Premier Protocole additionnel au Règlement général de l’Union postale universelle

Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union postale universelle réunis en Congrès à Istanbul, vu l’article 22.2 de la Constitution conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, adopté les modifications suivantes au Règlement général.

Article I
(Art. 103 modifié)
Attributions du Congrès

1.	Sur la base des propositions des Pays-membres, du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, le Congrès:

1.1	détermine les politiques générales pour la réalisation de la mission et du but de l’Union énoncés dans le préambule de la Constitution et à son article premier;

1.2	examine et adopte, le cas échéant, les propositions de modification à la Constitution, au Règlement général, à la Convention et aux Arrangements formulées par les Pays-membres et les Conseils, conformément aux articles 29 de la Constitution et 138 du Règlement général;

1.3	fixe la date d’entrée en vigueur des Actes;

1.4	adopte son Règlement intérieur et les amendements y relatifs;

1.5	examine des rapports complets sur les travaux présentés respectivement par le Conseil d’administration, le Conseil d’exploitation postale et le Comité consultatif couvrant la période écoulée depuis le Congrès précédent, conformément aux dispositions des articles 111, 117 et 125 du Règlement général;

1.6	adopte la stratégie de l’Union;

1.6bis	approuve le projet de plan d’activités quadriennal de l’UPU;

1.7	fixe le montant maximal des dépenses de l’Union, conformément à l’article 21 de la Constitution;

1.8	élit les Pays-membres siégeant au Conseil d’administration et au Conseil d’exploitation postale;

1.9	élit le Directeur général et le Vice-Directeur général du Bureau international;

1.10	fixe par résolution le plafond des frais à supporter par l’Union pour la production des documents en allemand, en chinois, en portugais et en russe.

2.	Le Congrès, en tant qu’organe suprême de l’Union, traite d’autres questions concernant notamment les services postaux.

Article II
(Art. 106 modifié)
Composition et fonctionnement du Conseil d’administration

1.	Le Conseil d’administration se compose de 41 membres, qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.

2.	La présidence est dévolue de droit au Pays-membre hôte du Congrès. Si ce Pays-membre se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d’un siège supplémentaire auquel les restrictions prévues sous 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil d’administration élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le Pays-membre hôte.

3.	Les 40 autres membres du Conseil d’administration sont élus par le Congrès sur la base d’une répartition géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l’occasion de chaque Congrès; aucun Pays-membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès.

4.	Chaque membre du Conseil d’administration désigne son représentant. Les membres du Conseil d’administration participent activement à ses activités.

5.	Les fonctions des membres du Conseil d’administration sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à charge de l’Union.

Article III
(Art. 112 modifié)
Composition et fonctionnement du Conseil d’exploitation postale

1.	Le Conseil d’exploitation postale se compose de 40 membres, qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.

2.	Les membres du Conseil d’exploitation postale sont élus par le Congrès, en fonction d’une répartition géographique spécifiée. Vingt-quatre sièges sont réservés aux Pays-membres en développement et 16 sièges aux Pays-membres industrialisés. Le tiers au moins des membres est renouvelé à l’occasion de chaque Congrès.

3.	Chaque membre du Conseil d’exploitation postale désigne son représentant. Les membres du Conseil d’exploitation postale participent activement à ses activités.

4.	Les frais de fonctionnement du Conseil d’exploitation postale sont à la charge de l’Union. Ses membres ne reçoivent aucune rémunération.

