CONSTITUTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS

PREAMBULE

1 EN RECONNAISSANT PLEINEMENT A CHAQUE ETAT LE DROIT SOUVERAIN DE REGLEMENTER SES TELECOMMUNICATIONS ET COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE CROISSANTE DES TELECOMMUNICATIONS POUR LA SAUVEGARDE DE LA PAIX ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE TOUS LES ETATS, LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONSTITUTION, INSTRUMENT FONDAMENTAL DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS, ET A LA CONVENTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS (CI-APRES DESIGNEE "LA CONVENTION") QUI LA COMPLETE, AUX FINS DE FACILITER LES RELATIONS PACIFIQUES ET LA COOPERATION INTERNATIONALE ENTRE LES PEUPLES AINSI QUE LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL PAR LE BON FONCTIONNEMENT DES TELECOMMUNICATIONS, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE I DISPOSITIONS DE BASE

ARTICLE 1 OBJET DE L'UNION

2 1. L'UNION A POUR OBJET:

3 A) DE MAINTENIR ET D'ETENDRE LA COOPERATION INTERNATIONALE ENTRE TOUS LES MEMBRES DE L'UNION POUR L'AMELIORATION ET L'EMPLOI RATIONNEL DES TELECOMMUNICATIONS DE TOUTES SORTES;

4 B) DE PROMOUVOIR ET D'OFFRIR L'ASSISTANCE TECHNIQUE AUX PAYS EN DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS, ET DE PROMOUVOIR EGALEMENT LA MOBILISATION DES RESSOURCES MATERIELLES ET FINANCIERES NECESSAIRES A SA MISE EN OEUVRE;

5 C) DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE MOYENS TECHNIQUES ET LEUR EXPLOITATION LA PLUS EFFICACE, EN VUE D'AUGMENTER LE RENDEMENT DES SERVICES DE TELECOMMUNICATION, D'ACCROITRE LEUR UTILITE ET DE GENERALISER LE PLUS POSSIBLE LEUR UTILISATION PAR LE PUBLIC;

6 D) DE S'EFFORCER D'ETENDRE LES AVANTAGES DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE TELECOMMUNICATION A TOUS LES HABITANTS DE LA PLANETE;

7 E) DE PROMOUVOIR L'UTILISATION DES SERVICES DE TELECOMMUNICATION EN VUE DE FACILITER LES RELATIONS PACIFIQUES;

8 F) D'HARMONISER LES EFFORTS DES MEMBRES VERS CES FINS;

9 G) DE PROMOUVOIR AU NIVEAU INTERNATIONAL, L'ADOPTION D'UNE APPROCHE PLUS GENERALE DES QUESTIONS DE TELECOMMUNICATION, EN RAISON DE LA MONDIALISATION DE L'ECONOMIE ET DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION, EN COLLABORANT AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES REGIONALES ET INTERNATIONALES AINSI QU'AVEC LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES QUI S'OCCUPENT DE TELECOMMUNICATIONS.

10 2. A CET EFFET ET PLUS PARTICULIEREMENT, L'UNION:

11 A) EFFECTUE L'ATTRIBUTION DES BANDES DE FREQUENCES DU SPECTRE RADIOELECTRIQUE, L'ALLOTISSEMENT DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES ET L'ENREGISTREMENT DES ASSIGNATIONS DE FREQUENCE, ET DE TOUTE POSITION ORBITALE ASSOCIEE SUR L'ORBITE DES SATELLITES GEOSTATIONNAIRES AFIN D'EVITER LES BROUILLAGES PREJUDICIABLES ENTRE LES STATIONS DE RADIOCOMMUNICATION DES DIFFERENTS PAYS;

12 B) COORDONNE LES EFFORTS EN VUE D'ELIMINER LES BROUILLAGES PREJUDICIABLES ENTRE LES STATIONS DE RADIOCOMMUNICATION DES DIFFERENTS PAYS ET D'AMELIORER L'UTILISATION DU SPECTRE DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES AINSI QUE DE L'ORBITE DES SATELLITES GEOSTATIONNAIRES POUR LES SERVICES DE RADIOCOMMUNICATION;

13 C) FACILITE LA NORMALISATION MONDIALE DES TELECOMMUNICATIONS, AVEC UNE QUALITE DE SERVICE SATISFAISANTE;

14 D) ENCOURAGE LA COOPERATION INTERNATIONALE EN VUE D'ASSURER L'ASSISTANCE TECHNIQUE AUX PAYS EN DEVELOPPEMENT AINSI QUE LA CREATION, LE DEVELOPPEMENT ET LE PERFECTIONNEMENT DES INSTALLATIONS ET DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT PAR TOUS LES MOYENS A SA DISPOSITION, Y COMPRIS SA PARTICIPATION AUX PROGRAMMES APPROPRIES DES NATIONS UNIES ET L'UTILISATION DE SES PROPRES RESSOURCES, SELON LES BESOINS;

15 E) COORDONNE LES EFFORTS EN VUE D'HARMONISER LE DEVELOPPEMENT DES MOYENS DE TELECOMMUNICATION, NOTAMMENT CEUX FAISANT APPEL AUX TECHNIQUES SPATIALES, DE MANIERE A UTILISER AU MIEUX LES POSSIBILITES QU'ILS OFFRENT;

16 F) FAVORISE LA COLLABORATION ENTRE SES MEMBRES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE TARIFS A DES NIVEAUX AUSSI BAS QUE POSSIBLE, COMPATIBLES AVEC UN SERVICE DE BONNE QUALITE ET UNE GESTION FINANCIERE DES TELECOMMUNICATIONS SAINE ET INDEPENDANTE;

17 G) PROVOQUE L'ADOPTION DE MESURES PERMETTANT D'ASSURER LA SECURITE DE LA VIE HUMAINE PAR LA COOPERATION DES SERVICES DE TELECOMMUNICATION;

18 H) PROCEDE A DES ETUDES, ARRETE DES REGLEMENTATIONS, ADOPTE DES RESOLUTIONS, FORMULE DES RECOMMANDATIONS ET DES VOEUX, RECUEILLE ET PUBLIE DES INFORMATIONS CONCERNANT LES TELECOMMUNICATIONS;

19 I) S'EMPLOIE, AVEC LES ORGANISMES DE FINANCEMENT ET DE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAUX, A PROMOUVOIR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES DE CREDIT PREFERENTIELLES ET FAVORABLES DESTINEES AU DEVELOPPEMENT DE PROJETS SOCIAUX VISANT, ENTRE AUTRES, A ETENDRE LES SERVICES DE TELECOMMUNICATION AUX ZONES LES PLUS ISOLEES DANS LES PAYS.

ARTICLE 2 COMPOSITION DE L'UNION

20 L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS, EU EGARD AU PRINCIPE D'UNIVERSALITE ET A L'INTERET D'UNE PARTICIPATION UNIVERSELLE A L'UNION, SE COMPOSE DE:

21 A) TOUT ETAT QUI EST MEMBRE DE L'UNION EN TANT QUE PARTIE A TOUTE CONVENTION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONSTITUTION ET DE LA CONVENTION;

22 B) TOUT AUTRE ETAT, MEMBRE DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES, QUI ADHERE A LA PRESENTE CONSTITUTION ET A LA CONVENTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA PRESENTE CONSTITUTION;

23 C) TOUT AUTRE ETAT, NON MEMBRE DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES, QUI DEMANDE A DEVENIR MEMBRE DE L'UNION ET QUI, APRES QUE SA DEMANDE A ETE AGREEE PAR LES DEUX TIERS DES MEMBRES DE L'UNION, ADHERE A LA PRESENTE CONSTITUTION ET A LA CONVENTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA PRESENTE CONSTITUTION.  SI UNE TELLE DEMANDE D'ADMISSION EN QUALITE DE MEMBRE EST PRESENTEE PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE DEUX CONFERENCES DE PLENIPOTENTIAIRES, LE SECRETAIRE GENERAL CONSULTE LES MEMBRES DE L'UNION; UN MEMBRE SERA CONSIDERE COMME S'ETANT ABSTENU S'IL N'A PAS REPONDU DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE CONSULTE.

ARTICLE 3 DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

24 1. LES MEMBRES DE L'UNION ONT LES DROITS ET SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS PREVUS DANS LA PRESENTE CONSTITUTION ET DANS LA CONVENTION.

25 2. LES DROITS DES MEMBRES, EN CE QUI CONCERNE LEUR PARTICIPATION AUX CONFERENCES, REUNIONS ET CONSULTATIONS DE L'UNION, SONT LES SUIVANTS:

26 A) TOUT MEMBRE A LE DROIT DE PARTICIPER AUX CONFERENCES, EST ELIGIBLE AU CONSEIL ET A LE DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATS A L'ELECTION DES FONCTIONNAIRES DE L'UNION OU DES MEMBRES DU COMITE DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS;

27 B) TOUT MEMBRE A, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES NUMEROS 169 ET 210 DE LA PRESENTE CONSTITUTION, EGALEMENT DROIT A UNE VOIX A TOUTES LES CONFERENCES DE PLENIPOTENTIAIRES, A TOUTES LES CONFERENCES MONDIALES, ET A TOUTES LES ASSEMBLEES DES RADIOCOMMUNICATIONS AINSI QU'A TOUTES LES REUNIONS DES COMMISSIONS D'ETUDES ET, S'IL FAIT PARTIE DU CONSEIL, A TOUTES LES SESSIONS DE CE CONSEIL.  AUX CONFERENCES REGIONALES, SEULS LES MEMBRES DE LA REGION CONCERNEE ONT LE DROIT DE VOTE;

28 C) TOUT MEMBRE A, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES NUMEROS 169 ET 210 DE LA PRESENTE CONSTITUTION, EGALEMENT DROIT A UNE VOIX DANS TOUTE CONSULTATION EFFECTUEE PAR CORRESPONDANCE.  DANS LE CAS DE CONSULTATIONS CONCERNANT DES CONFERENCES REGIONALES, SEULS LES MEMBRES DE LA REGION CONCERNEE ONT LE DROIT DE VOTE.

ARTICLE 4 INSTRUMENTS DE L'UNION

29 1. LES INSTRUMENTS DE L'UNION SONT: - LA PRESENTE CONSTITUTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS, - LA CONVENTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS, ET - LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS.

30 2. LA PRESENTE CONSTITUTION, DONT LES DISPOSITIONS SONT COMPLETEES PAR CELLES DE LA CONVENTION, EST L'INSTRUMENT FONDAMENTAL DE L'UNION.

31 3. LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONSTITUTION ET DE LA CONVENTION SONT COMPLETEES DE PLUS PAR CELLES DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, ENUMERES CI-APRES, QUI REGLEMENTENT L'UTILISATION DES TELECOMMUNICATIONS ET LIENT TOUS LES MEMBRES: - LE REGLEMENT DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES, - LE REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS.

32 4. EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE UNE DISPOSITION DE LA PRESENTE CONSTITUTION ET UNE DISPOSITION DE LA CONVENTION OU DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, LA CONSTITUTION PREVAUT.  EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE UNE DISPOSITION DE LA CONVENTION ET UNE DISPOSITION DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, LA CONVENTION PREVAUT.

ARTICLE 5 DEFINITIONS

33 A MOINS DE CONTRADICTION AVEC LE CONTEXTE:

34 A) LES TERMES UTILISES DANS LA PRESENTE CONSTITUTION ET DEFINIS DANS SON ANNEXE, QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA PRESENTE CONSTITUTION, ONT LE SENS QUI LEUR EST ASSIGNE DANS CETTE ANNEXE;

35 B) LES TERMES - AUTRES QUE CEUX DEFINIS DANS L'ANNEXE A LA PRESENTE CONSTITUTION - UTILISES DANS LA CONVENTION ET DEFINIS DANS L'ANNEXE A CETTE CONVENTION, QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA CONVENTION, ONT LE SENS QUI LEUR EST ASSIGNE DANS CETTE ANNEXE;

36 C) LES AUTRES TERMES DEFINIS DANS LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS ONT LE SENS QUI LEUR EST ASSIGNE DANS CES REGLEMENTS.

