSEILS SUR DES QUESTIONS RELATIVES A LEURS TELECOMMUNICATIONS NATIONALES.  DANS LES CAS OU CETTE ETUDE IMPLIQUE LA COMPARAISON DE PLUSIEURS SOLUTIONS TECHNIQUES POSSIBLES, DES FACTEURS ECONOMIQUES PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION.

226 5. LE DIRECTEUR CHOISIT LE PERSONNEL TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DU BUREAU DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE CADRE DU BUDGET APPROUVE PAR LE CONSEIL.  LA NOMINATION DE CE PERSONNEL EST ARRETEE PAR LE SECRETAIRE GENERAL, EN ACCORD AVEC LE DIRECTEUR.  LA DECISION DEFINITIVE DE NOMINATION OU DE LICENCIEMENT APPARTIENT AU SECRETAIRE GENERAL.

227 6. UN COMITE CONSULTATIF POUR LE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS EST ETABLI ET SES MEMBRES SONT NOMMES PAR LE DIRECTEUR APRES CONSULTATION DU SECRETAIRE GENERAL.  LE COMITE EST COMPOSE DE PERSONNALITES CORRESPONDANT A UNE REPARTITION LARGE ET EQUITABLE D'INTERETS ET DE COMPETENCES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS; IL ELIT SON PRESIDENT PARMI SES MEMBRES.  LE COMITE CONSEILLE LE DIRECTEUR, QUI PARTICIPE A SES REUNIONS, SUR LES PRIORITES ET LES STRATEGIES A METTRE EN OEUVRE DANS LE CADRE DES ACTIVITES DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS DE L'UNION.  IL RECOMMANDE NOTAMMENT DES MESURES VISANT A ENCOURAGER LA COOPERATION ET LA COORDINATION AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS QUI S'OCCUPENT DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS.

SECTION 8 DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS SECTEURS

ARTICLE 19 PARTICIPATION D'ENTITES ET ORGANISATIONS AUTRES QUE LES ADMINISTRATIONS AUX ACTIVITES DE L'UNION

228 1. LE SECRETAIRE GENERAL ET LES DIRECTEURS DES BUREAUX ENCOURAGENT LES ENTITES ET ORGANISATIONS CI-APRES A PARTICIPER PLUS LARGEMENT AUX ACTIVITES DE L'UNION:

229 A) EXPLOITATIONS RECONNUES, ORGANISMES SCIENTIFIQUES OU INDUSTRIELS ET ORGANISMES DE FINANCEMENT OU DE DEVELOPPEMENT APPROUVES PAR LE MEMBRE INTERESSE;

230 B) AUTRES ENTITES S'OCCUPANT DE QUESTIONS DE TELECOMMUNICATION APPROUVEES PAR LE MEMBRE INTERESSE;

231 C) ORGANISATIONS REGIONALES ET AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DE TELECOMMUNICATION, DE NORMALISATION, DE FINANCEMENT OU DE DEVELOPPEMENT.

232 2. LES DIRECTEURS DES BUREAUX TRAVAILLENT EN ETROITE COLLABORATION AVEC LES ENTITES ET LES ORGANISATIONS QUI SONT ADMISES A PARTICIPER AUX TRAVAUX DE L'UN OU DE PLUSIEURS DES SECTEURS DE L'UNION.

233 3. TOUTE DEMANDE DE PARTICIPATION AUX TRAVAUX D'UN SECTEUR FORMULEE PAR UNE ENTITE MENTIONNEE AU NUMERO 229 CI-DESSUS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA CONSTITUTION ET DE LA PRESENTE CONVENTION ET APPROUVEE PAR LE MEMBRE INTERESSE EST ADRESSEE PAR CE MEMBRE AU SECRETAIRE GENERAL.

234 4. TOUTE DEMANDE D'UNE ENTITE MENTIONNEE AU NUMERO 230 CI-DESSUS PRESENTEE PAR LE MEMBRE INTERESSE EST TRAITEE SUIVANT UNE PROCEDURE ETABLIE PAR LE CONSEIL.  LA CONFORMITE D'UNE DEMANDE DE CE TYPE AVEC CETTE PROCEDURE FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN DE LA PART DU CONSEIL.

235 5. TOUTE DEMANDE DE PARTICIPATION AUX TRAVAUX D'UN SECTEUR FORMULEE PAR UNE ENTITE OU ORGANISATION MENTIONNEE AU NUMERO 231 CI-DESSUS (A L'EXCEPTION DES ORGANISATIONS VISEES AUX NUMEROS 260 ET 261 DE LA PRESENTE CONVENTION) EST TRANSMISE AU SECRETAIRE GENERAL ET TRAITEE CONFORMEMENT AUX PROCEDURES ETABLIES PAR LE CONSEIL.

236 6. TOUTE DEMANDE DE PARTICIPATION AUX TRAVAUX D'UN SECTEUR FORMULEE PAR UNE ORGANISATION MENTIONNEE AUX NUMEROS 260 A 262 DE LA PRESENTE CONVENTION EST TRANSMISE AU SECRETAIRE GENERAL, ET L'ORGANISATION INTERESSEE EST INSCRITE SUR LES LISTES MENTIONNEES AU NUMERO 237 CI-DESSOUS.

237 7. LE SECRETAIRE GENERAL ETABLIT ET TIENT A JOUR, POUR CHAQUE SECTEUR, DES LISTES DE TOUTES LES ENTITES ET ORGANISATIONS VISEES AUX NUMEROS 229 A 231 AINSI QU'AUX NUMEROS 260 A 262 DE LA PRESENTE CONVENTION QUI SONT ADMISES A PARTICIPER AUX TRAVAUX DES SECTEURS.  IL PUBLIE CHACUNE DE CES LISTES A DES INTERVALLES APPROPRIES, ET LES PORTE A LA CONNAISSANCE DE TOUS LES MEMBRES ET DU DIRECTEUR DU BUREAU INTERESSE.  CE DIRECTEUR FAIT CONNAITRE AUX ENTITES ET ORGANISATIONS CONCERNEES LA SUITE QUI A ETE DONNEE A LEUR DEMANDE.

238 8. LES ENTITES ET ORGANISATIONS FIGURANT SUR LES LISTES VISEES AU NUMERO 237 CI-DESSUS SONT EGALEMENT DENOMMEES "MEMBRES" DES SECTEURS DE L'UNION; LES CONDITIONS DE LEUR PARTICIPATION AUX TRAVAUX DES SECTEURS SONT ENONCEES DANS LE PRESENT ARTICLE, DANS L'ARTICLE 33 ET DANS D'AUTRES DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA PRESENTE CONVENTION.  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA CONSTITUTION NE LEUR SONT PAS APPLICABLES.

239 9. UNE EXPLOITATION RECONNUE PEUT AGIR AU NOM DU MEMBRE QUI L'A RECONNUE SI CELUI-CI FAIT SAVOIR AU DIRECTEUR DU BUREAU INTERESSE QU'IL L'A AUTORISEE A CET EFFET.

240 10. TOUTE ENTITE OU ORGANISATION ADMISE A PARTICIPER AUX TRAVAUX D'UN SECTEUR A LE DROIT DE DENONCER CETTE PARTICIPATION PAR UNE NOTIFICATION ADRESSEE AU SECRETAIRE GENERAL.  CETTE PARTICIPATION PEUT EGALEMENT ETRE DENONCEE, LE CAS ECHEANT, PAR LE MEMBRE INTERESSE.  CETTE DENONCIATION PREND EFFET A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE D'UNE ANNEE A PARTIR DU JOUR DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION PAR LE SECRETAIRE GENERAL.

241 11. LE SECRETAIRE GENERAL SUPPRIME DE LA LISTE DES ENTITES ET ORGANISATIONS LE NOM DE CELLES QUI NE SONT PLUS AUTORISEES A PARTICIPER AUX TRAVAUX D'UN SECTEUR, EN SE CONFORMANT AUX CRITERES ET AUX PROCEDURES DEFINIS PAR LE CONSEIL.

ARTICLE 20 CONDUITE DES TRAVAUX DES COMMISSIONS D'ETUDES

242 1. L'ASSEMBLEE DES RADIOCOMMUNICATIONS, LA CONFERENCE MONDIALE DE NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS ET LA CONFERENCE MONDIALE DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS NOMMENT UN PRESIDENT POUR CHAQUE COMMISSION D'ETUDES ET, EN PRINCIPE, UN SEUL VICE-PRESIDENT.  LORS DE LA NOMINATION DES PRESIDENTS ET DES VICE-PRESIDENTS, ON TIENDRA COMPTE TOUT PARTICULIEREMENT DES CRITERES DE COMPETENCE ET DE L'EXIGENCE D'UNE REPARTITION GEOGRAPHIQUE EQUITABLE, AINSI QUE DE LA NECESSITE DE FAVORISER LA PARTICIPATION PLUS EFFICACE DES PAYS EN DEVELOPPEMENT.

243 2. SI LE VOLUME DE TRAVAIL DES COMMISSIONS D'ETUDES L'EXIGE, L'ASSEMBLEE OU LA CONFERENCE NOMME AUTANT DE VICE-PRESIDENTS QU'ELLE L'ESTIME NECESSAIRE, EN PRINCIPE PAS PLUS DE DEUX EN TOUT.

244 3. SI, DANS L'INTERVALLE ENTRE DEUX ASSEMBLEES OU CONFERENCES DU SECTEUR CONCERNE, LE PRESIDENT D'UNE COMMISSION D'ETUDES N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SES FONCTIONS ET S'IL N'A ETE NOMME QU'UN SEUL VICE-PRESIDENT, CELUI-CI PREND LA PLACE DU PRESIDENT.  DANS LE CAS D'UNE COMMISSION D'ETUDES OU PLUSIEURS VICE-PRESIDENTS ONT ETE NOMMES, LA COMMISSION D'ETUDES, AU COURS DE SA REUNION SUIVANTE, ELIT PARMI EUX SON NOUVEAU PRESIDENT ET, SI NECESSAIRE, UN NOUVEAU VICE-PRESIDENT PARMI SES MEMBRES.  ELLE ELIT DE MEME UN NOUVEAU VICE-PRESIDENT AU CAS OU L'UN DE SES VICE-PRESIDENTS SERAIT EMPECHE D'EXERCER SES FONCTIONS AU COURS DE LA PERIODE CONCERNEE.

245 4. LES TRAVAUX CONFIES AUX COMMISSIONS D'ETUDES SONT, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, TRAITES PAR CORRESPONDANCE, A L'AIDE DE MOYENS DE COMMUNICATION MODERNES.

246 5. APRES AVOIR CONSULTE LE SECRETAIRE GENERAL ET APRES COORDINATION COMME PRESCRIT DANS LA CONSTITUTION ET LA CONVENTION, LE DIRECTEUR DU BUREAU DE CHAQUE SECTEUR, COMPTE TENU DES DECISIONS DE LA CONFERENCE OU DE L'ASSEMBLEE COMPETENTE, ETABLIT LE PLAN GENERAL DES REUNIONS DES COMMISSIONS D'ETUDES.

247 6. LES COMMISSIONS D'ETUDES PEUVENT PRENDRE DES MESURES EN VUE D'OBTENIR DE LA PART DES MEMBRES L'APPROBATION DES RECOMMANDATIONS MISES AU POINT ENTRE DEUX CONFERENCES.  LES PROCEDURES A APPLIQUER POUR OBTENIR CETTE APPROBATION SERONT CELLES APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE OU LA CONFERENCE COMPETENTE.  LES RECOMMANDATIONS AINSI APPROUVEES AURONT LE MEME STATUT QUE CELLES APPROUVEES PAR LA CONFERENCE PROPREMENT DITE.

248 7. SI NECESSAIRE, DES GROUPES DE TRAVAIL MIXTES PEUVENT ETRE CONSTITUES POUR L'ETUDE DES QUESTIONS QUI REQUIERENT LA PARTICIPATION D'EXPERTS DE PLUSIEURS COMMISSIONS D'ETUDES.

249 8. LE DIRECTEUR DU BUREAU CONCERNE ENVOIE LES RAPPORTS FINALS DES COMMISSIONS D'ETUDES, Y COMPRIS UNE LISTE DES RECOMMANDATIONS APPROUVEES CONFORMEMENT AU NUMERO 247 CI-DESSUS, AUX ADMINISTRATIONS, ORGANISATIONS ET ENTITES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DU SECTEUR.  CES RAPPORTS SONT ENVOYES DANS LES MEILLEURS DELAIS ET, EN TOUT CAS, ASSEZ TOT POUR QU'ILS PARVIENNENT A LEURS DESTINATAIRES AU MOINS UN MOIS AVANT LA DATE DE LA CONFERENCE COMPETENTE SUIVANTE.

ARTICLE 21 RECOMMANDATIONS ADRESSEES PAR UNE CONFERENCE A UNE AUTRE CONFERENCE

250 1. TOUTE CONFERENCE PEUT SOUMETTRE A UNE AUTRE CONFERENCE DE L'UNION DES RECOMMANDATIONS RELEVANT DE SON DOMAINE DE COMPETENCE.

251 2. CES RECOMMANDATIONS SONT ADRESSEES EN TEMPS UTILE AU SECRETAIRE GENERAL EN VUE D'ETRE RASSEMBLEES, COORDONNEES ET COMMUNIQUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU NUMERO 320 DE LA PRESENTE CONVENTION.

ARTICLE 22 RELATIONS DES SECTEURS ENTRE EUX ET AVEC DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

252 1. LES DIRECTEURS DES BUREAUX PEUVENT DECIDER, APRES AVOIR EFFECTUE LES CONSULTATIONS APPROPRIEES ET APRES COORDINATION COMME PRESCRIT DANS LA CONSTITUTION, LA CONVENTION ET DANS LES DECISIONS DES CONFERENCES OU ASSEMBLEES COMPETENTES, D'ORGANISER DES REUNIONS MIXTES DE COMMISSIONS D'ETUDES DE DEUX OU TROIS SECTEURS, EN VUE D'EFFECTUER DES ETUDES ET DE PREPARER DES PROJETS DE RECOMMANDATIONS SUR DES QUESTIONS D'INTERET COMMUN.  CES PROJETS DE RECOMMANDATIONS SONT SOUMIS AUX CONFERENCES OU ASSEMBLEES COMPETENTES DES SECTEURS CONCERNES.

253 2. AUX CONFERENCES OU REUNIONS D'UN SECTEUR PEUVENT ASSISTER, A TITRE CONSULTATIF, LE SECRETAIRE GENERAL, LE VICE-SECRETAIRE GENERAL, LES DIRECTEURS DES BUREAUX DES AUTRES SECTEURS, OU LEURS REPRESENTANTS, AINSI QUE LES MEMBRES DU COMITE DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS.  EN CAS DE BESOIN, CES CONFERENCES OU REUNIONS PEUVENT INVITER, A TITRE CONSULTATIF, DES REPRESENTANTS DU SECRETARIAT GENERAL OU DE TOUT AUTRE SECTEUR QUI N'A PAS JUGE NECESSAIRE DE SE FAIRE REPRESENTER.

254 3. LORSQU'UN SECTEUR EST INVITE A PARTICIPER A UNE REUNION D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE, SON DIRECTEUR EST AUTORISE, EN TENANT COMPTE DES DISPOSITIONS DU NUMERO 107 DE LA PRESENTE CONVENTION, A PRENDRE DES DISPOSITIONS POUR ASSURER SA REPRESENTATION A TITRE CONSULTATIF.

