郵便小切手業務に関する約定
郵便小切手業務に関する約定
ARRANGEMENT CONCERNANT LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX
万国郵便連合加盟国の政府の全権委員である下名は、千九百六十四年七月十日にウィーンで作成された万国郵便連合憲章第二十二条４の規定にかんがみ、合意により、かつ、同憲章第二十五条３の規定の適用があることを条件として、次の約定を作成した。
LES SOUSSIGNES, PLENIPOTENTIAIRES DES GOUVERNEMENTS DES PAYS-MEMBRES DE L'UNION, VU L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 4, DE LA CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE CONCLUE A VIENNE LE 10 JUILLET 1964, ONT, D'UN COMMUN ACCORD ET SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 25, PARAGRAPHE 3, DE LADITE CONSTITUTION, ARRETE L'ARRANGEMENT SUIVANT:
第一章 序則
CHAPITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
第一条 この約定の目的
ARTICLE PREMIER OBJET DE L'ARRANGEMENT
１ この約定は、郵便小切手業務において郵便振替口座の利用者に提供される業務であって、締約国が相互間で実施することを合意するものを規律する。
1. LE PRESENT ARRANGEMENT REGIT L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS QUE LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX EST EN MESURE D'OFFRIR AUX USAGERS DES COMPTES COURANTS POSTAUX ET QUE LES PAYS CONTRACTANTS CONVIENNENT D'INSTITUER DANS LEURS RELATIONS RECIPROQUES.
２ 郵政機関以外の機関は、郵便小切手業務を通じ、この約定によって規律される業務の交換に参加することができる。これらの機関は、この約定のすべての規定の完全な実施を確保するため自国の郵政庁と取決めを行うものとし、その取決めの範囲内において、この約定に定める郵政機関としての権利を行使し、及び義務を履行する。当該郵政庁は、これらの機関とこの約定の他の締約国の郵政庁及び国際事務局との間の関係につき、仲介者となる。
2. DES ORGANISMES NON POSTAUX PEUVENT PARTICIPER, PAR L'INTERMEDIAIRE DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX, A L'ECHANGE REGI PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRANGEMENT. IL APPARTIENT A CES ORGANISMES DE S'ENTENDRE AVEC L'ADMINISTRATION POSTALE DE LEUR PAYS POUR ASSURER LA COMPLETE EXECUTION DE TOUTES LES CLAUSES DE L'ARRANGEMENT ET, DANS LE CADRE DE CETTE ENTENTE, POUR EXERCER LEURS DROITS ET REMPLIR LEURS OBLIGATIONS EN TANT QU'ORGANISATIONS POSTALES DEFINIES PAR LE PRESENT ARRANGEMENT. L'ADMINISTRATION POSTALE LEUR SERT D'INTERMEDIAIRE DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS POSTALES DES AUTRES PAYS CONTRACTANTS ET AVEC LE BUREAU INTERNATIONAL.
第二条 郵便小切手業務において提供される業務の種類
ARTICLE 2 DIFFERENTES CATEGORIES DE PRESTATIONS OFFERTES PAR LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX
１ 振替
1. LE VIREMENT
１．１ 郵便振替口座の加入者は、自己の口座から払い出した金額につき、振あて人の郵便振替口座又は関係郵政庁の間の合意がある場合にはその他の口座への受入登記を請求する。
1.1 LE TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL DEMANDE, PAR DEBIT DE SON COMPTE, L'INSCRIPTION D'UN MONTANT AU CREDIT DU COMPTE COURANT POSTAL DU BENEFICIAIRE OU, SELON UN ACCORD CONCLU ENTRE LES ADMINISTRATIONS CONCERNEES, AU CREDIT D'AUTRES TYPES DE COMPTES.
１．２ 通常振替は、郵便によって送達する。
1.2 LE VIREMENT ORDINAIRE EST TRANSMIS PAR LA VOIE POSTALE.
１．３ 電信振替は、電気通信によって送達する。
1.3 LE VIREMENT TELEGRAPHIQUE EST TRANSMIS PAR LA VOIE DES TELECOMMUNICATIONS.
２ 払込み
2. LE VERSEMENT A UN COMPTE COURANT POSTAL
２．１ 差出人は、郵便局の窓口において払い込んだ金額につき、振あて人の郵便振替口座又は関係郵政庁の間の合意がある場合にはその他の口座への受入登記を請求する。
2.1 L'EXPEDITEUR REMET DES FONDS AU GUICHET D'UN BUREAU DE POSTE ET DEMANDE L'INSCRIPTION DU MONTANT AU CREDIT DU COMPTE COURANT POSTAL DU BENEFICIAIRE OU, SELON UN ACCORD CONCLU ENTRE LES ADMINISTRATIONS CONCERNEES, AU CREDIT D'AUTRES TYPES DE COMPTES.
２．２ 通常払込みは、郵便によって送達する。
2.2 LE VERSEMENT ORDINAIRE EST TRANSMIS PAR LA VOIE POSTALE.
２．３ 電信払込みは、電気通信によって送達する。
2.3 LE VERSEMENT TELEGRAPHIQUE EST TRANSMIS PAR LA VOIE DES TELECOMMUNICATIONS.
３ 為替又は払出小切手による払渡し
3. LE PAIEMENT PAR MANDAT OU PAR CHEQUE D'ASSIGNATION
３．１ 郵便振替口座の加入者は、自己の口座から払い出した金額につき、受取人への現金による払渡しを請求する。
3.1 LE TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL DEMANDE, PAR DEBIT DE SON COMPTE, LE PAIEMENT D'UN MONTANT EN NUMERAIRE AU BENEFICIAIRE.