ARTICLE 6 EXECUTION DES INSTRUMENTS DE L'UNION

37 1. LES MEMBRES SONT TENUS DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONSTITUTION, DE LA CONVENTION ET DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS DANS TOUS LES BUREAUX ET DANS TOUTES LES STATIONS DE TELECOMMUNICATION ETABLIS OU EXPLOITES PAR EUX ET QUI ASSURENT DES SERVICES INTERNATIONAUX OU QUI PEUVENT CAUSER DES BROUILLAGES PREJUDICIABLES AUX SERVICES DE RADIOCOMMUNICATION D'AUTRES PAYS, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES QUI ECHAPPENT A CES OBLIGATIONS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE LA PRESENTE CONSTITUTION.

38 2. LES MEMBRES SONT EGALEMENT TENUS DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR IMPOSER L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONSTITUTION, DE LA CONVENTION ET DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS AUX EXPLOITATIONS AUTORISEES PAR EUX A ETABLIR ET A EXPLOITER DES TELECOMMUNICATIONS ET QUI ASSURENT DES SERVICES INTEMATIONAUX OU EXPLOITENT DES STATIONS POUVANT CAUSER DES BROUILLAGES PREJUDICIABLES AUX SERVICES DE RADIOCOMMUNICATION D'AUTRES PAYS.

ARTICLE 7 STRUCTURE DE L'UNION

39 L'UNION COMPREND:

40 A) LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES, ORGANE SUPREME DE L'UNION;

41 B) LE CONSEIL, QUI AGIT EN TANT QUE MANDATAIRE DE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES;

42 C) LES CONFERENCES MONDIALES DES TELECOMMUNICATIONS INTEMATIONALES;

43 D) LE SECTEUR DES RADIOCOMMUNICATIONS, Y COMPRIS LES CONFERENCES MONDIALES ET REGIONALES DES RADIOCOMMUNICATIONS, LES ASSEMBLEES DES RADIOCOMMUNICATIONS ET LE COMITE DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS;

44 E) LE SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS, Y COMPRIS LES CONFERENCES MONDIALES DE NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS;

45 F) LE SECTEUR DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS, Y COMPRIS LES CONFERENCES MONDIALES ET REGIONALES DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS;

46 G) LE SECRETARIAT GENERAL.

ARTICLE 8 LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES

47 1. LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES EST COMPOSEE DE DELEGATIONS REPRESENTANT LES MEMBRES.  ELLE EST CONVOQUEE TOUS LES QUATRE ANS.

48 2. LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES:

49 A) DETERMINE LES PRINCIPES GENERAUX PERMETTANT DE SATISFAIRE L'OBJET DE L'UNION ENONCE A L'ARTICLE 1 DE LA PRESENTE CONSTITUTION;

50 B) APRES EXAMEN DES RAPPORTS ETABLIS PAR LE CONSEIL SUR L'ACTIVITE DE L'UNION DEPUIS LA DERNIERE CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES AINSI QUE SUR LA POLITIQUE ET LA PLANIFICATION STRATEGIQUES RECOMMANDEES POUR L'UNION, ADOPTE TOUTES DECISIONS QU'ELLE CONSIDERE APPROPRIEES;

51 C) ETABLIT LES BASES DU BUDGET DE L'UNION ET FIXE, COMPTE TENU DES DECISIONS PRISES SUR LA BASE DES RAPPORTS MENTIONNES AU NUMERO 50 CI-DESSUS, LE PLAFOND DE SES DEPENSES POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU'A LA PROCHAINE CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES, APRES AVOIR EXAMINE TOUS LES ASPECTS PERTINENTS DE L'ACTIVITE DE L'UNION DURANT CETTE PERIODE;

52 D) FORMULE TOUTES DIRECTIVES GENERALES CONCERNANT LES EFFECTIFS DE L'UNION ET FIXE, AU BESOIN, LES TRAITEMENTS DE BASE, LES ECHELLES DE TRAITEMENTS ET LE REGIME DES INDEMNITES ET PENSIONS DE TOUS LES FONCTIONNAIRES DE L'UNION;

53 E) EXAMINE LES COMPTES DE L'UNION ET LES APPROUVE DEFINITIVEMENT S'IL Y A LIEU;

54 F) ELIT LES MEMBRES DE L'UNION APPELES A COMPOSER LE CONSEIL;

55 G) ELIT LE SECRETAIRE GENERAL, LE VICE-SECRETAIRE GENERAL ET LES DIRECTEURS DES BUREAUX DES SECTEURS EN LEUR QUALITE DE FONCTIONNAIRES ELUS DE L'UNION;

56 H) ELIT LES MEMBRES DU COMITE DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS;

57 I) EXAMINE ET ADOPTE, S'IL Y A LIEU, LES PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS A LA PRESENTE CONSTITUTION ET A LA CONVENTION CONFORMEMENT, RESPECTIVEMENT, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DE LA PRESENTE CONSTITUTION ET DES DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA CONVENTION;

58 J) CONCLUT OU REVISE, LE CAS ECHEANT, LES ACCORDS ENTRE L'UNION ET D'AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, EXAMINE TOUT ACCORD PROVISOIRE CONCLU PAR LE CONSEIL AU NOM DE L'UNION AVEC DE TELLES ORGANISATIONS ET LUI DONNE LA SUITE QU'ELLE JUGE APPROPRIEE;

59 K) TRAITE TOUTES LES AUTRES QUESTIONS DE TELECOMMUNICATION JUGEES NECESSAIRES.

ARTICLE 9 PRINCIPES RELATIFS AUX ELECTIONS ET QUESTIONS CONNEXES

60 1. LORS DES ELECTIONS VISEES AUX NUMEROS 54 A 56 DE LA PRESENTE CONSTITUTION, LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES VEILLE A CE QUE:

61 A) LES MEMBRES DU CONSEIL SOIENT ELUS COMPTE DUMENT TENU DE LA NECESSITE D'UNE REPARTITION EQUITABLE DES SIEGES DU CONSEIL ENTRE TOUTES LES REGIONS DU MONDE;

62 B) LE SECRETAIRE GENERAL, LE VICE-SECRETAIRE GENERAL, LES DIRECTEURS DES BUREAUX ET LES MEMBRES DU COMITE DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS SOIENT TOUS RESSORTISSANTS DE MEMBRES DIFFERENTS ET QUE LORS DE LEUR ELECTION, IL SOIT DUMENT TENU COMPTE D'UNE REPARTITION GEOGRAPHIQUE EQUITABLE ENTRE LES REGIONS DU MONDE; EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES ELUS, IL FAUDRAIT EN OUTRE TENIR DUMENT COMPTE DES PRINCIPES ENONCES AU NUMERO 154 DE LA PRESENTE CONSTITUTION;

63 C) LES MEMBRES DU COMITE DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS SOIENT ELUS, A TITRE INDIVIDUEL, PARMI LES CANDIDATS PROPOSES PAR LES MEMBRES DE L'UNION; CHAQUE MEMBRE NE PEUT PROPOSER QU'UN SEUL CANDIDAT QUI DOIT ETRE L'UN DE SES RESSORTISSANTS.

64 2. LES PROCEDURES A SUIVRE POUR CES ELECTIONS SONT ETABLIES PAR LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES.  LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE EN FONCTIONS, AUX VACANCES D'EMPLOI ET A LA REELIGIBILITE FIGURENT DANS LA CONVENTION.

ARTICLE 10 LE CONSEIL

65 1. (1) LE CONSEIL EST COMPOSE DE MEMBRES DE L'UNION ELUS PAR LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU NUMERO 61 DE LA PRESENTE CONSTITUTION.

66 (2) CHAQUE MEMBRE DU CONSEIL DESIGNE POUR SIEGER AU CONSEIL UNE PERSONNE QUI PEUT ETRE ASSISTEE D'UN OU PLUSIEURS ASSESSEURS.

67 2. LE CONSEIL ETABLIT SON PROPRE REGLEMENT INTERIEUR.

68 3. DANS L'INTERVALLE QUI SEPARE LES CONFERENCES DE PLENIPOTENTIAIRES, LE CONSEIL, EN SA QUALITE D'ORGANE DIRECTEUR DE L'UNION, AGIT EN TANT QUE MANDATAIRE DE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES DANS LES LIMITES DES POUVOIRS DELEGUES PAR CELLE-CI.

69 4. (1) LE CONSEIL EST CHARGE DE PRENDRE TOUTES MESURES PROPRES A FACILITER LA MISE A EXECUTION, PAR LES MEMBRES, DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONSTITUTION, DE LA CONVENTION, DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, DES DECISIONS DE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES ET, LE CAS ECHEANT, DES DECISIONS DES AUTRES CONFERENCES ET REUNIONS DE L'UNION, AINSI QUE D'ACCOMPLIR TOUTES LES AUTRES TACHES QUI LUI SONT ASSIGNEES PAR LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES.

70 (2) IL EXAMINE LES GRANDES QUESTIONS DE POLITIQUE DES TELECOMMUNICATIONS CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES GENERALES DE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES AFIN QUE LES ORIENTATIONS POLITIQUES ET LA STRATEGIE DE L'UNION SOIENT PARFAITEMENT ADAPTEES A L'EVOLUTION CONSTANTE DE L'ENVIRONNEMENT DES TELECOMMUNICATIONS.

71 (3) IL ASSURE UNE COORDINATION EFFICACE DES ACTIVITES DE L'UNION ET EXERCE UN CONTROLE FINANCIER EFFECTIF SUR LE SECRETARIAT GENERAL ET LES TROIS SECTEURS.

72 (4) IL CONTRIBUE, CONFORMEMENT A L'OBJET DE L'UNION, AU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT PAR TOUS LES MOYENS A SA DISPOSITION, Y COMPRIS PAR LA PARTICIPATION DE L'UNION AUX PROGRAMMES APPROPRIES DES NATIONS UNIES.

ARTICLE 11 SECRETARIAT GENERAL

73 1. (1) LE SECRETARIAT GENERAL EST DIRIGE PAR UN SECRETAIRE GENERAL ASSISTE D'UN VICE-SECRETAIRE GENERAL.

74 (2) LE SECRETAIRE GENERAL, AVEC LE CONCOURS DU COMITE DE COORDINATION, ELABORE LES POLITIQUES ET LES PLANS STRATEGIQUES DE L'UNION ET COORDONNE SES ACTIVITES.

75 (3) LE SECRETAIRE GENERAL PREND TOUTES LES MESURES REQUISES POUR FAIRE EN SORTE QUE LES RESSOURCES DE L'UNION SOIENT UTILISEES AVEC ECONOMIE ET IL EST RESPONSABLE DEVANT LE CONSEIL POUR LA TOTALITE DES ASPECTS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DES ACTIVITES DE L'UNION.

76 (4) LE SECRETAIRE GENERAL AGIT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE L'UNION.

77 2. LE VICE-SECRETAIRE GENERAL EST RESPONSABLE DEVANT LE SECRETAIRE GENERAL; IL ASSISTE LE SECRETAIRE GENERAL DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET ASSUME LES TACHES PARTICULIERES QUE LUI CONFIE LE SECRETAIRE GENERAL.  IL EXERCE LES FONCTIONS DU SECRETAIRE GENERAL EN L'ABSENCE DE CE DERNIER.

CHAPITRE II SECTEUR DES RADIOCOMMUNICATIONS

ARTICLE 12 FONCTIONS ET STRUCTURE

78 1. (1) LES FONCTIONS DU SECTEUR DES RADIOCOMMUNICATIONS CONSISTENT A REPONDRE A L'OBJET DE L'UNION CONCERNANT LES RADIOCOMMUNICATIONS, TEL QU'IL EST ENONCE A L'ARTICLE 1 DE LA PRESENTE CONSTITUTION,

- EN ASSURANT L'UTILISATION RATIONNELLE, EQUITABLE, EFFICACE ET ECONOMIQUE DU SPECTRE DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES PAR TOUS LES SERVICES DE RADIOCOMMUNICATION, Y COMPRIS CEUX QUI UTILISENT L'ORBITE DES SATELLITES GEOSTATIONNAIRES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA PRESENTE CONSTITUTION, ET

- EN PROCEDANT A DES ETUDES SANS LIMITATION QUANT A LA GAMME DE FREQUENCES, ET EN ADOPTANT DES RECOMMANDATIONS RELATIVES AUX RADIOCOMMUNICATIONS.