CHAPITRE II DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES CONFERENCES

ARTICLE 23 INVITATION ET ADMISSION AUX CONFERENCES DE PLENIPOTENTIAIRES LORSQU'IL Y A UN GOUVERNEMENT INVITANT

255 1. LE LIEU PRECIS ET LES DATES EXACTES DE LA CONFERENCE SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 DE LA PRESENTE CONVENTION, APRES CONSULTATION DU GOUVERNEMENT INVITANT.

256 2. (1) UN AN AVANT LA DATE D'OUVERTURE DE LA CONFERENCE, LE GOUVERNEMENT INVITANT ENVOIE UNE INVITATION AU GOUVERNEMENT DE CHAQUE MEMBRE DE L'UNION.

257 (2) CES INVITATIONS PEUVENT ETRE ADRESSEES SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'ENTREMISE DU SECRETAIRE GENERAL, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AUTRE GOUVERNEMENT.

258 3. LE SECRETAIRE GENERAL INVITE LES ORGANISATIONS SUIVANTES A ENVOYER DES OBSERVATEURS:

259 A) L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES;

260 B) LES ORGANISATIONS REGIONALES DE TELECOMMUNICATION DONT IL EST FAIT MENTION A L'ARTICLE 43 DE LA CONSTITUTION;

261 C) LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES EXPLOITANT DES SYSTEMES A SATELLITES;

262 D) LES INSTITUTIONS SPECIALISEES DES NATIONS UNIES AINSI QUE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE.

263 4. (1) LES REPONSES DES MEMBRES DOIVENT PARVENIR AU GOUVERNEMENT INVITANT AU MOINS UN MOIS AVANT L'OUVERTURE DE LA CONFERENCE; ELLES DOIVENT, AUTANT QUE POSSIBLE, DONNER TOUTES INDICATIONS SUR LA COMPOSITION DE LA DELEGATION.

264 (2) CES REPONSES PEUVENT ETRE ADRESSEES AU GOUVERNEMENT INVITANT SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'ENTREMISE DU SECRETAIRE GENERAL, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AUTRE GOUVERNEMENT.

265 (3) LES REPONSES DES ORGANISATIONS ET DES INSTITUTIONS VISEES AUX NUMEROS 259 A 262 CI-DESSUS DOIVENT PARVENIR AU SECRETAIRE GENERAL UN MOIS AVANT LA DATE D'OUVERTURE DE LA CONFERENCE.

266 5. LE SECRETARIAT GENERAL ET LES TROIS BUREAUX DE L'UNION SONT REPRESENTES A LA CONFERENCE A TITRE CONSULTATIF.

267 6. SONT ADMIS AUX CONFERENCES DE PLENIPOTENTIAIRES:

268 A) LES DELEGATIONS;

269 B) LES OBSERVATEURS DES ORGANISATIONS ET INSTITUTIONS INVITEES CONFORMEMENT AUX NUMEROS 259 A 262 CI-DESSUS.

ARTICLE 24 INVITATION ET ADMISSION AUX CONFERENCES DES RADIOCOMMUNICATIONS LORSQU'IL Y A UN GOUVERNEMENT INVITANT

270 1. LE LIEU PRECIS ET LES DATES EXACTES DE LA CONFERENCE SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA PRESENTE CONVENTION, APRES CONSULTATION DU GOUVERNEMENT INVITANT.

271 2. (1) LES DISPOSITIONS DES NUMEROS 256 A 265 DE LA PRESENTE CONVENTION SONT APPLICABLES AUX CONFERENCES DES RADIOCOMMUNICATIONS.

272 (2) LES MEMBRES DE L'UNION DEVRAIENT FAIRE PART AUX EXPLOITATIONS RECONNUES DE L'INVITATION A PARTICIPER A UNE CONFERENCE DES RADIOCOMMUNICATIONS QUI LEUR A ETE ADRESSEE.

273 3. (1) LE GOUVERNEMENT INVITANT, EN ACCORD AVEC LE CONSEIL OU SUR PROPOSITION DE CE DERNIER, PEUT ADRESSER UNE NOTIFICATION AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES AUTRES QUE CELLES VISEES AUX NUMEROS 259 A 262 DE LA PRESENTE CONVENTION QUI POURRAIENT SOUHAITER ENVOYER DES OBSERVATEURS POUR PARTICIPER A LA CONFERENCE A TITRE CONSULTATIF.

274 (2) LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERESSEES DONT IL EST QUESTION AU NUMERO 273 CI-DESSUS ADRESSENT AU GOUVERNEMENT INVITANT UNE DEMANDE D'ADMISSION DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA DATE DE LA NOTIFICATION.

275 (3) LE GOUVERNEMENT INVITANT RASSEMBLE LES DEMANDES, ET LA DECISION D'ADMISSION EST PRISE PAR LA CONFERENCE ELLE-MEME.

276 4. SONT ADMIS AUX CONFERENCES DES RADIOCOMMUNICATIONS:

277 A) LES DELEGATIONS;

278 B) LES OBSERVATEURS DES ORGANISATIONS ET DES INSTITUTIONS VISEES AUX NUMEROS 259 A 262 DE LA PRESENTE CONVENTION;

279 C) LES OBSERVATEURS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ADMISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES NUMEROS 273 A 275 CI-DESSUS;

280 D) LES OBSERVATEURS REPRESENTANT LES EXPLOITATIONS RECONNUES ADMISES A PARTICIPER AUX COMMISSIONS D'ETUDES DES RADIOCOMMUNICATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA PRESENTE CONVENTION ET DUMENT AUTORISEES PAR LE MEMBRE CONCERNE;

281 E) A TITRE CONSULTATIF, LES FONCTIONNAIRES ELUS, LORSQUE LA CONFERENCE TRAITE DES AFFAIRES QUI RELEVENT DE LEUR COMPETENCE, ET LES MEMBRES DU COMITE DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS;

282 F) LES OBSERVATEURS DES MEMBRES DE L'UNION QUI PARTICIPENT, SANS DROIT DE VOTE, A LA CONFERENCE REGIONALE DES RADIOCOMMUNICATIONS D'UNE REGION AUTRE QUE CELLE A LAQUELLE APPARTIENNENT LESDITS MEMBRES.

ARTICLE 25 INVITATION ET ADMISSION AUX ASSEMBLEES DES RADIOCOMMUNICATIONS, AUX CONFERENCES DE NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS ET AUX CONFERENCES DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS LORSQU'IL Y A UN GOUVERNEMENT INVITANT

283 1. LE LIEU PRECIS ET LES DATES EXACTES DE CHAQUE ASSEMBLEE OU CONFERENCE SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA PRESENTE CONVENTION, APRES CONSULTATION DU GOUVERNEMENT INVITANT.

284 2. UN AN AVANT LA DATE D'OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE OU DE LA CONFERENCE, LE SECRETAIRE GENERAL, APRES CONSULTATION DU DIRECTEUR DU BUREAU CONCERNE, ENVOIE UNE INVITATION:

285 A) A L'ADMINISTRATION DE CHAQUE MEMBRE DE L'UNION;

286 B) AUX ENTITES ET ORGANISATIONS ADMISES A PARTICIPER AUX TRAVAUX DU SECTEUR CONCERNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA PRESENTE CONVENTION;

287 C) AUX ORGANISATIONS REGIONALES DE TELECOMMUNICATION DONT IL EST FAIT MENTION A L'ARTICLE 43 DE LA CONSTITUTION;

288 D) AUX ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES EXPLOITANT DES SYSTEMES A SATELLITES;

289 E) A TOUTE AUTRE ORGANISATION REGIONALE, OU AUTRE ORGANISATION INTERNATIONALE, S'OCCUPANT DE QUESTIONS QUI INTERESSENT L'ASSEMBLEE OU LA CONFERENCE.

290 3. EN OUTRE, LE SECRETAIRE GENERAL INVITE LES ORGANISATIONS OU INSTITUTIONS CI-APRES A ENVOYER DES OBSERVATEURS:

291 A) L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES;

292 B) LES INSTITUTIONS SPECIALISEES DES NATIONS UNIES ET L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE.

293 4. LES REPONSES DOIVENT PARVENIR AU SECRETAIRE GENERAL AU MOINS UN MOIS AVANT L'OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE OU DE LA CONFERENCE; ELLES DOIVENT, AUTANT QUE POSSIBLE, DONNER TOUTES INDICATIONS SUR LA COMPOSITION DE LA DELEGATION OU DE LA REPRESENTATION.

294 5. LE SECRETARIAT GENERAL ET LES FONCTIONNAIRES ELUS DE L'UNION SONT REPRESENTES A L'ASSEMBLEE OU A LA CONFERENCE A TITRE CONSULTATIF.

295 6. SONT ADMIS A L'ASSEMBLEE OU A LA CONFERENCE:

296 A) LES DELEGATIONS;

297 B) LES OBSERVATEURS DES ORGANISATIONS ET DES INSTITUTIONS INVITEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES NUMEROS 287 A 289, 291 ET 292 CI-DESSUS;

298 C) LES REPRESENTANTS DES ENTITES ET ORGANISATIONS VISEES AU NUMERO 286 CI-DESSUS.

ARTICLE 26 PROCEDURE POUR LA CONVOCATION OU L'ANNULATION DE CONFERENCES MONDIALES OU D'ASSEMBLEES DES RADIOCOMMUNICATIONS A LA DEMANDE DE MEMBRES DE L'UNION OU SUR PROPOSITION DU CONSEIL

299 1. LES PROCEDURES ENONCEES DANS LES DISPOSITIONS CI-DESSOUS S'APPLIQUENT A LA CONVOCATION D'UNE DEUXIEME CONFERENCE MONDIALE DE NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS DANS L'INTERVALLE COMPRIS ENTRE DEUX CONFERENCES DE PLENIPOTENTIAIRES SUCCESSIVES ET A LA DETERMINATION DU LIEU PRECIS ET DES DATES EXACTES DE CETTE CONFERENCE, OU A L'ANNULATION D'UNE DEUXIEME CONFERENCE MONDIALE DES RADIOCOMMUNICATIONS OU D'UNE DEUXIEME ASSEMBLEE DES RADIOCOMMUNICATIONS.

300 2. (1) LES MEMBRES DE L'UNION QUI DESIRENT QU'UNE DEUXIEME CONFERENCE MONDIALE DE NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS SOIT CONVOQUEE EN INFORMENT LE SECRETAIRE GENERAL EN INDIQUANT LE LIEU ET LES DATES DE LA CONFERENCE.

301 (2) LE SECRETAIRE GENERAL, AU RECU DE REQUETES CONCORDANTES PROVENANT D'AU MOINS UN QUART DES MEMBRES, EN INFORME IMMEDIATEMENT TOUS LES MEMBRES PAR LES MOYENS DE TELECOMMUNICATION LES PLUS APPROPRIES EN LES PRIANT DE LUI INDIQUER, DANS UN DELAI DE SIX SEMAINES, S'ILS ACCEPTENT OU NON LA PROPOSITION FORMULEE.

302 (3) SI LA MAJORITE DES MEMBRES, DETERMINEE SELON LES DISPOSITIONS DU NUMERO 47 DE LA PRESENTE CONVENTION, SE PRONONCE EN FAVEUR DE L'ENSEMBLE DE LA PROPOSITION, C'EST-A-DIRE ACCEPTE A LA FOIS LE LIEU ET LES DATES PROPOSES, LE SECRETAIRE GENERAL EN INFORME IMMEDIATEMENT TOUS LES MEMBRES PAR LES MOYENS DE TELECOMMUNICATION LES PLUS APPROPRIES.

303 (4) SI LA PROPOSITION ACCEPTEE TEND A REUNIR LA CONFERENCE AILLEURS QU'AU SIEGE DE L'UNION, LE SECRETAIRE GENERAL, EN ACCORD AVEC LE GOUVERNEMENT INVITANT, PREND LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LA CONVOCATION DE LA CONFERENCE.

304 (5) SI L'ENSEMBLE DE LA PROPOSITION (LIEU ET DATES) N'EST PAS ACCEPTE PAR LA MAJORITE DES MEMBRES DETERMINEE SELON LES DISPOSITIONS DU NUMERO 47 DE LA PRESENTE CONVENTION, LE SECRETAIRE GENERAL COMMUNIQUE LES REPONSES RECUES AUX MEMBRES DE L'UNION, EN LES INVITANT A SE PRONONCER DE FACON DEFINITIVE, DANS UN DELAI DE SIX SEMAINES A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION, SUR LE OU LES POINTS CONTROVERSES.

305 (6) CES POINTS SONT CONSIDERES COMME ADOPTES LORSQU'ILS ONT ETE APPROUVES PAR LA MAJORITE DES MEMBRES, DETERMINEE SELON LES DISPOSITIONS DU NUMERO 47 DE LA PRESENTE CONVENTION.

306 3. (1) TOUT MEMBRE DE L'UNION QUI SOUHAITE QU'UNE DEUXIEME CONFERENCE MONDIALE DES RADIOCOMMUNICATIONS OU QU'UNE DEUXIEME ASSEMBLEE DES RADIOCOMMUNICATIONS SOIT ANNULEE EN INFORME LE SECRETAIRE GENERAL.  LE SECRETAIRE GENERAL, AU RECU DE REQUETES CONCORDANTES PROVENANT D'AU MOINS UN QUART DES MEMBRES, EN INFORME IMMEDIATEMENT TOUS LES MEMBRES PAR LES MOYENS DE TELECOMMUNICATION LES PLUS APPROPRIES EN LES PRIANT DE LUI INDIQUER, DANS UN DELAI DE SIX SEMAINES, S'ILS ACCEPTENT OU NON LA PROPOSITION FORMULEE.

307 (2) SI LA MAJORITE DES MEMBRES, DETERMINEE SELON LES DISPOSITIONS DU NUMERO 47 DE LA PRESENTE CONVENTION, SE PRONONCE EN FAVEUR DE LA PROPOSITION, LE SECRETAIRE GENERAL EN INFORME IMMEDIATEMENT TOUS LES MEMBRES PAR LES MOYENS DE TELECOMMUNICATION LES PLUS APPROPRIES ET LA CONFERENCE OU L'ASSEMBLEE EST ANNULEE.

308 4. LES PROCEDURES INDIQUEES AUX NUMEROS 301 A 307 CI-DESSUS, A L'EXCEPTION DU NUMERO 306, SONT EGALEMENT APPLICABLES LORSQUE LA PROPOSITION VISANT A CONVOQUER UNE DEUXIEME CONFERENCE MONDIALE DE NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS OU A ANNULER UNE DEUXIEME CONFERENCE MONDIALE DES RADIOCOMMUNICATIONS OU UNE DEUXIEME ASSEMBLEE DES RADIOCOMMUNICATIONS EST PRESENTEE PAR LE CONSEIL.

309 5. TOUT MEMBRE DE L'UNION QUI SOUHAITE QU'UNE CONFERENCE MONDIALE DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES SOIT CONVOQUEE SOUMET UNE PROPOSITION A CET EFFET A LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES; L'ORDRE DU JOUR, LE LIEU PRECIS ET LES DATES EXACTES DE CETTE CONFERENCE SONT DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA PRESENTE CONVENTION.

ARTICLE 27 PROCEDURE POUR LA CONVOCATION DE CONFERENCES REGIONALES A LA DEMANDE DE MEMBRES DE L'UNION OU SUR PROPOSITION DU CONSEIL

310 DANS LE CAS DES CONFERENCES REGIONALES, LA PROCEDURE DECRITE AUX NUMEROS 300 A 305 DE LA PRESENTE CONVENTION S'APPLIQUE AUX SEULS MEMBRES DE LA REGION INTERESSEE.  SI LA CONVOCATION DOIT SE FAIRE A L'INITIATIVE DES MEMBRES DE LA REGION, IL SUFFIT QUE LE SECRETAIRE GENERAL RECOIVE DES DEMANDES CONCORDANTES EMANANT DU QUART DES MEMBRES DE CETTE REGION.  LA PROCEDURE DECRITE AUX NUMEROS 301 A 305 DE LA PRESENTE CONVENTION EST EGALEMENT APPLICABLE LORSQUE LA PROPOSITION DE CONVOCATION D'UNE CONFERENCE REGIONALE EST PRESENTEE PAR LE CONSEIL.