３．２ 通常払渡しは、郵便を利用して行う。
3.2 LE PAIEMENT ORDINAIRE UTILISE LA VOIE POSTALE.
３．３ 電信払渡しは、電気通信を利用して行う。
3.3 LE PAIEMENT TELEGRAPHIQUE UTILISE LA VOIE DES TELECOMMUNICATIONS.
４ 郵便保証小切手
4. LE POSTCHEQUE
４．１ 郵便保証小切手は、郵便振替口座の加入者に交付される国際的な証書であって、郵便保証小切手の業務に参加する国の郵便局において一覧払を受けることができるものである。
4.1 LE POSTCHEQUE EST UN TITRE INTERNATIONAL QUI PEUT ETRE DELIVRE AUX TITULAIRES DE COMPTES COURANTS POSTAUX ET PAYABLE A VUE DANS LES BUREAUX DE POSTE DES PAYS PARTICIPANT AU SERVICE.
４．２ 郵便保証小切手は、関係郵政庁の間の取決めにより、第三者への支払に充てることもできる。
4.2 LE POSTCHEQUE PEUT EGALEMENT ETRE REMIS EN PAIEMENT A DES TIERS APRES ENTENTE ENTRE LES ADMINISTRATIONS CONTRACTANTES.
５ その他の業務
5. AUTRES PRESTATIONS
郵政庁は、二国間又は多数国間で、その他の業務を実施することを合意することができる。業務の条件は、関係郵政庁の間で定める。
LES ADMINISTRATIONS POSTALES PEUVENT CONVENIR DANS LEURS RELATIONS BILATERALES OU MULTILATERALES D'INSTAURER D'AUTRES PRESTATIONS DONT LES MODALITES SONT A DEFINIR ENTRE LES ADMINISTRATIONS INTERESSEES.
第二章 振替
CHAPITRE II LE VIREMENT
第三条 振替請求の受理及び処理の条件
ARTICLE 3 CONDITIONS D'ADMISSION ET D'EXECUTION DES ORDRES DE VIREMENT
１ 振替の金額は、特別の合意がない限り、振あて国の通貨をもって表示する。
1. SAUF ENTENTE SPECIALE, LE MONTANT DES VIREMENTS EST EXPRIME EN MONNAIE DU PAYS DE DESTINATION.
２ 払出郵政庁は、振あて国の通貨に対する自国の通貨の換算割合を定める。
2. L'ADMINISTRATION D'ORIGINE FIXE LE TAUX DE CONVERSION DE SA MONNAIE EN CELLE DU PAYS DE DESTINATION.
３ 払出郵政庁は、払出人から徴収する料金を定め、その全額を収得する。
3. L'ADMINISTRATION D'EMISSION DETERMINE LA TAXE QU'ELLE EXIGE DU TIREUR D'UN VIREMENT POSTAL ET QU'ELLE GARDE EN ENTIER.
４ 振あて郵政庁は、口座への振替金の受入登記について徴収する料金を定める権能を有する。
4. L'ADMINISTRATION DE DESTINATION A LA FACULTE DE DETERMINER LA TAXE QU'ELLE PERCOIT POUR L'INSCRIPTION D'UN VIREMENT POSTAL AU CREDIT D'UN COMPTE COURANT POSTAL.
５ 条約第十六条に定める条件を満たす郵便業務の事務用振替については、料金を免除する。
5. SONT EXONERES DE TOUTES TAXES LES VIREMENTS RELATIFS AU SERVICE POSTAL ECHANGES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION.
６ 通常振替の振替通知書は、振あて人に対し、その口座への振替金の受入登記の後、無料で送付する。振替通知書に通信文が含まれていないときは、振あて人にとって払出人が明らかになるような起載を受払通知票に行うことにより、振替通知書に代えることができる。
6. LES AVIS DE VIREMENT ORDINAIRE SONT ENVOYES SANS FRAIS AUX BENEFICIAIRES APRES INSCRIPTION DES SOMMES VIREES AU CREDIT DE LEURS COMPTES. LORSQU'ILS NE COMPORTENT AUCUNE COMMUNICATION PARTICULIERE, ILS PEUVENT ETRE REMPLACES PAR UNE MENTION SUR LE RELEVE DE COMPTE PERMETTANT AU BENEFICIAIRE D'IDENTIFIER LE TIREUR.
７ 国際電気通信条約に附属する電信規則の規定は、電信振替について適用する。電信振替の払出人は、３の料金のほかに、電気通信による送信について定められている料金（振あて人にあてた通信文の料金を含む。）を納付する。振あて郵便小切手局は、各電信振替につき到着通知書又は内国業務若しくは国際業務の振替通知書を作成し、無料で振あて人に送付する。電信振替に通信文が含まれていないときは、振あて人にとって払出人が明らかになるような記載を受払通知票に行うことにより、到着通知書又は振替通知書に代えることができる。
7. LES VIREMENTS TELEGRAPHIQUES SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT TELEGRAPHIQUE ANNEXE A LA CONVENTION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS. EN SUS DE LA TAXE PREVUE AU PARAGRAPHE 3 CI-DESSUS, LE TIREUR D'UN VIREMENT TELEGRAPHIQUE PAIE LA TAXE PREVUE POUR LA TRANSMISSION PAR LA VOIE DES TELECOMMUNICATIONS, Y COMPRIS EVENTUELLEMENT CELLE D'UNE COMMUNICATION PARTICULIERE DESTINEE AU BENEFICIAIRE. POUR CHAQUE VIREMENT TELEGRAPHIQUE, LE BUREAU DE CHEQUES POSTAUX DESTINATAIRE ETABLIT UN AVIS D'ARRIVEE OU UN AVIS DE VIREMENT DU SERVICE INTERNE OU INTERNATIONAL ET L'ADRESSE SANS FRAIS AU BENEFICIAIRE. LORSQUE LE TELEGRAMME-VIREMENT NE COMPORTE AUCUNE COMMUNICATION PARTICULIERE, L'AVIS D'ARRIVEE OU L'AVIS DE VIREMENT PEUT ETRE REMPLACE PAR UNE MENTION SUR LE RELEVE DE COMPTE PERMETTANT AU BENEFICIAIRE D'IDENTIFIER LE TIREUR.
