REGLEMENT GENERAL DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

LES SOUSSIGNES, PLENIPOTENTIAIRES DES GOUVERNEMENTS DES PAYS-MEMBRES DE L'UNION, VU L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 2, DE LA CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE CONCLUE A VIENNE LE 10 JUILLET 1964, ONT, D'UN COMMUN ACCORD ET SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 25, PARAGRAPHE 3, DE LADITE CONSTITUTION, ARRETE, DANS LE PRESENT REGLEMENT GENERAL, LES DISPOSITIONS SUIVANTES ASSURANT L'APPLICATION DE LA CONSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION.

CHAPITRE I FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE L'UNION

ARTICLE 101 ORGANISATION ET REUNION DES CONGRES ET CONGRES EXTRAORDINAIRES

1. LES REPRESENTANTS DES PAYS-MEMBRES SE REUNISSENT EN CONGRES AU PLUS TARD CINQ ANS APRES LA DATE DE MISE A EXECUTION DES ACTES DU CONGRES PRECEDENT.

2. CHAQUE PAYS-MEMBRE SE FAIT REPRESENTER AU CONGRES PAR UN OU PLUSIEURS PLENIPOTENTIAIRES MUNIS, PAR LEUR GOUVERNEMENT, DES POUVOIRS NECESSAIRES.  IL PEUT, AU BESOIN, SE FAIRE REPRESENTER PAR LA DELEGATION D'UN AUTRE PAYS-MEMBRE.  TOUTEFOIS, IL EST ENTENDU QU'UNE DELEGATION NE PEUT REPRESENTER QU'UN SEUL PAYS-MEMBRE AUTRE QUE LE SIEN.

3. DANS LES DELIBERATIONS, CHAQUE PAYS-MEMBRE DISPOSE D'UNE VOIX.

4. EN PRINCIPE, CHAQUE CONGRES DESIGNE LE PAYS DANS LEQUEL LE CONGRES SUIVANT AURA LIEU.  SI CETTE DESIGNATION SE REVELE INAPPLICABLE, LE CONSEIL EXECUTIF EST AUTORISE A DESIGNER LE PAYS OU LE CONGRES TIENDRA SES ASSISES, APRES ENTENTE AVEC CE DERNIER PAYS.

5. APRES ENTENTE AVEC LE BUREAU INTERNATIONAL, LE GOUVERNEMENT INVITANT FIXE LA DATE DEFINITIVE ET LE LIEU EXACT DU CONGRES.  UN AN, EN PRINCIPE, AVANT CETTE DATE, LE GOUVERNEMENT INVITANT ENVOIE UNE INVITATION AU GOUVERNEMENT DE CHAQUE PAYS-MEMBRE.  CETTE INVITATION PEUT ETRE ADRESSEE SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AUTRE GOUVERNEMENT, SOIT PAR L'ENTREMISE DU DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU INTERNATIONAL.  LE GOUVERNEMENT INVITANT EST EGALEMENT CHARGE DE LA NOTIFICATION A TOUS LES GOUVERNEMENTS DES PAYS-MEMBRES DES DECISIONS PRISES PAR LE CONGRES.

6. LORSQU'UN CONGRES DOIT ETRE REUNI SANS QU'IL Y AIT UN GOUVERNEMENT INVITANT, LE BUREAU INTERNATIONAL, AVEC L'ACCORD DU CONSEIL EXECUTIF ET APRES ENTENTE AVEC LE GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE, PREND LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR CONVOQUER ET ORGANISER LE CONGRES DANS LE PAYS SIEGE DE L'UNION.  DANS CE CAS, LE BUREAU INTERNATIONAL EXERCE LES FONCTIONS DU GOUVERNEMENT INVITANT.

7. LE LIEU DE REUNION D'UN CONGRES EXTRAORDINAIRE EST FIXE, APRES ENTENTE AVEC LE BUREAU INTERNATIONAL, PAR LES PAYS-MEMBRES AYANT PRIS L'INITIATIVE DE CE CONGRES.

8. LES PARAGRAPHES 2 A 6 SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE AUX CONGRES EXTRAORDINAIRES.

ARTICLE 102 COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET REUNIONS DU CONSEIL EXECUTIF

1. LE CONSEIL EXECUTIF SE COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DE TRENTE-NEUF MEMBRES QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS DURANT LA PERIODE QUI SEPARE DEUX CONGRES SUCCESSIFS.

2. LA PRESIDENCE EST DEVOLUE DE DROIT AU PAYS HOTE DU CONGRES.  SI CE PAYS SE DESISTE, IL DEVIENT MEMBRE DE DROIT ET, DE CE FAIT, LE GROUPE GEOGRAPHIQUE AUQUEL IL APPARTIENT DISPOSE D'UN SIEGE SUPPLEMENTAIRE AUQUEL LES RESTRICTIONS DU PARAGRAPHE 3 NE SONT PAS APPLICABLES.  DANS CE CAS, LE CONSEIL EXECUTIF ELIT A LA PRESIDENCE UN DES MEMBRES APPARTENANT AU GROUPE GEOGRAPHIQUE DONT FAIT PARTIE LE PAYS HOTE.

3. LES TRENTE-NEUF MEMBRES DU CONSEIL EXECUTIF SONT ELUS PAR LE CONGRES SUR LA BASE D'UNE REPARTITION GEOGRAPHIQUE EQUITABLE.  LA MOITIE AU MOINS DES MEMBRES EST RENOUVELEE A L'OCCASION DE CHAQUE CONGRES; AUCUN PAYS-MEMBRE NE PEUT ETRE CHOISI SUCCESSIVEMENT PAR TROIS CONGRES.

4. LE REPRESENTANT DE CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL EXECUTIF EST DESIGNE PAR L'ADMINISTRATION POSTALE DE SON PAYS.  CE REPRESENTANT DOIT ETRE UN FONCTIONNAIRE QUALIFIE DE L'ADMINISTRATION POSTALE.

5. LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL EXECUTIF SONT GRATUITES.  LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE CE CONSEIL SONT A LA CHARGE DE L'UNION.

6. LE CONSEIL EXECUTIF A LES ATTRIBUTIONS SUIVANTES:

6.1 COORDONNER ET SUPERVISER TOUTES LES ACTIVITES DE L'UNION DANS L'INTERVALLE DES CONGRES;

6.2 PROCEDER A LA REVISION DES REGLEMENTS D'EXECUTION DE L'UNION DANS LES SIX MOIS QUI SUIVENT LA CLOTURE DU CONGRES, A MOINS QUE CELUI-CI N'EN DECIDE AUTREMENT.  EN CAS D'URGENTE NECESSITE, LE CONSEIL EXECUTIF PEUT EGALEMENT MODIFIER LESDITS REGLEMENTS A D'AUTRES SESSIONS;

6.3 ENTREPRENDRE TOUTE ACTION JUGEE NECESSAIRE POUR SAUVEGARDER ET RENFORCER LA QUALITE DU SERVICE POSTAL INTERNATIONAL ET LE MODERNISER;

6.4 FAVORISER, COORDONNER ET SUPERVISER TOUTES LES FORMES D'ASSISTANCE TECHNIQUE POSTALE DANS LE CADRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE INTERNATIONALE;

6.5 EXAMINER ET APPROUVER LE BUDGET ET LES COMPTES ANNUELS DE L'UNION;

6.6 AUTORISER, SI LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT, LE DEPASSEMENT DU PLAFOND DES DEPENSES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 124, PARAGRAPHES 3,4 ET 5;

6.7 ARRETER LE REGLEMENT FINANCIER DE L'UPU;

6.8 ARRETER LES REGLES REGISSANT LE FONDS DE RESERVE;

6.9 ARRETER LES REGLES REGISSANT LE FONDS DES ACTIVITES SPECIALES;

6.10 ASSURER LE CONTROLE DE L'ACTIVITE DU BUREAU INTERNATIONAL;

6.11 AUTORISER, S'IL EST DEMANDE, LE CHOIX D'UNE CLASSE DE CONTRIBUTION INFERIEURE, CONFORMEMENT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 125, PARAGRAPHE 6;

6.12 ARRETER LE STATUT DU PERSONNEL ET LES CONDITIONS DE SERVICE DES FONCTIONNAIRES ELUS;

6.13 NOMMER OU PROMOUVOIR LES FONCTIONNAIRES AU GRADE DE SOUS-DIRECTEUR GENERAL (D 2);

6.14 ARRETER LE REGLEMENT DU FONDS SOCIAL;

6.15 APPROUVER LE RAPPORT ANNUEL ETABLI PAR LE BUREAU INTERNATIONAL SUR LES ACTIVITES DE L'UNION ET PRESENTER, S'IL Y A LIEU, DES COMMENTAIRES A SON SUJET;

6.16 DECIDER DES CONTACTS A PRENDRE AVEC LES ADMINISTRATIONS POSTALES POUR REMPLIR SES FONCTIONS;

6.17 DECIDER DES CONTACTS A PRENDRE AVEC LES ORGANISATIONS QUI NE SONT PAS DES OBSERVATEURS DE DROIT, EXAMINER ET APPROUVER LES RAPPORTS DU BUREAU INTERNATIONAL SUR LES RELATIONS DE L'UPU AVEC LES AUTRES ORGANISMES INTERNATIONAUX, PRENDRE LES DECISIONS QU'IL JUGE OPPORTUNES SUR LA CONDUITE DE CES RELATIONS ET LA SUITE A LEUR DONNER; DESIGNER, EN TEMPS UTILE, LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES ET NON GOUVERNEMENTALES QUI DOIVENT ETRE INVITEES A SE FAIRE REPRESENTER A UN CONGRES ET CHARGER LE DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU INTERNATIONAL D'ENVOYER LES INVITATIONS NECESSAIRES;

6.18 ETUDIER, A LA DEMANDE DU CONGRES, DU CCEP OU DES ADMINISTRATIONS POSTALES, LES PROBLEMES D'ORDRE ADMINISTRATIF, LEGISLATIF ET JURIDIQUE INTERESSANT L'UNION OU LE SERVICE POSTAL INTERNATIONAL ET COMMUNIQUER LE RESULTAT DE CES ETUDES A L'ORGANE CONCERNE OU AUX ADMINISTRATIONS POSTALES, SELON LE CAS.  IL APPARTIENT AU CONSEIL EXECUTIF DE DECIDER S'IL EST OPPORTUN OU NON D'ENTREPRENDRE LES ETUDES DEMANDEES PAR LES ADMINISTRATIONS POSTALES DANS L'INTERVALLE DES CONGRES;

6.19 REVISER ET MODIFIER, DANS L'INTERVALLE ENTRE DEUX CONGRES ET SELON LA PROCEDURE PRESCRITE DANS LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE, LES TAXES D'AFFRANCHISSEMENT DES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES;

6.20 FORMULER DES PROPOSITIONS QUI SERONT SOUMISES A L'APPROBATION SOIT DU CONGRES, SOIT DES ADMINISTRATIONS POSTALES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 121;

6.21 EXAMINER, A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION POSTALE D'UN PAYS-MEMBRE, TOUTE PROPOSITION QUE CETTE ADMINISTRATION TRANSMET AU BUREAU INTERNATIONAL SELON L'ARTICLE 120, EN PREPARER LES COMMENTAIRES ET CHARGER LE BUREAU D'ANNEXER CES DERNIERS A LADITE PROPOSITION AVANT DE LA SOUMETTRE A L'APPROBATION DES ADMINISTRATIONS POSTALES DES PAYS-MEMBRES;

6.22 RECOMMANDER, SI NECESSAIRE, ET EVENTUELLEMENT APRES CONSULTATION DE L'ENSEMBLE DES ADMINISTRATIONS POSTALES, L'ADOPTION D'UNE REGLEMENTATION OU D'UNE NOUVELLE PRATIQUE EN ATTENDANT QUE LE CONGRES DECIDE EN LA MATIERE;

6.23 EXAMINER LE RAPPORT ANNUEL ETABLI PAR LE CONSEIL CONSULTATIF DES ETUDES POSTALES ET, LE CAS ECHEANT, LES PROPOSITIONS SOUMISES PAR CE DERNIER;

6.24 SOUMETTRE DES SUJETS D'ETUDE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSULTATIF DES ETUDES POSTALES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 104, PARAGRAPHE 9.6;

6.25 DESIGNER LE PAYS SIEGE DU PROCHAIN CONGRES DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 101, PARAGRAPHE 4;

6.26 DETERMINER, EN TEMPS UTILE, LE NOMBRE DE COMMISSIONS NECESSAIRES POUR MENER A BIEN LES TRAVAUX DU CONGRES ET EN FIXER LES ATTRIBUTIONS;

6.27 DESIGNER EN TEMPS UTILE ET SOUS RESERVE DE L'APPROBATION DU CONGRES LES PAYS-MEMBRES SUS-CEPTIBLES:

- D'ASSUMER LES VICE-PRESIDENCES DU CONGRES AINSI QUE LES PRESIDENCES ET VICE-PRESIDENCES DES COMMISSIONS, EN TENANT COMPTE AUTANT QUE POSSIBLE DE LA REPARTITION GEOGRAPHIQUE EQUITABLE DES PAYS-MEMBRES;

- DE FAIRE PARTIE DES COMMISSIONS RESTREINTES DU CONGRES;

6.28 DECIDER S'IL Y A LIEU OU NON DE REMPLACER LES PROCES-VERBAUX DES SEANCES D'UNE COMMISSION DU CONGRES PAR DES RAPPORTS.

7. POUR NOMMER LES FONCTIONNAIRES AU GRADE D 2, LE CONSEIL EXECUTIF EXAMINE LES TITRES DE COMPETENCE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS RECOMMANDES PAR LES ADMINISTRATIONS POSTALES DES PAYSMEMBRES DONT ILS ONT LA NATIONALITE, EN VEILLANT A CE QUE LES POSTES DES SOUS-DIRECTEURS GENERAUX SOIENT, DANS TOUTE LA MESURE POSSIBLE, POURVUS PAR DES CANDIDATS PROVENANT DE REGIONS DIFFERENTES ET D'AUTRES REGIONS QUE CELLES DONT LE DIRECTEUR GENERAL ET LE VICE-DIRECTEUR GENERAL SONT ORIGINAIRES, COMPTE TENU DE LA CONSIDERATION DOMINANTE DE L'EFFICACITE DU BUREAU INTERNATIONAL ET TOUT EN RESPECTANT LE REGIME INTERIEUR DE PROMOTIONS DU BUREAU.

