ARRANGEMENT CONCERNANT LES COLIS POSTAUX

LES SOUSSIGNES, PLENIPOTENTIAIRES DES GOUVERNEMENTS DES PAYS-MEMBRES DE L'UNION, VU L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 4, DE LA CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE CONCLUE A VIENNE LE 10 JUILLET 1964, ONT, D'UN COMMUN ACCORD ET SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 25, PARAGRAPHE 3, DE LADITE CONSTITUTION,  ARRETE L'ARRANGEMENT SUIVANT:

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

ARTICLE PREMIER OBJET DE L'ARRANGEMENT

LE PRESENT ARRANGEMENT REGIT L'ECHANGE DES COLIS POSTAUX ENTRE LES PAYS CONTRACTANTS.

ARTICLE 2 COLIS POSTAUX

1. DES ENVOIS DENOMMES "COLIS POSTAUX" DONT LE POIDS UNITAIRE NE PEUT DEPASSER 20 KILOGRAMMES PEUVENT ETRE ECHANGES SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN OU DE PLUSIEURS PAYS.  SUR LA BASE D'ACCORDS BILATERAUX, LES ADMINISTRATIONS PEUVENT ECHANGER DES COLIS POSTAUX EXCEDANT 20 KILOGRAMMES.

2. L'ECHANGE DES COLIS POSTAUX EXCEDANT 10 KILOGRAMMES EST FACULTATIF.  LES PAYS QUI FIXENT UN POIDS INFERIEUR A 20 KILOGRAMMES ADMETTENT TOUTEFOIS LES COLIS QUI TRANSITENT EN SACS OU AUTRES RECIPIENTS CLOS JUSQU'AU POIDS DE 20 KILOGRAMMES.  POUR LES COLIS D'UN POIDS SUPERIEUR A 20 KILOGRAMMES, L'ACCORD DES PAYS DE TRANSIT EST OBLIGATOIRE.

3. PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 ET 2, LES COLIS POSTAUX RELATIFS AU SERVICE POSTAL ET VISES A L'ARTICLE 17 PEUVENT ATTEINDRE LE POIDS MAXIMAL DE 30 KILOGRAMMES.

4. DANS LE PRESENT ARRANGEMENT, DANS SON PROTOCOLE FINAL ET DANS SON REGLEMENT D'EXECUTION, L'ABREVIATION "COLIS" S'APPLIQUE A TOUS LES COLIS POSTAUX.

ARTICLE 3 EXPLOITATION DU SERVICE PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT

1. TOUT PAYS DONT L'ADMINISTRATION POSTALE NE SE CHARGE PAS DU TRANSPORT DES COLIS ET QUI ADHERE A L'ARRANGEMENT A LA FACULTE D'EN FAIRE EXECUTER LES CLAUSES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT.  IL PEUT, EN MEME TEMPS, LIMITER CE SERVICE AUX COLIS EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE LOCALITES DESSERVIES PAR CES ENTREPRISES.

2. L'ADMINISTRATION POSTALE DE CE PAYS DOIT S'ENTENDRE AVEC LES ENTREPRISES DE TRANSPORT POUR ASSURER LA COMPLETE EXECUTION, PAR CES DERNIERES, DE TOUTES LES CLAUSES DE L'ARRANGEMENT, SPECIALEMENT POUR ORGANISER LE SERVICE D'ECHANGE.  ELLE LEUR SERT D'INTERMEDIAIRE POUR TOUTES LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS DES AUTRES PAYS CONTRACTANTS ET AVEC LE BUREAU INTERNATIONAL.

ARTICLE 4 CATEGORIES DE COLIS

1. LE "COLIS ORDINAIRE" EST CELUI QUI N'EST SOUMIS A AUCUNE DES FORMALITES SPECIALES PRESCRITES POUR LES CATEGORIES QUI SONT DEFINIES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3.

2. EST DENOMME:

A) "COLIS AVEC VALEUR DECLAREE", TOUT COLIS QUI COMPORTE UNE DECLARATION DE VALEUR;

B) "COLIS FRANC DE TAXES ET DE DROITS", TOUT COLIS POUR LEQUEL L'EXPEDITEUR DEMANDE A PRENDRE EN CHARGE LA TOTALITE DES TAXES POSTALES ET DES DROITS DONT LE COLIS PEUT ETRE GREVE A LA LIVRAISON; CETTE DEMANDE PEUT ETRE FAITE LORS DU DEPOT; ELLE PEUT EGALEMENT ETRE FAITE POSTERIEUREMENT AU DEPOT JUSQU'AU MOMENT DE LA LIVRAISON AU DESTINATAIRE, SAUF DANS LES PAYS QUI NE PEUVENT ACCEPTER CETTE PROCEDURE;

C) "COLIS REMBOURSEMENT", TOUT COLIS GREVE DE REMBOURSEMENT ET VISE PAR L'ARRANGEMENT CONCERNANT LES ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT;

D) "COLIS FRAGILE", TOUT COLIS CONTENANT DES OBJETS POUVANT SE BRISER FACILEMENT ET DONT LA MANIPULATION DOIT ETRE EFFECTUEE AVEC UN SOIN PARTICULIER;

E) "COLIS ENCOMBRANT":

1ﾟ TOUT COLIS DONT LES DIMENSIONS DEPASSENT LES LIMITES FIXEES A L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1, OU CELLES QUE LES ADMINISTRATIONS PEUVENT FIXER ENTRE ELLES;

2ﾟ TOUT COLIS QUI, PAR SA FORME OU SA STRUCTURE, NE SE PRETE PAS FACILEMENT AU CHARGEMENT AVEC D'AUTRES COLIS OU QUI EXIGE DES PRECAUTIONS SPECIALES;

3ﾟ A TITRE FACULTATIF, TOUT COLIS CONFORME AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 4;

F) "COLIS DE SERVICE", TOUT COLIS RELATIF AU SERVICE POSTAL ET ECHANGE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 17;

G) "COLIS DE PRISONNIERS DE GUERRE ET D'INTERNES CIVILS", TOUT COLIS DESTINE AUX PRISONNIERS ET AUX ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION OU EXPEDIE PAR EUX.

3. EST APPELE, SELON LE MODE D'ACHEMINEMENT OU DE LIVRAISON:

A) "COLIS-AVION", TOUT COLIS ADMIS AU TRANSPORT AERIEN AVEC PRIORITE ENTRE DEUX PAYS;

B) "COLIS EXPRES", TOUT COLIS QUI, DES L'ARRIVEE AU BUREAU DE DESTINATION, DOIT ETRE LIVRE A DOMICILE PAR PORTEUR SPECIAL OU QUI, DANS LES PAYS DONT LES ADMINISTRATIONS N'ASSURENT PAS LA LIVRAISON A DOMICILE, DONNE LIEU A LA REMISE, PAR PORTEUR SPECIAL, D'UN AVIS D'ARRIVEE OU A LA TRANSMISSION D'UN AVIS PAR TELEPHONE, TELEX OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE TELECOMMUNICATION APPROPRIE; TOUTEFOIS, SI LE DOMICILE DU DESTINATAIRE EST SITUE EN DEHORS DU RAYON DE DISTRIBUTION LOCALE DU BUREAU D'ARRIVEE, LA LIVRAISON PAR PORTEUR SPECIAL N'EST PAS OBLIGATOIRE.

4. L'ECHANGE DES COLIS "FRANCS DE TAXES ET DE DROITS" ET "REMBOURSEMENT" EXIGE L'ACCORD PREALABLE DES ADMINISTRATIONS D'ORIGINE ET DE DESTINATION.  S'AGISSANT DES COLIS "AVEC VALEUR DECLAREE", "FRAGILES", "ENCOMBRANTS", "AVION" ET "EXPRES", L'ECHANGE PEUT ETRE ETABLI SUR LA BASE DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS LE RECUEIL DES COLIS POSTAUX PUBLIE PAR LE BUREAU INTERNATIONAL.

ARTICLE 5 COUPURES DE POIDS

1. LES COLIS DEFINIS A L'ARTICLE 4 COMPORTENT LES COUPURES DE POIDS SUIVANTES:

JUSQU'A 1 KG

AU-DESSUS DE 1 JUSQU'A 3 KG

AU-DESSUS DE 3 JUSQU'A 5 KG

AU-DESSUS DE 5 JUSQU'A 10 KG

AU-DESSUS DE 10 JUSQU'A 15 KG

AU-DESSUS DE 15 JUSQU'A 20 KG

AU-DESSUS DE 20 KG.

2. LES PAYS QUI, A CAUSE DE LEUR REGIME INTERIEUR, NE PEUVENT ADOPTER LE TYPE DE POIDS METRIQUE DECIMAL ONT LA FACULTE DE SUBSTITUER AUX COUPURES DE POIDS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 LES EQUIVALENTS SUIVANTS (EN LIVRES AVOIRDUPOIS):

JUSQU'A 1 KG JUSQU'A 2 LB

AU-DESSUS DE 1 JUSQU'A 3 KG 2-7 LB

AU-DESSUS DE 3 JUSQU'A 5 KG 7-11 LB

AU-DESSUS DE 5 JUSQU'A 10 KG 11-22 LB

AU-DESSUS DE 10 JUSQU'A 15 KG 22-33 LB

AU-DESSUS DE 15 JUSQU'A 20 KG 33-44 LB

AU-DESSUS DE 20 KG 44 LB ET AU-DESSUS.

ARTICLE 6 OBJECTIFS EN MATIERE DE QUALITE DU SERVICE

1. LES ADMINISTRATIONS DE DESTINATION DOIVENT FIXER UN DELAI POUR LE TRAITEMENT DES COLIS POSTAUX AERIENS A DESTINATION DE LEUR PAYS.  CE DELAI, AUGMENTE DU TEMPS NORMALEMENT REQUIS POUR LE DEDOUANEMENT, NE DOIT PAS ETRE MOINS FAVORABLE QUE CELUI APPLIQUE AUX ENVOIS COMPARABLES DE LEUR SERVICE INTERIEUR.

2. LES ADMINISTRATIONS DE DESTINATION DOIVENT EGALEMENT, AUTANT QUE POSSIBLE, FIXER UN DELAI POUR LE TRAITEMENT DES COLIS DE SURFACE A DESTINATION DE LEUR PAYS.

3. LES ADMINISTRATIONS D'ORIGINE FIXENT DES OBJECTIFS EN MATIERE DE QUALITE POUR LES COLIS-AVION ET LES COLIS DE SURFACE A DESTINATION DE L'ETRANGER EN PRENANT COMME POINT DE REPERE LES DELAIS FIXES PAR LES ADMINISTRATIONS DE DESTINATION.

TITRE I TAXES ET DROITS

ARTICLE 7 COMPOSITION DES TAXES ET DES DROITS

1. LES TAXES ET LES DROITS QUE LES ADMINISTRATIONS SONT AUTORISEES A PERCEVOIR SUR LES EXPEDITEURS ET LES DESTINATAIRES DE COLIS POSTAUX SONT CONSTITUES PAR LES TAXES PRINCIPALES DEFINIES A L'ARTICLE 8 ET, LE CAS ECHEANT, PAR:

A) LES SURTAXES AERIENNES VISEES A L'ARTICLE 9;

B) LES TAXES SUPPLEMENTAIRES VISEES AUX ARTICLES 10 A 15;

C) LES TAXES ET DROITS VISES AUX ARTICLES 30, PARAGRAPHE 3, ET 32, PARAGRAPHE 6;

D) LES DROITS VISES A L'ARTICLE 16.

2. SAUF LES CAS PREVUS PAR LE PRESENT ARRANGEMENT, LES TAXES SONT CONSERVEES PAR L'ADMINISTRATION QUI LES A PERCUES.

CHAPITRE I TAXES PRINCIPALES ET SURTAXES AERIENNES

ARTICLE 8 TAXES PRINCIPALES

1. LES ADMINISTRATIONS ETABLISSENT LES TAXES PRINCIPALES A PERCEVOIR SUR LES EXPEDITEURS.

2. LES TAXES PRINCIPALES DOIVENT ETRE EN RELATION AVEC LES QUOTES-PARTS ET, EN REGLE GENERALE, LEUR PRODUIT NE DOIT PAS DEPASSER DANS L'ENSEMBLE LES QUOTES-PARTS QUE LES ADMINISTRATIONS SONT AUTORISEES A RECLAMER ET QUI SONT PREVUES AUX ARTICLES 47 A 51.

ARTICLE 9 SURTAXES AERIENNES

1. LES ADMINISTRATIONS ETABLISSENT LES SURTAXES AERIENNES A PERCEVOIR POUR L'ACHEMINEMENT DES COLIS PAR LA VOIE AERIENNE.  ELLES ONT LA FACULTE D'ADOPTER, POUR LA FIXATION DES SURTAXES, DES ECHELONS DE POIDS INFERIEURS A LA PREMIERE COUPURE DE POIDS.

2. LES SURTAXES DOIVENT ETRE EN RELATION AVEC LES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN ET, EN REGLE GENERALE, LEUR PRODUIT NE DOIT PAS DEPASSER, DANS L'ENSEMBLE, LES FRAIS DE CE TRANSPORT.

3. LES SURTAXES DOIVENT ETRE UNIFORMES POUR TOUT LE TERRITOIRE D'UN MEME PAYS DE DESTINATION, QUEL QUE SOIT L'ACHEMINEMENT UTILISE.

CHAPITRE II TAXES SUPPLEMENTAIRES ET DROITS

SECTION I TAXES VISANT CERTAINES CATEGORIES DE COLIS

ARTICLE 10 COLIS EXPRES

1. LES COLIS EXPRES SONT PASSIBLES D'UNE TAXE SUPPLEMENTAIRE APPELEE "TAXE D'EXPRES" ET DONT LE MONTANT EST FIXE A 1,63 DTS AU MAXIMUM OU AU MONTANT DE LA TAXE APPLICABLE DANS LE SERVICE INTERIEUR SI ELLE EST PLUS ELEVEE.  CETTE TAXE DOIT ETRE ACQUITTEE COMPLETEMENT ET A L'AVANCE AU MOMENT DU DEPOT, MEME SI LE COLIS NE PEUT ETRE DISTRIBUE PAR EXPRES, MAIS SEULEMENT L'AVIS D'ARRIVEE.

2. LORSQUE LA REMISE PAR EXPRES ENTRAINE POUR L'ADMINISTRATION DE DESTINATION DES SUJETIONS SPECIALES EN CE QUI CONCERNE SOIT LA SITUATION DU DOMICILE DU DESTINATAIRE, SOIT LE JOUR OU L'HEURE D'ARRIVEE AU BUREAU DE DESTINATION, LA REMISE DU COLIS ET LA PERCEPTION EVENTUELLE D'UNE TAXE COMPLEMENTAIRE SONT REGLEES PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLIS DE MEME NATURE DU REGIME INTERIEUR.  CETTE TAXE COMPLEMENTAIRE RESTE EXIGIBLE MEME SI LE COLIS EST RENVOYE A L'EXPEDITEUR OU REEXPEDIE; TOUTEFOIS, DANS CES CAS, LE MONTANT DE LA REPRISE NE PEUT DEPASSER 1,63 DTS.

3. SI LA REGLEMENTATION DE L'ADMINISTRATION DE DESTINATION LE PERMET, LES DESTINATAIRES PEUVENT DEMANDER AU BUREAU DE DISTRIBUTION, SOUS RESERVE DE CE QUI EST PREVU AU PARAGRAPHE 1, QUE LES COLIS QUI LEUR SONT DESTINES SOIENT LIVRES PAR EXPRES DES LEUR ARRIVEE.  DANS CE CAS, L'ADMINISTRATION DE DESTINATION EST AUTORISEE A PERCEVOIR, AU MOMENT DE LA DISTRIBUTION, UNE TAXE DE 1,63 DTS AU MAXIMUM OU LA TAXE DU SERVICE INTERIEUR SI ELLE EST PLUS ELEVEE.

ARTICLE 11 COLIS FRANCS DE TAXES ET DE DROITS

1. LES COLIS FRANCS DE TAXES ET DE DROITS SONT PASSIBLES D'UNE TAXE DITE "TAXE POUR FRANCHISE A LA LIVRAISON" DONT LE MONTANT EST FIXE A 0,98 DTS PAR COLIS AU MAXIMUM.  CETTE TAXE EST PERC`UE PAR L'ADMINISTRATION D'ORIGINE QUI LA GARDE COMME REMUNERATION POUR LES SERVICES FOURNIS DANS LE PAYS D'ORIGINE.

2. LORSQUE LA FRANCHISE A LA LIVRAISON EST DEMANDEE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU COLIS, UNE TAXE ADDITIONNELLE POUR DEMANDE DE FRANCHISE A LA LIVRAISON EST PERC`UE SUR L'EXPEDITEUR AU MOMENT DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE.  CETTE TAXE DONT LE MONTANT EST FIXE A 1,31 DTS AU MAXIMUM EST PERC`UE PAR L'ADMINISTRATION D'ORIGINE.  SI LA DEMANDE DOIT ETRE TRANSMISE PAR VOIE TELEGRAPHIQUE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE TELECOMMUNICATION APPROPRIE, L'EXPEDITEUR DOIT PAYER EN OUTRE LA TAXE CORRESPONDANTE.

3. L'ADMINISTRATION DE DESTINATION EST AUTORISEE A PERCEVOIR UNE TAXE DE COMMISSION DE 0,98 DTS PAR COLIS AU MAXIMUM.  CETTE TAXE EST INDEPENDANTE DE LA TAXE DE PRESENTATION A LA DOUANE VISEE A L'ARTICLE 15, LETTRE C).  ELLE EST PERC`UE SUR L'EXPEDITEUR AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DE DESTINATION.

ARTICLE 12 COLIS AVEC VALEUR DECLAREE

1. LES COLIS AVEC VALEUR DECLAREE DONNENT LIEU A LA PERCEPTION SUR L'EXPEDITEUR ET A L'AVANCE DES TAXES CI-APRES:

A) TAXES AUTORISEES DANS LE PRESENT TITRE;

B) A TITRE FACULTATIF, TAXE D'EXPEDITION NE DEPASSANT PAS LA TAXE DE RECOMMANDATION FIXEE A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 1, LETTRE P), DE LA CONVENTION OU TAXE CORRESPONDANTE DU SERVICE INTERIEUR SI CELLE-CI EST PLUS ELEVEE OU, EXCEPTIONNELLEMENT, TAXE DE 3,27 DTS AU MAXIMUM;

C) TAXE ORDINAIRE D'ASSURANCE: AU MAXIMUM 0,33 DTS PAR 65,34 DTS OU FRACTION DE 65,34 DTS DECLARES, OU 1/2 POUR CENT DE L'ECHELON DE VALEUR DECLAREE OU LA TAXE DU SERVICE INTERIEUR SI ELLE EST PLUS ELEVEE.

2. EN OUTRE, EST AUTORISEE LA PERCEPTION, PAR LES ADMINISTRATIONS QUI ACCEPTENT DE COUVRIR LES RISQUES POUVANT DECOULER DU CAS DE FORCE MAJEURE, D'UNE "TAXE POUR RISQUES DE FORCE MAJEURE" A FIXER DE MANIERE QUE LA SOMME TOTALE FORMEE PAR CETTE TAXE ET LA TAXE ORDINAIRE D'ASSURANCE NE DEPASSE PAS LE MAXIMUM PREVU AU PARAGRAPHE 1, LETTRE C).

3. LES ADMINISTRATIONS PEUVENT EN OUTRE PERCEVOIR SUR LES EXPEDITEURS OU LES DESTINATAIRES LES TAXES SPECIALES PREVUES PAR LEUR LEGISLATION INTERIEURE POUR LES MESURES EXCEPTIONNELLES DE SECURITE PRISES A L'EGARD DES COLIS AVEC VALEUR DECLAREE.