79 (2) LES ATTRIBUTIONS PRECISES DU SECTEUR DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DU SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS DOIVENT ETRE REEXAMINEES EN PERMANENCE, EN ETROITE COLLABORATION, EN CE QUI CONCERNE LES PROBLEMES INTERSSANT LES DEUX SECTEURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA CONVENTION.  UNE COORDINATION ETROITE DOIT ETRE ASSUREE ENTRE LES SECTEURS DES RADIOCOMMUNICATIONS, DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS, ET DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS.

80 2. LE FONCTIONNEMENT DU SECTEUR DES RADIOCOMMUNICATIONS EST ASSURE PAR:

81 A) DES CONFERENCES MONDIALES ET REGIONALES DES RADIOCOMMUNICATIONS;

82 B) LE COMITE DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS;

83 C) LES ASSEMBLEES DES RADIOCOMMUNICATIONS, QUI SONT ASSOCIEES AUX CONFERENCES MONDIALES DES RADIOCOMMUNICATIONS;

84 D) DES COMMISSIONS D'ETUDES;

85 E) LE BUREAU DES RADIOCOMMUNICATIONS DIRIGE PAR UN DIRECTEUR ELU.

86 3. LE SECTEUR DES RADIOCOMMUNICATIONS A POUR MEMBRES:

87 A) DE DROIT, LES ADMINISTRATIONS DE TOUS LES MEMBRES DE L'UNION;

88 B) TOUTE ENTITE OU ORGANISATION AGREEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA CONVENTION.

ARTICLE 13 CONFERENCES DES RADIOCOMMUNICATIONS ET ASSEMBLEES DES RADIOCOMMUNICATIONS

89 1. UNE CONFERENCE MONDIALE DES RADIOCOMMUNICATIONS PEUT PROCEDER A UNE REVISION PARTIELLE OU, EXCEPTIONNELLEMENT, TOTALE DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS ET TRAITER DE TOUTE AUTRE QUESTION DE CARACTERE MONDIAL RELEVANT DE SA COMPETENCE ET SE RAPPORTANT A SON ORDRE DU JOUR.  LES AUTRES FONCTIONS DE CETTE CONFERENCE SONT ENONCEES DANS LA CONVENTION.

90 2. LES CONFERENCES MONDIALES DES RADIOCOMMUNICATIONS SONT CONVOQUEES NORMALEMENT TOUS LES DEUX ANS; CEPENDANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA CONVENTION, UNE TELLE CONFERENCE PEUT NE PAS ETRE CONVOQUEE OU UNE CONFERENCE ADDITIONNELLE PEUT ETRE CONVOQUEE.

91 3. LES ASSEMBLEES DES RADIOCOMMUNICATIONS SONT DE MEME NORMALEMENT CONVOQUEES TOUS LES DEUX ANS ET SONT ASSOCIEES EN LIEU ET DATES AUX CONFERENCES MONDIALES DES RADIOCOMMUNICATIONS DE MANIERE A AMELIORER L'EFFICACITE ET LA PRODUCTIVITE DU SECTEUR DES RADIOCOMMUNICATIONS.  LES ASSEMBLEES DES RADIOCOMMUNICATIONS ETABLISSENT LES BASES TECHNIQUES NECESSAIRES AUX TRAVAUX DES CONFERENCES MONDIALES DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DONNENT SUITE A TOUTES LES DEMANDES DESDITES CONFERENCES; LEURS FONCTIONS SONT ENONCEES DANS LA CONVENTION.

92 4. LES DECISIONS DES CONFERENCES MONDIALES DES RADIOCOMMUNICATIONS, DES ASSEMBLEES DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DES CONFERENCES REGIONALES DES RADIOCOMMUNICATIONS DOIVENT ETRE, DANS TOUS LES CAS, CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONSTITUTION ET DE LA CONVENTION.  LES DECISIONS DES ASSEMBLEES DES RADIOCOMMUNICATIONS OU DES CONFERENCES REGIONALES DES RADIOCOMMUNICATIONS DOIVENT ETRE AUSSI, DANS TOUS LES CAS, CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS.  LORSQU'ELLES ADOPTENT DES RESOLUTIONS ET DECISIONS, LES CONFERENCES DOIVENT TENIR COMPTE DES REPERCUSSIONS FINANCIERES PREVISIBLES ET DEVRAIENT EVITER D'ADOPTER DES RESOLUTIONS ET DECISIONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LE DEPASSEMENT DES LIMITES SUPERIEURES DES CREDITS FIXEES PAR LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES.

ARTICLE 14 COMITE DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS

93 1. LE COMITE DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS EST COMPOSE DE MEMBRES ELUS PARFAITEMENT QUALIFIES DANS LE DOMAINE DES RADIOCOMMUNICATIONS ET POSSEDANT UNE EXPERIENCE PRATIQUE EN MATIERE D'ASSIGNATION ET D'UTILISATION DES FREQUENCES.  CHAQUE MEMBRE DOIT ETRE AU COURANT DES CONDITIONS GEOGRAPHIQUES, ECONOMIQUES ET DEMOGRAPHIQUES D'UNE REGION PARTICULIERE DU MONDE.  LES MEMBRES EXERCENT LEURS FONCTIONS AU SERVICE DE L'UNION DE MANIERE INDEPENDANTE ET A TEMPS PARTIEL.

94 2. LES FONCTIONS DU COMITE DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS CONSISTENT:

95 A) A APPROUVER DES REGLES DE PROCEDURE, QUI COMPORTENT DES CRITERES TECHNIQUES, CONFORMES AU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS ET AUX DECISIONS DES CONFERENCES DES RADIOCOMMUNICATIONS COMPETENTES.  CES REGLES DE PROCEDURE SONT UTILISEES PAR LE DIRECTEUR ET LE BUREAU DANS L'APPLICATION DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS POUR ENREGISTRER LES ASSIGNATIONS DE FREQUENCES FAITES PAR LES MEMBRES.  CES REGLES PEUVENT FAIRE L'OBJET DE COMMENTAIRES DE LA PART DES ADMINISTRATIONS ET, EN CAS DE DESACCORD PERSISTANT, LA QUESTION EST SOUMISE A UNE PROCHAINE CONFERENCE MONDIALE DES RADIOCOMMUNICATIONS;

96 B) A EXAMINER TOUT AUTRE PROBLEME QUI NE PEUT PAS ETRE RESOLU PAR L'APPLICATION DES REGLES DE PROCEDURE SUSMENTIONNEES;

97 C) A EXECUTER TOUTES LES TACHES ADDITIONNELLES RELATIVES A L'ASSIGNATION ET A L'UTILISATION DES FREQUENCES, COMME INDIQUE DANS LE NUMERO 78 DE LA PRESENTE CONSTITUTION, CONFORMEMENT AUX PROCEDURES PREVUES PAR LE REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS, PRESCRITES PAR UNE CONFERENCE COMPETENTE OU PAR LE CONSEIL AVEC LE CONSENTEMENT DE LA MAJORITE DES MEMBRES DE L'UNION EN VUE DE LA PREPARATION D'UNE TELLE CONFERENCE OU EN EXECUTION DE SES DECISIONS.

98 3. (1) LES MEMBRES DU COMITE DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS, EN S'ACQUITTANT DE LEURS FONCTIONS AU SEIN DU COMITE, NE REPRESENTENT PAS LEUR ETAT MEMBRE NI UNE REGION, MAIS SONT INVESTIS D'UNE CHARGE PUBLIQUE INTERNATIONALE.  EN PARTICULIER, CHAQUE MEMBRE DU COMITE DOIT S'ABSTENIR DE PARTICIPER A DES DECISIONS CONCERNANT DIRECTEMENT SON ADMINISTRATION.

99 (2) AUCUN MEMBRE DU COMITE NE DOIT, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AU SERVICE DE L'UNION, DEMANDER NI RECEVOIR D'INSTRUCTIONS D'AUCUN GOUVERNEMENT, NI D'AUCUN MEMBRE D'UN GOUVERNEMENT QUELCONQUE, NI D'AUCUNE ORGANISATION OU PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE.  LES MEMBRES DOIVENT S'ABSTENIR DE PRENDRE TOUTE MESURE OU DE S'ASSOCIER A TOUTE DECISION POUVANT ETRE INCOMPATIBLE AVEC LEUR STATUT TEL QU'IL EST DEFINI AU NUMERO 98 CI-DESSUS.

100 (3) CHAQUE MEMBRE DOIT RESPECTER LE CARACTERE EXCLUSIVEMENT INTERNATIONAL DES FONCTIONS DES MEMBRES DU COMITE ET S'ABSTENIR DE CHERCHER A LES INFLUENCER DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AU SEIN DU COMITE.

101 4. LES METHODES DE TRAVAIL DU COMITE DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS SONT DEFINIES DANS LA CONVENTION.

ARTICLE 15 COMMISSIONS D'ETUDES DES RADIOCOMMUNICATIONS

102 LES FONCTIONS DES COMMISSIONS D'ETUDES DES RADIOCOMMUNICATIONS SONT ENONCEES DANS LA CONVENTION.

ARTICLE 16 BUREAU DES RADIOCOMMUNICATIONS

103 LES FONCTIONS DU DIRECTEUR DU BUREAU DES RADIOCOMMUNICATIONS SONT ENONCEES DANS LA CONVENTION.

CHAPITRE III SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS

ARTICLE 17 FONCTIONS ET STRUCTURE

104 1. (1) LES FONCTIONS DU SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS CONSISTENT A REPONDRE PLEINEMENT A L'OBJET DE L'UNION CONCERNANT LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS, TEL QU'IL EST ENONCE A L'ARTICLE 1 DE LA PRESENTE CONSTITUTION, EN EFFECTUANT DES ETUDES SUR LES QUESTIONS TECHNIQUES, D'EXPLOITATION ET DE TARIFICATION ET EN ADOPTANT DES RECOMMANDATIONS A CE SUJET EN VUE DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS A L'ECHELLE MONDIALE.

105 (2) LES ATTRIBUTIONS PRECISES DU SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS ET DU SECTEUR DES RADIOCOMMUNICATIONS DOIVENT ETRE REEXAMINEES EN PERMANENCE, EN ETROITE COLLABORATION, EN CE QUI CONCERNE LES PROBLEMES INTERESSANT LES DEUX SECTEURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA CONVENTION.  UNE COORDINATION ETROITE DOIT ETRE ASSUREE ENTRE LES SECTEURS DES RADIOCOMMUNICATIONS, DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS ET DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS.

106 2. LE FONCTIONNEMENT DU SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS EST ASSURE PAR:

107 A) DES CONFERENCES MONDIALES DE NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS;

108 B) DES COMMISSIONS D'ETUDES DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS;

109 C) LE BUREAU DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS, DIRIGE PAR UN DIRECTEUR ELU.

110 3. LE SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS A POUR MEMBRES:

111 A) DE DROIT, LES ADMINISTRATIONS DE TOUS LES MEMBRES DE L'UNION;

112 B) TOUTE ENTITE OU ORGANISATION AGREEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA CONVENTION.

ARTICLE 18 CONFERENCES MONDIALES DE NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS

113 1. LE ROLE DES CONFERENCES MONDIALES DE NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS EST DEFINI DANS LA CONVENTION.

114 2. LES CONFERENCES MONDIALES DE NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS SONT CONVOQUEES TOUS LES QUATRE ANS; TOUTEFOIS, UNE CONFERENCE ADDITIONNELLE PEUT ETRE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA CONVENTION.

115 3. LES DECISIONS DES CONFERENCES MONDIALES DE NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS DOIVENT ETRE, DANS TOUS LES CAS, CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONSTITUTION, DE LA CONVENTION ET DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS.  LORSQU'ELLES ADOPTENT DES RESOLUTIONS ET DECISIONS, LES CONFERENCES DOIVENT TENIR COMPTE DES REPERCUSSIONS FINANCIERES PREVISIBLES ET DEVRAIENT EVITER D'ADOPTER DES RESOLUTIONS ET DECISIONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LE DEPASSEMENT DES LIMITES SUPERIEURES DES CREDITS FIXEES PAR LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES.