8. A SA PREMIERE REUNION, QUI EST CONVOQUEE PAR LE PRESIDENT DU CONGRES, LE CONSEIL EXECUTIF ELIT, PARMI SES MEMBRES, QUATRE VICE-PRESIDENTS ET ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR.

9. SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT, LE CONSEIL EXECUTIF SE REUNIT, EN PRINCIPE UNE FOIS PAR AN, AU SIEGE DE L'UNION.

10. LE REPRESENTANT DE CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL EXECUTIF PARTICIPANT AUX SESSIONS DE CET ORGANE, A L'EXCEPTION DES REUNIONS QUI ONT EU LIEU PENDANT LE CONGRES, A DROIT AU REMBOURSEMENT SOIT DU PRIX D'UN BILLET-AVION ALLER ET RETOUR EN CLASSE ECONOMIQUE OU D'UN BILLET DE CHEMIN DE FER EN LRE CLASSE, SOIT DU COUT DU VOYAGE PAR TOUT AUTRE MOYEN A CONDITION QUE CE MONTANT NE DEPASSE PAS LE PRIX DU BILLET-AVION ALLER ET RETOUR EN CLASSE ECONOMIQUE.

11. LE PRESIDENT DU CONSEIL CONSULTATIF DES ETUDES POSTALES REPRESENTE CELUI-CI AUX SEANCES DU CONSEIL EXECUTIF A L'ORDRE DU JOUR DESQUELLES FIGURENT DES QUESTIONS RELATIVES A L'ORGANE QU'IL DIRIGE.

12. AFIN D'ASSURER UNE LIAISON EFFICACE ENTRE LES TRAVAUX DES DEUX ORGANES, LE PRESIDENT, LE VICE-PRESIDENT ET LES PRESIDENTS DES COMMISSIONS DU CONSEIL CONSULTATIF DES ETUDES POSTALES PEUVENT, S'ILS EN EXPRIMENT LE DESIR, ASSISTER AUX REUNIONS DU CONSEIL EXECUTIF EN QUALITE D'OBSERVATEURS.

13. L'ADMINISTRATION POSTALE DU PAYS OU LE CONSEIL EXECUTIF SE REUNIT EST INVITEE A PARTICIPER AUX REUNIONS EN QUALITE D'OBSERVATEUR, SI CE PAYS N'EST PAS MEMBRE DU CONSEIL EXECUTIF.

14. LE CONSEIL EXECUTIF PEUT INVITER A SES REUNIONS, SANS DROIT DE VOTE, TOUT ORGANISME INTERNATIONAL OU TOUTE PERSONNE QUALIFIEE QU'IL DESIRE ASSOCIER A SES TRAVAUX.  IL PEUT EGALEMENT INVITER DANS LES MEMES CONDITIONS UNE OU PLUSIEURS ADMINISTRATIONS POSTALES DES PAYS-MEMBRES INTERESSEES A DES QUESTIONS PREVUES A SON ORDRE DU JOUR.

ARTICLE 103 DOCUMENTATION SUR LES ACTIVITES DU CONSEIL EXECUTIF

1. LE CONSEIL EXECUTIF ADRESSE AUX ADMINISTRATIONS POSTALES DES PAYS-MEMBRES DE L'UNION ET AUX UNIONS RESTREINTES, POUR INFORMATION, APRES CHAQUE SESSION:

A) UN COMPTE RENDU ANALYTIQUE;

B) LES "DOCUMENTS DU CONSEIL EXECUTIF" CONTENANT LES RAPPORTS, LES DELIBERATIONS, LE COMPTE RENDU ANALYTIQUE AINSI QUE LES RESOLUTIONS ET DECISIONS.

2. LE CONSEIL EXECUTIF FAIT AU CONGRES UN RAPPORT SUR L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE ET LE TRANSMET AUX ADMINISTRATIONS POSTALES AU MOINS DEUX MOIS AVANT L'OUVERTURE DU CONGRES.

ARTICLE 104 COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET REUNIONS DU CONSEIL CONSULTATIF DES ETUDES POSTALES

1. LE CONSEIL CONSULTATIF DES ETUDES POSTALES SE COMPOSE DE TRENTE-CINQ MEMBRES QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS DURANT LA PERIODE QUI SEPARE DEUX CONGRES SUCCESSIFS.

2. LES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF SONT ELUS PAR LE CONGRES, EN PRINCIPE SUR LA BASE D'UNE REPARTITION GEOGRAPHIQUE AUSSI LARGE QUE POSSIBLE.

3. LE REPRESENTANT DE CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF EST DESIGNE PAR L'ADMINISTRATION POSTALE DE SON PAYS.  CE REPRESENTANT DOIT ETRE UN FONCTIONNAIRE QUALIFIE DE L'ADMINISTRATION POSTALE.

4. LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSULTATIF SONT A LA CHARGE DE L'UNION.  SES MEMBRES NE RECOIVENT AUCUNE REMUNERATION.  LES FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR DES REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS PARTICIPANT AU CONSEIL CONSULTATIF SONT A LA CHARGE DE CELLES-CI.  TOUTEFOIS, LE REPRESENTANT DE CHACUN DES PAYS CONSIDERES COMME DEFAVORISES D'APRES LES LISTES ETABLIES PAR L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES A DROIT, SAUF POUR LES REUNIONS QUI ONT LIEU PENDANT LE CONGRES, AU REMBOURSEMENT SOIT DU PRIX D'UN BILLET-AVION ALLER ET RETOUR EN CLASSE ECONOMIQUE OU D'UN BILLET DE CHEMIN DE FER EN IRE CLASSE, SOIT DU COUT DU VOYAGE PAR TOUT AUTRE MOYEN A CONDITION QUE CE MONTANT NE DEPASSE PAS LE PRIX DU BILLET-AVION ALLER ET RETOUR EN CLASSE ECONOMIQUE.

5. A SA PREMIERE REUNION, QUI EST CONVOQUEE ET OUVERTE PAR LE PRESIDENT DU CONGRES, LE CONSEIL CONSULTATIF CHOISIT, PARMI SES MEMBRES, UN PRESIDENT, UN VICE-PRESIDENT ET LES PRESIDENTS DES COMMISSIONS.

6. LE CONSEIL CONSULTATIF ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR.

7. EN PRINCIPE, LE CONSEIL CONSULTATIF SE REUNIT TOUS LES ANS AU SIEGE DE L'UNION.  LA DATE ET LE LIEU DE LA REUNION SONT FIXES PAR SON PRESIDENT, APRES ACCORD AVEC LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF ET LE DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU INTERNATIONAL.

8. LE PRESIDENT, LE VICE-PRESIDENT ET LES PRESIDENTS DES COMMISSIONS DU CONSEIL CONSULTATIF FORMENT LE COMITE DIRECTEUR.  CE COMITE PREPARE ET DIRIGE LES TRAVAUX DE CHAQUE SESSION DU CONSEIL CONSULTATIF ET ASSUME TOUTES LES TACHES QUE CE DERNIER DECIDE DE LUI CONFIER.

9. LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL CONSULTATIF SONT LES SUIVANTES:

9. 1 ORGANISER L'ETUDE DES PROBLEMES TECHNIQUES, D'EXPLOITATION, ECONOMIQUES ET DE COOPERATION TECHNIQUE LES PLUS IMPORTANTS QUI PRESENTENT DE L'INTERET POUR LES ADMINISTRATIONS POSTALES DE TOUS LES PAYS-MEMBRES DE L'UNION ET ELABORER DES INFORMATIONS ET DES AVIS A LEUR SUJET;

9. 2 PROCEDER A L'ETUDE DES PROBLEMES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE INTERESSANT LES PAYS NOUVEAUX ET EN DEVELOPPEMENT;

9. 3 PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D'ETUDIER ET DE DIFFUSER LES EXPERIENCES ET LES PROGRES FAITS PAR CERTAINS PAYS DANS LES DOMAINES DE LA TECHNIQUE, DE L'EXPLOITATION, DE L'ECONOMIE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INTERESSANT LES SERVICES POSTAUX;

9. 4 ETUDIER LA SITUATION ACTUELLE ET LES BESOINS DES SERVICES POSTAUX DANS LES PAYS NOUVEAUX ET EN DEVELOPPEMENT ET ELABORER DES RECOMMANDATIONS CONVENABLES SUR LES VOIES ET LES MOYENS D'AMELIORER LES SERVICES POSTAUX DANS CES PAYS;

9. 5 PRENDRE, APRES ENTENTE AVEC LE CONSEIL EXECUTIF, LES MESURES APPROPRIEES DANS LE DOMAINE DE LA COOPERATION TECHNIQUE AVEC TOUS LES PAYS-MEMBRES DE L'UNION, EN PARTICULIER AVEC LES PAYS NOUVEAUX ET EN DEVELOPPEMENT;

9. 6 EXAMINER TOUTES AUTRES QUESTIONS QUI LUI SONT SOUMISES PAR UN MEMBRE DU CONSEIL CONSULTATIF, PAR LE CONSEIL EXECUTIF OU PAR TOUTE ADMINISTATION D'UN PAYS-MEMBRE;

9. 7 ELABORER ET PRESENTER, SOUS FORME DE RECOMMANDATIONS AUX ADMINISTRATIONS POSTALES, DES NORMES EN MATIERE TECHNIQUE, D'EXPLOITATION ET DANS D'AUTRES DOMAINES DE SA COMPETENCE OU UNE PRATIQUE UNIFORME EST INDISPENSABLE.  DE MEME, IL PROCEDE, EN CAS DE BESOIN, A DES MODIFICATIONS DE NORMES QU'IL A DEJA ETABLIES.

10. LES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF PARTICIPENT EFFECTIVEMENT A SES ACTIVITES.  LES PAYS-MEMBRES N'APPARTENANT PAS AU CONSEIL CONSULTATIF PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, COLLABORER AUX ETUDES ENTREPRISES.

11. LE CONSEIL CONSULTATIF FORMULE, S'IL Y A LIEU, DES PROPOSITIONS A L'INTENTION DU CONGRES DECOULANT DIRECTEMENT DE SES ACTIVITES DEFINIES PAR LE PRESENT ARTICLE.  CES PROPOSITIONS SONT SOUMISES PAR LE CONSEIL CONSULTATIF LUI-MEME, APRES ENTENTE AVEC LE CONSEIL EXECUTIF LORSQU'IL S'AGIT DE QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CELUI-CI.

12. LE CONSEIL CONSULTATIF ETABLIT A SA SESSION PRECEDANT LE CONGRES LE PROJET DE PROGRAMME DE TRAVAIL DE BASE DU PROCHAIN CONSEIL A SOUMETTRE AU CONGRES, COMPTE TENU DES DEMANDES DES PAYS-MEMBRES DE L'UNION AINSI QUE DU CONSEIL EXECUTIF ET DU BUREAU INTERNATIONAL.  CE PROGRAMME DE BASE COMPRENANT UN NOMBRE LIMITE D'ETUDES SUR DES SUJETS D'ACTUALITE ET D'INTERET COMMUN EST REVISABLE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DES REALITES ET DES PRIORITES  NOUVELLES.

13. AFIN D'ASSURER UNE LIAISON EFFICACE ENTRE LES TRAVAUX DES DEUX ORGANES, LE PRESIDENT, LES VICE-PRESIDENTS ET LES PRESIDENTS DES COMMISSIONS DU CONSEIL EXECUTIF PEUVENT, S'ILS EN EXPRIMENT LE DESIR, ASSISTER AUX REUNIONS DU CONSEIL CONSULTATIF EN QUALITE D'OBSERVATEURS.

14. LE CONSEIL CONSULTATIF PEUT INVITER A SES REUNIONS SANS DROIT DE VOTE:

A) TOUT ORGANISME INTERNATIONAL OU TOUTE PERSONNE QUALIFIEE QU'IL DESIRE ASSOCIER A SES TRAVAUX;

B) DES ADMINISTRATIONS POSTALES DE PAYS-MEMBRES N'APPARTENANT PAS AU CONSEIL CONSULTATIF.

ARTICLE 105 DOCUMENTATION SUR LES ACTIVITES DU CONSEIL CONSULTATIF DES ETUDES POSTALES

1. LE CONSEIL CONSULTATIF DES ETUDES POSTALES ADRESSE AUX ADMINISTRATIONS POSTALES DES PAYS-MEMBRES ET AUX UNIONS RESTREINTES, POUR INFORMATION, APRES CHAQUE SESSION:

A) UN COMPTE RENDU ANALYTIQUE;

B) LES "DOCUMENTS DU CONSEIL CONSULTATIF DES ETUDES POSTALES" CONTENANT LES RAPPORTS, LES DELIBERATIONS ET LE COMPTE RENDU ANALYTIQUE.

2. LE CONSEIL CONSULTATIF ETABLIT, A L'INTENTION DU CONSEIL EXECUTIF, UN RAPPORT ANNUEL SUR SES ACTIVITES.

3. LE CONSEIL CONSULTATIF ETABLIT, A L'INTENTION DU CONGRES, UN RAPPORT SUR L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE ET LE TRANSMET AUX ADMINISTRATIONS POSTALES DES PAYS-MEMBRES AU MOINS DEUX MOIS AVANT L'OUVERTURE DU CONGRES.

ARTICLE 106 REGLEMENT INTERIEUR DES CONGRES

1. POUR L'ORGANISATION DE SES TRAVAUX ET LA CONDUITE DE SES DELIBERATIONS, LE CONGRES APPLIQUE LE REGLEMENT INTERIEUR DES CONGRES QUE EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT GENERAL.

2. CHAQUE CONGRES PEUT MODIFIER CE REGLEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES AU REGLEMENT INTERIEUR LUI-MEME.

ARTICLE 107 LANGUES UTILISEES POUR LA DOCUMENTATION, LES DELIBERATIONS ET LA CORRESPONDANCE DE SERVICE

1. POUR LA DOCUMENTATION DE L'UNION, LES LANGUES FRANCAISE, ANGLAISE, ARABE ET ESPAGNOLE SONT UTILISEES.  SONT EGALEMENT UTILISEES LES LANGUES ALLEMANDE, CHINOISE, PORTUGAISE ET RUSSE A CONDITION QUE LA PRODUCTION DANS CES DERNIERES LANGUES SE LIMITE A LA DOCUMENTATION DE BASE LA PLUS IMPORTANTE.  D'AUTRES LANGUES SONT EGALEMENT UTILISEES A CONDITION QU'IL N'EN RESULTE PAS UNE AUGMENTATION DES FRAIS A SUPPORTER PAR L'UNION SELON LE PARAGRAPHE 6.