第四条 責任
ARTICLE 4 RESPONSABILITE
１ 責任の原則及び範囲
1. PRINCIPE ET ETENDUE DE LA RESPONSABILITE
１．１ 郵政庁は、振替が正規に処理される時まで、払出人の口座に払出登記をした金額について責任を負う。
1.1 LES ADMINISTRATIONS SONT RESPONSABLES DES SOMMES PORTEES AU DEBIT DU COMPTE DU TIREUR JUSQU'AU MOMENT OU LE VIREMENT A ETE REGULIEREMENT EXECUTE.
１．２ 郵政庁は、通常振替の目録及び電信振替に関し自己の業務において生じた誤記について責任を負う。この責任には、換算の誤り及び送達の誤りについての責任を含む。
1.2 LES ADMINISTRATIONS SONT RESPONSABLES DES INDICATIONS ERRONEES FOURNIES PAR LEUR SERVICE SUR LES LISTES DE VIREMENTS ORDINAIRES OU SUR LES VIREMENTS TELEGRAPHIQUES. LA RESPONSABILITE S'ETEND AUX ERREURS DE CONVERSION ET AUX ERREURS DE TRANSMISSION.
１．３ 郵政庁は、振替の送達及び処理において生ずる遅延については、責任を負わない。
1.3 LES ADMINISTRATIONS N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITE POUR LES RETARDS QUI PEUVENT SE PRODUIRE DANS LA TRANSMISSION ET L'EXECUTION DES VIREMENTS.
１．４ 郵政庁は、内国業務の要求するところに適合する一層広い範囲の責任に関する条件を適用することについて、相互間で取決めを行うことができる。
1.4 LES ADMINISTRATIONS PEUVENT EGALEMENT CONVENIR ENTRE ELLES D'APPLIQUER DES CONDITIONS PLUS ETENDUES DE RESPONSABILITE ADAPTEES AUX BESOINS DE LEURS SERVICES INTERIEURS.
１．５ 郵政庁は、次の場合には、責任を免れる。
1.5 LES ADMINISTRATIONS SONT DEGAGEES DE TOUTE RESPONSABILITE:
（ａ） 不可抗力による業務書類の損傷のために郵政庁が振替の処理について調査することができない場合。ただし、郵政庁の責任に関して別段の証拠があるときは、この限りでない。
A) LORSQUE, PAR SUITE DE LA DESTRUCTION DES DOCUMENTS DE SERVICE RESULTANT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, ELLES NE PEUVENT RENDRE COMPTE DE L'EXECUTION D'UN VIREMENT, A MOINS QUE LA PREUVE DE LEUR RESPONSABILITE N'AIT ETE AUTREMENT ADMINISTREE;
（ｂ） 払出人が条約第四十七条１に規定する期間内に調査請求を行わなかった場合
B) LORSQUE LE TIREUR N'A FORMULE AUCUNE RECLAMATION DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 47, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION.
２ 責任の決定
2. DETERMINATION DE LA RESPONSABILITE
郵便為替に関する約定第九条３．２から３．５までの規定が準用される場合を除くほか、責任は、誤りの生じた国の郵政庁が負う。
SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHES 3.2 A 3.5, DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LES MANDATS DE POSTE, LA RESPONSABILITE INCOMBE A L'ADMINISTRATION DU PAYS DANS LEQUEL L'ERREUR S'EST PRODUITE.
３ 振替金債務の弁済及び求償
3. PAIEMENT DES SOMMES DUES. RECOURS
３．１ 請求人に振替金債務を弁済する義務は、請求を受けた郵政庁が負う。
3.1 L'OBLIGATION DE DESINTERESSER LE RECLAMANT INCOMBE A L'ADMINISTRATION SAISIE DE LA RECLAMATION.
３．２ 払出人に弁済される金額は、理由のいかんを問わず、払出人の口座に払出登記をした金額を超えることができない。
3.2 QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU REMBOURSEMENT, LA SOMME A REMBOURSER AU TIREUR D'UN VIREMENT NE PEUT DEPASSER CELLE QUI A ETE PORTEE AU DEBIT DE SON COMPTE.
３．３ 請求人に振替金債務を弁済した郵政庁は、責任郵政庁に対し求償権を有する。
3.3 L'ADMINISTRATION QUI A DESINTERESSE LE RECLAMANT A LE DROIT D'EXERCER LE RECOURS CONTRE L'ADMINISTRATION RESPONSABLE.
３．４ 最後に振替金債務を負担した郵政庁は、その負担した額を限度として、当該振替金債務に係る誤りによって利益を受けた者に対し求償権を有する。
3.4 L'ADMINISTRATION QUI A SUPPORTE EN DERNIER LIEU LE DOMMAGE A UN DROIT DE RECOURS, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME PAYEE, CONTRE LA PERSONNE BENEFICIAIRE DE CETTE ERREUR.
４ 弁済期限
4. DELAI DE PAIEMENT
４．１ 請求人に対する振替金債務の弁済は、業務上の責任が確定した後速やかに、遅くとも請求の日の翌日から起算して六箇月以内に行う。
4.1 LE VERSEMENT DES SOMMES DUES AU RECLAMANT DOIT AVOIR LIEU DES QUE LA RESPONSABILITE DU SERVICE A ETE ETABLIE, DANS UN DELAI LIMITE DE SIX MOIS A COMPTER DU LENDEMAIN DU JOUR DE LA RECLAMATION.
４．２ 請求を受けた郵政庁は、責任があると推定される郵政庁が正規に照会を受けた後五箇月を経過する時までに請求について最終的に解決しなかった場合には、責任があると推定される郵政庁に代わって請求人に振替金債務を弁済することができる。
4.2 SI L'ADMINISTRATION PRESUMEE RESPONSABLE, REGULIEREMENT SAISIE, A LAISSE S'ECOULER CINQ MOIS SANS DONNER DE SOLUTION DEFINITIVE A UNE RECLAMATION, L'ADMINISTRATION AUPRES DE LAQUELLE LA RECLAMATION A ETE INTRODUITE EST AUTORISEE A DESINTERESSER LE RECLAMANT POUR LE COMPTE DE L'AUTRE ADMINISTRATION.