ARTICLE 19 COMMISSIONS D'ETUDES DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS

116 LES FONCTIONS DES COMMISSIONS D'ETUDES DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS SONT ENONCEES DANS LA CONVENTION.

ARTICLE 20 BUREAU DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS

117 LES FONCTIONS DU DIRECTEUR DU BUREAU DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS SONT ENONCEES DANS LA CONVENTION.

CHAPITRE IV SECTEUR DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS

ARTICLE 21 FONCTIONS ET STRUCTURE

118 1. (1) LES FONCTIONS DU SECTEUR DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS CONSISTENT A REPONDRE A L'OBJET DE L'UNION, TEL QU'IL EST ENONCE A L'ARTICLE 1 DE LA PRESENTE CONSTITUTION ET A S'ACQUITTER, DANS LES LIMITES DE SA SPHERE DE COMPETENCE SPECIFIQUE, DE LA DOUBLE RESPONSABILITE DE L'UNION EN TANT QU'INSTITUTION SPECIALISEE DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET AGENT D'EXECUTION POUR LA MISE EN OEUVRE DE PROJETS DANS LE CADRE DU SYSTEME DE DEVELOPPEMENT DES NATIONS UNIES OU D'AUTRES ARRANGEMENTS DE FINANCEMENT, AFIN DE FACILITER ET D'AMELIORER LE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS EN OFFRANT, ORGANISANT ET COORDONNANT LES ACTIVITES DE COOPERATION ET D'ASSISTANCE TECHNIQUES.

119 (2) LES ACTIVITES DES SECTEURS DES RADIOCOMMUNICATIONS, DE LA NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS ET DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS FONT L'OBJET D'UNE COOPERATION ETROITE EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA PRESENTE CONSTITUTION.

120 2. DANS LE CADRE SUSMENTIONNE, LES FONCTIONS SPECIFIQUES DU SECTEUR DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS SONT:

121 A) D'ACCROITRE LA SENSIBILISATION DES DECIDEURS AU ROLE IMPORTANT DES TELECOMMUNICATIONS DANS LES PROGRAMMES NATIONAUX DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS ET DES CONSEILS SUR LES OPTIONS POSSIBLES EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE ET DE STRUCTURE;

122 B) D'ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT, L'EXPANSION ET L'EXPLOITATION DES RESEAUX ET DES SERVICES DE TELECOMMUNICATION, NOTAMMENT DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT, COMPTE TENU DES ACTIVITES DES AUTRES ORGANES CONCERNES, EN RENFORCANT LES MOYENS DE DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES, DE PLANIFICATION, DE GESTION, DE MOBILISATION DES RESSOURCES, ET DE RECHERCHE-DEVELOPPEMENT;

123 C) DE STIMULER LA CROISSANCE DES TELECOMMUNICATIONS PAR LA COOPERATION AVEC LES ORGANISATIONS REGIONALES DE TELECOMMUNICATION ET AVEC LES INSTITUTIONS MONDIALES ET REGIONALES DE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT, EN SUIVANT L'ETAT D'AVANCEMENT DES PROJETS RETENUS DANS SON PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT, AFIN DE VEILLER A LEUR BONNE MISE EN OEUVRE;

124 D) DE FAVORISER LA MOBILISATION DE RESSOURCES POUR APPORTER UNE ASSISTANCE AUX PAYS EN DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS, EN ENCOURAGEANT L'ETABLISSEMENT DE LIGNES DE CREDIT PREFERENTIELLES ET FAVORABLES ET EN COOPERANT AVEC LES ORGANISMES DE FINANCEMENT ET DE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAUX ET REGIONAUX;

125 E) DE PROMOUVOIR ET DE COORDONNER DES PROGRAMMES PERMETTANT D'ACCELERER LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES APPROPRIEES EN FAVEUR DES PAYS EN DEVELOPPEMENT COMPTE TENU DE L'EVOLUTION ET DES MODIFICATIONS QUI SE PRODUISENT DANS LES RESEAUX DES PAYS DEVELOPPES;

126 F) D'ENCOURAGER LA PARTICIPATION DE L'INDUSTRIE AU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT, ET DE DONNER DES CONSEILS SUR LE CHOIX ET LE TRANSFERT DES TECHNOLOGIES APPROPRIEES;

127 G) DE DONNER DES CONSEILS, D'EFFECTUER OU DE PARRAINER DES ETUDES, LE CAS ECHEANT, SUR DES QUESTIONS DE TECHNIQUE, D'ECONOMIE, DE FINANCES, DE GESTION, DE REGLEMENTATION ET DE POLITIQUE GENERALE, Y COMPRIS DES ETUDES SUR DES PROJETS SPECIFIQUES DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS;

128 H) DE COLLABORER AVEC LES AUTRES SECTEURS, LE SECRETARIAT GENERAL ET LES AUTRES ORGANES CONCERNES POUR ELABORER UN PLAN GLOBAL POUR LES RESEAUX INTERNATIONAUX ET REGIONAUX DE TELECOMMUNICATION, DE MANIERE A FACILITER LA COORDINATION DE LEUR DEVELOPPEMENT EN VUE DE LA PRESTATION DE SERVICES DE TELECOMMUNICATION;

129 I) DE S'INTERESSER SPECIALEMENT, DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS PRECITEES, AUX BESOINS DES PAYS LES MOINS AVANCES.

130 3. LE FONCTIONNEMENT DU SECTEUR DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS EST ASSURE PAR:

131 A) DES CONFERENCES MONDIALES ET REGIONALES DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS;

132 B) DES COMMISSIONS D'ETUDES DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS;

133 C) LE BUREAU DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS DIRIGE PAR UN DIRECTEUR ELU.

134 4. LE SECTEUR DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS A POUR MEMBRES:

135 A) DE DROIT, LES ADMINISTRATIONS DE TOUS LES MEMBRES DE L'UNION;

136 B) TOUTE ENTITE OU ORGANISATION AGREEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA CONVENTION.

ARTICLE 22 CONFERENCES DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS

137 1. LES CONFERENCES DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS CONSTITUENT UN CADRE DE DISCUSSION OU SONT EXAMINES DES QUESTIONS, PROJETS ET PROGRAMMES INTERESSANT LE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS ET OU SONT DONNEES DES ORIENTATIONS AU BUREAU DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS.

138 2. LES CONFERENCES DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS COMPRENNENT:

139 A) DES CONFERENCES MONDIALES DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS;

140 B) DES CONFERENCES REGIONALES DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS.

141 3. IL SE TIENT ENTRE DEUX CONFERENCES DE PLENIPOTENTIAIRES UNE CONFERENCE MONDIALE DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS ET, SELON LES RESSOURCES ET LES PRIORITES, DES CONFERENCES REGIONALES DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS.

142 4. LES CONFERENCES DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS N'ELABORENT PAS D'ACTES FINALS.  LEURS CONCLUSIONS PRENNENT LA FORME DE RESOLUTIONS, DE DECISIONS, DE RECOMMANDATIONS OU DE RAPPORTS.  CES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE, DANS TOUS LES CAS, CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONSTITUTION, DE LA CONVENTION ET DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS.  LORSQU'ELLES ADOPTENT DES RESOLUTIONS ET DECISIONS, LES CONFERENCES DOIVENT TENIR COMPTE DES REPERCUSSIONS FINANCIERES PREVISIBLES ET DEVRAIENT EVITER D'ADOPTER DES RESOLUTIONS ET DECISIONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LE DEPASSEMENT DES LIMITES SUPERIEURES DES CREDITS FIXEES PAR LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES.

143 5. LE ROLE DES CONFERENCES DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS EST DEFINI DANS LA CONVENTION.

ARTICLE 23 COMMISSIONS D'ETUDES DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS

144 LES FONCTIONS DES COMMISSIONS D'ETUDES DU DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS SONT ENONCEES DANS LA CONVENTION.

ARTICLE 24 BUREAU DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS

145 LES FONCTIONS DU DIRECTEUR DU BUREAU DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS SONT ENONCEES DANS LA CONVENTION.

CHAPITRE V AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE L'UNION

ARTICLE 25 CONFERENCES MONDIALES DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES

146 1. UNE CONFERENCE MONDIALE DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES PEUT PROCEDER A UNE REVISION PARTIELLE, OU EXCEPTIONNELLEMENT TOTALE, DU REGLEMENT DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES ET TRAITER DE TOUTE AUTRE QUESTION DE CARACTERE MONDIAL RELEVANT DE SA COMPETENCE OU SE RAPPORTANT A SON ORDRE DU JOUR.

147 2. LES DECISIONS DES CONFERENCES MONDIALES DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES SONT, DANS TOUS LES CAS, CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONSTITUTION ET DE LA CONVENTION.  LORS DE L'ADOPTION DES RESOLUTIONS ET DECISIONS, LES CONFERENCES DOIVENT TENIR COMPTE DES REPERCUSSIONS FINANCIERES PREVISIBLES ET DEVRAIENT EVITER D'ADOPTER TELLES RESOLUTIONS ET DECISIONS QUI PEUVENT ENTRAINER LE DEPASSEMENT DES LIMITES SUPERIEURES DES CREDITS FIXEES PAR LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES.

ARTICLE 26 COMITE DE COORDINATION

148 1. LE COMITE DE COORDINATION EST COMPOSE DU SECRETAIRE GENERAL, DU VICE-SECRETAIRE GENERAL ET DES DIRECTEURS DES TROIS BUREAUX.  IL EST PRESIDE PAR LE SECRETAIRE GENERAL ET, EN SON ABSENCE, PAR LE VICE-SECRETAIRE GENERAL.

149 2. LE COMITE DE COORDINATION ASSUME LES FONCTIONS D'UNE EQUIPE DE GESTION INTERNE QUI CONSEILLE LE SECRETAIRE GENERAL ET LUI FOURNIT UNE AIDE PRATIQUE POUR TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ADMINISTRATION, LES FINANCES, LES SYSTEMES D'INFORMATION ET LA COOPERATION TECHNIQUE QUI NE SONT PAS EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE D'UN SECTEUR DONNE OU DU SECRETARIAT GENERAL AINSI QUE DANS LES DOMAINES DES RELATIONS EXTERIEURES ET DE L'INFORMATION PUBLIQUE.  DANS L'EXAMEN DE CES QUESTIONS, LE COMITE TIENT PLEINEMENT COMPTE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONSTITUTION, DE LA CONVENTION, DES DECISIONS DU CONSEIL ET DES INTERETS DE L'UNION TOUT ENTIERE.

ARTICLE 27 LES FONCTIONNAIRES ELUS ET LE PERSONNEL DE L'UNION

150 1. (1) DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS FONCTIONS, LES FONCTIONNAIRES ELUS AINSI QUE LE PERSONNEL DE L'UNION NE DOIVENT SOLLICITER NI ACCEPTER D'INSTRUCTIONS D'AUCUN GOUVERNEMENT, NI D'AUCUNE AUTORITE EXTERIEURE A L'UNION.  ILS DOIVENT S'ABSTENIR DE TOUT ACTE INCOMPATIBLE AVEC LEUR SITUATION DE FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX.

151 (2) CHAQUE MEMBRE DOIT RESPECTER LE CARACTERE EXCLUSIVEMENT INTERNATIONAL DES FONCTIONS DE CES FONCTIONNAIRES ELUS ET DU PERSONNEL DE L'UNION, ET S'ABSTENIR DE CHERCHER A LES INFLUENCER DANS L'EXECUTION DE LEUR TACHE.