Article IV
(Art. 113 modifié)
Attributions du Conseil d’exploitation postale

1.	Le Conseil d’exploitation postale a les attributions suivantes:

1.1	coordonner les mesures pratiques pour le développement et l’amélioration des services postaux internationaux;

1.2	entreprendre, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration dans le cadre des compétences de ce dernier, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;

1.3	décider des contacts à prendre avec les Pays-membres et leurs opérateurs désignés pour remplir ses fonctions;

1.4	prendre les mesures nécessaires en vue d’étudier et de diffuser les expériences et les progrès faits par certains Pays-membres et leurs opérateurs désignés dans les domaines de la technique, de l’exploitation, de l’économie et de la formation professionnelle intéressant d’autres Pays-membres et leurs opérateurs désignés;

1.5	prendre, après entente avec le Conseil d’administration, les mesures appropriées dans le domaine de la coopération technique avec tous les Pays-membres de l’Union et leurs opérateurs désignés et, en particulier, avec les pays nouveaux et en développement et leurs opérateurs désignés;

1.6	examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du Conseil d’exploitation postale, par le Conseil d’administration ou par tout Pays-membre ou opérateur désigné;

1.7	réceptionner et discuter les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif et, pour les questions intéressant le Conseil d’exploitation postale, examiner et faire des observations au sujet des recommandations du Comité consultatif pour soumission au Congrès;

1.8	désigner ses membres qui feront partie du Comité consultatif;

1.9	conduire l’étude des problèmes d’exploitation, commerciaux, techniques, économiques et de coopération technique les plus importants qui présentent de l’intérêt pour tous les Pays-membres de l’Union ou leurs opérateurs désignés, notamment des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier, quotes-parts des colis postaux et dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres), élaborer des informations et des avis à leur sujet et recommander des mesures à prendre à leur égard;

1.10	apporter au Conseil d’administration les éléments nécessaires à l’élaboration du projet de stratégie de l’Union et du projet de plan d’activités quadriennal de l’UPU à soumettre au Congrès;

1.11	procéder à l’étude des problèmes d’enseignement et de formation professionnelle intéressant les Pays-membres et leurs opérateurs désignés ainsi que les pays nouveaux et en développement;

1.12	étudier la situation actuelle et les besoins des pays nouveaux et en développement et élaborer des recommandations convenables sur les voies et les moyens d’améliorer leurs services postaux;

1.13	procéder à la révision des Règlements de l’Union dans les six mois qui suivent la clôture du Congrès, à moins que celui-ci n’en décide autrement; le Conseil d’exploitation postale peut également modifier lesdits Règlements à d’autres sessions; dans les deux cas, le Conseil d’exploitation postale reste subordonné aux directives du Conseil d’administration en ce qui concerne les politiques et les principes fondamentaux;

1.14	formuler des propositions qui seront soumises à l’approbation soit du Congrès, soit des Pays-membres conformément à l’article 140; l’approbation du Conseil d’administration est requise lorsque ces propositions portent sur des questions relevant de la compétence de ce dernier;

1.15	examiner, à la demande d’un Pays-membre, toute proposition que ce Pays-membre transmet au Bureau international selon l’article 139, en préparer les commentaires et charger le Bureau de les annexer à ladite proposition avant de la soumettre à l’approbation des Pays-membres;

1.16	recommander, si nécessaire, et éventuellement après approbation par le Conseil d’administration et consultation de l’ensemble des Pays-membres, l’adoption d’une réglementation ou d’une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière;

1.17	élaborer et présenter, sous forme de recommandations aux Pays-membres et à leurs opérateurs désignés, des normes en matière technique, d’exploitation et dans d’autres domaines de sa compétence où une pratique uniforme est indispensable; de même, il procède, en cas de besoin, à des modifications de normes qu’il a déjà établies;

1.18	établir le cadre pour l’organisation des organes subsidiaires financés par les utilisateurs et approuver celle-ci, conformément à l’article 152;

1.19	recevoir et examiner des rapports des organes subsidiaires financés par les utilisateurs transmis annuellement.

Article V
(Art. 119 modifié)
Composition du Comité consultatif

1.	Le Comité consultatif comprend:
1.1	des organisations non gouvernementales représentant des clients, des fournisseurs de services de distribution, des organisations de travailleurs, des fournisseurs de biens et de services œuvrant pour le secteur des services postaux, des organismes similaires regroupant des particuliers ainsi que des entreprises souhaitant contribuer à la réalisation de la mission et des objectifs de l’Union;
1.1bis	des personnalités éminentes du secteur postal recommandées par les Pays-membres ou les organes de l’Union, y compris le Comité consultatif;
1.1.ter	des organisations de la société civile: organisations postales régionales, organisations postales internationales non gouvernementales, organisations de normalisation, organisations financières et de développement, non prévues sous 1.1;
1.2	des membres désignés par le Conseil d’administration choisis parmi ses membres;
1.3	des membres désignés par le Conseil d’exploitation postale choisis parmi ses membres.