ARTICLE 28 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONFERENCES QUI SE REUNISSENT SANS GOUVERNEMENT INVITANT

311 LORSQU'UNE CONFERENCE DOIT ETRE REUNIE SANS GOUVERNEMENT INVITANT, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 23, 24 ET 25 DE LA PRESENTE CONVENTION SONT APPLICABLES.  LE SECRETAIRE GENERAL, APRES ENTENTE AVEC LE GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE, PREND LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR CONVOQUER ET ORGANISER LA CONFERENCE AU SIEGE DE L'UNION.

ARTICLE 29 CHANGEMENT DU LIEU OU DES DATES D'UNE CONFERENCE

312 1. LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 26 ET 27 DE LA PRESENTE CONVENTION RELATIVES A LA CONVOCATION D'UNE CONFERENCE S'APPLIQUENT PAR ANALOGIE LORSQU'IL S'AGIT, A LA DEMANDE DE MEMBRES DE L'UNION OU SUR PROPOSITION DU CONSEIL, DE CHANGER LE LIEU PRECIS OU LES DATES EXACTES D'UNE CONFERENCE.  TOUTEFOIS, DE TELS CHANGEMENTS NE PEUVENT ETRE OPERES QUE SI LA MAJORITE DES MEMBRES INTERESSES, DETERMINEE SELON LES DISPOSITIONS DU NUMERO 47 DE LA PRESENTE CONVENTION, S'EST PRONONCEE EN LEUR FAVEUR.

313 2. TOUT MEMBRE QUI PROPOSE DE CHANGER LE LIEU PRECIS OU LES DATES EXACTES D'UNE CONFERENCE EST TENU D'OBTENIR L'APPUI DU NOMBRE REQUIS D'AUTRES MEMBRES.

314 3. LE CAS ECHEANT, LE SECRETAIRE GENERAL FAIT CONNAITRE DANS LA COMMUNICATION PREVUE AU NUMERO 301 DE LA PRESENTE CONVENTION LES CONSEQUENCES FINANCIERES PROBABLES QUI RESULTENT DU CHANGEMENT DE LIEU OU DU CHANGEMENT DE DATES, PAR EXEMPLE LORSQUE DES DEPENSES ONT ETE ENGAGEES POUR PREPARER LA REUNION DE LA CONFERENCE AU LIEU PREVU INITIALEMENT.

ARTICLE 30 DELAIS ET MODALITES DE PRESENTATION DES PROPOSITIONS ET DES RAPPORTS AUX CONFERENCES

315 1. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE S'APPLIQUENT AUX CONFERENCES DE PLENIPOTENTIAIRES, AUX CONFERENCES MONDIALES ET REGIONALES DES RADIOCOMMUNICATIONS ET AUX CONFERENCES MONDIALES DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES.

316 2. IMMEDIATEMENT APRES L'ENVOI DES INVITATIONS, LE SECRETAIRE GENERAL PRIE LES MEMBRES DE LUI FAIRE PARVENIR AU MOINS QUATRE MOIS AVANT LA DATE D'OUVERTURE DE LA CONFERENCE LEURS PROPOSITIONS POUR LES TRAVAUX DE LA CONFERENCE.

317 3. TOUTE PROPOSITION DONT L'ADOPTION ENTRAINE L'AMENDEMENT DU TEXTE DE LA CONSTITUTION OU DE LA PRESENTE CONVENTION, OU LA REVISION DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, DOIT CONTENIR DES REFERENCES AUX NUMEROS DES PARTIES DU TEXTE QUI REQUIERENT UN TEL AMENDEMENT OU UNE TELLE REVISION.  LES MOTIFS DE LA PROPOSITION DOIVENT ETRE INDIQUES DANS CHAQUE CAS AUSSI BRIEVEMENT QUE POSSIBLE.

318 4. TOUTE PROPOSITION RECUE D'UN MEMBRE DE L'UNION EST ANNOTEE PAR LE SECRETAIRE GENERAL POUR INDIQUER SON ORIGINE A L'AIDE DU SYMBOLE ETABLI PAR L'UNION POUR CE MEMBRE.  LORSQU'UNE PROPOSITION EST PRESENTEE PAR PLUSIEURS MEMBRES, LA PROPOSITION, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, EST ANNOTEE A L'AIDE DU SYMBOLE DE CHAQUE MEMBRE.

319 5. LE SECRETAIRE GENERAL COMMUNIQUE LES PROPOSITIONS A TOUS LES MEMBRES AU FUR ET A MESURE DE LEUR RECEPTION.

320 6. LE SECRETAIRE GENERAL REUNIT ET COORDONNE LES PROPOSITIONS DES MEMBRES ET LES FAIT PARVENIR AUX MEMBRES AU FUR ET A MESURE QU'IL LES RECOIT ET EN TOUT CAS DEUX MOIS AU MOINS AVANT LA DATE D'OUVERTURE DE LA CONFERENCE.  LES FONCTIONNAIRES ELUS ET LES FONCTIONNAIRES DE L'UNION, DE MEME QUE LES OBSERVATEURS ET REPRESENTANTS QUI PEUVENT ASSISTER A DES CONFERENCES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA PRESENTE CONVENTION, NE SONT PAS HABILITES A PRESENTER DES PROPOSITIONS.

321 7. LE SECRETAIRE GENERAL REUNIT EGALEMENT LES RAPPORTS RECUS DES MEMBRES, DU CONSEIL ET DES SECTEURS DE L'UNION AINSI QUE LES RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LES CONFERENCES ET LES TRANSMET AUX MEMBRES, AVEC TOUT RAPPORT DU SECRETAIRE GENERAL, QUATRE MOIS AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DE LA CONFERENCE.

322 8. LES PROPOSITIONS RECUES APRES LA DATE LIMITE SPECIFIEE AU NUMERO 316 CI-DESSUS SONT COMMUNIQUEES A TOUS LES MEMBRES PAR LE SECRETAIRE GENERAL DES QUE CELA EST REALISABLE.

323 9. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SONT APPLICABLES SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE D'AMENDEMENT CONTENUES DANS L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION ET L'ARTICLE 42 DE LA PRESENTE CONVENTION.

ARTICLE 31 POUVOIRS AUX CONFERENCES

324 1. LA DELEGATION ENVOYEE A UNE CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES, A UNE CONFERENCE DES RADIOCOMMUNICATIONS OU A UNE CONFERENCE MONDIALE DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES PAR UN MEMBRE DE L'UNION DOIT ETRE DUMENT ACCREDITEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES NUMEROS 325 A 331 CI-DESSOUS.

325 2. (1) LES DELEGATIONS AUX CONFERENCES DE PLENIPOTENTIAIRES SONT ACCREDITEES PAR DES ACTES SIGNES PAR LE CHEF DE L'ETAT, OU PAR LE CHEF DU GOUVERNEMENT, OU PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

326 (2) LES DELEGATIONS AUX AUTRES CONFERENCES VISEES AU NUMERO 324 CI-DESSUS SONT ACCREDITEES PAR DES ACTES SIGNES PAR LE CHEF DE L'ETAT, OU PAR LE CHEF DU GOUVERNEMENT, OU PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, OU PAR LE MINISTRE COMPETENT POUR LES QUESTIONS TRAITEES AU COURS DE LA CONFERENCE.

327 (3) SOUS RESERVE DE CONFIRMATION EMANANT DE L'UNE DES AUTORITES CITEES AU NUMERO 325 OU 326 CI-DESSUS, ET RECUE AVANT LA SIGNATURE DES ACTES FINALS, UNE DELEGATION PEUT ETRE PROVISOIREMENT ACCREDITEE PAR LE CHEF DE LA MISSION DIPLOMATIQUE DU MEMBRE CONCERNE AUPRES DU GOUVERNEMENT HOTE OU, SI LA CONFERENCE A LIEU DANS LA CONFEDERATION SUISSE, PAR LE CHEF DE LA DELEGATION PERMANENTE DU MEMBRE CONCERNE AUPRES DE L'OFFICE DES NATIONS UNIES A GENEVE.

328 3. LES POUVOIRS SONT ACCEPTES S'ILS SONT SIGNES PAR L'UNE DES AUTORITES COMPETENTES ENUMEREES AUX NUMEROS 325 A 327 CI-DESSUS ET S'ILS REPONDENT A L'UN DES CRITERES SUIVANTS:

329 - CONFERER LES PLEINS POUVOIRS A LA DELEGATION;

330 - AUTORISER LA DELEGATION A REPRESENTER SON GOUVERNEMENT SANS RESTRICTIONS;

331 - DONNER A LA DELEGATION OU A CERTAINS DE SES MEMBRES LE DROIT DE SIGNER LES ACTES FINALS.

332 4. (1) UNE DELEGATION DONT LES POUVOIRS SONT RECONNUS EN REGLE PAR LA SEANCE PLENIERE EST HABILITEE A EXERCER LE DROIT DE VOTE DU MEMBRE INTERESSE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES NUMEROS 169 ET 210 DE LA CONSTITUTION, ET A SIGNER LES ACTES FINALS.

333 (2) UNE DELEGATION DONT LES POUVOIRS NE SONT PAS RECONNUS EN REGLE PAR LA SEANCE PLENIERE N'EST PAS HABILITEE A EXERCER LE DROIT DE VOTE NI A SIGNER LES ACTES FINALS TANT QU'IL N'A PAS ETE REMEDIE A CET ETAT DE CHOSES.

334 5. LES POUVOIRS DOIVENT ETRE DEPOSES AU SECRETARIAT DE LA CONFERENCE DES QUE POSSIBLE.  LA COMMISSION PREVUE AU NUMERO 361 DE LA PRESENTE CONVENTION EST CHARGEE DE LES VERIFIER; ELLE PRESENTE A LA SEANCE PLENIERE UN RAPPORT SUR SES CONCLUSIONS DANS LE DELAI FIXE PAR CELLE-CI.  EN ATTENDANT LA DECISION DE LA SEANCE PLENIERE A CE SUJET, TOUTE DELEGATION EST HABILITEE A PARTICIPER AUX TRAVAUX ET A EXERCER LE DROIT DE VOTE DU MEMBRE CONCERNE.

335 6. EN REGLE GENERALE, LES MEMBRES DE L'UNION DOIVENT S'EFFORCER D'ENVOYER AUX CONFERENCES DE L'UNION LEURS PROPRES DELEGATIONS.  TOUTEFOIS, SI POUR DES RAISONS EXCEPTIONNELLES UN MEMBRE NE PEUT PAS ENVOYER SA PROPRE DELEGATION, IL PEUT DONNER A LA DELEGATION D'UN AUTRE MEMBRE LE POUVOIR DE VOTER ET DE SIGNER EN SON NOM.  CE TRANSFERT DE POUVOIR DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ACTE SIGNE PAR L'UNE DES AUTORITES CITEES AU NUMERO 325 OU 326 CI-DESSUS.

336 7. UNE DELEGATION AYANT LE DROIT DE VOTE PEUT DONNER MANDAT A UNE AUTRE DELEGATION AYANT LE DROIT DE VOTE D'EXERCER CE DROIT AU COURS D'UNE OU DE PLUSIEURS SEANCES AUXQUELLES IL NE LUI EST PAS POSSIBLE D'ASSISTER.  EN PAREIL CAS, ELLE DOIT EN INFORMER LE PRESIDENT DE LA CONFERENCE EN TEMPS UTILE ET PAR ECRIT.

337 8. UNE DELEGATION NE PEUT EXERCER PLUS D'UN VOTE PAR PROCURATION.

338 9. LES POUVOIRS ET PROCURATIONS ADRESSES PAR TELEGRAMME NE SONT PAS ACCEPTABLES.  EN REVANCHE, SONT ACCEPTEES LES REPONSES TELEGRAPHIQUES AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENT DU PRESIDENT OU DU SECRETARIAT DE LA CONFERENCE CONCERNANT LES POUVOIRS.

339 10. UN MEMBRE OU UNE ENTITE OU ORGANISATION AGREEE QUI SE PROPOSE D'ENVOYER UNE DELEGATION OU DES REPRESENTANTS A UNE CONFERENCE DE NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS, A UNE CONFERENCE DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS OU A UNE ASSEMBLEE DES RADIOCOMMUNICATIONS EN INFORME LE DIRECTEUR DU BUREAU DU SECTEUR CONCERNE, EN INDIQUANT LE NOM ET LA FONCTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION OU DES REPRESENTANTS.

CHAPITRE III REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 32 REGLEMENT INTERIEUR DES CONFERENCES ET AUTRES REUNIONS

340 LE REGLEMENT INTERIEUR EST APPLICABLE SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE D'AMENDEMENT CONTENUES DANS L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION ET L'ARTICLE 42 DE LA PRESENTE CONVENTION.

1. ORDRE DES PLACES

341 AUX SEANCES DE LA CONFERENCE, LES DELEGATIONS SONT RANGEES DANS L'ORDRE ALPHABETIQUE DES NOMS EN FRANCAIS DES MEMBRES REPRESENTES.

2. INAUGURATION DE LA CONFERENCE

342 1. (1) LA SEANCE INAUGURALE DE LA CONFERENCE EST PRECEDEE D'UNE REUNION DES CHEFS DE DELEGATION AU COURS DE LAQUELLE EST PREPARE L'ORDRE DU JOUR DE LA PREMIERE SEANCE PLENIERE ET SONT PRESENTEES DES PROPOSITIONS CONCERNANT L'ORGANISATION ET LA DESIGNATION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DE LA CONFERENCE ET DE SES COMMISSIONS, COMPTE TENU DU PRINCIPE DU ROULEMENT, DE LA REPARTITION GEOGRAPHIQUE, DE LA COMPETENCE NECESSAIRE ET DES DISPOSITIONS DU NUMERO 346 CI-DESSOUS.

343 (2) LE PRESIDENT DE LA REUNION DES CHEFS DE DELEGATION EST DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES NUMEROS 344 ET 345 CI-DESSOUS.

344 2. (1) LA CONFERENCE EST INAUGUREE PAR UNE PERSONNALITE DESIGNEE PAR LE GOUVERNEMENT INVITANT.

345 (2) S'IL N'Y A PAS DE GOUVERNEMENT INVITANT, ELLE EST INAUGUREE PAR LE CHEF DE DELEGATION LE PLUS AGE.

346 3. (1) A LA PREMIERE SEANCE PLENIERE, IL EST PROCEDE A L'ELECTION DU PRESIDENT QUI, GENERALEMENT, EST UNE PERSONNALITE DESIGNEE PAR LE GOUVERNEMENT INVITANT.

347 (2) S'IL N'Y A PAS DE GOUVERNEMENT INVITANT, LE PRESIDENT EST CHOISI COMPTE TENU DE LA PROPOSITION FAITE PAR LES CHEFS DE DELEGATION AU COURS DE LA REUNION VISEE AU NUMERO 342 CI-DESSUS.

348 4. LA PREMIERE SEANCE PLENIERE PROCEDE EGALEMENT:

349 A) A L'ELECTION DES VICE-PRESIDENTS DE LA CONFERENCE;

350 B) A LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS DE LA CONFERENCE ET A L'ELECTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS RESPECTIFS;

351 C) A LA DESIGNATION DU SECRETARIAT DE LA CONFERENCE, EN VERTU DU NUMERO 97 DE LA PRESENTE CONVENTION; LE SECRETARIAT PEUT ETRE RENFORCE, LE CAS ECHEANT, PAR DU PERSONNEL FOURNI PAR L'ADMINISTRATION DU GOUVERNEMENT INVITANT.