152 (3) EN DEHORS DE LEURS FONCTIONS, LES FONCTIONNAIRES ELUS AINSI QUE LE PERSONNEL DE L'UNION, NE DOIVENT PAS AVOIR DE PARTICIPATION NI D'INTERETS FINANCIERS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DANS UNE ENTREPRISE QUELCONQUE S'OCCUPANT DE TELECOMMUNICATIONS.  TOUTEFOIS, L'EXPRESSION "INTERETS FINANCIERS" NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE COMME S'OPPOSANT A LA CONTINUATION DE VERSEMENTS POUR LA RETRAITE EN RAISON D'UN EMPLOI OU DE SERVICES ANTERIEURS.

153 (4) POUR GARANTIR UN FONCTIONNEMENT EFFICACE DE L'UNION, TOUT MEMBRE DONT UN RESSORTISSANT A ETE ELU SECRETAIRE GENERAL, VICE-SECRETAIRE GENERAL, OU DIRECTEUR D'UN BUREAU DOIT, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, S'ABSTENIR DE RAPPELER CE RESSORTISSANT ENTRE DEUX CONFERENCES DE PLENIPOTENTIAIRES.

154 2. LA CONSIDERATION DOMINANTE DANS LE RECRUTEMENT ET LA FIXATION DES CONDITIONS D'EMPLOI DU PERSONNEL DOIT ETRE LA NECESSITE D'ASSURER A L'UNION LES SERVICES DE PERSONNES POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES D'EFFICACITE, DE COMPETENCE ET D'INTEGRITE.  L'IMPORTANCE D'UN RECRUTEMENT EFFECTUE SUR UNE BASE GEOGRAPHIQUE AUSSI LARGE QUE POSSIBLE DOIT ETRE DUMENT PRISE EN CONSIDERATION.

ARTICLE 28 FINANCES DE L'UNION

155 1. LES DEPENSES DE L'UNION COMPRENNENT LES FRAIS AFFERENTS:

156 A) AU CONSEIL;

157 B) AU SECRETARIAT GENERAL ET AUX SECTEURS DE L'UNION;

158 C) AUX CONFERENCES DE PLENIPOTENTIAIRES ET AUX CONFERENCES MONDIALES DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES.

159 2. LES DEPENSES DE L'UNION SONT COUVERTES PAR LES CONTRIBUTIONS DE SES MEMBRES ET DES ENTITES ET ORGANISATIONS ADMISES A PARTICIPER AUX ACTIVITES DE L'UNION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA CONVENTION.  CES CONTRIBUTIONS SONT DETERMINEES EN FONCTION DU NOMBRE D'UNITES CORRESPONDANT A LA CLASSE DE CONTRIBUTION CHOISIE PAR CHAQUE MEMBRE ET PAR TOUTE ENTITE OU ORGANISATION AGREEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA CONVENTION.

160 3. (1) LES MEMBRES CHOISISSENT LIBREMENT LA CLASSE DE CONTRIBUTION SELON LAQUELLE ILS ENTENDENT PARTICIPER AUX DEPENSES DE L'UNION.

161 (2) CE CHOIX EST EFFECTUE DANS LES SIX MOIS QUI SUIVENT LA FIN D'UNE CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES CONFORMEMENT A L'ECHELLE DES CLASSES DE CONTRIBUTION INDIQUEE DANS LA CONVENTION.

162 (3) SI UNE CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES ADOPTE UN AMENDEMENT A L'ECHELLE DES CLASSES DE CONTRIBUTION QUI FIGURE DANS LA CONVENTION, LE SECRETAIRE GENERAL INFORME CHAQUE MEMBRE DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AMENDEMENT.  CHAQUE MEMBRE INFORME LE SECRETAIRE GENERAL, DANS LES SIX MOIS QUI SUIVENT LA DATE DE CETTE COMMUNICATION, DE LA CLASSE DE CONTRIBUTION QU'IL A CHOISIE CONFORMEMENT A L'ECHELLE MODIFIEE EN VIGUEUR.

163 (4) LA CLASSE DE CONTRIBUTION CHOISIE PAR CHAQUE MEMBRE, CONFORMEMENT AU NUMERO 161 OU AU NUMERO 162 CI-DESSUS, EST APPLICABLE SEULEMENT A PARTIR DU 1ER JANVIER QUI SUIT UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE SIX MOIS VISEE AU NUMERO 161 OU 162 CI-DESSUS.

164 4. LES MEMBRES QUI N'ONT PAS FAIT CONNAITRE LEUR DECISION DANS LE DELAI SPECIFIE RESPECTIVEMENT AUX NUMEROS 161 ET 162 CI-DESSUS CONSERVENT LA CLASSE DE CONTRIBUTION QU'ILS AVAIENT CHOISIE ANTERIEUREMENT.

165 5. LA CLASSE DE CONTRIBUTION CHOISIE PAR UN MEMBRE NE PEUT ETRE REDUITE QUE CONFORMEMENT AUX NUMEROS 161, 162 ET 163 CI-DESSUS.  TOUTEFOIS, DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, TELLES QUE DES CATASTROPHES NATURELLES NECESSITANT LE LANCEMENT DE PROGRAMMES D'AIDE INTERNATIONALE, LE CONSEIL PEUT AUTORISER UNE REDUCTION DU NOMBRE D'UNITES DE CONTRIBUTION LORSQU'UN MEMBRE EN FAIT LA DEMANDE ET FOURNIT LA PREUVE QU'IL NE PEUT PLUS MAINTENIR SA CONTRIBUTION DANS LA CLASSE CHOISIE A L'ORIGINE.

166 6. DE MEME, LES MEMBRES PEUVENT, AVEC L'APPROBATION DU CONSEIL, CHOISIR UNE CLASSE DE CONTRIBUTION INFERIEURE A CELLE QU'ILS ONT CHOISIE CONFORMEMENT AU NUMERO 161 CI-DESSUS, SI LEUR POSITION RELATIVE DE CONTRIBUTION, A PARTIR DE LA DATE FIXEE AU NUMERO 163 CI-DESSUS POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CONTRIBUTION EST SENSIBLEMENT MOINS BONNE QUE LEUR DERNIERE POSITION ANTERIEURE.

167 7. LES DEPENSES DES CONFERENCES REGIONALES VISEES AU NUMERO 43 DE LA PRESENTE CONSTITUTION SONT A LA CHARGE DE TOUS LES MEMBRES DE LA REGION CONCERNEE, SELON LA CLASSE DE CONTRIBUTION DE CES DERNIERS ET, SUR LA MEME BASE, DE CEUX DES MEMBRES D'AUTRES REGIONS QUI, LE CAS ECHEANT, ONT PARTICIPE A DE TELLES CONFERENCES.

168 8. LES MEMBRES ET LES ENTITES ET ORGANISATIONS VISEES AU NUMERO 159 CI-DESSUS PAIENT A L'AVANCE LEUR PART CONTRIBUTIVE ANNUELLE, CALCULEE D'APRES LE BUDGET BIENNAL ARRETE PAR LE CONSEIL ET COMPTE TENU DES AJUSTEMENTS QUE CELUI-CI POURRA ADOPTER.

169 9. UN MEMBRE EN RETARD DANS SES PAIEMENTS A L'UNION PERD SON DROIT DE VOTE DEFINI AUX NUMEROS 27 ET 28 DE LA PRESENTE CONSTITUTION QUAND LE MONTANT DE SES ARRIERES EST EGAL OU SUPERIEUR AU MONTANT DES CONTRIBUTIONS A PAYER PAR CE MEMBRE POUR LES DEUX ANNEES PRECEDENTES.

170 10. LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ENTITES ET ORGANISATIONS VISEES AU NUMERO 159 CI-DESSUS ET D'AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES FIGURENT DANS LA CONVENTION.

ARTICLE 29 LANGUES

171 1. (1) L'UNION A POUR LANGUES OFFICIELLES ET DE TRAVAIL: L'ANGLAIS, L'ARABE, LE CHINOIS, L'ESPAGNOL, LE FRANCAIS ET LE RUSSE.

172 (2) CES LANGUES SONT UTILISEES, CONFORMEMENT AUX DECISIONS PERTINENTES DE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES, POUR L'ETABLISSEMENT ET LA PUBLICATION DE DOCUMENTS ET DE TEXTES DE L'UNION, DANS DES VERSIONS EQUIVALENTES PAR LEUR FORME ET LEUR TENEUR, AINSI QUE POUR L'INTERPRETATION RECIPROQUE PENDANT LES CONFERENCES ET REUNIONS DE L'UNION.

173 (3) EN CAS DE DIVERGENCE OU DE CONTESTATION, LE TEXTE FRANCAIS FAIT FOI.

174 2. LORSQUE TOUS LES PARTICIPANTS A UNE CONFERENCE OU A UNE REUNION CONVIENNENT DE CETTE PROCEDURE, LES DEBATS PEUVENT AVOIR LIEU DANS UN NOMBRE DE LANGUES INFERIEUR A CELUI MENTIONNE CI-DESSUS.

ARTICLE 30 SIEGE DE L'UNION

175 L'UNION A SON SIEGE A GENEVE.

ARTICLE 31 CAPACITE JURIDIQUE DE L'UNION

176 L'UNION JOUIT, SUR LE TERRITOIRE DE CHACUN DE SES MEMBRES, DE LA CAPACITE JURIDIQUE QUI LUI EST NECESSAIRE POUR EXERCER SES FONCTIONS ET ATTEINDRE SES OBJECTIFS.

ARTICLE 32 REGLEMENT INTERIEUR DES CONFERENCES ET AUTRES REUNIONS

177 1. POUR L'ORGANISATION DE LEURS TRAVAUX ET LA CONDUITE DE LEURS DEBATS, LES CONFERENCES ET REUNIONS DE L'UNION APPLIQUENT LE REGLEMENT INTERIEUR FIGURANT DANS LA CONVENTION.

178 2. LES CONFERENCES ET LE CONSEIL PEUVENT ADOPTER LES REGLES QU'ILS JUGENT INDISPENSABLES EN COMPLEMENT DE CELLES DU REGLEMENT INTERIEUR.  TOUTEFOIS, CES REGLES COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONSTITUTION ET DE LA CONVENTION; S'IL S'AGIT DE REGLES COMPLEMENTAIRES ADOPTEES PAR DES CONFERENCES, ELLES SONT PUBLIEES COMME DOCUMENTS DE CES DERNIERES.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX TELECOMMUNICATIONS

ARTICLE 33 DROIT DU PUBLIC A UTILISER LE SERVICE INTERNATIONAL DE TELECOMMUNICATION

179 LES MEMBRES RECONNAISSENT AU PUBLIC LE DROIT DE CORRESPONDRE AU MOYEN DU SERVICE INTERNATIONAL DE CORRESPONDANCE PUBLIQUE.  LES SERVICES, LES TAXES ET LES GARANTIES SONT LES MEMES POUR TOUS LES USAGERS, DANS CHAQUE CATEGORIE DE CORRESPONDANCE, SANS PRIORITE NI PREFERENCE QUELCONQUE.

ARTICLE 34 ARRET DES TELECOMMUNICATIONS

180 1. LES MEMBRES SE RESERVENT LE DROIT D'ARRETER LA TRANSMISSION DE TOUT TELEGRAMME PRIVE QUI PARAITRAIT DANGEREUX POUR LA SURETE DE L'ETAT OU CONTRAIRE A SES LOIS, A L'ORDRE PUBLIC OU AUX BONNES MOEURS, A CHARGE D'AVISER IMMEDIATEMENT LE BUREAU D'ORIGINE DE L'ARRET TOTAL DU TELEGRAMME OU D'UNE PARTIE QUELCONQUE DE CELUI-CI, SAUF DANS LE CAS OU CETTE NOTIFICATION PARAITRAIT DANGEREUSE POUR LA SURETE DE L'ETAT.

181 2. LES MEMBRES SE RESERVENT AUSSI LE DROIT D'INTERROMPRE TOUTE AUTRE TELECOMMUNICATION PRIVEE QUI PEUT PARAITRE DANGEREUSE POUR LA SURETE DE L'ETAT OU CONTRAIRE A SES LOIS, A L'ORDRE PUBLIC OU AUX BONNES MOEURS.

