CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE

LES SOUSSIGNES, PLENIPOTENTIAIRES DES GOUVERNEMENTS DES PAYS-MEMBRES DE L'UNION, VU L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3, DE LA CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE CONCLUE A VIENNE LE 10 JUILLET 1964, ONT, D'UN COMMUN ACCORD ET SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 25, PARAGRAPHE 3, DE LADITE CONSTITUTION, ARRETE, DANS LA PRESENTE CONVENTION, LES REGLES COMMUNES APPLICABLES AU SERVICE POSTAL INTERNATIONAL ET LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES SERVICES DE LA POSTE AUX LETTRES.

PREMIERE PARTIE REGLES COMMUNES APPLICABLES AU SERVICE POSTAL INTERNATIONAL

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER LIBERTE DE TRANSIT

1. LA LIBERTE DE TRANSIT, DONT LE PRINCIPE EST ENONCE A L'ARTICLE PREMIER DE LA CONSTITUTION, ENTRAINE L'OBLIGATION, POUR CHAQUE ADMINISTRATION POSTALE, D'ACHEMINER TOUJOURS PAR LES VOIES LES PLUS RAPIDES QU'ELLE EMPLOIE POUR SES PROPRES ENVOIS LES DEPECHES CLOSES ET LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES A DECOUVERT QUI LUI SONT LIVRES PAR UNE AUTRE ADMINISTRATION.  CETTE OBLIGATION S'APPLIQUE EGALEMENT AUX CORRESPONDANCES-AVION, QUE LES ADMINISTRATIONS POSTALES INTERMEDIAIRES PRENNENT PART OU NON A LEUR REACHEMINEMENT.

2. LES PAYS-MEMBRES QUI NE PARTICIPENT PAS A L'ECHANGE DES LETTRES CONTENANT DES MATIERES BIOLOGIQUES PERISSABLES OU DES MATIERES RADIOACTIVES ONT LA FACULTE DE NE PAS ADMETTRE CES ENVOIS AU TRANSIT A DECOUVERT A TRAVERS LEUR TERRITOIRE.  IL EN EST DE MEME POUR LES ENVOIS VISES A L'ARTICLE 41, PARAGRAPHE 9.

3. LES PAYS-MEMBRES QUI N'ASSURENT PAS LE SERVICE DES LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE OU QUI N'ACCEPTENT PAS LA RESPONSABILITE DES VALEURS POUR LES TRANSPORTS EFFECTUES PAR LEURS SERVICES MARITIMES OU AERIENS SONT CEPENDANT TENUS D'ACHEMINER PAR LES VOIES LES PLUS RAPIDES LES DEPECHES CLOSES QUI LEUR SONT REMISES PAR LES AUTRES ADMINISTRATIONS, MAIS LEUR RESPONSABILITE EST LIMITEE A CELLE QUI EST PREVUE POUR LES ENVOIS RECOMMANDES.

4. LA LIBERTE DE TRANSIT DES COLIS POSTAUX A ACHEMINER PAR LES VOIES TERRESTRES ET MARITIMES EST LIMITEE AU TERRITOIRE DES PAYS PARTICIPANT A CE SERVICE.

5. LA LIBERTE DE TRANSIT DES COLIS-AVION EST GARANTIE DANS LE TERRITOIRE ENTIER DE L'UNION.  TOUTEFOIS, LES PAYS-MEMBRES QUI NE SONT PAS PARTIES A L'ARRANGEMENT CONCERNANT LES COLIS POSTAUX NE PEUVENT ETRE OBLIGES DE PARTICIPER A L'ACHEMINEMENT, PAR LA VOIE DE SURFACE, DES COLIS-AVION.

6. LES PAYS-MEMBRES QUI SONT PARTIES A L'ARRANGEMENT CONCERNANT LES COLIS POSTAUX, MAIS QUI N'ASSURENT PAS LE SERVICE DES COLIS POSTAUX AVEC VALEUR DECLAREE OU QUI N'ACCEPTENT PAS LA RESPONSABILITE DES VALEURS POUR LES TRANSPORTS EFFECTUES PAR LEURS SERVICES MARITIMES OU AERIENS, SONT CEPENDANT TENUS D'ACHEMINER PAR LES VOIES LES PLUS RAPIDES LES DEPECHES CLOSES QUI LEUR SONT REMISES PAR LES AUTRES ADMINISTRATIONS, MAIS LEUR RESPONSABILITE EST LIMITEE A CELLE QUI EST PREVUE POUR LES COLIS DE MEME POIDS SANS VALEUR DECLAREE.

ARTICLE 2 INOBSERVATION DE LA LIBERTE DE TRANSIT

LORSQU'UN PAYS-MEMBRE N'OBSERVE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION CONCERNANT LA LIBERTE DE TRANSIT, LES ADMINISTRATIONS POSTALES DES AUTRES PAYS-MEMBRES ONT LE DROIT DE SUPPRIMER LE SERVICE POSTAL AVEC CE PAYS.  ELLES DOIVENT DONNER PREALABLEMENT AVIS DE CETTE MESURE PAR TELEGRAMME OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE TELECOMMUNICATION APPROPRIE AUX ADMINISTRATIONS INTERESSEES ET COMMUNIQUER LE FAIT AU BUREAU INTERNATIONAL.

ARTICLE 3 TRANSIT TERRITORIAL SANS PARTICIPATION DES SERVICES DU PAYS TRAVERSE

LE TRANSPORT EN TRANSIT DE COURRIER A TRAVERS UN PAYS, SANS PARTICIPATION DES SERVICES DE CE PAYS, EST SUBORDONNE A L'AUTORISATION PREALABLE DU PAYS TRAVERSE.  CETTE FORME DE TRANSIT N'ENGAGE PAS LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER PAYS.

ARTICLE 4 SUSPENSION TEMPORAIRE ET REPRISE DE SERVICES

1. LORSQUE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES, UNE ADMINISTRATION POSTALE SE VOIT OBLIGEE DE SUSPENDRE TEMPORAIREMENT ET D'UNE MANIERE GENERALE OU PARTIELLE L'EXECUTION DE SERVICES, ELLE EST TENUE D'EN DONNER IMMEDIATEMENT AVIS, PAR TOUT MOYEN DE TELECOMMUNICATION APPROPRIE, A L'ADMINISTRATION OU AUX ADMINISTRATIONS INTERESSEES, EN INDIQUANT, SI POSSIBLE, LA DUREE PROBABLE DE LA SUSPENSION DE SERVICES.  ELLE A LA MEME OBLIGATION LORS DE LA REPRISE DES SERVICES SUSPENDUS.

2. LE BUREAU INTERNATIONAL DOIT ETRE AVISE DE LA SUSPENSION OU DE LA REPRISE DES SERVICES SI UNE NOTIFICATION GENERALE EST JUGEE NECESSAIRE.  LE CAS ECHEANT, LE BUREAU INTERNATIONAL DOIT AVISER LES ADMINISTRATIONS PAR TELEGRAMME OU PAR TELEX.

3. L'ADMINISTRATION D'ORIGINE A LA FACULTE DE REMBOURSER A L'EXPEDITEUR LES TAXES D'AFFRANCHISSEMENT (ARTICLE 20), LES TAXES SPECIALES (ARTICLE 26) ET LES SURTAXES AERIENNES (ARTICLE 21) SI, EN RAISON DE LA SUSPENSION DE SERVICES, LA PRESTATION LIEE AU TRANSPORT DE SON ENVOI N'A ETE FOURNIE QUE PARTIELLEMENT OU PAS DU TOUT.

ARTICLE 5 APPARTENANCE DES ENVOIS POSTAUX

TOUT ENVOI POSTAL APPARTIENT A L'EXPEDITEUR AUSSI LONGTEMPS QU'IL N'A PAS ETE DELIVRE A L'AYANT DROIT, SAUF SI LEDIT ENVOI A ETE SAISI EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DU PAYS DE DESTINATION.

ARTICLE 6 CREATION D'UN NOUVEAU SERVICE

LES ADMINISTRATIONS PEUVENT, D'UN COMMUN ACCORD, CREER UN NOUVEAU SERVICE NON EXPRESSEMENT PREVU PAR LES ACTES DE L'UNION.  LES TAXES RELATIVES AU NOUVEAU SERVICE SONT FIXEES PAR CHAQUE ADMINISTRATION INTERESSEE, COMPTE TENU DES FRAIS D'EXPLOITATION DU SERVICE.

ARTICLE 7 UTILISATION DE CODES A BARRES ET D'UN SYSTEME UNIQUE POUR L'IDENTIFICATION DES ENVOIS, RECIPIENTS ET DOCUMENTS CONNEXES

1. LES ADMINISTRATIONS ONT LA FACULTE D'UTILISER DANS LE SERVICE POSTAL INTERNATIONAL DES CODES A BARRES GENERES PAR ORDINATEUR ET UN SYSTEME D'IDENTIFICATION UNIQUE AUX FINS DE PISTAGE ET DE RECHERCHE ET D'AUTRES BESOINS D'IDENTIFICATION.  LES CODES A BARRES ET LE SYSTEME D'IDENTIFICATION UNIQUE PEUVENT ETRE UTILISES POUR IDENTIFIER, PAR EXEMPLE:

- DES ENVOIS ISOLES;

- DES RECIPIENTS DE COURRIER (SACS, CONTENEURS, BACS DE LETTRES, ETC.);

- DES DOCUMENTS CONNEXES (FORMULES, ETIQUETTES, ETC.).

2. LES ADMINISTRATIONS QUI OPTENT POUR L'EMPLOI DE CODES A BARRES DANS LE SERVICE POSTAL INTERNATIONAL DEVRAIENT RESPECTER LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DEFINIES PAR LE CONSEIL CONSULTATIF DES ETUDES POSTALES.  CES SPECIFICATIONS SONT NOTIFIEES A TOUTES LES ADMINISTRATIONS PAR LE BUREAU INTERNATIONAL.

3. IL N'EST PAS REQUIS DES ADMINISTRATIONS QUI N'APPLIQUENT PAS UN SYSTEME DE CODES A BARRES INFORMATISE DE TENIR COMPTE DES SPECIFICATIONS DEFINIES PAR LE CONSEIL CONSULTATIF DES ETUDES POSTALES.

4. NEANMOINS, LES ADMINISTRATIONS N'UTILISANT PAS UN SYSTEME DE CODES A BARRES INFORMATISE POURRONT ESTIMER UTILE D'ADOPTER LE SYSTEME UNIQUE D'IDENTIFICATION DES ENVOIS, RECIPIENTS ET DOCUMENTS CONNEXES SPECIFIE PAR LE CONSEIL CONSULTATIF DES ETUDES POSTALES.  CE SYSTEME POURRA ETRE UTILISE PAR LES PAYS APPLIQUANT DES SYSTEMES TRADITIONNELS MANUELS POUR LA NUMEROTATION D'ENVOIS, DE RECIPIENTS ET DE DOCUMENTS DANS LES SERVICES POSTAUX INTERNATIONAUX.

5. LES PAYS UTILISANT UN SYSTEME D'IDENTIFICATION MANUEL, QUI CHOISISSENT D'APPLIQUER LE SYSTEME UNIQUE, DEVRAIENT SE CONFORMER AUX SPECIFICATIONS DEFINIES PAR LE CONSEIL CONSULTATIF DES ETUDES POSTALES.

ARTICLE 8 TAXES

1. LES TAXES RELATIVES AUX DIFFERENTS SERVICES POSTAUX INTERNATIONAUX SONT FIXEES DANS LA CONVENTION ET LES ARRANGEMENTS.

2. IL EST INTERDIT DE PERCEVOIR DES TAXES POSTALES DE N'IMPORTE QUELLE NATURE AUTRES QUE CELLES QUI SONT PREVUES DANS LA CONVENTION ET LES ARRANGEMENTS.

ARTICLE 9 MONNAIE TYPE.  EQUIVALENTS

1. L'UNITE MONETAIRE PREVUE A L'ARTICLE 7 DE LA CONSTITUTION ET UTILISEE DANS LA CONVENTION ET LES ARRANGEMENTS AINSI QUE LEURS REGLEMENTS D'EXECUTION EST LE DROIT DE TIRAGE SPECIAL (DTS).

2. LES PAYS-MEMBRES DE L'UNION ONT LE DROIT DE CHOISIR, D'UN COMMUN ACCORD, UNE AUTRE UNITE MONETAIRE OU UNE DE LEURS MONNAIES NATIONALES POUR L'ETABLISSEMENT ET LE REGLEMENT DES COMPTES.

3. LES PAYS-MEMBRES DE L'UNION DONT LE COURS DES MONNAIES PAR RAPPORT AU DTS N'EST PAS CALCULE PAR LE FMI OU QUI NE FONT PAS PARTIE DE CETTE INSTITUTION SPECIALISEE SONT INVITES A DECLARER UNILATERALEMENT UN EQUIVALENT ENTRE LEURS MONNAIES ET LE DTS.

ARTICLE 10 TIMBRES-POSTE

1. SEULES LES ADMINISTRATIONS POSTALES EMETTENT LES TIMBRES-POSTE DESTINES A L'AFFRANCHISSEMENT.

2. LES SUJETS ET LES MOTIFS DES TIMBRES-POSTE DOIVENT ETRE CONFORMES A L'ESPRIT DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE L'UPU ET DES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANES DE L'UNION.

ARTICLE 11 FORMULES

1. LES TEXTES, COULEURS ET DIMENSIONS DES FORMULES DOIVENT ETRE CEUX QUE PRESCRIVENT LES REGLEMENTS DE LA CONVENTION ET DES ARRANGEMENTS.

2. LES FORMULES A L'USAGE DES ADMINISTRATIONS POUR LEURS RELATIONS RECIPROQUES DOIVENT ETRE REDIGEES EN LANGUE FRANC`AISE, AVEC OU SANS TRADUCTION INTERLINEAIRE, A MOINS QUE LES ADMINISTRATIONS INTERESSEES N'EN DISPOSENT AUTREMENT PAR UNE ENTENTE DIRECTE.

3. LES FORMULES A L'USAGE DES ADMINISTRATIONS POSTALES AINSI QUE LEURS COPIES EVENTUELLES DOIVENT ETRE REMPLIES DE MANIERE TELLE QUE LES INSCRIPTIONS SOIENT PARFAITEMENT LISIBLES.  LA FORMULE ORIGINALE EST TRANSMISE A L'ADMINISTRATION CONCERNEE OU A LA PARTIE LA PLUS INTERESSEE.

4. LES FORMULES A L'USAGE DU PUBLIC DOIVENT COMPORTER UNE TRADUCTION INTERLINEAIRE EN LANGUE FRANC`AISE LORSQU'ELLES NE SONT PAS IMPRIMEES EN CETTE LANGUE.

ARTICLE 12 CARTES D'IDENTITE POSTALES

1. CHAQUE ADMINISTRATION POSTALE PEUT DELIVRER, AUX PERSONNES QUI EN FONT LA DEMANDE, DES CARTES D'IDENTITE POSTALES VALABLES COMME PIECES JUSTIFICATIVES POUR LES OPERATIONS POSTALES EFFECTUEES DANS LES PAYS-MEMBRES QUI N'ONT PAS NOTIFIE LEUR REFUS DE LES ADMETTRE.

2. L'ADMINISTRATION QUI DELIVRE UNE CARTE EST AUTORISEE A PERCEVOIR DE CE CHEF UNE TAXE QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 1,63 DTS.

3. LES ADMINISTRATIONS SONT DEGAGEES DE TOUTE RESPONSABILITE LORSQU'IL EST ETABLI QUE LA LIVRAISON D'UN ENVOI POSTAL OU LE PAIEMENT D'UN ARTICLE D'ARGENT A EU LIEU SUR LA PRESENTATION D'UNE CARTE REGULIERE.  ELLES NE SONT PAS NON PLUS RESPONSABLES DES CONSEQUENCES QUE PEUVENT ENTRAINER LA PERTE, LA SOUSTRACTION OU L'EMPLOI FRAUDULEUX D'UNE CARTE REGULIERE.

4. LA CARTE EST VALABLE POUR UNE DUREE DE DIX ANS A COMPTER DU JOUR DE SON EMISSION.  TOUTEFOIS, ELLE CESSE D'ETRE VALABLE:

A) LORSQUE LA PHYSIONOMIE DU TITULAIRE S'EST MODIFIEE AU POINT DE NE PLUS CORRESPONDRE A LA PHOTOGRAPHIE OU AU SIGNALEMENT;

B) LORSQU'ELLE EST ENDOMMAGEE D'UNE FAC`ON TELLE QUE LA VERIFICATION D'UNE DONNEE DETERMINEE CONCERNANT LE DETENTEUR N'EST PLUS POSSIBLE;

C) LORSQU'ELLE PRESENTE DES TRACES DE FALSIFICATION.

ARTICLE 13 REGLEMENTS DES COMPTES

LES REGLEMENTS, ENTRE LES ADMINISTRATIONS POSTALES, DES COMPTES INTERNATIONAUX PROVENANT DU TRAFIC POSTAL PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TRANSACTIONS COURANTES ET EFFECTUES CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS INTERNATIONALES COURANTES DES PAYS-MEMBRES INTERESSES, LORSQU'IL EXISTE DES ACCORDS A CE SUJET.  EN L'ABSENCE D'ACCORDS DE CE GENRE, CES REGLEMENTS DE COMPTES SONT EFFECTUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT.

ARTICLE 14 ENGAGEMENTS RELATIFS AUX MESURES PENALES

LES GOUVERNEMENTS DES PAYS-MEMBRES S'ENGAGENT A PRENDRE, OU A PROPOSER AUX POUVOIRS LEGISLATIFS DE LEUR PAYS, LES MESURES NECESSAIRES:

A) POUR PUNIR LA CONTREFAC`ON DES TIMBRES-POSTE, MEME RETIRES DE LA CIRCULATION, DES COUPONSREPONSE INTERNATIONAUX ET DES CARTES D'IDENTITE POSTALES;

B) POUR PUNIR L'USAGE OU LA MISE EN CIRCULATION:

1ﾟ DE TIMBRES-POSTE CONTREFAITS (MEME RETIRES DE LA CIRCULATION) OU AYANT DEJA SERVI, AINSI QUE D'EMPREINTES CONTREFAITES OU AYANT DEJA SERVI DE MACHINES A AFFRANCHIR OU DE PRESSES D'IMPRIMERIE;

2ﾟ DE COUPONS-REPONSE INTERNATIONAUX CONTREFAITS;

3ﾟ DE CARTES D'IDENTITE POSTALES CONTREFAITES;

C) POUR PUNIR L'EMPLOI FRAUDULEUX DE CARTES D'IDENTITE POSTALES REGULIERES;

D) POUR INTERDIRE ET REPRIMER TOUTES OPERATIONS FRAUDULEUSES DE FABRICATION ET DE MISE EN CIRCULATION DE VIGNETTES ET TIMBRES EN USAGE DANS LE SERVICE POSTAL, CONTREFAITS OU IMITES DE TELLE MANIERE QU'ILS POURRAIENT ETRE CONFONDUS AVEC LES VIGNETTES ET TIMBRES EMIS PAR L'ADMINISTRATION POSTALE D'UN DES PAYS-MEMBRES;

E) POUR EMPECHER ET, LE CAS ECHEANT, PUNIR L'INSERTION DE STUPEFIANTS ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES, DE MEME QUE DE MATIERES EXPLOSIBLES, INFLAMMABLES OU D'AUTRES MATIERES DANGEREUSES, DANS DES ENVOIS POSTAUX EN FAVEUR DESQUELS CETTE INSERTION NE SERAIT PAS EXPRESSEMENT AUTORISEE PAR LA CONVENTION ET LES ARRANGEMENTS.

CHAPITRE II FRANCHISES POSTALES

ARTICLE 15 FRANCHISE POSTALE

LES CAS DE FRANCHISE POSTALE SONT EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA CONVENTION ET LES ARRANGEMENTS.

ARTICLE 16 FRANCHISE POSTALE CONCERNANT LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES RELATIFS AU SERVICE POSTAL

SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1, SONT EXONERES DE TOUTES TAXES POSTALES LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES RELATIFS AU SERVICE POSTAL S'ILS SONT:

A) EXPEDIES PAR LES ADMINISTRATIONS POSTALES OU PAR LEURS BUREAUX;

B) ECHANGES ENTRE LES ORGANES DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE ET LES ORGANES DES UNIONS RESTREINTES, ENTRE LES ORGANES DE CES UNIONS, OU ENVOYES PAR LESDITS ORGANES AUX ADMINISTRATIONS POSTALES OU A LEURS BUREAUX.

ARTICLE 17 FRANCHISE POSTALE EN FAVEUR DES ENVOIS CONCERNANT LES PRISONNIERS DE GUERRE ET LES INTERNES CIVILS

1. SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1, SONT EXONERES DE TOUTES TAXES POSTALES LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES, LES COLIS POSTAUX ET LES ARTICLES D'ARGENT ADRESSES AUX PRISONNIERS DE GUERRE OU EXPEDIES PAR EUX SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'ENTREMISE DES BUREAUX DE RENSEIGNEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 122 DE LA CONVENTION DE GENEVE RELATIVE AU TRAITEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE, DU 12 AOUT 1949, ET DE L'AGENCE CENTRALE DE RENSEIGNEMENTS SUR LES PRISONNIERS DE GUERRE PREVUE A L'ARTICLE 123 DE LA MEME CONVENTION.  LES BELLIGERANTS RECUEILLIS ET INTERNES DANS UN PAYS NEUTRE SONT ASSIMILES AUX PRISONNIERS DE GUERRE PROPREMENT DITS EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT.

2. LE PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUE EGALEMENT AUX ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES, AUX COLIS POSTAUX ET AUX ARTICLES D'ARGENT, EN PROVENANCE D'AUTRES PAYS, ADRESSES AUX PERSONNES CIVILES INTERNEES VISEES PAR LA CONVENTION DE GENEVE RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES CIVILES EN TEMPS DE GUERRE, DU 12 AOUT 1949, OU EXPEDIES PAR ELLES SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'ENTREMISE DES BUREAUX DE RENSEIGNEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 136 ET DE L'AGENCE CENTRALE DE RENSEIGNEMENTS PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA MEME CONVENTION.

3. LES BUREAUX NATIONAUX DE RENSEIGNEMENTS ET LES AGENCES CENTRALES DE RENSEIGNEMENTS DONT IL EST QUESTION CI-DESSUS BENEFICIENT EGALEMENT DE LA FRANCHISE POSTALE POUR LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES, LES COLIS POSTAUX ET LES ARTICLES D'ARGENT CONCERNANT LES PERSONNES VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2, QU'ILS EXPEDIENT OU QU'ILS REC`OIVENT, SOIT DIRECTEMENT, SOIT A TITRE D'INTERMEDIAIRE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUXDITS PARAGRAPHES.

4. LES COLIS SONT ADMIS EN FRANCHISE POSTALE JUSQU'AU POIDS DE 5 KILOGRAMMES.  LA LIMITE DE POIDS EST PORTEE A 10 KILOGRAMMES POUR LES ENVOIS DONT LE CONTENU EST INDIVISIBLE ET POUR CEUX QUI SONT ADRESSES A UN CAMP OU A SES HOMMES DE CONFIANCE POUR ETRE DISTRIBUES AUX PRISONNIERS.

ARTICLE 18 FRANCHISE POSTALE EN FAVEUR DES CECOGRAMMES

SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1, LES CECOGRAMMES SONT EXONERES DE LA TAXE D'AFFRANCHISSEMENT, DES TAXES SPECIALES ENUMEREES A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 1, ET DE LA TAXE DE REMBOURSEMENT.

DEUXIEME PARTIE DISPOSITIONS CONCERNANT LA POSTE AUX LETTRES

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 19 ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES

1. LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES COMPRENNENT:

A) LES LETTRES ET LES CARTES POSTALES COLLECTIVEMENT DENOMMEES "LC";

B) LES IMPRIMES, LES CECOGRAMMES ET LES PETITS PAQUETS COLLECTIVEMENT DENOMMES "AO".

2. SOUS LE NOM DE "SACS M", ON DESIGNE LES SACS SPECIAUX CONTENANT DES JOURNAUX, ECRITS PERIODIQUES, LIVRES ET AUTRES IMPRIMES, A L'ADRESSE DU MEME DESTINATAIRE ET DE LA MEME DESTINATION.

3. LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES TRANSPORTES PAR LA VOIE AERIENNE AVEC PRIORITE SONT DENOMMES "CORRESPONDANCES-AVION".

4. LES ENVOIS DE SURFACE TRANSPORTES PAR LA VOIE AERIENNE AVEC PRIORITE REDUITE SONT DENOMMES "S. A. L.".

5. SELON LEUR VITESSE DE TRAITEMENT, LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES PEUVENT ETRE REPARTIS EN:

A) ENVOIS PRIORITAIRES: ENVOIS TRANSPORTES PAR LA VOIE LA PLUS RAPIDE (AERIENNE OU DE SURFACE) AVEC PRIORITE;

B) ENVOIS NON PRIORITAIRES: ENVOIS POUR LESQUELS L'EXPEDITEUR A CHOISI UN TARIF MOINS ELEVE QUI IMPLIQUE UN DELAI DE DISTRIBUTION PLUS LONG.

6. LES ADMINISTRATIONS DE TRANSIT ET DE DESTINATION DOIVENT TRAITER LES ENVOIS PRIORITAIRES COMME DES CORRESPONDANCES-AVION; SELON DES REGLES FIXEES BILATERALEMENT, LES ADMINISTRATIONS PEUVENT EGALEMENT ACCORDER LE MEME TRAITEMENT AUX ENVOIS LC DE SURFACE QUAND AUCUN NIVEAU DE SERVICE PLUS ELEVE N'EST OFFERT A L'EXPEDITEUR.  DE LA MEME MANIERE, AUCUNE DIFFERENCE N'EST FAITE ENTRE LES ENVOIS NON PRIORITAIRES ET LES ENVOIS AO DE SURFACE OU LES AO DE SURFACE TRANSPORTES PAR LA VOIE AERIENNE AVEC PRIORITE REDUITE (S. A. L.).

ARTICLE 20 TAXES D'AFFRANCHISSEMENT ET LIMITES DE POIDS ET DE DIMENSIONS.  CONDITIONS GENERALES

1. LES TAXES D'AFFRANCHISSEMENT POUR LE TRANSPORT DES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES DANS TOUTE L'ETENDUE DE L'UNION SONT FIXEES A TITRE INDICATIF CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DES COLONNES 1, 2 ET 3 DU TABLEAU CI-APRES.  LES LIMITES DE POIDS ET  DE DIMENSIONS SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DES COLONNES 4 ET 5 DU TABLEAU CI-APRES.  ELLES COMPRENNENT, SAUF L'EXCEPTION PREVUE A L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 6, LA REMISE DES ENVOIS AU DOMICILE DES DESTINATAIRES POUR AUTANT QUE CE SERVICE DE DISTRIBUTION SOIT ORGANISE DANS LES PAYS DE DESTINATION POUR LES ENVOIS DONT IL S'AGIT.

ENVOIS  ECHELONS DE POIDS  TAXE DE BASE  LIMITES DE POIDS  DE DIMENSIONS

1 2 3 4 5

LETTRES   JUSQU'A 20 G  AU-DESSUS DE 20 G JUSQU'A 100 G  AU-DESSUS DE 100 G JUSQU'A 250 G  AU-DESSUS DE 250 G JUSQU'A 500 G  AU-DESSUS DE 500 G JUSQU'A 1000 G  AU-DESSUS DE 1000 G JUSQU'A 2000 G   DTS   0.37  0.88  1.76  3.38  5.88  9.56   2KG   MAXIMUMS: LONGUEUR, LARGEUR ET EPAISSEUR   ADDITIONNEES: 900 MM, SANS QUE LA PLUS GRANDE DIMENSION PUISSE DEPASSER 600 MM, AVEC UNE TOLERANCE DE 2 MM.   EN ROULEAUX: LONGUEUR PLUS DEUX FOIS LE DIAMETRE: 1040 MM, SANS QUE LA PLUS GRANDE DIMENSION PUISSE DEPASSER 900 MM, AVEC UNE TOLERANCE DE 2 MM.   MINIMUMS: COMPORTER UNE FACE DONT LES DIMENSIONS NE SOIENT PAS INFERIEURES A 90 X 140 MM, AVEC UNE TOLERANCE DE 2 MM.  EN ROULEAUX: LONGUEUR PLUS DEUX FOIS LE DIAMETRE: 170 MM, SANS QUE LA PLUS GRANDE DIMENSION SOIT INFERIEURE A 100 MM.

CARTES POSTALES   0.26   MAXIMUMS: 105 X 148 MM, AVEC UNE TOLERANCE DE 2 MM.   MINIMUMS: 90 X 140 MM, AVEC UNE TOLERANCE DE 2 MM.   LONGUEUR AU MOINS EGALE A LA LARGEUR MULTIPLIEE PAR (ROOT)2 (VALEUR APPROCHEE 1,4).

IMPRIMES   JUSQU'A 20 G  AU-DESSUS DE 20 G JUSQU'A 100 G  AU-DESSUS DE 100 G JUSQU'A 250 G  AU-DESSUS DE 250 G JUSQU'A 500 G  AU-DESSUS DE 500 G JUSQU'A 1000 G  AU-DESSUS DE 1000 G JUSQU'A 2000 G  PAR ECHELON SUPPLEMENTAIRE DE 1000 G   0.18  0.40  0.74  1.32  2.21  3.09  1.54   2 KG (S'IL S'AGIT DE LIVRES OU DE BROCHURES  5 KG; CETTE LIMITE DE POIDS PEUT ALLER JUSQU'A 10 KG APRES ENTENTE ENTRE LES  ADMINISTRATIONS INTERESSEES)  MAXIMUMS: LONGUEUR, LARGEUR ET EPAISSEUR ADDITIONNEES: 900 MM, SANS QUE LA PLUS GRANDE DIMENSION PUISSE DEPASSER 600 MM, AVEC UNE TOLERANCE DE 2 MM.  EN ROULEAUX: LONGUEUR PLUS DEUX FOIS LE DIAMETRE: 1040 MM, SANS QUE LA PLUS GRANDE DIMENSION PUISSE DEPASSER 900 MM, AVEC UNE TOLERANCE DE 2 MM.  MINIMUMS: COMPORTER UNE FACE DONT LES DIMENSIONS NE SOIENT PAS INFERIEURES A 90 X 140 MM, AVEC UNE TOLERANCE DE 2 MM.  EN ROULEAUX: LONGUEUR PLUS DEUX FOIS LE DIAMETRE: 170 MM, SANS QUE LA PLUS GRANDE DIMENSION SOIT INFERIEURE A 100 MM.