3. PREROGATIVES DU PRESIDENT DE LA CONFERENCE

352 1. EN PLUS DE L'EXERCICE DE TOUTES LES AUTRES PREROGATIVES QUI LUI SONT CONFEREES DANS LE PRESENT REGLEMENT, LE PRESIDENT PRONONCE L'OUVERTURE ET LA CLOTURE DE CHAQUE SEANCE PLENIERE, DIRIGE LES DEBATS, VEILLE A L'APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR, DONNE LA PAROLE, MET LES QUESTIONS AUX VOIX ET PROCLAME LES DECISIONS ADOPTEES.

353 2. IL A LA DIRECTION GENERALE DES TRAVAUX DE LA CONFERENCE ET VEILLE AU MAINTIEN DE L'ORDRE AU COURS DES SEANCES PLENIERES.  IL STATUE SUR LES MOTIONS ET POINTS D'ORDRE ET A, EN PARTICULIER, LE POUVOIR DE PROPOSER L'AJOURNEMENT OU LA CLOTURE DU DEBAT, LA LEVEE OU LA SUSPENSION D'UNE SEANCE.  IL PEUT AUSSI DECIDER D'AJOURNER LA CONVOCATION D'UNE SEANCE PLENIERE, S'IL LE JUGE NECESSAIRE.

354 3. IL PROTEGE LE DROIT DE TOUTES LES DELEGATIONS D'EXPRIMER LIBREMENT ET PLEINEMENT LEUR AVIS SUR LE SUJET EN DISCUSSION.

355 4. IL VEILLE A CE QUE LES DEBATS SOIENT LIMITES AU SUJET EN DISCUSSION ET IL PEUT INTERROMPRE TOUT ORATEUR QUI S'ECARTERAIT DE LA QUESTION TRAITEE, POUR LUI RAPPELER LA NECESSITE DE S'EN TENIR A CETTE QUESTION.

4. CONSTITUTION DES COMMISSIONS

356 1. LA SEANCE PLENIERE PEUT CONSTITUER DES COMMISSIONS POUR EXAMINER LES QUESTIONS SOUMISES AUX DELIBERATIONS DE LA CONFERENCE.  CES COMMISSIONS PEUVENT CONSTITUER DES SOUS-COMMISSIONS.  LES COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS PEUVENT EGALEMENT CONSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL.

357 2. DES SOUS-COMMISSIONS ET DES GROUPES DE TRAVAIL SONT CONSTITUES SI NECESSAIRE.

358 3. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX NUMEROS 356 ET 357 CI-DESSUS, LES COMMISSIONS SUIVANTES SERONT CONSTITUEES:

4.1 COMMISSION DE DIRECTION

359 A) CETTE COMMISSION EST NORMALEMENT CONSTITUEE PAR LE PRESIDENT DE LA CONFERENCE OU DE LA REUNION, QUI LA PRESIDE, PAR LES VICE-PRESIDENTS DE LA CONFERENCE ET PAR LES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES COMMISSIONS.

360 B) LA COMMISSION DE DIRECTION COORDONNE TOUTES LES ACTIVITES AFFERENTES AU BON DEROULEMENT DES TRAVAUX ET ELLE ETABLIT L'ORDRE ET LE NOMBRE DES SEANCES, EN EVITANT, SI POSSIBLE, TOUTE SIMULTANEITE ETANT DONNE LA COMPOSITION RESTREINTE DE CERTAINES DELEGATIONS.

4.2 COMMISSION DES POUVOIRS

361 UNE CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES, UNE CONFERENCE DES RADIOCOMMUNICATIONS OU UNE CONFERENCE MONDIALE DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES NOMME UNE COMMISSION DES POUVOIRS QUI EST CHARGEE DE VERIFIER LES POUVOIRS DES DELEGATIONS A CES CONFERENCES.  CETTE COMMISSION PRESENTE SES CONCLUSIONS A LA SEANCE PLENIERE DANS LES DELAIS FIXES PAR CELLE-CI.

4.3 COMMISSION DE REDACTION

362 A) LES TEXTES ETABLIS AUTANT QUE POSSIBLE DANS LEUR FORME DEFINITIVE PAR LES DIVERSES COMMISSIONS EN TENANT COMPTE DES AVIS EXPRIMES, SONT SOUMIS A LA COMMISSION DE REDACTION, LAQUELLE EST CHARGEE D'EN PERFECTIONNER LA FORME SANS EN ALTERER LE SENS ET, S'IL Y A LIEU, DE LES ASSEMBLER AVEC LES TEXTES ANTERIEURS NON AMENDES.

363 B) CES TEXTES SONT SOUMIS PAR LA COMMISSION DE REDACTION A LA SEANCE PLENIERE, LAQUELLE LES APPROUVE OU LES RENVOIE, AUX FINS DE NOUVEL EXAMEN, A LA COMMISSION COMPETENTE.

4.4 COMMISSION DE CONTROLE BUDGETAIRE

364 A) A L'OUVERTURE DE CHAQUE CONFERENCE LA SEANCE PLENIERE NOMME UNE COMMISSION DE CONTROLE BUDGETAIRE CHARGEE D'APPRECIER L'ORGANISATION ET LES MOYENS D'ACTION MIS A LA DISPOSITION DES DELEGUES, D'EXAMINER ET D'APPROUVER LES COMPTES DES DEPENSES ENCOURUES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA CONFERENCE.  CETTE COMMISSION COMPREND, INDEPENDAMMENT DES MEMBRES DES DELEGATIONS QUI DESIRENT Y PARTICIPER, UN REPRESENTANT DU SECRETAIRE GENERAL ET DU DIRECTEUR DU BUREAU CONCERNE, ET, S'IL Y A UN GOUVERNEMENT INVITANT, UN REPRESENTANT DE CELUI-CI.

365 B) AVANT L'EPUISEMENT DU BUDGET APPROUVE PAR LE CONSEIL POUR LA CONFERENCE, LA COMMISSION DE CONTROLE BUDGETAIRE, EN COLLABORATION AVEC LE SECRETARIAT DE LA CONFERENCE, PRESENTE A LA SEANCE PLENIERE UN ETAT PROVISOIRE DES DEPENSES.  LA SEANCE PLENIERE EN TIENT COMPTE, AFIN DE DECIDER SI LES PROGRES REALISES JUSTIFIENT UNE PROLONGATION DE LA CONFERENCE AU-DELA DE LA DATE A LAQUELLE LE BUDGET APPROUVE SERA EPUISE.

366 C) A LA FIN DE CHAQUE CONFERENCE, LA COMMISSION DE CONTROLE BUDGETAIRE PRESENTE A LA SEANCE PLENIERE UN RAPPORT INDIQUANT, AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE, LE MONTANT ESTIME DES DEPENSES DE LA CONFERENCE, AINSI QUE DE CELLES QUE RISQUE D'ENTRAINER L'EXECUTION DES DECISIONS PRISES PAR CETTE CONFERENCE.

367 D) APRES AVOIR EXAMINE ET APPROUVE CE RAPPORT, LA SEANCE PLENIERE LE TRANSMET AU SECRETAIRE GENERAL, AVEC SES OBSERVATIONS, AFIN QU'IL EN SAISISSE LE CONSEIL LORS DE SA PROCHAINE SESSION ORDINAIRE.

5. COMPOSITION DES COMMISSIONS

5.1 CONFERENCES DE PLENIPOTENTIAIRES

368 LES COMMISSIONS SONT COMPOSEES DES DELEGUES DES MEMBRES ET DES OBSERVATEURS PREVUS AU NUMERO 269 DE LA PRESENTE CONVENTION, QUI EN ONT FAIT LA DEMANDE OU QUI ONT ETE DESIGNES PAR LA SEANCE PLENIERE.

5.2 CONFERENCES DES RADIOCOMMUNICATIONS ET CONFERENCES MONDIALES DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES

369 LES COMMISSIONS SONT COMPOSEES DES DELEGUES DES MEMBRES, DES OBSERVATEURS ET DES REPRESENTANTS VISES AUX NUMEROS 278, 279 ET 280 DE LA PRESENTE CONVENTION, QUI EN ONT FAIT LA DEMANDE OU QUI ONT ETE DESIGNES PAR LA SEANCE PLENIERE.

5.3 ASSEMBLEES DES RADIOCOMMUNICATIONS, CONFERENCES DE NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS ET CONFERENCES DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS

370 OUTRE LES DELEGUES DES MEMBRES ET LES OBSERVATEURS VISES AUX NUMEROS 259 A 262 DE LA PRESENTE CONVENTION, LES REPRESENTANTS DE TOUTE ENTITE OU ORGANISATION FIGURANT DANS LA LISTE APPROPRIEE MENTIONNEE AU NUMERO 237 DE LA PRESENTE CONVENTION PEUVENT PARTICIPER AUX ASSEMBLEES DES RADIOCOMMUNICATIONS ET AUX COMMISSIONS DES CONFERENCES DE NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS ET DES CONFERENCES DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS.

6. PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES SOUS-COMMISSIONS

371 LE PRESIDENT DE CHAQUE COMMISSION PROPOSE A CELLE-CI LE CHOIX DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES SOUS-COMMISSIONS QU'ELLE CONSTITUE.

7. CONVOCATION AUX SEANCES

372 LES SEANCES PLENIERES ET CELLES DES COMMISSIONS, SOUS-COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL SONT ANNONCEES SUFFISAMMENT A L'AVANCE AU LIEU DE REUNION DE LA CONFERENCE.

8. PROPOSITIONS PRESENTEES AVANT L'OUVERTURE DE LA CONFERENCE

373 LES PROPOSITIONS PRESENTEES AVANT L'OUVERTURE DE LA CONFERENCE SONT REPARTIES PAR LA SEANCE PLENIERE ENTRE LES COMMISSIONS COMPETENTES CONSTITUEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION 4 DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR.  TOUTEFOIS, LA SEANCE PLENIERE PEUT TRAITER DIRECTEMENT N'IMPORTE QUELLE PROPOSITION.

9. PROPOSITIONS OU AMENDEMENTS PRESENTES AU COURS DE LA CONFERENCE

374 1. LES PROPOSITIONS OU AMENDEMENTS PRESENTES APRES L'OUVERTURE DE LA CONFERENCE SONT REMIS AU PRESIDENT DE LA CONFERENCE, AU PRESIDENT DE LA COMMISSION COMPETENTE OU AU SECRETARIAT DE LA CONFERENCE AUX FINS DE PUBLICATION ET DE DISTRIBUTION COMME DOCUMENT DE CONFERENCE.

375 2. AUCUNE PROPOSITION OU AMENDEMENT ECRIT NE PEUT ETRE PRESENTE S'IL N'EST SIGNE PAR LE CHEF DE LA DELEGATION INTERESSEE OU PAR SON SUPPLEANT.

376 3. LE PRESIDENT DE LA CONFERENCE, D'UNE COMMISSION, D'UNE SOUS-COMMISSION OU D'UN GROUPE DE TRAVAIL PEUT PRESENTER EN TOUT TEMPS DES PROPOSITIONS SUSCEPTIBLES D'ACCELERER LE COURS DES DEBATS.

377 4. TOUTE PROPOSITION OU AMENDEMENT DOIT CONTENIR EN TERMES CONCRETS ET PRECIS LE TEXTE A EXAMINER.

378 5. (1) LE PRESIDENT DE LA CONFERENCE OU LE PRESIDENT DE LA COMMISSION, DE LA SOUS-COMMISSION OU DU GROUPE DE TRAVAIL COMPETENT DECIDE DANS CHAQUE CAS SI UNE PROPOSITION OU UN AMENDEMENT PRESENTE EN COURS DE SEANCE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE COMMUNICATION VERBALE OU S'IL DOIT ETRE REMIS AUX FINS DE PUBLICATION ET DE DISTRIBUTION DANS LES CONDITIONS PREVUES AU NUMERO 374 CI-DESSUS.

379 (2) EN GENERAL, LE TEXTE DE TOUTE PROPOSITION IMPORTANTE QUI DOIT FAIRE L'OBJET D'UN VOTE DOIT ETRE DISTRIBUE DANS LES LANGUES DE TRAVAIL DE LA CONFERENCE SUFFISAMMENT TOT POUR PERMETTRE SON ETUDE AVANT LA DISCUSSION.

380 (3) EN OUTRE, LE PRESIDENT DE LA CONFERENCE, QUI RECOIT LES PROPOSITIONS OU AMENDEMENTS VISES AU NUMERO 374 CI-DESSUS, LES TRANSMET, SELON LE CAS, AUX COMMISSIONS COMPETENTES OU A LA SEANCE PLENIERE.

381 6. TOUTE PERSONNE AUTORISEE PEUT LIRE OU DEMANDER QUE SOIT LU EN SEANCE PLENIERE TOUTE PROPOSITION OU TOUT AMENDEMENT PRESENTE PAR ELLE AU COURS DE LA CONFERENCE ET PEUT EN EXPOSER LES MOTIFS.

10. CONDITIONS REQUISES POUR TOUT EXAMEN, DECISION OU VOTE CONCERNANT UNE PROPOSITION OU UN AMENDEMENT

382 1. AUCUNE PROPOSITION OU AMENDEMENT NE PEUT ETRE MIS EN DISCUSSION SI, AU MOMENT DE SON EXAMEN, IL N'EST PAS APPUYE PAR AU MOINS UNE AUTRE DELEGATION.

383 2. TOUTE PROPOSITION OU TOUT AMENDEMENT DUMENT APPUYE DOIT ETRE PRESENTE POUR EXAMEN ET ENSUITE POUR DECISION, LE CAS ECHEANT A LA SUITE D'UN VOTE.

11. PROPOSITIONS OU AMENDEMENTS OMIS OU DEFFERES

384 QUAND UNE PROPOSITION OU UN AMENDEMENT A ETE OMIS OU LORSQUE SON EXAMEN A ETE DIFFERE, IL APPARTIENT A LA DELEGATION SOUS LES AUSPICES DE LAQUELLE CETTE PROPOSITION OU CET AMENDEMENT A ETE PRESENTE DE VEILLER A CE QU'IL SOIT PROCEDE A SON EXAMEN PAR LA SUITE.

12. CONDUITE DES DEBATS EN SEANCE PLENIERE

12.1 QUORUM

385 POUR QU'UN VOTE SOIT VALABLEMENT PRIS AU COURS D'UNE SEANCE PLENIERE, PLUS DE LA MOITIE DES DELEGATIONS ACCREDITEES A LA CONFERENCE ET AYANT DROIT DE VOTE DOIVENT ETRE PRESENTES OU REPRESENTEES A LA SEANCE.

12.2 ORDRE DE DISCUSSION

386 (1) LES PERSONNES QUI DESIRENT PRENDRE LA PAROLE NE PEUVENT LE FAIRE QU'APRES AVOIR OBTENU LE CONSENTEMENT DU PRESIDENT.  EN REGLE GENERALE, ELLES COMMENCENT PAR INDIQUER A QUEL TITRE ELLES PARLENT.

387 (2) TOUTE PERSONNE QUI A LA PAROLE DOIT S'EXPRIMER LENTEMENT ET DISTINCTEMENT, EN SEPARANT BIEN LES MOTS ET EN MARQUANT LES TEMPS D'ARRET NECESSAIRES POUR PERMETTRE A TOUS DE BIEN COMPRENDRE SA PENSEE.