５ 振替金債務を弁済した郵政庁に対する償還
5. REMBOURSEMENT A L'ADMINISTRATION INTERVENANTE
５．１ 責任郵政庁は、請求人に振替金債務を弁済した郵政庁に対し、弁済が行われた旨の通告が発送された日から起算して四箇月以内に償還を行う。
5.1 L'ADMINISTRATION RESPONSABLE EST TENUE DE DESINTERESSER L'ADMINISTRATION QUI A REMBOURSE LE RECLAMANT, DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU JOUR DE L'ENVOI DE LA NOTIFICATION DU REMBOURSEMENT.
５．２ ５．１に規定する四箇月の期間が満了した後は、請求人に弁済した郵政庁に償還される金額は、年六パーセントの割合で延滞利子を生ずる。
5.2 A L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA SOMME DUE A L'ADMINISTRATION QUI A REMBOURSE LE RECLAMANT DEVIENT PRODUCTIVE D'INTERETS MORATOIRES, A RAISON DE 6 POUR CENT PAR AN.
第三章 払込み
CHAPITRE III LE VERSEMENT
第五条 払込み
ARTICLE 5 LE VERSEMENT
１ 郵政庁は、郵便による払込みの交換に関し、自己の業務に最も適合した用紙の使用及び規則の適用について取決めを行う。
1. LES ADMINISTRATIONS CONVIENNENT D'ADOPTER POUR L'ECHANGE DES VERSEMENTS PAR VOIE POSTALE LE TYPE DE FORMULE ET LA REGLEMENTATION QUI S'ADAPTENT LE MIEUX A L'ORGANISATION DE LEUR SERVICE.
２ 払込為替による払込み
2. VERSEMENTS PAR MANDATS DE VERSEMENT
この約定の施行規則第五百一条及び第五百二条の規定が適用される場合を除くほか、郵便為替に関する約定の規定は、払込為替による払込みについて準用する。
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DES ARTICLES RE 501 ET RE 502, LES VERSEMENTS PAR MANDATS DE VERSEMENT S'EFFECTUENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LES MANDATS DE POSTE.
３ 払込通知書による払込み
3. VERSEMENTS PAR AVIS DE VERSEMENT
３．１ ３．２及び３．３の規定が適用される場合を除くほか、振替に関する明文の規定は、払込みについて準用する。
3.1 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES CI-APRES, TOUT CE QUI EST EXPRESSEMENT PREVU POUR LES VIREMENTS S'APPLIQUE EGALEMENT AUX VERSEMENTS.
３．２ 払込郵政庁は、払込人から徴収する料金を定め、その全額を収得する。この料金の額は、通常為替の振出しについて徴収する料金の額を超えることができない。
3.2 L'ADMINISTRATION D'EMISSION DETERMINE LA TAXE QU'ELLE EXIGE DE L'EXPEDITEUR D'UN VERSEMENT ET QU'ELLE GARDE EN ENTIER. CETTE TAXE NE PEUT PAS ETRE SUPERIEURE A CELLE QUI EST PERCUE POUR L'EMISSION D'UN MANDAT ORDINAIRE.
３．３ 受領証は、払込金の払込みの際に無料で払込人に交付する。
3.3 UN RECEPISSE EST DELIVRE GRATUITEMENT AU DEPOSANT AU MOMENT DU VERSEMENT DES FONDS.
第四章 為替による払渡し
CHAPITRE IV LE PAIEMENT PAR MANDAT
第六条 為替による払渡しの方式
ARTICLE 6 MODALITES D'EXECUTION DES PAIEMENTS PAR MANDAT
１ 口座に払出登記をした金額の払渡しは、通常為替によって行うことができる。
1. LES PAIEMENTS INTERNATIONAUX EFFECTUES PAR DEBIT DES COMPTES COURANTS POSTAUX PEUVENT ETRE EFFECTUES AU MOYEN DE MANDATS ORDINAIRES.
２ 郵便為替に関する約定の規定は、口座に払出登記をした金額につき振り出される通常為替について準用する。
2. LES MANDATS ORDINAIRES EMIS EN REPRESENTATION DES SOMMES DEBITEES DES COMPTES COURANTS POSTAUX SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LES MANDATS DE POSTE.
第五章 払出小切手による払渡し
CHAPITRE V LE PAIEMENT PAR CHEQUE D'ASSIGNATION
第七条 払出小切手の振出し
ARTICLE 7 EMISSION DES CHEQUES D'ASSIGNATION
１ 口座に払出登記をした金額の払渡しは、払出小切手によって行うことができる。
1. LES PAIEMENTS INTERNATIONAUX EFFECTUES PAR DEBIT DES COMPTES COURANTS POSTAUX PEUVENT ETRE EFFECTUES AU MOYEN DE CHEQUES D'ASSIGNATION.
２ 第三条１及び２の規定は、払出小切手について準用する。
2. LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L'ARTICLE 3 S'APPLIQUENT AUX CHEQUES D'ASSIGNATION.
３ 振出郵政庁は、払出人から徴収する料金を定める。
3. L'ADMINISTRATION D'ORIGINE DETERMINE LA TAXE QU'ELLE EXIGE DU TIREUR D'UN CHEQUE D'ASSIGNATION.
４ 払出小切手は、郵政庁が電気通信を利用することを取り決める場合には、振出郵政庁の交換局と払渡郵政庁の交換局との間又は振出郵政庁の交換局と払渡局との間において電気通信により送達することができる。
4. LES CHEQUES D'ASSIGNATION PEUVENT ETRE TRANSMIS PAR LA VOIE DES TELECOMMUNICATIONS, SOIT ENTRE LE BUREAU D'ECHANGE DE L'ADMINISTRATION D'ORIGINE ET LE BUREAU D'ECHANGE DE L'ADMINISTRATION DE PAIEMENT, SOIT ENTRE LE BUREAU D'ECHANGE DE L'ADMINISTRATION D'ORIGINE ET LE BUREAU DE POSTE CHARGE DU PAIEMENT, LORSQUE LES ADMINISTRATIONS CONVIENNENT D'UTILISER CE MODE DE TRANSMISSION.