CECOGRAMMES  VOIR ARTICLE 18  7 KG

PETITS PAQUETS  JUSQU'A 100 G  AU-DESSUS DE 100 G JUSQU'A 250 G  AU-DESSUS DE 250 G JUSQU'A 500 G  AU-DESSUS DE 500 G JUSQU'A 1000 G  AU-DESSUS DE 1000 G JUSQU'A 2000 G   0.40  0.74  1.32  2.21  3.09   2 KG

2. LE CONSEIL EXECUTIF EST AUTORISE A REVISER ET A MODIFIER LES TAXES DE BASE INDIQUEES DANS LA COLONNE 3 UNE FOIS DANS L'INTERVALLE ENTRE DEUX CONGRES.  LES TAXES REVISEES AURONT POUR BASE LA MEDIANE DES TAXES FIXEES PAR LES MEMBRES DE L'UNION POUR LES ENVOIS INTERNATIONAUX DEPOSES DANS LEUR PAYS.  CES TAXES ENTRERONT EN VIGUEUR A UNE DATE FIXEE PAR LE CONSEIL EXECUTIF.

3. A TITRE EXCEPTIONNEL, LES PAYS-MEMBRES PEUVENT MODIFIER LA STRUCTURE D'ECHELONS DE POIDS INDIQUES AU PARAGRAPHE 1, SOUS RESERVE DES CONDITIONS SUIVANTES:

A) POUR CHAQUE CATEGORIE, L'ECHELON DE POIDS MINIMAL DOIT ETRE CELUI QUI EST INDIQUE AU PARAGRAPHE 1;

B) POUR CHAQUE CATEGORIE, LE DERNIER ECHELON DE POIDS NE DOIT PAS DEPASSER LE POIDS MAXIMAL INDIQUE AU PARAGRAPHE 1.

4. LES PAYS-MEMBRES QUI ONT SUPPRIME LES CARTES POSTALES, LES IMPRIMES ET/OU LES PETITS PAQUETS COMME CATEGORIES DISTINCTES D'ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES DANS LEUR SERVICE INTERIEUR PEUVENT EN FAIRE DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE COURRIER A DESTINATION DE L'ETRANGER.

5. CHAQUE ADMINISTRATION A LA FACULTE D'ADMETTRE LES AEROGRAMMES, QUI SONT DES LETTRES-AVION CONSTITUEES PAR UNE FEUILLE DE PAPIER, CONVENABLEMENT PLIEE ET COLLEE SUR TOUS SES COTES.  CEPENDANT, PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1, LES DIMENSIONS, SOUS CETTE FORME, NE DOIVENT PAS EXCEDER 110 X 220 MM ET LA LONGUEUR DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA LARGEUR MULTIPLIEE PAR (ROOT)2 (VALEUR APPROCHEE 1,4).

6. PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 ET 3, LETTRE A), LES ADMINISTRATIONS POSTALES ONT LA FACULTE D'APPLIQUER AUX IMPRIMES UN PREMIER ECHELON DE POIDS DE 50 GRAMMES.

7. LES TAXES CHOISIES DANS LES LIMITES FIXEES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT, AUTANT QUE POSSIBLE, ETRE ENTRE ELLES DANS LE MEME RAPPORT QUE LES TAXES DE BASE.  A TITRE EXCEPTIONNEL ET DANS LES LIMITES PRESCRITES AU PARAGRAPHE 1, CHAQUE ADMINISTRATION POSTALE EST LIBRE D'APPLIQUER AUX TAXES DES CARTES POSTALES, DES IMPRIMES OU DES PETITS PAQUETS UN TAUX DE MAJORATION OU DE REDUCTION DIFFERENT DE CELUI QU'ELLE APPLIQUE AUX TAXES DES LETTRES.

8. CHAQUE ADMINISTRATION POSTALE A LA FACULTE DE CONCEDER POUR LES JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES PUBLIES DANS SON PAYS UNE REDUCTION QUI NE PEUT DEPASSER 50 POUR CENT DU TARIF APPLICABLE A LA CATEGORIE DE LA POSTE AUX LETTRES UTILISEE POUR L'ENVOI, TOUT EN SE RESERVANT LE DROIT DE LIMITER CETTE REDUCTION AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES PAR LA REGLEMENTATION INTERIEURE POUR CIRCULER AU TARIF DES JOURNAUX.  SONT EXCLUS DE LA REDUCTION, QUELLE QUE SOIT LA REGULARITE DE LEUR PUBLICATION, LES IMPRIMES COMMERCIAUX TELS QUE CATALOGUES, PROSPECTUS, PRIX COURANTS, ETC.; IL EN EST DE MEME DES RECLAMES IMPRIMEES SUR DES FEUILLES JOINTES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES, A MOINS QU'IL NE S'AGISSE D'ELEMENTS PUBLICITAIRES DETACHES ETANT A CONSIDERER COMME DES PARTIES INTEGRANTES DU JOURNAL OU ECRIT PERIODIQUE.

9. LES ADMINISTRATIONS PEUVENT EGALEMENT CONCEDER LA MEME REDUCTION POUR LES LIVRES ET BROCHURES, POUR LES PARTITIONS DE MUSIQUE ET POUR LES CARTES GEOGRAPHIQUES QUI NE CONTIENNENT AUCUNE PUBLICITE OU RECLAME AUTRE QUE CELLE QUI FIGURE SUR LA COUVERTURE OU LES PAGES DE GARDE DE CES ENVOIS.

10. LES JOURNAUX, ECRITS PERIODIQUES, LIVRES ET AUTRES IMPRIMES A L'ADRESSE DU MEME DESTINATAIRE ET POUR LA MEME DESTINATION PEUVENT ETRE INSERES DANS UN OU PLUSIEURS SACS SPECIAUX (SACS M).  LA TAXE APPLICABLE A DE TELS SACS EST CALCULEE PAR ECHELONS DE 1 KILOGRAMME JUSQU'A CONCURRENCE DU POIDS TOTAL DE CHAQUE SAC.  LES ADMINISTRATIONS ONT LA FACULTE DE CONCEDER POUR DE TELS SACS UNE REDUCTION DE TAXE POUVANT ALLER JUSQU'A 20 POUR CENT DE LA TAXE APPLICABLE POUR LA CATEGORIE D'ENVOIS UTILISEE.  CETTE REDUCTION PEUT ETRE INDEPENDANTE DES REDUCTIONS VISEES AUX PARAGRAPHES 8 ET 9.  LES SACS M NE SONT PAS SOUMIS AUX LIMITES DE POIDS FIXEES AU PARAGRAPHE 1.  TOUTEFOIS, ILS NE DOIVENT PAS DEPASSER LE POIDS MAXIMAL DE 30 KILOGRAMMES PAR SAC.

11. L'ADMINISTRATION D'ORIGINE A LA FACULTE, DANS LES LIMITES ARRETEES AU PARAGRAPHE 1, D'APPLIQUER AUX ENVOIS NON NORMALISES DES TAXES DIFFERENTES DE CELLES APPLICABLES AUX ENVOIS NORMALISES.

12. LA REUNION EN UN SEUL ENVOI D'OBJETS PASSIBLES DE TAXES DIFFERENTES EST AUTORISEE A CONDITION QUE LE POIDS TOTAL NE SOIT PAS SUPERIEUR AU POIDS MAXIMAL DE LA CATEGORIE DONT LA LIMITE DE POIDS EST LA PLUS ELEVEE.  LA TAXE APPLICABLE A UN TEL ENVOI EST, AU GRE DE L'ADMINISTRATION D'ORIGINE, CELLE DE LA CATEGORIE DONT LE TARIF EST LE PLUS ELEVE OU LA SOMME DES DIFFERENTES TAXES APPLICABLES A CHAQUE ELEMENT DE L'ENVOI.  CES ENVOIS PORTENT LA MENTION "ENVOIS MIXTES".

13. LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES RELATIFS AU SERVICE POSTAL DONT IL EST QUESTION A L'ARTICLE 16 NE SONT PAS SOUMIS AUX LIMITES DE POIDS ET DE DIMENSIONS FIXEES AU PARAGRAPHE 1.  TOUTEFOIS, ILS NE DOIVENT PAS DEPASSER LE POIDS MAXIMAL DE 30 KILOGRAMMES PAR SAC.

14. LES ADMINISTRATIONS PEUVENT APPLIQUER AUX ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES DEPOSES DANS LEUR PAYS LA LIMITE DE POIDS MAXIMALE PRESCRITE POUR LES ENVOIS DE MEME NATURE DANS LEUR SERVICE INTERIEUR, POURVU QUE LES ENVOIS NE DEPASSENT PAS LA LIMITE DE POIDS MENTIONNEE AU PARAGRAPHE 1.

15. LES ADMINISTRATIONS POSTALES ONT LA FACULTE DE CONCEDER DES TAXES REDUITES BASEES SUR LEUR LEGISLATION INTERIEURE POUR LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES DEPOSES DANS LEUR PAYS.  ELLES ONT NOTAMMENT LA POSSIBILITE D'ACCORDER DES TARIFS PREFERENTIELS A LEURS CLIENTS AYANT UN IMPORTANT TRAFIC POSTAL.  TOUTEFOIS, CES TARIFS PREFERENTIELS NE PEUVENT PAS ETRE INFERIEURS A CEUX APPLIQUES DANS LE REGIME INTERIEUR AUX ENVOIS PRESENTANT LES MEMES CARACTERISTIQUES (CATEGORIE, QUANTITE, DELAI DE TRAITEMENT, ETC.).

ARTICLE 21 TARIFICATION SELON LE MODE D'ACHEMINEMENT ET/OU LA VITESSE

1. LES ADMINISTRATIONS SONT AUTORISEES A PERCEVOIR DES SURTAXES POUR LES ENVOIS-AVION ET A APPLIQUER DANS CE CAS DES ECHELONS DE POIDS INFERIEURS A CEUX FIXES A L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1.  LES SURTAXES DOIVENT ETRE EN RELATION AVEC LES FRAIS DU TRANSPORT AERIEN ET ETRE UNIFORMES POUR AU MOINS L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE CHAQUE PAYS DE DESTINATION, QUEL QUE SOIT L'ACHEMINEMENT UTILISE.  POUR LE CALCUL DE LA SURTAXE APPLICABLE A UN ENVOI-AVION, LES ADMINISTRATIONS SONT AUTORISEES A TENIR COMPTE DU POIDS DES FORMULES A L'USAGE DU PUBLIC EVENTUELLEMENT JOINTES.  LES ENVOIS RELATIFS AU SERVICE POSTAL VISES A L'ARTICLE 16, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI EMANENT DES ORGANES DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE ET DES UNIONS RESTREINTES, N'ACQUITTENT PAS LES SURTAXES AERIENNES.

2. LES ADMINISTRATIONS ONT LA FACULTE DE PERCEVOIR POUR LE COURRIER DE SURFACE TRANSPORTE PAR LA VOIE AERIENNE AVEC PRIORITE REDUITE, S.A.L., DES SURTAXES INFERIEURES A CELLES QU'ELLES PERCO`IVENT POUR LES CORRESPONDANCES-AVION.

3. LES ADMINISTRATIONS QUI LE PREFERENT PEUVENT FIXER DES TAXES COMBINEES POUR L'AFFRANCHISSEMENT DES CORRESPONDANCES-AVION ET DU COURRIER S.A.L., EN TENANT COMPTE:

A) DU COUT DE LEURS PRESTATIONS POSTALES;

B) DES FRAIS A PAYER POUR LE TRANSPORT AERIEN.

4. LES ADMINISTRATIONS SONT AUTORISEES, DANS LES LIMITES ARRETEES A L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, A PERCEVOIR POUR LES CORRESPONDANCES PRIORITAIRES DES TAXES DIFFERENTES DE CELLES DES ENVOIS NON PRIORITAIRES.  IL PEUT ETRE TENU COMPTE DES FRAIS DU TRANSPORT AERIEN.

5. LES REDUCTIONS DES TAXES SELON L'ARTICLE 20, PARAGRAPHES 8, 9 ET 10, S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX ENVOIS TRANSPORTES PAR AVION, MAIS AUCUNE REDUCTION N'EST ACCORDEE SUR LA PARTIE DE LA TAXE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE CE TRANSPORT.

ARTICLE 22 ENVOIS NORMALISES

1. DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, SONT CONSIDERES COMME NORMALISES LES ENVOIS DE FORME RECTANGULAIRE DONT LA LONGUEUR N'EST PAS INFERIEURE A LA LARGEUR MULTIPLIEE PAR (ROOT)2 (VALEUR APPROCHEE 1,4) ET QUI REPONDENT, SELON LEUR PRESENTATION, AUX CONDITIONS SUIVANTES:

A) ENVOIS SOUS ENVELOPPE:

1ﾟ ENVOIS SOUS ENVELOPPE ORDINAIRE:

DIMENSIONS MINIMALES: 90 X 140 MM, AVEC UNE TOLERANCE DE 2 MM;

DIMENSIONS MAXIMALES: 120 X 235 MM, AVEC UNE TOLERANCE DE 2 MM;

POIDS MAXIMAL: 20 G;

EPAISSEUR MAXIMALE: 5 MM;

EN OUTRE, LA SUSCRIPTION DOIT ETRE PORTEE SUR L'ENVELOPPE DU COTE UNI QUI N'EST PAS MUNI DE LA PATTE DE FERMETURE ET DANS LA ZONE RECTANGULAIRE SITUEE A UNE DISTANCE

MINIMALE DE: 40 MM DU BORD SUPERIEUR DE L'ENVELOPPE (TOLERANCE 2 MM); 15 MM DU BORD LATERAL DROIT; 15 MM DU BORD INFERIEUR; ET A UNE DISTANCE MAXIMALE DE 140 MM DU BORD LATERAL DROIT;

2ﾟ ENVOIS SOUS ENVELOPPE A PANNEAU TRANSPARENT:

DIMENSIONS, POIDS ET EPAISSEUR DES ENVOIS SOUS ENVELOPPE ORDINAIRE; OUTRE LES CONDITIONS GENERALES D'ADMISSION FIXEES A L'ARTICLE 124 DU REGLEMENT, CES ENVOIS DOIVENT SATISFAIRE AUX CONDITIONS SUIVANTES:

LE PANNEAU TRANSPARENT DANS LEQUEL APPARAIT L'ADRESSE DU DESTINATAIRE DOIT SE TROUVER A UNE DISTANCE MINIMALE DE:

40 MM DU BORD SUPERIEUR DE L'ENVELOPPE (TOLERANCE 2 MM); 15 MM DU BORD LATERAL DROIT; 15 MM DU BORD LATERAL GAUCHE; 15 MM DU BORD INFERIEUR;

LE PANNEAU NE PEUT PAS ETRE DELIMITE PAR UNE BANDE OU UN CADRE DE COULEUR;

3ﾟ TOUS ENVOIS SOUS ENVELOPPE:

L'ADRESSE DE L'EXPEDITEUR, LORSQU'ELLE FIGURE AU RECTO, DOIT ETRE PLACEE DANS L'ANGLE SUPERIEUR GAUCHE; CET EMPLACEMENT DOIT EGALEMENT ETRE AFFECTE AUX MENTIONS OU ETIQUETTES DE SERVICE QUI PEUVENT, LE CAS ECHEANT, TROUVER PLACE SOUS L'ADRESSE DE L'EXPEDITEUR; LES MENTIONS DE SERVICE PEUVENT AUSSI ETRE PLACEES JUSTE AU-DESSUS DE L'ADRESSE DU DESTINATAIRE LORSQU'IL EST FAIT USAGE D'ENVELOPPES A FENETRE;

LES LETTRES DOIVENT ETRE FERMEES PAR UN COLLAGE CONTINU DE LA PATTE DE FERMETURE DE L'ENVELOPPE;

B) ENVOIS SOUS FORME DE CARTES:

LES ENVOIS SOUS FORME DE CARTES ALLANT JUSQU'A UN FORMAT DE 120 X 235 MM PEUVENT ETRE ADMIS COMME ENVOIS NORMALISES A CONDITION QU'ILS SOIENT CONFECTIONNES EN PAPIER-CARTON D'UN GRAMMAGE OFFRANT UNE RIGIDITE SUFFISANTE POUR PERMETTRE UN TRAITEMENT SANS DIFFICULTE;

C) ENVOIS VISES SOUS LETTRES A) ET B):

DU COTE DE LA SUSCRIPTION, QUI DOIT ETRE PORTEE DANS LE SENS DE LA LONGUEUR, UNE ZONE RECTANGULAIRE DE 40 MM (-2 MM) DE HAUTEUR A PARTIR DU BORD SUPERIEUR ET DE 74 MM DE LONGUEUR A PARTIR DU BORD DROIT DOIT ETRE RESERVEE A L'AFFRANCHISSEMENT ET AUX EMPREINTES D'OBLITERATION.  A L'INTERIEUR DE CETTE ZONE, LES TIMBRES-POSTE OU EMPREINTES D'AFFRANCHISSEMENT DOIVENT ETRE APPOSES A L'ANGLE SUPERIEUR DROIT.

AUCUNE MENTION OU GRAPHISME PARASITE QUEL QU'IL SOIT NE DOIT APPARAITRE:

- EN DESSOUS DE L'ADRESSE;

- A DROITE DE L'ADRESSE A PARTIR DE LA ZONE D'AFFRANCHISSEMENT ET D'OBLITERATION ET JUSQU'AU BORD INFERIEUR DE L'ENVOI;

- A GAUCHE DE L'ADRESSE DANS UNE ZONE LARGE D'AU MOINS 15 MM ALLANT DE LA PREMIERE LIGNE DE L'ADRESSE AU BORD INFERIEUR DE L'ENVOI;

- DANS UNE ZONE DE 15 MM DE HAUTEUR A PARTIR DU BORD INFERIEUR DE L'ENVOI ET DE 140 MM DE LONGUEUR A PARTIR DU BORD DROIT DE L'ENVOI.  CETTE ZONE PEUT SE CONFONDRE EN PARTIE AVEC CELLES DEFINIES CI-DESSUS.

2. LES ADMINISTRATIONS QUI, DANS LEUR SERVICE INTERIEUR, ADMETTENT COMME NORMALISES LES ENVOIS SOUS ENVELOPPE DONT LA LARGEUR N'EST PAS SUPERIEURE A 162 MM, AVEC UNE TOLERANCE DE 2 MM, PEUVENT EGALEMENT ADMETTRE CES ENVOIS COMME NORMALISES DANS LE SERVICE INTERNATIONAL.

3. NE SONT PAS CONSIDERES COMME DES ENVOIS NORMALISES:

- LES CARTES PLIEES;

- LES ENVOIS QUI SONT FERMES AU MOYEN D'AGRAFES, D'OEILLETS METALLIQUES OU DE CROCHETS PLIES;

- LES CARTES PERFOREES EXPEDIEES A DECOUVERT (SANS ENVELOPPE);

- LES ENVOIS DONT L'ENVELOPPE EST CONFECTIONNEE EN UNE MATIERE QUI POSSEDE DES PROPRIETES PHYSIQUES FONDAMENTALEMENT DIFFERENTES DE CELLES DU PAPIER (EXCEPTION FAITE POUR LA MATIERE UTILISEE POUR LA CONFECTION DES PANNEAUX DES ENVELOPPES A FENETRE);

- LES ENVOIS CONTENANT DES OBJETS FAISANT SAILLIE;

- LES LETTRES PLIEES EXPEDIEES A DECOUVERT (SANS ENVELOPPE) QUI NE SONT PAS FERMEES DE TOUS LES COTES ET QUI NE PRESENTENT PAS UNE RIGIDITE SUFFISANTE POUR PERMETTRE UN TRAITEMENT MECANIQUE.

ARTICLE 23 MATIERES BIOLOGIQUES PERISSABLES.  MATIERES RADIOACTIVES

1. LES MATIERES BIOLOGIQUES PERISSABLES ET LES MATIERES RADIOACTIVES CONDITIONNEES ET EMBALLEES SELON LES DISPOSITIONS RESPECTIVES DU REGLEMENT SONT SOUMISES AU TARIF DES LETTRES ET A LA RECOMMANDATION.  LEUR ADMISSION EST LIMITEE AUX RELATIONS ENTRE LES PAYS-MEMBRES DONT LES ADMINISTRATIONS POSTALES SE SONT DECLAREES D'ACCORD POUR ACCEPTER CES ENVOIS SOIT DANS LEURS RELATIONS RECIPROQUES, SOIT DANS UN SEUL SENS.  DE TELLES MATIERES SONT ACHEMINEES PAR LA VOIE LA PLUS RAPIDE, NORMALEMENT PAR LA VOIE AERIENNE, SOUS RESERVE DE L'ACQUITTEMENT DES SURTAXES AERIENNES CORRESPONDANTES.

2. EN OUTRE, LES MATIERES BIOLOGIQUES PERISSABLES NE PEUVENT ETRE ECHANGEES QU'ENTRE LABORATOIRES QUALIFIES OFFICIELLEMENT RECONNUS, TANDIS QUE LES MATIERES RADIOACTIVES NE PEUVENT ETRE DEPOSEES QUE PAR DES EXPEDITEURS DUMENT AUTORISES.

ARTICLE 24 ENVOIS ADMIS A TORT

1. SAUF LES EXCEPTIONS PREVUES PAR LA CONVENTION ET SON REGLEMENT, LES ENVOIS QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR LES ARTICLES 20 ET 23 ET PAR LE REGLEMENT NE SONT PAS ADMIS.  DE TELS ENVOIS QUI ONT ETE ADMIS A TORT DOIVENT ETRE RENVOYES A L'ADMINISTRATION D'ORIGINE.  TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION DE DESTINATION EST AUTORISEE A LES REMETTRE AUX DESTINATAIRES.  DANS CE CAS, ELLE LEUR APPLIQUE, S'IL Y A LIEU, LES TAXES PREVUES POUR LA CATEGORIE D'ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES DANS LAQUELLE LES FONT PLACER LEUR MODE DE FERMETURE, LEUR CONTENU, LEUR POIDS OU LEURS DIMENSIONS.  SI EN OUTRE LES ENVOIS DEPASSENT LES LIMITES DE POIDS MAXIMALES FIXEES A L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, L'ADMINISTRATION DE DESTINATION PEUT LES TAXER D'APRES LEUR POIDS REEL EN APPLIQUANT UNE TAXE COMPLEMENTAIRE EGALE A LA TAXE D'UN ENVOI DU SERVICE INTERNATIONAL DE MEME CATEGORIE ET DE POIDS CORRESPONDANT A L'EXCEDENT CONSTATE.

2. LE PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUE PAR ANALOGIE AUX ENVOIS VISES A L'ARTICLE 41, PARAGRAPHES 2 ET 3.

3. LES ENVOIS QUI CONTIENNENT LES AUTRES OBJETS INTERDITS A L'ARTICLE 41 ET QUI ONT ETE ADMIS A TORT A L'EXPEDITION SONT TRAITES SELON LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE.

ARTICLE 25 DEPOT A L'ETRANGER D'ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES

1. AUCUN PAYS-MEMBRE N'EST TENU D'ACHEMINER, NI DE DISTRIBUER AUX DESTINATAIRES, LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES QUE DES EXPEDITEURS QUELCONQUES DOMICILIES SUR SON TERRITOIRE DEPOSENT OU FONT DEPOSER DANS UN PAYS ETRANGER, EN VUE DE BENEFICIER DES TAXES PLUS BASSES QUI Y SONT APPLIQUEES.  IL EN EST DE MEME POUR LES ENVOIS DE L'ESPECE DEPOSES EN GRANDE QUANTITE, QUE DE TELS DEPOTS SOIENT OU NON EFFECTUES EN VUE DE BENEFICIER DE TAXES PLUS BASSES.

2. LE PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUE SANS DISTINCTION SOIT AUX ENVOIS PREPARES DANS LE PAYS HABITE PAR L'EXPEDITEUR ET TRANSPORTES ENSUITE A TRAVERS LA FRONTIERE, SOIT AUX ENVOIS CONFECTIONNES DANS UN PAYS ETRANGER.

3. L'ADMINISTRATION INTERESSEE A LE DROIT OU DE RENVOYER LES ENVOIS A L'ORIGINE, OU DE LES FRAPPER DE SES TAXES INTERIEURES.  SI L'EXPEDITEUR REFUSE DE PAYER CES TAXES, ELLE PEUT DISPOSER DES ENVOIS CONFORMEMENT A SA LEGISLATION INTERIEURE.

4. AUCUN PAYS-MEMBRE N'EST TENU NI D'ACCEPTER, NI D'ACHEMINER, NI DE DISTRIBUER AUX DESTINATAIRES LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES QUE DES EXPEDITEURS QUELCONQUES ONT DEPOSES OU FAIT DEPOSER EN GRANDE QUANTITE DANS UN PAYS AUTRE QUE CELUI OU ILS SONT DOMICILIES.  LES ADMINISTRATIONS INTERESSEES ONT LE DROIT DE RENVOYER DE TELS ENVOIS A L'ORIGINE OU DE LES RENDRE AUX EXPEDITEURS SANS RESTITUTION DE TAXE.

ARTICLE 26 TAXES SPECIALES

1. LES TAXES PREVUES DANS LA CONVENTION ET QUI SONT PERC`UES EN PLUS DES TAXES D'AFFRANCHISSEMENT MENTIONNEES A L'ARTICLE 20 SONT DENOMMEES "TAXES SPECIALES".  LEUR MONTANT EST FIXE CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DU TABLEAU CI-APRES:

1 DESIGNATION DE LA TAXE 2 MONTANT 3 OBSERVATIONS

A) TAXE DE DEPOT EN DERNIERE LIMITE D'HEURE (ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1) MEME TAXE QUE DANS LE REGIME INTERIEUR

B) TAXE DE DEPOT EN DEHORS DES HEURES NORMALES D'OUVERTURE DES GUICHETS (ARTICLE 27, PARAGRAPHE 2) MEME TAXE QUE DANS LE REGIME INTERIEUR

C) TAXE D'ENLEVEMENT AU DOMICILE DE L'EXPEDITEUR (ARTICLE 27, PARAGRAPHE 3) MEME TAXE QUE DANS LE REGIME INTERIEUR

D) TAXE DE RETRAIT EN DEHORS DES HEURES NORMALES D'OUVERTURE DES GUICHETS (ARTICLE 27, PARAGRAPHE 4) MEME TAXE QUE DANS LE REGIME INTERIEUR

E) TAXE DE POSTE RESTANTE (ARTICLE 27, PARAGRAPHE 5) MEME TAXE QUE DANS LE REGIME INTERIEUR

F) TAXE DE REMISE AU DESTINATAIRE D'UN PETIT PAQUET DEPASSANT 500G (ARTICLE 27, PARAGRAPHE 6) 0,20 DTS AU MAXIMUM CETTE TAXE PEUT ETRE AUGMENTEE DE 0,10 DTS AU MAXIMUM EN CAS DE REMISE A DOMICILE.

G) TAXE DE MAGASINAGE (ARTICLE 28) TAXE PERC`UE AU TAUX FIXE PAR LA LEGISLATION INTERLEURE POUR TOUT ENVOI DE LA POSTE AUX LETTRES DEPASSANT 500G, A L'EXCEPTION DES CECOGRAMMES

H) TAXE EN CAS D'ABSENCE OU D'INSUFFISANCE D'AFFRANCHISSEMENT DES ENVOIS ORDINAIRES (ARTICLE 32, PARAGRAPHES 1 ET 2) TAXE OBTENUE EN MULTIPLIANT LA TAXE DU PREMIER ECHELON DE POIDS DE LA LETTRE ADOPTEE PAR LE PAYS DE DISTRIBUTION PAR UNE FRACTION DONT LE NUMERATEUR EST LE MONTANT DE L'AFFRANCHISSEMENT MANQUANT ET LE DENOMINATEUR, LA MEME TAXE ADOPTEE PAR LE PAYS D'ORIGINE; A CETTE TAXE EST AJOUTEE LA TAXE DE TRAITEMENT DE 0,33 DTS AU MAXIMUM OU LA TAXE FIXEE PAR LA LEGISLATION INTERIEURE  L'ADMINISTRATION DE DISTRIBUTION PEUT, SI ELLE LE DESIRE, PERCEVOIR SEULEMENT LA TAXE DE TRAITEMENT.

I) TAXE D'EXPRES (ARTICLE 35, PARAGRAPHES 2, 5 ET 8) TAXE S'ELEVANT AU MINIMUM AU MONTANT DE L'AFFRANCHISSEMENT D'UNE LETTRE ORDINAIRE DE PORT SIMPLE ET AU MAXIMUM A 1,63 DTS POUR CHAQUE SAC CONTENANT LES ENVOIS VISES A L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 10, LES ADMINISTRATIONS PERC`OIVENT, AU LIEU DE LA TAXE UNITAIRE, UNE TAXE GLOBALE NE DEPASSANT PAS CINQ FOIS LA TAXE UNITAIRE.  LORSQUE LA REMISE PAR EXPRES ENTRAINE DES SUJETIONS SPECIALES, UNE TAXE COMPLEMENTAIRE PEUT ETRE PERC`UE SELON LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENVOIS DE MEME NATURE DU REGIME INTERIEUR.  SI LE DESTINATAIRE DEMANDE LA REMISE PAR EXPRES, LA TAXE DU REGIME INTERIEUR PEUT ETRE PERC`UE.