2. LE OU LES PAYS-MEMBRES AYANT DEMANDE UNE LANGUE AUTRE QUE LA LANGUE OFFICIELLE CONSTITUENT UN GROUPE LINGUISTIQUE.  LES PAYS-MEMBRES QUI NE FONT PAS UNE DEMANDE EXPRESSE SONT CENSES AVOIR DEMANDE LA LANGUE OFFICIELLE.

3. LA DOCUMENTATION EST PUBLIEE PAR LE BUREAU INTERNATIONAL DANS LA LANGUE OFFICIELLE ET DANS LES LANGUES DES GROUPES LINGUISTIQUES CONSTITUES, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DES BUREAUX REGIONAUX DE CES GROUPES, CONFORMEMENT AUX MODALITES CONVENUES AVEC LE BUREAU INTERNATIONAL.  LA PUBLICATION DANS LES DIFFERENTES LANGUES EST FAITE SELON LE MEME MODELE.

4. LA DOCUMENTATION PUBLIEE DIRECTEMENT PAR LE BUREAU INTERNATIONAL EST EN PRINCIPE DISTRIBUEE SIMULTANEMENT DANS LES DIFFERENTES LANGUES DEMANDEES.

5. LES CORRESPONDANCES ENTRE LES ADMINISTRATIONS POSTALES ET LE BUREAU INTERNATIONAL ET ENTRE CE DERNIER ET DES TIERS PEUVENT ETRE ECHANGEES EN TOUTE LANGUE POUR LAQUELLE LE BUREAU INTERNATIONAL DISPOSE D'UN SERVICE DE TRADUCTION.

6. LES FRAIS DE TRADUCTION VERS UNE LANGUE AUTRE QUE LA LANGUE OFFICIELLE, Y COMPRIS CEUX RESULTANT DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 5, SONT SUPPORTES PAR LE GROUPE LINGUISTIQUE AYANT DEMANDE CETTE LANGUE.  SONT SUPPORTES PAR L'UNION LES FRAIS DE TRADUCTION VERS LA LANGUE OFFICIELLE DES DOCUMENTS ET DES CORRESPONDANCES RECUES EN LANGUES ANGLAISE, ARABE ET ESPAGNOLE, AINSI QUE TOUS LES AUTRES FRAIS AFFERENTS A LA FOURNITURE DES DOCUMENTS.  LE PLAFOND DES FRAIS A SUPPORTER PAR L'UNION POUR LA PRODUCTION DES DOCUMENTS EN ALLEMAND, CHINOIS, PORTUGAIS ET RUSSE EST FIXE PAR UNE RESOLUTION DU CONGRES.

7. LES FRAIS A SUPPORTER PAR UN GROUPE LINGUISTIQUE SONT REPARTIS ENTRE LES MEMBRES DE CE GROUPE PROPORTIONNELLEMENT A LEUR CONTRIBUTION AUX DEPENSES DE L'UNION.  CES FRAIS PEUVENT ETRE REPARTIS ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE LINGUISTIQUE SELON UNE AUTRE CLE DE REPARTITION, A CONDITION QUE LES INTERESSES S'ENTENDENT A CE SUJET ET NOTIFIENT LEUR DECISION AU BUREAU INTERNATIONAL PAR L'INTERMEDIAIRE DU PORTE-PAROLE DU GROUPE.

8. LE BUREAU INTERNATIONAL DONNE SUITE A TOUT CHANGEMENT DE CHOIX DE LANGUE DEMANDE PAR UN PAYS-MEMBRE APRES UN DELAI QUI NE DOIT PAS DEPASSER DEUX ANS.

9. POUR LES DELIBERATIONS DES REUNIONS DES ORGANES DE L'UNION, LES LANGUES FRANCAISE, ANGLAISE, ESPAGNOLE ET RUSSE SONT ADMISES, MOYENNANT UN SYSTEME D'INTERPRETATION - AVEC OU SANS EQUIPEMENT ELECTRONIQUE - DONT LE CHOIX EST LAISSE A L'APPRECIATION DES ORGANISATEURS DE LA REUNION APRES CONSULTATION DU DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU INTERNATIONAL ET DES PAYS-MEMBRES INTERESSES.

10. D'AUTRES LANGUES SONT EGALEMENT AUTORISEES POUR LES DELIBERATIONS ET LES REUNIONS INDIQUEES AU PARAGRAPHE 9.

11. LES DELEGATIONS QUI EMPLOIENT D'AUTRES LANGUES ASSURENT L'INTERPRETATION SIMULTANEE EN L'UNE DES LANGUES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 9, SOIT PAR LE SYSTEME INDIQUE AU MEME PARAGRAPHE, LORSQUE LES MODIFICATIONS D'ORDRE TECHNIQUE NECESSAIRES PEUVENT Y ETRE APPORTEES, SOIT PAR DES INTERPRETES PARTICULIERS.

12. LES FRAIS DES SERVICES D'INTERPRETATION SONT REPARTIS ENTRE LES PAYS-MEMBRES UTILISANT LA MEME LANGUE DANS LA PROPORTION DE LEUR CONTRIBUTION AUX DEPENSES DE L'UNION.  TOUTEFOIS, LES FRAIS D'INSTALLATION ET D'ENTRETIEN DE L'EQUIPEMENT TECHNIQUE SONT SUPPORTES PAR L'UNION.

13. LES ADMINISTRATIONS POSTALES PEUVENT S'ENTENDRE AU SUJET DE LA LANGUE A EMPLOYER POUR LA CORRESPONDANCE DE SERVICE DANS LEURS RELATIONS RECIPROQUES.  A DEFAUT D'UNE TELLE ENTENTE, LA LANGUE A EMPLOYER EST LE FRANCAIS.

CHAPITRE II BUREAU INTERNATIONAL

ARTICLE 108 ELECTION DU DIRECTEUR GENERAL ET DU VICE-DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU INTERNATIONAL

1. LE DIRECTEUR GENERAL ET LE VICE-DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU INTERNATIONAL SONT ELUS PAR LE CONGRES POUR LA PERIODE SEPARANT DEUX CONGRES SUCCESSIFS, LA DUREE MINIMALE DE LEUR MANDAT ETANT DE CINQ ANS.  LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE UNE SEULE FOIS.  SAUF DECISION CONTRAIRE DU CONGRES, LA DATE DE LEUR ENTREE EN FONCTIONS EST FIXEE AU LER JANVIER DE L'ANNEE QUI SUIT LE CONGRES.

2. AU MOINS SEPT MOIS AVANT L'OUVERTURE DU CONGRES, LE DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU INTERNATIONAL ADRESSE UNE NOTE AUX GOUVERNEMENTS DES PAYS-MEMBRES EN LES INVITANT A PRESENTER LES CANDIDATURES EVENTUELLES POUR LES POSTES DE DIRECTEUR GENERAL ET DE VICE-DIRECTEUR GENERAL ET EN INDIQUANT EN MEME TEMPS SI LE DIRECTEUR GENERAL OU LE VICE-DIRECTEUR GENERAL EN FONCTIONS SONT INTERESSES AU RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE LEUR MANDAT INITIAL.  LES CANDIDATURES, ACCOMPAGNEES D'UN CURRICULUM VITAE, DOIVENT PARVENIR AU BUREAU INTERNATIONAL DEUX MOIS AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DU CONGRES.  LES CANDIDATS DOIVENT ETRE DES RESSORTISSANTS DES PAYS-MEMBRES QUI LES PRESENTENT.  LE BUREAU INTERNATIONAL ELABORE LA DOCUMENTATION NECESSAIRE POUR LE CONGRES.  L'ELECTION DU DIRECTEUR GENERAL ET CELLE DU VICE-DIRECTEUR GENERAL ONT LIEU AU SCRUTIN SECRET, LA PREMIERE ELECTION PORTANT SUR LE POSTE DE DIRECTEUR GENERAL.

3. EN CAS DE VACANCE DU POSTE DE DIRECTEUR GENERAL, LE VICE-DIRECTEUR GENERAL ASSUME LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL JUSQU'A LA FIN DU MANDAT PREVU POUR CELUI-CI; IL EST ELIGIBLE A CE POSTE ET EST ADMIS D'OFFICE COMME CANDIDAT, SOUS RESERVE QUE SON MANDAT INITIAL EN TANT QUE VICE-DIRECTEUR GENERAL N'AIT PAS DEJA ETE RENOUVELE UNE FOIS PAR LE CONGRES PRECEDENT ET QU'IL DECLARE SON INTERET A ETRE CONSIDERE COMME CANDIDAT AU POSTE DE DIRECTEUR GENERAL.

4. EN CAS DE VACANCE SIMULTANEE DES POSTES DE DIRECTEUR GENERAL ET DE VICE-DIRECTEUR GENERAL, LE CONSEIL EXECUTIF ELIT, SUR LA BASE DES CANDIDATURES RECUES A LA SUITE D'UNE MISE AU CONCOURS, UN VICE-DIRECTEUR GENERAL POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU'AU PROCHAIN CONGRES.  POUR LA PRESENTATION DES CANDIDATURES, LE PARAGRAPHE 2 S'APPLIQUE PAR ANALOGIE.

5. EN CAS DE VACANCE DU POSTE DE VICE-DIRECTEUR GENERAL, LE CONSEIL EXECUTIF CHARGE, SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL, UN DES SOUS-DIRECTEURS GENERAUX AU BUREAU INTERNATIONAL D'ASSUMER, JUSQU'AU PROCHAIN CONGRES, LES FONCTIONS DE VICE-DIRECTEUR GENERAL.

ARTICLE 109 FONCTIONS DU DIRECTEUR GENERAL

1. LE DIRECTEUR GENERAL ORGANISE, ADMINISTRE ET DIRIGE LE BUREAU INTERNATIONAL DONT IL EST LE REPRESENTANT LEGAL.  IL EST COMPETENT POUR CLASSER LES POSTES DES GRADES G 1 A D 1 ET POUR NOMMER ET PROMOUVOIR LES FONCTIONNAIRES DANS CES GRADES.  POUR LES NOMINATIONS DANS LES GRADES P 1 A D 1, IL EXAMINE LES TITRES DE COMPETENCE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS RECOMMANDES PAR LES ADMINISTRATIONS POSTALES DES PAYS-MEMBRES DONT ILS ONT LA NATIONALITE EN TENANT COMPTE D'UNE EQUITABLE REPARTITION GEOGRAPHIQUE CONTINENTALE ET DES LANGUES AINSI QUE DE TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS Y RELATIVES, TOUT EN RESPECTANT LE REGIME INTERIEUR DE PROMOTIONS DU BUREAU.  IL TIENT EGALEMENT COMPTE DE CE QU'EN PRINCIPE LES PERSONNES QUI OCCUPENT LES POSTES DES GRADES D 2, D 1 ET P 5 DOIVENT ETRE DES RESSORTISSANTS DE DIFFERENTS PAYS-MEMBRES DE L'UNION.  IL INFORME LE CONSEIL EXECUTIF UNE FOIS PAR AN, DANS LE RAPPORT SUR LES ACTIVITES DE L'UNION, DES NOMINATIONS ET DES PROMOTIONS AUX GRADES P 4 A D 1.

2. LE DIRECTEUR GENERAL A LES ATTRIBUTIONS SUIVANTES:

2.1 ASSURER LES FONCTIONS DE DEPOSITAIRE DES ACTES DE L'UNION ET D'INTERMEDIAIRE DANS LA PROCEDURE D'ADHESION ET D'ADMISSION A L'UNION AINSI QUE DE SORTIE DE CELLE-CI;

2.2 NOTIFIER A L'ENSEMBLE DES ADMINISTRATIONS LES REGLEMENTS D'EXECUTION ARRETES OU REVISES PAR LE CONSEIL EXECUTIF;

2.3 PREPARER LE PROJET DE BUDGET ANNUEL DE L'UNION AU NIVEAU LE PLUS BAS POSSIBLE COMPATIBLE AVEC LES BESOINS DE L'UNION ET LE SOUMETTRE EN TEMPS OPPORTUN A L'EXAMEN DU CONSEIL EXECUTIF; COMMUNIQUER LE BUDGET AUX PAYS-MEMBRES DE L'UNION APRES L'APPROBATION DU CONSEIL EXECUTIF;

2.4 SERVIR D'INTERMEDIAIRE DANS LES RELATIONS ENTRE:

- L'UPU ET LES UNIONS RESTREINTES;

- L'UPU ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES;

- L'UPU ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DONT LES ACTIVITES PRESENTENT UN INTERET POUR L'UNION;

2.5 ASSUMER LA FONCTION DE SECRETAIRE GENERAL DES ORGANES DE L'UNION ET VEILLER A CE TITRE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS SPECIALES DU PRESENT REGLEMENT, NOTAMMENT:

- A LA PREPARATION ET A L'ORGANISATION DES TRAVAUX DES ORGANES DE L'UNION;

- A L'ELABORATION, A LA PRODUCTION ET A LA DISTRIBUTION DES DOCUMENTS, RAPPORTS ET PROCESVERBAUX;

- AU FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT DURANT LES REUNIONS DES ORGANES DE L'UNION;

2.6 ASSISTER AUX SEANCES DES ORGANES DE L'UNION ET PRENDRE PART AUX DELIBERATIONS SANS DROIT DE VOTE, AVEC LA POSSIBILITE DE SE FAIRE REPRESENTER.

ARTICLE 110 FONCTIONS DU VICE-DIRECTEUR GENERAL

1. LE VICE-DIRECTEUR GENERAL ASSISTE LE DIRECTEUR GENERAL ET IL EST RESPONSABLE DEVANT LUI.

2. EN CAS D'ABSENCE OU EMPECHEMENT DU DIRECTEUR GENERAL, LE VICE-DIRECTEUR GENERAL EXERCE LES POUVOIRS DE CELUI-CI.  IL EN EST DE MEME DANS LE CAS DE VACANCE DU POSTE DE DIRECTEUR GENERAL VISE A L'ARTICLE 108, PARAGRAPHE 3.

ARTICLE 111 SECRETARIAT DES ORGANES DE L'UNION

LE SECRETARIAT DES ORGANES DE L'UNION EST ASSURE PAR LE BUREAU INTERNATIONAL SOUS LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR GENERAL. IL ADRESSE TOUS LES DOCUMENTS PUBLIES A L'OCCASION DE CHAQUE SESSION AUX ADMINISTRATIONS POSTALES DES MEMBRES DE L'ORGANE, AUX ADMINISTRATIONS POSTALES DES PAYS QUI, SANS ETRE MEMBRES DE L'ORGANE, COLLABORENT AUX ETUDES ENTREPRISES, AUX UNIONS RESTREINTES AINSI QU'AUX AUTRES ADMINISTRATIONS POSTALES DES PAYS-MEMBRES QUI EN FONT LA DEMANDE.