ARTICLE 35 SUSPENSION DU SERVICE

182 CHAQUE MEMBRE SE RESERVE LE DROIT DE SUSPENDRE LE SERVICE INTERNATIONAL DE TELECOMMUNICATION, SOIT D'UNE MANIERE GENERALE, SOIT SEULEMENT POUR CERTAINES RELATIONS OU POUR CERTAINES NATURES DE CORRESPONDANCES DE DEPART, D'ARRIVEE OU DE TRANSIT, A CHARGE POUR LUI D'EN AVISER IMMEDIATEMENT CHACUN DES AUTRES MEMBRES PAR L'INTERMEDIAIRE DU SECRETAIRE GENERAL.

ARTICLE 36 RESPONSABILITE

183 LES MEMBRES N'ACCEPTENT AUCUNE RESPONSABILITE A L'EGARD DES USAGERS DES SERVICES INTERNATIONAUX DE TELECOMMUNICATION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES RECLAMATIONS TENDANT A OBTENIR DES DOMMAGES ET INTERETS.

ARTICLE 37 SECRET DES TELECOMMUNICATIONS

184 1. LES MEMBRES S'ENGAGENT A PRENDRE TOUTES LES MESURES POSSIBLES, COMPATIBLES AVEC LE SYSTEME DE TELECOMMUNICATION EMPLOYE, EN VUE D'ASSURER LE SECRET DES CORRESPONDANCES INTERNATIONALES.

185 2. TOUTEFOIS, ILS SE RESERVENT LE DROIT DE COMMUNIQUER CES CORRESPONDANCES AUX AUTORITES COMPETENTES, AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DE LEUR LEGISLATION NATIONALE OU L'EXECUTION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES AUXQUELLES ILS SONT PARTIES.

ARTICLE 38 ETABLISSEMENT, EXPLOITATION ET SAUVEGARDE DES VOIES ET DES INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATION

186 1. LES MEMBRES PRENNENT LES MESURES UTILES EN VUE D'ETABLIR, DANS LES MEILLEURES CONDITIONS TECHNIQUES, LES VOIES ET INSTALLATIONS NECESSAIRES POUR ASSURER L'ECHANGE RAPIDE ET ININTERROMPU DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES.

187 2. AUTANT QUE POSSIBLE, CES VOIES ET INSTALLATIONS DOIVENT ETRE EXPLOITEES SELON LES METHODES ET PROCEDURES QUE L'EXPERIENCE PRATIQUE DE L'EXPLOITATION A REVELEES LES MEILLEURES, ENTRETENUES EN BON ETAT D'UTILISATION ET MAINTENUES AU NIVEAU DES PROGRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES.

188 3. LES MEMBRES ASSURENT LA SAUVEGARDE DE CES VOIES ET INSTALLATIONS DANS LES LIMITES DE LEUR JURIDICTION.

189 4. A MOINS D'ARRANGEMENTS PARTICULIERS FIXANT D'AUTRES CONDITIONS, TOUS LES MEMBRES PRENNENT LES MESURES UTILES POUR ASSURER LA MAINTENANCE DE CELLES DES SECTIONS DE CIRCUITS INTERNATIONAUX DE TELECOMMUNICATION QUI SONT COMPRISES DANS LES LIMITES DE LEUR CONTROLE.

ARTICLE 39 NOTIFICATION DES CONTRAVENTIONS

190 AFIN DE FACILITER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA PRESENTE CONSTITUTION, LES MEMBRES S'ENGAGENT A SE RENSEIGNER MUTUELLEMENT AU SUJET DES CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONSTITUTION, DE LA CONVENTION ET DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS.

ARTICLE 40 PRIORITE DES TELECOMMUNICATIONS RELATIVES A LA SECURITE DE LA VIE HUMAINE

191 LES SERVICES INTERNATIONAUX DE TELECOMMUNICATION DOIVENT ACCORDER LA PRIORITE ABSOLUE A TOUTES LES TELECOMMUNICATIONS RELATIVES A LA SECURITE DE LA VIE HUMAINE EN MER, SUR TERRE, DANS LES AIRS ET DANS L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHERIQUE, AINSI QU'AUX TELECOMMUNICATIONS EPIDEMIOLOGIQUES D'URGENCE EXCEPTIONNELLE DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE.

ARTICLE 41 PRIORITE DES TELECOMMUNICATIONS D'ETAT

192 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 ET 46 DE LA PRESENTE CONSTITUTION, LES TELECOMMUNICATIONS D'ETAT (VOIR L'ANNEXE A LA PRESENTE CONSTITUTION, NUMERO 1014) JOUISSENT D'UN DROIT DE PRIORITE SUR LES AUTRES TELECOMMUNICATIONS, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, LORSQUE LA DEMANDE EN EST FAITE SPECIFIQUEMENT PAR L'INTERESSE.

ARTICLE 42 ARRANGEMENTS PARTICULIERS

193 LES MEMBRES SE RESERVENT, POUR EUX-MEMES, POUR LES EXPLOITATIONS RECONNUES PAR EUX ET POUR D'AUTRES EXPLOITATIONS DUMENT AUTORISEES A CET EFFET, LA FACULTE DE CONCLURE DES ARRANGEMENTS PARTICULIERS SUR DES QUESTIONS DE TELECOMMUNICATION QUI N'INTERESSENT PAS L'ENSEMBLE DES MEMBRES.  TOUTEFOIS, CES ARRANGEMENTS NE DOIVENT PAS ALLER A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONSTITUTION, DE LA CONVENTION OU DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, EN CE QUI CONCERNE LES BROUILLAGES PREJUDICIABLES QUE LEUR MISE A EXECUTION SERAIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER AUX SERVICES DE RADIOCOMMUNICATION DES AUTRES MEMBRES, ET EN GENERAL EN CE QUI CONCERNE LES PREJUDICES TECHNIQUES QUE CETTE MISE A EXECUTION POURRAIT CAUSER A L'EXPLOITATION D'AUTRES SERVICES DE TELECOMMUNICATION DES AUTRES MEMBRES.

ARTICLE 43 CONFERENCES REGIONALES, ARRANGEMENTS REGIONAUX, ORGANISATIONS REGIONALES

194 LES MEMBRES SE RESERVENT LE DROIT DE TENIR DES CONFERENCES REGIONALES, DE CONCLURE DES ARRANGEMENTS REGIONAUX ET DE CREER DES ORGANISATIONS REGIONALES, EN VUE DE REGLER DES QUESTIONS DE TELECOMMUNICATION SUSCEPTIBLES D'ETRE TRAITEES SUR UN PLAN REGIONAL.  LES ARRANGEMENTS REGIONAUX NE DOIVENT PAS ETRE EN CONTRADICTION AVEC LA PRESENTE CONSTITUTION OU LA CONVENTION.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX RADIOCOMMUNICATIONS

ARTICLE 44 UTILISATION DU SPECTRE DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES ET DE L'ORBITE DES SATELLITES GEOSTATIONNAIRES

195 1. LES MEMBRES S'EFFORCENT DE LIMITER LE NOMBRE DE FREQUENCES ET L'ETENDUE DU SPECTRE UTILISE AU MINIMUM INDISPENSABLE POUR ASSURER DE MANIERE SATISFAISANTE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES NECESSAIRES.  A CETTE FIN, ILS S'EFFORCENT D'APPLIQUER DANS LES MOINDRES DELAIS LES DERNIERS PERFECTIONNEMENTS DE LA TECHNIQUE.

196 2. LORS DE L'UTILISATION DE BANDES DE FREQUENCES POUR LES RADIOCOMMUNICATIONS, LES MEMBRES TIENNENT COMPTE DU FAIT QUE LES FREQUENCES ET L'ORBITE DES SATELLITES GEOSTATIONNAIRES SONT DES RESSOURCES NATURELLES LIMITEES QUI DOIVENT ETRE UTILISEES DE MANIERE RATIONNELLE, EFFICACE ET ECONOMIQUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS, AFIN DE PERMETTRE UN ACCES EQUITABLE A CETTE ORBITE ET A CES FREQUENCES AUX DIFFERENTS PAYS, OU GROUPES DE PAYS, COMPTE TENU DES BESOINS SPECIAUX DES PAYS EN DEVELOPPEMENT ET DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DE CERTAINS PAYS.

ARTICLE 45 BROUILLAGES PREJUDICIABLES

197 1. TOUTES LES STATIONS, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, DOIVENT ETRE ETABLIES ET EXPLOITEES DE MANIERE A NE PAS CAUSER DE BROUILLAGES PREJUDICIABLES AUX COMMUNICATIONS OU SERVICES RADIOELECTRIQUES DES AUTRES MEMBRES, DES EXPLOITATIONS RECONNUES ET DES AUTRES EXPLOITATIONS DUMENT AUTORISEES A ASSURER UN SERVICE DE RADIOCOMMUNICATION, ET QUI FONCTIONNENT EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS.

198 2. CHAQUE MEMBRE S'ENGAGE A EXIGER, DES EXPLOITATIONS RECONNUES PAR LUI ET DES AUTRES EXPLOITATIONS DUMENT AUTORISEES A CET EFFET, L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DU NUMERO 197 CI-DESSUS.

199 3. DE PLUS, LES MEMBRES RECONNAISSENT LA NECESSITE DE PRENDRE LES MESURES PRATIQUEMENT POSSIBLES POUR EMPECHER QUE LE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS ET INSTALLATIONS ELECTRIQUES DE TOUTES SORTES NE CAUSE DES BROUILLAGES PREJUDICIABLES AUX COMMUNICATIONS OU SERVICES RADIOELECTRIQUES VISES AU NUMERO 197 CI-DESSUS.

ARTICLE 46 APPELS ET MESSAGES DE DETRESSE

200 LES STATIONS DE RADIOCOMMUNICATION SONT OBLIGEES D'ACCEPTER EN PRIORITE ABSOLUE LES APPELS ET MESSAGES DE DETRESSE QUELLE QU'EN SOIT LA PROVENANCE, DE REPONDRE DE MEME A CES MESSAGES ET D'Y DONNER IMMEDIATEMENT LA SUITE QU'ILS REQUIERENT.

ARTICLE 47 SIGNAUX DE DETRESSE, D'URGENCE, DE SECURITE OU D'IDENTIFICATION FAUX OU TROMPEURS

201 LES MEMBRES S'ENGAGENT A PRENDRE LES MESURES UTILES POUR REPRIMER LA TRANSMISSION OU LA MISE EN CIRCULATION DE SIGNAUX DE DETRESSE, D'URGENCE, DE SECURITE OU D'IDENTIFICATION FAUX OU TROMPEURS, ET A COLLABORER EN VUE DE LOCALISER ET D'IDENTIFIER LES STATIONS SOUS LEUR JURIDICTION QUI EMETTENT DE TELS SIGNAUX.

ARTICLE 48 INSTALLATIONS DES SERVICES DE DEFENSE NATIONALE

202 1. LES MEMBRES CONSERVENT LEUR ENTIERE LIBERTE EN CE QUI CONCERNE LES INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES MILITAIRES.

203 2. TOUTEFOIS, CES INSTALLATIONS DOIVENT, AUTANT QUE POSSIBLE, OBSERVER LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX SECOURS A PRETER EN CAS DE DETRESSE ET AUX MESURES A PRENDRE POUR EMPECHER LES BROUILLAGES PREJUDICIABLES, AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS CONCERNANT LES TYPES D'EMISSION ET LES FREQUENCES A UTILISER, SELON LA NATURE DU SERVICE QU'ELLES ASSURENT.

204 3. EN OUTRE, LORSQUE CES INSTALLATIONS PARTICIPENT AU SERVICE DE LA CORRESPONDANCE PUBLIQUE OU AUX AUTRES SERVICES REGIS PAR LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, ELLES DOIVENT SE CONFORMER, EN GENERAL, AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A CES SERVICES.

CHAPITRE VIII RELATIONS AVEC L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES, LES AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET LES ETATS NON-MEMBRES

ARTICLE 49 RELATIONS AVEC L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES

205 LES RELATIONS ENTRE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS SONT DEFINIES DANS L'ACCORD CONCLU ENTRE CES DEUX ORGANISATIONS.