J) TAXE DE DEMANDE DE RETRAIT, DE MODIFICATION OU DE CORRECTION D'ADRESSE (ARTICLE 38, PARAGRAPHE 2) 1,31 DTS AU MAXIMUM

K) TAXE DE DEMANDE DE REEXPEDITION (ARTICLE 39, PARAGRAPHE 7) MEME TAXE QUE DANS LE REGIME INTERIEUR

L) TAXE DE REEXPEDITION OU DE RENVOI (ARTICLE 39, PARAGRAPHE 8, ET ARTICLE 40, PARAGRAPHE 11) MEME TAXE QUE DANS LE REGIME INTERIEUR

M) TAXE DE PRESENTATION A LA DOUANE (ARTICLE 43) 2,61 DTS AU MAXIMUM POUR CHAQUE SAC CONTENANT LES ENVOIS VISES A L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 10, LES ADMINISTRATIONS PERC`OIVENT, AU LIEU DE LA TAXE UNITAIRE, UNE TAXE GLOBALE DE 3,27 DTS, AU MAXIMUM.

N) TAXE PERC`UE POUR LA REMISE D'UN ENVOI FRANC DE TAXES ET DE DROITS (ARTICLE 45, PARAGRAPHES 3, 4 ET 5) 1ﾟ TAXE DE 0,98 DTS AU MAXIMUM PERC`UE PAR L'ADMINISTRATION D'ORIGINE 2ﾟ TAXE ADDITIONNELLE DE 1,31 DTS AU MAXIMUM PAR DEMANDE FORMULEE POSTERIEUREMENT AU DEPOT PERC`UE PAR L'ADMINISTRATION D'ORIGINE 3ﾟ TAXE DE COMMISSION DE 0,98 DTS AU MAXIMUM PERC`UE AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DE DESTINATION

O) TAXE DE RECLAMATION (ARTICLE 47, PARAGRAPHE 4) 0,65 DTS AU MAXIMUM

P) TAXE DE RECOMMANDATION (ARTICLE 50, PARAGRAPHES 1, LETTRE B), ET 2, ET ARTICLE 54, PARAGRAPHES 1, LETTRE B), ET 2) 1,31 DTS AU MAXIMUM 1ﾟ POUR CHAQUE SAC CONTENANT LES ENVOIS VISES A L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 10, LES ADMINISTRATIONS PERC`OIVENT, AU LIEU DE LA TAXE UNITAIRE, UNE TAXE GLOBALE NE DEPASSANT PAS CINQ FOIS LA TAXE UNITAIRE.  2ﾟ EN PLUS DE LA TAXE UNITAIRE OU DE LA TAXE GLOBALE, LES ADMINISTRATIONS PEUVENT PERCEVOIR SUR LES EXPEDITEURS OU LES DESTINATAIRES LES TAXES SPECIALES PREVUES PAR LEUR LEGISLATION INTERIEURE POUR LES MESURES EXCEPTIONNELLES DE SECURITE PRISES A L'EGARD DES ENVOIS RECOMMANDES ET DES LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE.

Q) TAXE D'ASSURANCE (ARTICLE 54, PARAGRAPHE 1, LETTRE C)) AU MAXIMUM 0,33 DTS PAR 65,34 DTS OU FRACTION DE 65,34 DTS DECLARES, OU 1/2 POUR CENT DE L'ECHELON DE VALEUR DECLAREE, QUEL QUE SOIT LE PAYS DE DESTINATION, MEME DANS LES PAYS QUI SE CHARGENT DES RISQUES POUVANT RESULTER D'UN CAS DE FORCE MAJEURE

R) TAXE POUR RISQUES DE FORCE MAJEURE (ARTICLE 50, PARAGRAPHE 3) 0,13 DTS AU MAXIMUM POUR CHAQUE ENVOI RECOMMANDE

S) TAXE D'AVIS DE RECEPTION (ARTICLE 55, PARAGRAPHE 1) 0,98 DTS AU MAXIMUM

T) TAXE DE REMISE EN MAIN PROPRE (ARTICLE 56, PARAGRAPHE 1) 0,16 DTS AU MAXIMUM

2. LES PAYS-MEMBRES QUI APPLIQUENT DANS LEUR SERVICE INTERIEUR DES TAXES SUPERIEURES A CELLES QUI SONT INDIQUEES AU PARAGRAPHE 1 SONT AUTORISES A APPLIQUER CES MEMES TAXES DANS LE SERVICE INTERNATIONAL.

ARTICLE 27 TAXE DE DEPOT EN DERNIERE LIMITE D'HEURE.  TAXE DE DEPOT EN DEHORS DES HEURES NORMALES D'OUVERTURE DES GUICHETS.  TAXE D'ENLEVEMENT AU DOMICILE DE L'EXPEDITEUR.  TAXE DE RETRAIT EN DEHORS DES HEURES NORMALES D'OUVERTURE DES GUICHETS.  TAXE DE POSTE RESTANTE.  TAXE DE REMISE DES PETITS PAQUETS

1. LES ADMINISTRATIONS SONT AUTORISEES A PERCEVOIR SUR L'EXPEDITEUR UNE TAXE ADDITIONNELLE, SELON LEUR LEGISLATION, POUR LES ENVOIS REMIS A LEURS SERVICES D'EXPEDITION EN DERNIERE LIMITE D'HEURE.

2. LES ADMINISTRATIONS SONT AUTORISEES A PERCEVOIR SUR L'EXPEDITEUR UNE TAXE ADDITIONNELLE, SELON LEUR LEGISLATION, POUR LES ENVOIS DEPOSES AU GUICHET EN DEHORS DES HEURES NORMALES D'OUVERTURE.

3. LES ADMINISTRATIONS SONT AUTORISEES A PERCEVOIR SUR L'EXPEDITEUR UNE TAXE ADDITIONNELLE, SELON LEUR LEGISLATION, POUR LES ENVOIS ENLEVES A DOMICILE PAR LES SOINS DE LEURS SERVICES.

4. LES ADMINISTRATIONS SONT AUTORISEES A PERCEVOIR SUR LE DESTINATAIRE UNE TAXE ADDITIONNELLE, SELON LEUR LEGISLATION, POUR LES ENVOIS RETIRES AU GUICHET EN DEHORS DES HEURES NORMALES D'OUVERTURE.

5. LES ENVOIS ADRESSES POSTE RESTANTE PEUVENT ETRE FRAPPES PAR LES ADMINISTRATIONS DES PAYS DE DESTINATION DE LA TAXE SPECIALE QUI EST EVENTUELLEMENT PREVUE PAR LEUR LEGISLATION POUR LES ENVOIS DE MEME NATURE DU REGIME INTERIEUR.

6. LES ADMINISTRATIONS DES PAYS DE DESTINATION SONT AUTORISEES A PERCEVOIR, POUR CHAQUE PETIT PAQUET DEPASSANT LE POIDS DE 500 GRAMMES REMIS AU DESTINATAIRE, LA TAXE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 1, LETTRE F).

ARTICLE 28 TAXE DE MAGASINAGE

L'ADMINISTRATION DE DESTINATION EST AUTORISEE A PERCEVOIR, SELON SA LEGISLATION, UNE TAXE DE MAGASINAGE POUR TOUT ENVOI DE LA POSTE AUX LETTRES DEPASSANT LE POIDS DE 500 GRAMMES DONT LE DESTINATAIRE N'A PAS PRIS LIVRAISON DANS LE DELAI PENDANT LEQUEL L'ENVOI EST TENU SANS FRAIS A SA DISPOSITION.  CETTE TAXE NE S'APPLIQUE PAS AUX CECOGRAMMES.

ARTICLE 29 AFFRANCHISSEMENT

1. EN REGLE GENERALE, LES ENVOIS DESIGNES A L'ARTICLE 19, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT INDIQUES AUX ARTICLES 16 A 18, DOIVENT ETRE COMPLETEMENT AFFRANCHIS PAR L'EXPEDITEUR.

2. L'ADMINISTRATION DU PAYS D'ORIGINE A LA FACULTE DE RENDRE LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES NON OU INSUFFISAMMENT AFFRANCHIS AUX EXPEDITEURS POUR QUE CEUX-CI EN COMPLETENT EUX-MEMES L'AFFRANCHISSEMENT.

3. L'ADMINISTRATION D'ORIGINE PEUT AUSSI SE CHARGER D'AFFRANCHIR LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES NON AFFRANCHIS OU DE COMPLETER L'AFFRANCHISSEMENT DES ENVOIS INSUFFISAMMENT AFFRANCHIS ET D'ENCAISSER LE MONTANT MANQUANT AUPRES DE L'EXPEDITEUR.

4. SI L'ADMINISTRATION DU PAYS D'ORIGINE N'APPLIQUE AUCUNE DES FACULTES PREVUES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 OU SI L'AFFRANCHISSEMENT NE PEUT PAS ETRE COMPLETE PAR L'EXPEDITEUR, LES LETTRES ET LES CARTES POSTALES NON OU INSUFFISAMMENT AFFRANCHIES SONT TOUJOURS ACHEMINEES VERS LE PAYS DE DESTINATION.  LES AUTRES ENVOIS NON OU INSUFFISAMMENT AFFRANCHIS PEUVENT AUSSI ETRE ACHEMINES.

5. LES CORRESPONDANCES-AVION SURTAXEES, LE COURRIER S. A. L. SURTAXE ET LES ENVOIS PRIORITAIRES DONT LA REGULARISATION PAR LES EXPEDITEURS N'EST PAS POSSIBLE SONT TRANSMIS PAR LA VOIE AERIENNE, COMME S. A. L. OU COMME COURRIER PRIORITAIRE RESPECTIVEMENT SI LES TAXES ACQUITTEES REPRESENTENT AU MOINS LE MONTANT DE LA SURTAXE OU, LE CAS ECHEANT, LA DIFFERENCE ENTRE LA TAXE D'UN ENVOI-AVION OU S. A. L. ET LA TAXE D'UN ENVOI DE SURFACE, OU LA DIFFERENCE ENTRE LA TAXE D'UN ENVOI PRIORITAIRE ET CELLE D'UN ENVOI NON PRIORITAIRE.  TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION D'ORIGINE A LA FACULTE DE TRANSMETTRE CES ENVOIS PAR LA VOIE AERIENNE OU PRIORITAIRE LORSQUE LES TAXES ACQUITTEES REPRESENTENT AU MOINS 75 POUR CENT DE LA SURTAXE OU 50 POUR CENT DE LA TAXE COMBINEE.  AU-DESSOUS DE CES LIMITES, LES ENVOIS SONT ACHEMINES PAR LES MOYENS DE TRANSPORT NORMALEMENT UTILISES POUR LES CORRESPONDANCES NON SURTAXEES OU LES ENVOIS NON PRIORITAIRES.

6. SONT CONSIDERES COMME DUMENT AFFRANCHIS LES ENVOIS REGULIEREMENT AFFRANCHIS POUR LEUR PREMIER PARCOURS ET DONT LE COMPLEMENT DE TAXE A ETE ACQUITTE AVANT LEUR REEXPEDITION.

ARTICLE 30 MODALITES D'AFFRANCHISSEMENT

1. L'AFFRANCHISSEMENT EST OPERE AU MOYEN DE L'UNE QUELCONQUE DES MODALITES SUIVANTES:

A) TIMBRES-POSTE IMPRIMES OU COLLES SUR LES ENVOIS ET VALABLES DANS LE PAYS D'ORIGINE;

B) MARQUES D'AFFRANCHISSEMENT POSTALES DEBITEES PAR DES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES INSTALLES PAR LES ADMINISTRATIONS POSTALES;

C) EMPREINTES DE MACHINES A AFFRANCHIR, OFFICIELLEMENT ADOPTEES ET FONCTIONNANT SOUS LE CONTROLE IMMEDIAT DE L'ADMINISTRATION POSTALE;

D) EMPREINTES A LA PRESSE D'IMPRIMERIE OU AUTRES PROCEDES D'IMPRESSION OU DE TIMBRAGE LORSQU'UN TEL SYSTEME EST AUTORISE PAR LA REGLEMENTATION DE L'ADMINISTRATION D'ORIGINE;

E) MENTION INDIQUANT QUE LA TOTALITE DE L'AFFRANCHISSEMENT A ETE PAYEE, PAR EXEMPLE "TAXE PERC`UE".  CETTE MENTION DOIT FIGURER DANS LA PARTIE SUPERIEURE DROITE DE LA SUSCRIPTION ET DOIT ETRE APPUYEE DE L'EMPREINTE DU TIMBRE A DATE DU BUREAU D'ORIGINE OU, DANS LE CAS DES ENVOIS NON AFFRANCHIS OU INSUFFISAMMENT AFFRANCHIS, DU BUREAU QUI A AFFRANCHI L'ENVOI OU COMPLETE SON AFFRANCHISSEMENT.

2. L'AFFRANCHISSEMENT DES IMPRIMES A L'ADRESSE DU MEME DESTINATAIRE ET POUR LA MEME DESTINATION INSERES DANS UN SAC SPECIAL EST OPERE PAR L'UN DES MOYENS VISES AU PARAGRAPHE 1 ET REPRESENTE POUR LE MONTANT TOTAL SUR L'ETIQUETTE-ADRESSE DU SAC.

ARTICLE 31 AFFRANCHISSEMENT DES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES A BORD DES NAVIRES

1. LES ENVOIS DEPOSES A BORD D'UN NAVIRE PENDANT LE STATIONNEMENT AUX DEUX POINTS EXTREMES DU PARCOURS OU DANS L'UNE DES ESCALES INTERMEDIAIRES DOIVENT ETRE AFFRANCHIS AU MOYEN DE TIMBRESPOSTE ET D'APRES LE TARIF DU PAYS DANS LES EAUX DUQUEL SE TROUVE LE NAVIRE.

2. SI LE DEPOT A BORD A LIEU EN PLEINE MER, LES ENVOIS PEUVENT ETRE AFFRANCHIS, SAUF ENTENTE SPECIALE ENTRE LES ADMINISTRATIONS INTERESSEES, AU MOYEN DE TIMBRES-POSTE ET D'APRES LE TARIF DU PAYS AUQUEL APPARTIENT OU DONT DEPEND LEDIT NAVIRE.  LES ENVOIS AFFRANCHIS DANS CES CONDITIONS DOIVENT ETRE REMIS AU BUREAU DE POSTE DE L'ESCALE AUSSITOT QUE POSSIBLE APRES L'ARRIVEE DU NAVIRE.

ARTICLE 32 TAXE EN CAS D'ABSENCE OU D'INSUFFISANCE D'AFFRANCHISSEMENT

1. EN CAS D'ABSENCE OU D'INSUFFISANCE D'AFFRANCHISSEMENT, L'ADMINISTRATION D'ORIGINE QUI SE CHARGE D'AFFRANCHIR LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES NON AFFRANCHIS OU DE COMPLETER L'AFFRANCHISSEMENT DES ENVOIS INSUFFISAMMENT AFFRANCHIS ET D'ENCAISSER LE MONTANT MANQUANT AUPRES DE L'EXPEDITEUR EST AUTORISEE A PERCEVOIR SUR L'EXPEDITEUR AUSSI LA TAXE DE TRAITEMENT PREVUE A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 1, LETTRE H).

2. DANS LE CAS OU LE PARAGRAPHE 1 N'EST PAS APPLIQUE, LES ENVOIS NON OU INSUFFISAMMENT AFFRANCHIS SONT PASSIBLES, A LA CHARGE DU DESTINATAIRE, OU DE L'EXPEDITEUR LORSQU'IL S'AGIT D'ENVOIS RENVOYES, DE LA TAXE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 1, LETTRE H).

3. LES ENVOIS RECOMMANDES ET LES LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE SONT CONSIDERES A L'ARRIVEE COMME DUMENT AFFRANCHIS.

ARTICLE 33 SERVICE CORRESPONDANCE COMMERCIALE-REPONSE INTERNATIONALE

1. LES ADMINISTRATIONS PEUVENT CONVENIR ENTRE ELLES DE PARTICIPER AU SERVICE CORRESPONDANCE COMMERCIALE-REPONSE INTERNATIONALE (CCRI), SUR UNE BASE FACULTATIVE.

2. LES ADMINISTRATIONS QUI ASSURENT LE SERVICE DEVRONT RESPECTER LES DISPOSITIONS DEFINIES PAR LE CONSEIL EXECUTIF.

3. LES ADMINISTRATIONS PEUVENT, NEANMOINS, CONVENIR BILATERALEMENT D'ETABLIR UN AUTRE SYSTEME ENTRE ELLES.

ARTICLE 34 COUPONS-REPONSE INTERNATIONAUX

1. LES ADMINISTRATIONS POSTALES ONT LA FACULTE DE DEBITER DES COUPONS-REPONSE INTERNATIONAUX EMIS PAR LE BUREAU INTERNATIONAL ET D'EN LIMITER LA VENTE CONFORMEMENT A LEUR LEGISLATION INTERIEURE.

2. LA VALEUR DU COUPON-REPONSE EST DE 0,74 DTS.  LE PRIX DE VENTE FIXE PAR LES ADMINISTRATIONS INTERESSEES NE PEUT ETRE INFERIEUR A CETTE VALEUR.

3. LES COUPONS-REPONSE SONT ECHANGEABLES DANS TOUT PAYS-MEMBRE CONTRE UN OU PLUSIEURS TIMBRES-POSTE REPRESENTANT L'AFFRANCHISSEMENT MINIMAL D'UN ENVOI PRIORITAIRE OU D'UNE LETTRE ORDINAIRE EXPEDIEE A L'ETRANGER PAR VOIE AERIENNE.  SAUF SI LA LEGISLATION INTERIEURE DU PAYS D'ECHANGE Y FAIT OBSTACLE, LES COUPONS-REPONSE SONT EGALEMENT ECHANGEABLES CONTRE DES ENTIERS POSTAUX OU CONTRE D'AUTRES MARQUES OU EMPREINTES D'AFFRANCHISSEMENT POSTAL.

4. L'ADMINISTRATION D'UN PAYS-MEMBRE PEUT, EN OUTRE, SE RESERVER LA FACULTE D'EXIGER LE DEPOT SIMULTANE DES COUPONS-REPONSE ET DES ENVOIS A AFFRANCHIR EN ECHANGE DE CES COUPONS-REPONSE.

ARTICLE 35 ENVOIS EXPRES

1. DANS LES PAYS DONT LES ADMINISTRATIONS SE CHARGENT DE CE SERVICE, LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES SONT, A LA DEMANDE DES EXPEDITEURS, DISTRIBUES PAR PORTEUR SPECIAL AUSSITOT QUE POSSIBLE APRES LEUR ARRIVEE AU BUREAU DE DISTRIBUTION; TOUTEFOIS, TOUTE ADMINISTRATION A LE DROIT DE LIMITER CE SERVICE AUX CORRESPONDANCES-AVION, AUX ENVOIS PRIORITAIRES AINSI QUE, QUAND IL S'AGIT DE LA SEULE VOIE UTILISEE ENTRE DEUX ADMINISTRATIONS, AUX ENVOIS LC DE SURFACE.  EN CE QUI CONCERNE LES LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE, L'ADMINISTRATION DE DESTINATION A LA FACULTE, LORSQUE SA REGLEMENTATION LE PREVOIT, DE FAIRE REMETTRE PAR EXPRES UN AVIS D'ARRIVEE DE L'ENVOI ET NON L'ENVOI LUI-MEME.

2. CES ENVOIS, QUALIFIES "EXPRES", SONT SOUMIS, EN SUS DE LA TAXE D'AFFRANCHISSEMENT, A LA TAXE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 1, LETTRE I).  CETTE TAXE DOIT ETRE ACQUITTEE COMPLETEMENT A L'AVANCE.

3. LES ENVOIS EXPRES PEUVENT ETRE TRAITES D'UNE MANIERE DIFFERENTE DE CELLE SPECIFIEE AU PARAGRAPHE 1, TANT QUE LE NIVEAU DE QUALITE GENERAL DE CE SERVICE OFFERT AU DESTINATAIRE EST AU MOINS AUSSI ELEVE QUE CELUI OBTENU EN FAISANT APPEL A UN PORTEUR SPECIAL.

4. AU CAS OU LES ENVOIS EXPRES DOIVENT ETRE SOUMIS A UN CONTROLE DOUANIER, LES ADMINISTRATIONS SONT TENUES:

A) DE LES PRESENTER A LA DOUANE AUSSITOT QUE POSSIBLE APRES LEUR ARRIVEE;

B) D'ENCOURAGER LES AUTORITES DOUANIERES DE LEUR PAYS A EFFECTUER LE CONTROLE DE CES ENVOIS AVEC RAPIDITE.

5. LORSQUE LA REMISE PAR EXPRES ENTRAINE POUR L'ADMINISTRATION DE DESTINATION DES SUJETIONS SPECIALES EN CE QUI CONCERNE SOIT LA SITUATION DU DOMICILE DU DESTINATAIRE, SOIT LE JOUR OU L'HEURE D'ARRIVEE AU BUREAU DE DESTINATION, LA REMISE DE L'ENVOI ET LA PERCEPTION EVENTUELLE D'UNE TAXE COMPLEMENTAIRE SONT REGLEES PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENVOIS DE MEME NATURE DU REGIME INTERIEUR.

6. LES ENVOIS EXPRES NON COMPLETEMENT AFFRANCHIS POUR LE MONTANT TOTAL DES TAXES PAYABLES A L'AVANCE SONT DISTRIBUES PAR LES MOYENS ORDINAIRES, A MOINS QU'ILS N'AIENT ETE TRAITES COMME EXPRES PAR LE BUREAU D'ORIGINE.  DANS CE DERNIER CAS, LES ENVOIS SONT TAXES D'APRES L'ARTICLE 32.

7. II EST LOISIBLE AUX ADMINISTRATIONS DE S'EN TENIR A UN SEUL ESSAI DE REMISE PAR EXPRES.  SI CET ESSAI EST INFRUCTUEUX, L'ENVOI PEUT ETRE TRAITE COMME UN ENVOI ORDINAIRE.

8. SI LA REGLEMENTATION DE L'ADMINISTRATION DE DESTINATION LE PERMET, LES DESTINATAIRES PEUVENT DEMANDER AU BUREAU DE DISTRIBUTION QUE LES ENVOIS QUI LEUR SONT DESTINES SOIENT DISTRIBUES PAR EXPRES DES LEUR ARRIVEE.  DANS CE CAS, L'ADMINISTRATION DE DESTINATION EST AUTORISEE A PERCEVOIR, AU MOMENT DE LA DISTRIBUTION, LA TAXE APPLICABLE DANS SON SERVICE INTERIEUR.

ARTICLE 36 OBJECTIFS EN MATIERE DE QUALITE DE SERVICE

1. LES ADMINISTRATIONS DE DESTINATION DOIVENT FIXER UN DELAI POUR LE TRAITEMENT DES ENVOIS PRIORITAIRES ET PAR AVION A DESTINATION DE LEUR PAYS.  CE DELAI NE DOIT PAS ETRE MOINS FAVORABLE QUE CELUI APPLIQUE AUX ENVOIS COMPARABLES DE LEUR SERVICE INTERIEUR.

2. LES ADMINISTRATIONS DE DESTINATION DOIVENT EGALEMENT, AUTANT QUE POSSIBLE, FIXER UN DELAI POUR LE TRAITEMENT DES ENVOIS DE SURFACE ET NON PRIORITAIRES A DESTINATION DE LEUR PAYS.

3. LES ADMINISTRATIONS D'ORIGINE DOIVENT FIXER DES OBJECTIFS EN MATIERE DE QUALITE POUR LES ENVOIS PRIORITAIRES ET PAR AVION A DESTINATION DE L'ETRANGER EN PRENANT COMME POINT DE REPERE LES DELAIS FIXES PAR LES ADMINISTRATIONS DE DESTINATION.

ARTICLE 37 PRIORITE DE TRAITEMENT DES CORRESPONDANCES-AVION ET DES ENVOIS PRIORITAIRES

LES ADMINISTRATIONS PRENNENT TOUTES LES MESURES UTILES POUR:

A) ASSURER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS LA RECEPTION ET LE REACHEMINEMENT DES DEPECHES CONTENANT DES CORRESPONDANCES-AVION ET DES ENVOIS PRIORITAIRES;

B) VEILLER AU RESPECT DES ACCORDS CONCLUS AVEC LES TRANSPORTEURS CONCERNANT LA PRIORITE DUE A DE TELLES DEPECHES;

C) ACCELERER LES OPERATIONS RELATIVES AU CONTROLE DOUANIER DES CORRESPONDANCES-AVION ET DES ENVOIS PRIORITAIRES A DESTINATION DE LEUR PAYS;

D) REDUIRE AU STRICT MINIMUM LES DELAIS NECESSAIRES POUR ACHEMINER VERS LES PAYS DE DESTINATION LES CORRESPONDANCES-AVION ET LES ENVOIS PRIORITAIRES DEPOSES DANS LEUR PAYS ET POUR FAIRE DISTRIBUER AUX DESTINATAIRES LES CORRESPONDANCES-AVION ET ENVOIS PRIORITAIRES ARRIVANT DE L'ETRANGER.

ARTICLE 38 RETRAIT.  MODIFICATION OU CORRECTION D'ADRESSE A LA DEMANDE DE L'EXPEDITEUR

1. L'EXPEDITEUR D'UN ENVOI DE LA POSTE AUX LETTRES PEUT LE FAIRE RETIRER DU SERVICE, EN FAIRE MODIFIER OU CORRIGER L'ADRESSE TANT QUE CET ENVOI:

A) N'A PAS ETE LIVRE AU DESTINATAIRE;

B) N'A PAS ETE CONFISQUE OU DETRUIT PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 41;

C) N'A PAS ETE SAISI EN VERTU DE LA LEGISLATION DU PAYS DE DESTINATION.

2. LA DEMANDE A FORMULER A CET EFFET EST TRANSMISE PAR VOIE POSTALE, TELEGRAPHIQUE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE TELECOMMUNICATION APPROPRIE AUX FRAIS DE L'EXPEDITEUR QUI DOIT PAYER, POUR CHAQUE DEMANDE, LA TAXE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 1, LETTRE J).  SI LA DEMANDE DOIT ETRE TRANSMISE PAR LA VOIE DES TELECOMMUNICATIONS, L'EXPEDITEUR DOIT PAYER EN OUTRE LA TAXE CORRESPONDANT A CE SERVICE.  SI L'ENVOI SE TROUVE ENCORE DANS LE PAYS D'ORIGINE, LA DEMANDE DE RETRAIT, DE MODIFICATION OU DE CORRECTION D'ADRESSE EST TRAITEE SELON LA LEGISLATION DE CE PAYS.

3. CHAQUE ADMINISTRATION EST TENUE D'ACCEPTER LES DEMANDES DE RETRAIT, DE MODIFICATION OU DE CORRECTION D'ADRESSE CONCERNANT TOUT ENVOI DE LA POSTE AUX LETTRES DEPOSE DANS LES SERVICES DES AUTRES ADMINISTRATIONS, SI SA LEGISLATION LE PERMET.

4. SI, DANS LES RELATIONS ENTRE DEUX PAYS ADMETTANT CETTE PROCEDURE, L'EXPEDITEUR DESIRE ETRE INFORME PAR LA VOIE DES TELECOMMUNICATIONS DES DISPOSITIONS PRISES PAR LE BUREAU DE DESTINATION A LA SUITE DE SA DEMANDE DE RETRAIT, DE MODIFICATION OU DE CORRECTION D'ADRESSE, IL DOIT PAYER, A CET EFFET, LA TAXE Y RELATIVE.  EN CAS D'UTILISATION DE TELEGRAMMES, LA TAXE TELEGRAPHIQUE EST CELLE D'UN TELEGRAMME AVEC REPONSE PAYEE, CALCULEE SUR LA BASE DE 15 MOTS.  LORSQU'IL EST FAIT USAGE DU TELEX, LA TAXE TELEGRAPHIQUE PERC`UE SUR L'EXPEDITEUR S'ELEVE, EN PRINCIPE, AU MEME MONTANT QUE CELUI PERC`U POUR TRANSMETTRE LA DEMANDE PAR TELEX.

5. POUR CHAQUE DEMANDE DE RETRAIT, DE MODIFICATION OU DE CORRECTION D'ADRESSE CONCERNANT PLUSIEURS ENVOIS REMIS SIMULTANEMENT AU MEME BUREAU PAR LE MEME EXPEDITEUR A L'ADRESSE DU MEME DESTINATAIRE, IL N'EST PERC`U QU'UNE SEULE DES TAXES PREVUES AU PARAGRAPHE 2.

6. UNE SIMPLE CORRECTION D'ADRESSE (SANS MODIFICATION DU NOM OU DE LA QUALITE DU DESTINATAIRE) PEUT ETRE DEMANDEE DIRECTEMENT PAR L'EXPEDITEUR AU BUREAU DE DESTINATION, C'EST-A-DIRE SANS L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES ET SANS LE PAIEMENT DE LA TAXE SPECIALE PREVUE AU PARAGRAPHE 2.

7. LE RENVOI A L'ORIGINE D'UN ENVOI A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE RETRAIT A LIEU PAR VOIE AERIENNE LORSQUE L'EXPEDITEUR S'ENGAGE A PAYER LA SURTAXE AERIENNE CORRESPONDANTE.  LORSQU'UN ENVOI EST REEXPEDIE PAR VOIE AERIENNE A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION OU DE CORRECTION D'ADRESSE, LA SURTAXE AERIENNE CORRESPONDANT AU NOUVEAU PARCOURS EST PERC`UE SUR LE DESTINATAIRE ET RESTE ACQUISE A L'ADMINISTRATION DISTRIBUTRICE.

ARTICLE 39 REEXPEDITION

1. EN CAS DE CHANGEMENT D'ADRESSE DU DESTINATAIRE, LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES LUI SONT REEXPEDIES IMMEDIATEMENT AUX CONDITIONS PRESCRITES DANS LE SERVICE INTERIEUR, A MOINS QUE L'EXPEDITEUR N'EN AIT INTERDIT LA REEXPEDITION PAR UNE ANNOTATION PORTEE SUR LA SUSCRIPTION EN UNE LANGUE CONNUE DANS LE PAYS DE DESTINATION OU QUE L'ADRESSE SOIT LIBELLEE SELON LES INDICATIONS PRESCRITES A L'ARTICLE 113, PARAGRAPHE 1, LETTRE K), DU REGLEMENT.  TOUTEFOIS, LA REEXPEDITION D'UN PAYS SUR UN AUTRE N'A LIEU QUE SI LES ENVOIS SATISFONT AUX CONDITIONS REQUISES POUR LE NOUVEAU TRANSPORT.