ARTICLE 13 COLIS FRAGILES.  COLIS ENCOMBRANTS

LES COLIS FRAGILES ET LES COLIS ENCOMBRANTS SONT PASSIBLES D'UNE TAXE SUPPLEMENTAIRE EGALE, AU MAXIMUM, A 50 POUR CENT DE LA TAXE PRINCIPALE OU A LA TAXE DU SERVICE INTERIEUR SI ELLE EST PLUS ELEVEE.  SI LE COLIS EST FRAGILE ET ENCOMBRANT, LA TAXE SUPPLEMENTAIRE SUSVISEE N'EST PERC`UE QU'UNE SEULE FOIS.  TOUTEFOIS, LES SURTAXES AERIENNES RELATIVES A CES COLIS NE SUBISSENT AUCUNE MAJORATION.

SECTION II TAXES ET DROITS VISANT TOUTES LES CATEGORIES DE COLIS

ARTICLE 14 TAXES SUPPLEMENTAIRES

LES ADMINISTRATIONS SONT AUTORISEES A PERCEVOIR LES TAXES SUPPLEMENTAIRES SUIVANTES:

A) TAXE DE DEPOT EN DEHORS DES HEURES NORMALES D'OUVERTURE DES GUICHETS;

B) TAXE DE PRESENTATION A LA DOUANE, PERCUE PAR L'ADMINISTRATION D'ORIGINE; EN REGLE GENERALE, LA PERCEPTION S'OPERE AU MOMENT DU DEPOT DU COLIS;

C) TAXE DE PRESENTATION A LA DOUANE, PERCUE PAR L'ADMINISTRATION DE DESTINATION SOIT POUR LA REMISE A LA DOUANE ET LE DEDOUANEMENT, SOIT POUR LA REMISE A LA DOUANE SEULEMENT; SAUF ENTENTE SPECIALE, LA PERCEPTION S'OPERE AU MOMENT DE LA LIVRAISON DU COLIS AU DESTINATAIRE; TOUTEFOIS, LORSQU'IL S'AGIT DE COLIS FRANCS DE TAXES ET DE DROITS, LA TAXE DE PRESENTATION A LA DOUANE EST PERC`UE PAR L'ADMINISTRATION D'ORIGINE AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DE DESTINATION;

D) TAXE D'ENLEVEMENT AU DOMICILE DE L'EXPEDITEUR; CETTE TAXE PEUT ETRE PERC`UE PAR L'ADMINISTRATION D'ORIGINE POUR LES COLIS ENLEVES A DOMICILE PAR LES SOINS DE SES SERVICES;

E) TAXE DE LIVRAISON; CETTE TAXE PEUT ETRE PERC`UE PAR L'ADMINISTRATION DE DESTINATION AUTANT DE FOIS QUE LE COLIS EST PRESENTE A DOMICILE; NEANMOINS, POUR LES COLIS EXPRES, ELLE NE PEUT ETRE PERC`UE QUE POUR LES PRESENTATIONS A DOMICILE POSTERIEURES A LA PREMIERE;

F) TAXE DE REPONSE A UN AVIS DE NON-LIVRAISON, PERC`UE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2;

G) TAXE D'AVIS D'ARRIVEE, PERC`UE PAR L'ADMINISTRATION DE DESTINATION, QUAND SA LEGISLATION LUI EN FAIT OBLIGATION ET QUAND CETTE ADMINISTRATION N'ASSURE PAS LA LIVRAISON A DOMICILE, POUR TOUT AVIS (PREMIER AVIS OU AVIS ULTERIEURS) EVENTUELLEMENT REMIS AU DOMICILE DU DESTINATAIRE, SAUF POUR LE PREMIER AVIS DES COLIS EXPRES;

H) TAXE DE REMBALLAGE, DUE A L'ADMINISTRATION DU PREMIER DES PAYS SUR LE TERRITOIRE DUQUEL UN COLIS A DU ETRE REMBALLE AFIN D'EN PROTEGER LE CONTENU; ELLE EST RECUPEREE SUR LE DESTINATAIRE OU, LE CAS ECHEANT, SUR L'EXPEDITEUR;

I) TAXE DE POSTE RESTANTE, PERC`UE PAR L'ADMINISTRATION DE DESTINATION, AU MOMENT DE LA LIVRAISON, SUR TOUT COLIS ADRESSE POSTE RESTANTE;

J) TAXE DE MAGASINAGE SUR TOUT COLIS QUI N'A PAS ETE RETIRE DANS LES DELAIS PRESCRITS, QUE CE COLIS SOIT ADRESSE POSTE RESTANTE OU A DOMICILE; CETTE TAXE EST PERC`UE, PAR L'ADMINISTRATION QUI EFFECTUE LA LIVRAISON, AU PROFIT DES ADMINISTRATIONS DANS LES SERVICES DESQUELLES LE COLIS A ETE GARDE AU-DELA DES DELAIS ADMIS;

K) TAXE D'AVIS DE RECEPTION, LORSQUE L'EXPEDITEUR DEMANDE UN AVIS DE RECEPTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 28;

L) TAXE D'AVIS D'EMBARQUEMENT, PERC`UE, DANS LES RELATIONS ENTRE LES PAYS DONT LES ADMINISTRATIONS ACCEPTENT D'ASSURER CE SERVICE, LORSQUE L'EXPEDITEUR DEMANDE QU'UN AVIS D'EMBARQUEMENT LUI SOIT ADRESSE;

M) TAXE DE RECLAMATION VISEE A L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 3;

N) TAXE DE DEMANDE DE RETRAIT, DE MODIFICATION OU DE CORRECTION D'ADRESSE;

O) TAXE POUR RISQUES DE FORCE MAJEURE, PERC`UE PAR LES ADMINISTRATIONS ACCEPTANT DE COUVRIR LES RISQUES SUSCEPTIBLES DE DECOULER D'UN CAS DE FORCE MAJEURE.

ARTICLE 15 TARIF

1. LE TARIF DES TAXES SUPPLEMENTAIRES DEFINIES A L'ARTICLE 14 EST FIXE CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DU TABLEAU CI-APRES:

1 DESIGNATION DE LA TAXE 2 MONTANT 3 OBSCRVATIONS*

A) TAXE DE DEPOT EN DEHORS DES HEURES NORMALES D'OUVERTURE DES GUICHETS MEME TAXE QUE DANS LE REGIME INTERIEUR

B) TAXE DE PRESENTATION A LA DOUANE, PERC`UE PAR L'ADMINISTRATION D'ORIGINE 0,65 DTS PAR COLIS AU MAXIMUM

C) TAXE DE PRESENTATION A LA DOUANE, PERC`E PAR L'ADMINISTRATION DE DESTINATION 3,27 DTS PAR COLIS AU MAXIMUM

D) TAXE D'ENLEVEMENT AU DOMICILE DE L'EXPEDITEUR MEME TAXE QUE DANS LE REGIME INTERIEUR

E) TAXE DE LIVRAISON MEME TAXE QUE DANS LE REGIME INTERIEUR EN CAS DE RENVOI A L'EXPEDITEUR (ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3, LETTRE B)) OU DE REEXPEDITION (ARTICLE 32, PARAGRAPHE 6, LETTRE C)), LE MONTANT DE LA REPRISE NE PEUT DEPASSER 0,98 DTS.

F) TAXE DE REPONSE A UN AVIS DE NON-LIVRAISON 0,65 DTS AU MAXIMUM SI, A LA SUITE DE L'AVIS DE NON-LIVRAISON, DE NOUVELLES INSTRUCTIONS DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR VOIE TELEGRAPHIQUE, L'EXPEDITEUR OU LE TIERS DOIT PAYER, EN OUTRE, LA TAXE TELEGRAPHIQUE.

G) TAXE D'AVIS D'ARRIVEE AU MAXIMUM, TAXE EGALE A EELLE D'UNE LETTRE ORDINAIRE DU PREMIER ECHCLON DE POIDS DU REGIME INTERIEUR

H) TAXE DE REMBALLAGE 0,33 DTS PAR COLIS AU MAXIMUM CETTE TAXE NE PEUT ETRE APPLIQUEE QU'UNE FOIS SEULEMENT AU COURS DU TRANSPORT DE BOUT EN BOUT.

I) TAXE DE POSTE RESTANTE MEME TAXE QUE DANS LE REGIME INTERIEUR EN CAS DE RENVOI A L'EXPEDITEUR (ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3, LETTRE B)) OU DE REEXPEDITION (ARTICLE 32, PARAGRAPHE 6, LETTRE C)), LE MONTANT DE LA REPRISE NE PEUT DEPASSER 0,49 DTS.

J) TAXE DE MAGASINAGE MEME TAXE QUE DANS LE REGIME INTERIEUR EN CAS DE RENVOI A L'EXPEDITEUR OU DE REEXPEDITION (ARTICLES 30, PARAGRAPHE 3, LETTRE B), ET 32, PARAGRAPHE 6, LETTRE C)), LE MONTANT DE LA REPRISE NE PEUT DEPASSER 6,53 DTS.

K) TAXE D'AVIS DE RECEPTION 0,98 DTS AU MAXIMUM

L) TAXE D'AVIS D'EMBARQUEMENT 0,36 DTS PAR COLIS AU MAXIMUM

M) TAXE DE RECLAMATION 0,65 DTS AU MAXIMUM A CETTE TAXE S'AJOUTE LA TAXE TELEGRAPHIQUE OU CELLE DE TOUT AUTRE MOYEN DE TELECOMMUNICATION SI L'EXPEDITEUR A EXPRIME LE DESIR QUE SA DEMANDE SOIT TRANSMISE PAR VOIE TELEGRAPHIQUE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE TELECOMMUNICATION.

N) TAXE DE DEMANDE DE RETRAIT, DE MODIFICATION OU DE CORRECTION D'ADRESSE 1,31 DTS AU MAXIMUM A CETTE TAXE S'AJOUTE LA TAXE APPROPRIEE, SI LA DEMANDE DOIT ETRE TRANSMISE PAR LA VOIE DES TELECOMMUNICATIONS.

O) TAXE POUR RISQUES DE FORCE MAJEURE A) MONTANT PREVU A L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, EN CE QUI CONCERNE LES COLIS AVEC VALEUR DECLAREE B) 0,20 DTS PAR COLIS AU MAXIMUM, EN CE QUI CONCERNE LES COLIS SANS VALEUR DECLAREE

2. LES ADMINISTRATIONS QUI PERC`OIVENT DANS LEUR REGIME INTERIEUR DES TAXES SUPPLEMENTAIRES SUPERIEURES A CELLES QUI SONT FIXEES AU PARAGRAPHE 1 SONT AUTORISEES, LORSQU'ELLES CONSERVENT INTEGRALEMENT CES DERNIERES, A APPLIQUER, DANS LE SERVICE INTERNATIONAL, LES TAUX DU REGIME INTERIEUR.

ARTICLE 16 DROITS

1. LES ADMINISTRATIONS DE DESTINATION SONT AUTORISEES A PERCEVOIR, SUR LES DESTINATAIRES, TOUS DROITS, NOTAMMENT LES DROITS DE DOUANE, DONT LES ENVOIS SONT GREVES DANS LE PAYS DE DESTINATION.

2. LES ADMINISTRATIONS S'ENGAGENT A INTERVENIR AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES DE LEUR PAYS POUR QUE LES DROITS (PARMI LESQUELS LES DROITS DE DOUANE) SOIENT ANNULES QUAND ILS CONCERNENT UN COLIS:*

A) RENVOYE A L'EXPEDITEUR;

B) REEXPEDIE SUR UN TIERS PAYS;

C) ABANDONNE PAR L'EXPEDITEUR;

D) PERDU DANS LEUR SERVICE OU DETRUIT POUR CAUSE D'AVARIE TOTALE DU CONTENU;

E) SPOLIE OU AVARIE DANS LEUR SERVICE.

DANS CES CAS, L'ANNULATION DES DROITS N'EST DEMANDEE QUE POUR LA VALEUR DU CONTENU MANQUANT OU POUR LA DEPRECIATION SUBIE PAR LE CONTENU.

CHAPITRE III FRANCHISES POSTALES

ARTICLE 17 COLIS DE SERVICE

1. SONT EXONERES DE TOUTES TAXES POSTALES LES COLIS RELATIFS AU SERVICE POSTAL ET ECHANGES ENTRE:

A) LES ADMINISTRATIONS POSTALES;

B) LES ADMINISTRATIONS POSTALES ET LE BUREAU INTERNATIONAL;

C) LES BUREAUX DE POSTE DES PAYS-MEMBRES;

D) LES BUREAUX DE POSTE ET LES ADMINISTRATIONS POSTALES.

2. LES COLIS-AVION, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI EMANENT DU BUREAU INTERNATIONAL, N'ACQUITTENT PAS LES SURTAXES AERIENNES.

ARTICLE 18 COLIS DE PRISONNIERS DE GUERRE ET D'INTERNES CIVILS

LES COLIS DE PRISONNIERS DE GUERRE ET D'INTERNES CIVILS SONT EXONERES DE TOUTES TAXES EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION.  TOUTEFOIS, LES COLIS-AVION SONT SOUMIS AUX SURTAXES AERIENNES STIPULEES A L'ARTICLE 9 DU PRESENT ARRANGEMENT.

TITRE II EXECUTION DU SERVICE

CHAPITRE I CONDITIONS D'ADMISSION

SECTION I CONDITIONS GENERALES D'ADMISSION

ARTICLE 19 CONDITIONS D'ACCEPTATION

SOUS RESERVE QUE LE CONTENU NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DES INTERDICTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 20 OU SOUS CELUI DES INTERDICTIONS OU DES RESTRICTIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE D'UNE OU DE PLUSIEURS ADMINISTRATIONS APPELEES A PARTICIPER AU TRANSPORT, TOUT COLIS, POUR ETRE ADMIS A L'EXPEDITION, DOIT:

A) APPARTENIR A UNE CATEGORIE DE COLIS ADMISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4;

B) AVOIR UN EMBALLAGE ADAPTE A LA NATURE DU CONTENU ET AUX CONDITIONS DU TRANSPORT;

C) PORTER LES NOMS ET ADRESSES DU DESTINATAIRE ET DE L'EXPEDITEUR;

D) REPONDRE AUX CONDITIONS DE POIDS ET DE DIMENSIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 2 ET 21;

E) ETRE AFFRANCHI DE TOUTES TAXES EXIGIBLES PAR LE BUREAU D'ORIGINE AU MOYEN DE TIMBRES-POSTE OU DE TOUT AUTRE PROCEDE AUTORISE PAR LA REGLEMENTATION DE L'ADMINISTRATION D'ORIGINE.

ARTICLE 20 INTERDICTIONS

L'INSERTION DES OBJETS CI-DESSOUS EST INTERDITE:

A) DANS TOUTES LES CATEGORIES DE COLIS:

1ﾟ LES OBJETS QUI, PAR LEUR NATURE OU LEUR EMBALLAGE, PEUVENT PRESENTER DU DANGER POUR LES AGENTS, SALIR OU DETERIORER LES AUTRES COLIS OU L'EQUIPEMENT POSTAL;

2ﾟ LES STUPEFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES; TOUTEFOIS, CETTE INTERDICTION NE S'APPLIQUE PAS AUX EXPEDITIONS EFFECTUEES DANS UN BUT MEDICAL OU SCIENTIFIQUE POUR LES PAYS QUI LES ADMETTENT A CETTE CONDITION;

3ﾟ LES DOCUMENTS AYANT LE CARACTERE DE CORRESPONDANCE ACTUELLE ET PERSONNELLE AINSI QUE LES CORRESPONDANCES DE TOUTE NATURE ECHANGEES ENTRE DES PERSONNES AUTRES QUE L'EXPEDITEUR ET LE DESTINATAIRE OU LES PERSONNES HABITANT AVEC EUX, A L'EXCEPTION:

- D'UN DES DOCUMENTS CI-APRES, NON FERME, REDUIT A SES ENONCIATIONS CONSTITUTIVES ET SE RAPPORTANT EXCLUSIVEMENT AUX MARCHANDISES TRANSPORTEES: FACTURE, BORDEREAU OU AVIS D'EXPEDITION, BON DE LIVRAISON;

- DES DISQUES PHONOGRAPHIQUES, DES BANDES ET DES FILS SOUMIS OU NON A UN ENREGISTREMENT SONORE OU VISUEL, DES CARTES MECANOGRAPHIQUES, DES BANDES MAGNETIQUES OU D'AUTRES MOYENS SEMBLABLES ET DES CARTES QSL LORSQUE L'ADMINISTRATION D'ORIGINE ESTIME QU'ILS NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE CORRESPONDANCE ACTUELLE ET PERSONNELLE ET LORSQU'ILS SONT ECHANGES ENTRE L'EXPEDITEUR ET LE DESTINATAIRE DU COLIS OU DES PERSONNES HABITANT AVEC EUX;

- DES CORRESPONDANCES ET DES DOCUMENTS DE TOUTE NATURE AYANT LE CARACTERE DE CORRESPONDANCE ACTUELLE ET PERSONNELLE, AUTRES QUE LES PRECEDENTS, ECHANGES ENTRE L'EXPEDITEUR ET LE DESTINATAIRE DU COLIS OU DES PERSONNES HABITANT AVEC EUX, SI LA REGLEMENTATION INTERIEURE DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES LE PERMET;

4ﾟ LES ANIMAUX VIVANTS, A MOINS QUE LEUR TRANSPORT PAR LA POSTE NE SOIT AUTORISE PAR LA REGLEMENTATION POSTALE DES PAYS INTERESSES;

5ﾟ LES MATIERES EXPLOSIBLES, INFLAMMABLES OU AUTRES MATIERES DANGEREUSES;

6ﾟ LES MATIERES RADIOACTIVES.  TOUTEFOIS, LES ADMINISTRATIONS PEUVENT S'ENTENDRE POUR ACCEPTER LES COLIS CONTENANT CES MATIERES SOIT DANS LEURS RELATIONS RECIPROQUES, SOIT DANS UN SEUL SENS.  EN CE CAS, LES MATIERES RADIOACTIVES SONT CONDITIONNEES ET EMBALLEES SELON LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ET SONT ACHEMINEES PAR LA VOIE LA PLUS RAPIDE, NORMALEMENT PAR LA VOIE AERIENNE, SOUS RESERVE DE L'ACQUITTEMENT DES SURTAXES AERIENNES CORRESPONDANTES.  ELLES NE PEUVENT ETRE DEPOSEES QUE PAR DES EXPEDITEURS DUMENT AUTORISES;

7ﾟ LES OBJETS OBSCENES OU IMMORAUX;

8ﾟ LES OBJETS DONT L'IMPORTATION OU LA CIRCULATION EST INTERDITE DANS LE PAYS DE DESTINATION;

B) DANS LES COLIS SANS VALEUR DECLAREE, ECHANGES ENTRE DEUX PAYS QUI ADMETTENT LA DECLARATION DE VALEUR: LES PIECES DE MONNAIE, LES BILLETS DE BANQUE, LES BILLETS DE MONNAIE OU LES VALEURS QUELCONQUES AU PORTEUR, LE PLATINE, L'OR OU L'ARGENT, MANUFACTURES OU NON, LES PIERRERIES, LES BIJOUX ET AUTRES OBJETS PRECIEUX.  CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE L'ECHANGE DES COLIS ENTRE DEUX ADMINISTRATIONS ADMETTANT LES COLIS AVEC VALEUR DECLAREE NE PEUT S'EFFECTUER QU'EN TRANSIT A DECOUVERT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE ADMINISTRATION QUI NE LES ADMET PAS.  CHAQUE ADMINISTRATION A LA FACULTE D'INTERDIRE L'INSERTION DE L'OR EN LINGOTS DANS LES ENVOIS AVEC OU SANS VALEUR DECLAREE EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE SON TERRITOIRE OU TRANSMIS EN TRANSIT A DECOUVERT A TRAVERS SON TERRITOIRE, OU DE LIMITER LA VALEUR REELLE DE CES ENVOIS.

ARTICLE 21 LIMITES DE DIMENSIONS

1. SAUF A ETRE CONSIDERES COMME COLIS ENCOMBRANTS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, LETTRE E), LES COLIS TRANSPORTES PAR VOIE DE SURFACE OU PAR VOIE AERIENNE NE DOIVENT PAS DEPASSER 1,50 METRE POUR L'UNE QUELCONQUE DES DIMENSIONS NI 3 METRES POUR LA SOMME DE LA LONGUEUR ET DU PLUS GRAND POURTOUR PRIS DANS UN SENS AUTRE QUE CELUI DE LA LONGUEUR.