ARTICLE 112 LISTE DES PAYS-MEMBRES

LE BUREAU INTERNATIONAL ETABLIT ET TIENT A JOUR LA LISTE DES PAYS-MEMBRES DE L'UNION EN Y INDIQUANT LEUR CLASSE DE CONTRIBUTION, LEUR GROUPE GEOGRAPHIQUE ET LEUR SITUATION PAR RAPPORT AUX ACTES DE L'UNION.

ARTICLE 113 RENSEIGNEMENTS.  AVIS.  DEMANDES D'INTERPRETATION ET DE MODIFICATION DES ACTES.  ENQUETES.  INTERVENTION DANS LA LIQUIDATION DES COMPTES

1. LE BUREAU INTERNATIONAL SE TIENT EN TOUT TEMPS A LA DISPOSITION DU CONSEIL EXECUTIF, DU CONSEIL CONSULTATIF DES ETUDES POSTALES ET DES ADMINISTRATIONS POSTALES POUR LEUR FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU SERVICE.

2. IL EST CHARGE, NOTAMMENT, DE REUNIR, DE COORDONNER, DE PUBLIER ET DE DISTRIBUER LES RENSEIGNEMENTS DE TOUTE NATURE QUI INTERESSENT LE SERVICE POSTAL INTERNATIONAL; D'EMETTRE, A LA DEMANDE DES PARTIES EN CAUSE, UN AVIS SUR LES QUESTIONS LITIGIEUSES; DE DONNER SUITE AUX DEMANDES D'INTERPRETATION ET DE MODIFICATION DES ACTES DE L'UNION ET, EN GENERAL, DE PROCEDER AUX ETUDES ET AUX TRAVAUX DE REDACTION OU DE DOCUMENTATION QUE LESDITS ACTES LUI ATTRIBUENT OU DONT IL SERAIT SAISI DANS L'INTERET DE L'UNION.

3. IL PROCEDE EGALEMENT AUX ENQUETES QUI SONT DEMANDEES PAR LES ADMINISTRATIONS POSTALES EN VUE DE CONNAITRE L'OPINION DES AUTRES ADMINISTRATIONS SUR UNE QUESTION DETERMINEE.  LE RESULTAT D'UNE ENQUETE NE REVET PAS LE CARACTERE D'UN VOTE ET NE LIE PAS FORMELLEMENT.

4. IL SAISIT, A TOUTES FINS UTILES, LE PRESIDENT DU CONSEIL CONSULTATIF DES ETUDES POSTALES DES QUESTIONS QUI SONT DE LA COMPETENCE DE CET ORGANE.

5. IL INTERVIENT, A TITRE D'OFFICE DE COMPENSATION, DANS LA LIQUIDATION DES COMPTES DE TOUTE NATURE RELATIFS AU SERVICE POSTAL INTERNATIONAL, ENTRE LES ADMINISTRATIONS POSTALES QUI RECLAMENT CETTE INTERVENTION.

ARTICLE 114 COOPERATION TECHNIQUE

LE BUREAU INTERNATIONAL EST CHARGE, DANS LE CADRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE INTERNATIONALE, DE DEVELOPPER L'ASSISTANCE TECHNIQUE POSTALE SOUS TOUTES SES FORMES.

ARTICLE 115 FORMULES FOURNIES PAR LE BUREAU INTERNATIONAL

LE BUREAU INTERNATIONAL EST CHARGE DE FAIRE CONFECTIONNER LES CARTES D'IDENTITE POSTALES ET LES COUPONS-REPONSE INTERNATIONAUX ET D'EN APPROVISIONNER, AU PRIX DE REVIENT, LES ADMINISTRATIONS POSTALES QUI EN FONT LA DEMANDE.

ARTICLE 116 ACTES DES UNIONS RESTREINTES ET ARRANGEMENTS SPECIAUX

1. DEUX EXEMPLAIRES DES ACTES DES UNIONS RESTREINTES ET DES ARRANGEMENTS SPECIAUX CONCLUS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CONSTITUTION DOIVENT ETRE TRANSMIS AU BUREAU INTERNATIONAL PAR LES BUREAUX DE CES UNIONS OU, A DEFAUT, PAR UNE DES PARTIES CONTRACTANTES.

2. LE BUREAU INTERNATIONAL VEILLE A CE QUE LES ACTES DES UNIONS RESTREINTES ET LES ARRANGEMENTS SPECIAUX NE PREVOIENT PAS DES CONDITIONS MOINS FAVORABLES POUR LE PUBLIC QUE CELLES QUI SONT PREVUES DANS LES ACTES DE L'UNION ET INFORME LES ADMINISTRATIONS POSTALES DE L'EXISTENCE DES UNIONS ET DES ARRANGEMENTS SUSDITS.  IL SIGNALE AU CONSEIL EXECUTIF TOUTE IRREGULARITE CONSTATEE EN VERTU DE LA PRESENTE DISPOSITION.

ARTICLE 117 REVUE DE L'UNION

LE BUREAU INTERNATIONAL REDIGE, A L'AIDE DES DOCUMENTS QUI SONT MIS A SA DISPOSITION, UNE REVUE EN LANGUES ALLEMANDE, ANGLAISE, ARABE, CHINOISE, ESPAGNOLE, FRANCAISE ET RUSSE.

ARTICLE 118 RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITES DE L'UNION

LE BUREAU INTERNATIONAL FAIT, SUR LES ACTIVITES DE L'UNION, UN RAPPORT ANNUEL QUI EST COMMUNIQUE, APRES APPROBATION PAR LE CONSEIL EXECUTIF, AUX ADMINISTRATIONS POSTALES, AUX UNIONS RESTREINTES ET A L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES.

CHAPITRE III PROCEDURE D'INTRODUCTION ET D'EXAMEN DES PROPOSITIONS

ARTICLE 119 PROCEDURE DE PRESENTATION DES PROPOSITIONS AU CONGRES

1. SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 2 ET 5, LA PROCEDURE SUIVANTE REGLE L'INTRODUCTION DES PROPOSITIONS DE TOUTE NATURE A SOUMETTRE AU CONGRES PAR LES ADMINISTRATIONS POSTALES DES PAYS-MEMBRES:

A) SONT ADMISES LES PROPOSITIONS QUI PARVIENNENT AU BUREAU INTERNATIONAL AU MOINS SIX MOIS AVANT LA DATE FIXEE POUR LE CONGRES;

B) AUCUNE PROPOSITION D'ORDRE REDACTIONNEL N'EST ADMISE PENDANT LA PERIODE DE SIX MOIS QUI PRECEDE LA DATE FIXEE POUR LE CONGRES;

C) LES PROPOSITIONS DE FOND QUI PARVIENNENT AU BUREAU INTERNATIONAL DANS L'INTERVALLE COMPRIS ENTRE SIX ET QUATRE MOIS AVANT LA DATE FIXEE POUR LE CONGRES NE SONT ADMISES QUE SI ELLES SONT APPUYEES PAR AU MOINS DEUX ADMINISTRATIONS;

D) LES PROPOSITIONS DE FOND QUI PARVIENNENT AU BUREAU INTERNATIONAL DANS L'INTERVALLE COMPRIS ENTRE QUATRE ET DEUX MOIS QUI PRECEDE LA DATE FIXEE POUR LE CONGRES NE SONT ADMISES QUE SI ELLES SONT APPUYEES PAR AU MOINS HUIT ADMINISTRATIONS.  LES PROPOSITIONS QUI PARVIENNENT ULTERIEUREMENT NE SONT PLUS ADMISES;

E) LES DECLARATIONS D'APPUI DOIVENT PARVENIR AU BUREAU INTERNATIONAL DANS LE MEME DELAI QUE LES PROPOSITIONS QU'ELLES CONCERNENT.

2. LES PROPOSITIONS CONCERNANT LA CONSTITUTION OU LE REGLEMENT GENERAL DOIVENT PARVENIR AU BUREAU INTERNATIONAL SIX MOIS AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DU CONGRES; CELLES QUI PARVIENNENT POSTERIEUREMENT A CETTE DATE MAIS AVANT L'OUVERTURE DU CONGRES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LE CONGRES EN DECIDE AINSI A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES PAYS REPRESENTES AU CONGRES ET SI LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 SONT RESPECTEES.

3. CHAQUE PROPOSITION NE DOIT AVOIR EN PRINCIPE QU'UN OBJECTIF ET NE CONTENIR QUE LES MODIFICATIONS JUSTIFIEES PAR CET OBJECTIF.

4. LES PROPOSITIONS D'ORDRE REDACTIONNEL SONT MUNIES, EN TETE, DE LA MENTION "PROPOSITION D'ORDRE REDACTIONNEL" PAR LES ADMINISTRATIONS QUI LES PRESENTENT ET PUBLIEES PAR LE BUREAU INTERNATIONAL SOUS UN NUMERO SUIVI DE LA LETTRE R.  LES PROPOSITIONS NON MUNIES DE CETTE MENTION MAIS QUI, DE L'AVIS DU BUREAU INTERNATIONAL, NE TOUCHENT QUE LA REDACTION SONT PUBLIEES AVEC UNE ANNOTATION APPROPRIEE; LE BUREAU INTERNATIONAL ETABLIT UNE LISTE DE CES PROPOSITIONS A L'INTENTION DU CONGRES.

5. LA PROCEDURE PRESCRITE AUX PARAGRAPHES 1 ET 4 NE S'APPLIQUE NI AUX PROPOSITIONS CONCERNANT LE REGLEMENT INTERIEUR DES CONGRES NI AUX AMENDEMENTS A DES PROPOSITIONS DEJA FAITES.

ARTICLE 120 PROCEDURE DE PRESENTATION DES PROPOSITIONS ENTRE DEUX CONGRES

1. POUR ETRE PRISE EN CONSIDERATION, CHAQUE PROPOSITION CONCERNANT LA CONVENTION OU LES ARRANGEMENTS ET INTRODUITE PAR UNE ADMINISTRATION POSTALE ENTRE DEUX CONGRES DOIT ETRE APPUYEE PAR AU MOINS DEUX AUTRES ADMINISTRATIONS.  CES PROPOSITIONS RESTENT SANS SUITE LORSQUE LE BUREAU INTERNATIONAL NE RECOIT PAS, EN MEME TEMPS, LES DECLARATIONS D'APPUI NECESSAIRES.

2. CES PROPOSITIONS SONT ADRESSEES AUX AUTRES ADMINISTRATIONS POSTALES PAR L'INTERMEDIAIRE DU BUREAU INTERNATIONAL.

3. LES PROPOSITIONS CONCERNANT LES REGLEMENTS D'EXECUTION N'ONT PAS BESOIN D'APPUI MAIS NE SONT PRISES EN CONSIDERATION PAR LE CONSEIL EXECUTIF QUE SI CELUI-CI EN APPROUVE L'URGENTE NECESSITE.

ARTICLE 121 EXAMEN DES PROPOSITIONS ENTRE DEUX CONGRES

1. TOUTE PROPOSITION CONCERNANT LA CONVENTION, LES ARRANGEMENTS ET LEURS PROTOCOLES FINALS EST SOUMISE A LA PROCEDURE SUIVANTE: UN DELAI DE DEUX MOIS EST LAISSE AUX ADMINISTRATIONS POSTALES DES PAYS-MEMBRES POUR EXAMINER LA PROPOSITION NOTIFIEE PAR CIRCULAIRE DU BUREAU INTERNATIONAL ET, LE CAS ECHEANT, POUR FAIRE PARVENIR LEURS OBSERVATIONS AUDIT BUREAU.  LES AMENDEMENTS NE SONT PAS ADMIS.  LES REPONSES SONT REUNIES PAR LES SOINS DU BUREAU INTERNATIONAL ET COMMUNIQUEES AUX ADMINISTRATIONS POSTALES AVEC INVITATION DE SE PRONONCER POUR OU CONTRE LA PROPOSITION.  CELLES QUI N'ONT PAS FAIT PARVENIR LEUR VOTE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS SONT CONSIDEREES COMME S'ABSTENANT.  LES DELAIS PRECITES COMPTENT A PARTIR DE LA DATE DES CIRCULAIRES DU BUREAU INTERNATIONAL.

2. LES PROPOSITIONS DE MODIFICATION DES REGLEMENTS D'EXECUTION SONT TRAITEES PAR LE CONSEIL EXECUTIF.

3. SI LA PROPOSITION CONCERNE UN ARRANGEMENT OU SON PROTOCOLE FINAL, SEULES LES ADMINISTRATIONS POSTALES DE PAYS-MEMBRES QUI SONT PARTIES A CET ARRANGEMENT PEUVENT PRENDRE PART AUX OPERATIONS INDIQUEES AU PARAGRAPHE 1.

ARTICLE 122 NOTIFICATION DES DECISIONS ADOPTEES ENTRE DEUX CONGRES

1. LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA CONVENTION, AUX ARRANGEMENTS ET AUX PROTOCOLES FINALS DE CES ACTES SONT CONSACREES PAR UNE NOTIFICATION DU DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU INTERNATIONAL AUX GOUVERNEMENTS DES PAYS-MEMBRES.

2. LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE CONSEIL EXECUTIF AUX REGLEMENTS D'EXECUTION ET A LEURS PROTOCOLES FINALS SONT NOTIFIEES AUX ADMINISTRATIONS POSTALES PAR LE BUREAU INTERNATIONAL.  IL EN EST DE MEME DES INTERPRETATIONS VISEES A L'ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, LETTRE C), CHIFFRE 2ﾟ, DE LA CONVENTION ET AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES ARRANGEMENTS.

ARTICLE 123 MISE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS D'EXECUTION ET DES AUTRES DECISIONS ADOPTES ENTRE DEUX CONGRES

1. LES REGLEMENTS D'EXECUTION ENTRENT EN VIGUEUR A LA MEME DATE ET ONT LA MEME DUREE QUE LES ACTES ISSUS DU CONGRES.

2. SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 1, LES DECISIONS DE MODIFICATION DES ACTES DE L'UNION QUI SONT ADOPTEES ENTRE DEUX CONGRES NE SONT EXECUTOIRES QUE TROIS MOIS, AU MOINS, APRES LEUR NOTIFICATION.