５ 郵便為替に関する約定第三条及び同約定の施行規則第四百二条の規定は、電信払出小切手について準用する。
5. LES ARTICLES 3 DE L'ARRANGEMENT ET RE 402 DU REGLEMENT D'EXECUTION CONCERNANT LES MANDATS DE POSTE S'APPLIQUENT AUX CHEQUES D'ASSIGNATION TELEGRAPHIQUES.
第八条 払出小切手の払渡し
ARTICLE 8 PAIEMENT DES CHEQUES D'ASSIGNATION
１ 郵政庁は、払渡しに関し、自己の業務に最も適合した規則の適用について取決めを行う。郵政庁は、送付された払出小切手に代えて内国業務の用紙を使用することができる。
1. LES ADMINISTRATIONS CONVIENNENT D'ADOPTER POUR LE SERVICE DES PAIEMENTS LA REGLEMENTATION QUI S'ADAPTE LE MIEUX A L'ORGANISATION DE LEUR SERVICE. ELLES PEUVENT UTILISER DES FORMULES DE LEUR REGIME INTERIEUR EN REPRESENTATION DES CHEQUES D'ASSIGNATION QUI LEUR SONT ADRESSES.
２ 払渡郵政庁は、通常受取人の住所において払い渡されている通常為替の金額を超える額の払出小切手については、受取人の住所において払い渡す義務を負わない。
2. L'ADMINISTRATION DE PAIEMENT N'EST PAS TENUE D'ASSURER LE PAIEMENT A DOMICILE DES CHEQUES D'ASSIGNATION DONT LE MONTANT EXCEDE CELUI DES MANDATS ORDINAIRES HABITUELLEMENT PAYES A DOMICILE.
３ 郵便為替に関する約定第四条５及び第六条並びに同約定の施行規則第六百四条２から４まで及び第六百六条の規定は、払出小切手に係る有効期間、日付認証、払渡しの一般的手続、速達による交付及び受取人から徴収する料金並びに電信による払渡しに関する特例について準用する。ただし、内国業務の規則に別段の定めがある場合は、この限りでない。
3. EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE VALIDITE, LE VISA POUR DATE, LES REGLES GENERALES DE PAIEMENT, LA REMISE PAR EXPRES, LES TAXES EVENTUELLEMENT PERCUES SUR LE BENEFICIAIRE, LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PAIEMENT TELEGRAPHIQUE, LES ARTICLES 4, PARAGRAPHE 5, 6, DE L'ARRANGEMENT, RE 604, PARAGRAPHES 2 A 4, ET RE 606, DU REGLEMENT D'EXECUTION CONCERNANT LES MANDATS DE POSTE SONT APPLICABLES AUX CHEQUES D'ASSIGNATION POUR AUTANT QUE LES REGLES DU SERVICE INTERIEUR NE S'Y OPPOSENT PAS.
第九条 責任
ARTICLE 9 RESPONSABILITE
１ 郵政庁は、払出小切手が正規に払い渡される時まで、払出人の口座に払出登記をした金額について責任を負う。
1. LES ADMINISTRATIONS SONT RESPONSABLES DES SOMMES PORTEES AU DEBIT DU COMPTE DU TIREUR JUSQU'AU MOMENT OU LE CHEQUE D'ASSIGNATION A ETE REGULIEREMENT PAYE.
２ 郵政庁は、払出小切手目録及び電信払出小切手に関し自己の業務において生じた誤記について責任を負う。この責任には、換算の誤り及び送達の誤りについての責任を含む。
2. LES ADMINISTRATIONS SONT RESPONSABLES DES INDICATIONS ERRONEES FOURNIES PAR LEUR SERVICE SUR LES LISTES DE CHEQUES D'ASSIGNATION OU SUR LES CHEQUES D'ASSIGNATION TELEGRAPHIQUES. LA RESPONSABILITE S'ETEND AUX ERREURS DE CONVERSION ET AUX ERREURS DE TRANSMISSION.
３ 郵政庁は、払出小切手の送達及び払渡しにおいて生ずる遅延については、責任を負わない。
3. LES ADMINISTRATIONS N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITE POUR LES RETARDS QUI PEUVENT SE PRODUIRE DANS LA TRANSMISSION OU LE PAIEMENT DES CHEQUES D'ASSIGNATION.
４ 郵政庁は、内国業務の要求するところに適合する一層広い範囲の責任に関する条件を適用することについて、相互間で取決めを行うことができる。
4. LES ADMINISTRATIONS PEUVENT EGALEMENT CONVENIR ENTRE ELLES D'APPLIQUER DES CONDITIONS PLUS ETENDUES DE RESPONSABILITE ADAPTEES AUX BESOINS DE LEURS SERVICES INTERIEURS.
５ 郵政為替に関する約定第九条の規定は、払出小切手について準用する。
5. L'ARTICLE 9 DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LES MANDATS DE POSTE S'APPLIQUE AUX CHEQUES D'ASSIGNATION.
第十条 払渡郵政庁に対する払渡手数料
ARTICLE 10 REMUNERATION DE L'ADMINISTRATION DE PAIEMENT
１ 振出郵政庁は、払渡郵政庁に対し、各月中に送付された送り状に集記された払出小切手のそれぞれにつき、当該集記された払出小切手の金額の当該月の平均額に従って次に定める率の払渡手数料を支払う。
1. L'ADMINISTRATION D'EMISSION ATTRIBUE A L'ADMINISTRATION DE PAIEMENT POUR CHAQUE CHEQUE D'ASSIGNATION UNE REMUNERATION DONT LE TAUX EST FIXE, EN FONCTION DU MONTANT MOYEN DES CHEQUES D'ASSIGNATION COMPRIS DANS LES LETTRES D'ENVOI ADRESSEES AU COURS DE CHAQUE MOIS, A:
平均額六五・三四ＳＤＲまで 〇・五九ＳＤＲ
- 0,59 DTS JUSQU'A 65,34 DTS;
平均額六五・三四ＳＤＲを超え一三〇・六八ＳＤＲまで 〇・七二ＳＤＲ
- 0,72 DTS AU-DELA DE 65,34 DTS ET JUSQU'A 130,68 DTS;
平均額一三〇・六八ＳＤＲを超え一九六・〇一ＳＤＲまで 〇・八八ＳＤＲ
- 0,88 DTS AU-DELA DE 130,68 DTS ET JUSQU'A 196,01 DTS;
平均額一九六・〇一ＳＤＲを超え二六一・三五ＳＤＲまで 一・〇八ＳＤＲ
- 1,08 DTS AU-DELA DE 196,01 DTS ET JUSQU'A 261,35 DTS;
平均額二六一・三五ＳＤＲを超え三二六・六九ＳＤＲまで 一・三一ＳＤＲ
- 1,31 DTS AU-DELA DE 261,35 DTS ET JUSQU'A 326,69 DTS;
平均額三二六・六九ＳＤＲを超えるとき 一・五七ＳＤＲ
- 1,57 DTS AU-DELA DE 326,69 DTS.