2. LES CORRESPONDANCES-AVION ET LES ENVOIS PRIORITAIRES SONT REEXPEDIES SUR LEUR NOUVELLE DESTINATION PAR LA VOIE LA PLUS RAPIDE(AERIENNE OU DE SURFACE).

3. LES AUTRES CORRESPONDANCES PEUVENT ETRE REACHEMINEES PAR LA VOIE AERIENNE SUR DEMANDE EXPRESSE DU DESTINATAIRE ET SI CELUI-CI S'ENGAGE A PAYER LES SURTAXES OU LES TAXES COMBINEES CORRESPONDANT AU NOUVEAU PARCOURS AERIEN OU A LA NOUVELLE TRANSMISSION PRIORITAIRE; DANS CE CAS, LA SURTAXE OU LA TAXE COMBINEE EST PERC`UE, EN PRINCIPE, AU MOMENT DE LA REMISE ET RESTE ACQUISE A L'ADMINISTRATION DISTRIBUTRICE.  TOUTES LES CORRESPONDANCES PEUVENT EGALEMENT ETRE REACHEMINEES PAR LA VOIE LA PLUS RAPIDE SI LES SURTAXES OU TAXES COMBINEES SONT PAYEES AU BUREAU REEXPEDITEUR PAR UNE TIERCE PERSONNE.  LA REEXPEDITION DE TELS ENVOIS PAR LA VOIE LA PLUS RAPIDE A L'INTERIEUR DU PAYS DE DESTINATION EST SOUMISE A LA REGLEMENTATION INTERIEURE DE CE PAYS.

4. LES ADMINISTRATIONS FAISANT APPLICATION DES TAXES COMBINEES PEUVENT FIXER, POUR LA REEXPEDITION PAR LA VOIE AERIENNE OU PRIORITAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3, DES TAXES SPECIALES QUI NE DOIVENT PAS DEPASSER LES TAXES COMBINEES.

5. LES ENVELOPPES SPECIALES C 6 ET LES SACS UTILISES POUR LA REEXPEDITION COLLECTIVE DES CORRESPONDANCES SONT ACHEMINES SUR LA NOUVELLE DESTINATION PAR LA VOIE PRESCRITE POUR LES ENVOIS INDIVIDUELS DANS LES PARAGRAPHES 2 ET 3.

6. CHAQUE ADMINISTRATION A LA FACULTE DE FIXER UN DELAI DE REEXPEDITION CONFORME A CELUI QUI EST EN VIGUEUR DANS SON SERVICE INTERIEUR.

7. LES ADMINISTRATIONS QUI PERC`OIVENT UNE TAXE POUR LES DEMANDES DE REEXPEDITION DANS LEUR SERVICE INTERIEUR SONT AUTORISEES A PERCEVOIR CETTE MEME TAXE DANS LE SERVICE INTERNATIONAL.

8. LA REEXPEDITION D'ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES DE PAYS A PAYS NE DONNE LIEU A LA PERCEPTION D'AUCUN SUPPLEMENT DE TAXE, SAUF LES EXCEPTIONS PREVUES AU REGLEMENT.  TOUTEFOIS, LES ADMINISTRATIONS QUI PERC`OIVENT UNE TAXE DE REEXPEDITION DANS LEUR SERVICE INTERIEUR SONT AUTORISEES A PERCEVOIR CETTE MEME TAXE POUR LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES DU REGIME INTERNATIONAL REEXPEDIES DANS LEUR PROPRE SERVICE.

9. LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES QUI SONT REEXPEDIES SONT REMIS AUX DESTINATAIRES CONTRE PAIEMENT DES TAXES DONT ILS ONT ETE GREVES AU DEPART, A L'ARRIVEE OU EN COURS DE ROUTE PAR SUITE DE REEXPEDITION AU-DELA DU PREMIER PARCOURS, SANS PREJUDICE DU REMBOURSEMENT DES DROITS DE DOUANE OU AUTRES FRAIS SPECIAUX DONT LE PAYS DE DESTINATION N'ACCORDE PAS L'ANNULATION.

10. EN CAS DE REEXPEDITION SUR UN AUTRE PAYS, LA TAXE DE POSTE RESTANTE, LA TAXE DE PRESENTATION A LA DOUANE, LA TAXE DE MAGASINAGE, LA TAXE DE COMMISSION, LA TAXE COMPLEMENTAIRE D'EXPRES ET LA TAXE DE REMISE AUX DESTINATAIRES DES PETITS PAQUETS SONT ANNULEES.

ARTICLE 40 ENVOIS NON DISTRIBUABLES.  RENVOI AU PAYS D'ORIGINE OU A L'EXPEDITEUR

1. SONT CONSIDERES COMME ENVOIS NON DISTRIBUABLES CEUX QUI N'ONT PU ETRE REMIS AUX DESTINATAIRES POUR UNE CAUSE QUELCONQUE.

2. LES ENVOIS NON DISTRIBUABLES DOIVENT ETRE RENVOYES IMMEDIATEMENT AU PAYS D'ORIGINE.

3. LE DELAI DE GARDE DES ENVOIS TENUS EN INSTANCE A LA DISPOSITION DES DESTINATAIRES OU ADRESSES POSTE RESTANTE EST FIXE PAR LA REGLEMENTATION DE L'ADMINISTRATION DE DESTINATION.  TOUTEFOIS, CE DELAI NE PEUT, EN REGLE GENERALE, DEPASSER UN MOIS, SAUF DANS DES CAS PARTICULIERS OU L'ADMINISTRATION DE DESTINATION JUGE NECESSAIRE DE LE PROLONGER JUSQU'A DEUX MOIS AU MAXIMUM.  LE RENVOI AU PAYS D'ORIGINE DOIT AVOIR LIEU DANS UN DELAI PLUS COURT SI L'EXPEDITEUR L'A DEMANDE PAR UNE ANNOTATION PORTEE SUR LA SUSCRIPTION EN UNE LANGUE CONNUE DANS LE PAYS DE DESTINATION.

4. LES ENVOIS DU REGIME INTERIEUR NON DISTRIBUABLES NE SONT REEXPEDIES A L'ETRANGER, EN VUE DE LEUR RESTITUTION AUX EXPEDITEURS, QUE S'ILS SATISFONT AUX CONDITIONS REQUISES POUR LE NOUVEAU TRANSPORT.

5. LES CARTES POSTALES QUI NE PORTENT PAS L'ADRESSE DE L'EXPEDITEUR NE SONT PAS RENVOYEES.  TOUTEFOIS, LES CARTES POSTALES RECOMMANDEES DOIVENT TOUJOURS ETRE RENVOYEES.

6. LE RENVOI A L'ORIGINE DES IMPRIMES NON DISTRIBUABLES N'EST PAS OBLIGATOIRE, SAUF SI L'EXPEDITEUR EN A DEMANDE LE RETOUR PAR UNE ANNOTATION PORTEE SUR L'ENVOI EN UNE LANGUE CONNUE DANS LE PAYS DE DESTINATION.  TOUTEFOIS, LES ADMINISTRATIONS S'EFFORCENT D'EFFECTUER CE RETOUR A L'EXPEDITEUR, OU DE L'EN INFORMER COMME IL CONVIENT, LORSQU'IL S'AGIT DE LA REPETITION DE TENTATIVES INFRUCTUEUSES DE REMISES OU D'ENVOIS EN NOMBRE.  LES IMPRIMES RECOMMANDES ET LES LIVRES DOIVENT TOUJOURS ETRE RENVOYES.

7. LORSQUE LA VOIE DE SURFACE N'EST PLUS EMPLOYEE PAR LE PAYS QUI FAIT LE RENVOI, IL A L'OBLIGATION DE TRANSMETTRE LES ENVOIS NON DISTRIBUABLES PAR LA VOIE LA PLUS ADEQUATE QU'IL UTILISE.

8. LES LETTRES-AVION, LES CARTES POSTALES-AVION ET LES ENVOIS PRIORITAIRES A RENVOYER A L'ORIGINE LE SONT PAR LA VOIE LA PLUS RAPIDE (AERIENNE OU DE SURFACE).

9. LES CORRESPONDANCES-AVION NON DISTRIBUABLES, AUTRES QUE LES LETTRES-AVION ET LES CARTES POSTALES-AVION, SONT RENVOYEES A L'ORIGINE PAR LES MOYENS DE TRANSPORT NORMALEMENT UTILISES POUR LES CORRESPONDANCES NON SURTAXEES (SURFACE, S. A. L. COMPRIS), SAUF:

A) EN CAS D'INTERRUPTION DE CES MOYENS DE TRANSPORT;

B) SI L'ADMINISTRATION DE DESTINATION A CHOISI DE FAC`ON SYSTEMATIQUE LA VOIE AERIENNE POUR LE RENVOI DE CES CORRESPONDANCES.

10. POUR LE RENVOI DES CORRESPONDANCES A L'ORIGINE PAR LA VOIE AERIENNE OU PRIORITAIRE A LA DEMANDE DE L'EXPEDITEUR, L'ARTICLE 39, PARAGRAPHES 3 ET 4, EST APPLICABLE PAR ANALOGIE.

11. LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES NON DISTRIBUABLES RENVOYES AU PAYS D'ORIGINE SONT REMIS AUX EXPEDITEURS AUX CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 9.  CES ENVOIS NE DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'AUCUN SUPPLEMENT DE TAXE, SAUF LES EXCEPTIONS PREVUES AU REGLEMENT.  TOUTEFOIS, LES ADMINISTRATIONS QUI PERC`OIVENT UNE TAXE DE RENVOI DANS LEUR SERVICE INTERIEUR SONT AUTORISEES A PERCEVOIR CETTE MEME TAXE POUR LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES DU REGIME INTERNATIONAL QUI LEUR SONT RENVOYES.

ARTICLE 41 INTERDICTIONS

1. NE SONT PAS ADMIS LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES QUI, PAR LEUR EMBALLAGE, PEUVENT PRESENTER DU DANGER POUR LES AGENTS, SALIR OU DETERIORER LES AUTRES ENVOIS OU L'EQUIPEMENT POSTAL.  LES AGRAFES METALLIQUES SERVANT A CLORE LES ENVOIS NE DOIVENT PAS ETRE TRANCHANTES; ELLES NE DOIVENT PAS NON PLUS ENTRAVER L'EXECUTION DU SERVICE POSTAL.

2. LES ENVOIS AUTRES QUE LES LETTRES RECOMMANDEES SOUS ENVELOPPE CLOSE ET LES LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE NE PEUVENT CONTENIR DES PIECES DE MONNAIE, DES BILLETS DE BANQUE, DES BILLETS DE MONNAIE OU DES VALEURS QUELCONQUES AU PORTEUR, DES CHEQUES DE VOYAGE, DU PLATINE, DE L'OR OU DE L'ARGENT, MANUFACTURES OU NON, DES PIERRERIES, DES BIJOUX ET AUTRES OBJETS PRECIEUX.

3. SAUF LES EXCEPTIONS PREVUES AU REGLEMENT, LES IMPRIMES ET LES CECOGRAMMES:

A) NE PEUVENT PORTER AUCUNE ANNOTATION NI CONTENIR AUCUN DOCUMENT AYANT LE CARACTERE DE CORRESPONDANCE ACTUELLE ET PERSONNELLE;

B) NE PEUVENT CONTENIR AUCUN TIMBRE-POSTE, AUCUNE FORMULE D'AFFRANCHISSEMENT, OBLITERES OU NON, NI AUCUN PAPIER REPRESENTATIF D'UNE VALEUR.

4. L'INSERTION DANS LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES DES OBJETS VISES CI-DESSOUS EST INTERDITE:

A) LES OBJETS QUI, PAR LEUR NATURE, PEUVENT PRESENTER LES DANGERS OU PROVOQUER LES DETERIORATIONS VISES AU PARAGRAPHE 1;

B) LES STUPEFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES;

C) LES ANIMAUX VIVANTS, A L'EXCEPTION:

1ﾟ DES ABEILLES, DES SANGSUES ET DES VERS A SOIE;

2ﾟ DES PARASITES ET DES DESTRUCTEURS D'INSECTES NOCIFS DESTINES AU CONTROLE DE CES INSECTES ET ECHANGES ENTRE LES INSTITUTIONS OFFICIELLEMENT RECONNUES;

TOUTEFOIS, LES EXCEPTIONS MENTIONNEES SOUS CHIFFRES 1ﾟ ET 2ﾟ NE S'APPLIQUENT PAS AUX LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE;

D) LES MATIERES EXPLOSIBLES, INFLAMMABLES OU AUTRES MATIERES DANGEREUSES; TOUTEFOIS, NE TOMBENT PAS SOUS LE COUP DE CETTE INTERDICTION LES MATIERES BIOLOGIQUES PERISSABLES ET LES MATIERES RADIOACTIVES VISEES A L'ARTICLE 23;

E) LES OBJETS OBSCENES OU IMMORAUX;

F) LES OBJETS DONT L'IMPORTATION OU LA CIRCULATION EST INTERDITE DANS LE PAYS DE DESTINATION.

5. CHAQUE ADMINISTRATION DOIT VEILLER DANS TOUTE LA MESURE POSSIBLE A CE QUE LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES INTERDICTIONS EN VIGUEUR DANS SON PAYS, VISEES AU PARAGRAPHE 4, LETTRE F), ET COMMUNIQUEES AU BUREAU INTERNATIONAL CONFORMEMENT AU REGLEMENT D'EXECUTION, SOIENT ENONCES DE FAC`ON CLAIRE, PRECISE ET DETAILLEE ET QU'ILS SOIENT TENUS A JOUR.

6. LES ENVOIS QUI CONTIENNENT LES OBJETS MENTIONNES AU PARAGRAPHE 4 ET QUI ONT ETE ADMIS A TORT A L'EXPEDITION SONT TRAITES SELON LA LEGISLATION DU PAYS DE L'ADMINISTRATION QUI EN CONSTATE LA PRESENCE.  LES LETTRES NE PEUVENT PAS CONTENIR DE DOCUMENTS AYANT LE CARACTERE DE CORRESPONDANCE ACTUELLE ET PERSONNELLE ECHANGES ENTRE PERSONNES AUTRES QUE L'EXPEDITEUR ET LE DESTINATAIRE OU LES PERSONNES HABITANT AVEC EUX.  SI ELLE EN CONSTATE LA PRESENCE, L'ADMINISTRATION DU PAYS D'ORIGINE OU DE DESTINATION LES TRAITE SELON SA LEGISLATION.

7. TOUTEFOIS, LES ENVOIS QUI CONTIENNENT LES OBJETS VISES AU PARAGRAPHE 4, LETTRES B), D) ET E), NE SONT EN AUCUN CAS NI ACHEMINES A DESTINATION, NI LIVRES AUX DESTINATAIRES, NI RENVOYES A L'ORIGINE.  L'ADMINISTRATION DE DESTINATION PEUT LIVRER AU DESTINATAIRE LA PARTIE DU CONTENU QUI NE TOMBE PAS SOUS LE COUP D'UNE INTERDICTION.

8. DANS LES CAS OU UN ENVOI ADMIS A TORT A L'EXPEDITION N'EST NI RENVOYE A L'ORIGINE, NI REMIS AU DESTINATAIRE, L'ADMINISTRATION D'ORIGINE DOIT ETRE INFORMEE SANS DELAI DU TRAITEMENT APPLIQUE A L'ENVOI.  CETTE INFORMATION DOIT INDIQUER DE MANIERE PRECISE L'INTERDICTION SOUS LE COUP DE LAQUELLE TOMBE L'ENVOI AINSI QUE LES OBJETS QUI ONT DONNE LIEU A SAISIE.  UN ENVOI ADMIS A TORT QUI EST RENVOYE A L'ORIGINE DOIT ETRE ACCOMPAGNE D'UNE INFORMATION ANALOGUE.

9. EST D'AILLEURS RESERVE LE DROIT DE TOUT PAYS-MEMBRE DE NE PAS EFFECTUER, SUR SON TERRITOIRE, LE TRANSPORT EN TRANSIT A DECOUVERT DES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES, AUTRES QUE LES LETTRES, LES CARTES POSTALES ET LES CECOGRAMMES, A L'EGARD DESQUELS IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS LEGALES QUI REGLENT LES CONDITIONS DE LEUR PUBLICATION OU DE LEUR CIRCULATION DANS CE PAYS.  CES ENVOIS DOIVENT ETRE RENVOYES A L'ADMINISTRATION D'ORIGINE.

ARTICLE 42 CONTROLE DOUANIER

L'ADMINISTRATION POSTALE DU PAYS D'ORIGINE ET CELLE DU PAYS DE DESTINATION SONT AUTORISEES A SOUMETTRE AU CONTROLE DOUANIER, SELON LA LEGISLATION DE CES PAYS, LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES.

ARTICLE 43 TAXE DE PRESENTATION A LA DOUANE

LES ENVOIS SOUMIS AU CONTROLE DOUANIER DANS LE PAYS D'ORIGINE OU DE DESTINATION, SELON LE CAS, PEUVENT ETRE FRAPPES AU TITRE POSTAL, SOIT POUR LA REMISE A LA DOUANE ET LE DEDOUANEMENT, SOIT POUR LA REMISE A LA DOUANE SEULEMENT, DE LA TAXE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 1, LETTRE M).

ARTICLE 44 DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS

LES ADMINISTRATIONS POSTALES SONT AUTORISEES A PERCEVOIR SUR LES EXPEDITEURS OU SUR LES DESTINATAIRES DES ENVOIS, SELON LE CAS, LES DROITS DE DOUANE ET TOUS AUTRES DROITS EVENTUELS.

ARTICLE 45 ENVOIS FRANCS DE TAXES ET DE DROITS

1. DANS LES RELATIONS ENTRE LES PAYS-MEMBRES DONT LES ADMINISTRATIONS POSTALES SE SONT DECLAREES D'ACCORD A CET EGARD, LES EXPEDITEURS PEUVENT PRENDRE A LEUR CHARGE, MOYENNANT DECLARATION PREALABLE AU BUREAU D'ORIGINE, LA TOTALITE DES TAXES ET DES DROITS DONT LES ENVOIS SONT GREVES A LA LIVRAISON.  TANT QU'UN ENVOI N'A PAS ETE REMIS AU DESTINATAIRE, L'EXPEDITEUR PEUT, POSTERIEUREMENT AU DEPOT, DEMANDER QUE L'ENVOI SOIT REMIS FRANC DE TAXES ET DE DROITS.

2. DANS LES CAS PREVUS AU PARAGRAPHE 1, LES EXPEDITEURS DOIVENT S'ENGAGER A PAYER LES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE RECLAMEES PAR LE BUREAU DE DESTINATION ET, LE CAS ECHEANT, VERSER DES ARRHES SUFFISANTES.

3. L'ADMINISTRATION D'ORIGINE PERC`OIT SUR L'EXPEDITEUR LA TAXE PREVUE A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 1, LETTRE N), CHIFFRE 1ﾟ, QU'ELLE GARDE COMME REMUNERATION POUR LES SERVICES FOURNIS DANS LE PAYS D'ORIGINE.

4. EN CAS DE DEMANDE FORMULEE POSTERIEUREMENT AU DEPOT, L'ADMINISTRATION D'ORIGINE PERC`OIT EN OUTRE LA TAXE ADDITIONNELLE PREVUE A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 1, LETTRE N), CHIFFRE 2ﾟ.  SI LA DEMANDE DOIT ETRE TRANSMISE PAR VOIE TELEGRAPHIQUE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE TELECOMMUNICATION, L'EXPEDITEUR DOIT PAYER EN OUTRE LA TAXE CORRESPONDANTE.

5. L'ADMINISTRATION DE DESTINATION EST AUTORISEE A PERCEVOIR, PAR ENVOI, LA TAXE DE COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 1, LETTRE N), CHIFFRE 3ﾟ.  CETTE TAXE EST INDEPENDANTE DE CELLE QUI EST PREVUE A L'ARTICLE 43.  ELLE EST PERC`UE SUI L'EXPEDITEUR AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DE DESTINATION.

6. TOUTE ADMINISTRATION A LE DROIT DE LIMITER LE SERVICE DES ENVOIS FRANCS DE TAXES ET DE DROITS AUX ENVOIS RECOMMANDES ET AUX LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE.

ARTICLE 46 ANNULATION DES DROITS DE-DOUANE ET AUTRES DROITS

LES ADMINISTRATIONS POSTALES S'ENGAGENT A INTERVENIR AUPRES DES SERVICES INTERESSES DE LEUR PAYS POUR QUE LES DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS SOIENT ANNULES SUR LES ENVOIS RENVOYES A L'ORIGINE, DETRUITS POUR CAUSE D'AVARIE COMPLETE DU CONTENU OU REEXPEDIES SUR UN PAYS TIERS.

ARTICLE 47 RECLAMATIONS

1. LES RECLAMATIONS DES USAGERS SONT ADMISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU LENDEMAIN DU JOUR DU DEPOT D'UN ENVOI.

2. CHAQUE ADMINISTRATION EST TENUE DE TRAITER LES RECLAMATIONS DANS LE PLUS BREF DELAI POSSIBLE.

3. CHAQUE ADMINISTRATION EST TENUE D'ACCEPTER LES RECLAMATIONS CONCERNANT TOUT ENVOI DEPOSE DANS LES SERVICES DES AUTRES ADMINISTRATIONS.

4. SAUF SI L'EXPEDITEUR A DEJA ACQUITTE LA TAXE POUR UN AVIS DE RECEPTION, CHAQUE RECLAMATION PEUT DONNER LIEU A LA PERCEPTION DE LA TAXE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 1, LETTRE 0).  SI L'EMPLOI DE LA VOIE TELEGRAPHIQUE EST DEMANDE, LA TAXE TELEGRAPHIQUE DE TRANSMISSION DE LA RECLAMATION ET, LE CAS ECHEANT, DANS LES RELATIONS ENTRE DEUX PAYS ADMETTANT CETTE PROCEDURE, CELLE DE LA REPONSE SONT PERC`UES EN SUS DE LA TAXE DE RECLAMATION.  EN CAS D'UTILISATION DE TELEGRAMMES POUR LA REPONSE, LA TAXE TELEGRAPHIQUE EST CELLE D'UN TELEGRAMME AVEC REPONSE PAYEE, CALCULEE SUR LA BASE DE 15 MOTS.  LORSQU'IL EST FAIT USAGE DU TELEX, LA TAXE TELEGRAPHIQUE PERC`UE SUR L'EXPEDITEUR S'ELEVE, EN PRINCIPE, AU MEME MONTANT QUE CELUI PERC`U POUR TRANSMETTRE LA RECLAMATION PAR TELEX.  S'IL EST FORMULE UNE DEMANDE DE TRANSMISSION PAR D'AUTRES MOYENS DE TELECOMMUNICATION OU PAR LE SERVICE EMS, LES TAXES NORMALEMENT PERC`UES AU TITRE DE CES SERVICES PEUVENT L'ETRE AUPRES DU DEMANDEUR.  A TITRE DE RECIPROCITE, IL EST RENONCE A LA RECUPERATION DES COUTS D'UNE REPONSE TRANSMISE PAR D'AUTRES MOYENS DE TELECOMMUNICATION OU PAR LE SERVICE EMS.

5. SI LA RECLAMATION CONCERNE PLUSIEURS ENVOIS DEPOSES SIMULTANEMENT AU MEME BUREAU PAR LE MEME EXPEDITEUR A L'ADRESSE DU MEME DESTINATAIRE, IL N'EST PERC`U QU'UNE SEULE TAXE.  CEPENDANT, S'IL S'AGIT D'ENVOIS RECOMMANDES OU DE LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE QUI ONT DU, A LA DEMANDE DE L'EXPEDITEUR, ETRE ACHEMINES PAR DIFFERENTES VOIES, IL EST PERCU UNE TAXE POUR CHACUNE DES VOIES UTILISEES.

6. SI LA RECLAMATION A ETE MOTIVEE PAR UNE FAUTE DE SERVICE, LA TAXE SPECIALE VISEE AU PARAGRAPHE 4 EST RESTITUEE PAR L'ADMINISTRATION QUI L'A PERC`UE; TOUTEFOIS, CETTE TAXE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE EXIGEE DE L'ADMINISTRATION A LAQUELLE INCOMBE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE.

CHAPITRE II ENVOIS RECOMMANDES, ENVOIS A LIVRAISON ATTESTEE ET LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE

ARTICLE 48 ADMISSION DES ENVOIS RECOMMANDES

1. LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES DESIGNES A L'ARTICLE 19 PEUVENT ETRE EXPEDIES SOUS RECOMMANDATION.

2. UN RECEPISSE DOIT ETRE DELIVRE GRATUITEMENT, AU MOMENT DU DEPOT, A L'EXPEDITEUR D'UN ENVOI RECOMMANDE.

3. SI LA LEGISLATION INTERIEURE DES PAYS D'ORIGINE ET DE DESTINATION LE PERMET, LES LETTRES RECOMMANDEES SOUS ENVELOPPE CLOSE PEUVENT CONTENIR DES PIECES DE MONNAIE, DES BILLETS DE BANQUE, DES BILLETS DE MONNAIE OU DES VALEURS QUELCONQUES AU PORTEUR, DES CHEQUES DE VOYAGE, DU PLATINE, DE L'OR OU DE L'ARGENT, MANUFACTURES OU NON, DES PIERRERIES, DES BIJOUX ET AUTRES OBJETS PRECIEUX.

ARTICLE 49 ADMISSION DES ENVOIS A LIVRAISON ATTESTEE

1. LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES VISES A L'ARTICLE 19 PEUVENT ETRE EXPEDIES PAR LE SERVICE DES ENVOIS A LIVRAISON ATTESTEE AUX ADMINISTRATIONS ET PAR LES ADMINISTRATIONS ACCEPTANT DE LES ADMETTRE.

2. LORS DU DEPOT, IL EST REMIS GRATUITEMENT UN RECEPISSE A L'EXPEDITEUR D'UN ENVOI DE L'ESPECE.

ARTICLE 50 TAXES DES ENVOIS RECOMMANDES

1. LA TAXE DES ENVOIS RECOMMANDES DOIT ETRE ACQUITTEE A L'AVANCE.  ELLE SE COMPOSE:

A) DE LA TAXE D'AFFRANCHISSEMENT DE L'ENVOI, SELON SA CATEGORIE;

B) DE LA TAXE FIXE DE RECOMMANDATION PREVUE A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 1, LETTRE P).

2. DANS LES CAS OU DES MESURES DE SECURITE EXCEPTIONNELLES SONT NECESSAIRES, LES ADMINISTRATIONS PEUVENT PERCEVOIR LES TAXES SPECIALES PREVUES A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 1, LETTRE P), COLONNE 3, CHIFFRE 2ﾟ.

3. LES ADMINISTRATIONS POSTALES DISPOSEES A SE CHARGER DES RISQUES POUVANT RESULTER DU CAS DE FORCE MAJEURE SONT AUTORISEES A PERCEVOIR LA TAXE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 1, LETTRE R).

ARTICLE 51 TAXES APPLICABLES AUX ENVOIS A LIVRAISON ATTESTEE

LA TAXE EST ACQUITTEE A L'AVANCE.  ELLE COMPREND:*

A) LA TAXE D'AFFRANCHISSEMENT CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DE L'ENVOI;

B) LA TAXE DE LIVRAISON ATTESTEE FIXEE PAR L'ADMINISTRATION D'ORIGINE, QUI DOIT ETRE INFERIEURE A LA TAXE DE RECOMMANDATION.

ARTICLE 52 ADMISSION DES LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE

1. LES LETTRES CONTENANT DES VALEURS-PAPIER, DES DOCUMENTS OU DES OBJETS DE VALEUR ET DENOM-MEES "LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE" PEUVENT ETRE ECHANGEES AVEC ASSURANCE DU CONTENU POUR LA VALEUR DECLAREE PAR L'EXPEDITEUR.  CET ECHANGE EST LIMITE AUX RELATIONS ENTRE LES PAYS-MEMBRES DONT LES ADMINISTRATIONS POSTALES SE SONT DECLAREES D'ACCORD POUR ACCEPTER CES ENVOIS SOIT DANS LEURS RELATIONS RECIPROQUES, SOIT DANS UN SEUL SENS.

2. UN RECEPISSE DOIT ETRE DELIVRE GRATUITEMENT, AU MOMENT DU DEPOT, A L'EXPEDITEUR D'UNE LETTRE AVEC VALEUR DECLAREE.

3. LES ADMINISTRATIONS PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER, AUTANT QUE POSSIBLE, LE SERVICE DES LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE DANS TOUS LES BUREAUX DE LEUR PAYS.

ARTICLE 53 LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE.  DECLARATION DE VALEUR

1. LE MONTANT DE LA DECLARATION DE VALEUR EST EN PRINCIPE ILLIMITE.

2. CHAQUE ADMINISTRATION A, TOUTEFOIS, LA FACULTE DE LIMITER LA DECLARATION DE VALEUR, EN CE QUI LA CONCERNE, A UN MONTANT QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 3266, 91 DTS OU A UN MONTANT AU MOINS EGAL A  CELUI ADOPTE DANS SON SERVICE INTERIEUR S'IL EST INFERIEUR A 3266, 91 DTS.

3. DANS LES RELATIONS ENTRE PAYS QUI ONT ADOPTE DES MAXIMUMS DIFFERENTS, LA LIMITE LA PLUS BASSE DOIT ETRE OBSERVEE DE PART ET D'AUTRE.

4. LA DECLARATION DE VALEUR NE PEUT DEPASSER LA VALEUR REELLE DU CONTENU DE L'ENVOI, MAIS IL EST PERMIS DE NE DECLARER QU'UNE PARTIE DE CETTE VALEUR; LE MONTANT DE LA DECLARATION DES PAPIERS REPRESENTANT UNE VALEUR A RAISON DE LEURS FRAIS D'ETABLISSEMENT NE PEUT DEPASSER LES FRAIS DE REMPLACEMENT EVENTUELS DE CES DOCUMENTS EN CAS DE PERTE.