CHAPITRE IV FINANCES

ARTICLE 124 FIXATION ET REGLEMENT DES DEPENSES DE L'UNION

1. SOUS RESERVE DES PARAGRAPHES 2 A 6, LES DEPENSES ANNUELLES AFFERENTES AUX ACTIVITES DES ORGANES DE L'UNION NE DOIVENT PAS DEPASSER LES SOMMES CI-APRES POUR LES ANNEES 1991 ET SUIVANTES:

26 070 100 FRANCS SUISSES POUR L'ANNEE 1991;

26 586 900 FRANCS SUISSES POUR L'ANNEE 1992;

26 800 100 FRANCS SUISSES POUR L'ANNEE 1993;

26 773 200 FRANCS SUISSES POUR L'ANNEE 1994;

26 935 600 FRANCS SUISSES POUR L'ANNEE 1995.

LA LIMITE DE BASE POUR L'ANNEE 1995 S'APPLIQUE EGALEMENT AUX ANNEES POSTERIEURES EN CAS DE REPORT DU CONGRES PREVU POUR 1994.

2. LES DEPENSES AFFERENTES A LA REUNION DU PROCHAIN CONGRES (DEPLACEMENT DU SECRETARIAT, FRAIS DE TRANSPORT, FRAIS D'INSTALLATION TECHNIQUE DE L'INTERPRETATION SIMULTANEE, FRAIS DE REPRODUCTION DES DOCUMENTS DURANT LE CONGRES, ETC.  ) NE DOIVENT PAS DEPASSER LA LIMITE DE 3 676 000 FRANCS SUISSES.

3. LE CONSEIL EXECUTIF EST AUTORISE A DEPASSER LES LIMITES FIXEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 POUR TENIR COMPTE DES AUGMENTATIONS DES ECHELLES DE TRAITEMENT, DES CONTRIBUTIONS AU TITRE DES PENSIONS OU INDEMNITES, Y COMPRIS LES INDEMNITES DE POSTE, ADMISES PAR LES NATIONS UNIES POUR ETRE APPLIQUEES A LEUR PERSONNEL EN FONCTION A GENEVE.

4. LE CONSEIL EXECUTIF EST EGALEMENT AUTORISE A AJUSTER, CHAQUE ANNEE, LE MONTANT DES DEPENSES AUTRES QUE CELLES RELATIVES AU PERSONNEL EN FONCTION DE L'INDICE SUISSE DES PRIX A LA CONSOMMATION.

5. PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1, LE CONSEIL EXECUTIF, OU EN CAS D'EXTREME URGENCE LE DIRECTEUR GENERAL, PEUT AUTORISER UN DEPASSEMENT DES LIMITES FIXEES POUR FAIRE FACE AUX REPARATIONS IMPORTANTES ET IMPREVUES DU BATIMENT DU BUREAU INTERNATIONAL,SANS TOUTEFOIS QUE LE MONTANT DU DEPASSEMENT PUISSE EXCEDER 65 000 FRANCS SUISSES PAR ANNEE.

6. SI LES CREDITS PREVUS PAR LES PARAGRAPHES 1 ET 2 SE REVELENT INSUFFISANTS POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE L'UNION, CES LIMITES NE PEUVENT ETRE DEPASSEES QU'AVEC L'APPROBATION DE LA MAJORITE DES PAYS-MEMBRES DE L'UNION.  TOUTE CONSULTATION DOIT COMPORTER UN EXPOSE COMPLET DES FAITS JUSTIFIANT UNE TELLE DEMANDE.

7. LES PAYS QUI ADHERENT A L'UNION OU QUI SONT ADMIS EN QUALITE DE MEMBRES DE L'UNION AINSI QUE CEUX QUI SORTENT DE L'UNION DOIVENT ACQUITTER LEUR COTISATION POUR L'ANNEE ENTIERE AU COURS DE LAQUELLE LEUR ADMISSION OU LEUR SORTIE DEVIENT EFFECTIVE.

8. LES PAYS-MEMBRES PAIENT A L'AVANCE LEUR PART CONTRIBUTIVE AUX DEPENSES ANNUELLES DE L'UNION, SUR LA BASE DU BUDGET ARRETE PAR LE CONSEIL EXECUTIF.  CES PARTS CONTRIBUTIVES DOIVENT ETRE PAYEES AU PLUS TARD LE PREMIER JOUR DE L'EXERCICE FINANCIER AUQUEL SE RAPPORTE LE BUDGET.  PASSE CE TERME, LES SOMMES DUES SONT PRODUCTIVES D'INTERET AU PROFIT DE L'UNION, A RAISON DE 3 POUR CENT PAR AN DURANT LES SIX PREMIERS MOIS ET DE 6 POUR CENT PAR AN A PARTIR DU SEPTIEME MOIS.

9. POUR PALLIER LES INSUFFISANCES DE TRESORERIE DE L'UNION, IL EST CONSTITUE UN FONDS DE RESERVE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR LE CONSEIL EXECUTIF.  CE FONDS EST ALIMENTE EN PREMIER LIEU PAR LES EXCEDENTS BUDGETAIRES.  IL PEUT SERVIR EGALEMENT A EQUILIBRER LE BUDGET OU A REDUIRE LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS DES PAYS-MEMBRES.

10. EN CE QUI CONCERNE LES INSUFFISANCES PASSAGERES DE TRESORERIE, LE GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE FAIT, A COURT TERME, LES AVANCES NECESSAIRES SELON DES CONDITIONS QUI SONT A FIXER D'UN COMMUN ACCORD.  CE GOUVERNEMENT SURVEILLE SANS FRAIS LA TENUE DES COMPTES FINANCIERS AINSI QUE LA COMPTABILITE DU BUREAU INTERNATIONAL DANS LES LIMITES DES CREDITS FIXES PAR LE CONGRES.

ARTICLE 125 CLASSES DE CONTRIBUTION

1. LES PAYS-MEMBRES CONTRIBUENT A LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'UNION SELON LA CLASSE DE CONTRIBUTION A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT.  CES CLASSES SONT LES SUIVANTES:

CLASSE DE 50 UNITES;

CLASSE DE 40 UNITES;

CLASSE DE 35 UNITES;

CLASSE DE 25 UNITES;

CLASSE DE 20 UNITES;

CLASSE DE 15 UNITES;

CLASSE DE 10 UNITES;

CLASSE DE 5 UNITES;

CLASSE DE 3 UNITES;

CLASSE DE 1 UNITE;

CLASSE DE 0.5 UNITE, RESERVEE AUX PAYS LES MOINS AVANCES ENUMERES PAR L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET A D'AUTRES PAYS DESIGNES PAR LE CONSEIL EXECUTIF.

2. OUTRE LES CLASSES DE CONTRIBUTION ENUMEREES AU PARAGRAPHE 1, TOUT PAYS-MEMBRE PEUT CHOISIR DE PAYER UN NOMBRE D'UNITES DE CONTRIBUTION SUPERIEUR A 50 UNITES.

3. LES PAYS-MEMBRES SONT RANGES DANS L'UNE DES CLASSES DE CONTRIBUTION PRECITEES AU MOMENT DE LEUR ADMISSION OU DE LEUR ADHESION A L'UNION, SELON LA PROCEDURE VISEE A L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 4, DE LA CONSTITUTION.

4. LES PAYS-MEMBRES PEUVENT CHANGER ULTERIEUREMENT DE CLASSE DE CONTRIBUTION A LA CONDITION QUE CE CHANGEMENT SOIT NOTIFIE AU BUREAU INTERNATIONAL AVANT L'OUVERTURE DU CONGRES.  CETTE NOTIFICATION, QUI EST PORTEE A L'ATTENTION DU CONGRES, PREND EFFET A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS FINANCIERES ARRETEES PAR LE CONGRES.

5. LES PAYS-MEMBRES NE PEUVENT PAS EXIGER D'ETRE DECLASSES DE PLUS D'UNE CLASSE A LA FOIS.  LES PAYS-MEMBRES QUI NE FONT PAS CONNAITRE LEUR DESIR DE CHANGER DE CLASSE DE CONTRIBUTION AVANT L'OUVERTURE DU CONGRES SONT MAINTENUS DANS LA CLASSE A LAQUELLE ILS APPARTENAIENT JUSQU'ALORS.

6. TOUTEFOIS, DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES TELLES QUE DES CATASTROPHES NATURELLES NECESSITANT DES PROGRAMMES D'AIDE INTERNATIONALE, LE CONSEIL EXECUTIF PEUT AUTORISER LE DECLASSEMENT D'UNE CLASSE DE CONTRIBUTION A LA DEMANDE D'UN PAYS-MEMBRE SI CELUI-CI APPORTE LA PREUVE QU'IL NE PEUT PLUS MAINTENIR SA CONTRIBUTION SELON LA CLASSE INITIALEMENT CHOISIE.

7. PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 4 ET 5, LES SURCLASSEMENTS NE SONT SOUMIS A AUCUNE RESTRICTION.

ARTICLE 126 PAIEMENT DES FOURNITURES DU BUREAU INTERNATIONAL

LES FOURNITURES QUE LE BUREAU INTERNATIONAL LIVRE A TITRE ONEREUX AUX ADMINISTRATIONS POSTALES DOIVENT ETRE PAYEES DANS LE PLUS BREF DELAI POSSIBLE, ET AU PLUS TARD DANS LES SIX MOIS A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT CELUI DE L'ENVOI DU COMPTE PAR LEDIT BUREAU.  PASSE CE DELAI, LES SOMMES DUES SONT PRODUCTIVES D'INTERET AU PROFIT DE L'UNION, A RAISON DE 5 POUR CENT PAR AN, A COMPTER DU JOUR DE L'EXPIRATION DUDIT DELAI.

CHAPITRE V ARBITRAGES

ARTICLE 127 PROCEDURE D'ARBITRAGE

1. EN CAS DE DIFFEREND A REGLER PAR JUGEMENT ARBITRAL, CHACUNE DES ADMINISTRATIONS POSTALES EN CAUSE CHOISIT UNE ADMINISTRATION POSTALE D'UN PAYS-MEMBRE QUI N'EST PAS DIRECTEMENT INTERESSEE DANS LE LITIGE.  LORSQUE PLUSIEURS ADMINISTRATIONS FONT CAUSE COMMUNE, ELLES NE COMPTENT, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, QUE POUR UNE SEULE.

2. AU CAS OU L'UNE DES ADMINISTRATIONS EN CAUSE NE DONNE PAS SUITE A UNE PROPOSITION D'ARBITRAGE DANS LE DELAI DE SIX MOIS, LE BUREAU INTERNATIONAL, SI LA DEMANDE LUI EN EST FAITE, PROVOQUE A SON TOUR LA DESIGNATION D'UN ARBITRE PAR L'ADMINISTRATION DEFAILLANTE OU EN DESIGNE UN LUI-MEME, D'OFFICE.

3. LES PARTIES EN CAUSE PEUVENT S'ENTENDRE POUR DESIGNER UN ARBITRE UNIQUE QUI PEUT ETRE LE BUREAU INTERNATIONAL.

4. LA DECISION DES ARBITRES EST PRISE A LA MAJORITE DES VOIX.

5. EN CAS DE PARTAGE DES VOIX, LES ARBITRES CHOISISSENT, POUR TRANCHER LE DIFFEREND, UNE AUTRE ADMINISTRATION POSTALE EGALEMENT DESINTERESSEE DANS LE LITIGE.  A DEFAUT D'UNE ENTENTE SUR LE CHOIX, CETTE ADMINISTRATION EST DESIGNEE PAR LE BUREAU INTERNATIONAL PARMI LES ADMINISTRATIONS NON PROPOSEES PAR LES ARBITRES.

6. S'IL S'AGIT D'UN DIFFEREND CONCERNANT L'UN DES ARRANGEMENTS, LES ARBITRES NE PEUVENT ETRE DESIGNES EN DEHORS DES ADMINISTRATIONS QUI PARTICIPENT A CET ARRANGEMENT.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 128 CONDITIONS D'APPROBATION DES PROPOSITIONS CONCERNANT LE REGLEMENT GENERAL

POUR DEVENIR EXECUTOIRES, LES PROPOSITIONS SOUMISES AU CONGRES ET RELATIVES AU PRESENT REGLEMENT GENERAL DOIVENT ETRE APPROUVEES PAR LA MAJORITE DES PAYS-MEMBRES REPRESENTES AU CONGRES.  LES DEUX TIERS AU MOINS DES PAYS-MEMBRES DE L'UNION DOIVENT ETRE PRESENTS AU MOMENT DU VOTE.

ARTICLE 129 PROPOSITIONS CONCERNANT LES ACCORDS AVEC L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES

LES CONDITIONS D'APPROBATION VISEES A L'ARTICLE 128 S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX PROPOSITIONS TENDANT A MODIFIER LES ACCORDS CONCLUS ENTRE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES DANS LA MESURE OU CES ACCORDS NE PREVOIENT PAS LES CONDITIONS DE MODIFICATION DES DISPOSITIONS QU'ILS CONTIENNENT.

ARTICLE 130 MISE A EXECUTION ET DUREE DU REGLEMENT GENERAL

LE PRESENT REGLEMENT GENERAL SERA MIS A EXECUTION LE LER JANVIER 1991 ET DEMEURERA EN VIGUEUR JUSQU'A LA MISE A EXECUTION DES ACTES DU PROCHAIN CONGRES.

EN FOI DE QUOI, LES PLENIPOTENTIAIRES DES GOUVERNEMENTS DES PAYS-MEMBRES ONT SIGNE LE PRESENT REGLEMENT GENERAL EN UN EXEMPLAIRE QUI EST DEPOSE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU INTERNATIONAL.  UNE COPIE EN SERA REMISE A CHAQUE PARTIE PAR LE GOUVERNEMENT DU PAYS SIEGE DU CONGRES.

FAIT A WASHINGTON, LE 14 DECEMBRE 1989.

REGLEMENT INTERIEUR DES CONGRES

ARTICLE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES

LE PRESENT REGLEMENT INTERIEUR, CI-APRES DENOMME LE "REGLEMENT", EST ETABLI EN APPLICATION DES ACTES DE L'UNION ET LEUR EST SUBORDONNE.  EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE L'UNE DE SES DISPOSITIONS ET UNE DISPOSITION DES ACTES, CETTE DERNIERE FAIT AUTORITE.