1bis.	Si ces organisations sont enregistrées, elles doivent l’être dans un Pays-membre de l’Union.

2.	Les frais de fonctionnement du Comité consultatif sont répartis entre l’Union et les membres du Comité, selon les modalités déterminées par le Conseil d’administration.

3.	Les membres du Comité consultatif ne bénéficient d’aucune rémunération ou rétribution.

Article VI
(Art. 127 modifié)
Attributions du Directeur général

1.	Le Directeur général organise, administre et dirige le Bureau international, dont il est le représentant légal.

2.	En ce qui concerne le classement des postes, les nominations et les promotions:
2.1	le Directeur général est compétent pour classer les postes des grades G 1 à D 2 et pour nommer 	et promouvoir les fonctionnaires dans ces grades;

2.2	pour les nominations dans les grades P 1 à D 2, il doit prendre en considération les qualifications professionnelles des candidats recommandés par les Pays-membres dont ils ont la nationalité, ou dans lesquels ils exercent leur activité professionnelle, en tenant compte d’une équitable répartition géographique continentale et des langues. Les postes de grade D 2 doivent, dans toute la mesure possible, être pourvus par des candidats provenant de régions différentes et d’autres régions que celles dont le Directeur général et le Vice-Directeur général sont originaires, compte tenu de la considération dominante de l’efficacité du Bureau international. Dans le cas de postes exigeant des qualifications spéciales, le Directeur général peut s’adresser à l’extérieur;

2.3	il tient également compte, lors de la nomination d’un nouveau fonctionnaire, de ce qu’en principe les personnes qui occupent les postes des grades D 2, D 1 et P 5 doivent être des ressortissants de différents Pays-membres de l’Union;

2.4	lors de la promotion d’un fonctionnaire du Bureau international aux grades D 2, D 1 et P 5, il n’est pas tenu à l’application du même principe visé sous 2.3;

2.5	les exigences d’une équitable répartition géographique et des langues passent après le mérite dans le processus de recrutement;

2.6	le Directeur général informe le Conseil d’administration une fois par an des nominations et des promotions aux grades P 4 à D 2.

3.	En outre, le Directeur général a les attributions suivantes:
3.1 	assurer les fonctions de dépositaire des Actes de l’Union et d’intermédiaire dans la procédure d’adhésion et d’admission à l’Union ainsi que de sortie de celle-ci;

3.2 	notifier les décisions prises par le Congrès à tous les Gouvernements des Pays-membres;

3.3	notifier à l’ensemble des Pays-membres et à leurs opérateurs désignés les Règlements arrêtés ou révisés par le Conseil d’exploitation postale;

3.4	préparer le projet de budget annuel de l’Union au niveau le plus bas possible compatible avec les besoins de l’Union et le soumettre en temps opportun à l’examen du Conseil d’administration; communiquer le budget aux Pays-membres de l’Union après l’approbation du Conseil d’administration et l’exécuter;

3.5	exécuter les activités spécifiques demandées par les organes de l’Union et celles que lui attribuent les Actes;

3.6	prendre les initiatives visant à réaliser les objectifs fixés par les organes de l’Union, dans le cadre de la politique établie et des fonds disponibles;

3.7	soumettre des suggestions et des propositions au Conseil d’administration ou au Conseil d’exploitation postale;

3.8	après la clôture du Congrès, présenter au Conseil d’exploitation postale les propositions concernant les changements à apporter aux Règlements en raison des décisions du Congrès, conformément au Règlement intérieur du Conseil d’exploitation postale;