ARTICLE 50 RELATIONS AVEC LES AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

206 AFIN D'AIDER A LA REALISATION D'UNE ENTIERE COORDINATION INTERNATIONALE DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS, L'UNION COLLABORE AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES QUI ONT DES INTERETS ET DES ACTIVITES CONNEXES.

ARTICLE 51 RELATIONS AVEC DES ETATS NON-MEMBRES

207 TOUS LES MEMBRES SE RESERVENT, POUR EUX-MEMES ET POUR LES EXPLOITATIONS RECONNUES, LA FACULTE DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS ADMETTENT LES TELECOMMUNICATIONS ECHANGEES AVEC UN ETAT QUI N'EST PAS MEMBRE DE L'UNION.  SI UNE TELECOMMUNICATION ORIGINAIRE D'UN TEL ETAT EST ACCEPTEE PAR UN MEMBRE, ELLE DOIT ETRE TRANSMISE ET, POUR AUTANT QU'ELLE EMPRUNTE LES VOIES DE TELECOMMUNICATION D'UN MEMBRE, LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DE LA PRESENTE CONSTITUTION, DE LA CONVENTION ET DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS AINSI QUE LES TAXES NORMALES LUI SONT APPLIQUEES.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 52 RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION

208 1. LA PRESENTE CONSTITUTION ET LA CONVENTION SONT RATIFIEES, ACCEPTEES OU APPROUVEES SIMULTANEMENT PAR TOUT MEMBRE SIGNATAIRE, SELON SES REGLES CONSTITUTIONNELLES, SOUS LA FORME D'UN UNIQUE INSTRUMENT.  CET INSTRUMENT EST DEPOSE, DANS LE PLUS BREF DELAI POSSIBLE, AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL.  LE SECRETAIRE GENERAL INFORME LES MEMBRES DU DEPOT DE CHAQUE INSTRUMENT.

209 2. (1) PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONSTITUTION ET DE LA CONVENTION, TOUT MEMBRE SIGNATAIRE JOUIT DES DROITS CONFERES AUX MEMBRES DE L'UNION AUX NUMEROS 25 A 28 DE LA PRESENTE CONSTITUTION, MEME S'IL N'A PAS DEPOSE D'INSTRUMENT DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION AUX TERMES DU NUMERO 208 CI-DESSUS.

210 (2) A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONSTITUTION ET DE LA CONVENTION, UN MEMBRE SIGNATAIRE QUI N'A PAS DEPOSE D'INSTRUMENT DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION AUX TERMES DU NUMERO 208 CI-DESSUS N'A PLUS QUALITE POUR VOTER A AUCUNE CONFERENCE DE L'UNION, A AUCUNE SESSION DU CONSEIL, A AUCUNE REUNION DES SECTEURS DE L'UNION, NI LORS D'AUCUNE CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE EFFECTUEE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONSTITUTION ET DE LA CONVENTION, ET CELA TANT QUE LEDIT INSTRUMENT N'A PAS ETE DEPOSE.  LES DROITS DE CE MEMBRE, AUTRES QUE LES DROITS DE VOTE, NE SONT PAS AFFECTES.

211 3. APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONSTITUTION ET DE LA CONVENTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 58 DE LA PRESENTE CONSTITUTION, UN INSTRUMENT DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION PREND EFFET A LA DATE DE DEPOT AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL.

ARTICLE 53 ADHESION

212 1. UN MEMBRE QUI N'A PAS SIGNE LA PRESENTE CONSTITUTION ET LA CONVENTION OU, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA PRESENTE CONSTITUTION, TOUT AUTRE ETAT MENTIONNE DANS LEDIT ARTICLE, PEUT ADHERER EN TOUT TEMPS A LA PRESENTE CONSTITUTION ET A LA CONVENTION.  CETTE ADHESION S'EFFECTUE SIMULTANEMENT SOUS LA FORME D'UN INSTRUMENT UNIQUE COUVRANT A LA FOIS LA CONSTITUTION ET LA CONVENTION.

213 2. L'INSTRUMENT D'ADHESION EST DEPOSE AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL QUI NOTIFIE AUX MEMBRES LE DEPOT DE CHAQUE INSTRUMENT D'ADHESION, DES QU'IL LE RECOIT, ET TRANSMET A CHACUN D'EUX UNE COPIE AUTHENTIFIEE DE CELUI-CI.

214 3. APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONSTITUTION ET DE LA CONVENTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 58 DE LA PRESENTE CONSTITUTION, UN INSTRUMENT D'ADHESION PREND EFFET A LA DATE DE DEPOT AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL, A MOINS QUE LEDIT INSTRUMENT N'EN DISPOSE AUTREMENT.

ARTICLE 54 REGLEMENTS ADMINISTRATIFS

215 1. LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, TELS QUE SPECIFIES A L'ARTICLE 4 DE LA PRESENTE CONSTITUTION, SONT DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX CONTRAIGNANTS ET DOIVENT ETRE CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONSTITUTION ET DE LA CONVENTION.

216 2. LA RATIFICATION, L'ACCEPTATION OU L'APPROBATION DE LA PRESENTE CONSTITUTION ET DE LA CONVENTION OU L'ADHESION A CES INSTRUMENTS, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 52 ET 53 DE LA PRESENTE CONSTITUTION, IMPLIQUE EGALEMENT UN CONSENTEMENT A ETRE LIE PAR LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS ADOPTES PAR LES CONFERENCES MONDIALES COMPETENTES AVANT LA DATE DE SIGNATURE DE LA PRESENTE CONSTITUTION ET DE LA CONVENTION.  CE CONSENTEMENT S'ENTEND COMPTE TENU DE TOUTE RESERVE FAITE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DESDITS REGLEMENTS OU DE TOUTE REVISION DE CES DERNIERS ET DANS LA MESURE OU ELLE EST MAINTENUE AU MOMENT DU DEPOT DE L'INSTRUMENT DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION, D'APPROBATION OU D'ADHESION.

217 3. LES REVISIONS DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, PARTIELLES OU TOTALES, ADOPTEES APRES LA DATE SUSMENTIONNEE, S'APPLIQUENT PROVISOIREMENT, A L'EGARD DE TOUS LES MEMBRES AYANT SIGNE CES REVISIONS, DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LEUR DROIT NATIONAL.  CETTE APPLICATION PROVISOIRE PREND EFFET A LA DATE OU AUX DATES QUI Y SONT MENTIONNEES, COMPTE TENU DES RESERVES EVENTUELLES QUI ONT ETE FAITES LORS DE LA SIGNATURE DE CES REVISIONS.

218 4. CETTE APPLICATION PROVISOIRE SE POURSUIT:

219 A) JUSQU'A CE QUE LE MEMBRE NOTIFIE AU SECRETAIRE GENERAL SON CONSENTEMENT A ETRE LIE PAR UNE TELLE REVISION ET INDIQUE, SI NECESSAIRE, DANS QUELLE MESURE IL MAINTIENT TOUTE RESERVE FAITE A PROPOS DE CETTE REVISION LORS DE LA SIGNATURE DE CELLE-CI; OU

220 B) PENDANT SOIXANTE JOURS APRES RECEPTION PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA NOTIFICATION DU MEMBRE L'INFORMANT QU'IL NE CONSENT PAS A ETRE LIE PAR UNE TELLE REVISION.

221 5. SI LE SECRETAIRE GENERAL N'A RECU, EN VERTU DES NUMEROS 219 OU 220 CI-DESSUS, AUCUNE NOTIFICATION D'UN MEMBRE AYANT SIGNE UNE TELLE REVISION, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TRENTE-SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE OU DES DATES QUI Y SONT INDIQUEES POUR LE COMMENCEMENT DE L'APPLICATION PROVISOIRE, CE MEMBRE EST CONSIDERE COMME AYANT CONSENTI A ETRE LIE PAR LA REVISION, COMPTE TENU DE TOUTE RESERVE QU'IL POURRAIT AVOIR FAITE A PROPOS DE CETTE REVISION, LORS DE LA SIGNATURE DE CELLE-CI.

222 6. TOUT MEMBRE DE L'UNION QUI N'A PAS SIGNE UNE TELLE REVISION DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, PARTIELLE OU TOTALE, ADOPTEE APRES LA DATE STIPULEE AU NUMERO 216 CI-DESSUS, S'ATTACHE A NOTIFIER PROMPTEMENT AU SECRETAIRE GENERAL SON CONSENTEMENT A ETRE LIE PAR CETTE REVISION.  SI AUCUNE NOTIFICATION N'A ETE RECUE PAR LE SECRETAIRE GENERAL EN PROVENANCE DE CE MEMBRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI STIPULE AU NUMERO 221 CI-DESSUS, CE MEMBRE EST CONSIDERE COMME AYANT CONSENTI A ETRE LIE PAR UNE TELLE REVISION.

223 7. LE SECRETAIRE GENERAL INFORME PROMPTEMENT LES MEMBRES DE TOUTE NOTIFICATION RECUE EN VERTU DU PRESENT ARTICLE.

ARTICLE 55 DISPOSITIONS POUR AMENDER LA PRESENTE CONSTITUTION

224 1. TOUT MEMBRE DE L'UNION PEUT PROPOSER TOUT AMENDEMENT A LA PRESENTE CONSTITUTION.  UNE TELLE PROPOSITION DOIT, POUR POUVOIR ETRE TRANSMISE A TOUS LES MEMBRES DE L'UNION ET ETRE EXAMINEE PAR EUX EN TEMPS UTILE.  PARVENIR AU SECRETAIRE GENERAL AU PLUS TARD HUIT MOIS AVANT LA DATE D'OUVERTURE FIXEE POUR LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES.  LE SECRETAIRE GENERAL TRANSMET.  AUSSITOT QUE POSSIBLE, ET AU PLUS TARD SIX MOIS AVANT CETTE DERNIERE DATE, UNE TELLE PROPOSITION A TOUS LES MEMBRES DE L'UNION.

225 2. TOUTE PROPOSITION DE MODIFICATION D'UN AMENDEMENT PROPOSE CONFORMEMENT AU NUMERO 224 CI-DESSUS PEUT, CEPENDANT, ETRE SOUMISE A TOUT MOMENT PAR UN MEMBRE DE L'UNION OU PAR SA DELEGATION A LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES.

226 3. LE QUORUM REQUIS A TOUTE SEANCE PLENIERE DE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES POUR L'EXAMEN DE TOUTE PROPOSITION POUR AMENDER LA PRESENTE CONSTITUTION OU DE TOUTE MODIFICATION D'UNE TELLE PROPOSITION EST CONSTITUE PAR PLUS DE LA MOITIE DES DELEGATIONS ACCREDITEES A LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES.

227 4. POUR ETRE ADOPTEE, TOUTE PROPOSITION DE MODIFICATION D'UN AMENDEMENT PROPOSE, DE MEME QUE LA PROPOSITION D'AMENDEMENT DANS SON INTEGRALITE, MODIFIEE OU NON, DOIT ETRE APPROUVEE, A UNE SEANCE PLENIERE, PAR AU MOINS LES DEUX TIERS DES DELEGATIONS ACCREDITEES A LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES ET AYANT LE DROIT DE VOTE.

228 5. LES DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES CONFERENCES ET LE REGLEMENT INTERIEUR DES CONFERENCES ET AUTRES REUNIONS FIGURANT DANS LA CONVENTION S'APPLIQUENT, A MOINS QUE LES PARAGRAPHES PRECEDENTS DU PRESENT ARTICLE, QUI PREVALENT, N'EN DISPOSENT AUTREMENT.

229 6. TOUS LES AMENDEMENTS A LA PRESENTE CONSTITUTION ADOPTES PAR UNE CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES ENTRENT EN VIGUEUR, A UNE DATE FIXEE PAR LA CONFERENCE, DANS LEUR TOTALITE ET SOUS LA FORME D'UN INSTRUMENT D'AMENDEMENT UNIQUE, ENTRE LES MEMBRES QUI AURONT DEPOSE AVANT CETTE DATE LEUR INSTRUMENT DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION, D'APPROBATION OU D'ADHESION A LA PRESENTE CONSTITUTION ET A L'INSTRUMENT D'AMENDEMENT.  LA RATIFICATION, L'ACCEPTATION, L'APPROBATION OU L'ADHESION A UNE PARTIE SEULEMENT DE CET INSTRUMENT D'AMENDEMENT EST EXCLUE.