ARTICLE 2 DELEGATIONS

1. LE TERME "DELEGATION" S'ENTEND DE LA PERSONNE OU DE L'ENSEMBLE DES PERSONNES DESIGNEES PAR UN PAYS-MEMBRE POUR PARTICIPER AU CONGRES.  LA DELEGATION SE COMPOSE D'UN CHEF DE DELEGATION AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, D'UN SUPPLEANT DU CHEF DE DELEGATION, D'UN OU DE PLUSIEURS DELEGUES ET, EVENTUELLEMENT, D'UN OU DE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES ATTACHES (Y COMPRIS EXPERTS, SECRETAIRES, ETC.).

2. LES CHEFS DE DELEGATION, LEURS SUPPLEANTS, AINSI QUE LES DELEGUES SONT LES REPRESENTANTS DES PAYS-MEMBRES AU SENS DE L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, DE LA CONSTITUTION S'ILS SONT MUNIS DE POUVOIRS REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 3 DU PRESENT REGLEMENT.

3. LES FONCTIONNAIRES ATTACHES SONT ADMIS AUX SEANCES ET ONT LE DROIT DE PARTICIPER AUX DELIBERATIONS, MAIS ILS N'ONT PAS, EN PRINCIPE, LE DROIT DE VOTE.  TOUTEFOIS, ILS PEUVENT ETRE AUTORISES PARLEUR CHEF DE DELEGATION A VOTER AU NOM DE LEUR PAYS DANS LES SEANCES DES COMMISSIONS.  DE TELLES AUTORISATIONS DOIVENT ETRE REMISES PAR ECRIT AVANT LE DEBUT DE LA SEANCE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERESSEE.

ARTICLE 3 POUVOIRS DES DELEGUES

1. LES POUVOIRS DES DELEGUES DOIVENT ETRE SIGNES PAR LE CHEF DE L'ETAT OU PAR LE CHEF DU GOUVERNEMENT OU PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU PAYS INTERESSE.  ILS DOIVENT ETRE LIBELLES EN BONNE ET DUE FORME.  LES POUVOIRS DES DELEGUES HABILITES A SIGNER LES ACTES (PLENIPOTENTIAIRES) DOIVENT INDIQUER LA PORTEE DE CETTE SIGNATURE (SIGNATURE SOUS RESERVE DE RATIFICATION OU D'APPROBATION, SIGNATURE "AD REFERENDUM", SIGNATURE DEFINITIVE).  EN L'ABSENCE D'UNE TELLE PRECISION, LA SIGNATURE EST CONSIDEREE COMME SOUMISE A RATIFICATION OU A APPROBATION.  LES POUVOIRS AUTORISANT A SIGNER LES ACTES COMPRENNENT IMPLICITEMENT LE DROIT DE DELIBERER ET DE VOTER.  LES DELEGUES AUXQUELS LES AUTORITES COMPETENTES ONT CONFERE LES PLEINS POUVOIRS SANS EN PRECISER LA PORTEE SONT AUTORISES A DELIBERER, A VOTER ET A SIGNER LES ACTES, A MOINS QUE LE CONTRAIRE NE RESSORTE EXPLICITEMENT DU LIBELLE DES POUVOIRS.

2. LES POUVOIRS DOIVENT ETRE DEPOSES DES L'OUVERTURE DU CONGRES AUPRES DE L'AUTORITE DESIGNEE A CETTE FIN.

3. LES DELEGUES NON MUNIS DE POUVOIRS OU QUI N'AURONT PAS DEPOSE LEURS POUVOIRS PEUVENT, S'ILS ONT ETE ANNONCES PAR LEUR GOUVERNEMENT AU GOUVERNEMENT DU PAYS INVITANT, PRENDRE PART AUX DELIBERATIONS ET VOTER DES L'INSTANT OU ILS COMMENCENT A PARTICIPER AUX TRAVAUX DU CONGRES.  IL EN EST DE MEME POUR CEUX DONT LES POUVOIRS SONT RECONNUS COMME ETANT ENTACHES D'IRREGULARITES.  CES DELEGUES NE SERONT PLUS AUTORISES A VOTER A PARTIR DU MOMENT OU LE CONGRES AURA APPROUVE LE DERNIER RAPPORT DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES POUVOIRS CONSTATANT QUE LEURS POUVOIRS FONT DEFAUT OU SONT IRREGULIERS ET AUSSI LONGTEMPS QUE LA SITUATION N'EST PAS REGULARISEE.  LE DERNIER RAPPORT DOIT ETRE APPROUVE PAR LE CONGRES AVANT LES ELECTIONS AUTRES QUE CELLE DU PRESIDENT DU CONGRES ET AVANT L'APPROBATION DES PROJETS D'ACTES.

4. LES POUVOIRS D'UN PAYS-MEMBRE QUI SE FAIT REPRESENTER AU CONGRES PAR LA DELEGATION D'UN AUTRE PAYS-MEMBRE (PROCURATION) DOIVENT REVETIR LA MEME FORME QUE CEUX QUI SONT MENTIONNES AU PARAGRAPHE 1.

5. LES POUVOIRS ET LES PROCURATIONS ADRESSES PAR TELEGRAMME NE SONT PAS ADMIS.  EN REVANCHE, SONT ACCEPTES LES TELEGRAMMES REPONDANT A UNE DEMANDE D'INFORMATION RELATIVE A UNE QUESTION DE POUVOIRS.

6. UNE DELEGATION QUI, APRES AVOIR DEPOSE SES POUVOIRS, EST EMPECHEE D'ASSISTER A UNE OU PLUSIEURS SEANCES A LA FACULTE DE SE FAIRE REPRESENTER PAR LA DELEGATION D'UN AUTRE PAYS A LA CONDITION D'EN DONNER AVIS PAR ECRIT AU PRESIDENT DE LA REUNION INTERESSEE.  TOUTEFOIS, UNE DELEGATION NE PEUT REPRESENTER QU'UN SEUL PAYS AUTRE QUE LE SIEN.

7. LES DELEGUES DES PAYS-MEMBRES QUI NE SONT PAS PARTIES A UN ARRANGEMENT PEUVENT PRENDRE PART, SANS DROIT DE VOTE, AUX DELIBERATIONS DU CONGRES CONCERNANT CET ARRANGEMENT.

ARTICLE 4 ORDRE DES PLACES

1. AUX SEANCES DU CONGRES ET DES COMMISSIONS, LES DELEGATIONS SONT RANGEES D'APRES L'ORDRE ALPHABETIQUE FRANCAIS DES PAYS-MEMBRES REPRESENTES.

2. LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF TIRE AU SORT, EN TEMPS OPPORTUN, LE NOM DU PAYS QUI PRENDRA PLACE EN TETE DEVANT LA TRIBUNE PRESIDENTIELLE, LORS DES SEANCES DU CONGRES ET DES COMMISSIONS.

ARTICLE 5 OBSERVATEURS

1. DES REPRESENTANTS DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES PEUVENT PARTICIPER AUX DELIBERATIONS DU CONGRES.

2. LES OBSERVATEURS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES SONT ADMIS AUX SEANCES DU CONGRES OU DE SES COMMISSIONS LORSQUE SONT DISCUTEES DES QUESTIONS INTERESSANT CES ORGANISATIONS.  DANS LES MEMES CAS, LES OBSERVATEURS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNMENTALES PEUVENT ETRE ADMIS AUX SEANCES DES COMMISSIONS SI LA COMMISSION CONCERNEE Y CONSENT.

3. SONT EGALEMENT ADMIS COMME OBSERVATEURS LES REPRESENTANTS QUALIFIES DES UNIONS RESTREINTES ETABLIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA CONSTITUTION LORSQU'ELLES EN EXPRIMENT LE DESIR.

4. LES OBSERVATEURS DONT IL EST QUESTION AUX PARAGRAPHES 1 A 3 PRENNENT PART AUX DELIBERATIONS SANS DROIT DE VOTE.

ARTICLE 6 DOYEN DU CONGRES

1. L'ADMINISTRATION POSTALE DU PAYS SIEGE DU CONGRES SUGGERE LA DESIGNATION DU DOYEN DU CONGRES D'ENTENTE AVEC LE BUREAU INTERNATIONAL.  LE CONSEIL EXECUTIF PROCEDE, EN TEMPS OPPORTUN, A L'ADOPTION DE CETTE DESIGNATION.

2. A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SEANCE PLENIERE DE CHAQUE CONGRES, LE DOYEN ASSUME LA PRESIDENCE DU CONGRES JUSQU'A CE QUE CELUI-CI AIT ELU SON PRESIDENT.  AU SURPLUS, IL EXERCE LES FONCTIONS QUI LUI SONT ATTRIBUEES PAR LE PRESENT REGLEMENT.

ARTICLE 7 PRESIDENCES ET VICE-PRESIDENCES DU CONGRES ET DES COMMISSIONS

1. DANS SA PREMIERE SEANCE PLENIERE, LE CONGRES ELIT, SUR PROPOSITION DU DOYEN, LE PRESIDENT DU CONGRES, PUIS APPROUVE, SUR PROPOSITION DU CONSEIL EXECUTIF, LA DESIGNATION DES PAYS-MEMBRES QUI ASSUMERONT LES VICE-PRESIDENCES DU CONGRES AINSI QUE LES PRESIDENCES ET VICE-PRESIDENCES DES COMMISSIONS.  CES FONCTIONS SONT ATTRIBUEES EN TENANT COMPTE AUTANT QUE POSSIBLE DE LA REPARTITION GEOGRAPHIQUE EQUITABLE DES PAYS-MEMBRES.

2. LES PRESIDENTS OUVRENT ET CLOTURENT LES SEANCES QU'ILS PRESIDENT, DIRIGENT LES DISCUSSIONS, DONNENT LA PAROLE AUX ORATEURS, METTENT AUX VOIX LES PROPOSITIONS ET INDIQUENT LA MAJORITE REQUISE POUR LES VOTES, PROCLAMENT LES DECISIONS ET, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION DU CONGRES, DONNENT EVENTUELLEMENT UNE INTERPRETATION DE CES DECISIONS.

3. LES PRESIDENTS VEILLENT AU RESPECT DU PRESENT REGLEMENT ET AU MAINTIEN DE L'ORDRE AU COURS DES SEANCES.

4. TOUTE DELEGATION PEUT EN APPELER, DEVANT LE CONGRES OU LA COMMISSION, D'UNE DECISION PRISE PAR LE PRESIDENT DE CEUX-CI SUR LA BASE D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT OU D'UNE INTERPRETATION DE CELUI-CI; LA DECISION DU PRESIDENT RESTE TOUTEFOIS VALABLE SI ELLE N'EST PAS ANNULEE PAR LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ET VOTANT.

5. SI LE PAYS-MEMBRE CHARGE DE LA PRESIDENCE N'EST PLUS EN MESURE D'ASSURER CETTE FONCTION, L'UN DES VICE-PRESIDENTS EST DESIGNE PAR LE CONGRES OU PAR LA COMMISSION POUR LE REMPLACER.

ARTICLE 8 BUREAU DU CONGRES

1. LE BUREAU EST L'ORGANE CENTRAL CHARGE DE DIRIGER LES TRAVAUX DU CONGRES.  IL EST COMPOSE DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS DU CONGRES AINSI QUE DES PRESIDENTS DES COMMISSIONS.  IL SE REUNIT PERIODIQUEMENT POUR EXAMINER LE DEROULEMENT DES TRAVAUX DU CONGRES ET DE SES COMMISSIONS ET POUR FORMULER DES RECOMMANDATIONS TENDANT A FAVORISER CE DEROULEMENT.  IL AIDE LE PRESIDENT A ELABORER L'ORDRE DU JOUR DE CHAQUE SEANCE PLENIERE ET A COORDONNER LES TRAVAUX DES COMMISSIONS.  IL FAIT DES RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA CLOTURE DU CONGRES.

2. LE SECRETAIRE GENERAL DU CONGRES ET LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT MENTIONNES A L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, ASSISTENT AUX REUNIONS DU BUREAU.

ARTICLE 9 MEMBRES DES COMMISSIONS

1. LES PAYS-MEMBRES REPRESENTES AU CONGRES SONT, DE DROIT, MEMBRES DES COMMISSIONS CHARGEES DE L'EXAMEN DES PROPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION, AU REGLEMENT GENERAL, A LA CONVENTION ET AU REGLEMENT D'EXECUTION DE CELLE-CI.

2. LES PAYS-MEMBRES REPRESENTES AU CONGRES QUI SONT PARTIES A UN OU PLUSIEURS DES ARRANGEMENTS FACULTATIFS SONT DE DROIT MEMBRES DE LA OU DES COMMISSIONS CHARGEES DE LA REVISION DE CES ARRANGEMENTS.  LE DROIT DE VOTE DES MEMBRES DE CETTE OU DE CES COMMISSIONS EST LIMITE A L'ARRANGEMENT OU AUX ARRANGEMENTS AUXQUELS ILS SONT PARTIES.

3. LES DELEGATIONS QUI NE SONT PAS MEMBRES DES COMMISSIONS TRAITANT DES ARRANGEMENTS ET DE LEURS REGLEMENTS D'EXECUTION ONT LA FACULTE D'ASSISTER AUX SEANCES DE CELLES-CI ET DE PRENDRE PART AUX DELIBERATIONS SANS DROIT DE VOTE.

ARTICLE 10 GROUPES DE TRAVAIL

CHAQUE COMMISSION PEUT CONSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL POUR L'ETUDE DE QUESTIONS SPECIALES.

ARTICLE 11 SECRETARIAT DU CONGRES ET DES COMMISSIONS

1. LE DIRECTEUR GENERAL ET LE VICE-DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU INTERNATIONAL ASSUMENT RESPECTIVEMENT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ET DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU CONGRES.

2. LE SECRETAIRE GENERAL ET LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT ASSISTENT AUX SEANCES DU CONGRES ET DU BUREAU DU CONGRES OU ILS PRENNENT PART AUX DELIBERATIONS SANS DROIT DE VOTE.  ILS PEUVENT AUSSI, DANS LES MEMES CONDITIONS, ASSISTER AUX SEANCES DES COMMISSIONS OU S'Y FAIRE REPRESENTER PAR UN FONCTIONNAIRE SUPERIEUR DU BUREAU INTERNATIONAL.

3. LES TRAVAUX DU SECRETARIAT DU CONGRES, DU BUREAU DU CONGRES ET DES COMMISSIONS SONT ASSURES PAR LE PERSONNEL DU BUREAU INTERNATIONAL EN COLLABORATION AVEC L'ADMINISTRATION DU PAYS INVITANT.