5. TOUTE DECLARATION FRAUDULEUSE D'UNE VALEUR SUPERIEURE A LA VALEUR REELLE DU CONTENU D'UN ENVOI EST PASSIBLE DES POURSUITES JUDICIAIRES PREVUES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D'ORIGINE.

ARTICLE 54 TAXES DES LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE

1. LA TAXE DES LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE DOIT ETRE ACQUITTEE A L'AVANCE.  ELLE SE COMPOSE:

A) DE LA TAXE D'AFFRANCHISSEMENT ORDINAIRE;

B) DE LA TAXE FIXE DE RECOMMANDATION PREVUE A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 1, LETTRE P);

C) DE LA TAXE D'ASSURANCE PREVUE A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 1, LETTRE Q).

2. DANS LES CAS OU DES MESURES DE SECURITE EXCEPTIONNELLES SONT NECESSAIRES, LES ADMINISTRATIONS PEUVENT PERCEVOIR LES TAXES SPECIALES PREVUES A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 1, LETTRE P), COLONNE 3, CHIFFRE 2ﾟ.

ARTICLE 55 AVIS DE RECEPTION

1. L'EXPEDITEUR D'UN ENVOI RECOMMANDE, D'UN ENVOI A LIVRAISON ATTESTEE OU D'UNE LETTRE AVEC VALEUR DECLAREE PEUT DEMANDER UN AVIS DE RECEPTION AU MOMENT DU DEPOT EN PAYANT LA TAXE PREVUE A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 1, LETTRE S).  L'AVIS DE RECEPTION EST RENVOYE A L'EXPEDITEUR PAR LA VOIE LA PLUS RAPIDE(AERIENNE OU DE SURFACE).

2. LORSQUE L'EXPEDITEUR RECLAME UN AVIS DE RECEPTION QUI NE LUI EST PAS PARVENU DANS DES DELAIS NORMAUX, IL N'EST PERC`U NI UNE DEUXIEME TAXE, NI LA TAXE PREVUE A L'ARTICLE 47 POUR LES RECLAMATIONS.

ARTICLE 56 REMISE EN MAIN PROPRE

1. DANS LES RELATIONS ENTRE LES ADMINISTRATIONS QUI ONT DONNE LEUR CONSENTEMENT, LES ENVOIS RECOMMANDES, LES ENVOIS A LIVRASION ATTESTEE ET LES LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE SONT, A LA DEMANDE DE L'EXPEDITEUR, REMIS EN MAIN PROPRE.  LES ADMINISTRATIONS PEUVENT CONVENIR DE N'ADMETTRE CETTE FACULTE QUE POUR LES ENVOIS RECOMMANDES, LES ENVOIS A LIVRAISON ATTESTEE ET LES LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE ACCOMPAGNES D'UN AVIS DE RECEPTION.  DANS LES TROIS CAS, L'EXPEDITEUR PAIE LA TAXE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 1, LETTRE T).

2. LES ADMINISTRATIONS NE SONT TENUES DE FAIRE UN SECOND ESSAI DE REMISE DE CES ENVOIS QUE SI CELUI-CI EST SUPPOSE ABOUTIR ET SI LA REGLEMENTATION INTERLEURE LE PERMET.

CHAPITRE III RESPONSABILITE

ARTICLE 57 PRINCIPE ET ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATIONS POSTALES.  ENVOIS RECOMMANDES

1. LES ADMINISTRATIONS POSTALES REPONDENT DE LA PERTE, DE LA SPOLIATION OU DE L'AVARIE DES ENVOIS RECOMMANDES.  LEUR RESPONSABILITE EST ENGAGEE TANT POUR LES ENVOIS TRANSPORTES A DECOUVERT QUE POUR CEUX QUI SONT ACHEMINIES EN DEPECHES CLOSES.

2. LES ADMINISTRATIONS PEUVENT S'ENGAGER A COUVRIR AUSSI LES RISQUES POUVANT DECOULER D'UN CAS DE FORCE MAJEURE.  ELLES SONT ALORS RESPONSABLES, ENVERS LES EXPEDITEURS DES ENVOIS DEPOSES DANS LEUR PAYS, DES PERTES DUES A UN CAS DE FORCE MAJEURE QUI SURVIENNENT DURANT LE PARCOURS TOUT ENTIER DES ENVOIS, Y COMPRIS EVENTUELLEMENT LE PARCOURS DE REEXPEDITION OU DE RENVOI A L'ORIGINE.

3. EN CAS DE PERTE D'UN ENVOI RECOMMANDE, L'EXPEDITEUR A DROIT A UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST FIXE A 24,50 DTS PAR ENVOI; CE MONTANT PEUT ETRE PORTE A 122,51 DTS POUR CHACUN DES SACS SPECIAUX CONTENANT LES IMPRIMES VISES A L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 10, ET EXPEDIES SOUS RECOMMANDATION.

4. EN CAS DE SPOLIATION OU D'AVARIE D'UN ENVOI RECOMMANDE ET SOUS RESERVE QUE L'EMBALLAGE AIT ETE RECONNU SUFFISANT POUR GARANTIR EFFICACEMENT LE CONTENU CONTRE LES RISQUES ACCIDENTELS DE SPOLIATION OU D'AVARIE, L'EXPEDITEUR A DROIT A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT, EN PRINCIPE, AU MONTANT REEL DU DOMMAGE; LES DOMMAGES INDIRECTS OU LES BENEFICES NON REALISES NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION.  CEPENDANT, CETTE INDEMNITE NE PEUT EN AUCUN CAS DEPASSER LE MONTANT FIXE AU PARAGRAPHE 3.

5. L'EXPEDITEUR A LA FACULTE DE SE DESISTER DE CE DROIT EN FAVEUR DU DESTINATAIRE.  L'EXPEDITEUR OU LE DESTINATAIRE PEUT AUTORISER UNE TIERCE PERSONNE A RECEVOIR L'INDEMNITE, SI LA LEGISLATION INTERIEURE LE PERMET.

6. PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 4, LE DESTINATAIRE A DROIT A L'INDEMNITE APRES AVOIR PRIS LIVRAISON D'UN ENVOI SPOLIE OU AVARIE.  IL PEUT SE DESISTER DE SES DROITS EN FAVEUR DE L'EXPEDITEUR.

7. L'ADMINISTRATION D'ORIGINE A LA FACULTE DE VERSER AUX EXPEDITEURS DANS SON PAYS LES INDEMNITES PREVUES PAR SA LEGISLATION INTERIEURE POUR LES ENVOIS RECOMMANDES, A CONDITION QU'ELLES NE SOIENT PAS INFERIEURES A CELLES QUI SONT FIXEES AU PARAGRAPHE 3. IL EN EST DE MEME POUR L'ADMINISTRATION DE DESTINATION LORSQUE L'INDEMNITE EST PAYEE AU DESTINATAIRE EN VERTU DU PARAGRAPHE 6.  LES MONTANTS FIXES AU PARAGRAPHE 3 RESTENT CEPENDANT APPLICABLES:

1ﾟ EN CAS DE RECOURS CONTRE L'ADMINISTRATION RESPONSABLE;

2ﾟ SI L'EXPEDITEUR SE DESISTE DE SES DROITS EN FAVEUR DU DESTINATAIRE OU INVERSEMENT.

ARTICLE 58 PRINCIPE ET ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATIONS POSTALES.  ENVOIS A LIVRAISON ATTESTEE

1. LES ADMINISTRATIONS POSTALES NE REPONDENT QUE DE LA PERTE DES ENVOIS A LIVRAISON ATTESTEE.  LEUR RESPONSABILITE EST ENGAGEE TANT POUR LES ENVOIS TRANSPORTES A DECOUVERT QUE POUR CEUX QUI SONT ACHEMINES EN DEPECHES CLOSES.

2. LA SPOLIATION TOTALE OU L'AVARIE TOTALE DU CONTENU DES ENVOIS A LIVRAISON ATTESTEE EST ASSIMILEE A LA PERTE, SOUS RESERVE QUE L'EMBALLAGE AIT ETE RECONNU COMME SUFFISANT POUR PROTEGER EFFCACEMENT LE CONTENU CONTRE LES RISQUES DE VOL OU D'AVARIE.

3. EN CAS DE PERTE D'UN ENVOI A LIVRAISON ATTESTEE, L'EXPEDITEUR A DROIT A LA RESTITUTION DES TAXES ACQUITTEES.

ARTICLE 59 PRINCIPE ET ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATIONS POSTALES.  LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE

1. LES ADMINISTRATIONS POSTALES REPONDENT DE LA PERTE, DE LA SPOLIATION OU DE L'AVARIE DES LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE, SAUF DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 61.  LEUR RESPONSABILITE EST ENGAGEE TANT POUR LES LETTRES TRANSPORTEES A DECOUVERT QUE POUR CELLES QUI SONT ACHEMINEES EN DEPECHES CLOSES.

2. LES ADMINISTRATIONS PEUVENT S'ENGAGER A COUVRIR AUSSI LES RISQUES POUVANT DECOULER D'UN CAS DE FORCE MAJEURE.  ELLES SONT ALORS RESPONSABLES, ENVERS LES EXPEDITEURS DES LETTRES DEPOSEES DANS LEUR PAYS, DES PERTES, SPOLIATIONS OU AVARIES DUES A UN CAS DE FORCE MAJEURE QUI SURVIENNENT DURANT LE PARCOURS TOUT ENTIER DES ENVOIS, Y COMPRIS EVENTUELLEMENT LE PARCOURS DE REEXPEDITION OU DE RENVOI A L'ORIGINE.

3. L'EXPEDITEUR A DROIT A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT, EN PRINCIPE, AU MONTANT REEL DE LA PERTE, DE LA SPOLIATION OU DE L'AVARIE; LES DOMMAGES INDIRECTS OU LES BENEFICES NON REALISES NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION.  CEPENDANT, CETTE INDEMNITE NE PEUT EN AUCUN CAS DEPASSER LE MONTANT, EN DTS, DE LA VALEUR DECLAREE.  EN CAS DE REEXPEDITION OU DE RENVOI A L'ORIGINE PAR VOIE DE SURFACE D'UNE LETTRE-AVION AVEC VALEUR DECLAREE, LA RESPONSABILITE EST LIMITEE, POUR LE SECOND PARCOURS, A CELLE QUI EST APPLIQUEE AUX ENVOIS ACHEMINES PAR CETTE VOIE.

4. PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 3, LE DESTINATAIRE A DROIT A L'INDEMNITE APRES AVOIR PRIS LIVRAISON D'UNE LETTRE AVEC VALEUR DECLAREE SPOLIEE OU AVARIEE.

5. L'INDEMNITE EST CALCULEE D'APRES LE PRIX COURANT, CONVERTI EN DTS, DES OBJETS DE VALEUR DE MEME NATURE, AU LIEU ET A L'EPOQUE OU ILS ONT ETE ACCEPTES AU TRANSPORT; A DEFAUT DE PRIX COURANT, L'INDEMNITE EST CALCULEE D'APRES LA VALEUR ORDINAIRE DES OBJETS EVALUES SUR LES MEMES BASES.

6. LORSQU'UNE INDEMNITE EST DUE POUR LA PERTE, LA SPOLIATION TOTALE OU L'AVARIE TOTALE D'UNE LETTRE AVEC VALEUR DECLAREE, L'EXPEDITEUR OU, PAR APPLICATION DU PARAGRAPHE 4, LE DESTINATAIRE A DROIT, EN OUTRE, A LA RESTITUTION DES TAXES ET DROITS ACQUITTES, A L'EXCEPTION DE LA TAXE D'ASSURANCE QUI RESTE ACQUISE, DANS TOUS LES CAS, A L'ADMINISTRATION D'ORIGINE.

7. L'EXPEDITEUR A LA FACULTE DE SE DESISTER DE SES DROITS PREVUS AU PARAGRAPHE 3 EN FAVEUR DU DESTINATAIRE.  INVERSEMENT, LE DESTINATAIRE A LA FACULTE DE SE DESISTER DE SES DROITS PREVUS AU PARAGRAPHE 4 EN FAVEUR DE L'EXPEDITEUR.  L'EXPEDITEUR OU LE DESTINATAIRE PEUT AUTORISER UNE TIERCE PERSONNE A RECEVOIR L'INDEMNITE SI LA LEGISLATION INTERIEURE LE PERMET.

ARTICLE 60 NON-RESPONSABILITE DES ADMINISTRATIONS POSTALES.  ENVOIS RECOMMANDES ET ENVOIS A LIVRAISON ATTESTEE

1. LES ADMINISTRATIONS POSTALES CESSENT D'ETRE RESPONSABLES DES ENVOIS RECOMMANDES ET DES ENVOIS A LIVRAISON ATTESTEE DONT ELLES ONT EFFECTUE LA REMISE, SOIT DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LEUR REGLEMENTATION POUR LES ENVOIS DE MEME NATURE, SOIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 3.  LA RESPONSABILITE EST TOUTEFOIS MAINTENUE LORSQU'UNE SPOLIATION OU UNE AVARIE EST CONSTATEE SOIT AVANT LA LIVRAISON, SOIT LORS DE LA LIVRAISON DE L'ENVOI RECOMMANDE ET DES ENVOIS A LIVRAISON ATTESTEE OU LORSQUE, LA REGLEMENTATION INTERIEURE LE PERMETTANT, LE DESTINATAIRE, LE CAS ECHEANT L'EXPEDITEUR, S'IL Y A RENVOI A L'ORIGINE, FORMULE DES RESERVES EN PRENANT LIVRAISON D'UN ENVOI SPOLIE OU AVARIE.

2. LES ADMINISTRATIONS POSTALES NE SONT PAS RESPONSABLES:

1ﾟ DE LA PERTE D'ENVOIS RECOMMANDES OU D'ENVOIS A LIVRAISON ATTESTEE:

A) EN CAS DE FORCE MAJEURE; L'ADMINISTRATION DANS LE SERVICE DE LAQUELLE LA PERTE A EU LIEU DOIT DECIDER, SUIVANT LA LEGISLATION DE SON PAYS, SI CETTE PERTE EST DUE A DES CIRCONSTANCES CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE; CELLES-CI SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION DU PAYS D'ORIGINE, SI CETTE DERNIERE LE DEMANDE.  TOUTEFOIS, LA RESPONSABILITE SUBSISTE EN CAS DE PERTE D'ENVOIS RECOMMANDES A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DU PAYS EXPEDITEUR QUI A ACCEPTE DE COUVRIR LES RISQUES DE FORCE MAJEURE(ARTICLE 57, PARAGRAPHE 2);

B) LORSQUE, LA PREUVE DE LEUR RESPONSABILITE N'AYANT PAS ETE ADMINISTREE AUTREMENT, ELLES NE PEUVENT RENDRE COMPTE DES ENVOIS PAR SUITE DE LA DESTRUCTION DES DOCUMENTS DE SERVICE RESULTANT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE;

C) LORSQUE L'EXPEDITEUR N'A FORMULE AUCUNE RECLAMATION DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 47, PARAGRAPHE 1;

2ﾟ DES ENVOIS RECOMMANDES OU DES ENVOIS A LIVRAISON ATTESTEE QUI, SELON NOTIFICATION DE L'ADMINISTRATION DU PAYS DE DESTINATION, ONT ETE RETENUS OU SAISIS EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CE PAYS;

3ﾟ DES ENVOIS RECOMMANDES OU DES ENVOIS A LIVRAISON ATTESTEE CONFISQUES OU DETRUITS PAR L'AUTORITE COMPETENTE, LORSQU'IL S'AGIT D'ENVOIS DONT LE CONTENU TOMBE SOUS LE COUP DES INTERDICTIONS PREVUES A L'ARTICLE 41, PARAGRAPHES 2, 3, LETTRE B), ET 4;

4ﾟ DES ENVOIS RECOMMANDES OU DES ENVOIS A LIVRAISON ATTESTEE AYANT SUBI UNE AVARIE PROVENANT DE LA NATURE DU CONTENU DE L'ENVOI.

3. LES ADMINISTRATIONS POSTALES N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITE DU CHEF DES DECLARATIONS EN DOUANE, SOUS QUELQUE FORME QUE CELLES-CI SOIENT FAITES, ET DES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES DE LA DOUANE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 41, PARAGRAPHE 4, LETTRE F), LORS DE LA VERIFICATION DES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES SOUMIS AU CONTROLE DOUANIER.

ARTICLE 61 NON-RESPONSABILITE DES ADMINISTRATIONS POSTALES.  LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE

1. LES ADMINISTRATIONS POSTALES CESSENT D'ETRE RESPONSABLES DES LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE DONT ELLES ONT EFFECTUE LA REMISE SOIT DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LEUR REGLEMENTATION INTERIEURE POUR LES ENVOIS DE MEME NATURE, SOIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 3; LA RESPONSABILITE EST TOUTEFOIS MAINTENUE:

A) LORSQU'UNE SPOLIATION OU UNE AVARIE EST CONSTATEE SOIT AVANT LA LIVRAISON, SOIT LORS DE LA LIVRAISON DE L'ENVOI OU LORSQUE, LA REGLEMENTATION INTERIEURE LE PERMETTANT, LE DESTINATAIRE, LE CAS ECHEANT L'EXPEDITEUR S'IL Y A RENVOI A L'ORIGINE, FORMULE DES RESERVES EN PRENANT LIVRAISON D'UN ENVOI SPOLIE OU AVARIE;

B) LORSQUE LE DESTINATAIRE OU, EN CAS DE RENVOI A L'ORIGINE, L'EXPEDITEUR, NONOBSTANT DECHARGE DONNEE REGULIEREMENT, DECLARE SANS DELAI A L'ADMINISTRATION QUI LUI A LIVRE L'ENVOI AVOIR CONSTATE UN DOMMAGE ET ADMINISTRE LA PREUVE QUE LA SPOLIATION OU L'AVARIE NE S'EST PAS PRODUITE APRES LA LIVRAISON.

2. LES ADMINISTRATIONS POSTALES NE SONT PAS RESPONSABLES:

1ﾟ DE LA PERTE, DE LA SPOLIATION OU DE L'AVARIE DES LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE:

A) EN CAS DE FORCE MAJEURE; L'ADMINISTRATION DANS LE SERVICE DE LAQUELLE LA PERTE, LA SPOLIATION OU L'AVARIE A EU LIEU DOIT DECIDER, SUIVANT LA LEGISLATION DE SON PAYS, SI CETTE PERTE, CETTE SPOLIATION OU CETTE AVARIE EST DUE A DES CIRCONSTANCES CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE; CELLES-CI SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION DU PAYS D'ORIGINE SI CETTE DERNIERE LE DEMANDE.  TOUTEFOIS, LA RESPONSABILITE SUBSISTE A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DU PAYS EXPEDITEUR QUI A ACCEPTE DE COUVRIR LES RISQUES DE FORCE MAJEURE (ARTICLE 59, PARAGRAPHE 2);

B) LORSQUE, LA PREUVE DE LEUR RESPONSABILITE N'AYANT PAS ETE ADMINISTREE AUTREMENT, ELLES NE PEUVENT RENDRE COMPTE DES ENVOIS PAR SUITE DE LA DESTRUCTION DES DOCUMENTS DE SERVICE RESULTANT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE;

C) LORSQUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE PAR LA FAUTE OU LA NEGLIGENCE DE L'EXPEDITEUR OU PROVIENT DE LA NATURE DU CONTENU DE L'ENVOI;

D) LORSQU'IL S'AGIT D'ENVOIS DONT LE CONTENU TOMBE SOUS LE COUP DES INTERDICTIONS PREVUES A L'ARTICLE 41, PARAGRAPHE 4, ET POUR AUTANT QUE CES ENVOIS AIENT ETE CONFISQUES OU DETRUITS PAR L'AUTORITE COMPETENTE EN RAISON DE LEUR CONTENU;

E) LORSQU'IL S'AGIT D'ENVOIS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION FRAUDULEUSE DE VALEUR SUPERIEURE A LA VALEUR REELLE DU CONTENU;

F) LORSQUE L'EXPEDITEUR N'A FORMULE AUCUNE RECLAMATION DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU LENDEMAIN DU JOUR DE DEPOT DE L'ENVOI;

2ﾟ DES LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE SAISIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DU PAYS DE DESTINATION;

3ﾟ EN MATIERE DE TRANSPORT MARITIME OU AERIEN, LORSQU'ELLES ONT FAIT CONNAITRE QU'ELLES N'ETAIENT PAS EN MESURE D'ACCEPTER LA RESPONSABILITE DES VALEURS A BORD DES NAVIRES OU DES AVIONS QU'ELLES UTILISENT; ELLES ASSUMENT NEANMOINS, POUR LE TRANSIT DES LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE EN DEPECHES CLOSES, LA RESPONSABILITE QUI EST PREVUE POUR LES ENVOIS RECOMMANDES.

3. LES ADMINISTRATIONS POSTALES N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITE DU CHEF DES DECLARATIONS EN DOUANE, SOUS QUELQUE FORME QUE CELLES-CI SOIENT FAITES, ET DES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES DE LA DOUANE LORS DE LA VERIFICATION DES ENVOIS SOUMIS AU CONTROLE DOUANIER.

ARTICLE 62 RESPONSABILITE DE L'EXPEDITEUR

1. L'EXPEDITEUR D'UN ENVOI DE LA POSTE AUX LETTRES EST RESPONSABLE, DANS LES MEMES LIMITES QUE LES ADMINISTRATIONS ELLES-MEMES, DE TOUS LES DOMMAGES CAUSES AUX AUTRES ENVOIS POSTAUX PAR SUITE DE L'EXPEDITION D'OBJETS NON ADMIS AU TRANSPORT OU DE LA NON-OBSERVATION DES CONDITIONS D'ADMISSION, POURVU QU'IL N'Y AIT EU NI FAUTE, NI NEGLIGENCE DES ADMINISTRATIONS OU DES TRANSPORTEURS.

2. L'ACCEPTATION PAR LE BUREAU DE DEPOT D'UN TEL ENVOI NE DEGAGE PAS L'EXPEDITEUR DE SA RESPONSABILITE.

3. L'ADMINISTRATION QUI CONSTATE UN DOMMAGE DU A LA FAUTE DE L'EXPEDITEUR EN INFORME L'ADMINISTRATION D'ORIGINE A LAQUELLE IL APPARTIENT D'INTENTER LE CAS ECHEANT, L'ACTION CONTRE L'EXPEDITEUR.

ARTICLE 63 DETERMINATION DE LA RESPONSABILITE ENTRE LES ADMINISTRATIONS POSTALES.  ENVOIS RECOMMANDES

1. JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, LA RESPONSABILITE POUR LA PERTE D'UN ENVOI RECOMMANDE INCOMBE A L'ADMINISTRATION POSTALE QUI, AYANT REC`U L'ENVOI SANS FAIRE D'OBSERVATION ET ETANT MISE EN POSSESSION DE TOUS LES MOYENS REGLEMENTAIRES D'INVESTIGATION, NE PEUT ETABLIR NI LA REMISE AU DESTINATAIRE NI, S'IL Y A LIEU, LA TRANSMISSION REGULIERE A UNE AUTRE ADMINISTRATION.

2. UNE ADMINISTRATION INTERMEDIAIRE OU DE DESTINATION EST, JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE ET SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 4, DEGAGEE DE TOUTE RESPONSABILITE:

A) LORSQU'ELLE A OBSERVE L'ARTICLE 4 AINSI QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VERIFICATION DES DEPECHES ET A LA CONSTATATION DES IRREGULARITES;

B) LORSQU'ELLE PEUT ETABLIR QU'ELLE N'A ETE SAISIE DE LA RECLAMATION QU'APRES LA DESTRUCTION DES DOCUMENTS DE SERVICE RELATIFS A L'ENVOI RECHERCHE, LE DELAI DE CONSERVATION PREVU A L'ARTICLE 107 DU REGLEMENT ETANT EXPIRE; CETTE RESERVE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS DU RECLAMANT;

C) LORSQUE, EN CAS D'INSCRIPTION INDIVIDUELLE DES ENVOIS RECOMMANDES, LA REMISE REGULIERE DE L'ENVOI RECHERCHE NE PEUT ETRE ETABLIE PARCE QUE L'ADMINISTRATION D'ORIGINE N'A PAS OBSERVE L'ARTICLE 161, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT CONCERNANT L'INSCRIPTION DETAILLEE DES ENVOIS RECOMMANDES DANS LA FEUILLE D'AVIS C 12 OU DANS LES LISTES SPECIALES C 13.

3. LORSQUE LA PERTE S'EST PRODUITE DANS LE SERVICE D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN, L'ADMINISTRATION DU PAYS QUI PERC`OIT LES FRAIS DE TRANSPORT SELON L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 1, EST TENUE DE REMBOURSER A L'ADMINISTRATION D'ORIGINE L'INDEMNITE PAYEE A L'EXPEDITEUR.  IL LUI APPARTIENT DE RECOUVRER CE MONTANT AUPRES DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN RESPONSABLE.  SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2, L'ADMINISTRATION D'ORIGINE REGLE LES FRAIS DE TRANSPORT DIRECTEMENT A LA COMPAGNIE AERIENNE, ELLE DOIT DEMANDER ELLE-MEME LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE A CETTE COMPAGNIE.

4. TOUTEFOIS, SI LA PERTE A EU LIEU EN COURS DE TRANSPORT SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'ETABLIR SUR LE TERRITOIRE OU DANS LE SERVICE DE QUEL PAYS LE FAIT S'EST ACCOMPLI, LES ADMINISTRATIONS EN CAUSE SUPPORTENT LE DOMMAGE PAR PARTS EGALES.

5. LORSQU'UN ENVOI RECOMMANDE A ETE PERDU DANS DES CIRCONSTANCES DE FORCE MAJEURE, L'ADMINISTRATION SUR LE TERRITOIRE OU DANS LE SERVICE DE LAQUELLE LA PERTE A EU LIEU N'EN EST RESPONSABLE ENVERS L'ADMINISTRATION EXPEDITRICE QUE SI LES DEUX PAYS SE CHARGENT DES RISQUES RESULTANT DU CAS DE FORCE MAJEURE.

6. LES DROITS DE DOUANE ET AUTRES DONT L'ANNULATION N'A PU ETRE OBTENUE TOMBENT A LA CHARGE DES ADMINISTRATIONS RESPONSABLES DE LA PERTE.

7. L'ADMINISTRATION QUI A EFFECTUE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE EST SUBROGEE, JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE, DANS LES DROITS DE LA PERSONNE QUI L'A REC`UE POUR TOUT RECOURS EVENTUEL SOIT CONTRE LE DESTINATAIRE, SOIT CONTRE L'EXPEDITEUR OU CONTRE DES TIERS.

ARTICLE 64 DETERMINATION DE LA RESPONSABILITE ENTRE LES ADMINISTRATIONS POSTALES.  LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE

1. JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, LA RESPONSABILITE INCOMBE A L'ADMINISTRATION POSTALE QUI, AYANT REC`U L'ENVOI SANS FAIRE D'OBSERVATION ET ETANT MISE EN POSSESSION DE TOUS LES MOYENS REGLEMENTAIRES D'INVESTIGATION, NE PEUT ETABLIR NI LA REMISE AU DESTINATAIRE NI, S'IL Y A LIEU, LA TRANSMISSION REGULIERE A UNE AUTRE ADMINISTRATION.

2. UNE ADMINISTRATION INTERMEDIAIRE OU DE DESTINATION EST, JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE ET SOUS RESERVE DES PARAGRAPHES 4, 7 ET 8, DEGAGEE DE TOUTE RESPONSABILITE:

A) LORSQU'ELLE A OBSERVE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 170 DU REGLEMENT, RELATIVES A LA VERIFICATION INDIVIDUELLE DES LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE;

B) LORSQU'ELLE PEUT ETABLIR QU'ELLE N'A ETE SAISIE DE LA RECLAMATION QU'APRES LA DESTRUCTION DES DOCUMENTS DE SERVICE RELATIFS A L'ENVOI RECHERCHE, LE DELAI DE CONSERVATION PREVU A L'ARTICLE 107 DU REGLEMENT ETANT EXPIRE; CETTE RESERVE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS DU RECLAMANT.

3. JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, L'ADMINISTRATION QUI A TRANSMIS UNE LETTRE AVEC VALEUR DECLAREE A UNE AUTRE ADMINISTRATION EST DEGAGEE DE TOUTE RESPONSABILITE SI LE BUREAU D'ECHANGE AUQUEL L'ENVOI A ETE LIVRE N'A PAS FAIT PARVENIR, PAR LE PREMIER COURRIER UTILISABLE APRES LA VERIFICATION, A L'ADMINISTRATION EXPEDITRICE UN PROCES-VERBAL CONSTATANT L'ABSENCE OU L'ALTERATION, SOIT DU PAQUET ENTIER DES VALEURS DECLAREES, SOIT DE L'ENVOI LUI-MEME.

4. SI LA PERTE, LA SPOLIATION OU L'AVARIE S'EST PRODUITE EN COURS DE TRANSPORT SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'ETABLIR SUR LE TERRITOIRE OU DANS LE SERVICE DE QUEL PAYS LE FAIT S'EST ACCOMPLI, LES ADMINISTRATIONS EN CAUSE SUPPORTENT LE DOMMAGE PAR PARTS EGALES; TOUTEFOIS, SI LA SPOLIATION OU L'AVARIE A ETE CONSTATEE DANS LE PAYS DE DESTINATION OU, EN CAS DE RENVOI A L'EXPEDITEUR, DANS LE PAYS D'ORIGINE, IL INCOMBE A L'ADMINISTRATION DE CE PAYS DE PROUVER:

A) QUE NI LE PAQUET, L'ENVELOPPE OU LE SAC ET SA FERMETURE, NI L'EMBALLAGE ET LA FERMETURE DE L'ENVOI NE PORTAIENT DES TRACES APPARENTES DE SPOLIATION OU D'AVARIE;

B) QUE LE POIDS CONSTATE LORS DU DEPOT N'A PAS VARIE.  LORSQUE PAREILLE PREUVE A ETE FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE DESTINATION OU, LE CAS ECHEANT, PAR L'ADMINISTRATION D'ORIGINE, AUCUNE DES AUTRES ADMINISTRATIONS EN CAUSE NE PEUT DECLINER SA PART DE RESPONSABILITE EN INVOQUANT LE FAIT QU'ELLE A LIVRE L'ENVOI SANS QUE L'ADMINISTRATION SUIVANTE AIT FORMULE D'OBJECTIONS.