3.9	préparer, à l’intention du Conseil d’administration et sur la base des directives données par les Conseils, le projet de stratégie de l’Union et le projet de plan d’activités quadriennal de l’UPU à soumettre au Congrès;

3.10	établir, pour approbation par le Conseil d’administration, un rapport quadriennal sur les résultats des Pays-membres quant à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union approuvée par le Congrès précédent, qui sera soumis au Congrès suivant;

3.11	assurer la représentation de l’Union;

3.12	servir d’intermédiaire dans les relations entre:
3.12.1	l’UPU et les Unions restreintes;
3.12.2	l’UPU et l’Organisation des Nations Unies;
3.12.3	l’UPU et les organisations internationales dont les activités présentent un intérêt pour l’Union;
3.12.4	l’UPU et les organismes internationaux, associations ou entreprises que les organes de l’Union souhaitent consulter ou associer à leurs travaux;

3.13	assumer la fonction de Secrétaire général des organes de l’Union et veiller à ce titre, compte tenu des dispositions spéciales du présent Règlement, notamment:
3.13.1	à la préparation et à l’organisation des travaux des organes de l’Union;
3.13.2	à l’élaboration, à la production et à la distribution des documents et des rapports et procès-verbaux;
3.13.3	au fonctionnement du secrétariat durant les réunions des organes de l’Union;

3.14	assister aux séances des organes de l’Union et prendre part aux délibérations sans droit de vote, avec la possibilité de se faire représenter.

Article VII
(Art. 130 modifié)
Préparation et distribution des documents des organes de l’Union

1.	Le Bureau international prépare et met à disposition sur le site Internet de l’UPU tous les documents publiés, dans les versions linguistiques spécifiées à l’article 155, au moins deux mois avant chaque session. Le Bureau international signale également la publication d’un nouveau document électronique sur le site Internet de l’UPU au moyen d’un système efficace prévu à cet effet.

2.	En outre, le Bureau international diffuse les publications de l’Union sous forme physique, telles que les circulaires du Bureau international et les comptes rendus analytiques du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, uniquement sur demande d’un Pays-membre.

Article VIII
(Art. 138 modifié)
Procédure de présentation des propositions au Congrès 

1.	Sous réserve des exceptions prévues sous 2 et 5, la procédure ci-après règle l’introduction des propositions de toute nature à soumettre au Congrès par les Pays-membres:
1.1	sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au moins six mois avant la date fixée pour le Congrès;
1.2	aucune proposition d’ordre rédactionnel n’est admise pendant la période de six mois qui précède la date fixée pour le Congrès;
1.3	les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l’intervalle compris entre six et quatre mois avant la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins deux Pays-membres;
1.4	les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l’intervalle compris entre quatre et deux mois qui précède la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins huit Pays-membres; les propositions qui parviennent ultérieurement ne sont plus admises;
1.5	les déclarations d’appui doivent parvenir au Bureau international dans le même délai que les propositions qu’elles concernent.

2.	Les propositions concernant la Constitution ou le Règlement général doivent parvenir au Bureau international six mois au moins avant l’ouverture du Congrès; celles qui parviennent postérieurement à cette date mais avant l’ouverture du Congrès ne peuvent être prises en considération que si le Congrès en décide ainsi à la majorité des deux tiers des pays représentés au Congrès et si les conditions prévues sous 1 sont respectées.

3.	Chaque proposition ne doit avoir en principe qu’un objectif et ne contenir que les modifications justifiées par cet objectif. De même, chaque proposition susceptible d’entraîner des dépenses substantielles pour l’Union doit être accompagnée de son impact financier préparé par le Pays-membre auteur, en consultation avec le Bureau international, afin de déterminer les ressources financières nécessaires à son exécution.

4.	Les propositions d’ordre rédactionnel sont munies, en tête, de la mention «Proposition d’ordre rédactionnel» par les Pays-membres qui les présentent et publiées par le Bureau international sous un numéro suivi de la lettre R. Les propositions non munies de cette mention mais qui, de l’avis du Bureau international, ne touchent que la rédaction sont publiées avec une annotation appropriée; le Bureau international établit une liste de ces propositions à l’intention du Congrès.