230 7. LE SECRETAIRE GENERAL NOTIFIE A TOUS LES MEMBRES LE DEPOT DE CHAQUE INSTRUMENT DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION, D'APPROBATION OU D'ADHESION.

231 8. APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE TOUT INSTRUMENT D'AMENDEMENT, LA RATIFICATION, L'ACCEPTATION, L'APPROBATION OU L'ADHESION CONFORMEMENT AUX ARTICLES 52 ET 53 DE LA PRESENTE CONSTITUTION S'APPLIQUE A LA CONSTITUTION AMENDEE.

232 9. APRES L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN TEL INSTRUMENT D'AMENDEMENT, LE SECRETAIRE GENERAL L'ENREGISTRE AUPRES DU SECRETARIAT DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES.  LE NUMERO 241 DE LA PRESENTE CONSTITUTION S'APPLIQUE EGALEMENT A TOUT INSTRUMENT D'AMENDEMENT.

ARTICLE 56 REGLEMENT DES DIFFERENDS

233 1. LES MEMBRES PEUVENT REGLER LEURS DIFFERENDS SUR LES QUESTIONS RELATIVES A L'INTERPRETATION OU A L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONSTITUTION, DE LA CONVENTION OU DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, PAR LA NEGOCIATION, PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE, OU SUIVANT LES PROCEDURES ETABLIES PAR LES TRAITES BILATERAUX OU MULTILATERAUX CONCLUS ENTRE EUX POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS INTERNATIONAUX, OU PAR TOUTE AUTRE METHODE DONT ILS POURRAIENT DECIDER D'UN COMMUN ACCORD.

234 2. AU CAS OU AUCUN DE CES MOYENS DE REGLEMENT NE SERAIT ADOPTE, TOUT MEMBRE, PARTIE DANS UN DIFFEREND, PEUT AVOIR RECOURS A L'ARBITRAGE, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DEFINIE DANS LA CONVENTION.

235 3. LE PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT LE REGLEMENT OBLIGATOIRE DES DIFFERENDS RELATIFS A LA PRESENTE CONSTITUTION, A LA CONVENTION ET AUX REGLEMENTS ADMINISTRATIFS EST APPLICABLE ENTRE LES MEMBRES PARTIES A CE PROTOCOLE.

ARTICLE 57 DENONCIATION DE LA PRESENTE CONSTITUTION ET DE LA CONVENTION

236 1. TOUT MEMBRE QUI A RATIFIE, ACCEPTE OU APPROUVE, LA PRESENTE CONSTITUTION ET LA CONVENTION OU Y A ADHERE A LE DROIT DE LES DENONCER.  EN PAREIL CAS, LA PRESENTE CONSTITUTION ET LA CONVENTION SONT DENONCEES SIMULTANEMENT SOUS LA FORME D'UN INSTRUMENT UNIQUE, PAR UNE NOTIFICATION ADRESSEE AU SECRETAIRE GENERAL.  DES RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION, LE SECRETAIRE GENERAL EN AVISE LES AUTRES MEMBRES.

237 2. UNE TELLE DENONCIATION PRODUIT SON EFFET A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE D'UNE ANNEE A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL EN A RECU NOTIFICATION.

ARTICLE 58 ENTREE EN VIGUEUR ET QUESTIONS CONNEXES

238 1. LA PRESENTE CONSTITUTION ET LA CONVENTION ENTRERONT EN VIGUEUR LE 1 ER JUILLET 1994 ENTRE LES MEMBRES QUI AURONT DEPOSE AVANT CETTE DATE LEUR INSTRUMENT DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION, D'APPROBATION OU D'ADHESION.

239 2. A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR SPECIFIEE AU NUMERO 238 CI-DESSUS, LA PRESENTE CONSTITUTION ET LA CONVENTION ABROGERONT ET REMPLACERONT, ENTRE LES PARTIES, LA CONVENTION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS DE NAIROBI(1982).

240 3. CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES, LE SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION ENREGISTRERA LA PRESENTE CONSTITUTION ET LA CONVENTION AUPRES DU SECRETARIAT DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES.

241 4. L'ORIGINAL DE LA PRESENTE CONSTITUTION ET DE LA CONVENTION ETABLI DANS LES LANGUES ANGLAISE, ARABE, CHINOISE, ESPAGNOLE, FRANCAISE ET RUSSE RESTERA DEPOSE DANS LES ARCHIVES DE L'UNION.  LE SECRETAIRE GENERAL ENVERRA, DANS LES LANGUES DEMANDEES, UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUN DES MEMBRES SIGNATAIRES.

242 5. EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE LES TEXTES DE LA PRESENTE CONSTITUTION ET DE LA CONVENTION DANS LES DIFFERENTES LANGUES, LE TEXTE FRANCAIS FAIT FOI.

EN FOI DE QUOI, LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES ONT SIGNE L'ORIGINAL DE LA PRESENTE CONSTITUTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS ET L'ORIGINAL DE LA CONVENTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS.

FAIT A GENEVE, LE 22 DECEMBRE 1992

ANNEXE

DEFINITION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LA PRESENTE CONSTITUTION, DANS LA CONVENTION ET DANS LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS

1001 AUX FINS DES INSTRUMENTS DE L'UNION SUSMENTIONNES, LES TERMES SUIVANTS ONT LE SENS DONNE PAR LES DEFINITIONS QUI LES ACCOMPAGNENT.

1002 ADMINISTRATION: TOUT SERVICE OU DEPARTEMENT GOUVERNEMENTAL RESPONSABLE DES MESURES A PRENDRE POUR EXECUTER LES OBLIGATIONS DE LA CONSTITUTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS, DE LA CONVENTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS ET DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS.

1003 BROUILLAGE PREJUDICIABLE: BROUILLAGE QUI COMPROMET LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE DE RADIONAVIGATION OU D'AUTRES SERVICES DE SECURITE OU QUI DEGRADE SERIEUSEMENT, INTERROMPT DE FACON REPETEE OU EMPECHE LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE DE RADIOCOMMUNICATION UTILISE CONFORMEMENT AU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS.

1004 CORRESPONDANCE PUBLIQUE: TOUTE TELECOMMUNICATION QUE LES BUREAUX ET STATIONS, PAR LE FAIT DE LEUR MISE A LA DISPOSITION DU PUBLIC, DOIVENT ACCEPTER AUX FINS DE TRANSMISSION.

1005 DELEGATION: ENSEMBLE DES DELEGUES ET, EVENTUELLEMENT, DES REPRESENTANTS, CONSEILLERS, ATTACHES OU INTERPRETES ENVOYES PAR UN MEME MEMBRE.

CHAQUE MEMBRE EST LIBRE DE COMPOSER SA DELEGATION A SA CONVENANCE.  EN PARTICULIER, IL PEUT Y INCLURE, ENTRE AUTRES, EN QUALITE DE DELEGUES, DE CONSEILLERS OU D'ATTACHES, DES PERSONNES APPARTENANT A TOUTE ENTITE OU ORGANISATION AGREEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA CONVENTION.

1006 DELEGUE: PERSONNE ENVOYEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN MEMBRE DE L'UNION A UNE CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES, OU PERSONNE REPRESENTANT LE GOUVERNEMENT OU L'ADMINISTRATION D'UN MEMBRE DE L'UNION A UNE CONFERENCE OU A UNE REUNION DE L'UNION.

1007 EXPLOITATION: TOUT PARTICULIER, SOCIETE, ENTREPRISE OU TOUTE INSTITUTION GOUVERNEMENTALE QUI EXPLOITE UNE INSTALLATION DE TELECOMMUNICATION DESTINEE A ASSURER UN SERVICE DE TELECOMMUNICATION INTERNATIONAL OU SUSCEPTIBLE DE CAUSER DES BROUILLAGES PREJUDICIABLES A UN TEL SERVICE.

1008 EXPLOITATION RECONNUE: TOUTE EXPLOITATION REPONDANT A LA DEFINITION CI-DESSUS, QUI EXPLOITE UN SERVICE DE CORRESPONDANCE PUBLIQUE OU DE RADIODIFFUSION ET A LAQUELLE LES OBLIGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 DE LA PRESENTE CONSTITUTION SONT IMPOSEES PAR LE MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST INSTALLE LE SIEGE SOCIAL DE CETTE EXPLOITATION OU PAR LE MEMBRE QUI A AUTORISE CETTE EXPLOITATION A ETABLIR ET A EXPLOITER UN SERVICE DE TELECOMMUNICATION SUR SON TERRITOIRE.

1009 RADIOCOMMUNICATION: TELECOMMUNICATION PAR ONDES RADIOELECTRIQUES.

1010 SERVICE DE RADIODIFFUSION: SERVICE DE RADIOCOMMUNICATION DONT LES EMISSIONS SONT DESTINEES A ETRE RECUES DIRECTEMENT PAR LE PUBLIC EN GENERAL.  CE SERVICE PEUT COMPRENDRE DES EMISSIONS SONORES, DES EMISSIONS DE TELEVISION OU D'AUTRES GENRES D'EMISSION.

1011 SERVICE INTERNATIONAL DE TELECOMMUNICATION: PRESTATION DE TELECOMMUNICATION ENTRE BUREAUX OU STATIONS DE TELECOMMUNICATION DE TOUTE NATURE, SITUES DANS DES PAYS DIFFERENTS OU APPARTENANT A DES PAYS DIFFERENTS.

1012 TELECOMMUNICATION: TOUTE TRANSMISSION, EMISSION OU RECEPTION DE SIGNES, DE SIGNAUX, D'ECRITS, D'IMAGES, DE SONS OU DE RENSEIGNEMENTS DE TOUTE NATURE, PAR FIL, RADIOELECTRICITE, OPTIQUE OU AUTRES SYSTEMES ELECTROMAGNETIQUES.

1013 TELEGRAMME: ECRIT DESTINE A ETRE TRANSMIS PAR TELEGRAPHIE EN VUE DE SA REMISE AU DESTINATAIRE.  CE TERME COMPREND AUSSI LE RADIOTELEGRAMME, SAUF SPECIFICATION CONTRAIRE.

1014 TELECOMMUNICATIONS D'ETAT: TELECOMMUNICATIONS EMANANT DE:

- CHEF D'ETAT;

- CHEF DE GOUVERNEMENT OU MEMBRES D'UN GOUVERNEMENT;

- COMMANDANT EN CHEF DES FORCES MILITAIRES, TERRESTRES, NAVALES OU AERIENNES;

- AGENTS DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES;

- SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES; CHEFS DES ORGANES PRINCIPAUX DES NATIONS UNIES;

- COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE,

OU REPONSES AUX TELECOMMUNICATIONS D'ETAT MENTIONNEES CI-DESSUS.

1015 TELEGRAMMES PRIVES: TELEGRAMMES AUTRES QUE LES TELEGRAMMES D'ETAT OU DE SERVICE.

1016 TELEGRAPHIE: FORME DE TELECOMMUNICATION DANS LAQUELLE LES INFORMATIONS TRANSMISES SONT DESTINEES A ETRE ENREGISTREES A L'ARRIVEE SOUS FORME D'UN DOCUMENT GRAPHIQUE; CES INFORMATIONS PEUVENT DANS CERTAINS CAS ETRE PRESENTEES SOUS UNE AUTRE FORME OU ENREGISTREES POUR UN USAGE ULTERIEUR.

NOTE: UN DOCUMENT GRAPHIQUE EST UN SUPPORT D'INFORMATION SUR LEQUEL EST ENREGISTRE DE FACON PERMANENTE UN TEXTE ECRIT OU IMPRIME OU UNE IMAGE FIXE, ET QUI EST SUSCEPTIBLE D'ETRE CLASSE ET CONSULTE.

1017 TELEPHONIE: FORME DE TELECOMMUNICATION ESSENTIELLEMENT DESTINEE A L'ECHANGE D'INFORMATIONS SOUS LA FORME DE PAROLE.