２ もっとも、郵政庁は、１の規定による払渡手数料に代えて、払出小切手の金額と関係のない均一の払渡手数料であって特別引出権又は払渡国の通貨をもって表示されるものの支払について取決めを行うことができる。
2. AU LIEU DES TAUX PREVUS AU PARAGRAPHE 1, LES ADMINISTRATIONS PEUVENT TOUTEFOIS CONVENIR D'ATTRIBUER UNE REMUNERATION UNIFORME EN DTS OU EN MONNAIE DU PAYS DE PAIEMENT INDEPENDANTE DU MONTANT DES CHEQUES D'ASSIGNATION.
３ 払渡郵政庁に支払う払渡手数料の額は、毎月、次のとおり算出する。
3. LA REMUNERATION DUE A L'ADMINISTRATION DE PAIEMENT EST ETABLIE CHAQUE MOIS DE LA FACON SUIVANTE:
（ａ） 払出小切手一枚について適用する特別引出権による払渡手数料の率は、条約の施行規則第百四条にいう特別引出権に対する払渡国の通貨の平均値を基礎として、払出小切手の金額の平均額を特別引出権の額に換算して決定する。
A) LE TAUX DE REMUNERATION EN DTS A APPLIQUER POUR CHAQUE CHEQUE D'ASSIGNATION EST DETERMINE APRES CONVERSION EN DTS DU MONTANT MOYEN DES CHEQUES D'ASSIGNATION, SUR LA BASE DE LA VALEUR MOYENNE DU DTS DANS LA MONNAIE DU PAYS DE PAIEMENT TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ARTICLE 104 DU REGLEMENT DE LA CONVENTION;
（ｂ） 計算書について払渡手数料として算出する特別引出権の合計額は、当該計算書の対象となる月の末日における特別引出権の取引価値を基礎として払渡国の通貨の額に換算する。
B) LE MONTANT TOTAL EN DTS, OBTENU POUR LA REMUNERATION RELATIVE A CHAQUE COMPTE, EST CONVERTI DANS LA MONNAIE DU PAYS DE PAIEMENT SUR LA BASE DE LA VALEUR REELLE DU DTS EN VIGUEUR LE DERNIER JOUR DU MOIS AUQUEL LE COMPTE SE RAPPORTE;
（ｃ） ２の均一の払渡手数料を特別引出権により定める場合には、その額の払渡国の通貨への換算は、（ｂ）に定めるところにより行う。
C) LORSQUE LA REMUNERATION UNIFORME PREVUE AU PARAGRAPHE 2 EST FIXEE EN DTS, SA CONVERSION EN MONNAIE DU PAYS DE PAIEMENT EST EFFECTUEE COMME IL EST DIT A L'ALINEA B).
第六章 その他の方式による払渡しの交換
CHAPITRE VI AUTRES MODES D'ECHANGE DES PAIEMENTS
第十一条 その他の方式による払渡しの交換
ARTICLE 11 AUTRES MODES D'ECHANGE DES PAIEMENTS
１ 口座に払出登記をした金額の払渡しは、磁気テープその他の媒体であって郵政庁間で合意するものよっても行うことができる。
1. LES PAIEMENTS INTERNATIONAUX A ASSURER PAR DEBIT DES COMPTES COURANTS POSTAUX PEUVENT EGALEMENT ETRE EFFECTUES AU MOYEN DE BANDES MAGNETIQUES OU DE TOUT AUTRE SUPPORT CONVENU ENTRE LES ADMINISTRATIONS.
２ 名あて郵政庁は、１の媒体によって送付された支払指図を表示するため内国業務の用紙を使用することができる。交換の条件は、関係郵政庁の間の特別の取決めにより定める。
2. LES ADMINISTRATIONS DE DESTINATION PEUVENT UTILISER DES FORMULES DE LEUR REGIME INTERIEUR EN REPRESENTATION DES ORDRES DE PAIEMENT QUI LEUR SONT AINSI ADRESSES. LES CONDITIONS D'ECHANGE SONT ALORS FIXEES DANS DES CONVENTIONS PARTICULIERES ADOPTEES PAR LES ADMINISTRATIONS CONCERNEES.
第七章 郵便保証小切手
CHAPITRE VII LE POSTCHEQUE
第十二条 郵便保証小切手の交付
ARTICLE 12 DELIVRANCE DES POSTCHEQUES
１ 郵政庁は、口座の加入者に対して郵便保証小切手を交付することができる。
1. CHAQUE ADMINISTRATION PEUT DELIVRER DES POSTCHEQUES A SES TITULAIRES DE COMPTES COURANTS POSTAUX.
２ 郵便保証小切手の交付を受けた口座の加入者に対しては、払渡しの際に提示する郵便保証小切手カードをも交付する。
2. IL EST REMIS EGALEMENT AUX TITULAIRES DE COMPTES COURANTS POSTAUX AUXQUELS DES POSTCHEQUES ONT ETE DELIVRES UNE CARTE DE GARANTIE POSTCHEQUE QUI DOIT ETRE PRESENTEE AU MOMENT DU PAIEMENT.