5.	La procédure prescrite sous 1 et 4 ne s’applique pas aux propositions concernant le Règlement intérieur des Congrès.

Article IX
(Art. 138bis ajouté)
Procédure concernant les amendements aux propositions soumises conformément à l’article 138

1.	Les amendements à des propositions déjà faites, à l’exception de celles soumises par le Conseil d’administration ou le Conseil d’exploitation postale, peuvent continuer à être présentées au Bureau interna¬tional conformément aux procédures du Règlement intérieur des Congrès.

2.	Les amendements à des propositions soumises par le Conseil d’administration ou le Conseil d’exploitation postale doivent parvenir au Bureau international au moins deux mois avant l’ouverture du Congrès. Au-delà de ce délai, les Pays-membres pourront présenter leurs amendements en séance au Congrès.

Article X
(Art. 140 modifié)
Examen des propositions modifiant la Convention et les Arrangements entre deux Congrès

1.	Toute proposition concernant la Convention, les Arrangements et leurs Protocoles finals est soumise à la procédure suivante: lorsqu’un Pays-membre a envoyé une proposition au Bureau international, ce dernier la transmet à tous les Pays-membres pour examen. Ceux-ci disposent d’un délai de quarante-cinq jours pour examiner la proposition et, le cas échéant, pour faire parvenir leurs observations au Bureau international. Les amendements ne sont pas admis. A la fin de ce délai de quarante-cinq jours, le Bureau international transmet aux Pays-membres toutes les observations qu’il a reçues et invite chaque Pays-membre ayant le droit de vote à voter pour ou contre la proposition. Les Pays-membres qui n’ont pas fait parvenir leur vote dans un délai de quarante-cinq jours sont considérés comme s’étant abstenus. Les délais précités comptent à partir de la date des circulaires du Bureau international.

2.	Si la proposition concerne un Arrangement ou son Protocole final, seuls les Pays-membres qui sont parties à cet Arrangement peuvent prendre part aux opérations indiquées sous 1.

Article XI
(Art. 142 modifié)
Modification des Règlements par le Conseil d’exploitation postale

1.	Les propositions de modification aux Règlements sont traitées par le Conseil d’exploitation postale.

2.	L’appui d’au moins un Pays-membre est exigé pour toute présentation d’une proposition de modification aux Règlements.

3.	(Supprimé)

Article XII
(Art. 145 modifié)
Fixation des dépenses de l’Union

1.	Sous réserve des dispositions prévues sous 2 à 6, les dépenses annuelles afférentes aux activités des organes de l’Union ne doivent pas dépasser la somme de 37 235 000 CHF pour les années 2017 à 2020. Dans le cas où le Congrès prévu en 2020 serait reporté, ces plafonds s’appliqueraient également à la période ultérieure à 2020.

2.	Les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès (déplacement du secrétariat, frais de transport, frais d’installation technique de l’interprétation simultanée, frais de reproduction des documents durant le Congrès, etc.) ne doivent pas dépasser la limite de 2 900 000 CHF.

3.	Le Conseil d’administration est autorisé à dépasser les limites fixées sous 1 et 2 pour tenir compte des augmentations des échelles de traitement, des contributions au titre des pensions ou indemnités, y compris les indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour être appliquées à leur personnel en fonctions à Genève.

4.	Le Conseil d’administration est également autorisé à ajuster, chaque année, le montant des dépenses autres que celles relatives au personnel en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation.

5.	Par dérogation aux dispositions prévues sous 1, le Conseil d’administration, ou en cas d’extrême urgence le Directeur général, peut autoriser un dépassement des limites fixées pour faire face aux réparations importantes et imprévues du bâtiment du Bureau international, sans toutefois que le montant du dépassement puisse excéder 125 000 CHF par année.

6.	Si les crédits prévus sous 1 et 2 se révèlent insuffisants pour assurer le bon fonctionnement de l’Union, ces limites ne peuvent être dépassées qu’avec l’approbation de la majorité des Pays-membres de l’Union. Toute consultation doit comporter un exposé complet des faits justifiant une telle demande.