2. LES ADMINISTRATIONS QUI NE SONT PAS EN MESURE D'ADMETTRE, POUR TOUS LES COLIS OU POUR LES COLIS-AVION SEULEMENT, LES DIMENSIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 PEUVENT ADOPTER EN LIEU ET PLACE LES DIMENSIONS SUIVANTES: 1,05 METRE POUR L'UNE QUELCONQUE DES DIMENSIONS, 2 METRES POUR LA SOMME DE LA LONGUEUR ET DU PLUS GRAND POURTOUR PRIS DANS UN SENS AUTRE QUE CELUI DE LA LONGUEUR.

3. QUEL QUE SOIT LEUR MODE DE TRANSPORT, LES COLIS NE DOIVENT PAS COMPORTER DE DIMENSIONS INFERIEURES AUX DIMENSIONS MINIMALES PREVUES POUR LES LETTRES A L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION.

4. LES ADMINISTRATIONS QUI ADMETTENT LES DIMENSIONS FIXEES AU PARAGRAPHE 1 ONT LA FACULTE DE PERCEVOIR, POUR LES COLIS DONT LES DIMENSIONS DEPASSENT LES LIMITES INDIQUEES AU PARAGRAPHE 2 MAIS DONT LE POIDS EST INFERIEUR A 10 KG, UNE TAXE SUPPLEMENTAIRE EGALE A CELLE QUI EST PREVUE A L'ARTICLE 13.

ARTICLE 22 TRAITEMENT DES COLIS ACCEPTES A TORT

1. LORSQUE LES COLIS QUI CONTIENNENT LES OBJETS CITES A L'ARTICLE 20, LETTRE A), ONT ETE ACCEPTES A TORT A L'EXPEDITION, ILS DOIVENT ETRE TRAITES SELON LA LEGISLATION DU PAYS DE L'ADMINISTRATION QUI EN CONSTATE LA PRESENCE; TOUTEFOIS, LES COLIS CONTENANT LES OBJETS VISES AU MEME ARTICLE, LETTRE A), CHIFFRES 2ﾟ, 5ﾟ A 7ﾟ, NE SONT EN AUCUN CAS NI ACHEMINES A DESTINATION, NI LIVRES AUX DESTINATAIRES, NI RENVOYES A L'EXPEDITEUR.

2. S'IL S'AGIT DE L'INSERTION D'UNE SEULE CORRESPONDANCE NON AUTORISEE AU SENS DE L'ARTICLE 20, LETTRE A), CHIFFRE 3ﾟ, CETTE CORRESPONDANCE EST TRAITEE DE LA MANIERE PRESCRITE A L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION ET, POUR CE MOTIF, LE COLIS NE PEUT ETRE RENVOYE A L'EXPEDITEUR.

3. LORSQU'UN COLIS SANS VALEUR DECLAREE ECHANGE ENTRE DEUX PAYS QUI ADMETTENT LA DECLARATION DE VALEUR ET CONTENANT LES OBJETS CITES A L'ARTICLE 20, LETTRE B), PARVIENT A L'ADMINISTRATION DE DESTINATION, CELLE-CI EST AUTORISEE A LE LIVRER AU DESTINATAIRE, AUX CONDITIONS FIXEES PAR SA REGLEMENTATION.  SI CELLE-CI N'ADMET PAS LA LIVRAISON, LE COLIS DOIT ETRE RENVOYE A L'EXPEDITEUR EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 34.

4. LE PARAGRAPHE 3 EST APPLICABLE AUX COLIS DONT LE POIDS OU LES DIMENSIONS DEPASSENT SENSIBLEMENT LES LIMITES ADMISES; TOUTEFOIS, CES COLIS PEUVENT ETRE LIVRES, LE CAS ECHEANT, AU DESTINATAIRE SI CELUI-CI A PREALABLEMENT ACQUITTE LES TAXES EVENTUELLES.

5. LORSQU'UN COLIS ADMIS A TORT OU UNE PARTIE DE SON CONTENU NE SONT NI LIVRES AU DESTINATAIRE, NI RENVOYES A L'EXPEDITEUR, L'ADMINISTRATION D'ORIGINE DOIT ETRE INFORMEE SANS DELAI DU TRAITEMENT APPLIQUE A CE COLIS, AU MOYEN D'UNE FORMULE CONFORME AU MODELE C 33/CP 10BIS ANNEXE AU REGLEMENT D'EXECUTION DU PRESENT ARRANGEMENT.  CETTE INFORMATION DOIT INDIQUER D'UNE MANIERE PRECISE L'INTERDICTION SOUS LE COUP DE LAQUELLE TOMBE LE COLIS OU LES OBJETS QUI ONT DONNE LIEU A LA SAISIE.

ARTICLE 23 INSTRUCTIONS DE L'EXPEDITEUR AU MOMENT DU DEPOT

1. AU MOMENT DU DEPOT D'UN COLIS, L'EXPEDITEUR EST TENU D'INDIQUER LE TRAITEMENT A APPLIQUER EN CAS DE NON-LIVRAISON.

2. IL NE PEUT DONNER QUE L'UNE DES INSTRUCTIONS SUIVANTES:

A) ENVOI D'UN AVIS DE NON-LIVRAISON A LUI-MEME;

B) ENVOI D'UN AVIS DE NON-LIVRAISON A UN TIERS DOMICILIE DANS LE PAYS DE DESTINATION;

C) RENVOI IMMEDIAT A L'EXPEDITEUR, PAR VOIE DE SURFACE OU PAR VOIE AERIENNE;

D) RENVOI A L'EXPEDITEUR, PAR VOIE DE SURFACE OU PAR VOIE AERIENNE, A L'EXPIRATION D'UN CERTAIN DELAI QUI NE PEUT DEPASSER LE DELAI DE GARDE REGLEMENTAIRE DANS LE PAYS DE DESTINATION;

E) LIVRAISON A UN AUTRE DESTINATAIRE, AU BESOIN APRES REEXPEDITION, PAR VOIE DE SURFACE OU PAR VOIE AERIENNE (ET SOUS RESERVE DES PARTICULARITES PREVUES A L'ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, LETTRE C), CHIFFRE 2ﾟ);

F) REEXPEDITION, PAR VOIE DE SURFACE OU PAR VOIE AERIENNE, DU COLIS AUX FINS DE REMISE AU DESTINATAIRE PRIMITIF;

G) ABANDON DU COLIS PAR L'EXPEDITEUR.

3. LES COLIS PEUVENT ETRE RENVOYES SANS AVIS SI L'EXPEDITEUR N'A PAS DONNE D'INSTRUCTIONS OU SI CELLES-CI SONT CONTRADICTOIRES.

4. LES ADMINISTRATIONS ONT LA FACULTE DE NE PAS ADMETTRE LES INSTRUCTIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2, LETTRES A) ET B), LORSQUE LEUR LEGISLATION OU LEUR REGLEMENTATION NE LE PERMET PAS.

SECTION II CONDITIONS PARTICULIERES D'ADMISSION

ARTICLE 24 COLIS AVEC VALEUR DECLAREE

1. LES REGLES SUIVANTES REGISSENT LA DECLARATION DE VALEUR DES COLIS AVEC VALEUR DECLAREE:

A) EN CE QUI CONCERNE LES ADMINISTRATIONS POSTALES:

1ﾟ FACULTE POUR CHAQUE ADMINISTRATION DE LIMITER LA DECLARATION DE VALEUR, EN CE QUI LA CONCERNE, A UN MONTANT QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 3266,91 DTS OU AU MONTANT ADOPTE DANS SON SERVICE INTERIEUR S'IL EST INFERIEUR A 3266,91 DTS;

2ﾟ OBLIGATION, DANS LES RELATIONS ENTRE PAYS DONT LES ADMINISTRATIONS ONT ADOPTE DES LIMITES DIFFERENTES, D'OBSERVER, DE PART ET D'AUTRE, LA LIMITE LA PLUS BASSE;

B) EN CE QUI CONCERNE LES EXPEDITEURS:

1ﾟ INTERDICTION DE DECLARER UNE VALEUR DEPASSANT LA VALEUR REELLE DU CONTENU DU COLIS;

2ﾟ FACULTE DE NE DECLARER QU'UNE PARTIE DE LA VALEUR REELLE DU CONTENU DU COLIS.

2. TOUTE DECLARATION FRAUDULEUSE DE VALEUR SUPERIEURE A LA VALEUR REELLE DU COLIS EST PASSIBLE DES POURSUITES JUDICIAIRES PREVUES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D'ORIGINE.

3. UN RECEPISSE DOIT ETRE DELIVRE GRATUITEMENT, AU MOMENT DU DEPOT, A TOUT EXPEDITEUR D'UN COLIS AVEC VALEUR DECLAREE.

ARTICLE 25 COLIS FRANCS DE TAXES ET DE DROITS

1. UN COLIS FRANC DE TAXES ET DE DROITS NE PEUT ETRE ACCEPTE QUE SI L'EXPEDITEUR S'ENGAGE A PAYER TOUTE SOMME QUE LE BUREAU DE DESTINATION SERAIT EN DROIT DE RECLAMER AU DESTINATAIRE AINSI QUE LA TAXE DE COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 11.

2. LE BUREAU D'ORIGINE PEUT EXIGER LE VERSEMENT D'ARRHES SUFFISANTES.

CHAPITRE II CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE REEXPEDITION

SECTION I LIVRAISON

ARTICLE 26 REGLES GENERALES DE LIVRAISON.  DELAIS DE GARDE

1. D'UNE FACON GENERALE, LES COLIS SONT LIVRES AUX DESTINATAIRES DANS LE PLUS BREF DELAI ET CONFORMEMENT AUX DESPOSITIONS EN VIGUEUR DANS LE PAYS DE DESTINATION.  LORSQUE LES COLIS NE SONT PAS LIVRES A DOMICILE, LES DESTINATAIRES DOIVENT, SAUF IMPOSSIBILITE, ETRE AVISES SANS RETARD DE LEUR ARRIVEE.

2. TOUT COLIS DONT L'ARRIVEE A ETE NOTIFIEE AU DESTINATAIRE EST GARDE A SA DISPOSITION QUINZE JOURS OU, AU PLUS, UN MOIS A COMPTER DU LENDEMAIN DE L'EXPEDITION DE L'AVIS; CE DELAI PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT PORTE A DEUX MOIS SI LA REGLEMENTATION DE L'ADMINISTRATION DE DESTINATION LE PERMET.  LE DELAI DE GARDE PREVU DANS CE PARAGRAPHE EST RENOUVELE SI L'EXPEDITEUR A DEMANDE, SELON L'ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, LETTES A), C), CHIFFRE 2ﾟ, ET D), QUE LE DESTINATAIRE SOIT AVISE UNE NOUVELLE FOIS.

3. LORSQUE L'ARRIVEE DU COLIS N'A PU ETRE NOTIFIEE AU DESTINATAIRE, LE DELAI DE GARDE EST CELUI QUE PRESCRIT LA REGLEMENTATION DU PAYS DE DESTINATION; CE DELAI, APPLICABLE AUSSI AUX COLIS ADRESSES POSTE RESTANTE, COMMENCE A COURIR LE LENDEMAIN DU JOUR A PARTIR DUQUEL LE COLIS EST TENU A LA DISPOSITION DU DESTINATAIRE ET NE PEUT, EN REGLE GENERALE, DEPASSER DEUX MOIS; LE RENVOI DU COLIS A L'EXPEDITEUR DOIT AVOIR LIEU DANS UN DELAI PLUS COURT SI CELUI-CI L'A DEMANDE DANS UNE LANGUE CONNUE DANS LE PAYS DE DESTINATION.

4. LES DELAIS DE GARDE PREVUS AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 SONT APPLICABLES, EN CAS DE REEXPEDITION, AUX COLIS A DISTRIBUER PAR LE NOUVEAU BUREAU DE DESTINATION.

ARTICLE 27 LIVRAISON DES COLIS EXPRES

1. LA LIVRAISON, PAR PORTEUR SPECIAL, D'UN COLIS EXPRES OU DE L'AVIS D'ARRIVEE N'EST ESSAYEE QU'UNE FOIS.

2. SI L'ESSAI EST INFRUCTUEUX, LE COLIS CESSE D'ETRE CONSIDERE COMME EXPRES.

ARTICLE 28 AVIS DE RECEPTION

L'EXPEDITEUR D'UN COLIS PEUT DEMANDER UN AVIS DE RECEPTION DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 55 DE LA CONVENTION.  TOUTEFOIS, LES ADMINISTRATIONS PEUVENT LIMITER CE SERVICE AUX COLIS AVEC VALEUR DECLAREE SI CETTE LIMITATION EST PREVUE DANS LEUR REGIME INTERIEUR.

ARTICLE 29 NON-LIVRAISON AU DESTINATAIRE

1. APRES RECEPTION DE L'AVIS DE NON-LIVRAISON VISE A L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, LETTRES A) ET B), IL INCOMBE A L'EXPEDITEUR OU AU TIERS Y MENTIONNE DE DONNER SES INSTRUCTIONS QUI PEUVENT UNIQUEMENT ETRE CELLES QU'AUTORISE LEDIT ARTICLE, PARAGRAPHE 2, LETTRES C) A G), ET, EN OUTRE, L'UNE DES SUIVANTES:

A) AVISER UNE NOUVELLE FOIS LE DESTINATAIRE;

B) RECTIFIER OU COMPLETER L'ADRESSE;

C) S'IL S'AGIT D'UN COLIS CONTRE REMBOURSEMENT:

1ﾟ LE REMETTRE A UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DESTINATAIRE CONTRE REMBOURSEMENT DE LA SOMME INDIQUEE;*

2ﾟ LE REMETTRE AU DESTINATAIRE PRIMITIF OU A UN AUTRE DESTINATAIRE, SANS REMBOURSEMENT OU CONTRE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME INFERIEURE A LA SOMME PRIMITIVE;

D) REMETTRE LE COLIS FRANC DE TAXES ET DE DROITS SOIT AU DESTINATAIRE PRIMITIF, SOIT A UN AUTRE DESTINATAIRE.

2. L'ENVOI DES INSTRUCTIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 PEUT DONNER LIEU A LA PERCEPTION, SOIT SUR L'EXPEDITEUR, SOIT SUR LE TIERS, DE LA TAXE VISEE A L'ARTICLE 14, LETTRE F); QUAND L'AVIS CONCERNE PLUSIEURS COLIS DEPOSES SIMULTANEMENT AU MEME BUREAU PAR LE MEME EXPEDITEUR A L'ADRESSE DU MEME DESTINATAIRE, CETTE TAXE N'EST PERC`UE QU'UNE FOIS.  EN CAS DE TRANSMISSION PAR LA VOIE TELEGRAPHIQUE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE TELECOMMUNICATION APPROPRIE, LA TAXE CORRESPONDANTE S'Y AJOUTE.

3. TANT QU'ELLE N'A PAS REC`U D'INSTRUCTIONS DE L'EXPEDITEUR OU DE TIERS, L'ADMINISTRATION DE DESTINATION EST AUTORISEE A LIVRER LE COLIS AU DESTINATAIRE PRIMITIVEMENT DESIGNE, SOIT, LE CAS ECHEANT, A UN AUTRE DESTINATAIRE ULTERIEUREMENT DESIGNE, SOIT A REEXPEDIER LE COLIS A UNE NOUVELLE ADRESSE.  APRES RECEPTION DES NOUVELLES INSTRUCTIONS, CELLES-CI SEULES SONT VALABLES ET EXECUTOIRES.

ARTICLE 30 RENVOI A L'EXPEDITEUR DES COLIS NON LIVRES

1. TOUT COLIS QUI N'A PU ETRE LIVRE EST RENVOYE AU PAYS DU DOMICILE DE L'EXPEDITEUR:

A) IMMEDIATEMENT SI:

1ﾟ L'EXPEDITEUR L'A DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, LETTRE C);

2ﾟ L'EXPEDITEUR (OU LE TIERS VISE A L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, LETTRE B)) A FORMULE UNE DEMANDE NON AUTORISEE;

3ﾟ L'EXPEDITEUR OU LE TIERS REFUSE D'ACQUITTER LA TAXE AUTORISEE PAR L'ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2;

4ﾟ LES INSTRUCTIONS DE L'EXPEDITEUR OU DU TIERS N'ONT PAS ATTEINT LE RESULTAT VOULU, QUE CES INSTRUCTIONS AIENT ETE DONNEES AU MOMENT DU DEPOT OU APRES RECEPTION DE L'AVIS DE NON-LIVRAISON;

B) IMMEDIATEMENT APRES L'EXPIRATION:

1ﾟ DU DELAI EVENTUELLEMENT FIXE PAR L'EXPEDITEUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, LETTRE D);

2ﾟ DES DELAIS DE GARDE PREVUS A L'ARTICLE 26, SI L'EXPEDITEUR NE S'EST PAS CONFORME A L'ARTICLE 23.  TOUTEFOIS, DANS CE CAS, DES INSTRUCTIONS PEUVENT LUI ETRE DEMANDEES;

3ﾟ D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L'EXPEDITION DE L'AVIS DE NON-LIVRAISON, SI LE BUREAU QUI A ETABLI CET AVIS N'A PAS REC`U D'INSTRUCTIONS SUFFISANTES DE L'EXPEDITEUR OU DU TIERS, OU SI CES INSTRUCTIONS NE SONT PAS PARVENUES A CE BUREAU.

2. UN COLIS EST RENVOYE PAR LA VOIE UTILISEE NORMALEMENT POUR L'EXPEDITION DES DEPECHES.  IL NE PEUT ETRE RENVOYE PAR AVION QUE SI L'EXPEDITEUR A GARANTI LE PAIEMENT DES SURTAXES AERIENNES.

3. TOUT COLIS RENVOYE A L'EXPEDITEUR PAR APPLICATION DU PRESENT ARTICLE EST SOUMIS:

A) AUX QUOTES-PARTS QUE COMPORTE LA NOUVELLE TRANSMISSION:

B) AUX TAXES ET DROITS NON ANNULES DONT L'ADMINISTRATION DE DESTINATION SE TROUVE A DECOUVERT AU MOMENT DU RENVOI A L'EXPEDITEUR, SOUS RESERVE DES ARTICLES 10, PARAGRAPHE 2. DERNIERE PHRASE, ET 15, PARAGRAPHE 1, TABLEAU, COLONNE 3, LETTRES E), I) ET J).

4. CES QUOTES-PARTS, TAXES ET DROITS SONT PERC`US SUR L'EXPEDITEUR.

5. LES COLIS RENVOYES A L'EXPEDITEUR ET QUI NE PEUVENT LUI ETRE LIVRES SONT TRAITES PAR L'ADMINISTRATION CONCERNEE SELON SA PROPRE LEGISLATION.

ARTICLE 31 ABANDON PAR L'EXPEDITEUR D'UN COLIS NON LIVRE

SI L'EXPEDITEUR A FAIT ABANDON D'UN COLIS QUI N'A PU ETRE LIVRE AU DESTINATAIRE, CE COLIS EST TRAITE PAR L'ADMINISTRATION DE DESTINATION SELON SA PROPRE LEGISLATION.

SECTION II REEXPEDITION

ARTICLE 32 REEXPEDITION PAR SUITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DU DESTINATAIRE OU PAR SUITE DE MODIFICATION OU DE CORRECTION D'ADRESSE

1. LA REEXPEDITION PAR SUITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DU DESTINATAIRE OU PAR SUITE DE MODIFICATION OU DE CORRECTION D'ADRESSE EFFECTUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 PEUT AVOIR LIEU SOIT A L'INTERIEUR DU PAYS DE DESTINATION, SOIT HORS DE CE PAYS.

2. LA REEXPEDITION A L'INTERIEUR DU PAYS DE DESTINATION PEUT ETRE FAITE SOIT A LA DEMANDE DE L'EXPEDITEUR, SOIT A LA DEMANDE DU DESTINATAIRE OU D'OFFICE SI LA REGLEMENTATION DE CE PAYS LE PERMET.