３ 各郵便保証小切手について保証される最高限度額は、その裏面又は補箋に関係締約国の間で合意する通貨をもって表示する。
3. LE MONTANT MAXIMAL GARANTI EST IMPRIME AU VERSO DE CHAQUE POSTCHEQUE, OU SUR UNE ANNEXE, DANS LA MONNAIE CONVENUE ENTRE LES PAYS CONTRACTANTS.
４ 振出郵政庁は、払渡郵政庁との間に特別の合意がない限り、払渡国の通貨に対する自国の通貨の換算割合を定める。
4. SAUF ACCORD PARTICULIER AVEC L'ADMINISTRATION DE PAIEMENT, L'ADMINISTRATION D'EMISSION FIXE LE TAUX DE CONVERSION DE SA MONNAIE EN CELLE DU PAYS DE PAIEMENT.
５ 振出郵政庁は、郵便保証小切手の払出人から料金を徴収することができる。
5. L'ADMINISTRATION D'EMISSION PEUT PERCEVOIR UNE TAXE SUR LE TIREUR D'UN POSTCHEQUE.
６ 郵便保証小切手の有効期間は、必要があるときは、振出郵政庁が定める。その有効期間は、郵便保証小切手にその効力の終了の日を記載して表示する。その表示がない場合には、郵便保証小切手は、無期限に効力を有する。
6. LE CAS ECHEANT, LA DUREE DE VALIDITE DES POSTCHEQUES EST FIXEE PAR L'ADMINISTRATION D'EMISSION. ELLE EST INDIQUEE SUR LE POSTCHEQUE PAR L'IMPRESSION DE LA DATE ULTIME DE VALIDITE. EN L'ABSENCE D'UNE TELLE INDICATION, LA VALIDITE DES POSTCHEQUES EST ILLIMITEE.
第十三条 払渡し
ARTICLE 13 PAIEMENT
１ 郵便保証小切手の金額は、郵便局の窓口において払渡国の法定通貨で受取人に払い渡す。
1. LE MONTANT DES POSTCHEQUES EST VERSE AU BENEFICIAIRE EN MONNAIE LEGALE DU PAYS DE PAIEMENT AUX GUICHETS DES BUREAUX DE POSTE.
２ 一枚の郵便保証小切手によって払い渡すことのできる最高限度額は、関係締約国の間の合意によって定める。
2. LE MONTANT MAXIMAL QUI PEUT ETRE PAYE AU MOYEN D'UN POSTCHEQUE EST FIXE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PAYS CONTRACTANTS.
第十四条 責任
ARTICLE 14 RESPONSABILITE
１ 払渡郵政庁は、この約定の施工規則第千三百一条及び第千三百二条に定める条件に従って払渡しが行われたことを立証することができる場合には、すべての責任を免れる。
1. L'ADMINISTRATION DE PAIEMENT EST DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE LORSQU'ELLE PEUT ETABLIR QUE LE PAIEMENT A ETE EFFECTUE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES RE 1301 ET RE 1302.
２ 振出郵政庁は、この約定の施行規則第千三百三条４に定める期間の後に返送された郵便保証小切手であって変造又は偽造されたものを受け入れる義務を負わない。
2. L'ADMINISTRATION EMETTRICE N'EST PAS TENUE D'HONORER LES POSTCHEQUES FALSIFIES OU CONTREFAITS QUI LUI SONT RENVOYES APRES LE DELAI PREVU A L'ARTICLE RE 1303, PARAGRAPHE 4.
第十五条 払渡郵政庁に対する払渡手数料
ARTICLE 15 REMUNERATION DE L'ADMINISTRATION DE PAIEMENT
郵便保証小切手の業務への参加に同意する郵政庁は、合意により、払渡郵政庁に支払う払渡手数料の額を定める。
LES ADMINISTRATIONS QUI CONVIENNENT DE PARTICIPER AU SERVICE DES POSTCHEQUES FIXENT D'UN COMMUN ACCORD LE MONTANT DE LA REMUNERATION QUI EST ATTRIBUEE A L'ADMINISTRATION DE PAIEMENT.
第八章 雑則
CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES
第十六条 雑則
ARTICLE 16 DISPOSITIONS DIVERSES
１ 外国に口座を開設するための申込み
1. DEMANDE D'OUVERTURE D'UN COMPTE COURANT POSTAL A L'ETRANGER
１．１ いずれかの者がその居住国との間で振替を交換している国に口座を開設するための申込みを行った場合には、居住国の郵政庁は、当該申込みの審査につき、口座を所管することとなる郵政庁に協力する。
1.1 EN CAS DE DEMANDE D'OUVERTURE D'UN COMPTE COURANT POSTAL DANS UN PAYS AVEC LEQUEL LE PAYS DE RESIDENCE DU REQUERANT ECHANGE DES VIREMENTS POSTAUX, L'ADMINISTRATION DE CE PAYS EST TENUE, POUR LA VERIFICATION DE LA DEMANDE, DE PRETER SON CONCOURS A L'ADMINISTRATION CHARGEE DE TENIR LE COMPTE.
１．２ 郵政庁は、できる限り慎重かつ積極的に１．１の審査を行うことを約束する。もっとも、郵政庁は、審査のために責任を負うことはない。
1.2 LES ADMINISTRATIONS S'ENGAGENT A EFFECTUER CETTE VERIFICATION AVEC TOUT LE SOIN ET TOUTE LA DILIGENCE DESIRABLES, SANS TOUTEFOIS QU'ELLES AIENT A ASSUMER DE RESPONSABILITE DE CE CHEF.
１．３ 口座の加入者の居住国の郵政庁は、当該口座を所管する郵政庁の請求に応じ、当該加入者の法律上の能力の変更に関する情報の審査についても、できる限り協力する。
1.3 SUR DEMANDE DE L'ADMINISTRATION QUI TIENT LE COMPTE, L'ADMINISTRATION DU PAYS DE RESIDENCE INTERVIENT AUSSI, AUTANT QUE POSSIBLE, POUR LA VERIFICATION DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT TOUTE MODIFICATION DE LA CAPACITE JURIDIQUE DE L'AFFILIE.