12.3 MOTIONS D'ORDRE ET POINTS D'ORDRE

388 (1) AU COURS DES DEBATS, UNE DELEGATION PEUT, AU MOMENT QU'ELLE JUGE OPPORTUN, PRESENTER TOUTE MOTION D'ORDRE OU SOULEVER TOUT POINT D'ORDRE, LESQUELS DONNENT IMMEDIATEMENT LIEU A UNE DECISION PRISE PAR LE PRESIDENT CONFORMEMENT AU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR.  TOUTE DELEGATION PEUT EN APPELER DE LA DECISION DU PRESIDENT, MAIS CELLE-CI RESTE VALABLE EN SON INTEGRITE SI LA MAJORITE DES DELEGATIONS PRESENTES ET VOTANT NE S'Y OPPOSE PAS.

389 (2) LA DELEGATION QUI PRESENTE UNE MOTION D'ORDRE NE PEUT PAS, DANS SON INTERVENTION, TRAITER DU FOND DE LA QUESTION EN DISCUSSION.

12.4 ORDRE DE PRIORITE DES MOTIONS ET POINTS D'ORDRE

390 L'ORDRE DE PRIORITE A ASSIGNER AUX MOTIONS ET POINTS D'ORDRE DONT IL EST QUESTION AU NUMERO 388 CI-DESSUS EST LE SUIVANT:

391 A) TOUT POINT D'ORDRE RELATIF A L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR, Y COMPRIS LES PROCEDURES DE VOTE;

392 B) SUSPENSION DE LA SEANCE;

393 C) LEVEE DE LA SEANCE;

394 D) AJOURNEMENT DU DEBAT SUR LA QUESTION EN DISCUSSION;

395 E) CLOTURE DU DEBAT SUR LA QUESTION EN DISCUSSION;

396 F) TOUTES AUTRES MOTIONS OU POINTS D'ORDRE QUI POURRAIENT ETRE PRESENTES ET DONT LA PRIORITE RELATIVE EST FIXEE PAR LE PRESIDENT.

12.5 MOTION DE SUSPENSION OU DE LEVEE DE LA SEANCE

397 PENDANT LA DISCUSSION D'UNE QUESTION, UNE DELEGATION PEUT PROPOSER DE SUSPENDRE OU DE LEVER LA SEANCE, EN INDIQUANT LES MOTIFS DE SA PROPOSITION.  SI CETTE PROPOSITION EST APPUYEE, LA PAROLE EST DONNEE A DEUX ORATEURS S'EXPRIMANT CONTRE LA MOTION ET UNIQUEMENT SUR CE SUJET, APRES QUOI LA MOTION EST MISE AUX VOIX.

12.6 MOTION D'AJOURNEMENT DU DEBAT

398 PENDANT LA DISCUSSION DE TOUTE QUESTION, UNE DELEGATION PEUT PROPOSER L'AJOURNEMENT DU DEBAT POUR UNE PERIODE DETERMINEE.  AU CAS OU UNE TELLE MOTION FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION, SEULS TROIS ORATEURS, EN PLUS DE L'AUTEUR DE LA MOTION, PEUVENT Y PRENDRE PART, UN EN FAVEUR DE LA MOTION ET DEUX CONTRE, APRES QUOI LA MOTION EST MISE AUX VOIX.

12.7 MOTION DE CLOTURE DU DEBAT

399 A TOUT MOMENT, UNE DELEGATION PEUT PROPOSER QUE LE DEBAT SUR LA QUESTION EN DISCUSSION SOIT CLOS.  EN CE CAS, LA PAROLE N'EST ACCORDEE QU'A DEUX ORATEURS OPPOSES A LA CLOTURE, APRES QUOI CETTE MOTION EST MISE AUX VOIX.  SI LA MOTION EST ADOPTEE, LE PRESIDENT DEMANDE IMMEDIATEMENT QU'IL SOIT VOTE SUR LA QUESTION EN DISCUSSION.

12.8 LIMITATION DES INTERVENTIONS

400 (1) LA SEANCE PLENIERE PEUT EVENTUELLEMENT LIMITER LA DUREE ET LE NOMBRE DES INTERVENTIONS D'UNE MEME DELEGATION SUR UN SUJET DETERMINE.

401 (2) TOUTEFOIS, SUR LES QUESTIONS DE PROCEDURE, LE PRESIDENT LIMITE LA DUREE DE CHAQUE INTERVENTION A CINQ MINUTES AU MAXIMUM.

402 (3) QUAND UN ORATEUR DEPASSE LE TEMPS DE PAROLE QUI LUI A ETE ACCORDE, LE PRESIDENT EN AVISE L'ASSEMBLEE ET PRIE L'ORATEUR DE VOULOIR BIEN CONCLURE SON EXPOSE A BREF DELAI.

12.9 CLOTURE DE LA LISTE DES ORATEURS

403 (1) AU COURS D'UN DEBAT, LE PRESIDENT PEUT DONNER LECTURE DE LA LISTE DES ORATEURS INSCRITS; IL Y AJOUTE LE NOM DES DELEGATIONS QUI MANIFESTENT LE DESIR DE PRENDRE LA PAROLE ET, AVEC L'ASSENTIMENT DE L'ASSEMBLEE, PEUT DECLARER LA LISTE CLOSE.  CEPENDANT, S'IL LE JUGE OPPORTUN, LE PRESIDENT PEUT ACCORDER, A TITRE EXCEPTIONNEL, LE DROIT DE REPONDRE A TOUTE INTERVENTION ANTERIEURE, MEME APRES LA CLOTURE DE LA LISTE.

404 (2) LORSQUE LA LISTE DES ORATEURS EST EPUISEE, LE PRESIDENT PRONONCE LA CLOTURE DU DEBAT SUR LA QUESTION EN DISCUSSION.

12.10 QUESTIONS DE COMPETENCE

405 LES QUESTIONS DE COMPETENCE QUI PEUVENT SE PRESENTER DOIVENT ETRE REGLEES AVANT QU'IL SOIT VOTE SUR LE FOND DE LA QUESTION EN DISCUSSION.

12.11 RETRAIT ET NOUVELLE PRESENTATION D'UNE MOTION

406 L'AUTEUR D'UNE MOTION PEUT LA RETIRER AVANT QU'ELLE SOIT MISE AUX VOIX.  TOUTE MOTION, AMENDEE OU NON, QUI SERAIT AINSI RETIREE, PEUT ETRE PRESENTEE A NOUVEAU OU REPRISE, SOIT PAR LA DELEGATION AUTEUR DE L'AMENDEMENT, SOIT PAR TOUTE AUTRE DELEGATION.

13. DROIT DE VOTE

407 1. A TOUTES LES SEANCES DE LA CONFERENCE, LA DELEGATION D'UN MEMBRE DE L'UNION, DUMENT ACCREDITEE PAR CE DERNIER POUR PARTICIPER A LA CONFERENCE, A DROIT A UNE VOIX, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE LA CONSTITUTION.

408 2. LA DELEGATION D'UN MEMBRE DE L'UNION EXERCE SON DROIT DE VOTE DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ARTICLE 31 DE LA PRESENTE CONVENTION.

409 3. LORSQU'UN MEMBRE DE L'UNION N'EST PAS REPRESENTE PAR UNE ADMINISTRATION A UNE ASSEMBLEE DES RADIOCOMMUNICATIONS, A UNE CONFERENCE MONDIALE DE NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS OU A UNE CONFERENCE DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS, LES REPRESENTANTS DES EXPLOITATIONS RECONNUES DU MEMBRE CONCERNE ONT, ENSEMBLE ET QUEL QUE SOIT LEUR NOMBRE, DROIT A UNE SEULE VOIX, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU NUMERO 239 DE LA PRESENTE CONVENTION.  LES DISPOSITIONS DES NUMEROS 335 A 338 DE LA PRESENTE CONVENTION RELATIVES AUX PROCURATIONS S'APPLIQUENT AUX CONFERENCES PRECITEES.

14. VOTE

14.1 DEFINITION DE LA MAJORITE

410 (1) LA MAJORITE EST CONSTITUEE PAR PLUS DE LA MOITIE DES DELEGATIONS PRESENTES ET VOTANT.

411 (2) LES ABSTENTIONS NE SONT PAS PRISES EN CONSIDERATION DANS LE DECOMPTE DES VOIX NECESSAIRES POUR CONSTITUER LA MAJORITE.

412 (3) EN CAS D'EGALITE DES VOIX, LA PROPOSITION OU L'AMENDEMENT EST CONSIDERE COMME REJETE.

413 (4) AUX FINS DU PRESENT REGLEMENT, EST CONSIDEREE COMME "DELEGATION PRESENTE ET VOTANT" TOUTE DELEGATION QUI SE PRONONCE POUR OU CONTRE UNE PROPOSITION.

14.2 NON-PARTICIPATION AU VOTE

414 LES DELEGATIONS PRESENTES QUI NE PARTICIPENT PAS A UN VOTE DETERMINE OU QUI DECLARENT EXPRESSEMENT NE PAS VOULOIR Y PARTICIPER, NE SONT PAS CONSIDEREES COMME ABSENTES DU POINT DE VUE DE LA DETERMINATION DU QUORUM AU SENS DU NUMERO 385 DE LA PRESENTE CONVENTION, NI COMME S'ETANT ABSTENUES DU POINT DE VUE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU NUMERO 416 CI-DESSOUS.

14.3 MAJORITE SPECIALE

415 EN CE QUI CONCERNE L'ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES DE L'UNION, LA MAJORITE REQUISE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 DE LA CONSTITUTION.

14.4 PLUS DE CINQUANTE POUR CENT D'ABSTENTIONS

416 LORSQUE LE NOMBRE DES ABSTENTIONS DEPASSE LA MOITIE DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES (POUR, CONTRE, ABSTENTIONS), L'EXAMEN DE LA QUESTION EN DISCUSSION EST RENVOYE A UNE SEANCE ULTERIEURE AU COURS DE LAQUELLE LES ABSTENTIONS N'ENTRERONT PLUS EN LIGNE DE COMPTE.

14.5 PROCEDURES DE VOTE

417 (1) LES PROCEDURES DE VOTE SONT LES SUIVANTES:

418 A) A MAIN LEVEE, EN REGLE GENERALE, A MOINS QU'UN VOTE PAR APPEL NOMINAL SELON LA PROCEDURE B) OU UN VOTE AU SCRUTIN SECRET SELON LA PROCEDURE C) N'AIT ETE DEMANDE;

419 B) PAR APPEL NOMINAL DANS L'ORDRE ALPHABETIQUE FRANCAIS DES NOMS DES MEMBRES PRESENTS ET HABILITES A VOTER:

420 1. SI AU MOINS DEUX DELEGATIONS, PRESENTES ET HABILITEES A VOTER, LE DEMANDENT AVANT LE DEBUT DU VOTE A MOINS QU'UN VOTE AU SCRUTIN SECRET SELON LA PROCEDURE C) N'AIT ETE DEMANDE, OU

421 2. SI UNE MAJORITE NE SE DEGAGE PAS CLAIREMENT D'UN VOTE SELON LA PROCEDURE A);

422 C) AU SCRUTIN SECRET SI CINQ AU MOINS DES DELEGATIONS PRESENTES ET HABILITEES A VOTER LE DEMANDENT AVANT LE DEBUT DU VOTE.

423 (2) AVANT DE FAIRE PROCEDER AU VOTE, LE PRESIDENT EXAMINE TOUTE DEMANDE CONCERNANT LA FACON DONT CELUI-CI S'EFFECTUERA, PUIS IL ANNONCE OFFICIELLEMENT LA PROCEDURE DE VOTE QUI VA ETRE APPLIQUEE ET LA QUESTION MISE AUX VOIX.  IL DECLARE ENSUITE QUE LE VOTE A COMMENCE ET, LORSQUE CELUI-CI EST ACHEVE, IL EN PROCLAME LES RESULTATS.

424 (3) EN CAS DE VOTE AU SCRUTIN SECRET, LE SECRETARIAT PREND IMMEDIATEMENT LES DISPOSITIONS PROPRES A ASSURER LE SECRET DU SCRUTIN.

425 (4) SI UN SYSTEME ELECTRONIQUE ADEQUAT EST DISPONIBLE ET SI LA CONFERENCE EN DECIDE AINSI, LE VOTE PEUT ETRE EFFECTUE AU MOYEN D'UN SYSTEME ELECTRONIQUE.

14.6 INTERDICTION D'INTERROMPRE UN VOTE QUAND IL EST COMMENCE

426 QUAND LE VOTE EST COMMENCE, AUCUNE DELEGATION NE PEUT L'INTERROMPRE, SAUF S'IL S'AGIT D'UNE MOTION D'ORDRE RELATIVE AU DEROULEMENT DU VOTE.  CETTE MOTION D'ORDRE NE PEUT COMPRENDRE DE PROPOSITION ENTRAINANT UNE MODIFICATION DU VOTE EN COURS OU UNE MODIFICATION DU FOND DE LA QUESTION MISE AUX VOIX.  LE VOTE COMMENCE PAR LA DECLARATION DU PRESIDENT INDIQUANT QUE LE VOTE A COMMENCE ET IL SE TERMINE PAR LA DECLARATION DU PRESIDENT PROCLAMANT LES RESULTATS.

14.7 EXPLICATION DE VOTE

427 LE PRESIDENT DONNE LA PAROLE AUX DELEGATIONS QUI DESIRENT EXPLIQUER LEUR VOTE POSTERIEUREMENT AU VOTE LUI-MEME.

14.8 VOTE D'UNE PROPOSITION PAR PARTIES

428 (1) LORSQUE L'AUTEUR D'UNE PROPOSITION LE DEMANDE, OU LORSQUE L'ASSEMBLEE LE JUGE OPPORTUN, OU LORSQUE LE PRESIDENT, AVEC L'APPROBATION DE L'AUTEUR, LE PROPOSE, CETTE PROPOSITION EST SUBDIVISEE ET SES DIFFERENTES PARTIES SONT MISES AUX VOIX SEPAREMENT.  LES PARTIES DE LA PROPOSITION QUI ONT ETE ADOPTEES SONT ENSUITE MISES AUX VOIX COMME UN TOUT.

429 (2) SI TOUTES LES PARTIES D'UNE PROPOSITION SONT REJETEES, LA PROPOSITION ELLE-MEME EST CONSIDEREE COMME REJETEE.

14.9 ORDRE DE VOTE DES PROPOSITIONS RELATIVES A UNE MEME QUESTION

430 (1) SI LA MEME QUESTION FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS PROPOSITIONS, CELLES-CI SONT MISES AUX VOIX DANS L'ORDRE OU ELLES ONT ETE PRESENTEES, A MOINS QUE L'ASSEMBLEE N'EN DECIDE AUTREMENT.

431 (2) APRES CHAQUE VOTE, L'ASSEMBLEE DECIDE S'IL Y A LIEU OU NON DE METTRE AUX VOIX LA PROPOSITION SUIVANTE.

14.10 AMENDEMENTS

432 (1) EST CONSIDEREE COMME AMENDEMENT TOUTE PROPOSITION DE MODIFICATION QUI COMPORTE UNIQUEMENT UNE SUPPRESSION, UNE ADJONCTION A UNE PARTIE DE LA PROPOSITION ORIGINALE OU LA REVISION D'UNE PARTIE DE CETTE PROPOSITION.

433 (2) TOUT AMENDEMENT A UNE PROPOSITION QUI EST ACCEPTE PAR LA DELEGATION QUI PRESENTE CETTE PROPOSITION EST AUSSITOT INCORPORE AU TEXTE PRIMITIF DE LA PROPOSITION.