3. LA REEXPEDITION HORS DU PAYS DE DESTINATION NE PEUT ETRE FAITE QU'A LA DEMANDE DE L'EXPEDITEUR OU DU DESTINATAIRE; DANS CE CAS, LE COLIS DOIT REPONDRE AUX CONDITIONS REQUISES POUR LA NOUVELLE TRANSMISSION.

4. LA REEXPEDITION DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS ENONCEES PEUT AUSSI AVOIR LIEU PAR LA VOIE AERIENNE SI ELLE EST DEMANDEE PAR L'EXPEDITEUR OU PAR LE DESTINATAIR, A CONDITION QUE LE PAIEMENT DES SURTAXES AERIENNES AFFERENTES A LA NOUVELLE TRANSMISSION SOIT GARANTI.

5. L'EXPEDITEUR PEUT INTERDIRE TOUTE REEXPEDITION.

6. POUR LA PREMIERE REEXPEDITION OU POUR TOUTE REEXPEDITION EVENTUELLE ULTERIEURE DE CHAQUE COLIS, PEUVENT ETRE PERC`US:

A) LES TAXES AUTORISEES POUR CETTE REEXPEDITION PAR LA REGLEMENTATION DE L'ADMINISTRATION INTERESSEE, DANS LE CAS DE REEXPEDITION A L'INTERIEUR DE PAYS DE DESTINATION;

B) LES QUOTES-PARTS ET SURTAXES AERIENNES QUE COMPORTE LA NOUVELLE TRANSMISSION, DANS LE CAS DE REEXPEDITION HORS DU PAYS DE DESTINATION;

C) LES TAXES ET DROITS DONT LES ADMINISTRATIONS DE DESTINATION ANTERIEURES N'ACCEPTENT PAS L'ANNULATION, SOUS RESERVE DES ARTICLES 10, PARAGRAPHE 2, DERNIERE PHRASE, ET 15, PARAGRAPHE 1, TABLEAU, COLONNE 3, LETTRES E), I) ET J).

7. LES QUOTES-PARTS, TAXES ET DROITS MENTIONNES AU PARAGRAPHE 6 SONT PERC`US SUR LE DESTINATAIRE.

ARTICLE 33 COLIS PARVENUS EN FAUSSE DIRECTION ET A REEXPEDIER

1. TOUT COLIS PARVENU EN FAUSSE DIRECTION PAR SUITE D'UNE ERREUR IMPUTABLE A L'EXPEDITEUR OU A L'ADMINISTRATION EXPEDITRICE EST REEXPEDIE SUR SA VERITABLE DESTINATION PAR LA VOIE LA PLUS DIRECTE UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION A LAQUELLE LE COLIS EST PARVENU.

2. TOUT COLIS-AVION PARVENU EN FAUSSE DIRECTION DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE REEXPEDIE PAR LA VOIE AERIENNE.

3. TOUT COLIS REEXPEDIE PAR APPLICATION DU PRESENT ARTICLE EST ASSUJETTI AUX QUOTES-PARTS QUE COMPORTE LA TRANSMISSION SUR SA VERITABLE DESTINATION ET AUX TAXES ET DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 32, PARAGRAPHE 6, LETTRE C).

4. CES QUOTES-PARTS, TAXES ET DROITS SONT REPRIS SUR L'ADMINISTRATION DONT DEPEND LE BUREAU D'ECHANGE QUI A TRANSMIS LE COLIS EN FAUSSE DIRECTION.  CETTE ADMINISTRATION LES PERCOIT, LE CAS ECHEANT, SUR L'EXPEDITEUR.

ARTICLE 34 RENVOI A L'EXPEDITEUR DES COLIS ACCEPTES A TORT

1. TOUT COLIS ACCEPTE A TORT ET RENVOYE A L'EXPEDITEUR EST SOUMIS AUX QUOTES-PARTS, TAXES ET DROITS PREVUS A L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3.

2. CES QUOTES-PARTS, TAXES ET DROITS SONT A LA CHARGE:

A) DE L'EXPEDITEUR, SI LE COLIS A ETE ADMIS A TORT PAR SUITE D'UNE ERREUR DE CE DERNIER OU S'IL TOMBE SOUS LE COUP D'UNE DES INTERDICTIONS DE L'ARTICLE 20;

B) DE L'ADMINISTRATION RESPONSABLE DE L'ERREUR, SI LE COLIS A ETE ADMIS A TORT PAR SUITE D'UNE ERREUR IMPUTABLE AU SERVICE POSTAL.  DANS CE CAS, L'EXPEDITEUR A DROIT A LA RESTITUTION DES TAXES ACQUITTEES.

3. SI LES QUOTES-PARTS QUI ONT ETE ATTRIBUEES A L'ADMINISTRATION QUI RENVOIE LE COLIS SONT INSUFFISANTES POUR COUVRIR LES QUOTES-PARTS, TAXES ET DROITS VISES AU PARAGRAPHE 1, LES FRAIS RESTANT DUS SONT REPRIS SUR L'ADMINISTRATION DU PAYS DU DOMICILE DE L'EXPEDITEUR.

4. S'IL Y A EXCEDENT, L'ADMINISTRATION QUI RENVOIE LE COLIS RESTITUE A L'ADMINISTRATION DU PAYS DU DOMICILE DE L'EXPEDITEUR LE SOLDE DES QUOTES-PARTS POUR REMBOURSEMENT A CELUI-CI.

ARTICLE 35 RENVOI A L'EXPEDITEUR PAR SUITE DE SUSPENSION DE SERVICE

LE RENVOI D'UN COLIS A L'EXPEDITEUR PAR SUITE D'UNE SUSPENSION DE SERVICE EST GRATUIT; LES QUOTES-PARTS PERC`UES POUR LE TRAJET DE L'ALLER ET NON ATTRIBUEES SONT CREDITEES A L'ADMINISTRATION DU PAYS DU DOMICILE DE L'EXPEDITEUR POUR REMBOURSEMENT A CELUI-CI.

CHAPITRE III DISPOSITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 36 INOBSERVATION PAR UNE ADMINISTRATION DES INSTRUCTIONS DONNEES

1. LORSQUE L'ADMINISTRATION DE DESTINATION OU UNE ADMINISTRATION INTERMEDIAIRE N'A PAS OBSERVE LES INSTRUCTIONS DONNEES SOIT AU MOMENT DU DEPOT, SOIT POSTERIEUREMENT, ELLE EST TENUE DE PRENDRE A SA CHARGE LES PARTS DE TRANSPORT (ALLER ET RETOUR) ET LES AUTRES TAXES OU DROITS EVENTUELS DONT L'ANNULATION N'A PAS EU LIEU; TOUTEFOIS, LES FRAIS PAYES A L'ALLER RESTENT A LA CHARGE DE L'EXPEDITEUR SI CELUI-CI, LORS DU DEPOT OU POSTERIEURMENT, A DECLARE QUE, EN CAS DE NON-LIVRATION, IL FAISAIT ABANDON DU COLIS.

2. L'ADMINISTRATION DU PAYS DU DOMICILE DE L'EXPEDITEUR EST AUTORISEE A METTRE EN COMPTE D'OFFICE LES FRAIS MENTIONNES AU PARAGRAPHE 1 A L'ADMINISTRATION QUI N'A PAS OBSERVE LES INSTRUCTIONS DONNEES ET QUI, REGULIEREMENT SAISIE DU CAS, A LAISSE S'ECOULER TROIS MOIS A COMPTER DU JOUR AUQUEL ELLE A ETE INFORMEE SANS DONNER DE SOLUTION DEFINITIVE A L'AFFAIRE OU SANS AVOIR PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION DU PAYS DU DOMICILE DE L'EXPEDITEUR QUE L'INOBSERVATION PARAISSAIT DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU QUE LE COLIS AVAIT ETE RETENU, SAISI OU CONFISQUE EN VERTU DE LA REGLEMENTATION INTERIEURE DU PAYS DE DESTINATION.

ARTICLE 37 COLIS CONTENANT DES OBJETS DONT LA DETERIORATION OU LA CORRUPTION PROCHAINES SONT A CRAINDRE

LES OBJETS CONTENUS DANS UN COLIS ET DONT LA DETERIORATION OU LA CORRUPTION PROCHAINES SONT A CRAINDRE PEUVENT SEULS ETRE VENDUS IMMEDIATEMENT, MEME EN ROUTE, A L'ALLER OU AU RETOUR, SANS AVIS PREALABLE ET SANS FORMALITE JUDICIAIRE, AU PROFIT DE QUI DE DROIT; SI, POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, LA VENTE EST IMPOSSIBLE, LES OBJETS DETERIORES OU CORROMPUS SONT DETRUITS.

ARTICLE 38 RETRAIT. MODIFICATION OU CORRECTION D'ADRESSE

1. L'EXPEDITEUR D'UN COLIS PEUT, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 38 DE LA CONVENTION, EN DEMANDER LE RETOUR OU EN FAIRE MODIFIER L'ADRESSE, SOUS RESERVE DE GARANTIR LE PAIEMENT DES SOMMES EXIGIBLES POUR TOUTES NOUVELLES TRANSMISSIONS, EN VERTU DES ARTICLES 30, PARAGRAPHE 3, ET 32, PARAGRAPHE 6.

2. TOUTEFOIS, LES ADMINISTRATIONS ONT LA FACULTE DE NE PAS ADMETTRE LES DEMANDES VISEES AU PARAGRAPHE 1 LORSQU'ELLES NE LES ACCEPTENT PAS DANS LEUR REGIME INTERIEUR.

ARTICLE 39 RECLAMATIONS

1. CHAQUE ADMINISTRATION EST TENUE D'ACCEPTER LES RECLAMATIONS CONCERNANT TOUT COLIS DEPOSE DANS LES SERVICES DES AUTRES ADMINISTRATIONS.

2. LES RECLAMATIONS DES USAGERS NE SONT ADMISES QUE DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU LENDEMAIN DU JOUR DE DEPOT DU COLIS.

3. SAUF SI L'EXPEDITEUR A ENTIEREMENT ACQUITTE LA TAXE D'AVIS DE RECEPTION PREVUE A L'ARTICLE 14, LETTRE K), CHAQUE RECLAMATION DONNE LIEU A LA PERCEPTION D'UNE  AU TAUX FIXE A L'ARTICLE 15, LETTRE M).

4. LES COLIS ORDINAIRES ET LES COLIS AVEC VALEUR DECLAREE DOIVENT FAIRE L'OBJET DE RECLAMATIONS DISTINCTES.  SI LA RECLAMATION CONCERNE PLUSIEURS COLIS DE LA MEME CATEGORIE DEPOSES SIMULTANEMENT AU MEME BUREAU PAR LE MEME EXPEDITEUR A L'ADRESSE DU MEME DESTINATAIRE ET EXPEDIES PAR LA MEME VOIE, LA TAXE N'EST PERC`UE QU'UNE FOIS.

5. LA TAXE POUR RECLAMATION EST RESTITUEE SI LA RECLAMATION EST MOTIVEE PAR UNE FAUTE DE SERVICE.

TITRE III RESPONSABILITE

ARTICLE 40 PRINCIPE ET ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATIONS POSTALES

1. LES ADMINISTRATIONS POSTALES REPONDENT DE LA PERTE, DE LA SPOLIATION OU DE L'AVARIE DES COLIS, SAUF DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 41. LEUR RESPONSABILITE EST ENGAGEE TANT POUR LES COLIS TRANSPORTES A DECOUVERT QUE POUR CEUX QUI SONT ACHEMINES EN DEPECHES CLOSES.

2. LES ADMINISTRATIONS PEUVENT S'ENGAGER A COUVRIR AUSSI LES RISQUES POUVANT DECOULER D'UN CAS DE FORCE MAJEURE.  ELLES SONT ALORS RESPONSABLES, ENVERS LES EXPEDITEURS DES COLIS DEPOSES DANS LEUR PAYS, DES PERTES, SPOLIATIONS OU AVARIES DUES A UN CAS DE FORCE MAJEURE QUI SURVIENNENT DURANT LE PARCOURS TOUT ENTIER DES COLIS, Y COMPRIS EVENTUELLEMENT LE PARCOURS DE REEXPEDITION OU DE RENVOI A L'EXPEDITEUR.

3. L'EXPEDITEUR A DROIT A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT, EN PRINCIPE, AU MONTANT REEL DE LA PERTE, DE LA SPOLIATION OU DE L'AVARIE; LES DOMMAGES INDIRECTS OU LES BENEFICES NON REALISES NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION.  CEPENDANT, CETTE INDEMNITE NE PEUT EN AUCUN CAS DEPASSER:

A) POUR LES COLIS AVEC VALEUR DECLAREE, LE MONTANT EN DTS DE LA VALEUR DECLAREE; EN CAS DE REEXPEDITION OU DE RENVOI A L'EXPEDITEUR PAR VOIE DE SURFACE D'UN COLIS-AVION AVEC VALEUR DECLAREE, LA RESPONSABILITE EST LIMITEE, POUR LE SECOND PARCOURS, A CELLE QUI EST APPLIQUEE AUX COLIS ACHEMINES PAR CETTE VOIE.  TOUTEFOIS, LES ADMINISTRATIONS D'ORIGINE PEUVENT PRENDRE A LEUR CHARGE LE DOMMAGE NON COUVERT LORS DU SECOND PARCOURS;

B) POUR LES AUTRES COLIS, LES MONTANTS CI-APRES:

44,10 DTS PAR COLIS JUSQU'A 5 KILOGRAMMES;

65,34 DTS PAR COLIS AU-DESSUS DE 5 JUSQU'A 10 KILOGRAMMES;

88,21 DTS PAR COLIS AU-DESSUS DE 10 JUSQU'A 15 KILOGRAMMES;

111,07 DTS PAR COLIS AU-DESSUS DE 15 JUSQU'A 20 KILOGRAMMES;

AU-DESSUS DE 20 KILOGRAMMES, 22,87 DTS PAR COLIS ET PAR COUPURE OU FRACTION DE 5 KILOGRAMMES.

4. PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 3, LETTRE B), LES ADMINISTRATIONS PEUVENT CONVENIR D'APPLIQUER DANS LEURS RELATIONS RECIPROQUES LE MONTANT MAXIMAL DE 111,07 DTS PAR COLIS SANS EGARD A SON POIDS.

5. L'INDEMNITE EST CALCULEE D'APRES LE PRIX COURANT, CONVERTI EN DTS, DES MARCHANDISES DE MEME NATURE, AU LIEU ET A L'EPOQUE OU LE COLIS A ETE ACCEPTE AU TRANSPORT; A DEFAUT DE PRIX COURANT, L'INDEMNITE EST CALCULEE D'APRES LA VALEUR ORDINAIRE DE LA MARCHANDISE EVALUEE SUR LES MEMES BASES.

6. LORSQU'UNE INDEMNITE EST DUE POUR LA PERTE, LA SPOLIATION TOTALE OU L'AVARIE TOTALE D'UN COLIS, L'EXPEDITEUR OU, PAR APPLICATION DU PARAGRAPHE 8, LE DESTINATAIRE A DROIT, EN OUTRE, A LA RESTITUTION DES TAXES ACQUITTEES, A L'EXCEPTION DE LA TAXE D'ASSURANCE; IL EN EST DE MEME DES ENVOIS REFUSES PAR LES DESTINATAIRES A CAUSE DE LEUR MAUVAIS ETAT, SI CELUI-CI EST IMPUTABLE AU SERVICE POSTAL ET ENGAGE SA RESPONSABILITE.

7. LORSQUE LA PERTE, LA SPOLIATION TOTALE OU L'AVARIE TOTALE RESULTE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE NE DONNANT PAS LIEU A INDEMNISATION, L'EXPEDITEUR A DROIT A LA RESTITUTION DES TAXES ACQUITTEES, A L'EXCEPTION DE LA TAXE D'ASSURANCE.

8. PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 3, LE DESTINATAIRE A DROIT A L'INDEMNITE APRES AVOIR PRIS LIVRAISON D'UN COLIS SPOLIE OU AVARIE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 41, PARAGRAPHE 1, LETTRES A) ET B).

9. L'EXPEDITEUR A LA FACULTE DE SE DESISTER DE SES DROITS PREVUS AU PARAGRAPHE 3 EN FAVEUR DU DESTINATAIRE.  INVERSEMENT, LE DESTINATAIRE A LA FACULTE DE SE DESISTER DE SES DROITS PREVUS AU PARAGRAPHE 8 EN FAVEUR DE L'EXPEDITEUR.  L'EXPEDITEUR OU LE DESTINATAIRE PEUT AUTORISER UNE TIERCE PERSONNE A RECEVOIR L'INDEMNITE SI LA LEGISLATION INTERIEURE LE PERMET.

10. L'ADMINISTRATION D'ORIGINE A LA FACULTE DE VERSER AUX EXPEDITEURS DANS SON PAYS, POUR LES COLIS SANS VALEUR DECLAREE, LES INDEMNITES PREVUES PAR SA LEGISLATION INTERIEURE POUR LES ENVOIS DU MEME GENRE, A CONDITION QUE CES INDEMNITES NE SOIENT PAS INFERIEURES A CELLES QUI SONT FIXEES AU PARAGRAPHE 3, LETTRE B).  IL EN EST DE MEME POUR L'ADMINISTRATION DE DESTINATION LORSQUE L'INDEMNITE EST PAYEE AU DESTINATAIRE EN VERTU DU PARAGRAPHE 8.  LES MONTANTS FIXES AU PARAGRAPHE 3, LETTRE B), RESTENT CEPENDANT APPLICABLES:

1ﾟ EN CAS DE RECOURS CONTRE L'ADMINISTRATION RESPONSABLE;

2ﾟ SI L'EXPEDITEUR SE DESISTE DE SES DROITS EN FAVEUR DU DESTINATAIRE OU INVERSEMENT.

ARTICLE 41 NON-RESPONSABILITE DES ADMINISTRATIONS POSTALES

1. LES ADMINISTRATIONS POSTALES CESSENT D'ETRE RESPONSABLES DES COLIS DONT ELLES ONT EFFECTUE LA LIVRAISON SOIT DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LEUR REGLEMENTATION INTERIEURE POUR LES ENVOIS DE MEME NATURE, SOIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION; LA RESPONSABILITE EST TOUTEFOIS MAINTENUE:

A) LORSQU'UNE SPOLIATION OU UNE AVARIE EST CONSTATEE SOIT AVANT LA LIVRAISON, SOIT LORS DE LA LIVRAISON D'UN COLIS OU LORSQUE, LA REGLEMENTATION INTERIEURE LE PERMETTANT, LE DESTINATAIRE, LE CAS ECHEANT L'EXPEDITEUR EN CAS DE RENVOI A CELUI-CI, FORMULE DES RESERVES EN PRENANT LIVRAISON D'UN COLIS SPOLIE OU AVARIE;

B) LORSQUE LE DESTINATAIRE, OU L'EXPEDITEUR EN CAS DE RENVOI A CELUI-CI, NONOBSTANT DECHARGE DONNEE REGULIEREMENT, DECLARE SANS DELAI A L'ADMINISTRATION QUI LUI A LIVRE LE COLIS AVOIR CONSTATE UN DOMMAGE ET ADMINISTRE LA PREUVE QUE LA SPOLIATION OU L'AVARIE NE S'EST PAS PRODUITE APRES LA LIVRAISON.