２ 郵便料金の免除
2. FRANCHISE POSTALE
２．１ 郵便小切手局から口座の加入者にあてた当該口座の受払通知票を入れた封筒は、連合加盟国において、無料で、最も速達の線路（航空路又は平面路）により送付し及び交付する。
2.1 LES PLIS CONTENANT DES EXTRAITS DE COMPTES ADRESSES PAR LES BUREAUX DE CHEQUES POSTAUX AUX TITULAIRES DE COMPTES SONT ENVOYES PAR LA VOIE LA PLUS RAPIDE (AERIENNE OU DE SURFACE) ET REMIS EN FRANCHISE DANS TOUT PAYS DE L'UNION.
２．２ ２．１の封筒は、連合加盟国において転送される限り、いかなる場合にも、料金免除の利益を失わない。
2.2 LA REEXPEDITION DE CES PLIS DANS TOUT PAYS DE L'UNION NE LEUR ENLEVE, EN AUCUN CAS, LE BENEFICE DE LA FRANCHISE.
第九章 最終規定
CHAPITRE IX DISPOSITIONS FINALES
第十七条 最終規定
ARTICLE 17 DISPOSITIONS FINALES
１ 条約並びに郵便為替に関する約定及びその施行規則の規定は、この約定に明文の定めのない事項について適用し、又は準用する。
1. LA CONVENTION, L'ARRANGEMENT CONCERNANT LES MANDATS DE POSTE AINSI QUE SON REGLEMENT D'EXECUTION SONT APPLICABLES, LE CAS ECHEANT, PAR ANALOGIE, EN TOUT CE QUI N'EST PAS EXPRESSEMENT REGLE PAR LE PRESENT ARRANGEMENT.
２ 憲章第四条の規定は、この約定については、適用しない。
2. L'ARTICLE 4 DE LA CONSTITUTION N'EST PAS APPLICABLE AU PRESENT ARRANGEMENT.
３ この約定に関する議案の承認の条件
3. CONDITIONS D'APPROBATION DES PROPOSITIONS CONCERNANT LE PRESENT ARRANGEMENT
３．１ この約定及びこの約定の施行規則に関する議案であって大会議に提出されたものは、実施されるためには、この約定の締約国である加盟国であって出席しかつ投票するものの過半数による議決で承認されなければならない。投票の際には、この約定の締約国である加盟国であって大会議に代表を出しているものの半数以上が出席していなければならない。
3.1 POUR DEVENIR EXECUTOIRES, LES PROPOSITIONS SOUMISES AU CONGRES ET RELATIVES AU PRESENT ARRANGEMENT ET A SON REGLEMENT D'EXECUTION DOIVENT ETRE APPROUVEES PAR LA MAJORITE DES PAYS-MEMBRES PRESENTS ET VOTANT QUI SONT PARTIES A L'ARRANGEMENT. LA MOITIE AU MOINS DE CES PAYS-MEMBRES REPRESENTES AU CONGRES DOIVENT ETRE PRESENTS AU MOMENT DU VOTE.
３．２ この約定の施行規則に関する議案であって、大会議が執行理事会にその決定を付託したもの及び大会議から大会議までの間に提出されたものは、実施されるためには、この約定の締約国である執行理事会の理事国の過半数による議決で承認されなければならない。
3.2 POUR DEVENIR EXECUTOIRES, LES PROPOSITIONS RELATIVES AU REGLEMENT D'EXECUTION DU PRESENT ARRANGEMENT, QUI ONT ETE RENVOYEES PAR LE CONGRES AU CONSEIL EXECUTIF POUR DECISION OU QUI SONT INTRODUITES ENTRE DEUX CONGRES, DOIVENT ETRE APPROUVEES PAR LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EXECUTIF QUI SONT PARTIES A L'ARRANGEMENT.
３．３ この約定に関する議案であって大会議から大会議までの間に提出されたものは、実施されるためには、次の数の賛成票を得なければならない。
3.3 POUR DEVENIR EXECUTOIRES, LES PROPOSITIONS INTRODUITES ENTRE DEUX CONGRES ET RELATIVES AU PRESENT ARRANGEMENT DOIVENT REUNIR:
（ａ） 規定の追加に関する議案については、投票の総数
A) L'UNANIMITE DES SUFFRAGES, S'IL S'AGIT DE L'ADDITION DE NOUVELLES DISPOSITIONS;
（ｂ） この約定の規定の改正に関する議案については、投票の三分の二以上
B) LES DEUX TIERS DES SUFFRAGES, S'IL S'AGIT DE MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRANGEMENT;
（ｃ） この約定の規定の解釈に関する議案については、投票の過半数
C) LA MAJORITE DES SUFFRAGES, S'IL S'AGIT DE L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRANGEMENT.
４ この約定は、千九百九十一年一月一日に効力を生じ、次回の大会議の文書の効力発生の時まで効力を有する。
4. LE PRESENT ARRANGEMENT SERA MIS A EXECUTION LE 1ER JANVIER 1991 ET DEMEURERA EN VIGUEUR JUSQU'A LA MISE A EXECUTION DES ACTES DU PROCHAIN CONGRES.
以上の証拠として、締約国政府の全権委員は、国際事務局長に寄託されるこの約定の本書一通に署名した。大会議開催国の政府は、その謄本一通を各締約国に送付する。
EN FOI DE QUOI, LES PLENIPOTENTIAIRES DES GOUVERNEMENTS DES PAYS CONTRACTANTS ONT SIGNE LE PRESENT ARRANGEMENT EN UN EXEMPLAIRE QUI EST DEPOSE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU INTERNATIONAL. UNE COPIE EN SERA REMISE A CHAQUE PARTIE PAR LE GOUVERNEMENT DU PAYS SIEGE DU CONGRES.
千九百八十九年十二月十四日にワシントンで作成した。
FAIT A WASHINGTON, LE 14 DECEMBRE 1989.