434 (3) AUCUNE PROPOSITION DE MODIFICATION N'EST CONSIDEREE COMME UN AMENDEMENT SI L'ASSEMBLEE EST D'AVIS QU'ELLE EST INCOMPATIBLE AVEC LA PROPOSITION INITIALE.

14. 11 VOTE SUR LES AMENDEMENTS

435 (1) SI UNE PROPOSITION EST L'OBJET D'UN AMENDEMENT, C'EST CET AMENDEMENT QUI EST MIS AUX VOIX EN PREMIER LIEU.

436 (2) SI UNE PROPOSITION EST L'OBJET DE PLUSIEURS AMENDEMENTS, CELUI QUI S'ECARTE LE PLUS DU TEXTE ORIGINAL EST MIS AUX VOIX EN PREMIER LIEU.  SI CET AMENDEMENT NE RECUEILLE PAS LA MAJORITE DES SUFFRAGES, CELUI DES AMENDEMENTS PARMI CEUX QUI RESTENT, QUI S'ECARTE ENCORE LE PLUS DU TEXTE ORIGINAL, EST ENSUITE MIS AUX VOIX ET AINSI DE SUITE JUSQU'A CE QUE L'UN DES AMENDEMENTS AIT RECUEILLI LA MAJORITE DES SUFFRAGES; SI TOUS LES AMENDEMENTS PROPOSES ONT ETE EXAMINES SANS QU'AUCUN D'EUX AIT RECUEILLI UNE MAJORITE, LA PROPOSITION ORIGINALE NON AMENDEE EST MISE AUX VOIX.

437 (3) SI UN OU PLUSIEURS AMENDEMENTS SONT ADOPTES, LA PROPOSITION AINSI MODIFIEE EST ENSUITE ELLE-MEME MISE AUX VOIX.

14. 12 REPETITION D'UN VOTE

438 (1) S'AGISSANT DES COMMISSIONS, SOUS-COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL D'UNE CONFERENCE OU D'UNE REUNION, UNE PROPOSITION, UNE PARTIE D'UNE PROPOSITION OU UN AMENDEMENT AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE DECISION A LA SUITE D'UN VOTE DANS UNE DES COMMISSIONS, OU SOUS-COMMISSIONS OU DANS UN DES GROUPES DE TRAVAIL, NE PEUT PAS ETRE MIS AUX VOIX A NOUVEAU DANS LA MEME COMMISSION OU SOUS-COMMISSION OU DANS LE MEME GROUPE DE TRAVAIL.  CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE QUELLE QUE SOIT LA PROCEDURE DE VOTE CHOISIE.

439 (2) S'AGISSANT DES SEANCES PLENIERS, UNE PROPOSITION, UNE PARTIE D'UNE PROPOSITION OU UN AMENDEMENT NE DOIT PAS ETRE REMIS AUX VOIX, A MOINS QUE LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES SOIENT REMPLIES:

440 A) LA MAJORITE DES MEMBRES HABILITES A VOTER EN FAIT LA DEMANDE,

441 B) LA DEMANDE DE REPETITION DU VOTE EST FAITE AU MOINS UN JOUR FRANC APRES LE VOTE.

15. CONDUITE DES DEBATS ET PROCEDURE DE VOTE EN COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS

442 1. LES PRESIDENTS DES COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS ONT DES ATTRIBUTIONS ANALOGUES A CELLES DEVOLUES AU PRESIDENT DE LA CONFERENCE PAR LA SECTION 3 DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR.

443 2. LES DISPOSITIONS FIXEES A LA SECTION 12 DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR POUR LA CONDUITE DES DEBATS EN SEANCE PLENIERE SONT APPLICABLES AUX DEBATS DES COMMISSIONS OU SOUS-COMMISSIONS, SAUF EN MATIERE DE QUORUM.

444 3. LES DISPOSITIONS FIXEES A LA SECTION 14 DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR SONT APPLICABLES AUX VOTES DANS LES COMMISSIONS OU SOUS-COMMISSIONS.

16. RESERVES

445 1. EN REGLE GENERALE, LES DELEGATIONS QUI NE PEUVENT PAS FAIRE PARTAGER LEUR POINT DE VUE PAR LES AUTRES DELEGATIONS DOIVENT S'EFFORCER, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, DE SE RALLIER A L'OPINION DE LA MAJORITE.

446 2. TOUTEFOIS, S'IL APPARAIT A UNE DELEGATION QU'UNE DECISION QUELCONQUE EST DE NATURE A EMPECHER SON GOUVERNEMENT DE CONSENTIR A ETRE LIE PAR DES AMENDEMENTS A LA CONSTITUTION OU A LA PRESENTE CONVENTION, OU PAR LA REVISION DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, CETTE DELEGATION PEUT FAIRE DES RESERVES A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF AU SUJET DE CETTE DECISION; DE TELLES RESERVES PEUVENT ETRE FORMULEES PAR UNE DELEGATION AU NOM D'UN MEMBRE QUI NE PARTICIPE PAS A LA CONFERENCE ET QUI AURA REMIS UNE PROCURATION A CETTE DELEGATION POUR SIGNER LES ACTES FINALS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA PRESENTE CONVENTION.

17. PROCES-VERBAUX DES SEANCES PLENIERES

447 1. LES PROCES-VERBAUX DES SEANCES PLENIERES SONT ETABLIS PAR LE SECRETARIAT DE LA CONFERENCE, QUI EN ASSURE LA DISTRIBUTION AUX DELEGATIONS LE PLUS TOT POSSIBLE ET EN TOUT CAS AU PLUS TARD 5 JOURS OUVRABLES APRES CHAQUE SEANCE.

448 2. LORSQUE LES PROCES-VERBAUX ONT ETE DISTRIBUES, LES DELEGATIONS PEUVENT DEPOSER PAR ECRIT AU SECRETARIAT DE LA CONFERENCE, ET CECI DANS LE PLUS BREF DELAI POSSIBLE, LES CORRECTIONS QU'ELLES ESTIMENT JUSTIFIEES, CE QUI NE LES EMPECHE PAS DE PRESENTER ORALEMENT DES MODIFICATIONS A LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE LES PROCES-VERBAUX SONT APPROUVES.

449 3. (1) EN REGLE GENERALE, LES PROCES-VERBAUX NE CONTIENNENT QUE LES PROPOSITIONS ET LES CONCLUSIONS, AVEC LES PRINCIPAUX ARGUMENTS SUR LESQUELS ELLES SONT FONDEES, DANS UNE REDACTION AUSSI CONCISE QUE POSSIBLE.

450 (2) NEANMOINS, TOUTE DELEGATION A LE DROIT DE DEMANDER L'INSERTION ANALYTIQUE OU IN EXTENSO DE TOUTE DECLARATION FORMULEE PAR ELLE AU COURS DES DEBATS.  DANS CE CAS, ELLE DOIT EN REGLE GENERALE L'ANNONCER AU DEBUT DE SON INTERVENTION, EN VUE DE FACILITER LA TACHE DES RAPPORTEURS.  ELLE DOIT, EN OUTRE, EN FOUMIR ELLE-MEME LE TEXTE AU SECRETARIAT DE LA CONFERENCE DANS LES DEUX HEURES QUI SUIVENT LA FIN DE LA SEANCE.

451 4. IL NE DOIT, EN TOUT CAS, ETRE USE QU'AVEC DISCRETION DE LA FACULTE ACCORDEE AU NUMERO 450 CI-DESSUS EN CE QUI CONCERNE L'INSERTION DES DECLARATIONS.

18. COMPTES RENDUS ET RAPPORTS DES COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS

452 1. (1) LES DEBATS DES COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS SONT RESUMES, SEANCE PAR SEANCE, DANS DES COMPTES RENDUS ETABLIS PAR LE SECRETARIAT DE LA CONFERENCE ET DISTRIBUES AUX DELEGATIONS 5 JOURS OUVRABLES AU PLUS TARD APRES CHAQUE SEANCE.  LES COMPTES RENDUS METTENT EN RELIEF LES POINTS ESSENTIELS DES DISCUSSIONS, LES DIVERSES OPINIONS QU'IL CONVIENT DE NOTER, AINSI QUE LES PROPOSITIONS ET CONCLUSIONS QUI SE DEGAGENT DE L'ENSEMBLE.

453 (2) NEANMOINS, TOUTE DELEGATION A EGALEMENT LE DROIT D'USER DE LA FACULTE PREVUE AU NUMERO 450 CI-DESSUS.

454 (3) IL NE DOIT, EN TOUT CAS, ETRE USE QU'AVEC DISCRETION DE LA FACULTE ACCORDEE AU NUMERO 453 CI-DESSUS.

455 2. LES COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS PEUVENT ETABLIR LES RAPPORTS PARTIELS QU'ELLES ESTIMENT NECESSAIRES ET, SI LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT, A LA FIN DE LEURS TRAVAUX, ELLES PEUVENT PRESENTER UN RAPPORT FINAL DANS LEQUEL ELLES RECAPITULENT SOUS UNE FORME CONCISE LES PROPOSITIONS ET LES CONCLUSIONS QUI RESULTENT DES ETUDES QUI LEUR ONT ETE CONFIEES.

19. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX, COMPTES RENDUS ET RAPPORTS

456 1. (1) EN REGLE GENERALE, AU COMMENCEMENT DE CHAQUE SEANCE PLENIERE OU DE CHAQUE SEANCE DE COMMISSION OU DE SOUS-COMMISSION, LE PRESIDENT DEMANDE SI LES DELEGATIONS ONT DES OBSERVATIONS A FORMULER QUANT AU PROCES-VERBAL OU, LORSQU'IL S'AGIT D'UNE COMMISSION OU D'UNE SOUS-COMMISSION, AU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE.  CEUX-CI SONT CONSIDERES COMME APPROUVES SI AUCUNE CORRECTION N'A ETE COMMUNIQUEE AU SECRETARIAT OU SI AUCUNE OPPOSITION NE SE MANIFESTE VERBALEMENT.  DANS LE CAS CONTRAIRE, LES CORRECTIONS NECESSAIRES SONT APPORTEES AU PROCES-VERBAL OU AU COMPTE RENDU.

457 (2) TOUT RAPPORT PARTIEL OU FINAL DOIT ETRE APPROUVE PAR LA COMMISSION OU LA SOUS-COMMISSION INTERESSEE.

458 2. (1) LES PROCES-VERBAUX DES DERNIERES SEANCES PLENIERES SONT EXAMINES ET APPROUVES PAR LE PRESIDENT.

459 (2) LES COMPTES RENDUS DES DERNIERES SEANCES D'UNE COMMISSION OU D'UNE SOUS-COMMISSION SONT EXAMINES ET APPROUVES PAR LE PRESIDENT DE CETTE COMMISSION OU SOUS-COMMISSION.

20. NUMEROTAGE

460 1. LES NUMEROS DES CHAPITRES, ARTICLES ET PARAGRAPHES DES TEXTES SOUMIS A REVISION SONT CONSERVES JUSQU'A LA PREMIERE LECTURE EN SEANCE PLENIERE.  LES TEXTES AJOUTES PORTENT PROVISOIREMENT LE NUMERO DU DERNIER PARAGRAPHE PRECEDENT DU TEXTE PRIMITIF, AUQUEL ON AJOUTE "A", "B", ETC.

461 2. LE NUMEROTAGE DEFINITIF DES CHAPITRES, ARTICLES ET PARAGRAPHES EST NORMALEMENT CONFIE A LA COMMISSION DE REDACTION, APRES LEUR ADOPTION EN PREMIERE LECTURE, MAIS PEUT ETRE CONFIE AU SECRETAIRE GENERAL SUR DECISION PRISE EN SEANCE PLENIERE.

21. APPROBATION DEFINITIVE

462 LES TEXTES DES ACTES FINALS D'UNE CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES, D'UNE CONFERENCE DES RADIOCOMMUNICATIONS OU D'UNE CONFERENCE MONDIALE DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES SONT CONSIDERES COMME DEFINITIFS LORSQU'ILS ONT ETE APPROUVES EN SECONDE LECTURE PAR LA SEANCE PLENIERE.

22. SIGNATURE

463 LES TEXTES DES ACTES FINALS APPROUVES PAR LES CONFERENCES VISEES AU NUMERO 462 CI-DESSUS SONT SOUMIS A LA SIGNATURE DES DELEGUES MUNIS DES POUVOIRS DEFINIS A L'ARTICLE 31 DE LA PRESENTE CONVENTION, EN SUIVANT L'ORDRE ALPHABETIQUE DES NOMS DES MEMBRES EN FRANCAIS.

23. RELATIONS AVEC LA PRESSE ET LE PUBLIC

464 1. DES COMMUNIQUES OFFICIELS SUR LES TRAVAUX DE LA CONFERENCE NE PEUVENT ATRE TRANSMIS A LA PRESSE QU'AVEC L'AUTORISATION DU PRESIDENT DE LA CONFERENCE.

465 2. DANS LA MESURE OU CELA EST POSSIBLE EN PRATIQUE, LA PRESSE ET LE PUBLIC PEUVENT ASSISTER AUX CONFERENCES CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES APPROUVEES A LA REUNION DES CHEFS DE DELEGATION VISEE AU NUMERO 342 CI-DESSUS ET AUX DISPOSITIONS PRATIQUES PRISES PAR LE SECRETAIRE GENERAL.  LA PRESENCE DE LA PRESSE ET DU PUBLIC NE DOIT EN AUCUN CAS PERTURBER LE BON DEROULEMENT DES TRAVAUX D'UNE SEANCE.

466 3. LES AUTRES REUNIONS DE L'UNION NE SONT PAS OUVERTES A LA PRESSE ET AU PUBLIC, SAUF SI LES PARTICIPANTS A LA REUNION EN QUESTION EN DECIDENT AUTREMENT.

24. FRANCHISE

467 PENDANT LA DUREE DE LA CONFERENCE, LES MEMBRES DES DELEGATIONS, LES REPRESENTANTS DES MEMBRES DU CONSEIL, LES MEMBRES DU COMITE DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS, LES HAUTS FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT GENERAL ET DES SECTEURS DE L'UNION QUI ASSISTENT A LA CONFERENCE ET LE PERSONNEL DU SECRETARIAT DE L'UNION DETACHE A LA CONFERENCE ONT DROIT A LA FRANCHISE POSTALE, A LA FRANCHISE DES TELEGRAMMES AINSI QU'A LA FRANCHISE TELEPHONIQUE ET TELEX DANS LA MESURE OU LE GOUVERNEMENT HOTE A PU S'ENTENDRE A CE SUJET AVEC LES AUTRES GOUVERNEMENTS ET LES EXPLOITATIONS RECONNUES CONCERNES.

CHAPITRE IV AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 33 FINANCES

468 1. (1) L'ECHELLE DANS LAQUELLE CHAQUE MEMBRE CHOISIT SA CLASSE DE CONTRIBUTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'ARTICLE 28 DE LA CONSTITUTION, EST LA SUIVANTE:

CLASSE DE 40 UNITES

CLASSE DE 35 UNITES

CLASSE DE 30 UNITES

CLASSE DE 28 UNITES

CLASSE DE 25 UNITES

CLASSE DE 23 UNITES

CLASSE DE 20 UNITES

CLASSE DE 18 UNITES

CLASSE DE 15 UNITES

CLASSE DE 13 UNITES

CLASSE DE 10 UNITES

CLASSE DE 8 UNITES

CLASSE DE 5 UNITES

CLASSE DE 4 UNITES

CLASSE DE 3 UNITES

CLASSE DE 2 UNITES

CLASSE DE 1 1/2 UNITE

CLASSE DE 1 UNITE

CLASSE DE 1/2 UNITE

CLASSE DE 1/4 UNITE

CLASSE DE 1/8 UNITE

CLASSE DE 1/16 UNITE

( POUR LES PAYS LES MOINS AVANCES TELS QU'ILS SONT RECENSES PAR L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET POUR D'AUTRES MEMBRES DETERMINES PAR LE CONSEIL.)