2. LES ADMINISTRATIONS POSTALES NE SONT PAS RESPONSABLES:

1ﾟ DE LA PERTE, DE LA SPOLIATION OU DE L'AVARIE DES COLIS:

A) EN CAS DE FORCE MAJEURE.  L'ADMINISTRATION DANS LE SERVICE DE LAQUELLE LA PERTE, LA SPOLIATION OU L'AVARIE A EU LIEU DOIT DECIDER, SUIVANT LA LEGISLATION DE SON PAYS, SI CETTE PERTE, CETTE SPOLIATION OU CETTE AVARIE EST DUE A DES CIRCONSTANCES CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE; CELLES-CI SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION DU PAYS D'ORIGINE SI CETTE DERNIERE LE DEMANDE.  TOUTEFOIS, LA RESPONSABILITE SUBSISTE A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DU PAYS EXPEDITEUR QUI A ACCEPTE DE COUVRIR LES RISQUES DE FORCE MAJEURE (ARTICLE 40, PARAGRAPHE 2);

B) LORSQUE, LA PREUVE DE LEUR RESPONSABILITE N'AYANT PAS ETE ADMINISTREE AUTREMENT, ELLES NE PEUVENT RENDRE COMPTE DES COLIS PAR SUITE DE LA DESTRUCTION DES DOCUMENTS DE SERVICE RESULTANT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE;

C) LORSQUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE PAR LA FAUTE OU LA NEGLIGENCE DE L'EXPEDITEUR OU PROVIENT DE LA NATURE DU CONTENU DU COLIS;

D) LORSQU'IL S'AGIT DE COLIS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION FRAUDULEUSE DE VALEUR SUPERIEURE A LA VALEUR REELLE DU CONTENU;

E) LORSQUE L'EXPEDITEUR N'A FORMULE AUCUNE RECLAMATION DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 2;

F) LORSQU'IL S'AGIT DE COLIS DE PRISONNIERS DE GUERRE ET D'INTERNES CIVILS;

2ﾟ DES COLIS SAISIS EN VERTU DE LA LEGISLATION DU PAYS DE DESTINATION;

3ﾟ DES COLIS CONFISQUES OU DETRUITS PAR L'AUTORITE COMPETENTE, LORSQU'IL S'AGIT DE COLIS DONT LE CONTENU TOMBE SOUS LE COUP DES INTERDICTIONS PREVUES A L'ARTICLE 20, LETTRE A), CHIFFRES 2ﾟ, 4ﾟ A 8ﾟ, ET LETTRE B);

4ﾟ EN MATIERE DE TRANSPORT MARITIME OU AERIEN, LORSQU'ELLES ONT FAIT CONNAITRE QU'ELLES N'ETAIENT PAS EN MESURE D'ACCEPTER LA RESPONSABILITE DES COLIS AVEC VALEUR DECLAREE A BORD DES NAVIRES OU DES AVIONS QU'ELLES UTILISENT; ELLES ASSUMENT NEANMOINS, POUR LE TRANSIT DE COLIS AVEC VALEUR DECLAREE EN DEPECHES CLOSES, LA RESPONSABILITE QUI EST PREVUE POUR LES COLIS DE MEME POIDS SANS VALEUR DECLAREE.

3. LES ADMINISTRATIONS POSTALES N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITE DU CHEF DES DECLARATIONS EN DOUANE, SOUS QUELQUE FORME QUE CELLES-CI SOIENT FAITES, ET DES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES DE LA DOUANE LORS DE LA VERIFICATION DES COLIS SOUMIS AU CONTROLE DOUANIER.

ARTICLE 42 RESPONSABILITE DE L'EXPEDITEUR

1. L'EXPEDITEUR D'UN COLIS EST RESPONSABLE DANS LES MEMES LIMITES QUE LES ADMINISTRATIONS ELLES-MEMES DE TOUS LES DOMMAGES CAUSES AUX AUTRES ENVOIS POSTAUX PAR SUITE DE L'EXPEDITION D'OBJETS NON ADMIS AU TRANSPORT OU DE LA NON-OBSERVATION DES CONDITIONS D'ADMISSION, POURVU QU'IL N'Y AIT EU NI FAUTE, NI NEGLIGENCE DES ADMINISTRATIONS OU DES TRANSPORTEURS.

2. L'ACCEPTATION PAR LE BUREAU DE DEPOT D'UN TEL COLIS NE DEGAGE PAS L'EXPEDITEUR DE SA RESPONSABILITE.

3. L'ADMINISTRATION QUI CONSTATE UN DOMMAGE DU A LA FAUTE DE L'EXPEDITEUR EN INFORME L'ADMINISTRATION D'ORIGINE, A LAQUELLE IL APPARTIENT D'INTENTER, LE CAS ECHEANT, L'ACTION CONTRE L'EXPEDITEUR.

ARTICLE 43 DETERMINATION DE LA RESPONSABILITE ENTRE LES ADMINISTRATIONS POSTALES

1. JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, LA RESPONSABILITE INCOMBE A L'ADMINISTRATION POSTALE QUI, AYANT RECU LE COLIS SANS FAIRE D'OBSERVATION ET ETANT MISE EN POSSESSION DE TOUS LES MOYENS REGLEMENTAIRES D'INVESTIGATION, NE PEUT ETABLIR NI LA LIVRAISON AU DESTINATAIRE, NI, S'IL Y A LIEU, LA TRANSMISSION REGULIERE A UNE AUTRE ADMINISTRATION.

2. UNE ADMINISTRATION INTERMEDIAIRE OU DE DESTINATION EST, JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE ET SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 4, DEGAGEE DE TOUTE RESPONSABILITE:

A) LORSQU'ELLE A OBSERVE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VERIFICATION DES DEPECHES ET DES COLIS ET A LA CONSTATATION DES IRREGULARITES;

B) LORSQU'ELLE PEUT ETABLIR QU'ELLE N'A ETE SAISIE DE LA RECLAMATION QU'APRES LA DESTRUCTION DES DOCUMENTS DE SERVICE RELATIFS AU COLIS RECHERCHE, LE DELAI DE CONSERVATION REGLEMENTAIRE ETANT EXPIRE; CETTE RESERVE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS DU RECLAMANT.

3. LORSQUE LA PERTE, LA SPOLIATION OU L'AVARIE S'EST PRODUITE DANS LE SERVICE D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN, L'ADMINISTRATION DU PAYS QUI PERCOIT LES FRAIS DE TRANSPORT SELON L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION EST TENUE, SOUS RESERVE DE L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 6, DE LA CONVENTION ET DU PARAGRAPHE 7 DU PRESENT ARTICLE, DE REMBOURSER A L'ADMINISTRATION D'ORIGINE L'INDEMNITE AINSI QUE LES TAXES ET DROITS PAYES A L'EXPEDITEUR.  IL LUI APPARTIENT DE RECOUVRER CES MONTANTS AUPRES DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN RESPONSABLE.  SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION, L'ADMINISTRATION D'ORIGINE REGLE LES FRAIS DE TRANSPORT DIRECTEMENT A LA COMPAGNIE AERIENNE, ELLE DOIT DEMANDER ELLE-MEME LE REMBOURSEMENT DE CES MONTANTS A CETTE COMPAGNIE.

4. SI LA PERTE, LA SPOLIATION OU L'AVARIE S'EST PRODUITE EN COURS DE TRANSPORT, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'ETABLIR SUR LE TERRITOIRE OU DANS LE SERVICE DE QUEL PAYS LE FAIT S'EST ACCOMPLI, LES ADMINISTRATIONS EN CAUSE SUPPORTENT LE DOMMAGE PAR PARTS EGALES; TOUTEFOIS, LORSQU'IL S'AGIT D'UN COLIS ORDINAIRE ET QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE NE DEPASSE PAS LE MONTANT FIXE A L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, LETTRE B), POUR UN COLIS JUSQU'A 5 KG, CETTE SOMME EST SUPPORTEE, A PARTS EGALES, PAR LES ADMINISTRATIONS D'ORIGINE ET DE DESTINATION, A L'EXCLUSION DES ADMINISTRATIONS INTERMEDIAIRES.  SI LA SPOLIATION OU L'AVARIE A ETE CONSTATEE DANS LE PAYS DE DESTINATION OU, EN CAS DE RENVOI A L'EXPEDITEUR, DANS LE PAYS DE SON DOMICILE, IL INCOMBE A L'ADMINISTRATION DE CE PAYS DE PROUVER:

A) QUE NI L'EMBALLAGE, NI LA FERMETURE DU COLIS NE PORTAIENT DES TRACES APPARENTES DE SPOLIATION OU D'AVARIE;

B) QUE, DANS LE CAS DE COLIS AVEC VALEUR DECLAREE, LE POIDS CONSTATE LORS DU DEPOT N'A PAS VARIE;

C) QUE, POUR LES COLIS TRANSMIS EN RECIPIENTS CLOS, CEUX-CI ETAIENT INTACTS, DE MEME QUE LEUR FERMETURE.

LORSQUE PAREILLE PREUVE A ETE FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE DESTINATION OU, LE CAS ECHEANT, PAR L'ADMINISTRATION DU PAYS DU DOMICILE DE L'EXPEDITEUR, AUCUNE DES AUTRES ADMINISTRATIONS EN CAUSE NE PEUT DECLINER SA PART DE RESPONSABILITE EN INVOQUANT LE FAIT QU'ELLE A LIVRE LE COLIS SANS QUE L'ADMINISTRATION SUIVANTE AIT FORMULE D'OBJECTIONS.

5. DANS LE CAS D'ENVOIS TRANSMIS EN NOMBRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54, PARAGRAPHES 2 ET 3, AUCUNE DES ADMINISTRATIONS EN CAUSE NE PEUT, DANS LE DESSEIN DE DECLINER SA PART DE RESPONSABILITE, ARGUER DU FAIT QUE LE NOMBRE DES COLIS TROUVES DANS LA DEPECHE DIFFERE DE CELUI QUI EST ANNONCE SUR LA FEUILLE DE ROUTE.

6. TOUJOURS DANS LE CAS DE TRANSMISSION GLOBALE, LES ADMINISTRATIONS INTERESSEES PEUVENT S'ENTENDRE POUR QUE LA RESPONSABILITE SOIT PARTAGEE EN CAS DE PERTE, DE SPOLIATION OU D'AVARIE DE CERTAINES CATEGORIES DE COLIS DETERMINEES D'UN COMMUN ACCORD.

7. EN CE QUI CONCERNE LES COLIS AVEC VALEUR DECLAREE, LA RESPONSABILITE D'UNE ADMINISTRATION A L'EGARD DES AUTRES ADMINISTRATIONS N'EST EN AUCUN CAS ENGAGEE AU-DELA DU MAXIMUM DE DECLARATION DE VALEUR QU'ELLE A ADOPTE.

8. LORSQU'UN COLIS A ETE PERDU, SPOLIE OU AVARIE DANS DES CIRCONSTANCES DE FORCE MAJEURE, L'ADMINISTRATION DANS LE RESSORT TERRITORIAL OU DANS LES SERVICES DE LAQUELLE LA PERTE, LA SPOLIATION OU L'AVARIE A EU LIEU N'EN EST RESPONSABLE ENVERS L'ADMINISTRATION D'ORIGINE QUE SI LES DEUX ADMINISTRATIONS SE CHARGENT DES RISQUES RESULTANT DU CAS DE FORCE MAJEURE.

9. SI LA PERTE, LA SPOLIATION OU L'AVARIE D'UN COLIS AVEC VALEUR DECLAREE S'EST PRODUITE SUR LE TERRITOIRE OU DANS LE SERVICE D'UNE ADMINISTRATION INTERMEDIAIRE QUI N'ADMET PAS LES COLIS AVEC VALEUR DECLAREE OU QUI A ADOPTE UN MAXIMUM DE DECLARATION DE VALEUR INFERIEUR AU MONTANT DE LA PERTE, L'ADMINISTRATION D'ORIGINE SUPPORTE LE DOMMAGE NON COUVERT PAR L'ADMINISTRATION INTERMEDIAIRE EN VERTU DU PARAGRAPHE 7 DU PRESENT ARTICLE ET DE L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 6, DE LA CONVENTION.

10. LA REGLE PREVUE AU PARAGRAPHE 9 EST EGALEMENT APPLIQUEE EN CAS DE TRANSPORT MARITIME OU AERIEN SI LA PERTE, LA SPOLIATION OU L'AVARIE S'EST PRODUITE DANS LE SERVICE D'UNE ADMINISTRATION RELEVANT D'UN PAYS CONTRACTANT QUI N'ACCEPTE PAS LA RESPONSABILITE PREVUE POUR LES COLIS AVEC VALEUR DECLAREE (ARTICLE 41, PARAGRAPHE 2, CHIFFRE 4ﾟ).

11. LES DROITS DE DOUANE ET AUTRES DONT L'ANNULATION N'A PU ETRE OBTENUE TOMBENT A LA CHARGE DES ADMINISTRATIONS RESPONSABLES DE LA PERTE, DE LA SPOLIATION OU DE L'AVARIE.

12. L'ADMINISTRATION QUI A EFFECTUE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE EST SUBROGEE, JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE, DANS LES DROITS DE LA PERSONNE QUI L'A REC`UE, POUR TOUT RECOURS EVENTUEL SOIT CONTRE LE DESTINATAIRE, SOIT CONTRE L'EXPEDITEUR OU CONTRE DES TIERS.

ARTICLE 44 PAIEMENT DE L'INDEMNITE

1. SOUS RESERVE DU DROIT DE RECOURS CONTRE L'ADMINISTRATION RESPONSABLE, L'OBLIGATION DE PAYER L'INDEMNITE ET DE RESTITUER LES TAXES ET DROITS INCOMBE SOIT A L'ADMINISTRATION D'ORIGINE, SOIT A L'ADMINISTRATION DE DESTINATION DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 8.

2. CE PAIEMENT DOIT AVOIR LIEU LE PLUS TOT POSSIBLE ET, AU PLUS TARD, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU LENDEMAIN DU JOUR DE LA RECLAMATION.

3. LORSQUE L'ADMINISTRATION A QUI INCOMBE LE PAIEMENT N'ACCEPTE PAS DE SE CHARGER DES RISQUES RESULTANT DU CAS DE FORCE MAJEURE ET LORSQUE, A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AU PARAGRAPHE 2, LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PERTE, LA SPOLIATION OU L'AVARIE EST DUE A UN CAS DE L'ESPECE N'EST PAS ENCORE TRANCHEE, ELLE PEUT, EXCEPTIONNELLEMENT, DIFFERER LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS.

4. L'ADMINISTRATION D'ORIGINE OU DE DESTINATION, SELON LE CAS, EST AUTORISEE A DESINTERESSER L'AYANT DROIT POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION QUI, AYANT PARTICIPE AU TRANSPORT ET AYANT ETE REGULIEREMENT SAISIE, A LAISSE S'ECOULER TROIS MOIS:

A) SANS DONNER DE SOLUTION DEFINITIVE A L'AFFAIRE OU

B) SANS AVOIR PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION D'ORIGINE OU DE DESTINATION, SELON LE CAS, QUE LA PERTE, LA SPOLIATION OU L'AVARIE PARAISSAIT DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU QUE LE COLIS AVAIT ETE RETENU, CONFISQUE OU DETRUIT PAR L'AUTORITE COMPETENTE EN RAISON DE SON CONTENU OU SAISI EN VERTU DE LA LEGISLATION DU PAYS DE DESTINATION.

5. S'AGISSANT DU PARAGRAPHE 4, LETTRE A), LE RENVOI DE LA FORMULE C 9 QUI N'EST PAS COMPLETEE SELON LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 151, PARAGRAPHES 9 ET 12, DU REGLEMENT D'EXECUTION DE LA CONVENTION NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE SOLUTION DEFINITIVE.

6. LES ADMINISTRATIONS POSTALES QUI INDIQUENT DANS LE PROTOCOLE FINAL DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LES COLIS POSTAUX QU'ELLES NE SONT PAS TENUES D'OBSERVER L'ARTICLE 44, PARAGRAPHE 4, DE L'ARRANGEMENT, POUR CE QUI EST DE DONNER UNE SOLUTION DEFINITIVE A UNE RECLAMATION DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, DOIVENT COMMUNIQUER UN DELAI DANS LEQUEL ELLES DONNENT UNE SOLUTION DEFINITIVE A L'AFFAIRE.

ARTICLE 45 REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE A L'ADMINISTRATION AYANT EFFECTUE LE PAIEMENT

1. L'ADMINISTRATION RESPONSABLE OU POUR LE COMPTE DE LAQUELLE LE PAIEMENT EST EFFECTUE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 43 EST TENUE DE REMBOURSER A L'ADMINISTRATION AYANT EFFECTUE LE PAIEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 44, ET QUI EST DENOMMEE "ADMINISTRATION PAYEUSE", LE MONTANT DE L'INDEMNITE PAYEE A L'AYANT DROIT DANS LES LIMITES DE L'ARTICLE 40, PARAGRAPHES 3 ET 6; CE VERSEMENT DOIT AVOIR LIEU DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE L'ENVOI DE LA NOTIFICATION DU PAIEMENT.

2. SI L'INDEMNITE DOIT ETRE SUPPORTEE PAR PLUSIEURS ADMINISTRATIONS EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 43, LA TOTALITE DE L'INDEMNITE DUE DOIT ETRE VERSEE A L'ADMINISTRATION PAYEUSE, DANS LE DELAI MENTIONNE AU PARAGRAPHE 1, PAR LA PREMIERE ADMINISTRATION QUI, AYANT DUMENT REC`U LE COLIS RECLAME, NE PEUT EN ETABLIR LA TRANSMISSION REGULIERE AU SERVICE CORRESPONDANT.  IL APPARTIENT A CETTE ADMINISTRATION DE RECUPERER SUR LES AUTRES ADMINISTRATIONS RESPONSABLES LA PART EVENTUELLE DE CHACUNE D'ELLES DANS LE DEDOMMAGEMENT DE L'AYANT DROIT.

3. LE REMBOURSEMENT A L'ADMINISTRATION CREDITRICE EST EFFECTUE D'APRES LES REGLES DE PAIEMENT PREVUES A L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION.

4. LES ADMINISTRATIONS D'ORIGINE ET DE DESTINATION PEUVENT S'ENTENDRE POUR LAISSER EN TOTALITE LA CHARGE DU DOMMAGE CAUSE A DES COLIS ORDINAIRES A CELLE QUI DOIT EFFECTUER LE PAIEMENT A L'AYANT DROIT.

5. LORSQUE LA RESPONSABILITE A ETE RECONNUE, DE MEME QUE DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 44, PARAGRAPHE 4, LE MONTANT DE L'INDEMNITE PEUT EGALEMENT ETRE REPRIS D'OFFICE SUR L'ADMINISTRATION RESPONSABLE PAR VOIE DE DECOMPTE SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA PREMIERE ADMINISTRATION DE TRANSIT QUI SE CREDITE A SON TOUR SUR L'ADMINISTRATION SUIVANTE, L'OPERATION ETANT REPETEE JUSQU'A CE QUE LA SOMME PAYEE AIT ETE PORTEE AU DEBIT DE L'ADMINISTRATION RESPONSABLE; LE CAS ECHEANT, IL Y A LIEU D'OBSERVER LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES.

6. IMMEDIATEMENT APRES AVOIR PAYE L'INDEMNITE, L'ADMINISTRATION PAYEUSE DOIT COMMUNIQUER A L'ADMINISTRATION RESPONSABLE LA DATE ET LE MONTANT DU PAIEMENT EFFECTUE.  ELLE NE PEUT RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE QUE DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER SOIT DU JOUR DE L'ENVOI DE LA NOTIFICATION DU PAIEMENT, SOIT, S'IL Y A LIEU, DU JOUR DE L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 44, PARAGRAPHE 4.

7. L'ADMINISTRATION DONT LA RESPONSABILITE EST DUMENT ETABLIE ET QUI A TOUT D'ABORD DECLINE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DOIT PRENDRE A SA CHARGE TOUS LES FRAIS ACCESSOIRES RESULTANT DU RETARD NON JUSTIFIE APPORTE AU PAIEMENT.

ARTICLE 46 RECUPERATION EVENTUELLE DE L'INDEMNITE SUR L'EXPEDITEUR OU SUR LE DESTINATAIRE

1. SI, APRES LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE, UN COLIS OU UNE PARTIE DE COLIS, ANTERIEUREMENT CONSIDERE COMME PERDU, EST RETROUVE, L'EXPEDITEUR OU LE DESTINATAIRE, SELON LE CAS, EST INFORME QU'IL PEUT EN PRENDRE LIVRAISON PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS, CONTRE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE L'INDENITE REC`UE.  SI, DANS CE DELAI, L'EXPEDITEUR OU, LE CAS ECHEANT, LE DESTINATAIRE NE RECLAME PAS LE COLIS, LA MEME DEMARCHE EST EFFECTUEE AUPRES DE L'AUTRE INTERESSE.