5. LA RESPONSABILITE D'UNE ADMINISTRATION A L'EGARD DES AUTRES ADMINISTRATIONS N'EST EN AUCUN CAS ENGAGEE AU-DELA DU MAXIMUM DE DECLARATION DE VALEUR QU'ELLE A ADOPTE.

6. LORSQU'UNE LETTRE AVEC VALEUR DECLAREE A ETE PERDUE, SPOLIEE OU AVARIEE DANS DES CIRCONSTANCES DE FORCE MAJEURE, L'ADMINISTRATION DANS LE RESSORT TERRITORIAL OU DANS LES SERVICES DE LAQUELLE LA PERTE, LA SPOLIATION OU L'AVARIE A EU LIEU N'EN EST RESPONSABLE ENVERS L'ADMINISTRATION D'ORIGINE QUE SI LES DEUX ADMINISTRATIONS SE CHARGENT DES RISQUES RESULTANT DU CAS DE FORCE MAJEURE.

7. SI LA PERTE, LA SPOLIATION OU L'AVARIE S'EST PRODUITE SUR LE TERRITOIRE OU DANS LE SERVICE D'UNE ADMINISTRATION INTERMEDIAIRE QUI N'ASSURE PAS LE SERVICE DES LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE OU QUI A ADOPTE UN MAXIMUM INFERIEUR AU MONTANT DE LA PERTE, L'ADMINISTRATION D'ORIGINE SUPPORTE LE DOMMAGE NON COUVERT PAR L'ADMINISTRATION INTERMEDIAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 3, ET DU PARAGRAPHE 5 DU PRESENT ARTICLE.

8. LA REGLE PREVUE AU PARAGRAPHE 7 EST EGALEMENT APPLIQUEE EN CAS DE TRANSPORT MARITIME OU AERIEN SI LA PERTE, LA SPOLIATION OU L'AVARIE S'EST PRODUITE DANS LE SERVICE D'UNE ADMINISTRATION QUI N'ACCEPTE PAS LA RESPONSABILITE (ARTICLE 61, PARAGRAPHE 2, CHIFFRE 3ﾟ).

9. LES DROITS DE DOUANE ET AUTRES DONT L'ANNULATION N'A PU ETRE OBTENUE TOMBENT A LA CHARGE DES ADMINISTRATIONS RESPONSABLES DE LA PERTE, DE LA SPOLIATION OU DE L'AVARIE.

10. L'ADMINISTRATION QUI A EFFECTUE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE EST SUBROGEE, JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE, DANS LES DROITS DE LA PERSONNE QUI L'A REC`UE POUR TOUT RECOURS EVENTUEL SOIT CONTRE LE DESTINATAIRE, SOIT CONTRE L'EXPEDITEUR OU CONTRE DES TIERS.

ARTICLE 65 DETERMINATION DE LA RESPONSABILITE ENTRE LES ADMINISTRATIONS POSTALES ET LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.  LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE

LORSQUE LA PERTE, LA SPOLIATION OU L'AVARIE S'EST PRODUITE DANS LE SERVICE D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN, L'ADMINISTRATION DU PAYS QUI PERC`OIT LES FRAIS DE TRANSPORT SELON L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 1, EST TENUE, SOUS RESERVE DE L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 3, ET DE L'ARTICLE 64, PARAGRAPHE 5, DE REMBOURSER A L'ADMINISTRATION D'ORIGINE L'INDEMNITE PAYEE A L'EXPEDITEUR.  IL LUI APPARTIENT DE RECOUVRER CE MONTANT AUPRES DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN RESPONSABLE.  SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2, L'ADMINISTRATION D'ORIGINE REGLE LES FRAIS DE TRANSPORT DIRECTEMENT A LA COMPAGNIE AERIENNE, ELLE DOIT DEMANDER ELLE-MEME LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE A CETTE COMPAGNIE.

ARTICLE 66 PAIEMENT DE L'INDEMNITE.  ENVOIS RECOMMANDES ET LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE

1. SOUS RESERVE DU DROIT DE RECOURS CONTRE L'ADMINISTRATION RESPONSABLE, L'OBLIGATION DE PAYER L'INDEMNITE INCOMBE SOIT A L'ADMINISTRATION D'ORIGINE, SOIT A L'ADMINISTRATION DE DESTINATION DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 57, PARAGRAPHE 5, ET A L'ARTICLE 59, PARAGRAPHE 7.

2. CE PAIEMENT DOIT AVOIR LIEU LE PLUS TOT POSSIBLE ET, AU PLUS TARD, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU LENDEMAIN DU JOUR DE LA RECLAMATION.

3. LORSQUE L'ADMINISTRATION A QUI INCOMBE LE PAIEMENT N'ACCEPTE PAS DE SE CHARGER DES RISQUES RESULTANT DU CAS DE FORCE MAJEURE ET LORSQUE, A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AU PARAGRAPHE 2, LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PERTE EST DUE A UN CAS DE L'ESPECE N'EST PAS ENCORE TRANCHEE, ELLE PEUT, EXCEPTIONNELLEMENT, DIFFERER LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS.

4. L'ADMINISTRATION D'ORIGINE OU DE DESTINATION, SELON LE CAS, EST AUTORISEE A DESINTERESSER L'AYANT DROIT POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION QUI, AYANT PARTICIPE AU TRANSPORT ET AYANT ETE REGULIEREMENT SAISIE, A LAISSE S'ECOULER TROIS MOIS:

- SANS DONNER DE SOLUTION DEFINITIVE A L'AFFAIRE OU

- SANS AVOIR PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION D'ORIGINE OU DE DESTINATION, SELON LE CAS, QUE LA PERTE PARAISSAIT DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU QUE L'ENVOI AVAIT ETE RETENU, CONFISQUE OU DETRUIT PAR L'AUTORITE COMPETENTE EN RAISON DE SON CONTENU OU SAISI EN VERTU DE LA LEGISLATION DU PAYS DE DESTINATION.

5. LES ADMINISTRATIONS POSTALES QUI INDIQUENT DANS LE PROTOCOLE FINAL DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE QU'ELLES NE SONT PAS TENUES D'OBSERVER L'ARTICLE 66, PARAGRAPHE 4, DE LA CONVENTION, POUR CE QUI EST DE DONNER UNE SOLUTION DEFINITIVE A UNE RECLAMATION DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, DOIVENT COMMUNIQUER UN DELAI DANS LEQUEL ELLES DONNENT UNE SOLUTION DEFINITIVE A L'AFFAIRE.

6. LE RENVOI DE LA FORMULE C 9 QUI N'EST PAS COMPLETEE SELON LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 151, PARAGRAPHES 9 ET 12, DU REGLEMENT NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE SOLUTION DEFINITIVE.

ARTICLE 67 RESTITUTION DES TAXES.  ENVOIS A LIVRAISON ATTESTEE

1. L'OBLIGATION DE RESTITUER LES TAXES INCOMBE A L'ADMINISTRATION D'ORIGINE.

2. CE PAIEMENT DOIT ETRE EFFECTUE AUSSITOT QUE POSSIBLE ET, AU PLUS TARD, DANS LES QUATRE MOIS A PARTIR DU LENDEMAIN DU JOUR DE LA RECLAMATION.

ARTICLE 68 REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE A L'ADMINISTRATION AYANT EFFECTUE LE PAIEMENT

1. L'ADMINISTRATION RESPONSABLE OU POUR LE COMPTE DE LAQUELLE LE PAIEMENT EST EFFECTUE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 66 EST TENUE DE REMBOURSER A L'ADMINISTRATION AYANT EFFECTUE LE PAIEMENT, ET QUI EST DENOMMEE ADMINISTRATION PAYEUSE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE PAYEE A L'AYANT DROIT DANS LES LIMITES DE L'ARTICLE 57, PARAGRAPHE 3; CE VERSEMENT DOIT AVOIR LIEU DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DU PAIEMENT.

2. SI L'INDEMNITE DOIT ETRE SUPPORTEE PAR PLUSIEURS ADMINISTRATIONS EN CONFORMITE DES ARTICLES 63 ET 64, L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE DUE DOIT ETRE VERSEE A L'ADMINISTRATION PAYEUSE, DANS LE DELAI MENTIONNE AU PARAGRAPHE 1, PAR LA PREMIERE ADMINISTRATION QUI, AYANT DUMENT REC`U L'ENVOI RECLAME, NE PEUT EN ETABLIR LA TRANSMISSION REGULIERE AU SERVICE CORRESPONDANT, IL APPARTIENT A CETTE ADMINISTRATION DE RECUPERER SUR LES AUTRES ADMINISTRATIONS RESPONSABLES LA QUOTE-PART EVENTUELLE DE CHACUNE D'ELLES DANS LE DEDOMMAGEMENT DE L'AYANT DROIT.

3. LES ADMINISTRATIONS D'ORIGINE ET DE DESTINATION PEUVENT S'ENTENDRE POUR LAISSER EN TOTALITE LA CHARGE DU DOMMAGE A CELLE QUI DOIT EFFECTUER LE PAIEMENT A L'AYANT DROIT.

4. LE REMBOURSEMENT A L'ADMINISTRATION CREDITRICE EST EFFECTUE D'APRES LES REGLES DE PAIEMENT PREVUES A L'ARTICLE 13.

5. LORSQUE LA RESPONSABILITE A ETE RECONNUE, DE MEME QUE DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 66, PARAGRAPHE 4, LE MONTANT DE L'INDEMNITE PEUT EGALEMENT ETRE REPRIS D'OFFICE SUR L'ADMINISTRATION RESPONSABLE PAR LA VOIE D'UN DECOMPTE QUELCONQUE SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE ADMINISTRATION QUI ETABLIT REGULIEREMENT DES DECOMPTES AVEC L'ADMINISTRATION RESPONSABLE.

6. IMMEDIATEMENT APRES AVOIR PAYE L'INDEMNITE, L'ADMINISTRATION PAYEUSE DOIT COMMUNIQUER A L'ADMINISTRATION RESPONSABLE LA DATE ET LE MONTANT DU PAIEMENT EFFECTUE.  SI, UN AN APRES LA DATE D'EXPEDITION DE L'AUTORISATION DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE, L'ADMINISTRATION PAYEUSE N'A PAS COMMUNIQUE LA DATE ET LE MONTANT DU PAIEMENT OU N'A PAS DEBITE LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION RESPONSABLE, L'AUTORISATION EST CONSIDEREE COMME SANS EFFET ET L'ADMINISTRATION QUI L'A REC`UE N'A PLUS LE DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE EVENTUELLEMENT PAYEE.

7. L'ADMINISTRATION DONT LA RESPONSABILITE EST DUMENT ETABLIE ET QUI A TOUT D'ABORD DECLINE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DOIT PRENDRE A SA CHARGE TOUS LES FRAIS ACCESSOIRES RESULTANT DU RETARD NON JUSTIFIE APPORTE AU PAIEMENT.

8. LES ADMINISTRATIONS PEUVENT S'ENTENDRE POUR LIQUIDER PERIODIQUEMENT LES INDEMNITES QU'ELLES ONT PAYEES AUX AYANTS DROIT ET DONT ELLES ONT RECONNU LE BIEN-FONDE.

ARTICLE 69 RECUPERATION EVENTUELLE DE L'INDEMNITE SUR L'EXPEDITEUR OU SUR LE DESTINATAIRE

1. SI, APRES PAIEMENT DE L'INDEMNITE, UN ENVOI RECOMMANDE OU UNE LETTRE AVEC VALEUR DECLAREE OU UNE PARTIE DE CET ENVOI OU LETTRE ANTERIEUREMENT CONSIDERE COMME PERDU EST RETROUVE, L'EXPEDITEUR OU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 57, PARAGRAPHES 5 ET 6, ET DE L'ARTICLE 59, PARAGRAPHE 7, LE DESTINATAIRE EST AVISE QUE L'ENVOI EST TENU A SA DISPOSITION PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS, CONTRE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE L'INDEMNITE PAYEE. IL LUI EST DEMANDE, EN MEME TEMPS, A QUI L'ENVOI DOIT ETRE REMIS.  EN CAS DE REFUS OU DE NON-REPONSE DANS LE DELAI IMPARTI, LA MEME DEMARCHE EST EFFECTUEE AUPRES DU DESTINATAIRE OU DE L'EXPEDITEUR, SELON LE CAS.

2. SI L'EXPEDITEUR OU LE DESTINATAIRE PREND LIVRAISON DE L'ENVOI CONTRE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE L'INDEMNITE, CE MONTANT EST RESTITUE A L'ADMINISTRATION OU, S'IL Y A LIEU, AUX ADMINISTRATIONS QUI ONT SUPPORTE LE DOMMAGE, DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DU REMBOURSEMENT.

3. SI L'EXPEDITEUR ET LE DESTINATAIRE RENONCENT A PRENDRE LIVRAISON DE L'ENVOI, CELUI-CI DEVIENT LA PROPRIETE DE L'ADMINISTRATION OU, S'IL Y A LIEU, DES ADMINISTRATIONS QUI ONT SUPPORTE LE DOMMAGE.

4. LORSQUE LA PREUVE DE LA LIVRAISON EST APPORTEE APRES LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 66, PARAGRAPHE 4, L'INDEMNITE VERSEE RESTE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION INTERMEDIAIRE OU DE DESTINATION SI LA SOMME PAYEE NE PEUT, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, ETRE RECUPEREE SUR L'EXPEDITEUR.

5. EN CAS DE DECOUVERTE ULTERIEURE D'UNE LETTRE AVEC VALEUR DECLAREE DONT LE CONTENU EST RECONNU COMME ETANT DE VALEUR INFERIEURE AU MONTANT DE L'INDEMNITE PAYEE, L'EXPEDITEUR DOIT REMBOURSER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE CONTRE REMISE DE L'ENVOI, SANS PREJUDICE DES CONSEQUENCES DECOULANT DE LA DECLARATION FRAUDULEUSE DE VALEUR VISEE A L'ARTICLE 53, PARAGRAPHE 5.

CHAPITRE IV ATTRIBUTION DES TAXES.  FRAIS DE TRANSIT ET FRAIS TERMINAUX

ARTICLE 70 ATTRIBUTION DES TAXES

SAUF LES CAS PREVUS PAR LA CONVENTION ET LES ARRANGEMENTS, CHAQUE ADMINISTRATION POSTALE GARDE LES TAXES QU'ELLE A PERC`UES.

ARTICLE 71 FRAIS DE TRANSIT

1. SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 75, LES DEPECHES CLOSES ECHANGEES ENTRE DEUX ADMINISTRATIONS OU ENTRE DEUX BUREAUX DU MEME PAYS AU MOYEN DES SERVICES D'UNE OU DE PLUSIEURS AUTRES ADMINISTRATIONS (SERVICES TIERS) SONT SOUMISES AU PAIEMENT DES FRAIS DE TRANSIT A TITRE DE RETRIBUTION POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES CONCERNANT LE TRANSIT TERRITORIAL ET LE TRANSIT MARITIME.

2. LORSQU'UN PAYS ADMET QUE SON TERRITOIRE SOIT TRAVERSE PAR UN SERVICE DE TRANSPORT ETRANGER SANS PARTICIPATION DE SES SERVICES SELON L'ARTICLE 3, LES DEPECHES AINSI ACHEMINEES NE SONT PAS SOUMISES AU PAIEMENT DES FRAIS DE TRANSIT TERRITORIAL.

3. SONT CONSIDERES COMME SERVICES TIERS, A MOINS D'ENTENTE SPECIALE, LES TRANSPORTS MARITIMES EFFECTUES DIRECTEMENT ENTRE DEUX PAYS AU MOYEN DE NAVIRES DE L'UN D'EUX.

4. LE TRANSIT MARITIME COMMENCE AU MOMENT OU LES DEPECHES CESSENT D'ETRE SOUS LE CONTROLE D'UNE ADMINISTRATION POSTALE ET PREND FIN LORSQUE L'ADMINISTRATION DE DESTINATION EST INFORMEE PAR LA COMPAGNIE MARITIME QUE LES DEPECHES SONT A DISPOSITION.

ARTICLE 72 BAREMES DES FRAIS DE TRANSIT

1. LES FRAIS DE TRANSIT PREVUS A L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SONT CALCULES D'APRES LES BAREMES INDIQUES DANS LE TABLEAU CI-APRES:

1 PARCOURS 2 FRAIS PAR KG BRUT

1ﾟ PARCOURS TERRITORIAUX EXPRIMES EN KILOMETRES DTS

JUSQU'A 100 KM 0,14

AU-DELA DE 100 JUSQU'A 200 0,17

200 300 0,20

300 400 0,22

400 500 0,24

500 600 0,26

600 700 0,27

700 800 0,29

800 900 0,31

900 1000 0,32

1000 1100 0,34

1100 1200 0,35

1200 1300 0,37

1300 1500 0,39

1500 2000 0,43

2000 2500 0,49

2500 2750 0,53

2750 3000 0,56

3000 4000 0,62

4000 5000 0,72

5000 6000 0,81

6000 7000 0,89

7000 8000 0,97

8000 9000 1,05

9000 10000 1,12

10000 11000 1,19

11000 12000 1,26

12000 13000 1,32

13000 14000 1,39

14000 1,45

2ﾟ PARCOURS MARITIMES  DTS

A) EXPRIMES EN MILLES MARINS  B) EXPRIMES EN KILOMETRES APRES CONVERSION SUR LA BASE DE 1 MILLE MARIN = 1,852 KM

JUSQU'A 100 MILLES MARINS JUSQU'A 185 KM 0,17

AU-DELA DE 100 JUSQU'A 200 AU-DELA DE 185 JUSQU'A 370 0,19

200 300 370 556 0,21

300 400 556 741 0,22

400 500 741 926 0,23

500 600 926 1111 0,24

600 700 1111 1296 0,24

700 800 1296 1482 0,25

800 900 1482 1667 0,25

900 1000 1667 1852 0,26

1000 1100 1852 2037 0,26

1100 1200 2037 2222 0,27

1200 1300 2222 2408 0,27

1300 1500 2408 2778 0,28

1500 2000 2778 3704 0,29

2000 2500 3704 4630 0,31

2500 2750 4630 5093 0,32

2750 3000 5093 5556 0,32

3000 4000 5556 7408 0,34

4000 5000 7408 9260 0,36

5000 6000 9260 11112 0,38

6000 7000 11112 12964 0,40

7000 8000 12964 14816 0,41

8000 9000 14816 16668 0,42

9000 10000 16668 18520 0,43

10000 11000 18520 20372 0,45

11000 12000 20372 22224 0,46

12000 13000 22224 24076 0,47

13000 14000 24076 25928 0,48

14000  25928  0,49

2. LES DISTANCES SERVANT A DETERMINER LES FRAIS DE TRANSIT D'APRES LE TABLEAU DU PARAGRAPHE 1 SONT EMPRUNTEES A LA LISTE DES DISTANCES KILOMETRIQUES AFFERENTES AUX PARCOURS TERRITORIAUX DES DEPECHES EN TRANSIT, PREVUE A L'ARTICLE 111, PARAGRAPHE 2, LETTRE C), CHIFFRE 1ﾟ, DU REGLEMENT, EN CE QUI CONCERNE LES PARCOURS TERRITORIAUX.

ARTICLE 73 FRAIS TERMINAUX

1. SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 75, CHAQUE ADMINISTRATION QUI REC`OIT DANS SES ECHANGES PAR LES VOIES AERIENNE ET DE SURFACE AVEC UNE AUTRE ADMINISTRATION UNE QUANTITE PLUS GRANDE D'ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES QU'ELLE N'EN EXPEDIE A LE DROIT DE PERCEVOIR DE L'ADMINISTRATION EXPEDITRICE, A TITRE DE COMPENSATION, UNE REMUNERATION POUR LES FRAIS QUE LUI OCCASIONNE LE COURRIER INTERNATIONAL REC`U EN PLUS.

2. LA REMUNERATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 EST FIXEE DE LA MANIERE SUIVANTE:

A) LORSQUE DEUX ADMINISTRATIONS ECHANGENT ENTRE ELLES, PAR VOIE AERIENNE ET DE SURFACE (S.A.L. COMPRIS), UN POIDS TOTAL DE COURRIER LC/AO INFERIEUR OU EGAL A 150 TONNES PAR AN DANS CHAQUE SENS, LE TAUX APPLIQUE PAR KG EST DE 2,940 DTS POUR LES ENVOIS LC/AO(TAUX UNIFORME), A L'EXCLUSION DES IMPRIMES EXPEDIES PAR SACS SPECIAUX VISES A L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 10 (SACS M);

B) LORSQUE DEUX ADMINISTRATIONS ECHANGENT ENTRE ELLES, PAR VOIE AERIENNE ET DE SURFACE (S.A.L. COMPRIS), UN POIDS TOTAL DE COURRIER LC/AO SUPERIEUR A 150 TONNES PAR AN DANS CHAQUE SENS, LE TAUX APPLIQUE PAR KG EST DE 8,115 DTS POUR LES ENVOIS LC ET 2,058 DTS POUR LES ENVOIS AO (TAUX SEPARE POUR CHAQUE CATEGORIE), A L'EXCLUSION DES IMPRIMES EXPEDIES PAR SACS SPECIAUX VISES A L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 10 (SACS M);

C) LORSQUE LE SEUIL DE 150 TONNES PAR AN EST DEPASSE DANS UN SEUL SENS, L'ADMINISTRATION DESTINATAIRE DE CE TRAFIC SUPERIEUR A 150 TONNES A LE CHOIX, POUR LA COMPTABILISATION DES FRAIS TERMINAUX RELATIFS AU COURRIER REC`U, ENTRE L'UN DES DEUX SYSTEMES DE REMUNERATION DECRITS SOUS LETTRES A) ET B) CI-DESSUS.  A MOINS D'ACCORD BILATERAL, LE COURRIER TRANSMIS PAR L'ADMINISTRATION EXPEDIANT MOINS DE 150 TONNES PAR AN RESTE DANS TOUS LES CAS COMPTABILISE SELON LE TAUX UNIQUE FIXE A LA LETTRE A);

D) POUR LES IMPRIMES EXPEDIES DANS DES SACS M, LE TAUX A APPLIQUER EST DE 0,653 DTS PAR KG, ET CELA QUEL QUE SOIT LE POIDS ANNUEL DU COURRIER ECHANGE ENTRE DEUX ADMINISTRATIONS.

3. LORSQUE, DANS UNE RELATION DONNEE, UNE ADMINISTRATION QUI EST REMUNEREE D'APRES LES TAUX DE FRAIS TERMINAUX DIFFERENCIES LC ET AO INDIQUES AU PARAGRAPHE 2 CONSTATE QUE LE NOMBRE MOYEN D'ENVOIS (LC OU AO) CONTENU DANS UN KILOGRAMME DE COURRIER REC`U EST SUPERIEUR A LA MOYENNE MONDIALE QUI EST DE 48 ENVOIS LC ET DE 5,6 ENVOIS AO, ELLE PEUT OBTENIR LA REVISION DES TAUX CORRESPONDANTS SI, PAR RAPPORT A CETTE MOYENNE MONDIALE:

- LE NOMBRE DES ENVOIS LC EST SUPERIEUR DE PLUS DE 15 POUR CENT (SOIT PLUS DE 55 ENVOIS) ET/OU

- LE NOMBRE DES ENVOIS AO EST SUPERIEUR DE PLUS DE 25 POUR CENT (SOIT PLUS DE 7 ENVOIS).

DANS CE CAS, LE MONTANT DES FRAIS TERMINAUX A VERSER PAR L'ADMINISTRATION DEBITRICE EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES DUES PAR CHAQUE ADMINISTRATION POUR LE FLUX TOTAL DE SON COURRIER APRES APPLICATION DES TAUX QUI CONVIENNENT.  CETTE REVISION EST EFFECTUEE SELON LES CONDITIONS PRECISEES A L'ARTICLE 187 DU REGLEMENT D'EXECUTION.

4. TOUTE ADMINISTRATION PEUT RENONCER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT A LA REMUNERATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1.

5. LES ADMINISTRATIONS INTERESSEES PEUVENT, PAR ACCORD BILATERAL OU MULTILATERAL, APPLIQUER D'AUTRES SYSTEMES DE REMUNERATION POUR LE REGLEMENT DES COMPTES AU TITRE DES FRAIS TERMINAUX.

ARTICLE 74 FRAIS TERMINAUX POUR LES ENVOIS PRIORITAIRES, LES ENVOIS NON PRIORITAIRES AINSI QUE LES ENVOIS MIXTES

1. LORSQU'UN TAUX UNIFORME POUR LES ENVOIS LC/AO EST UTILISE EN VERTU DE L'ARTICLE 73, PARAGRAPHE 2, LETTRES A) ET C), CE TAUX EST EGALEMENT APPLICABLE AUX ENVOIS PRIORITAIRES, AUX ENVOIS NON PRIORITAIRES ET AUX ENVOIS MIXTES.

2. LORSQUE DES TAUX SEPARES POUR LES ENVOIS LC ET LES ENVOIS AO SONT UTILISES EN VERTU DE L'ARTICLE 73, PARAGRAPHE 2, LETTRES B) ET C), LE PAYS D'ORIGINE ET LE PAYS DE DESTINATION PEUVENT, PAR ACCORD BILATERAL, DECIDER QUE LES TAUX APPLICABLES AUX ENVOIS PRIORITAIRES ET AUX ENVOIS NON PRIORITAIRES SOIENT FIXES SUR LA BASE DE LA STRUCTURE REELLE DU TRAFIC.  A DEFAUT D'ENTENTE, LES DISPOSITIONS FIXEES A L'ARTICLE 73, PARAGRAPHES 2, LETTRES B) ET C), ET 3, S'APPLIQUENT.  DANS CE CAS, LES ENVOIS PRIORITAIRES SONT ASSIMILES AUX LC ET LES ENVOIS NON PRIORITAIRES AUX AO.

3. POUR LES ENVOIS MIXTES ECHANGES EN VERTU DE L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 12, LES FRAIS TERMINAUX SONT REGLES PAR ACCORD BILATERAL ENTRE LES PAYS INTERESSES.

4. LORSQU'UNE ADMINISTRATION DECIDE D'ABANDONNER LA SEPARATION DU COURRIER EN LC ET AO AU PROFIT D'UN SYSTEME FONDE SUR LA PRIORITE, ET QUE CELUI-CI PRODUIT DES EFFETS SUR LES FRAIS TERMINAUX SELON LE PARAGRAPHE 2, LE NOUVEAU SYSTEME NE PEUT ETRE INTRODUIT QUE LE 1ER JANVIER OU LE 1ER JUILLET, A CONDITION D'EN AVOIR INFORME LE BUREAU INTERNATIONAL AU MOINS TROIS MOIS A L'AVANCE.

ARTICLE 75 EXEMPTION DE FRAIS DE TRANSIT ET DE FRAIS TERMINAUX

SONT EXEMPTS DES FRAIS DE TRANSIT TERRITORIAL OU MARITIME ET DES FRAIS TERMINAUX LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES RELATIFS AU SERVICE POSTAL MENTIONNES A L'ARTICLE 16, LETTRE B), LES ENVOIS POSTAUX NON DISTRIBUES RETOURNES A L'ORIGINE DANS DES DEPECHES CLOSES, AINSI QUE LES ENVOIS DE SACS POSTAUX VIDES.

ARTICLE 76 SERVICES EXTRAORDINAIRES.  TRANSPORT MULTIMODAL

1. LES FRAIS DE TRANSIT SPECIFIES A L'ARTICLE 72 NE S'APPLIQUENT PAS AU TRANSPORT AU MOYEN DE SERVICES EXTRAORDINAIRES SPECIALEMENT CREES OU ENTRETENUS PAR UNE ADMINISTRATION POSTALE SUR LA DEMANDE D'UNE OU DE PLUSIEURS AUTRES ADMINISTRATIONS.  LES CONDITIONS DE CETTE CATEGORIE DE TRANSPORT SONT REGLEES DE GRE A GRE ENTRE LES ADMINISTRATIONS INTERESSEES.

2. LORSQUE LES DEPECHES DE SURFACE EN PROVENANCE D'UNE ADMINISTRATION SONT REACHEMINEES PAR DES MOYENS DE TRANSPORT A LA FOIS TERRITORIAUX ET MARITIMES, LES CONDITIONS DE CE REACHEMINEMENT FONT L'OBJET D'UN ACCORD PARTICULIER ENTRE LES ADMINISTRATIONS INTERESSEES.

ARTICLE 77 DECOMPTE DES FRAIS DE TRANSIT

1. LE DECOMPTE DES FRAIS DE TRANSIT DU COURRIER DE SURFACE EST ETABLI ANNUELLEMENT PAR L'ADMINISTRATION DE TRANSIT, POUR CHAQUE ADMINISTRATION D'ORIGINE, D'APRES LE POIDS DES DEPECHES DES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES REC`US EN TRANSIT PENDANT TOUTE L'ANNEE, AUQUEL S'APPLIQUENT LES BAREMES FIXES A L'ARTICLE 72.

2. L'ADMINISTRATION DEBITRICE EST EXONEREE DU PAIEMENT DES FRAIS DE TRANSIT LORSQUE LE SOLDE ANNUEL NE DEPASSE PAS 163,35 DTS.

3. TOUTE ADMINISTRATION EST AUTORISEE A SOUMETTRE A L'APPRECIATION D'UNE COMMISSION D'ARBITRES LES RESULTATS ANNUELS QUI, D'APRES ELLE, DIFFERERAIENT TROP DE LA REALITE.  CET ARBITRAGE EST CONSTITUE AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 127 DU REGLEMENT GENERAL.

4. LES ARBITRES ONT LE DROIT DE FIXER EN BONNE JUSTICE LE MONTANT DES FRAIS DE TRANSIT A PAYER.

ARTICLE 78 DECOMPTE DES FRAIS TERMINAUX

1. LE DECOMPTE DES FRAIS TERMINAUX EST ETABLI ANNUELLEMENT PAR L'ADMINISTRATION CREANCIERE D'APRES LE POIDS REEL DES DEPECHES DE SURFACE (Y COMPRIS LES DEPECHES S.A.L.) ET DES DEPECHES-AVION REC`UES PENDANT TOUTE L'ANNEE, AUQUEL S'APPLIQUENT LES TAUX FIXES A L'ARTICLE 73.