469 (2) EN PLUS DES CLASSES DE CONTRIBUTION MENTIONNEES AU NUMERO 468 CI-DESSUS, TOUT MEMBRE PEUT CHOISIR UN NOMBRE D'UNITES CONTRIBUTIVES SUPERIEUR A 40.

470 (3) LE SECRETAIRE GENERAL NOTIFIE A TOUS LES MEMBRES DE L'UNION LA DECISION DE CHAQUE MEMBRE QUANT A LA CLASSE DE CONTRIBUTION CHOISIE.

471 (4) LES MEMBRES PEUVENT A TOUT MOMENT CHOISIR UNE CLASSE DE CONTRIBUTION SUPERIEURE A CELLE QU'ILS AVAIENT ADOPTEE AUPARAVANT.

472 2. (1) TOUT NOUVEAU MEMBRE ACQUITTE, AU TITRE DE L'ANNEE DE SON ADHESION, UNE CONTRIBUTION CALCULEE A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS DE L'ADHESION.

473 (2) EN CAS DE DENONCIATION DE LA CONSTITUTION ET DE LA PRESENTE CONVENTION PAR UN MEMBRE, LA CONTRIBUTION DOIT ETRE ACQUITTEE JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS OU LA DENONCIATION PREND EFFET.

474 3. LES SOMMES DUES PORTENT INTERET A PARTIR DU DEBUT DE CHAQUE ANNEE FINANCIERE DE L'UNION.  CET INTERET EST FIXE AU TAUX DE 3% (TROIS POUR CENT) PAR AN PENDANT LES SIX PREMIERS MOIS ET AU TAUX DE 6% (SIX POUR CENT) PAR AN A PARTIR DU DEBUT DU SEPTIEME MOIS.

475 4. LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT AUX CONTRIBUTIONS DES ORGANISATIONS VISEES AUX NUMEROS 259 A 262 ET DES ENTITES ADMISES A PARTICIPER AUX ACTIVITES DE L'UNION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA PRESENTE CONVENTION.

476 5. LES ORGANISATIONS VISEES AUX NUMEROS 259 A 262 DE LA PRESENTE CONVENTION ET D'AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES QUI PARTICIPENT A UNE CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES, A UN SECTEUR DE L'UNION OU A UNE CONFERENCE MONDIALE DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES CONTRIBUENT AUX DEPENSES DE CETTE CONFERENCE OU DE CE SECTEUR CONFORMEMENT AUX NUMEROS 479 A 481 CI-DESSOUS, SELON LE CAS, SAUF QUAND ELLES ONT ETE EXONEREES PAR LE CONSEIL, SOUS RESERVE DE RECIPROCITE.

477 6. TOUTE ENTITE OU ORGANISATION FIGURANT DANS LES LISTES MENTIONNEES AU NUMERO 237 DE LA PRESENTE CONVENTION CONTRIBUE AUX DEPENSES DU SECTEUR CONFORMEMENT AUX NUMEROS 479 ET 480 CI-DESSOUS.

478 7. TOUTE ENTITE OU ORGANISATION FIGURANT DANS LES LISTES MENTIONNEES AU NUMERO 237 DE LA PRESENTE CONVENTION QUI PARTICIPE A UNE CONFERENCE DES RADIOCOMMUNICATIONS, A UNE CONFERENCE MONDIALE DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES OU A UNE CONFERENCE OU UNE ASSEMBLEE D'UN SECTEUR DONT ELLE N'EST PAS MEMBRE CONTRIBUE AUX DEPENSES DE CETTE CONFERENCE OU DE CETTE ASSEMBLEE CONFORMEMENT AUX NUMEROS 479 ET 481 CI-DESSOUS.

479 8. LES CONTRIBUTIONS MENTIONNEES AUX NUMEROS 476, 477 ET 478 SONT BASEES SUR LE LIBRE CHOIX D'UNE CLASSE DE CONTRIBUTION DE L'ECHELLE QUI FIGURE AU NUMERO 468 CI-DESSUS, A L'EXCLUSION DES CLASSES DE 1/4, DE 1/8 ET DE 1/16 D'UNITE RESERVEES AUX MEMBRES DE L'UNION (CETTE EXCLUSION NE S'APPLIQUE PAS AU SECTEUR DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS); LA CLASSE CHOISIE EST COMMUNIQUEE AU SECRETAIRE GENERAL; L'ENTITE OU L'ORGANISATION CONCERNEE PEUT A TOUT MOMENT CHOISIR UNE CLASSE DE CONTRIBUTION SUPERIEURE A CELLE QU'ELLE AVAIT ADOPTEE AUPARAVANT.

480 9. LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION PAR UNITE AUX DEPENSES DE CHAQUE SECTEUR CONCERNE EST FIXE A 1/5 DE L'UNITE CONTRIBUTIVE DES MEMBRES DE L'UNION.  CES CONTRIBUTIONS SONT CONSIDEREES COMME UNE RECETTE DE L'UNION.  ELLES PORTENT INTERET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU NUMERO 474 CI-DESSUS.

481 10. LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION PAR UNITE AUX DEPENSES D'UNE CONFERENCE OU D'UNE ASSEMBLEE EST FIXE EN DIVISANT LE MONTANT TOTAL DU BUDGET DE LA CONFERENCE OU DE L'ASSEMBLEE EN QUESTION PAR LE NOMBRE TOTAL D'UNITES VERSEES PAR LES MEMBRES AU TITRE DE LEUR CONTRIBUTION AUX DEPENSES DE L'UNION.  LES CONTRIBUTIONS SONT CONSIDEREES COMME UNE RECETTE DE L'UNION.  ELLES PORTENT INTERET A PARTIR DU SOIXANTIEME JOUR QUI SUIT L'ENVOI DES FACTURES, AUX TAUX FIXES AU NUMERO 474 CI-DESSUS.

482 11. LA REDUCTION DU NOMBRE D'UNITES DE CONTRIBUTION N'EST POSSIBLE QUE CONFORMEMENT AUX PRINCIPES ENONCES DANS LES DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'ARTICLE 28 DE LA CONSTITUTION.

483 12. EN CAS DE DENONCIATION DE LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX D'UN SECTEUR OU S'IL EST MIS FIN A CETTE PARTICIPATION (VOIR LE NUMERO 240 DE LA PRESENTE CONVENTION), LA CONTRIBUTION DOIT ETRE ACQUITTEE JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS OU LA DENONCIATION PREND EFFET OU DU MOIS OU IL EST MIS FIN A LA PARTICIPATION.

484 13. LE PRIX DE VENTE DES PUBLICATIONS EST DETERMINE PAR LE SECRETAIRE GENERAL, EN S'INSPIRANT DU SOUCI DE COUVRIR, EN REGLE GENERALE, LES DEPENSES DE REPRODUCTION ET DE DISTRIBUTION.

485 14. L'UNION ENTRETIENT UN FONDS DE RESERVE CONSTITUANT UN CAPITAL DE ROULEMENT PERMETTANT DE FAIRE FRONT AUX DEPENSES ESSENTIELLES ET DE MAINTENIR DES RESERVES EN ESPECES SUFFISANTES POUR EVITER, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, D'AVOIR RECOURS A DES PRETS.  LE CONSEIL FIXE ANNUELLEMENT LE MONTANT DU FONDS DE RESERVE EN FONCTION DES BESOINS PREVUS.  A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE BUDGETAIRE BIENNAL, TOUS LES CREDITS BUDGETAIRES QUI N'ONT PAS ETE DEPENSES OU ENGAGES SONT PLACES DANS LE FONDS DE RESERVE.  LES AUTRES DETAILS RELATIFS A CE FONDS DE RESERVE SONT DECRITS DANS LE REGLEMENT FINANCIER.

486 15. (1) EN ACCORD AVEC LE COMITE DE COORDINATION, LE SECRETAIRE GENERAL PEUT ACCEPTER LES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN ESPECES OU EN NATURE, SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS APPLICABLES A CES CONTRIBUTIONS SOIENT CONFORMES, LE CAS ECHEANT, A L'OBJET ET AUX PROGRAMMES DE L'UNION AINSI QU'AU REGLEMENT FINANCIER, LEQUEL DEVRA CONTENIR DES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A L'ACCEPTATION ET A L'EMPLOI DE CES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES.

487 (2) LE SECRETAIRE GENERAL REND COMPTE DE CES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES AU CONSEIL DANS LE RAPPORT DE GESTION FINANCIERE ET DANS UN DOCUMENT INDIQUANT BRIEVEMENT L'ORIGINE ET L'UTILISATION PROPOSEE DE CHACUNE DE CES CONTRIBUTIONS ET LA SUITE QUI LEUR A ETE DONNEE.

ARTICLE 34 RESPONSABILITES FINANCIERES DES CONFERENCES

488 1. AVANT D'ADOPTER DES PROPOSITIONS OU AVANT DE PRENDRE DES DECISIONS AYANT DES INCIDENCES FINANCIERES, LES CONFERENCES DE L'UNION TIENNENT COMPTE DE TOUTES LES PREVISIONS BUDGETAIRES DE L'UNION EN VUE D'ASSURER QU'ELLES N'ENTRAINENT PAS DE DEPENSES SUPERIEURES AUX CREDITS QUE LE CONSEIL EST HABILITE A AUTORISER.

489 2. IL N'EST DONNE SUITE A AUCUNE DECISION D'UNE CONFERENCE AYANT POUR CONSEQUENCE UNE AUGMENTATION DIRECTE OU INDIRECTE DES DEPENSES AUDELA DES CREDITS QUE LE CONSEIL EST HABILITE A AUTORISER.

ARTICLE 35 LANGUES

490 1. (1) LORS DES CONFERENCES ET REUNIONS DE L'UNION, DES LANGUES AUTRES QUE CELLES INDIQUEES DANS LES DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'ARTICLE 29 DE LA CONSTITUTION PEUVENT ETRE EMPLOYEES:

491 A) S'IL EST DEMANDE AU SECRETAIRE GENERAL OU AU DIRECTEUR DU BUREAU INTERESSE D'ASSURER L'UTILISATION ORALE OU ECRITE D'UNE OU DE PLUSIEURS LANGUES SUPPLEMENTAIRES, SOUS RESERVE QUE LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES ENCOURUES DE CE FAIT SOIENT SUPPORTEES PAR LES MEMBRES QUI ONT FAIT CETTE DEMANDE OU QUI L'ONT APPUYEE;

492 B) SI UNE DELEGATION PREND ELLE-MEME DES DISPOSITIONS POUR ASSURER A SES PROPRES FRAIS LA TRADUCTION ORALE DE SA PROPRE LANGUE DANS L'UNE DES LANGUES INDIQUEES DANS LA DISPOSITION PERTINENTE DE L'ARTICLE 29 DE LA CONSTITUTION.

493 (2) DANS LE CAS PREVU AU NUMERO 491 CI-DESSUS, LE SECRETAIRE GENERAL OU LE DIRECTEUR DU BUREAU CONCERNE SE CONFORME A CETTE DEMANDE DANS LA MESURE DU POSSIBLE, APRES AVOIR OBTENU DES MEMBRES INTERESSES L'ENGAGEMENT QUE LES DEPENSES ENCOURUES SERONT DUMENT REMBOURSEES PAR EUX A L'UNION.

494 (3) DANS LE CAS PREVU AU NUMERO 492 CI-DESSUS, LA DELEGATION INTERESSEE PEUT EN OUTRE, SI ELLE LE DESIRE, ASSURER A SES PROPRES FRAIS LA TRADUCTION ORALE DANS SA PROPRE LANGUE A PARTIR DE L'UNE DES LANGUES INDIQUEES DANS LA DISPOSITION PERTINENTE DE L'ARTICLE 29 DE LA CONSTITUTION.

495 2. TOUS LES DOCUMENTS DONT IL EST QUESTION DANS LES DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'ARTICLE 29 DE LA CONSTITUTION PEUVENT ETRE PUBLIES DANS UNE AUTRE LANGUE QUE CELLES QUI Y SONT SPECIFIEES A CONDITION QUE LES MEMBRES QUI DEMANDENT CETTE PUBLICATION S'ENGAGENT A PRENDRE A LEUR CHARGE LA TOTALITE DES FRAIS DE TRADUCTION ET DE PUBLICATION ENCOURUS.

CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'EXPLOITATION DES SERVICES DE TELECOMMUNICATION

ARTICLE 36 TAXES ET FRANCHISE

496 LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAXES DES TELECOMMUNICATIONS ET LES DIVERS CAS DANS LESQUELS LA FRANCHISE EST ACCORDEE SONT FIXES DANS LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS.

ARTICLE 37 ETABLISSEMENT ET REGLEMENT DES COMPTES

497 1. LES REGLEMENTS DES COMPTES INTERNATIONAUX SONT CONSIDERES COMME TRANSACTIONS COURANTES ET EFFECTUES EN ACCORD AVEC LES OBLIGATIONS INTERNATIONALES COURANTES DES MEMBRES INTERESSES, LORSQUE LEURS GOUVERNEMENTS ONT CONCLU DES ARRANGEMENTS A CE SUJET.  EN L'ABSENCE D'ARRANGEMENTS DE CE GENRE OU D'ACCORDS PARTICULIERS, CONCLUS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 42 DE LA CONSTITUTION, CES REGLEMENTS DES COMPTES SONT EFFECTUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS.

498 2. LES ADMINISTRATIONS DES MEMBRES ET LES EXPLOITATIONS RECONNUES QUI EXPLOITENT DES SERVICES INTERNATIONAUX DE TELECOMMUNICATION DOIVENT SE METTRE D'ACCORD SUR LE MONTANT DE LEURS DEBITS ET CREDITS.

499 3. LES COMPTES AFFERENTS AUX DEBITS ET CREDITS VISES AU NUMERO 498 CI-DESSUS SONT ETABLIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, A MOINS QUE DES ARRANGEMENTS PARTICULIERS AIENT ETE CONCLUS ENTRE LES PARTIES INTERESSEES.

ARTICLE 38 UNITE MONETAIRE

500 EN L'ABSENCE D'ARRANGEMENTS PARTICULIERS CONCLUS ENTRE MEMBRES, L'UNITE MONETAIRE EMPLOYEE A LA COMPOSITION DES TAXES DE REPARTITION POUR LES SERVICES INTERNATIONAUX DE TELECOMMUNICATION ET A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES INTERNATIONAUX EST: - SOIT L'UNITE MONETAIRE DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL, - SOIT LE FRANC-OR, COMME DEFINIS DANS LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS.  LES MODALITES D'APPLICATION SONT FIXEES DANS L'APPENDICE 1 AU REGLEMENT DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES.

ARTICLE 39 INTERCOMMUNICATION

501 1. LES STATIONS QUI ASSURENT LES RADIOCOMMUNICATIONS DANS LE SERVICE MOBILE SONT TENUES, DANS LES LIMITES DE LEUR AFFECTATION NORMALE, D'ECHANGER RECIPROQUEMENT LES RADIOCOMMUNICATIONS SANS DISTINCTION DU SYSTEME RADIOELECTRIQUE ADOPTE PAR ELLES.