2. SI L'EXPEDITEUR OU LE DESTINATAIRE PREND LIVRAISON DU COLIS OU DE LA PARTIE RETROUVEE DE CE COLIS MOYENNANT REMBOURSEMENT DU MONTANT DE L'INDEMNITE, CE MONTANT EST RESTITUE A L'ADMINISTRATION OU, S'IL Y A LIEU, AUX ADMINISTRATIONS QUI ONT SUPPORTE LE DOMMAGE, DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DU REMBOURSEMENT.

3. SI L'EXPEDITEUR ET LE DESTINATAIRE RENONCENT A PRENDRE LIVRAISON DU COLIS, CELUI-CI DEVIENT LA PROPRIETE DE L'ADMINISTRATION OU, S'IL Y A LIEU, DES ADMINISTRATIONS QUI ONT SUPPORTE LE DOMMAGE.

4. LORSQUE LA PREUVE DE LA LIVRAISON EST APPORTEE APRES LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 44, PARAGRAPHE 4, L'INDEMNITE VERSEE RESTE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION INTERMEDIAIRE OU DE DESTINATION SI LA SOMME PAYEE NE PEUT, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, ETRE RECUPEREE SUR L'EXPEDITEUR.

5. EN CAS DE DECOUVERTE ULTERIEURE D'UN COLIS AVEC VALEUR DECLAREE DONT LE CONTENU EST RECONNU COMME ETANT DE VALEUR INFERIEURE AU MONTANT DE L'INDEMNITE PAYEE, L'EXPEDITEUR OU, EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 8, LE DESTINATAIRE DOIT REMBOURSER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE CONTRE REMISE DU COLIS AVEC VALEUR DECLAREE, SANS PREJUDICE DES CONSEQUENCES DECOULANT DE LA DECLARATION FRAUDULEUSE DE VALEUR VISEE A L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2.

TITRE IV QUOTES-PARTS REVENANT AUX ADMINISTRATIONS.  ATTRIBUTION DES QUOTES-PARTS

CHAPITRE I QUOTES-PARTS

ARTICLE 47 QUOTE-PART TERRITORIALE DE DEPART ET D'ARRIVEE

1. LES COLIS ECHANGES ENTRE DEUX ADMINISTRATIONS SONT SOUMIS AUX QUOTES-PARTS TERRITORIALES DE DEPART ET D'ARRIVEE POUR CHAQUE PAYS ET POUR CHAQUE COLIS SELON LES TAUX INDICATIFS CI-APRES:

1 COUPURES DE POIDS 2 QUOTE-PART TERRITORIALE DE DEPART ET D'ARRIVEE TAUX INDICATIF

DTS

JUSQU'A 1 KG 2,61

AU-DESSUS DE 1 JUSQU'A 3 KG 3,27

AU-DESSUS DE 3 JUSQU'A 5 KG 3,92

AU-DCSSUS DE 5 JUSQU'A 10 KG 4,90

AU-DESSUS DE 10 JUSQU'A 15 KG 5,88

AU-DESSUS DE 15 JUSQU'A 20 KG 6,53

AU-DESSUS DE 20 KG, POUR CHAQUE COUPURE OU FRACTION DE 5 KG 0,65

EN CAS D'ATTRIBUTION DES QUOTES-PARTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 54, PARAGRAPHE 3, LES TAUX INDICATIFS SUIVANTS SONT RECOMMANDES:

- QUOTE-PART TERRITORIALE D'ARRIVEE ET DE DEPART PAR COLIS: 4 DTS;

- QUOTE-PART TERRITORIALE D'ARRIVEE ET DE DEPART PAR KILOGRAMME DE POIDS BRUT DES DEPECHES: 0,40 DTS.

TENANT COMPTE DES TAUX INDICATIFS CI-DESSUS, LES ADMINISTRATIONS FIXENT LEURS QUOTES-PARTS TERRITORIALES DE DEPART ET D'ARRIVEE AFIN QUE CELLES-CI SOIENT EN RELATION AVEC LES FRAIS DE LEUR SERVICE.  TOUTEFOIS, LEURS QUOTES-PARTS TERRITORIALES D'ARRIVEE NE PEUVENT PAS DEPASSER DE PLUS DE 30 POUR CENT LEURS QUOTES-PARTS DE DEPART.

2. LES QUOTES-PARTS TERRITORIALES DE DEPART ET D'ARRIVEE SONT PUBLIEES PAR LE BUREAU INTERNATIONAL DANS LE RECUEIL DES COLIS POSTAUX.

3. LES QUOTES-PARTS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION DU PAYS D'ORIGINE, A MOINS QUE LE PRESENT ARRANGEMENT NE PREVOIE DES DEROGATIONS A CE PRINCIPE.

4. LES QUOTES-PARTS TERRITORIALES DE DEPART ET D'ARRIVEE DOIVENT ETRE UNIFORMES POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE CHAQUE PAYS.

5. LES MODIFICATIONS DES QUOTES-PARTS TERRITORIALES D'ARRIVEE SELON LE PARAGRAPHE 1 NE PEUVENT ENTRER EN VIGUEUR QUE LE LER JANVIER.  POUR ETRE APPLICABLES, CES MODIFICATIONS DOIVENT ETRE NOTIFIEES QUATRE MOIS AU MOINS AVANT CETTE DATE AU BUREAU INTERNATIONAL QUI LES COMMUNIQUE AUX ADMINISTRATIONS INTERESSEES AU MOINS TROIS MOIS AVANT LA DATE DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR.  LORSQUE CES DELAIS N'ONT PAS ETE OBSERVES, CES MODIFICATIONS N'ENTRENT EN VIGUEUR QUE LE LER JANVIER DE L'ANNEE SUIVANTE.

ARTICLE 48 QUOTE-PART TERRITORIALE DE TRANSIT

1. LES COLIS ECHANGES ENTRE DEUX ADMINISTRATIONS OU ENTRE DEUX BUREAUX DU MEME PAYS AU MOYEN DES SERVICES TERRESTRES D'UNE OU DE PLUSIEURS AUTRES ADMINISTRATIONS SONT SOUMIS, AU PROFIT DES PAYS DONT LES SERVICES PARTICIPENT A L'ACHEMINEMENT TERRITORIAL, AUX QUOTES-PARTS TERRITORIALES DE TRANSIT CI-APRES:

ECHELONS DE DISTANCE

QUOTE-PART TERRITORIALE DE TRANSIT

JUSQU'A 1 KG AU-DESSUS DE 1 JUSQU'A 3 KG AU-DESSUS DE 3 JUSQU'A 5 KG AU-DESSUS DE 5 JUSQU'A 10 KG AU-DESSUS DE 10 JUSQU'A 15 KG AU-DESSUS DE 15 JUSQU'A 20 KG AU-DESSUS DE 20 KG, POUR CHAQUE COUPURE OU FRACTION DE 5 KG

1 2 3 4 5 6 7 8

DTS DTS DTS DTS DTS DTS DTS

JUSQU'A 600 KM 0.20 0.52 0.95 1.67 2.71 3.76 0.98*

AU-DELA DE 600 JUSQU'A 1000 KM 0.29 0.75 1.34 2.38 3.89 5.39 1.37

AU-DELA DE 1000 JUSQU'A 2000 KM 0.39 1.01 1.80 3.20 5.19 7.22 1.83

AU-DELA DE 2000 KM PAR 1000 KM EN SUS 0.10 0.23 0.46 0.78 1.27 1.76 0.26

EN CAS D'ATTRIBUTION DES QUOTES-PARTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 54, PARAGRAPHE 3, LES TAUX INDICATIFS SUIVANTS SONT RECOMMANDES:

ECHELONS DE DISTANCE

QUOTE-PART TERRITORIALE DE TRANSIT

PAR COLIS PAR KG DE POIDS BRUT DES DEPECHES

DTS DTS

JUSQU'A 600 KM 1.47 0.20

AU-DELA DE 600 JUSQU'A 1000 KM 2.09 0.29

AU-DELA DE 1000 JUSQU'A 2000 KM 2.81 0.39

AU-DELA DE 2000 PAR 1000 KM EN SUS 0.65 0.10

2. CHACUN DES PAYS VISES AU PARAGRAPHE 1 EST AUTORISE A RECLAMER POUR CHAQUE COLIS LES QUOTES-PARTS TERRITORIALES DE TRANSIT AFFERENTES A L'ECHELON DE DISTANCE CORRESPONDANT A LA DISTANCE MOYENNE PONDEREE DE TRANSPORT DES COLIS DONT IL ASSURE LE TRANSIT.  CETTE DISTANCE EST CALCULEE PAR LE BUREAU INTERNATIONAL.

3. LE REACHEMINEMENT, LE CAS ECHEANT APRES ENTREPOSAGE, PAR LES SERVICES D'UN PAYS INTERMEDIAIRE DES DEPECHES ET DES COLIS A DECOUVERT ARRIVANT ET REPARTANT PAR UN MEME PORT (TRANSIT SANS PARCOURS TERRITORIAL) EST ASSUJETTI AUX PARAGRAPHES 1 ET 2.

4. S'AGISSANT DE COLIS-AVION, LA QUOTE-PART TERRITORIALE DES ADMINISTRATIONS INTERMEDIAIRES N'EST APPLICABLE QUE DANS LE CAS OU LE COLIS EMPRUNTE UN TRANSPORT TERRITORIAL INTERMEDIAIRE.

5. CEPENDANT, EN CE QUI CONCERNE LES COLIS-AVION EN TRANSIT A DECOUVERT, LES ADMINISTRATIONS INTERMEDIAIRES SONT AUTORISEES A RECLAMER UNE QUOTE-PART FORFAITAIRE DE 0,33 DTS PAR ENVOI.

6. LORSQU'UN PAYS ADMET QUE SON TERRITOIRE SOIT TRAVERSE PAR UN SERVICE DE TRANSPORT ETRANGER SANS PARTICIPATION DE SES SERVICES SELON L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION, LES COLIS AINSI ACHEMINES NE DONNENT PAS LIEU A L'ATTRIBUTION DE LA QUOTE-PART TERRITORIALE DE TRANSIT A L'ADMINISTRATION POSTALE EN CAUSE.

7. LES QUOTES-PARTS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION DU PAYS D'ORIGINE, A MOINS QUE LE PRESENT ARRANGEMENT NE PREVOIE DES DEROGATIONS A CE PRINCIPE.

ARTICLE 49 QUOTE-PART MARITIME

1. CHACUN DES PAYS DONT LES SERVICES PARTICIPENT AU TRANSPORT MARITIME DE COLIS EST AUTORISE A RECLAMER LES QUOTES-PARTS MARITIMES VISEES DANS LE TABLEAU QUI FIGURE AU PARAGRAPHE 2.  CES QUOTES-PARTS SONT A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION DU PAYS D'ORIGINE, A MOINS QUE LE PRESENT ARRANGEMENT NE PREVOIE DES DEROGATIONS A CE PRINCIPE.

2. POUR CHAQUE SERVICE MARITIME EMPRUNTE, LA QUOTE-PART MARITIME EST CALCULEE CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DU TABLEAU CI-APRES:

ECHELONS DE DISTANCE COUPURES DE POIDS

A) EXPRIMES EN MILLES MARINS B) EXPRIMES EN KILOMETRES APRES CONVERSION SUR LA BASE DE 1 MILLE MARIN = 1,852 KM JUSQU'A 1 KG AU-DESSUS DE 1 JUSQU'A 3 KG AU-DESSUS DE 3 JUSQU'A 5 KG AU-DESSUS DE 5 JUSQU'A 10 KG AU-DESSUS DE 10 JUSQU'A 15 KG AU-DESSUS DE 15 JUSQU'A 20 KG AU-DESSUS DE 20 KG, POUR CHAQUE COUPURE OU FRACTION DE 5 KG

1 2 3 4 5 6 7 8 9

DTS DTS DTS DTS DTS DTS DTS

JUSQU'A 500 MILLES MARINS JUSQU'A 926 KM 0.16 0.39 0.69 1.21 1.96 2.71 0.59

AU-DELA DE 500 JUSQU'A 1000 AU-DELA DE 926 JUSQU'A 1852 0.20 0.46 0.82 1.44 2.35 3.27 0.78

AU-DELA DE 1000 JUSQU'A 2000 AU-DELA DE 1852 JUSQU'A 3704 0.20 0.52 0.95 1.67 2.71 3.72 0.91

AU-DELA DE 2000 JUSQU'A 3000 AU-DELA DE 3704 JUSQU'A 5556 0.23 0.59 1.05 1.86 3.01 4.15 1.05

AU-DELA DE 3000 JUSQU'A 4000 AU-DELA DE 5556 JUSQU'A 7408 0.26 0.62 1.11 1.99 3.23 4.48 1.14

AU-DELA DE 4000 JUSQU'A 5000 AU-DELA DE 7408 JUSQU'A 9260 0.26 0.65 1.18 2.12 3.43 4.77 1.24

AU-DELA DE 5000 JUSQU'A 6000 AU-DELA DE 9260 JUSQU'A 11 112 0.29 0.69 1.24 2.22 3.63 5.00 1.31

AU-DELA DE 6000 JUSQU'A 7000 AU-DELA DE 11 112 JUSQU'A 12 964 0.29 0.72 1.31 2.32 3.76 5.23 1.37

AU-DELA DE 7000 JUSQU'A 8000 AU-DELA DE 12 964 JUSQU'A 14 816 0.29 0.75 1.34 2.42 3.92 5.42 1.44

AU-DELA DE 8000 PAR 1000 EN SUS AU-DELA DE 14 816 PAR 1852 EN SUS 0.03 0.03 0.03 0.07 0.13 0.16 0.03

EN CAS D'ATTRIBUTION DES QUOTES-PARTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 54, PARAGRAPHE 3, LES TAUX INDICATIFS SUIVANTS SONT RECOMMANDES:

ECHELONS DE DISTANCE QUOTE-PART MARITIME

A) EXPRIMES EN MILLES MARINS B) EXPRIMES EN KILOMETRES APRES CONVERSION SUR LA BASE DE 1 MILLE MARIN = 1,852 KM PAR COLIS PAR KG DE POIDS BRUT DES DEPECHES

DTS DTS

JUSQU'A 500 MILLES MARINS JUSQU'A 926 KM 1.05 0.16

AU-DELA DE 500 JUSQU'A 1000 AU-DELA DE 926 JUSQU'A 1852 1.27 0.20

AU-DELA DE 1000 JUSQU'A 2000 AU-DELA DE 1852 JUSQU'A 3704 1.44 0.20

AU-DELA DE 2000 JUSQU'A 3000 AU-DELA DE 3704 JUSQU'A 5556 1.63 0.23

AU-DELA DE 3000 JUSQU'A 4000 AU-DELA DE 5556 JUSQU'A 7408 1.73 0.26

AU-DELA DE 4000 JUSQU'A 5000 AU-DELA DE 7408 JUSQU'A 9260 1.86 0.26

AU-DELA DE 5000 JUSQU'A 6000 AU-DELA DE 9260 JUSQU'A 11 112 1.96 0.29

AU-DELA DE 6000 JUSQU'A 7000 AU-DELA DE 11 112 JUSQU'A 12 964 2.03 0.29

AU-DELA DE 7000 JUSQU'A 8000 AU-DELA DE 12 964 JUSQU'A 14 816 2.09 0.29

AU-DELA DE 8000 PAR 1000 EN SUS AU-DELA DE 14 816 PAR 1852 EN SUS 0.07 0.03

3. LE CAS ECHEANT, LES ECHELONS DE DISTANCE SERVANT A DETERMINER LE MONTANT DE LA QUOTE-PART MARITIME A APPLIQUER ENTRE DEUX PAYS SONT CALCULES SUR LA BASE D'UNE DISTANCE MOYENNE PONDEREE, DETERMINEE EN FONCTION DU TONNAGE DES DEPECHES TRANSPORTEES ENTRE LES PORTS RESPECTIFS DES DEUX PAYS.

4. LE TRANSPORT MARITIME ENTRE DEUX PORTS D'UN MEME PAYS NE PEUT DONNER LIEU A PERCEPTION DE LA QUOTE-PART PREVUE AU PARAGRAPHE 2 LORSQUE L'ADMINISTRATION DE CE PAYS REC`OIT DEJA, POUR LES MEMES COLIS, LA REMUNERATION AFFERENTE AU TRANSPORT TERRITORIAL.

5. S'AGISSANT DE COLIS-AVION, LA QUOTE-PART MARITIME DES ADMINISTRATIONS OU SERVICES INTERMEDIAIRES N'EST APPLICABLE QUE DANS LE CAS OU LE COLIS EMPRUNTE UN TRANSPORT MARITIME INTERMEDIAIRE; TOUT SERVICE MARITIME ASSURE PAR LE PAYS D'ORIGINE OU DE DESTINATION EST CONSIDERE A CET EFFET COMME SERVICE INTERMEDIAIRE.

ARTICLE 50 REDUCTION OU MAJORATION DE LA QUOTE-PART MARITIME

1. LES ADMINISTRATIONS ONT LA FACULTE DE MAJORER DE 50 POUR CENT AU MAXIMUM LA QUOTE-PART MARITIME FIXEE A L'ARTICLE 49, PARAGRAPHE 2.  PAR CONTRE, ELLES PEUVENT LA REDUIRE A LEUR GRE.

2. CETTE FACULTE EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 47, PARAGRAPHE 5.

3. EN CAS DE MAJORATION, CELLE-CI DOIT AUSSI S'APPLIQUER AUX COLIS ORIGINAIRES DU PAYS DONT DEPENDENT LES SERVICES QUI EFFECTUENT LE TRANSPORT MARITIME; TOUTEFOIS, CETTE OBLIGATION NE S'APPLIQUE NI AUX RELATIONS ENTRE UN PAYS ET LES TERRITOIRES DONT IL ASSURE LES RELATIONS INTERNATIONALES NI AUX RELATIONS ENTRE CES TERRITOIRES.

ARTICLE 51 APPLICATION DE NOUVELLES QUOTES-PARTS A LA SUITE DE MODIFICATIONS IMPREVISIBLES D'ACHEMINEMENT

LORSQUE, POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE OU A CAUSE D'UN AUTRE EVENEMENT IMPREVISIBLE, UNE ADMINISTRATION EST CONTRAINTE D'UTILISER, POUR LE TRANSPORT DE SES PROPRES COLIS, UNE NOUVELLE VOIE D'ACHEMINEMENT QUI OCCASIONNE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT TERRITORIAL OU MARITIME, ELLE EST TENUE D'EN INFORMER IMMEDIATEMENT, PAR LA VOIE TELEGRAPHIQUE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE TELECOMMUNICATION APPROPRIE, TOUTES LES ADMINISTRATIONS DONT LES DEPECHES DE COLIS OU LES COLIS A DECOUVERT SONT ACHEMINES EN TRANSIT PAR SON PAYS.  A PARTIR DU CINQUIEME JOUR SUIVANT LE JOUR DE L'EXPEDITION DE CETTE INFORMATION, L'ADMINISTRATION INTERMEDIAIRE EST AUTORISEE A METTRE EN COMPTE A L'ADMINISTRATION D'ORIGINE LES QUOTES-PARTS TERRITORIALES ET MARITIMES QUI CORRESPONDENT AU NOUVEAU PARCOURS.

ARTICLE 52 TAUX DE BASE ET CALCUL DES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN

1. LE TAUX DE BASE A APPLIQUER AU REGLEMENT DES COMPTES ENTRE ADMINISTRATIONS AU TITRE DES TRANSPORTS AERIENS EST FIXE A 0,568 MILLIEME DE DTS, AU MAXIMUM, PAR KILOGRAMME DE POIDS BRUT ET PAR KILOMETRE; CE TAUX EST APPLIQUE PROPORTIONNELLEMENT AUX FRACTIONS DE KILOGRAMME.