Article XIII
(Art. 146 modifié)
Règlement des contributions des Pays-membres

1.	Les pays qui adhèrent à l’Union ou qui sont admis en qualité de membres de l’Union ainsi que ceux qui sortent de l’Union doivent acquitter leur cotisation pour l’année entière au cours de laquelle leur admission ou leur sortie devient effective.

2.	Les Pays-membres paient à l’avance leur part contributive aux dépenses annuelles de l’Union, sur la base du budget arrêté par le Conseil d’administration. Ces parts contributives doivent être payées au plus tard le premier jour de l’exercice financier auquel se rapporte le budget. Passé ce terme, les sommes dues sont productives d’intérêts au profit de l’Union, à raison de 6% par an à partir du quatrième mois.

3.	Lorsque les arriérés de contributions obligatoires hors intérêts dues à l’Union par un Pays-membre sont égaux ou supérieurs à la somme des contributions de ce Pays-membre pour les deux exercices financiers précédents, ce Pays-membre peut céder irrévocablement à l’Union tout ou partie de ses créances sur d’autres Pays-membres, selon les modalités fixées par le Conseil d’administration. Les conditions de cession de créances sont à définir selon un accord convenu entre le Pays-membre, ses débiteurs/créanciers et l’Union.

4.	Les Pays-membres qui, pour des raisons juridiques ou autres, sont dans l’impossibilité d’effectuer une telle cession s’engagent à conclure un plan d’amortissement de leurs comptes arriérés.

5.	Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le recouvrement des arriérés de contributions obligatoires dues à l’Union ne pourra pas s’étendre à plus de dix années.

6.	Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d’administration peut libérer un Pays-membre de tout ou partie des intérêts dus si celui-ci s’est acquitté, en capital, de l’intégralité de ses dettes arriérées.

7.	Un Pays-membre peut également être libéré, dans le cadre d’un plan d’amortissement de ses comptes arriérés approuvé par le Conseil d’administration, de tout ou partie des intérêts accumulés ou à courir; la libération est toutefois subordonnée à l’exécution complète et ponctuelle du plan d’amortissement dans un délai convenu de dix ans au maximum.

8.	Les dispositions mentionnées sous 3 à 7 s’appliquent par analogie aux frais de traduction facturés par le Bureau international aux Pays-membres affiliés aux groupes linguistiques.

9.	Le Bureau international envoie les factures aux Pays-membres au moins trois mois avant la date d’échéance du paiement. Les factures originales sont transmises à l’adresse correcte communiquée par le Pays-membre concerné. Des copies électroniques des factures sont envoyées par courrier électronique en tant que préavis ou alerte.

10.	En outre, le Bureau international fournit des informations claires aux Pays-membres à chaque fois qu’il impute des intérêts de retard pour des factures particulières, ce qui permet aux Pays-membres de vérifier facilement à quelles factures les intérêts correspondent.

Article XIV
(Art. 149 modifié)
Sanctions automatiques

1.	Tout Pays-membre étant dans l’impossibilité d’effectuer la cession prévue à l’article 146.3 et qui n’accepte pas de se soumettre à un plan d’amortissement proposé par le Bureau international conformément à l’article 146.4, ou ne le respecte pas perd automatiquement son droit de vote au Congrès et dans les réunions du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale et n’est plus éligible à ces deux Conseils.

2.	Les sanctions automatiques sont levées d’office et avec effet immédiat dès que le Pays-membre concerné s’est acquitté entièrement de ses arriérés de contributions obligatoires dues à l’Union, en capital et intérêts, ou qu’il convient avec l’Union de se soumettre à un plan d’amortissement de ses comptes arriérés.

Article XV
Mise à exécution et durée du Protocole additionnel au Règlement général

Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er janvier 2018 et demeurera en vigueur pour une période indéterminée.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même du Règlement général, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

Fait à Istanbul, le 6 octobre 2016.