502 2. TOUTEFOIS, AFIN DE NE PAS ENTRAVER LES PROGRES SCIENTIFIQUES, LES DISPOSITIONS DU NUMERO 501 CI-DESSUS N'EMPECHENT PAS L'EMPLOI D'UN SYSTEME RADIOELECTRIQUE INCAPABLE DE COMMUNIQUER AVEC D'AUTRES SYSTEMES, POURVU QUE CETTE INCAPACITE SOIT DUE A LA NATURE SPECIFIQUE DE CE SYSTEME ET QU'ELLE NE SOIT PAS L'EFFET DE DISPOSITIFS ADOPTES UNIQUEMENT EN VUE D'EMPECHER L'INTERCOMMUNICATION.

503 3. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU NUMERO 501 CI-DESSUS, UNE STATION PEUT ETRE AFFECTEE A UN SERVICE INTERNATIONAL RESTREINT DE TELECOMMUNICATION, DETERMINE PAR LE BUT DE CE SERVICE OU PAR D'AUTRES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DU SYSTEME EMPLOYE.

ARTICLE 40 LANGAGE SECRET

504 1. LES TELEGRAMMES D'ETAT, AINSI QUE LES TELEGRAMMES DE SERVICE, PEUVENT ETRE REDIGES EN LANGAGE SECRET DANS TOUTES LES RELATIONS.

505 2. LES TELEGRAMMES PRIVES EN LANGAGE SECRET PEUVENT ETRE ADMIS ENTRE TOUS LES MEMBRES A L'EXCEPTION DE CEUX QUI ONT PREALABLEMENT NOTIFIE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU SECRETAIRE GENERAL, QU'ILS N'ADMETTENT PAS CE LANGAGE POUR CETTE CATEGORIE DE CORRESPONDANCE.

506 3. LES MEMBRES QUI N'ADMETTENT PAS LES TELEGRAMMES PRIVES EN LANGAGE SECRET EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE LEUR PROPRE TERRITOIRE, DOIVENT LES ACCEPTER EN TRANSIT, SAUF DANS LE CAS DE SUSPENSION DE SERVICE PREVU A L'ARTICLE 35 DE LA CONSTITUTION.

CHAPITRE VI ARBITRAGE ET AMENDEMENT

ARTICLE 41 ARBITRAGE: PROCEDURE (VOIR L'ARTICLE 56 DE LA CONSTITUTION)

507 1. LA PARTIE QUI SOUHAITE UN ARBITRAGE ENTAME LA PROCEDURE EN TRANSMETTANT A L'AUTRE PARTIE UNE NOTIFICATION DE DEMANDE D'ARBITRAGE.

508 2. LES PARTIES DECIDENT D'UN COMMUN ACCORD SI L'ARBITRAGE DOIT ETRE CONFIE A DES PERSONNES, A DES ADMINISTRATIONS OU A DES GOUVERNEMENTS.  AU CAS OU, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE D'ARBITRAGE, LES PARTIES N'ONT PAS PU TOMBER D'ACCORD SUR CE POINT, L'ARBITRAGE EST CONFIE A DES GOUVERNEMENTS.

509 3. SI L'ARBITRAGE EST CONFIE A DES PERSONNES, LES ARBITRES NE DOIVENT NI ETRE DES RESSORTISSANTS D'UN ETAT PARTIE AU DIFFEREND, NI AVOIR LEUR DOMICILE DANS UN DE CES ETATS, NI ETRE A LEUR SERVICE.

510 4. SI L'ARBITRAGE EST CONFIE A DES GOUVERNEMENTS OU A DES ADMINISTRATIONS DE CES GOUVERNEMENTS, CEUX-CI DOIVENT ETRE CHOISIS PARMI LES MEMBRES QUI NE SONT PAS IMPLIQUES DANS LE DIFFEREND, MAIS QUI SONT PARTIES A L'ACCORD DONT L'APPLICATION A PROVOQUE LE DIFFEREND.

511 5. DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE D'ARBITRAGE, CHACUNE DES DEUX PARTIES EN CAUSE DESIGNE UN ARBITRE.

512 6. SI PLUS DE DEUX PARTIES SONT IMPLIQUEES DANS LE DIFFEREND, CHACUN DES DEUX GROUPES DE PARTIES AYANT DES INTERETS COMMUNS DANS LE DIFFEREND DESIGNE UN ARBITRE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE AUX NUMEROS 510 ET 511 CI-DESSUS.

513 7. LES DEUX ARBITRES AINSI DESIGNES S'ENTENDENT POUR NOMMER UN TROISIEME ARBITRE QUI, SI LES DEUX PREMIERS SONT DES PERSONNES ET NON DES GOUVERNEMENTS OU DES ADMINISTRATIONS, DOIT REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES AU NUMERO 509 CI-DESSUS, ET QUI, DE PLUS, DOIT ETRE D'UNE NATIONALITE DIFFERENTE DE CELLE DES DEUX AUTRES.  A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES DEUX ARBITRES SUR LE CHOIX DU TROISIEME ARBITRE, CHAQUE ARBITRE PROPOSE UN TROISIEME ARBITRE N'AYANT AUCUN INTERET DANS LE DIFFEREND.  LE SECRETAIRE GENERAL PROCEDE ALORS A UN TIRAGE AU SORT POUR DESIGNER LE TROISIEME ARBITRE.

514 8. LES PARTIES EN DESACCORD PEUVENT S'ENTENDRE POUR FAIRE REGLER LEUR DIFFEREND PAR UN ARBITRE UNIQUE DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD; ELLES PEUVENT AUSSI DESIGNER CHACUNE UN ARBITRE ET DEMANDER AU SECRETAIRE GENERAL DE PROCEDER A UN TIRAGE AU SORT POUR DESIGNER L'ARBITRE UNIQUE.

515 9. LE OU LES ARBITRES DECIDENT LIBREMENT DU LIEU DE L'ARBITRAGE ET DES REGLES DE PROCEDURE A APPLIQUER POUR CET ARBITRAGE.

516 10. LA DECISION DE L'ARBITRE UNIQUE EST DEFINITIVE ET LIE LES PARTIES AU DIFFEREND.  SI L'ARBITRAGE EST CONFIE A PLUSIEURS ARBITRES, LA DECISION INTERVENUE A LA MAJORITE DES VOTES DES ARBITRES EST DEFINITIVE ET LIE LES PARTIES.

517 11. CHAQUE PARTIE SUPPORTE LES DEPENSES QU'ELLE A ENCOURUES A L'OCCASION DE L'INSTRUCTION ET DE L'INTRODUCTION DE L'ARBITRAGE.  LES FRAIS D'ARBITRAGE, AUTRES QUE CEUX EXPOSES PAR LES PARTIES ELLES-MEMES, SONT REPARTIS D'UNE MANIERE EGALE ENTRE LES PARTIES EN LITIGE.

518 12. L'UNION FOURNIT TOUS LES RENSEIGNEMENTS SE RAPPORTANT AU DIFFEREND DONT LE OU LES ARBITRES PEUVENT AVOIR BESOIN.  SI LES PARTIES AU DIFFEREND EN DECIDENT AINSI, LA DECISION DU OU DES ARBITRES EST COMMUNIQUEE AU SECRETAIRE GENERAL AUX FINS DE REFERENCE FUTURE.

ARTICLE 42 DISPOSITIONS POUR AMENDER LA PRESENTE CONVENTION

519 1. TOUT MEMBRE DE L'UNION PEUT PROPOSER TOUT AMENDEMENT A LA PRESENTE CONVENTION.  UNE TELLE PROPOSITION DOIT, POUR POUVOIR ETRE TRANSMISE A TOUS LES MEMBRES DE L'UNION ET ETRE EXAMINEE PAR EUX EN TEMPS UTILE, PARVENIR AU SECRETAIRE GENERAL AU PLUS TARD HUIT MOIS AVANT LA DATE D'OUVERTURE FIXEE POUR LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES.  LE SECRETAIRE GENERAL TRANSMET, AUSSITOT QUE POSSIBLE, ET AU PLUS TARD SIX MOIS AVANT CETTE DERNIERE DATE, UNE TELLE PROPOSITION A TOUS LES MEMBRES DE L'UNION.

520 2. TOUTE PROPOSITION DE MODIFICATION D'UN AMENDEMENT PROPOSE CONFORMEMENT AU NUMERO 519 CI-DESSUS PEUT, CEPENDANT, ETRE SOUMISE A TOUT MOMENT PAR UN MEMBRE DE L'UNION OU PAR SA DELEGATION A LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES.

521 3. LE QUORUM REQUIS A TOUTE SEANCE PLENIERE DE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES POUR L'EXAMEN DE TOUTE PROPOSITION POUR AMENDER LA PRESENTE CONVENTION OU DE TOUTE MODIFICATION D'UNE TELLE PROPOSITION EST CONSTITUE PAR PLUS DE LA MOITIE DES DELEGATIONS ACCREDITEES A LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES.

522 4. POUR ETRE ADOPTEE, TOUTE PROPOSITION DE MODIFICATION D'UN AMENDEMENT PROPOSE, DE MEME QUE LA PROPOSITION D'AMENDEMENT DANS SON INTEGRALITE, MODIFIEE OU NON, DOIT ETRE APPROUVEE, A UNE SEANCE PLENIERE, PAR PLUS DE LA MOITIE DES DELEGATIONS ACCREDITEES A LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES ET AYANT LE DROIT DE VOTE.

523 5. LES DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES CONFERENCES ET LE REGLEMENT INTERIEUR DES CONFERENCES ET AUTRES REUNIONS FIGURANT DANS LA PRESENTE CONVENTION S'APPLIQUENT, A MOINS QUE LES PARAGRAPHES PRECEDENTS DU PRESENT ARTICLE, QUI PREVALENT, N'EN DISPOSENT AUTREMENT.

524 6. TOUS LES AMENDEMENTS A LA PRESENTE CONVENTION ADOPTES PAR UNE CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES ENTRENT EN VIGUEUR, A UNE DATE FIXEE PAR LA CONFERENCE, DANS LEUR TOTALITE ET SOUS LA FORME D'UN INSTRUMENT D'AMENDEMENT UNIQUE, ENTRE LES MEMBRES QUI ONT DEPOSE AVANT CETTE DATE LEUR INSTRUMENT DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION, D'APPROBATION OU D'ADHESION A LA PRESENTE CONVENTION ET A L'INSTRUMENT D'AMENDEMENT.  LA RATIFICATION, L'ACCEPTATION, L'APPROBATION OU L'ADHESION A UNE PARTIE SEULEMENT DE CET INSTRUMENT D'AMENDEMENT EST EXCLUE.

525 7. NONOBSTANT LE NUMERO 524 CI-DESSUS, LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES PEUT DECIDER QU'UN AMENDEMENT A LA PRESENTE CONVENTION EST NECESSAIRE POUR LA BONNE APPLICATION D'UN AMENDEMENT A LA CONSTITUTION.  DANS CE CAS, L'AMENDEMENT A LA PRESENTE CONVENTION N'ENTRE PAS EN VIGUEUR AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AMENDEMENT A LA CONSTITUTION.

526 8. LE SECRETAIRE GENERAL NOTIFIE A TOUS LES MEMBRES LE DEPOT DE CHAQUE INSTRUMENT DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION, D'APPROBATION OU D'ADHESION.

527 9. APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE TOUT INSTRUMENT D'AMENDEMENT, LA RATIFICATION, L'ACCEPTATION, L'APPROBATION OU L'ADHESION CONFORMEMENT AUX ARTICLES 52 ET 53 DE LA CONSTITUTION S'APPLIQUE A LA CONVENTION AMENDEE.

528 10. APRES L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN TEL INSTRUMENT D'AMENDEMENT, LE SECRETAIRE GENERAL L'ENREGISTRE AUPRES DU SECRETARIAT DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES.  LE NUMERO 241 DE LA CONSTITUTION S'APPLIQUE EGALEMENT A TOUT INSTRUMENT D'AMENDEMENT.

ANNEXE

DEFINITION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LA PRESENTE CONVENTION ET DANS LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS

AUX FINS DES INSTRUMENTS DE L'UNION SUSMENTIONNES, LES TERMES SUIVANTS ONT LE SENS DONNE PAR LES DEFINITIONS QUI LES ACCOMPAGNENT.

1001 EXPERT: PERSONNE ENVOYEE PAR:

A) LE GOUVERNEMENT OU L'ADMINISTRATION DE SON PAYS, OU

B) UNE ENTITE OU UNE ORGANISATION AGREEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA PRESENTE CONVENTION, OU

C) UNE ORGANISATION INTERNATIONALE,

POUR PARTICIPER AUX TACHES DE L'UNION RELEVANT DE SON DOMAINE DE COMPETENCE PROFESSIONNELLE.

1002 OBSERVATEUR: PERSONNE ENVOYEE PAR:

- L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES, UNE INSTITUTION SPECIALISEE DES NATIONS UNIES, L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, UNE ORGANISATION REGIONALE DE TELECOMMUNICATION OU UNE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE EXPLOITANT DES SYSTEMES A SATELLITES, POUR PARTICIPER A TITRE CONSULTATIF A LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES, A UNE CONFERENCE OU A UNE REUNION D'UN SECTEUR,

- UNE ORGANISATION INTERNATIONALE, POUR PARTICIPER A TITRE CONSULTATIF A UNE CONFERENCE OU A UNE REUNION D'UN SECTEUR,

- LE GOUVERNEMENT D'UN MEMBRE DE L'UNION, POUR PARTICIPER SANS DROIT DE VOTE A UNE CONFERENCE REGIONALE,

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA PRESENTE CONVENTION.

1003 SERVICE MOBILE: SERVICE DE RADIOCOMMUNICATION ENTRE STATIONS MOBILES ET STATIONS TERRESTRES, OU ENTRE STATIONS MOBILES.

1004 ORGANISME SCIENTIFIQUE OU INDUSTRIEL: TOUT ORGANISME, AUTRE QU'UNE INSTITUTION OU AGENCE GOUVERNEMENTALE, QUI S'OCCUPE DE L'ETUDE DE PROBLEMES DE TELECOMMUNICATION ET DE LA CONCEPTION OU DE LA FABRICATION D'EQUIPEMENTS DESTINES A DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS.

1005 RADIOCOMMUNICATION: TELECOMMUNICATION PAR ONDES RADIOELECTRIQUES.

NOTE 1: LES ONDES RADIOELECTRIQUES SONT DES ONDES ELECTROMAGNETIQUES DONT LA FREQUENCE EST PAR CONVENTION INFERIEURE A 3000 GHZ, SE PROPAGEANT DANS L'ESPACE SANS GUIDE ARTIFICIEL.

NOTE 2: POUR LES BESOINS DES NUMEROS 149 A 154 DE LA PRESENTE CONVENTION, LE TERME "RADIOCOMMUNICATION" COMPREND EGALEMENT LES TELECOMMUNICATIONS PAR ONDES ELECTROMAGNETIQUES DONT LA FREQUENCE EST SUPERIEURE A 3000 GHZ, SE PROPAGEANT DANS L'ESPACE SANS GUIDE ARTIFICIEL.

1006 TELECOMMUNICATION DE SERVICE: TELECOMMUNICATION RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS PUBLIQUES INTERNATIONALES ET ECHANGEE PARMI:

- LES ADMINISTRATIONS,

- LES EXPLOITATIONS RECONNUES,

- LE PRESIDENT DU CONSEIL, LE SECRETAIRE GENERAL, LE VICE-SECRETAIRE GENERAL, LES DIRECTEURS DES BUREAUX, LES MEMBRES DU COMITE DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS OU D'AUTRES REPRESENTANTS OU FONCTIONNAIRES AUTORISES DE L'UNION, Y COMPRIS CEUX CHARGES DE FONCTIONS OFFICIELLES HORS DU SIEGE DE L'UNION.