2. LES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN RELATIFS AUX DEPECHES DE COLIS-AVION SONT CALCULES D'APRES LE TAUX DE BASE EFFECTIF VISE AU PARAGRAPHE 1 ET LES DISTANCES KILOMETRIQUES MENTIONNEES DANS LA <> PREVUE A L'ARTICLE 225, PARAGRAPHE 1, LETTRE B), DU REGLEMENT D'EXECUTION DE LA CONVENTION, D'UNE PART, ET, D'AUTRE PART, D'APRES LE POIDS BRUT DES DEPECHES.

3. LES FRAIS DUS A L'ADMINISTRATION INTERMEDIAIRE AU TITRE DU TRANSPORT AERIEN DES COLIS-AVION A DECOUVERT SONT FIXES EN PRINCIPE COMME IL EST INDIQUE AU PARAGRAPHE 1, MAIS PAR DEMI-KILOGRAMME POUR CHAQUE PAYS DE DESTINATION.  TOUTEFOIS, LORSQUE LE TERRITOIRE DU PAYS DE DESTINATION DE CES COLIS EST DESSERVI PAR UNE OU PLUSIEURS LIGNES COMPORTANT PLUSIEURS ESCALES SUR CE TERRITOIRE, LES FRAIS DE TRANSPORT SONT CALCULES SUR LA BASE D'UN TAUX MOYEN PONDERE, DETERMINE EN FONCTION DU POIDS DES COLIS DEBARQUES A CHAQUE ESCALE.  LES FRAIS A PAYER SONT CALCULES COLIS PAR COLIS, LE POIDS DE CHACUN ETANT ARRONDI AU DEMI-KILOGRAMME IMMEDIATEMENT SUPERIEUR.

4. CHAQUE ADMINISTRATION DE DESTINATION QUI ASSURE LE TRANSPORT AERIEN DES COLIS-AVION A L'INTERIEUR DE SON PAYS A DROIT AU REMBOURSEMENT DES COUTS SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR CE TRANSPORT, POURVU QUE LA DISTANCE MOYENNE PONDEREE DES PARCOURS EFFECTUES DEPASSE 300 KM.  CES FRAIS DOIVENT ETRE UNIFORMES POUR TOUTES LES DEPECHES PROVENANT DE L'ETRANGER, QUE LES COLIS-AVION SOIENT REACHEMINES OU NON PAR VOIE AERIENNE.

5. LES FRAIS VISES AU PARAGRAPHE 4 SONT FIXES SOUS FORME D'UN PRIX UNITAIRE, CALCULE, POUR TOUS LES COLIS-AVION A DESTINATION DU PAYS, SUR LA BASE DU TAUX EFFECTIVEMENT PAYE POUR LE TRANSPORT AERIEN DES COLIS-AVION DANS LE PAYS DE DESTINATION MOINS LES FRAIS DE TRANSPORT CORRESPONDANTS PAR VOIE DE SURFACE, SANS POUVOIR DEPASSER LE TAUX MAXIMAL PREVU AU PARAGRAPHE 1 ET D'APRES LA DISTANCE MOYENNE PONDEREE DES PARCOURS EFFECTUES PAR LES COLIS-AVION DU SERVICE INTERNATIONAL SUR LE RESEAU AERIEN INTERIEUR.  LA DISTANCE MOYENNE PONDEREE EST CALCULEE PAR LE BUREAU INTERNATIONAL EN FONCTION DU POIDS BRUT DE TOUTES LES DEPECHES DE COLIS-AVION ARRIVANT AU PAYS DE DESTINATION, Y COMPRIS LES COLIS-AVION QUI NE SONT PAS REACHEMINES PAR VOIE AERIENNE A L'INTERIEUR DE CE PAYS.

6. LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS VISES AU PARAGRAPHE 4 EST SUBORDONNE AUX CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 47, PARAGRAPHE 5.

7. LE TRANSBORDEMENT EN COURS DE ROUTE, DANS UN MEME AEROPORT, DES COLIS-AVION QUI EMPRUNTENT SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS SERVICES AERIENS DISTINCTS SE FAIT SANS REMUNERATION.

8. AUCUNE QUOTE-PART TERRITORIALE DE TRANSIT N'EST DUE POUR:

A) LE TRANSBORDEMENT DES DEPECHES-AVION ENTRE DEUX AEROPORTS DESSERVANT UNE MEME VILLE;

B) LE TRANSPORT DE CES DEPECHES ENTRE UN AEROPORT DESSERVANT UNE VILLE ET UN ENTREPOT SITUE DANS CETTE MEME VILLE ET LE RETOUR DE CES MEMES DEPECHES EN VUE DE LEUR REACHEMINEMENT.

ARTICLE 53 FRAIS DE TRANSPORT AERIEN DES COLIS-AVION PERDUS OU DETRUITS

EN CAS DE PERTE OU DE DESTRUCTION DES COLIS-AVION PAR SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A L'AERONEF OU DE TOUTE AUTRE CAUSE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN, L'ADMINISTRATION D'ORIGINE EST EXONEREE DE TOUT PAIEMENT, POUR QUELQUE PARTIE QUE CE SOIT DU TRAJET DE LA LIGNE EMPRUNTEE, AU TITRE DU TRANSPORT AERIEN DES COLIS-AVION PERDUS OU DETRUITS.

CHAPITRE II ATTRIBUTION DES QUOTES-PARTS

ARTICLE 54 PRINCIPE GENERAL

1. L'ATTRIBUTION DES QUOTES-PARTS AUX ADMINISTRATIONS INTERESSEES EST EFFECTUEE, EN PRINCIPE, PAR COLIS.

2. TOUTEFOIS, DANS LE CAS DE TRANSMISSION PAR DEPECHES DIRECTES, L'ADMINISTRATION D'ORIGINE PEUT S'ENTENDRE AVEC L'ADMINISTRATION DE DESTINATION EN VUE DE L'ATTRIBUTION DES QUOTES-PARTS GLOBALEMENT PAR COUPURE DE POIDS.

3. TOUJOURS DANS LE CAS DE TRANSMISSION PAR DEPECHES DIRECTES, L'ADMINISTRATION D'ORIGINE PEUT CONVENIR AVEC L'ADMINISTRATION DE DESTINATION ET, EVENTUELLEMENT, AVEC LES ADMINISTRATIONS INTERMEDIAIRES DE LES CREDITER DE SOMMES CALCULEES PAR COLIS OU PAR KILOGRAMME DE POIDS BRUT DES DEPECHES SUR LA BASE DES QUOTES-PARTS TERRITORIALES ET MARITIMES.

ARTICLE 55 COLIS DE SERVICE.  COLIS DE PRISONNIERS DE GUERRE ET D'INTERNES CIVILS

LES COLIS DE SERVICE ET LES COLIS DE PRISONNIERS DE GUERRE ET D'INTERNES CIVILS NE DONNENT LIEU A L'ATTRIBUTION D'AUCUNE QUOTE-PART, EXCEPTION FAITE DES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN APPLICABLES AUX COLIS-AVION.

TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 56 APPLICATION DE LA CONVENTION

LA CONVENTION EST APPLICABLE, LE CAS ECHEANT, PAR ANALOGIE, EN TOUT CE QUI N'EST PAS EXPRESSEMENT REGLE PAR LE PRESENT ARRANGEMENT.

ARTICLE 57 CONDITIONS D'APPROBATION DES PROPOSITIONS CONCERNANT LE PRESENT ARRANGEMENT ET SON REGLEMENT D'EXECUTION

1. POUR DEVENIR EXECUTOIRES, LES PROPOSITIONS SOUMISES AU CONGRES ET RELATIVES AU PRESENT ARRANGEMENT ET A SON REGLEMENT DOIVENT ETRE APPROUVEES PAR LA MAJORITE DES PAYS-MEMBRES PRESENTS ET VOTANT QUI SONT PARTIES A L'ARRANGEMENT.  LA MOITIE AU MOINS DE CES PAYS-MEMBRES REPRESENTES AU CONGRES DOIVENT ETRE PRESENTS AU MOMENT DU VOTE.

2. POUR DEVENIR EXECUTOIRES, LES PROPOSITIONS RELATIVES AU REGLEMENT D'EXECUTION DU PRESENT ARRANGEMENT QUI ONT ETE RENVOYEES PAR LE CONGRES AU CONSEIL EXECUTIF POUR DECISION OU QUI SONT INTRODUITES ENTRE DEUX CONGRES DOIVENT ETRE APPROUVEES PAR LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EXECUTIF QUI SONT PARTIES A CET ARRANGEMENT.

3. POUR DEVENIR EXECUTOIRES, LES PROPOSITIONS INTRODUITES ENTRE DEUX CONGRES ET RELATIVES AU PRESENT ARRANGEMENT DOIVENT REUNIR:

A) L'UNANIMITE DES SUFFRAGES, SI ELLES ONT POUR OBJET SOIT L'ADDITION DE NOUVELLES DISPOSITIONS, SOIT LA MODIFICATION DE FOND DES ARTICLES DU PRESENT ARRANGEMENT ET DE SON PROTOCOLE FINAL;

B) LA MAJORITE DES SUFFRAGES, SI ELLES ONT POUR OBJET:

1ﾟ L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRANGEMENT ET DE SON PROTOCOLE FINAL;

2ﾟ DES MODIFICATIONS D'ORDRE REDACTIONNEL A APPORTER AUX ACTES ENUMERES AU CHIFFRE 1ﾟ.

ARTICLE 58 COLIS A DESTINATION OU EN PROVENANCE DE PAYS NE PARTICIPANT PAS A L'ARRANGEMENT

1. LES ADMINISTRATIONS DES PAYS PARTICIPANT AU PRESENT ARRANGEMENT QUI ENTRETIENNENT UN ECHANGE DE COLIS AVEC LES ADMINISTRATIONS DE PAYS NON PARTICIPANTS ADMETTENT, SAUF OPPOSITION DE CES DERNIERES, LES ADMINISTRATIONS DE TOUS LES PAYS PARTICIPANTS A PROFITER DE CES RELATIONS.

2. POUR LE TRANSIT PAR LES SERVICES TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENS DES PAYS PARTICIPANT A L'ARRANGEMENT, LES COLIS A DESTINATION OU EN PROVENANCE D'UN PAYS NON PARTICIPANT SONT ASSIMILES, QUANT AU MONTANT DES QUOTES-PARTS TERRITORIALES ET MARITIMES ET DES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN, AUX COLIS ECHANGES ENTRE LES PAYS PARTICIPANTS.  IL EN EST DE MEME, EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE, CHAQUE FOIS QU'IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE EST SURVENU DANS LE SERVICE D'UN DES PAYS PARTICIPANTS ET LORSQUE L'INDEMNITE DOIT ETRE VERSEE DANS UN PAYS PARTICIPANT SOIT A L'EXPEDITEUR, SOIT, EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 8, AU DESTINATAIRE.

TITRE VI DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 59 MISE A EXECUTION ET DUREE DE L'ARRANGEMENT

LE PRESENT ARRANGEMENT SERA MIS A EXECUTION LE 1ER JANVIER 1991 ET DEMEURERA EN VIGUEUR JUSQU'A LA MISE A EXECUTION DES ACTES DU PROCHAIN CONGRES.

EN FOI DE QUOI, LES PLENIPOTENTIAIRES DES GOUVERNEMENTS DES PAYS CONTRACTANTS ONT SIGNE LE PRESENT ARRANGEMENT EN UN EXEMPLAIRE QUI EST DEPOSE QUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU INTERNATIONAL.  UNE COPIE EN SERA REMISE A CHAQUE PARTIE PAR LE GOUVERNEMENT DU PAYS SIEGE DU CONGRES.

FAIT A WASHINGTON, LE 14 DECEMBRE 1989.

PROTOCOLE FINAL DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LES COLIS POSTAUX

AU MOMENT DE PROCEDER A LA SIGNATURE DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LES COLIS POSTAUX CONCLU A LA DATE DE CE JOUR, LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

ARTICLE I QUOTES-PARTS TERRITORIALES D'ARRIVEE EXCEPTIONNELLES

1. PAR DEROGATION A L'ARTICLE 47, LES ADMINISTRATIONS FIGURANT DANS LA LISTE CI-APRES SE RESERVENT LE DROIT DE FIXER LEURS QUOTES-PARTS TERRITORIALES D'ARRIVEE A UN NIVEAU DEPASSANT DE PLUS DE 30 POUR CENT LEURS QUOTES-PARTS TERRITORIALES DE DEPART: ALGERIE, ANGOLA, BAHRAIN, BENIN, BRESIL, BRUNEI DARUSSALAM, BULGARIE (REP. POP.), CONGO (REP. POP.), EL SALVADOR, ETHIOPIE, GABON, GAMBIE, GHANA, GRECE, IRAQ, ISRAEL, JORDANIE, KENYA, LIBAN, MALAISIE, MONGOLIE (REP. POP.), NEPAL, OUGANDA, PAKISTAN, PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINEE, REP. DEM.  ALLEMANDE, SIERRA LEONE, SINGAPOUR, SOMALIE, SRI LANKA, SYRIENNE (REP. ARABE), TCHECOSLOVAQUIE, VENEZUELA, VIET NAM, YEMEN (REP. ARABE), YEMEN (REP. DEM. POP.), ZAMBIE, ZIMBABWE.

2. PAR DEROGATION A L'ARTICLE 47, L'ADMINISTRATION DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE SE RESERVE LE DROIT DE PERCEVOIR UNE QUOTE-PART TERRITORIALE D'ARRIVEE EXCEPTIONNELLE DE 6,53 DTS PAR COLIS, EN PLUS DE CELLES MENTIONNEES A L'ARTICLE PRECITE.

ARTICLE II QUOTES-PARTS TERRITORIALES DE TRANSIT EXCEPTIONNELLES

A TITRE PROVISOIRE, LES ADMINISTRATIONS FIGURANT AU TABLEAU CI-APRES SONT AUTORISEES A PERCEVOIR LES QUOTES-PARTS TERRITORIALES DE TRANSIT EXCEPTIONNELLES INDIQUEES DANS CE TABLEAU ET QUI S'AJOUTENT AUX QUOTES-PARTS DE TRANSIT VISEES A L'ARTICLE 48, PARAGRAPHE 1:

NO ADMINISTRATIONS AUTORISEES D'ORDRE

MONTANT DE LA QUOTE-PART TERRITORIALE DE TRANSIT EXCEPTIONNELLE POUR LES COLIS DES COUPURES DE POIDS CI-APRES:

JUSQU'A 1 KG AU-DESSUS DE 1 JUSQU'A 3 KG AU-DESSUS DE 3 JUSQU'A 5 KG AU-DESSUS DE 5 JUSQU'A 10 KG AU-DESSUS DE 10 JUSQU'A 15 KG AU-DESSUS DE 15 JUSQU'A 20KG

1 2 3 4 5 6 7 8

DTS DTS DTS DTS DTS DTS

1 AFGHANISTAN 1.54 1.96 2.45 2.94 4.57 5.88

2 AMERIQUE (ETATS-UNIS) 0.65 0.98 1.31 1.96 2.61 3.27

3 ARGENTINE 0.65 1.31 1.63 2.61 3.92 4.90

4 AUSTRALIE 0.70 0.70 0.95 1.45 2.10 2.75

5 BAHAMAS 0.65 0.74 0.82 0.98

6 BAHRAIN 0.83 0.88 0.98 1.31 1.50 1.96

7 BANGLADESH 0.98 1.31 1.47 1.63

8 BARBADE 0.82 0.90 0.88 0.78

9 BELGIQUE 0.16 0.33 0.49 0.82 1.14 1.47

10 BELIZE 3.01 3.59 3.87 4.95 6.14 7.12

11 BENIN 0.20 0.33 0.49 0.98 1.47 1.96

12 BOLIVIE 0.33 0.39 0.46 0.65 0.98 1.31

13 BOTSWANA 1.31 1.63 1.96 2.45 2.94 3.27

14 BRESIL 1.31 1.96 2.61 3.27 6.53 7.84

15 BRUNEI DARUSSALAM 0.29 0.49 0.88 1.57

16 BULGARIE (REP. POP.) 0.33 0.65 0.98 1.31 1.96 2.61

17 CENTRAFRIQUE 0.20 0.49 0.65 1.31 1.96 2.61

18 CHILI 1.31 1.31 1.96 2.61 3.92 5.23

19 CHINE (REP. POP.) 1.31 2.35 3.01 3.43 3.92 4.90

20 CHYPRE 1.31 1.63 2.12 2.45 3.27 4.25

21 CONGO (REP. POP.) 0.82 0.98 1.31 1.96 3.27 3.92

22 COTE D'LVOIRE (REP.) 0.20 0.33 0.49 0.98 1.63 2.29

23 DOMINIQUE 1.80 1.96 2.07 2.56 3.74 4.51

24 EGYPTE 0.98 0.98 0.98 1.96 1.96 1.96

25 EL SALVADOR 0.65 0.65 0.65 0.65 0.65 0.65

26 EMIRATS ARABES UNIS 1.11 1.24 1.31 1.11 0.72 0.65

27 EQUATEUR 0.98 0.98 1.31 1.96 2.61 3.27

28 FRANCE 0.33 0.65 0.98 1.31 1.96 2.61

29 GAMBIE 0.56 0.59 0.57 0.52

30 ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'LRLANDE DU NORD ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DEPENDANT DUDIT ROYAUME 4.41 5.23 5.55 7.02 8.66 9.96

31 GRENADE 1.80 1.96 2.07 2.56 3.74 4.51

32 GUYANE 0.33 0.36 0.39 0.46

33 INDE 1.55 1.55 1.55 2.06 2.06 2.06

34 IRAN (REP. ISLAMIQUE) 0.33 0.39 0.46 0.52 0.65 0.85

35 IRAQ 0.33 0.39 0.49 0.65 1.31 1.63

36 JAMAIQUE 0.65 0.82 0.98 1.31 1.96 2.61

37 KENYA 0.98 1.14 1.31 1.63

38 MADAGASCAR 0.65 0.98 1.31 1.96 2.61 3.27

39 MALAISIE 0.33 0.36 0.39 0.65

40 MALAWI 0.33 0.36 0.39 0.46

41 MALTE 0.33 0.36 0.39 0.46

42 MAURICE 0.56 0.59 0.57 0.52

43 MYANMAR 0.23 0.20 0.20 0.29

44 NEPAL 0.65 0.82 0.98 1.14 1.47 1.80

45 NIGERIA 0.98 1.14 1.31 1.63

46 OMAN 1.14 1.21 1.31 1.47

47 OUGANDA 0.98 1.14 1.31 1.63

48 PAKISTAN 0.65 0.98 1.31 1.63

49 PANAMA (REP.) 0.33 0.49 0.65 0.98 1.31 1.63

50 PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINEE 0.15 0.25 0.31 0.54 0.65 0.78

51 PEROU 0.33 0.39 0.46 0.65 0.98 1.31

52 QATAR 0.33 0.36 0.39 0.46

53 REP. POP. DEM. DE COREE 0.98 1.31 1.63 1.80 1.96 2.12

54 ROUMANIE (REP. SOC.) 0.33 0.65 0.98 1.31 1.96 2.61

55 SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS 4.41 5.23 5.55 7.02 8.66 9.96

56 SAINTE-LUCIE 1.80 1.96 2.07 2.56 3.74 4.51

57 SAINT-VINCENT-ET-GRENADINES 3.01 3.59 3.87 4.95 6.14 7.12

58 SALOMON (ILES) 3.01 3.59 3.87 4.95 6.14 7.12

59 SEYCHELLES 1.80 1.96 2.07 2.56 3.74 4.51

60 SIERRA LEONE 0.46 0.65 0.82 0.91

61 SINGAPOUR 0.33 0.36 0.39 0.65

62 SOUDAN 1.31 1.96 2.61 3.27

63 SRI LANKA 0.98 1.31 1.96 2.61 3.27 3.92

64 SYRIENNE (REP. ARABE) 0.65 0.98 1.31 1.63 1.96 2.29

65 TANZANIE (REP. UNIE) 0.98 1.14 1.31 1.63

66 THAILANDE 1.14 1.31 1.80 2.12 2.61 3.43

67 TRINITE-ET-TOBAGO 0.65 0.82 0.98 1.31

68 TURQUIE 1.63 1.63 1.63 1.63 1.63 1.63

69 TUVALU 1.80 1.96 2.07 2.56 3.74 4.51

70 UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES VIA LA PARTIE EUROPEENNE DE L'URSS 0.59 1.40 2.55 4.51 7.38 10.13

VIA LA PARTIE ASIATIQUE DE L'URSS 1.67 3.99 7.32 12.90 21.27 29.17

VIA LES PARTIES EUROPEENNE ET ASIATIQUE DE L'URSS 2.16 5.06 9.34 16.53 27.25 37.31

71 VENEZUELA 0.49 0.98 1.47 2.12 2.94 3.92

72 YEMEN (REP. DEM. POP.) 1.31 1.31 1.96 2.61 3.92 5.23

73 YOUGOSLAVIE 0.29 0.39 0.65 0.72 1.18 1.03

74 ZAIRE 0.26 0.59 0.98 1.96 3.27 3.92

75 ZAMBIE 1.37 1.83 2.74 3.66 5.06 7.06

76 ZIMBABWE 1.31 1.63 1.96 2.45 2.94 3.27

ARTICLE III DISTANCE MOYENNE PONDEREE DE TRANSPORT DES COLIS EN TRANSIT

L'ARTICLE 48, PARAGRAPHE 2, DERNIERE PHRASE, NE S'APPLIQUE AUX PAYS SUIVANTS QU'A LEUR DEMANDE: BIELORUSSIE, BULGARIE (REP. POP.), CUBA, MONGOLIE (REP. POP.), POLOGNE (REP. POP.), TCHECOSLOVAQUIE, UKRAINE ET UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVETIQUES.