2. POUR PERMETTRE DE DETERMINER LE POIDS ANNUEL, LES ADMINISTRATIONS D'ORIGINE DES DEPECHES DOIVENT INDIQUER EN PERMANENCE POUR CHAQUE DEPECHE LE POIDS TOTAL DES SACS CONTENANT DES ENVOIS LC/AO, D'UNE PART, ET LE POIDS TOTAL DES SACS M, D'AUTRE PART.

3. LORSQU'IL S'AVERE NECESSAIRE DE DETERMINER SEPAREMENT LES POIDS CORRESPONDANT AUX ENVOIS LC, D'UNE PART, ET AUX ENVOIS AO, D'AUTRE PART, CES POIDS SONT CALCULES PAR APPLICATION DES PROPORTIONS DETERMINEES AU COURS D'UNE PERIODE STATISTIQUE DONT LES MODALITES SONT INDIQUEES DANS LE REGLEMENT D'EXECUTION.

4. LES ADMINISTRATIONS INTERESSEES PEUVENT CONVENIR DE DECOMPTER LES FRAIS TERMINAUX DANS LEURS RELATIONS RECIPROQUES PAR DES METHODES STATISTIQUES DIFFERENTES.  ELLES PEUVENT EGALEMENT CONVENIR D'UNE PERIODICITE AUTRE QUE CELLE PREVUE DANS LE REGLEMENT D'EXECUTION POUR LA PERIODE DE STATISTIQUE.

5. L'ADMINISTRATION DEBITRICE EST EXONEREE DU PAIEMENT DES FRAIS TERMINAUX LORSQUE LE SOLDE ANNUEL NE DEPASSE PAS 326,70 DTS.

6. TOUTE ADMINISTRATION EST AUTORISEE A SOUMETTRE A L'APPRECIATION D'UNE COMMISSION D'ARBITRES LES RESULTATS ANNUELS QUI, D'APRES ELLE, DIFFERERAIENT TROP DE LA REALITE.  CET ARBITRAGE EST CONSTITUE AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 127 DU REGLEMENT GENERAL.

7. LES ARBITRES ONT LE DROIT DE FIXER EN BONNE JUSTICE LE MONTANT DES FRAIS TERMINAUX A PAYER.

ARTICLE 79 PAIEMENTS DES FRAIS DE TRANSIT

1. LES FRAIS DE TRANSIT SONT A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION D'ORIGINE DES DEPECHES ET PAYABLES, SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 3, AUX ADMINISTRATIONS DES PAYS TRAVERSES, OU DONT LES SERVICES PARTICIPENT AU TRANSPORT TERRITORIAL OU MARITIME DES DEPECHES.

2. LORSQUE L'ADMINISTRATION DU PAYS TRAVERSE NE PARTICIPE PAS AU TRANSPORT TERRITORIAL OU MARITIME DES DEPECHES, LES FRAIS DE TRANSIT CORRESPONDANTS SONT PAYABLES A L'ADMINISTRATION DE DESTINATION SI CELLE-CI SUPPORTE LES COUTS AFFERENTS A CE TRANSIT.

3. LES FRAIS DE TRANSPORT MARITIME DES DEPECHES EN TRANSIT PEUVENT ETRE REGLES DIRECTEMENT ENTRE LES ADMINISTRATIONS POSTALES D'ORIGINE DES DEPECHES ET LES COMPAGNIES DE NAVIGATION MARITIME OU LEURS AGENTS, MOYENNANT L'ACCORD PREALABLE DE L'ADMINISTRATION POSTALE DU PORT D'EMBARQUEMENT CONCERNE.

ARTICLE 80 FRAIS DE TRANSIT DES DEPECHES DEVIEES OU MAL ACHEMINEES

LES DEPECHES DEVIEES OU MAL ACHEMINEES SONT CONSIDEREES, EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES FRAIS DE TRANSIT, COMME SI ELLES AVAIENT SUIVI LEUR VOIE NORMALE; LES ADMINISTRATIONS PARTICIPANT AU TRANSPORT DESDITES DEPECHES N'ONT DES LORS, EN PRINCIPE, AUCUN DROIT DE PERCEVOIR, DE CE CHEF, DES BONIFICATIONS DES ADMINISTRATIONS EXPEDITRICES, MAIS CES DERNIERES RESTENT REDEVABLES DES FRAIS DE TRANSIT Y RELATIFS AUX ADMINISTRATIONS POSTALES DONT ELLES EMPRUNTENT REGULIEREMENT L'INTERMEDIAIRE.  TOUTEFOIS, DANS LE CAS DE DEPECHES DEVIEES OU MAL ACHEMINEES, LES ADMINISTRATIONS REEXPEDIANT CES DEPECHES POURRONT, SI ELLES LE DESIRENT, RECLAMER LE PAIEMENT DES FRAIS DE TRANSIT AUPRES DE L'ADMINISTRATION D'ORIGINE QUI POURRA, A SON TOUR, SE FAIRE REMBOURSER PAR L'ADMINISTRATION DONT LES SERVICES ONT COMMIS L'ERREUR D'ACHEMINEMENT.

ARTICLE 81 ECHANGE DE DEPECHES CLOSES AVEC DES UNITES MILITAIRES MISES A LA DISPOSITION DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET AVEC DES BATIMENTS OU DES AVIONS DE GUERRE

1. DES DEPECHES CLOSES PEUVENT ETRE ECHANGEES ENTRE LES BUREAUX DE POSTE DE L'UN DES PAYSMEMBRES ET LES COMMANDANTS DES UNITES MILITAIRES MISES A LA DISPOSITION DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET ENTRE LE COMMANDANT D'UNE DE CES UNITES MILITAIRES ET LE COMMANDANT D'UNE AUTRE UNITE MILITAIRE MISE A LA DISPOSITION DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES PAR L'INTERMEDIAIRE DES SERVICES TERRITORIAUX, MARITIMES OU AERIENS D'AUTRES PAYS.

2. UN ECHANGE DE DEPECHES CLOSES PEUT AUSSI ETRE EFFECTUE ENTRE LES BUREAUX DE POSTE DE L'UN DES PAYS-MEMBRES ET LES COMMANDANTS DE DIVISIONS NAVALES OU AERIENNES OU DE BATIMENTS OU AVIONS DE GUERRE DE CE MEME PAYS EN STATION A L'ETRANGER, OU ENTRE LE COMMANDANT D'UNE DE CES DIVISIONS NAVALES OU AERIENNES OU D'UN DE CES BATIMENTS OU AVIONS DE GUERRE ET LE COMMANDANT D'UNE AUTRE DIVISION OU D'UN AUTRE BATIMENT OU AVION DE GUERRE DU MEME PAYS, PAR L'INTERMEDIAIRE DES SERVICES TERRITORIAUX, MARITIMES OU AERIENS D'AUTRES PAYS.

3. LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES COMPRIS DANS LES DEPECHES VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DOIVENT ETRE EXCLUSIVEMENT A L'ADRESSE OU EN PROVENANCE DES MEMBRES DES UNITES MILITAIRES OU DES ETATS-MAJORS ET DES EQUIPAGES DES BATIMENTS OU AVIONS DE DESTINATION OU EXPEDITEURS DES DEPECHES.  LES TARIFS ET LES CONDITIONS D'ENVOI QUI LEUR SONT APPLICABLES SONT DETERMINES, D'APRES SA REGLEMENTATION, PAR L'ADMINISTRATION POSTALE DU PAYS QUI A MIS A DISPOSITION L'UNITE MILITAIRE OU AUQUEL APPARTIENNENT LES BATIMENTS OU LES AVIONS.

4. SAUF ENTENTE SPECIALE, L'ADMINISTRATION DU PAYS QUI A MIS A DISPOSITION L'UNITE MILITAIRE OU DONT RELEVENT LES BATIMENTS OU AVIONS DE GUERRE EST REDEVABLE, ENVERS LES ADMINISTRATIONS CONCERNEES, DES FRAIS DE TRANSIT DES DEPECHES CALCULES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 72, DES FRAIS TERMINAUX CALCULES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 73 ET DES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN CALCULES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 85.

TROISIEME PARTIE TRANSPORT AERIEN DES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES

TITRE I CORRESPONDANCES-AVION

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 82 DEPECHES-AVION

LES DEPECHES TRANSPORTEES PAR LA VOIE AERIENNE AVEC PRIORITE SONT DENOMMEES "DEPECHES-AVION".  LES DEPECHES-AVION PEUVENT CONTENIR DES CORRESPONDANCES-AVION ET DES ENVOIS PRIORITAIRES DE LA POSTE AUX LETTRES.  LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN POUR LES CORRESPONDANCES-AVION SONT APPLICABLES AUX ENVOIS PRIORITAIRES PAR ANALOGIE.

ARTICLE 83 ACHEMINEMENT DES CORRESPONDANCES-AVION ET DES DEPECHES-AVION EN TRANSIT

1. LES ADMINISTRATIONS SONT TENUES D'ACHEMINER PAR LES COMMUNICATIONS AERIENNES QU'ELLES UTILISENT POUR LE TRANSPORT DE LEURS PROPRES CORRESPONDANCES-AVION LES ENVOIS DE L'ESPECE QUI LEUR PARVIENNENT DES AUTRES ADMINISTRATIONS.

2. LES ADMINISTRATIONS DES PAYS QUI NE DISPOSENT PAS D'UN SERVICE AERIEN ACHEMINENT LES CORRESPONDANCES-AVION PAR LES VOIES LES PLUS RAPIDES UTILISEES PAR LA POSTE; IL EN EST DE MEME SI, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, L'ACHEMINEMENT PAR VOIE DE SURFACE OFFRE DES AVANTAGES SUR L'UTILISATION DES LIGNES AERIENNES.

3. LES DEPECHES-AVION CLOSES DOIVENT ETRE ACHEMINEES PAR LE VOL DEMANDE PAR L'ADMINISTRATION DU PAYS D'ORIGINE, SOUS RESERVE QUE CE VOL SOIT UTILISE PAR L'ADMINISTRATION DU PAYS DE TRANSIT POUR LA TRANSMISSION DE SES PROPRES DEPECHES.  SI TEL N'EST PAS LE CAS OU SI LE TEMPS POUR LE TRANSBORDEMENT N'EST PAS SUFFISANT, L'ADMINISTRATION DU PAYS D'ORIGINE DOIT EN ETRE AVERTIE.

4. LORSQUE L'ADMINISTRATION DU PAYS D'ORIGINE LE DESIRE, SES DEPECHES SONT TRANSBORDEES DIRECTEMENT, A L'AEROPORT DE TRANSIT, ENTRE DEUX COMPAGNIES AERIENNES DIFFERENTES, SOUS RESERVE QUE LES COMPAGNIES AERIENNES INTERESSEES ACCEPTENT D'ASSURER LE TRANSBORDEMENT ET QUE L'ADMINISTRATION DU PAYS DE TRANSIT EN SOIT PREALABLEMENT INFORMEE.

CHAPITRE II FRAIS DE TRANSPORT AERIEN

ARTICLE 84 PRINCIPES GENERAUX

1. LES FRAIS DE TRANSPORT POUR TOUT LE PARCOURS AERIEN SONT:

A) LORSQU'IL S'AGIT DE DEPECHES CLOSES, A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION DU PAYS D'ORIGINE;

B) LORSQU'IL S'AGIT DE CORRESPONDANCES-AVION EN TRANSIT A DECOUVERT, Y COMPRIS CELLES QUI SONT MAL ACHEMINEES, A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION QUI REMET CES CORRESPONDANCES A UNE AUTRE ADMINISTRATION.

2. CES MEMES REGLES SONT APPLICABLES AUX DEPECHES-AVION ET AUX CORRESPONDANCES-AVION EN TRANSIT A DECOUVERT EXEMPTES DE FRAIS DE TRANSIT.

3. LES FRAIS DE TRANSPORT DOIVENT, POUR UN MEME PARCOURS, ETRE UNIFORMES POUR TOUTES LES ADMINISTRATIONS QUI FONT USAGE DE CE PARCOURS.

4. CHAQUE ADMINISTRATION DE DESTINATION QUI ASSURE LE TRANSPORT AERIEN DU COURRIER INTERNATIONAL A L'INTERIEUR DE SON PAYS A DROIT AU REMBOURSEMENT DES COUTS SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR CE TRANSPORT, POURVU QUE LA DISTANCE MOYENNE PONDEREE DES PARCOURS EFFECTUES DEPASSE 300 KILOMETRES.  SAUF ACCORD PREVOYANT LA GRATUITE, LES FRAIS DOIVENT ETRE UNIFORMES POUR TOUTES LES DEPECHES-AVION ET LES DEPECHES PRIORITAIRES PROVENANT DE L'ETRANGER, QUE CE COURRIER SOIT REACHEMINE OU NON PAR VOIE AERIENNE.

5. SAUF ENTENTE SPECIALE ENTRE LES ADMINISTRATIONS INTERESSEES, L'ARTICLE 72 S'APPLIQUE AUX CORRESPONDANCES-AVION POUR LEURS PARCOURS TERRITORIAUX OU MARITIMES EVENTUELS; TOUTEFOIS, NE DONNENT LIEU A AUCUN PAIEMENT DE FRAIS DE TRANSIT:

A) LE TRANSBORDEMENT DES DEPECHES-AVION ENTRE DEUX AEROPORTS DESSERVANT UNE MEME VILLE;

B) LE TRANSPORT DE CES DEPECHES ENTRE UN AEROPORT DESSERVANT UNE VILLE ET UN ENTREPOT SITUE DANS CETTE MEME VILLE ET LE RETOUR DE CES MEMES DEPECHES EN VUE DE LEUR REACHEMINEMENT.

ARTICLE 85 TAUX DE BASE ET CALCUL DES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN RELATIFS AUX DEPECHES CLOSES

1. LE TAUX DE BASE A APPLIQUER AU REGLEMENT DES COMPTES ENTRE ADMINISTRATIONS AU TITRE DES TRANSPORTS AERIENS EST FIXE A 0,568 MILLIEME DE DTS AU MAXIMUM PAR KILOGRAMME DE POIDS BRUT ET PAR KILOMETRE; CE TAUX EST APPLIQUE PROPORTIONNELLEMENT AUX FRACTIONS DE KILOGRAMME.

2. LES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN RELATIFS AUX DEPECHES-AVION SONT CALCULES D'APRES LE TAUX DE BASE EFFECTIF (INFERIEUR ET AU PLUS EGAL AU TAUX DE BASE FIXE AU PARAGRAPHE 1) ET LES DISTANCES KILOMETRIQUES MENTIONNEES DANS LA "LISTE DES DISTANCES AEROPOSTALES", D'UNE PART, ET, D'AUTRE PART, D'APRES LE POIDS BRUT DE CES DEPECHES; IL N'EST PAS TENU COMPTE, LE CAS ECHEANT, DU POIDS DES SACS COLLECTEURS.

3. LES FRAIS DUS AU TITRE DU TRANSPORT AERIEN A L'INTERIEUR DU PAYS DE DESTINATION SONT, S'IL Y A LIEU, FIXES SOUS FORME D'UN PRIX UNITAIRE.  CE PRIX UNITAIRE INCLUT TOUS LES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN A L'INTERIEUR DU PAYS, QUEL QUE SOIT L'AEROPORT D'ARRIVEE DES DEPECHES, MOINS LES FRAIS DE TRANSPORT CORRESPONDANTS PAR VOIE DE SURFACE.  IL EST CALCULE SUR LA BASE DES TAUX EFFECTIVEMENT PAYES POUR LE TRANSPORT DU COURRIER A L'INTERIEUR DU PAYS DE DESTINATION, SANS POUVOIR DEPASSER LE TAUX MAXIMAL PREVU AU PARAGRAPHE 1 ET D'APRES LA DISTANCE MOYENNE PONDEREE DES PARCOURS EFFECTUES PAR LE COURRIER INTERNATIONAL SUR LE RESEAU INTERIEUR.  LA DISTANCE MOYENNE PONDEREE EST CALCULEE PAR LE BUREAU INTERNATIONAL EN FONCTION DU POIDS BRUT DE TOUTES LES DEPECHES-AVION ARRIVANT AU PAYS DE DESTINATION, Y COMPRIS LE COURRIER QUI N'EST PAS REACHEMINE PAR VOIE AERIENNE A L'INTERIEUR DE CE PAYS.

4. LES FRAIS DUS AU TITRE DU TRANSPORT AERIEN, ENTRE DEUX AEROPORTS D'UN MEME PAYS, DES DEPECHES-AVION EN TRANSIT PEUVENT EGALEMENT ETRE FIXES SOUS FORME D'UN PRIX UNITAIRE.  CE PRIX EST CALCULE SUR LA BASE DU TAUX EFFECTIVEMENT PAYE POUR LE TRANSPORT AERIEN DU COURRIER A L'INTERIEUR DU PAYS DE TRANSIT, SANS POUVOIR DEPASSER LE TAUX MAXIMAL PREVU AU PARAGRAPHE 1 ET D'APRES LA DISTANCE MOYENNE PONDEREE DES PARCOURS EFFECTUES PAR LE COURRIER INTERNATIONAL SUR LE RESEAU AERIEN INTERIEUR DU PAYS DE TRANSIT.  LA DISTANCE MOYENNE PONDEREE EST DETERMINEE EN FONCTION DU POIDS BRUT DE TOUTES LES DEPECHES-AVION TRANSITANT PAR LE PAYS INTERMEDIAIRE.

5. LE MONTANT DES FRAIS VISES AUX PARAGRAPHES 3 ET 4 NE PEUT DEPASSER DANS L'ENSEMBLE CEUX QUI DOIVENT ETRE EFFECTIVEMENT PAYES POUR LE TRANSPORT.

6. LES PRIX POUR LE TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL ET INTERIEUR, OBTENUS EN MULTIPLIANT LE TAUX DE BASE EFFECTIF PAR LA DISTANCE ET SERVANT A CALCULER LES FRAIS VISES AUX PARAGRAPHES 2, 3 ET 4, SONT ARRONDIS AU DECIME SUPERIEUR LORSQUE LE NOMBRE FORME PAR LE CHIFFRE DES CENTIEMES ET CELUI DES MILLIEMES EST EGAL OU SUPERIEUR A 50; ILS SONT ARRONDIS AU DECIME INFERIEUR DANS LE CAS CONTRAIRE.

ARTICLE 86 CALCUL ET DECOMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN DES CORRESPONDANCES-AVION EN TRANSIT A DECOUVERT

1. LES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN RELATIFS AUX CORRESPONDANCES-AVION EN TRANSIT A DECOUVERT SONT CALCULES, EN PRINCIPE, COMME IL EST INDIQUE A L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 2, MAIS D'APRES LE POIDS NET DE CES CORRESPONDANCES.  ILS SONT FIXES SUR LA BASE D'UN CERTAIN NOMBRE DE TARIFS MOYENS NE POUVANT DEPASSER 10 ET DONT CHACUN, RELATIF A UN GROUPE DE PAYS DE DESTINATION, EST DETERMINE EN FONCTION DU TONNAGE DU COURRIER DEBARQUE AUX DIVERSES DESTINATIONS DE CE GROUPE.  LE MONTANT DE CES FRAIS, QUI NE PEUT DEPASSER CEUX QUI DOIVENT ETRE PAYES POUR LE TRANSPORT, EST MAJORE DE 5 POUR CENT.

2. LE DECOMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN DES CORRESPONDANCES-AVION EN TRANSIT A DECOUVERT A LIEU, EN PRINCIPE, D'APRES LES DONNEES DE RELEVES STATISTIQUES ETABLIS ANNUELLEMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 214, PARAGRAPHE 1.

3. LE DECOMPTE S'EFFECTUE SUR LA BASE DU POIDS REEL LORSQU'IL S'AGIT DE CORRESPONDANCES MAL ACHEMINEES, DEPOSEES A BORD DES NAVIRES OU TRANSMISES A DES FREQUENCES IRREGULIERES OU EN QUANTITES TROP VARIABLES.  TOUTEFOIS, CE DECOMPTE N'EST ETABLI QUE SI L'ADMINISTRATION INTERMEDIAIRE DEMANDE A ETRE REMUNEREE POUR LE TRANSPORT DE CES CORRESPONDANCES.

ARTICLE 87 MODIFICATIONS DES TAUX DES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN A L'INTERIEUR DU PAYS DE DESTINATION ET DES CORRESPONDANCES-AVION EN TRANSIT A DECOUVERT

LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX TAUX DES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN VISES AUX ARTICLES 85, PARAGRAPHE 3, ET 86, DOIVENT:

A) ENTRER EN VIGUEUR EXCLUSIVEMENT LE 1ER JANVIER;

B) ETRE NOTIFIEES, AU MOINS TROIS MOIS A L'AVANCE, AU BUREAU INTERNATIONAL QUI LES COMMUNIQUE A TOUTES LES ADMINISTRATIONS AU MOINS DEUX MOIS AVANT LA DATE FIXEE A LA LETTRE A).

ARTICLE 88 PAIEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN

1. LES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN RELATIFS AUX DEPECHES-AVION SONT, SAUF LES EXCEPTIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 2 ET 4, PAYABLES A L'ADMINISTRATION DU PAYS DONT RELEVE LE SERVICE AERIEN EMPRUNTE.

2. PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1:

A) LES FRAIS DE TRANSPORT PEUVENT ETRE PAYES A L'ADMINISTRATION DU PAYS OU SE TROUVE L'AEROPORT DANS LEQUEL LES DEPECHES-AVION ONT ETE PRISES EN CHARGE PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN, SOUS RESERVE D'UN ACCORD ENTRE CETTE ADMINISTRATION ET CELLE DU PAYS DONT RELEVE LE SERVICE AERIEN INTERESSE;

B) L'ADMINISTRATION QUI REMET DES DEPECHES-AVION A UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN PEUT REGLER DIRECTEMENT A CETTE ENTREPRISE LES FRAIS DE TRANSPORT POUR UNE PARTIE OU LA TOTALITE DU PARCOURS.

3. LES FRAIS RELATIFS AU TRANSPORT AERIEN DES CORRESPONDANCES-AVION EN TRANSIT A DECOUVERT SONT PAYES A L'ADMINISTRATION QUI ASSURE LE REACHEMINEMENT DE CES CORRESPONDANCES.

4. A MOINS QUE D'AUTRES DISPOSITIONS N'AIENT ETE PRISES, LES FRAIS DE TRANSPORT DES CORRESPONDANCES-AVION TRANSBORDEES DIRECTEMENT ENTRE DEUX COMPAGNIES AERIENNES DIFFERENTES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 83, PARAGRAPHE 4, SONT REGLES PAR L'ADMINISTRATION D'ORIGINE SOIT DIRECTEMENT AU PREMIER TRANSPORTEUR QUI EST ALORS CHARGE DE REMUNERER LE TRANSPORTEUR SUIVANT, SOIT DIRECTEMENT A CHAQUE TRANSPORTEUR INTERVENANT DANS LE TRANSBORDEMENT.

ARTICLE 89 FRAIS DE TRANSPORT AERIEN DES DEPECHES OU DES SACS DEVIES OU MAL ACHEMINES

1. L'ADMINISTRATION D'ORIGINE D'UNE DEPECHE DEVIEE EN COURS DE ROUTE DOIT PAYER LES FRAIS DE TRANSPORT DE CETTE DEPECHE RELATIFS AUX PARCOURS REELLEMENT SUIVIS.

2. ELLE REGLE LES FRAIS DE TRANSPORT JUSQU'A L'AEROPORT DE DECHARGEMENT INITIALEMENT PREVU SUR LE BORDEREAU DE LIVRAISON LORSQUE:

- LA VOIE D'ACHEMINEMENT REELLE N'EST PAS CONNUE;

- LES FRAIS POUR LES PARCOURS REELLEMENT SUIVIS N'ONT PAS ENCORE ETE RECLAMES;

- LA DEVIATION EST IMPUTABLE A LA COMPAGNIE AERIENNE AYANT ASSURE LA TRANSPORT.

3. LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DES PARCOURS REELLEMENT SUIVIS PAR LA DEPECHE DEVIEE SONT REMBOURSES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:

A) PAR L'ADMINISTRATION DONT LES SERVICES ONT COMMIS L'ERREUR D'ACHEMINEMENT;

B) PAR L'ADMINISTRATION QUI A PERC`U LES FRAIS DE TRANSPORT VERSES A LA COMPAGNIE AERIENNE AYANT EFFECTUE LE DEBARQUEMENT EN UN LIEU AUTRE QUE CELUI QUI EST INDIQUE SUR LE BORDEREAU DE LIVRAISON AV 7.

4. LES PARAGRAPHES 1 A 3 SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE, LORSQU'UNE PARTIE SEULEMENT D'UNE DEPECHE EST DEBARQUEE A UN AEROPORT AUTRE QUE CELUI QUI EST INDIQUE SUR LE BORDEREAU AV 7.

5. L'ADMINISTRATION D'ORIGINE D'UNE DEPECHE OU D'UN SAC MAL ACEMINE PAR SUITE D'UNE ERREUR D'ETIQUETAGE DOIT PAYER LES FRAIS DE TRANSPORT RELATIFS A TOUT LE PARCOURS AERIEN, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 84, PARAGRAPHE 1, LETTER A).

ARTICLE 90 FRAIS DE TRANSPORT AERIEN DU COURRIER PERDU OU DETRUIT

EN CAS DE PERTE OU DE DESTRUCTION DU COURRIER PAR SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A L'AERONEF OU DE TOUTE AUTRE CAUSE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN, L'ADMINISTRATION D'ORIGINE EST EXONEREE DE TOUT PAIEMENT, POUR QUELQUE PARTIE QUE CE SOIT DU TRAJET DE LA LIGNE EMPRUNTEE, AU TITRE DU TRANSPORT AERIEN DU COURRIER PERDU OU DETRUIT.

TITRE II COURRIER DE SURFACE TRANSPORTE PAR LA VOIE AERIENNE (S.A.L.)

ARTICLE 91 ECHANGE PAR LA VOIE AERIENNE DES DEPECHES DE SURFACE

1. LES ADMINISTRATIONS ONT LA FACULTE D'EXPEDIER AR AVION, AVEC PRIORITE REDUITE, LES DEPECHES DE COURRIER DE SURFACE, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DES ADMINISTRATIONS QUI REC`OIVENT CES DEPECHES DANS LES AEROPORTS DE LEUR PAYS.

2. LORSQUE LES DEPECHE-SSURFACE EN PROVENANCE D'UNE ADMINISTRATION SONT REACHEMINEES PAR AVION PAR LES SOINS D'UNE AUTRE ADMINISTRATION, LES CONDITIONS DE CE REACHEMINEMENT FONT L'OBJET D'UN ACCORD PARTICULIER ENTRE LES ADMINISTRATIONS INTERESSEES.

3. LES DEPECHES-SURFACE TRANSPORTEES PAR AVION PEUVENT ETRE TRANSBORDEES DIRECTEMENT ENTRE DEUX COMPAGNIES AERIENNES DIFFERENTES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 83, PARAGRAPHE 4.

QUATRIEME PARTIE SERVICE EMS

ARTICLE 92 SERVICE EMS

1. LE SERVICE EMS CONSTITUE LE PLUS RAPIDE DES SES SERVICES POSTAUX PAR MOYENS PHYSIQUES. IL CONSISTE A COLLECTER, A TRANSMETTRE ET A DISTRIBUER DANS DES DELAIS TRES COURTS DES CORRESPONDANCES, DES DOCUMENTS OU DES MARCHANDISES.

2. CE SERVICE EST, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, IDENTIFIE PAR UN LOGOTYPE DU MODELE CI-APRES COMPOSE DES ELEMENTS SUIVANTS: - UNE AILE ORANGE; - DES LETTRES EMS EN BLEU; - TROIS BANDES HORIZONTALES ORANGE.  LE LOGOTYPE PEUT ETRE COMPLETE PAR LE NOM DE SERVICE NATIONAL.

3. LES TAXES DU SERVICE SONT FIXEES PAR L'ADMINISTRATION D'ORIGINE COMPTE TENU DES COUTS ET DES EXIGENCES DU MARCHE.

CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 93 CONDITIONS D'APPROBATION DES PROPOSITIONS CONCERNANT LA CONVENTION ET SON REGLEMENT D'EXECUTION

1. POUR DEVENIR EXECUTOIRES, LES PROPOSITIONS SOUMISES AU CONGRES ET RELATIVES A LA PRESENTE CONVENTION ET A SON REGLEMENT DOIVENT ETRE APPROUVEES PAR LA MAJORITE DES PAYS-MEMBRES PRESENTS ET VOTANT.  LA MOITIE AU MOINS DES PAYS-MEMBRES REPRESENTES AU CONGRES DOIVENT ETRE PRESENTS AU MOMENT DU VOTE.

2. POUR DEVENIR EXECUTOIRES, LES PROPOSITIONS RELATIVES AU REGLEMENT D'EXECUTION DE LA CONVENTION QUI ONT ETE RENVOYEES PAR LE CONGRES AU CONSEIL EXECUTIF POUR DECISION OU QUI SONT INTRODUITES ENTRE DEUX CONGRES DOIVENT ETRE APPROUVEES PAR LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EXECUTIF.

3. POUR DEVENIR EXECUTOIRES, LES PROPOSITIONS INTRODUITES ENTRE DEUX CONGRES ET RELATIVES A LA PRESENTE CONVENTION DOIVENT REUNIR:

A) L'UNANIMITE DES SUFFRAGES S'IL S'AGIT DE MODIFICATIONS AUX ARTICLES PREMIER A 18 (PREMIERE PARTIE), 19 A 25, 26, PARAGRAPHE 1, LETTRES H), P), Q), R)ET S), 29, 32, 41, PARAGRAPHES 2, 3, 5 ET 6, 48 A 55, 57 A 81 (DEUXIEME PARTIE), 93 ET 94 (CINQUIEME PARTIE) DE LA CONVENTION, A TOUS LES ARTICLES DE SON PROTOCOLE FINAL;

B) LES DEUX TIERS DES SUFFRAGES S'IL S'AGIT DE MODIFICATIONS DE FOND A DES DISPOSITIONS AUTRES QUE CELLES QUI SONT MENTIONNEES SOUS LETTRE A);

C) LA MAJORITE DES SUFFRAGES S'IL S'AGIT:

1ﾟ DE MODIFICATIONS D'ORDRE REDACTIONNEL AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION AUTRES QUE CELLES QUI SONT MENTIONNEES SOUS LETTRE A);

2ﾟ DE L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION ET DE SON PROTOCOLE FINAL.

ARTICLE 94 MISE A EXECUTION ET DUREE DE LA CONVENTION

LA PRESENTE CONVENTION SERA MISE A EXECUTION LE 1ER JANVIER 1991 ET DEMEURERA EN VIGUEUR JUSQU'A LA MISE A EXECUTION DES ACTES DU PROCHAIN CONGRES.

EN FOI DE QUOI, LES PLENIPOTENTIAIRES DES GOUVEMEMENTS DES PAYS-MEMBRES ONT SIGNE LA PRESENTE CONVENTION EN UN EXEMPLAIRE QUI EST DEPOSE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU INTERNATIONAL. UNE COPIE EN SERA REMISE A CHAQUE PARTIE PAR LE GOUVERNEMEMT DU PAYS SIEGE DU CONGRES.

FAIT A WASHINGTON, LE 14 DECEMBRE 1989.

PROTOCOLE FINAL DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE

AU MOMENT DE PROCEDER A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE CONCLUE A LA DATE DE CE JOUR, LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

ARTICLE I APPARTENANCE DES ENVOIS POSTAUX

1. L'ARTICLE 5 NE S'APPLIQUE PAS A L'AUSTRALIE, A BAHRAIN, A LA BARBADE, AU BELIZE, AU BOTSWANA, AU BRUNEI DARUSSALAM, AU CANADA, A LA DOMINIQUE, A L'EGYPTE, AUX FIDJI, A LA GAMBIE, AU GHANA, AU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DEPENDANT DU ROYAUME-UNI, A GRENADE, A LA GUYANE, A L'IRLANDE, A LA JAMAIQUE, AU KENYA, A KIRIBATI, A KUWAIT, AU LESOTHO, A LA MALAISIE, AU MALAWI, A MAURICE, A NAURU, AU NIGERIA, A LA NOUVELLE-ZELANDE, A L'OUGANDA, A LA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE, A SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS, A SAINTE-LUCIE, A SAINT-VINCENT-ET-GRENADINES, A SALOMON (ILES), AU SAMOA OCCIDENTAL, AUX SEYCHELLES, A LA SIERRA LEONE, A SINGAPOUR, AU SWAZILAND, A LA TANZANIE (REP. UNIE), A LA TRINITE-ET-TOBAGO, A TUVALU, A VANUATU, AU YEMEN (REP. ARABE), A LA ZAMBIE ET AU ZIMBABWE.

2. CET ARTICLE NE S'APPLIQUE PAS NON PLUS AU DANEMARK, DONT LA LEGISLATION NE PERMET PAS LE RETRAIT OU LA MODIFICATION D'ADRESSE DES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES A LA DEMANDE DE L'EXPEDITEUR A PARTIR DU MOMENT OU LE DESTINATAIRE A ETE INFORME DE L'ARRIVEE D'UN ENVOI A SON ADRESSE.

ARTICLE II EXCEPTION A LA FRANCHISE POSTALE EN FAVEUR DES CECOGRAMMES

1. PAR DEROGATION A L'ARTICLE 18, LES ADMINISTRATIONS POSTALES DE SAINT-VINCENT-ET-GRENADINES ET DE LA TURQUIE, QUI N'ACCORDENT PAS LA FRANCHISE POSTALE AUX CECOGRAMMES DANS LEUR SERVICE INTERIEUR, ONT LA FACULTE DE PERCEVOIR LES TAXES D'AFFRANCHISSEMENT ET LES TAXES SPECIALES VISEES A L'ARTICLE 18 ET QUI NE PEUVENT TOUTEFOIS ETRE SUPERIEURES A CELLES DE LEUR SERVICE INTERIEUR.

2. PAR DEROGATION A L'ARTICLE 18, LES ADMINISTRATIONS DE L'ALLEMAGNE, REP.  FED.  D', DE L'AMERIQUE (ETATS-UNIS), DU CANADA, DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET DU JAPON ONT LA FACULTE DE PERCEVOIR LES TAXES SPECIALES ENUMEREES A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 1, ET LA TAXE DE REMBOURSEMENT QUI SONT APPLIQUEES AUX CECOGRAMMES DANS LEUR SERVICE INTERIEUR.

3. PAR DEROGATION AUX ARTICLES 18 ET 20 DE LA CONVENTION ET A L'ARTICLE 131, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT D'EXECUTION, LES ADMINISTRATIONS POSTALES DE BIELORUSSIE, DE L'INDE, DE L'INDONESIE, DU LIBAN, DU NEPAL, DE L'UKRAINE, DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES, DU YEMEN (REP.  ARABE) ET DU ZIMBABWE N'ADMETTENT LES ENREGISTREMENTS SONORES COMME DES CECOGRAMMES QUE S'ILS SONT EXPEDIES PAR, OU ADRESSES A, UN INSTITUT POUR AVEUGLES OFFICIELLEMENT RECONNU.

ARTICLE III EQUIVALENTS ET TAXES SPECIALES.  LIMITES MAXIMALES

A TITRE EXCEPTIONNEL, LES PAYS-MEMBRES SONT AUTORISES A DEPASSER LES LIMITES SUPERIEURES DES TAXES SPECIALES INDIQUEES A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 1, QU'ELLES SOIENT APPLIQUEES OU NON DANS LE REGIME INTERIEUR, SI CELA EST NECESSAIRE POUR METTRE CES TAXES EN RAPPORT AVEC LES COUTS D'EXPLOITATION DE LEURS SERVICES.  LES PAYS-MEMBRES DESIREUX D'APPLIQUER CETTE DISPOSITION DOIVENT EN INFORMER LE BUREAU INTERNATIONAL DES QUE POSSIBLE.

ARTICLE IV ONCE ET LIVRE AVOIRDUPOIS

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, TABLEAU, LES PAYS-MEMBRES QUI, A CAUSE DE LEUR REGIME INTERIEUR, NE PEUVENT ADOPTER LE TYPE DE POIDS METRIQUE DECIMAL ONT LA FACULTE DE SUBSTITUER AUX ECHELONS DE POIDS PREVUS A L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, LES EQUIVALENTS SUIVANTS:

JUSQU'A 20G 1OZ;

JUSQU'A 50G 2OZ;

JUSQU'A 100G 4OZ;

JUSQU'A 250G 8OZ;

JUSQU'A 500G 1LB;

JUSQU'A 1000G 2LB;

PAR 1000G EN SUS 2LB.

ARTICLE V DEROGATION AUX DIMENSIONS DES ENVOIS SOUS ENVELOPPE

1. LES ADMINISTRATIONS DE L'AMERIQUE (ETATS-UNIS), DU CANADA, DU KENYA, DE L'OUGANDA ET DE LA TANZANIE (REP.  UNIE) NE SONT PAS TENUES DE DECOURAGER L'EMPLOI D'ENVELOPPES DONT LE FORMAT DEPASSE LES DIMENSIONS RECOMMANDEES, LORSQUE CES ENVELOPPES SONT LARGEMENT UTILISEES DANS LEUR PAYS.

2. L'ADMINISTRATION DE L'INDE N'EST PAS TENUE DE DECOURAGER L'EMPLOI D'ENVELOPPES DONT LE FORMAT EST SUPERIEUR OU INFERIEUR AUX DIMENSIONS RECOMMANDEES, LORSQUE CES ENVELOPPES SONT LARGEMENT UTILISEES DANS SON PAYS.

ARTICLE VI PETITS PAQUETS

1. L'OBLIGATION DE PARTICIPER A L'ECHANGE DES PETITS PAQUETS DEPASSANT LE POIDS DE 500 GRAMMES NE S'APPLIQUE PAS AUX ADMINISTRATIONS DE L'AUSTRALIE, DE CUBA, DE MYANMAR ET DE LA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE, QUI SONT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER CET ECHANGE.

2. L'OBLIGATION DE PARTICIPER A L'ECHANGE DES PETITS PAQUETS DEPASSANT LE POIDS DE 1 KILOGRAMME NE S'APPLIQUE PAS A L'ADMINISTRATION DE L'ITALIE, QUI EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER CET ECHANGE.

ARTICLE VII ENVOIS ADMIS A TORT

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 1, L'ADMINISTRATION POSTALE BRESILIENNE EST AUTORISEE A TRAITER LES ENVOIS REC`US EN DESACCORD AVEC LES ARTICLES 19 ET 20 SELON LES DISPOSITIONS DE SA LEGISLATION INTERNE.

ARTICLE VIII DEPOT A L'ETRANGER D'ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES

L'ADMINISTRATION POSTALE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD SE RESERVE LE DROIT DE PERCEVOIR UNE TAXE, EN RAPPORT AVEC LE COUT DES TRAVAUX OCCASIONNES, SUR TOUTE ADMINISTRATION POSTALE QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 25, PARAGRAPHE 4, LUI RENVOIE DES OBJETS QUI N'ONT PAS, A L'ORIGINE, ETE EXPEDIES COMME ENVOIS POSTAUX PAR L'ADMINISTRATION POSTALE DU ROYAUME-UNI.

ARTICLE IX COUPONS-REPONSE INTERNATIONAUX EMIS AVANT LE 1 ER JANVIER 1975

A PARTIR DU 1 ER JANVIER 1979, LES COUPONS-REPONSE INTERNATIONAUX EMIS AVANT LE 1 ER JANVIER 1975 NE DONNENT PAS LIEU A UN REGLEMENT ENTRE ADMINISTRATIONS, SAUF ENTENTE SPECIALE.

ARTICLE X RETRAIT.  MODIFICATION OU CORRECTION D'ADRESSE

1. L'ARTICLE 38 NE S'APPLIQUE PAS AUX BAHAMAS, A BAHRAIN, A LA BARBADE, AU BELIZE, AU BOTSWANA, AU BRUNEI DARUSSALAM, AU CANADA, A LA DOMINIQUE, AUX FIDJI, A LA GAMBIE, AU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DEPENDANT DU ROYAUME-UNI, A GRENADE, A LA GUYANE, A L'IRAQ, A L'IRLANDE, A LA JAMAIQUE, AU KENYA, A KIRIBATI, A KUWAIT, AU LESOTHO, A LA MALAISIE, AU MALAWI, A MYANMAR, A NAURU, AU NIGERIA, A LA NOUVELLE-ZELANDE, A L'OUGANDA, A LA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE, A LA REP. POP. DEM. DE COREE, A SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS, A SAINTE-LUCIE, A SAINT-VINCENT-ET-GRENADINES, A SALOMON (ILES), AU SAMOA OCCIDENTAL, AUX SEYCHELLES, A LA SIERRA LEONE, A SINGAPOUR, AU SWAZILAND, A LA TANZANIE (REP. UNIE), A LA TCHECOSLOVAQUIE, A LA TRINITE-ET-TOBAGO, A TUVALU, A VANUATU ET A LA ZAMBIE, DONT LA LEGISLATION NE PERMET PAS LE RETRAIT OU LA MODIFICATION D'ADRESSE D'ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES A LA DEMANDE DE L'EXPEDITEUR.

2. L'ARTICLE 38 S'APPLIQUE A L'AUSTRALIE DANS LA MESURE OU IL EST COMPATIBLE AVEC LA LEGISLATION INTERIEURE DE CE PAYS.

ARTICLE XI TAXES SPECIALES

EN LIEU ET PLACE DE LA TAXE DE RECOMMANDATION PREVUE A L'ARTICLE 54, PARAGRAPHE 1, LETTRE B), LES PAYS-MEMBRES ONT LA FACULTE D'APPLIQUER, POUR LES LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE, LA TAXE CORRESPONDANTE DE LEUR SERVICE INTERIEUR OU, EXCEPTIONNELLEMENT, UNE TAXE DE 3,27 DTS AU MAXIMUM,

ARTICLE XII INTERDICTIONS

1. LES ADMINISTRATIONS POSTALES DE L'AFGHANISTAN, DE L'ANGOLA, DE CUBA, DE DJIBOUTI, DU MEXIQUE ET DU PAKISTAN NE SONT PAS TENUES D'OBSERVER LES DISPOSITIONS PREVUES DANS LA DEUXIEME PHRASE DE L'ARTICLE 41, PARAGRAPHE 8, SELON LAQUELLE "CETTE INFORMATION DOIT INDIQUER D'UNE MANIERE PRECISE L'INTERDICTION SOUS LE COUP DE LAQUELLE TOMBE L'ENVOI AINSI QUE LES OBJETS QUI ONT DONNE LIEU A LA SAISIE.".

2. LES DELEGATIONS DE L'AFGHANISTAN, DE L'ANGOLA, DE LA BIELORUSSIE, DE LA BULGARIE (REP. POP.), DE CUBA, DE DJIBOUTI, DE LA POLOGNE (REP. POP.), DE LA REP. POP. DEM. DE COREE, DU SOUDAN, DE L'UKRAINE, DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES ET DU YEMEN (REP. DEM. POP.) RESERVENT, AUX ADMINISTRATIONS POSTALES DE LEURS PAYS, LE DROIT DE NE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS SUR LES RAISONS DE LA SAISIE D'UN ENVOI POSTAL QUE DANS LES LIMITES DES INFORMATIONS PROVENANT DES AUTORITES DOUANIERES ET SELON LA LEGISLATION INTERIEURE.

3. A TITRE EXCEPTIONNEL, L'ADMINISTRATION POSTALE DU LIBAN N'ACCEPTE PAS LES LETTRES RECOMMANDEES QUI CONTIENNENT DES PIECES DE MONNAIE OU DES BILLETS DE MONNAIE OU TOUTE VALEUR AU PORTEUR OU DES CHEQUES DE VOYAGE OU DU PLATINE, DE L'OR OU DE L'ARGENT, MANUFACTURES OU NON, DES PIERRES PRECIEUSES, DES BIJOUX ET D'AUTRES OBJETS PRECIEUX.  ELLE N'EST PAS TENUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION D'UNE FAC`ON RIGOUREUSE EN CE QUI CONCERNE SA RESPONSABILITE EN CAS DE SPOLIATION OU D'AVARIE, DE MEME QU'EN CE QUI CONCERNE LES ENVOIS CONTENANT DES OBJETS EN VERRE OU FRAGILES.

4. A TITRE EXCEPTIONNEL, LES ADMINISTRATIONS POSTALES DE LA BOLIVIE, DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, DE L'IRAQ ET DU NEPAL N'ACCEPTENT PAS LES LETTRES RECOMMANDEES CONTENANT DES PIECES DE MONNAIE, DES BILLETS DE BANQUE, DES BILLETS DE MONNAIE OU DES VALEURS QUELCONQUES AU PORTEUR, DES CHEQUES DE VOYAGE, DU PLATINE, DE L'OR OU DE L'ARGENT, MANUFACTURES OU NON, DES PIERRERIES, DES BIJOUX ET AUTRES OBJETS PRECIEUX.

ARTICLE XIII OBJETS PASSIBLES DE DROITS DE DOUANE

1. PAR REFERENCE A L'ARTICLE 41, LES ADMINISTRATIONS POSTALES DES PAYS SUIVANTS N'ACCEPTENT PAS LES LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE CONTENANT DES OBJETS PASSIBLES DE DROITS DE DOUANE: BANGLADESH, EL SALVADOR.

2. PAR REFERENCE A L'ARTICLE 41, LES ADMINISTRATIONS POSTALES DES PAYS SUIVANTS N'ACCEPTENT PAS LES LETTRES ORDINAIRES ET RECOMMANDEES CONTENANT DES OBJETS PASSIBLES DE DROITS DE DOUANE: AFGHANISTAN, ALBANIE, ARABIE SAOUDITE, BIELORUSSIE, BRESIL, BULGARIE (REP. POP.), CENTRAFRIQUE, CHILI, COLOMBIE, EL SALVADOR, ETHIOPIE, ITALIE, KAMPUCHEA DEM., NEPAL, PANAMA (REP.), PEROU, REP. DEM. ALLEMANDE, REP. POP. DEM. DE COREE, SAINT-MARIN, UKRAINE, UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES, VENEZUELA.

3. PAR REFERENCE A L'ARTICLE 41, LES ADMINISTRATIONS POSTALES DES PAYS SUIVANTS N'ACCEPTENT PAS LES LETTRES ORDINAIRES CONTENANT DES OBJETS PASSIBLES DE DROITS DE DOUANE: BENIN, BURKINA FASO, COTE D'IVOIRE (REP.), DJIBOUTI, MALI, MAURITANIE, NIGER, OMAN, SENEGAL, YEMEN (REP. ARABE).

4. NONOBSTANT LES PARAGRAPHES 1 A 3, LES ENVOIS DE SERUMS, DE VACCINS AINSI QUE LES ENVOIS DE MEDICAMENTS D'URGENTE NECESSITE QU'IL EST DIFFICILE DE SE PROCURER SONT ADMIS DANS TOUS LES CAS.

5. PAR REFERENCE A L'ARTICLE 41, L'ADMINISTRATION POSTALE DU NEPAL N'ACCEPTE PAS LES LETTRES RECOMMANDEES OU AVEC VALEUR DECLAREE CONTENANT DES COUPURES OU DES PIECES DE MONNAIE, SAUF ACCORD SPECIAL CONCLU A CET EFFET.

ARTICLE XIV ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATIONS POSTALES

1. LES ADMINISTRATIONS POSTALES DU BANGLADESH, DE LA BELGIQUE, DU BENIN, DU BURKINA FASO, DU CHILI, DE LA COLOMBIE, DE LA COTE D'IVOIRE (REP.), DE DJIBOUTI, DE L'INDE, DU LIBAN, DE MADAGASCAR, DU MALI, DE LA MAURITANIE, DU MEXIQUE, DU NEPAL, DU NIGER, DU SENEGAL, DU TOGO ET DE LA TURQUIE SONT AUTORISEES A NE PAS APPLIQUER L'ARTICLE 57, EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE EN CAS DE SPOLIATION OU D'AVARIE PARTIELLE.

2. L'ADMINISTRATION POSTALE DU BRESIL EST AUTORISEE A NE PAS APPLIQUER LES ARTICLES 57 ET 60, EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE EN CAS D'AVARIE.  EN OUTRE, LES ARTICLES 57 ET 60 NE SERONT PAS APPLIQUES EN CAS DE SPOLIATION DES ENVOIS DEPOSES EN DESACCORD AVEC CE QUI EST INDIQUE A L'ARTICLE XIII, PARAGRAPHE 2, DU PRESENT PROTOCOLE FINAL.

3. PAR DEROGATION A L'ARTICLE 57, PARAGRAPHE 1, L'ADMINISTRATION POSTALE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE NE REPOND QUE DE LA PERTE ET DE LA SPOLIATION TOTALE OU DE L'AVARIE TOTALE DU CONTENU DES ENVOIS RECOMMANDES.

ARTICLE XV NON-RESPONSABILITE DES ADMINISTRATIONS POSTALES.  ENVOIS RECOMMANDES

LES ADMINISTRATIONS POSTALES DE LA BOLIVIE, DE L'INDONESIE ET DU MEXIQUE NE SONT PAS TENUES D'OBSERVER L'ARTICLE 60, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION, POUR CE QUI CONCERNE LE MAINTIEN DE LEUR RESPONSABILITE EN CAS DE SPOLIATION OU D'AVARIE TOTALE.

ARTICLE XVI PAIEMENT DE L'INDEMNITE

1. LES ADMINISTRATIONS POSTALES DU BANGLADESH, DE LA BOLIVIE, DU GABON, DE LA GUINEE, DE L'IRAQ, DU MEXIQUE, DU NEPAL ET DU NIGERIA NE SONT PAS TENUES D'OBSERVER L'ARTICLE 66, PARAGRAPHE 4, DE LA CONVENTION, POUR CE QUI EST DE DONNER UNE SOLUTION DEFINITIVE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS OU DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION D'ORIGINE OU DE DESTINATION, SELON LE CAS, QU'UN ENVOI POSTAL A ETE RETENU, CONFISQUE OU DETRUIT PAR L'AUTORITE COMPETENTE EN RAISON DE SON CONTENU, OU A ETE SAISI EN VERTU DE SA LEGISLATION INTERIEURE.

2. LES ADMINISTRATIONS POSTALES DE DJIBOUTI, DU GABON, DE LA GUINEE, DE L'IRAQ, DU LIBAN, DE MADAGASCAR ET DE LA MAURITANIE NE SONT PAS TENUES D'OBSERVER L'ARTICLE 66, PARAGRAPHE 4, DE LA CONVENTION, POUR CE QUI EST DE DONNER UNE SOLUTION DEFINITIVE A UNE RECLAMATION DANS LE DELAI DE TROIS MOIS.  ELLES N'ACCEPTENT PAS, EN OUTRE, QUE L'AYANT DROIT SOIT DESINTERESSE, POUR LEUR COMPTE, PAR UNE AUTRE ADMINISTRATION A L'EXPIRATION DU DELAI PRECITE.

ARTICLE XVII FRAIS SPECIAUX DE TRANSIT PAR LE TRANSSIBERIEN ET LE LAC NASSER

1. L'ADMINISTRATION POSTALE DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES EST AUTORISEE A PERCEVOIR UN SUPPLEMENT DE 0,65 DTS EN PLUS DES FRAIS DE TRANSIT MENTIONNES A L'ARTICLE 72, PARAGRAPHE 1, 1ﾟ PARCOURS TERRITORIAUX, POUR CHAQUE KILOGRAMME D'ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES TRANSPORTE EN TRANSIT PAR LE TRANSSIBERIEN.

2. LES ADMINISTRATIONS POSTALES DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE ET DE LA REPUBLIQUE DU SOUDAN SONT AUTORISEES A PERCEVOIR UN SUPPLEMENT DE 0,16 DTS SUR LES FRAIS DE TRANSIT MENTIONNES A L'ARTICLE 72, PARAGRAPHE 1, POUR CHAQUE SAC DE LA POSTE AUX LETTRES EN TRANSIT PAR LE LAC NASSER ENTRE LE SHALLAL (EGYPTE) ET WADI HALFA (SOUDAN).

ARTICLE XVIII CONDITIONS SPECIALES DE TRANSIT POUR LE PANAMA (REP.)

L'ADMINISTRATION POSTALE DU PANAMA (REP.) EST AUTORISEE A PERCEVOIR UN SUPPLEMENT DE 0,98 DTS SUR LES FRAIS DE TRANSIT MENTIONNES A L'ARTICLE 72, PARAGRAPHE 1, POUR CHAQUE SAC DE LA POSTE AUX LETTRES EN TRANSIT PAR L'ISTHME DE PANAMA ENTRE LES PORTS DE BALBOA DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET DE CRISTOBAL DANS L'OCEAN ATLANTIQUE.

ARTICLE XIX CONDITIONS SPECIALES DE TRANSIT POUR L'AFGHANISTAN

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 72, PARAGRAPHE 1, L'ADMINISTRATION POSTALE DE L'AFGHANISTAN EST AUTORISEE PROVISOIREMENT, EN RAISON DES DIFFICULTES PARTICULIERES QU'ELLE RENCONTRE EN MATIERE DE MOYENS DE TRANSPORT ET DE COMMUNICATION, A EFFECTUER LE TRANSIT DES DEPECHES CLOSES ET DES CORRESPONDANCES A DECOUVERT A TRAVERS SON PAYS, A DES CONDITIONS SPECIALEMENT CONVENUES ENTRE ELLE ET LES ADMINISTRATIONS POSTALES INTERESSEES.

ARTICLE XX FRAIS D'ENTREPOT SPECIAUX A PANAMA

A TITRE EXCEPTIONNEL, L'ADMINISTRATION POSTALE DU PANAMA (REP.) EST AUTORISEE A PERCEVOIR UNE TAXE DE 0,65 DTS PAR SAC POUR TOUTES LES DEPECHES ENTREPOSEES OU TRANSBORDEES DANS LE PORT DE BALBOA OU DE CRISTOBAL, POURVU QUE CETTE ADMINISTRATION NE REC`OIVE AUCUNE REMUNERATION AU TITRE DU TRANSIT TERRITORIAL OU MARITIME POUR CES DEPECHES.

ARTICLE XXI SERVICES EXTRAORDINAIRES

SONT SEULS CONSIDERES COMME SERVICES EXTRAORDINAIRES DONNANT LIEU A LA PERCEPTION DE FRAIS DE TRANSIT SPECIAUX LES SERVICES AUTOMOBILES SYRIE-IRAQ.

ARTICLE XXII ACHEMINEMENT OBLIGATOIRE INDIQUE PAR LE PAYS D'ORIGINE

LES ADMINISTRATIONS POSTALES DE LA BIELORUSSIE, DE LA BOLIVIE, DE L'UKRAINE ET DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES NE RECONNAITRONT QUE LES FRAIS DU TRANSPORT EFFECTUE EN CONFORMITE DE LA DISPOSITION CONCERNANT LA LIGNE INDIQUEE SUR LES ETIQUETTES DES SACS (AV 8) DE LA DEPECHE-AVION ET SUR LES BORDEREAUX DE LIVRAISON AV 7.

ARTICLE XXIII ACHEMINEMENT DES DEPECHES-AVION CLOSES

EU EGARD A L'ARTICLE XXII, LES ADMINISTRATIONS POSTALES DE LA FRANCE, DE LA GRECE, DE L'ITALIE, DU SENEGAL ET DE LA THAILANDE N'ASSURERONT L'ACHEMINEMENT DES DEPECHES-AVION CLOSES QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 83, PARAGRAPHE 3.

ARTICLE XXIV IMPRIMES.  ANNOTATIONS ET ANNEXES AUTORISEES

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 129, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT D'EXECUTION DE LA CONVENTION, EN L'ABSENCE D'UN ACCORD BILATERAL, LES ADMINISTRATIONS POSTALES DU CANADA ET DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE N'ACCEPTERONT PAS COMME ANNEXES A DES EXPEDITIONS D'IMPRIMES DES CARTES, ENVELOPPES OU EMBALLAGES COMPORTANT L'ADRESSE DE L'EXPEDITEUR OU DE SON MANDATAIRE DANS LE PAYS DE DESTINATION DE L'ENVOI D'ORIGINE.

ARTICLE XXV IMPRIMES.  ANNEXES AUTORISEES

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 129, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT D'EXECUTION DE LA CONVENTION, LES ADMINISTRATIONS POSTALES DE LA FRANCE ET DE L'IRAQ N'ACCEPTERONT PAS, SAUF ACCORD BILATERAL, QUE SOIENT ANNEXES A DES IMPRIMES DEPOSES EN NOMBRE DES CARTES, ENVELOPPES OU EMBALLAGES COMPORTANT UNE ADRESSE D'EXPEDITEUR NE SE SITUANT PAS DANS LE PAYS D'ORIGINE DES ENVOIS.

ARTICLE XXVI TRANSMISSION DES IMPRIMES A L'ADRESSE D'UN MEME DESTINATAIRE

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 166 DU REGLEMENT D'EXECUTION DE LA CONVENTION, LES ADMINISTRATIONS POSTALES DE L'AMERIQUE (ETATS-UNIS) ET DU CANADA SONT AUTORISEES A NE PAS ACCEPTER LES SACS SPECIAUX RECOMMANDES D'IMPRIMES A L'ADRESSE D'UN MEME DESTINATAIRE ET A NE PAS ASSURER LE SERVICE RESERVE AUX ENVOIS RECOMMANDES AUX SACS DE L'ESPECE EN PROVENANCE D'AUTRES PAYS.

ARTICLE XXVII SACS SPECIAUX D'IMPRIMES A L'ADRESSE D'UN MEME DESTINATAIRE.  POIDS MINIMAL

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 20, PARAGRAPHES 1 ET 10, DE LA CONVENTION, LES ADMINISTRATIONS POSTALES DE L'AUSTRALIE, DU BRESIL, DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET DE LA FRANCE N'ACCEPTERONT PAS, SAUF ACCORD BILATERAL, DE RECEVOIR DES SACS SPECIAUX D'IMPRIMES A L'ADRESSE D'UN MEME DESTINATAIRE, D'UN POIDS INFERIEUR A 5 KG.

ARTICLE XXVIII PAIEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2, LETTRE B), LES ADMINISTRATIONS POSTALES DU BRESIL, DE LA REP. DEM. ALLEMANDE ET DE LA TCHECOSLOVAQUIE SE RESERVENT LE DROIT DE DONNER LEUR ACCORD AU PAIEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN PAYABLES AU SERVICE AERIEN DE LEUR PAYS.

ARTICLE XXIX FRAIS DE TRANSPORT AERIEN INTERIEUR

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 84, PARAGRAPHE 4, LES ADMINISTRATIONS POSTALES DE LA DOMINICAINE (REP.), D'EL SALVADOR, DU GUATEMALA, DE LA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE ET DE VANUATU SE RESERVENT LE DROIT DE PERCEVOIR LES PAIEMENTS DUS AU TITRE DE L'ACHEMINEMENT DES DEPECHES INTERNATIONALES A L'INTERIEUR DU PAYS PAR VOIE AERIENNE.

EN FOI DE QUOI, LES PLENIPOTENTIAIRES CI-DESSOUS ONT DRESSE LE PRESENT PROTOCOLE, QUI AURA LA MEME FORCE ET LA MEME VALEUR QUE SI SES DISPOSITIONS ETAIENT INSEREES DANS LE TEXTE MEME DE LA CONVENTION, ET ILS L'ONT SIGNE EN UN EXEMPLAIRE QUI EST DEPOSE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU INTERNATIONAL.  UNE COPIE EN SERA REMISE A CHAQUE PARTIE PAR LE GOUVERNEMENT DU PAYS SIEGE DU CONGRES.

FAIT A WASHINGTON, LE 14 DECEMBRE 1989.