ARTICLE IV QUOTES-PARTS MARITIMES

L'ALLEMAGNE, REP. FED. D', L'AMERIQUE (ETATS-UNIS), L'ARGENTINE, L'AUSTRALIE, LES BAHAMAS, BAHRAIN, LE BANGLADESH, LA BARBADE, LA BELGIQUE, LE BELIZE, LE BRESIL, LE BRUNEI DARUSSALAM, LE CANADA, LE CHILI, CHYPRE, LES COMORES, LE CONGO (REP. POP.), DJIBOUTI, LA DOMINIQUE, LES EMIRATS ARABES UNIS, L'ESPAGNE, LA FINLANDE, LA FRANCE, LE GABON, LA GAMBIE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DEPENDANT DU ROYAUME-UNI, LA GRECE, GRENADE, LA GUYANE, L'INDE, L'ITALIE, LA JAMAIQUE, LE JAPON, LE KENYA, KIRIBATI, LA MALAISIE, MADAGASCAR, MALTE, MAURICE, LE NIGERIA, LA NORVEGE, OMAN, L'OUGANDA, LE PAKISTAN, LA PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINEE, LES PAYS-BAS, LE PORTUGAL, QATAR, SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS, SAINTE-LUCIE, SAINT-VINCENT-ET-GRENADINES, SALOMON (ILES), LES SEYCHELLES, LA SIERRA LEONE, SINGAPOUR, LA SUEDE, LA TANZANIE (REP. UNIE), LA THAILANDE, LA TRINITE-ET-TOBAGO, TUVALU, VANUATU, LE YEMEN (REP. DEM. POP.) ET LA ZAMBIE SE RESERVENT LE DROIT DE MAJORER DE 50 POUR CENT AU MAXIMUM LES QUOTES-PARTS MARITIMES PREVUES AUX ARTICLES 49 ET 50.

ARTICLE V ETABLISSEMENT DES QUOTES-PARTS MOYENNES*

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 54, PARAGRAPHE 3, DE L'ARRANGEMENT ET DE L'ARTICLE 150, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT, L'AMERIQUE (ETATS-UNIS) EST AUTORISEE A ETABLIR DES QUOTES-PARTS TERRITORIALES ET MARITIMES MOYENNES PAR KILOGRAMME EN SE FONDANT SUR LA REPARTITION EN POIDS DES COLIS RECUS DE TOUTES LES ADMINISTRATIONS.

ARTICLE VI QUOTES-PARTS SUPPLEMENTAIRES

1. TOUT COLIS ACHEMINE PAR VOIE DE SURFACE OU PAR VOIE AERIENNE A DESTINATION DE LA CORSE, DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER, DES TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE ET MIQUELON EST ASSUJETTI A UNE QUOTE-PART TERRITORIALE D'ARRIVEE EGALE, AU MAXIMUM, A LA QUOTE-PART FRANCAISE CORRESPONDANTE.  LORSQU'UN TEL COLIS EST ACHEMINE EN TRANSIT PAR LA FRANCE CONTINENTALE, IL DONNE LIEU, EN OUTRE, A LA PERCEPTION DES QUOTES-PARTS ET FRAIS SUPPLEMENTAIRES SUIVANTS:

A) COLIS "VOIE DE SURFACE"

1ﾟ LA QUOTE-PART TERRITORIALE DE TRANSIT FRANCAISE;

2ﾟ LA QUOTE-PART MARITIME FRANCAISE CORRESPONDANT A L'ECHELON DE DISTANCE SEPARANT LA FRANCE CONTINENTALE DE CHACUN DES DEPARTEMENTS, TERRITOIRES ET COLLECTIVITES EN CAUSE;

B) COLIS-AVION

1ﾟ LA QUOTE-PART TERRITORIALE DE TRANSIT FRANCAISE POUR LES COLIS EN TRANSIT A DECOUVERT;

2ﾟ LES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN CORRESPONDANT A LA DISTANCE AEROPOSTALE SEPARANT LA FRANCE CONTINENTALE DE CHACUN DES DEPARTEMENTS, TERRITOIRES ET COLLECTIVITES EN CAUSE.

2. TOUT COLIS EMPRUNTANT LES SERVICES AUTOMOBILES TRANSDESERTIQUES IRAQ-SYRIE DONNE LIEU A LA PERCEPTION D'UNE QUOTE-PART SUPPLEMENTAIRE SPECIALE AINSI FIXEE:

COUPURES DE POIDS  QUOTES-PARTS SUPPLEMENTAIRES

1  2

KG DTS KG DTS

JUSQU'A 1 0.16

AU-DESSUS DE 1 JUSQU'A 3 0.49

AU-DESSUS DE 3 JUSQU'A 5 0.82

AU-DESSUS DE 5 JUSQU'A 10 1.63

AU-DESSUS DE 10 JUSQU'A 15 2.45

AU-DESSUS DE 15 JUSQU'A 20 3.27

3. LES ADMINISTRATIONS POSTALES DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE ET DE LA REPUBLIQUE DU SOUDAN SONT AUTORISEES A PERCEVOIR UNE QUOTE-PART SUPPLEMENTAIRE DE 0.65 DTS EN SUS DES QUOTES-PARTS TERRITORIALES DE TRANSIT PREVUES A L'ARTICLE 48, PARAGRAPHE 1, POUR TOUT COLIS EN TRANSIT PAR LE LAC NASSER ENTRE LE SHALLAL (EGYPTE) ET WADI HALFA (SOUDAN).

4. TOUT COLIS ACHEMINE EN TRANSIT ENTRE LE DANEMARK ET LES ILES FEROE DONNE LIEU A LA PERCEPTION DES QUOTES-PARTS SUPPLEMENTAIRES SUIVANTES:

A) COLIS "VOIE DE SURFACE"

1ﾟ LA QUOTE-PART TERRITORIALE DE TRANSIT DANOISE;*

2ﾟ LA QUOTE-PART MARITIME DANOISE CORRESPONDANT A L'ECHELON DE DISTANCE SEPARANT LE DANEMARK ET LES ILES FEROE;

B) COLIS-AVION

- LES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN CORRESPONDANT A LA DISTANCE AEROPOSTALE SEPARANT LE DANEMARK ET LES ILES FEROE.

5. L'ADMINISTRATION POSTALE DU CHILI EST AUTORISEE A PERCEVOIR UNE QUOTE-PART SUPPLEMENTAIRE DE 2.61 DTS PAR KILOGRAMME AU MAXIMUM POUR LE TRANSPORT DES COLIS DESTINES A L'ILE DE PAQUES

6. TOUT COLIS ACHEMINE PAR VOIE DE SURFACE OU PAR VOIE AERIENNE, EN TRANSIT ENTRE LE PORTUGAL CONTINENTAL ET LES REGIONS AUTONOMES DE MADERE ET AC`ORES, DONNE LIEU A LA PERCEPTION DES QUOTESPARTS ET DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES SUIVANTS:

A) COLIS "VOIE DE SURFACE"

1ﾟ LA QUOTE-PART TERRITORIALE DE TRANSIT PORTUGAISE;

2ﾟ LA QUOTE-PART MARITIME PORTUGAISE CORRESPONDANT A L'ECHELON DE DISTANCE SEPARANT LE PORTUGAL CONTINENTAL DE CHACUNE DES REGIONS AUTONOMES EN CAUSE;

B) COLIS-AVION

1ﾟ LA QUOTE-PART TERRITORIALE DE TRANSIT PORTUGAISE;

2ﾟ LES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN CORRESPONDANT A LA DISTANCE AEROPOSTALE ENTRE LE PORTUGAL CONTINENTAL ET CHACUNE DES REGIONS AUTONOMES EN QUESTION.

7. LES COLIS ADRESSES AUX PROVINCES INSULAIRES DE GRANDE CANARIE ET TENERIFE, ACHEMINES EN TRANSIT PAR L'ESPAGNE CONTINENTALE, DONNERONT LIEU A LA PERCEPTION, OUTRE LA QUOTE-PART TERRITORIALE D'ARRIVEE CORRESPONDANTE, AUX QUOTES-PARTS SUPPLEMENTAIRES SUIVANTES:

A) COLIS "VOIE DE SURFACE"

1ﾟ LA QUOTE-PART TERRITORIALE DE TRANSIT ESPAGNOLE;

2ﾟ LA QUOTE-PART MARITIME ESPAGNOLE CORRESPONDANT A LA DISTANCE DE 1000 A 2000 MILLES MARINS;

B) COLIS-AVION

- LES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN CORRESPONDANT A LA DISTANCE AEROPOSTALE ENTRE L'ESPAGNE CONTINENTALE ET CHACUNE DES PROVINCES INSULAIRES CONSIDEREES.

ARTICLE VII TARIFS SPECIAUX

1. LES ADMINISTRATIONS DE BELGIQUE, DE FRANCE ET DE NORVEGE ONT LA FACULTE DE PERCEVOIR POUR LES COLIS-AVION DES QUOTES-PARTS TERRITORIALES PLUS ELEVEES QUE POUR LES COLIS DE SURFACE.

2. L'ADMINISTRATION DU LIBAN EST AUTORISEE A PERCEVOIR POUR LES COLIS JUSQU'A 1 KILOGRAMME LA TAXE APPLICABLE AUX COLIS AU-DESSUS DE 1 JUSQU'A 3 KG.

3. L'ADMINISTRATION DU PANAMA (REP.) EST AUTORISEE A PERCEVOIR 0.20 DTS PAR KILOGRAMME POUR LES COLIS DE SURFACE TRANSPORTES PAR VOIE AERIENNE (S. A. L.) EN TRANSIT.

ARTICLE VIII TAXES SUPPLEMENTAIRES

A TITRE EXCEPTIONNEL, LES ADMINISTRATIONS SONT AUTORISEES A DEPASSER LES LIMITES SUPERIEURES DES TAXES SUPPLEMENTAIRES INDIQUEES AUX ARTICLES 10 A 13 ET 15, SI CELA EST NECESSAIRE POUR METTRE CES TAXES EN RAPPORT AVEC LES COUTS D'EXPLOITATION DE LEURS SERVICES.  TOUTEFOIS, EN CAS DE RENVOI A L'EXPEDITEUR (ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3, LETTRE B)), OU DE REEXPEDITION (ARTICLE 32, PARAGRAPHE 6, LETTRE C)), LE MONTANT DES TAXES REPRISES NE PEUT DEPASSER LES TAUX FIXES DANS L'ARRANGEMENT.  LES ADMINISTRATIONS DESIREUSES D'APPLIQUER CETTE DISPOSITION DOIVENT EN INFORMER LE BUREAU INTERNATIONAL DES QUE POSSIBLE.

ARTICLE IX TRAITEMENT DES COLIS ADMIS A TORT

LA BIELORUSSIE, LA BULGARIE (REP. POP.), CUBA, LA REP. POP. DEM. DE COREE, L'UKRAINE ET L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES SE RESERVENT LE DROIT DE NE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS SUR LES RAISONS DE LA SAISIE D'UN COLIS POSTAL OU D'UNE PARTIE DE SON CONTENU QUE DANS LES LIMITES DES INFORMATIONS PROVENANT DES AUTORITES DOUANIERES ET SELON LEUR LEGISLATION INTERIEURE.

ARTICLE X RETRAIT.  MODIFICATION OU CORRECTION D'ADRESSE

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 38, LE COSTA-RICA, EL SALVADOR, L'EQUATEUR, LE PANAMA (REP.) ET LE VENEZUELA SONT AUTORISES A NE PAS RENVOYER LES COLIS POSTAUX APRES QUE LE DESTINATAIRE EN A DEMANDE LE DEDOUANEMENT, ETANT DONNE QUE LEUR LEGISLATION DOUANIERE S'Y OPPOSE.

ARTICLE XI INTERDICTIONS

1. L'ADMINISTRATION POSTALE DU CANADA EST AUTORISEE A NE PAS ACCEPTER DE COLIS AVEC VALEUR DECLAREE CONTENANT LES OBJETS PRECIEUX VISES A L'ARTICLE 20, LETTRE B), ETANT DONNE QUE SA REGLEMENTATION INTERIEURE S'Y OPPOSE.

2. A TITRE EXCEPTIONNEL, L'ADMINISTRATION POSTALE DU LIBAN N'ACCEPTE PAS LES COLIS CONTENANT DES PIECES DE MONNAIE OU DES BILLETS DE MONNAIE OU TOUTE VALEUR AU PORTEUR, DES CHEQUES DE VOYAGE OU DU PLATINE, DE L'OR OU DE L'ARGENT MANUFACTURES OU NON, DES PIERRES PRECIEUSES ET D'AUTRES OBJETS PRECIEUX, OU QUI CONTIENNENT DES LIQUIDES ET DES ELEMENTS FACILEMENT LIQUEFIABLES OU DES OBJETS EN VERRE OU ASSIMILES OU FRAGILES.  ELLE N'EST PAS TENUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40, Y COMPRIS POUR LES CAS ENONCES DANS LES ARTICLES 41 ET 43

ARTICLE XII EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 40, LA BOLIVIE, LA REPUBLIQUE D'IRAQ, LA REPUBLIQUE DU SOUDAN, LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE DU YEMEN ET LA REPUBLIQUE DU ZAIRE SONT AUTORISEES A NE PAYER AUCUNE INDEMNITE POUR L'AVARIE DES COLIS ORIGINAIRES DE TOUS LES PAYS A DESTINATION DE LA BOLIVIE, DE L'IRAQ, DU SOUDAN, DU YEMEN (REP. DEM. POP.) OU DU ZAIRE ET CONTENANT DES LIQUIDES ET DES CORPS FACILEMENT LIQUEFIABLES, DES OBJETS EN VERRE ET DES ARTICLES DE MEME NATURE FRAGILE OU PERISSABLE.

ARTICLE XIII DEDOMMAGEMENT

1. PAR DEROGATION A L'ARTICLE 40, L'AMERIQUE (ETATS-UNIS), L'ANGOLA, LES BAHAMAS, LA BARBADE, LE BELIZE, LA BOLIVIE, LE BOTSWANA, LE BRUNEI DARUSSALAM, LE CANADA, LA DOMINICAINE (REP.), LA DOMINIQUE, EL SALVADOR, LES FIDJI, LA GAMBIE, CEUX DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DEPENDANT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD DONT LA REGLEMENTATION INTERIEURE S'Y OPPOSE, GRENADE, LE GUATEMALA, LA GUYANE, KIRIBATI, LE LESOTHO, LE MALAWI, MALTE, MAURICE, NAURU, LE NIGERIA, L'OUGANDA, LA PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINEE, SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS, SAINTE-LUCIE, SAINT-VINCENT-ET-GRENADINES, SALOMON (ILES), LES SEYCHELLES, LA SIERRA LEONE, LE SWAZILAND, LA TRINITE-ET-TOBAGO, LA ZAMBIE ET LE ZIMBABWE ONT LA FACULTE DE NE PAS PAYER UNE INDEMNITE DE DEDOMMAGEMENT POUR LES COLIS SANS VALEUR DECLAREE PERDUS, SPOLIES OU AVARIES DANS LEUR SERVICE.

2. PAR DEROGATION A L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 8, L'AMERIQUE (ETATS-UNIS) EST AUTORISEE A MAINTENIR LE DROIT DE L'EXPEDITEUR A UN DEDOMMAGEMENT POUR LES COLIS AVEC VALEUR DECLAREE APRES LIVRAISON AU DESTINATAIRE, SAUF SI L'EXPEDITEUR RENONCE A SON DROIT EN FAVEUR DU DESTINATAIRE.

3. L'ADMINISTRATION POSTALE DU BRESIL EST AUTORISEE A NE PAS APPLIQUER L'ARTICLE 40 EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE EN CAS D'AVARIE, Y COMPRIS LES CAS VISES AUX ARTICLES 41 ET 43.

4. LORSQU'ELLE AGIT A TITRE D'ADMINISTRATION INTERMEDIAIRE, L'AMERIQUE (ETATS-UNIS) EST AUTORISEE A NE PAS PAYER D'INDEMNITE DE DEDOMMAGEMENT AUX AUTRES ADMINISTRATIONS EN CAS DE PERTE, DE SPOLIATION OU D'AVARIE DES COLIS AVEC VALEUR DECLAREE TRANSMIS A DECOUVERT OU EXPEDIES DANS DES DEPECHES CLOSES.

ARTICLE XIV PAIEMENT DE L'INDEMNITE

LES ADMINISTRATIONS POSTALES DE L'ANGOLA, DE LA GUINEE, DU LIBAN ET DE LA MAURITANIE (REP.ISLAMIQUE) NE SONT PAS TENUES D'OBSERVER L'ARTICLE 44, PARAGRAPHE 4, DE L'ARRANGEMENT POUR CE QUI EST DE DONNER UNE SOLUTION DEFINITIVE A UNE RECLAMATION DANS LE DELAI DE TROIS MOIS.  ELLES N'ACCEPTENT PAS, EN OUTRE, QUE L'AYANT DROIT SOIT DESINTERESSE, POUR SON COMPTE, PAR UNE AUTRE ADMINISTRATION A L'EXPIRATION DU DELAI PRECITE.

ARTICLE XV NON-RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION POSTALE

L'ADMINISTRATION POSTALE DU NEPAL EST AUTORISEE A NE PAS APPLIQUER L'ARTICLE 41, PARAGRAPHE 1, LETTRE B).

ARTICLE XVI AVIS DE RECEPTION

L'ADMINISTRATION POSTALE DU CANADA EST AUTORISEE A NE PAS APPLIQUER L'ARTICLE 28, ETANT DONNE QU'ELLE N'OFFRE PAS LE SERVICE D'AVIS DE RECEPTION POUR LES COLIS DANS SON REGIME INTERIEUR.

EN FOI DE QUOI, LES PLENIPOTENTIAIRES CI-DESSOUS ONT DRESSE LE PRESENT PROTOCOLE, QUI AURA LA MEME FORCE ET LA MEME VALEUR QUE SI SES DISPOSITIONS ETAIENT INSEREES DANS LE TEXTE MEME DE L'ARRANGEMENT AUQUEL IL SE RAPPORTE, ET ILS L'ONT SIGNE EN UN EXEMPLAIRE QUI EST DEPOSE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU INTERNATIONAL.  UNE COPIE EN SERA REMISE A CHAQUE PARTIE PAR LE GOUVERNEMENT DU PAYS SIEGE DU CONGRES.

FAIT A WASHINGTON, LE 14 DECEMBRE 1989.