4. LES FONCTIONNAIRES SUPERIEURS DU BUREAU INTERNATIONAL ASSUMENT LES FONCTIONS DE SECRETAIRES DU CONGRES, DU BUREAU DU CONGRES ET DES COMMISSIONS.  ILS ASSISTENT LE PRESIDENT PENDANT LES SEANCES ET SONT RESPONSABLES DE LA REDACTION DES PROCES-VERBAUX OU DES RAPPORTS.

5. LES SECRETAIRES DU CONGRES ET DES COMMISSIONS SONT ASSISTES PAR DES SECRETAIRES ADJOINTS.

6. DES RAPPORTEURS POSSEDANT LA LANGUE FRANCAISE SONT CHARGES DE LA REDACTION DES PROCESVERBAUX DU CONGRES ET DES COMMISSIONS.

ARTICLE 12 LANGUES DE DELIBERATION

1. SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 2, LES LANGUES FRANCAISE, ANGLAISE, ESPAGNOLE ET RUSSE SONT ADMISES POUR LES DELIBERATIONS MOYENNANT UN SYSTEME D'INTERPRETATION SIMULTANEE OU CONSECUTIVE.

2. LES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION DE REDACTION ONT LIEU EN LANGUE FRANCAISE.

3. D'AUTRES LANGUES SONT EGALEMENT AUTORISEES POUR LES DELIBERATIONS INDIQUEES AU PARAGRAPHE 1.  LA LANGUE DU PAYS HOTE JOUIT D'UN DROIT DE PRIORITE A CET EGARD.  LES DELEGATIONS QUI EMPLOIENT D'AUTRES LANGUES ASSURENT L'INTERPRETATION SIMULTANEE EN L'UNE DES LANGUES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1, SOIT PAR LE SYSTEME D'INTERPRETATION SIMULTANEE, LORSQUE DES MODIFICATIONS D'ORDRE TECHNIQUE PEUVENT Y ETRE APPORTEES, SOIT PAR DES INTERPRETES PARTICULIERS.

4. LES FRAIS D'INSTALLATION ET D'ENTRETIEN DE L'EQUIPEMENT TECHNIQUE SONT A LA CHARGE DE L'UNION.

5. LES FRAIS DES SERVICES D'INTERPRETATION SONT REPARTIS ENTRE LES PAYS-MEMBRES UTILISANT LA MEME LANGUE DANS LA PROPORTION DE LEUR CONTRIBUTION AUX DEPENSES DE L'UNION.

ARTICLE 13 LANGUES DE REDACTION DES DOCUMENTS DU CONGRES

1. LES DOCUMENTS ELABORES PENDANT LE CONGRES, Y COMPRIS LES PROJETS DE DECISIONS SOUMIS A L'APPROBATION DU CONGRES, SONT PUBLIES EN LANGUE FRANCAISE PAR LE SECRETARIAT DU CONGRES.

2. A CET EFFET, LES DOCUMENTS PROVENANT DES DELEGATIONS DES PAYS-MEMBRES DOIVENT ETRE PRESENTES DANS CETTE LANGUE, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DES SERVICES DE TRADUCTION ADJOINTS AU SECRETARIAT DU CONGRES.

3. CES SERVICES, ORGANISES A LEURS FRAIS PAR LES GROUPES LINGUISTIQUES CONSTITUES SELON LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU REGLEMENT GENERAL, PEUVENT AUSSI TRADUIRE DES DOCUMENTS DU CONGRES DANS LEURS LANGUES RESPECTIVES.

ARTICLE 14 PROPOSITIONS

1. TOUTES LES QUESTIONS PORTEES DEVANT LE CONGRES FONT L'OBJET DE PROPOSITIONS.

2. TOUTES LES PROPOSITIONS PUBLIEES PAR LE BUREAU INTERNATIONAL AVANT L'OUVERTURE DU CONGRES SONT CONSIDEREES COMME SOUMISES AU CONGRES.

3. DEUX MOIS AVANT L'OUVERTURE DU CONGRES, AUCUNE PROPOSITION NE SERA PRISE EN CONSIDERATION, SAUF CELLES QUI TENDENT A L'AMENDEMENT DE PROPOSITIONS ANTERIEURES.

4. EST CONSIDEREE COMME AMENDEMENT TOUTE PROPOSITION DE MODIFICATION QUI, SANS ALTERER LE FOND DE LA PROPOSITION, COMPORTE UNE SUPPRESSION, UNE ADDITION A UNE PARTIE DE LA PROPOSITION ORIGINALE OU LA REVISION D'UNE PARTIE DE CETTE PROPOSITION.  AUCUNE PROPOSITION DE MODIFICATION NE SERA CONSIDEREE COMME UN AMENDEMENT SI ELLE EST INCOMPATIBLE AVEC LE SENS OU L'INTENTION DE LA PROPOSITION ORIGINALE.  DANS LES CAS DOUTEUX, IL INCOMBE AU CONGRES OU A LA COMMISSION DE TRANCHER LA QUESTION.

5. LES AMENDEMENTS PRESENTES EN CONGRES AU SUJET DE PROPOSITIONS DEJA FAITES DOIVENT ETRE REMIS PAR ECRIT EN LANGUE FRANCAISE AU SECRETARIAT AVANT MIDI L'AVANT-VEILLE DU JOUR DE LEUR MISE EN DELIBERATION DE FACON A POUVOIR ETRE DISTRIBUES LE MEME JOUR AUX DELEGUES.  CE DELAI NE S'APPLIQUE PAS AUX AMENDEMENTS RESULTANT DIRECTEMENT DES DISCUSSIONS EN CONGRES OU EN COMMISSION.  DANS CE DERNIER CAS, SI CELA EST DEMANDE, L'AUTEUR DE L'AMENDEMENT DOIT PRESENTER SON TEXTE PAR ECRIT EN LANGUE FRANCAISE OU, EN CAS DE DIFFICULTE, EN TOUTE AUTRE LANGUE DE DEBAT.  LE PRESIDENT INTERESSE EN DONNERA OU EN FERA DONNER LECTURE.

6. LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 5 S'APPLIQUE EGALEMENT A LA PRESENTATION DES PROPOSITIONS NE VISANT PAS A MODIFIER LE TEXTE DES ACTES (PROJETS DE RESOLUTION, DE RECOMMANDATION, DE VOEU, ETC.).

7. TOUTE PROPOSITION OU AMENDEMENT DOIT REVETIR LA FORME DEFINITIVE DU TEXTE A INTRODUIRE DANS LES ACTES DE L'UNION, SOUS RESERVE BIEN ENTENDU DE MISE AU POINT PAR LA COMMISSION DE REDACTION.

ARTICLE 15 EXAMEN DES PROPOSITIONS EN CONGRES ET COMMISSIONS

1. LES PROPOSITIONS D'ORDRE REDACTIONNEL (DONT LE NUMERO EST SUIVI DE LA LETTRE R) SONT ATTRIBUEES A LA COMMISSION DE REDACTION SOIT DIRECTEMENT SI, DE LA PART DU BUREAU INTERNATIONAL, IL N'Y A AUCUN DOUTE QUANT A LEUR NATURE (UNE LISTE EN EST ETABLIE PAR LE BUREAU INTERNATIONAL A L'INTENTION DE LA COMMISSION DE REDACTION), SOIT SI, DE L'AVIS DU BUREAU INTERNATIONAL, IL Y A DOUTE SUR LEUR NATURE, APRES QUE LES AUTRES COMMISSIONS EN ONT CONFIRME LA NATURE PUREMENT REDACTIONNELLE (UNE LISTE EN EST AUSSI ETABLIE A L'INTENTION DES COMMISSIONS INTERESSEES).  TOUTEFOIS, SI DE TELLES PROPOSITIONS SONT LIEES A D'AUTRES PROPOSITIONS DE FOND A TRAITER PAR LE CONGRES OU PAR D'AUTRES COMMISSIONS, LA COMMISSION DE REDACTION N'EN ABORDE L'ETUDE QU'APRES QUE LE CONGRES OU LES AUTRES COMMISSIONS SE SONT PRONONCES A L'EGARD DES PROPOSITIONS DE FOND CORRESPONDANTES.  LES PROPOSITIONS DONT LE NUMERO N'EST PAS SUIVI DE LA LETTRE R, MAIS QUI, DE L'AVIS DU BUREAU INTERNATIONAL, SONT DES PROPOSITIONS D'ORDRE REDACTIONNEL, SONT DEFEREES DIRECTEMENT AUX COMMISSIONS QUI S'OCCUPENT DES PROPOSITIONS DE FOND CORRESPONDANTES.  CES COMMISSIONS DECIDENT, DES L'OUVERTURE DE LEURS TRAVAUX, LESQUELLES DE CES PROPOSITIONS SERONT ATTRBUEES DIRECTEMENT A LA COMMISSION DE REDACTION.  UNE LISTE DE CES PROPOSITIONS EST ETABLIE PAR LE BUREAU INTERNATIONL A L'INTENTION DES COMMISSIONS EN CAUSE.

2. EN PRINCIPE, LES PROPOSITIONS DE MODIFICATION DES REGLEMENTS D'EXECUTION QUI SONT LA CONSEQUENCE DE PROPOSITIONS DE MODIFICATION DE LA CONVENTION ET DES ARRANGEMENTS SONT TRAITEES PAR LA COMMISSION CONCERNEE, A MOINS QUE CELLE-CI NE DECIDE DE LEUR RENVOI AU CONSEIL EXECUTIF SUR PROPOSITION DE SON PRESIDENT OU D'UNE DELEGATION.  SI CE RENVOI FAIT L'OBIET D'UNE OBJECTION, LE PRESIDENT SOUMET IMMEDIATEMENT LA QUESTION A UN VOTE DE PROCEDURE.

3. EN REVANCHE, LES PROPOSITIONS DE MODIFICATION DES REGLEMENTS D'EXECUTION QUI NE SONT PAS LA CONSEQUENCE DE PROPOSITIONS DE MODIFICATION DE LA CONVENTION ET DES ARRANGEMENTS SONT RENVOYEES AU CONSEIL EXECUTIF, A MOINS QUE LA COMMISSION NE DECIDE DE LEUR TRAITEMENT EN CONGRES SUR PROPOSITION DE SON PRESIDENT OU D'UNE DELEGATION.  SI UNE TELLE PROPOSITION FAIT L'OBJET D'UNE OBJECTION, LE PRESIDENT SOUMET IMMEDIATEMENT LA QUESTION A UN VOTE DE PROCEDURE.

4. SI UNE MEME QUESTION FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS PROPOSITIONS, LE PRESIDENT DECIDE DE LEUR ORDRE DE DISCUSSION EN COMMENCANT, EN PRINCIPE, PAR LA PROPOSITION QUI S'ELOIGNE LE PLUS DU TEXTE DE BASE ET QUI COMPORTE LE CHANGEMENT LE PLUS PROFOND PAR RAPPORT AU STATU QUO.

5. SI UNE PROPOSITION PEUT ETRE SUBDIVISEE EN PLUSIEURS PARTIES, CHACUNE D'ELLES PEUT, AVEC L'ACCORD DE L'AUTEUR DE LA PROPOSITION OU DE L'ASSEMBLEE, ETRE EXAMINEE ET MISE AUX VOIX SEPAREMENT.

6. TOUTE PROPOSITION RETIREE EN CONGRES OU EN COMMISSION PAR SON AUTEUR PEUT ETRE REPRISE PAR LA DELEGATION D'UN AUTRE PAYS-MEMBRE.  DE MEME, SI UN AMENDEMENT A UNE PROPOSITION EST ACCEPTE PAR L'AUTEUR DE CELLE-CI, UNE AUTRE DELEGATION PEUT REPRENDRE LA PROPOSITION ORIGINALE NON AMENDEE.

7. TOUT AMENDEMENT A UNE PROPOSITION, ACCEPTE PAR LA DELEGATION QUI PRESENTE CETTE PROPOSITION, EST AUSSITOT INCORPORE DANS LE TEXTE DE LA PROPOSITION.  SI L'AUTEUR DE LA PROPOSITION ORIGINALE N'ACCEPTE PAS UN AMENDEMENT, LE PRESIDENT DECIDE SI L'ON DOIT VOTER D'ABORD SUR L'AMENDEMENT OU SUR LA PROPOSITION, EN PARTANT DU LIBELLE QUI S'ECARTE LE PLUS DU SENS OU DE L'INTENTION DU TEXTE DE BASE ET QUI ENTRAINE LE CHANGEMENT LE PLUS PROFOND PAR RAPPORT AU STATU QUO.

8. LA PROCEDURE DECRITE AU PARAGRAPHE 7 S'APPLIQUE EGALEMENT LORSQU'IL EST PRESENTE PLUSIEURS AMENDEMENTS A UNE MEME PROPOSITION.

9. LE PRESIDENT DU CONGRES ET LES PRESIDENTS DES COMMISSIONS FONT REMETTRE A LA COMMISSION DE REDACTION, APRES CHAQUE SEANCE, LE TEXTE ECRIT DES PROPOSITIONS, AMENDEMENTS OU DECISIONS ADOPTES.

10. AU TERME DE LEURS TRAVAUX, LES COMMISSIONS ETABLISSENT, AU SUJET DES REGLEMENTS D'EXECUTION QUI LES CONCERNENT, UNE RESOLUTION EN DEUX PARTIES QUI COMPORTENT:

1ﾟ LES NUMEROS DES PROPOSITIONS RENVOYEES AU CONSEIL EXECUTIF POUR EXAMEN;

2ﾟ LES NUMEROS DES PROPOSITIONS RENVOYEES AU CONSEIL EXECUTIF POUR EXAMEN AVEC DES DIRECTIVES DU CONGRES.

QUANT AUX PROPOSITIONS DE MODIFICATION DES REGLEMENTS D'EXECUTION QUI ONT ETE ADOPTEES PAR UNE COMMISSION ET TRANSMISES ENSUITE A LA COMMISSION DE REDACTION, ELLES FONT L'OBJET D'UNE RESOLUTION COMPRENANT EN ANNEXE LE TEXTE DEFINITIF DES PROPOSITIONS RETENUES.

ARTICLE 16 DELIBERATIONS

1. LES DELEGUES NE PEUVENT PRENDRE LA PAROLE QU'APRES AVOIR ETE AUTORISES PAR LE PRESIDENT DE LA REUNION.  IL LEUR EST RECOMMANDE DE PARLER SANS HATE ET DISTINCTEMENT.  LE PRESIDENT DOIT LAISSER AUX DELEGUES LA POSSIBILITE D'EXPRIMER LIBREMENT ET PLEINEMENT LEUR AVIS SUR LE SUJET EN DISCUSSION, POUR AUTANT QUE CELA SOIT COMPATIBLE AVEC LE DEROULEMENT NORMAL DES DELIBERATIONS.

2. SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ET VOTANT, LES DISCOURS NE PEUVENT EXCEDER CINQ MINUTES.  LE PRESIDENT EST AUTORISE A INTERROMPRE TOUT ORATEUR QUI DEPASSE LEDIT TEMPS DE PAROLE.  IL PEUT AUSSI INVITER LE DELEGUE A NE PAS S'ECARTER DU SUJET.

3. AU COURS D'UN DEBAT, LE PRESIDENT PEUT, AVEC L'ACCORD DE LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ET VOTANT, DECLARER CLOSE LA LISTE DES ORATEURS APRES EN AVOIR DONNE LECTURE.  LORSQUE LA LISTE EST EPUISEE, IL PRONONCE LA CLOTURE DU DEBAT, SOUS RESERVE D'ACCORDER A L'AUTEUR DE LA PROPOSITION EN DISCUSSION, MEME APRES LA CLOTURE DE LA LISTE, LE DROIT DE REPONDRE A TOUT DISCOURS PRONONCE.

4. LE PRESIDENT PEUT AUSSI, AVEC L'ACCORD DE LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ET VOTANT, LIMITER LE NOMBRE DES INTERVENTIONS D'UNE MEME DELEGATION SUR UNE PROPOSITION OU UN GROUPE DE PROPOSITIONS DETERMINE, LA POSSIBILITE DEVANT CEPENDANT ETRE ACCORDEE A L'AUTEUR DE LA PROPOSITION D'INTRODUIRE CELLE-CI ET D'INTERVENIR ULTERIEUREMENT S'IL LE DEMANDE, POUR APPORTER DES ELEMENTS NOUVEAUX EN REPONSE AUX INTERVENTIONS DES AUTRES DELEGATIONS, DE TELLE FACON QU'IL PUISSE AVOIR LA PAROLE EN DERNIER LIEU S'IL LA DEMANDE.

5. AVEC L'ACCORD DE LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ET VOTANT, LE PRESIDENT PEUT LIMITER LE NOMBRE DES INTERVENTIONS SUR UNE PROPOSITION OU UN GROUPE DE PROPOSITIONS DETERMINE, CETTE LIMITATION NE PEUT ETRE INFERIEURE A CINQ POUR ET CINQ CONTRE LA PROPOSITION EN DISCUSSION.

ARTICLE 17 MOTIONS D'ORDRE ET MOTIONS DE PROCEDURE

1. AU COURS DE LA DISCUSSION DE TOUTE QUESTION ET MEME, LE CAS ECHEANT, APRES LA CLOTURE DU DEBAT, UNE DELEGATION PEUT SOULEVER UNE MOTION D'ORDRE A L'EFFET DE DEMANDER:

- DES ECLAIRCISSEMENTS SUR LE DEROULEMENT DES DEBATS;

- LE RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR;

- LA MODIFICATION DE L'ORDRE DE DISCUSSION DES PROPOSITIONS SUGGERE PAR LE PRESIDENT.

LA MOTION D'ORDRE A LA PRIORITE SUR TOUTES LES QUESTIONS, Y COMPRIS LES MOTIONS DE PROCEDURE MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 3.

2. LE PRESIDENT DONNE IMMEDIATEMENT LES PRECISIONS DESIREES OU PREND LA DECISION QU'IL JUGE OPPORTUNE AU SUJET DE LA MOTION D'ORDRE.  EN CAS D'OBJECTION, LA DECISION DU PRESIDENT EST AUSSITOT MISE AUX VOIX.

3. EN OUTRE, AU COURS DE LA DISCUSSION D'UNE QUESTION, UNE DELEGATION PEUT INTRODUIRE UNE MOTION DE PROCEDURE AYANT POUR OBJET DE PROPOSER:

A) LA SUSPENSION DE LA SEANCE;

B) LA LEVEE DE LA SEANCE;

C) L'AJOURNEMENT DU DEBAT SUR LA QUESTION EN DISCUSSION;

D) LA CLOTURE DU DEBAT SUR LA QUESTION EN DISCUSSION.

LES MOTIONS DE PROCEDURE ONT LA PRIORITE, DANS L'ORDRE ETABLI CI-DESSUS, SUR TOUTES LES AUTRES PROPOSITIONS HORMIS LES MOTIONS D'ORDRE VISEES AU PARAGRAPHE 1.

4. LES MOTIONS TENDANT A LA SUSPENSION OU A LA LEVEE DE LA SEANCE NE SONT PAS DISCUTEES, MAIS IMMEDIATEMENT MISES AUX VOIX.

5. LORSQU'UNE DELEGATION PROPOSE L'AJOURNEMENT OU LA CLOTURE DU DEBAT SUR UNE QUESTION EN DISCUSSION, LA PAROLE N'EST ACCORDEE QU'A DEUX ORATEURS OPPOSES A L'AJOURNEMENT OU A LA CLOTURE DU DEBAT, APRES QUOI LA MOTION EST MISE AUX VOIX.

6. LA DELEGATION QUI PRESENTE UNE MOTION D'ORDRE OU DE PROCEDURE NE PEUT PAS, DANS SON INTERVENTION, TRAITER DU FOND DE LA QUESTION EN DISCUSSION.  L'AUTEUR D'UNE MOTION DE PROCEDURE PEUT LA RETIRER AVANT QU'ELLE SOIT MISE AUX VOIX ET TOUTE MOTION DE L'ESPECE, AMENDEE OU NON, QUI SERAIT RETIREE PEUT ETRE REPRISE PAR UNE AUTRE DELEGATION.

ARTICLE 18 QUORUM

1. SOUS RESERVE DES PARAGRAPHES 2 ET 3, LE QUORUM NECESSAIRE POUR L'OUVERTURE DES SEANCES ET POUR LES VOTATIONS EST CONSTITUE PAR LA MOITIE DES PAYS-MEMBRES REPRESENTES AU CONGRES ET AYANT DROIT DE VOTE.

2. AU MOMENT DES VOTES SUR LA MODIFICATION DE LA CONSTITUTION ET DU REGLEMENT GENERAL, LE QUORUM EXIGE EST CONSTITUE PAR LES DEUX TIERS DES PAYS-MEMBRES DE L'UNION.

3. EN CE QUI CONCERNE LES ARRANGEMENTS ET LEURS REGLEMENTS D'EXECUTION, LE QUORUM EXIGE POUR L'OUVERTURE DES SEANCES ET POUR LES VOTATIONS EST CONSTITUE PAR LA MOITIE DES PAYS-MEMBRES REPRESENTES AU CONGRES QUI SONT PARTIES A L'ARRANGEMENT DONT IL S'AGIT ET QUI ONT DROIT DE VOTE.

4. LES DELEGATIONS PRESENTES QUI NE PARTICIPENT PAS A UN VOTE DETERMINE OU QUI DECLARENT NE PAS VOULOIR Y PARTICIPER NE SONT PAS CONSIDEREES COMME ABSENTES EN VUE DE LA DETERMINATION DU QUORUM EXIGE AUX PARAGRAPHES 1, 2 ET 3.

ARTICLE 19 PRINCIPE ET PROCEDURE DE VOTE

1. LES QUESTIONS QUI NE PEUVENT ETRE REGLEES D'UN COMMUN ACCORD SONT TRANCHEES PAR VOTATION.

2. LES VOTES ONT LIEU PAR LE SYSTEME TRADITIONNEL OU PAR LE DISPOSITIF ELECTRONIQUE DE VOTATION.  ILS SONT EN PRINCIPE EFFECTUES PAR LE DISPOSITIF ELECTRONIQUE LORSQUE CELUI-CI EST A LA DISPOSITION DE L'ASSEMBLEE.  TOUTEFOIS, POUR UN VOTE SECRET, LE RECOURS AU SYSTEME TRADITIONNEL PEUT AVOIR LIEU SI LA DEMANDE PRESENTEE DANS CE SENS PAR UNE DELEGATION EST APPUYEE PAR LA MAJORITE DES DELEGATIONS PRESENTES ET VOTANT.

3. POUR LE SYSTEME TRADITIONNEL, LES PROCEDURES DE VOTE SONT LES SUIVANTES:

A) A MAIN LEVEE: SI LE RESULTAT D'UN TEL VOTE DONNE LIEU A DES DOUTES, LE PRESIDENT PEUT, A SON GRE OU A LA DEMANDE D'UNE DELEGATION, FAIRE PROCEDER IMMEDIATEMENT A UN VOTE PAR APPEL NOMINAL SUR LA MEME QUESTION;

B) PAR APPEL NOMINAL: SUR DEMANDE D'UNE DELEGATION OU AU GRE DU PRESIDENT.  L'APPEL SE FAIT EN SUIVANT L'ORDRE ALPHABETIQUE FRANCAIS DES PAYS REPRESENTES EN COMMENCANT PAR LE PAYS DONT LE NOM EST TIRE AU SORT PAR LE PRESIDENT.  LE RESULTAT DU VOTE, AVEC LA LISTE DES PAYS PAR NATURE DE VOTE, EST CONSIGNE AU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE;

C) AU SCRUTIN SECRET: PAR BULLETIN DE VOTE SUR DEMANDE DE DEUX DELEGATIONS.  LE PRESIDENT DE LA REUNION DESIGNE EN CE CAS TROIS SCRUTATEURS ET PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LE SECRET DU VOTE.

4. PAR LE DISPOSITIF ELECTRONIQUE, LES PROCEDURES DE VOTE SONT LES SUIVANTES:

A) VOTE NON ENREGISTRE: IL REMPLACE UN VOTE A MAIN LEVEE;

B) VOTE ENREGISTRE: IL REMPLACE UN VOTE PAR APPEL NOMINAL; TOUTEFOIS, IL N'EST PAS PROCEDE A L'APPEL DES NOMS DES PAYS SAUF SI UNE DELEGATION LE DEMANDE ET SI CETTE PROPOSITION EST APPUYEE PAR LA MAJORITE DES DELEGATIONS PRESENTES ET VOTANT;

C) VOTE SECRET: IL REMPLACE UN SCRUTIN SECRET PAR BULLETINS DE VOTE.

5. QUEL QUE SOIT LE SYSTEME UTILISE, LE VOTE AU SCRUTIN SECRET A PRIORITE SUR TOUTE AUTRE PROCEDURE DE VOTE.

6. QUAND UN VOTE EST COMMENCE, AUCUNE DELEGATION NE PEUT L'INTERROMPRE SAUF S'IL S'AGIT D'UNE MOTION D'ORDRE RELATIVE A LA MANIERE SUIVANT LAQUELLE S'EFFECTUE LE VOTE.

7. APRES LE VOTE, LE PRESIDENT PEUT AUTORISER LES DELEGUES A EXPLIQUER LEUR VOTE.

ARTICLE 20 CONDITIONS D'APPROBATION DES PROPOSITIONS

1. POUR ETRE ADOPTEES, LES PROPOSITIONS VISANT A LA MODIFICATION DES ACTES DOIVENT ETRE APPROUVEES:

A) POUR LA CONSTITUTION: PAR LES DEUX TIERS AU MOINS DES PAYS-MEMBRES DE L'UNION;

B) POUR LE REGLEMENT GENERAL: PAR LA MAJORITE DES PAYS-MEMBRES REPRESENTES AU CONGRES;

C) POUR LA CONVENTION ET SON REGLEMENT D'EXECUTION: PAR LA MAJORITE DES PAYS-MEMBRES PRESENTS ET VOTANT;

D) POUR LES ARRANGEMENTS ET LEURS REGLEMENTS D'EXECUTION: PAR LA MAJORITE DES PAYS-MEMBRES PRESENTS ET VOTANT QUI SONT PARTIES AUX ARRANGEMENTS.

2. LES QUESTIONS DE PROCEDURE QUI NE PEUVENT ETRE RESOLUES D'UN COMMUN ACCORD SONT DECIDEES PAR LA MAJORITE DES PAYS-MEMBRES PRESENTS ET VOTANT.  IL EN EST DE MEME POUR DES DECISIONS NE CONCERNANT PAS LA MODIFICATION DES ACTES, A MOINS QUE LE CONGRES N'EN DECIDE AUTREMENT A LA MAJORITE DES PAYS-MEMBRES PRESENTS ET VOTANT.

3. SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 5, PAR PAYS-MEMBRES PRESENTS ET VOTANT, IL FAUT ENTENDRE LES PAYS-MEMBRES VOTANT "POUR" OU "CONTRE", LES ABSTENTIONS N'ETANT PAS PRISES EN CONSIDERATION DANS LE DECOMPTE DES VOIX NECESSAIRES POUR CONSTITUER LA MAJORITE, DE MEME D'AILLEURS QUE LES BULLETINS BLANCS OU NULS EN CAS DE VOTE AU SCRUTIN SECRET.

4. EN CAS D'EGALITE DES SUFFRAGES, LA PROPOSITION EST CONSIDEREE COMME REJETEE.

5. LORSQUE LE NOMBRE D'ABSTENTIONS ET DE BULLETINS BLANCS OU NULS DEPASSE LA MOITIE DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES (POUR, CONTRE, ABSTENTIONS), L'EXAMEN DE LA QUESTION EST RENVOYE A UNE SEANCE ULTERIEURE AU COURS DE LAQUELLE LES ABSTENTIONS AINSI QUE LES BULLETINS BLANCS OU NULS N'ENTRERONT PLUS EN LIGNE DE COMPTE.

ARTICLE 21 ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL EXECUTIF ET DU CONSEIL CONSULTATIF DES ETUDES POSTALES

EN VUE DE DEPARTAGER LES PAYS AYANT OBTENU LE MEME NOMBRE DE VOIX AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL EXECUTIF OU DU CONSEIL CONSULTATIF DES ETUDES POSTALES, LE PRESIDENT PROCEDE AU TIRAGE AU SORT.

ARTICLE 22 ELECTION DU DIRECTEUR GENERAL ET DU VICE-DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU INTERNATIONAL

1. LES ELECTIONS DU DIRECTEUR GENERAL ET DU VICE-DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU INTERNATIONAL ONT LIEU AU SCRUTIN SECRET SUCCESSIVEMENT A UNE OU A PLUSIEURS SEANCES SE TENANT LE MEME JOUR.  EST ELU LE CANDIDAT QUI OBTIENT LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR LES PAYS-MEMBRES PRESENTS ET VOTANT.  IL EST PROCEDE A AUTANT DE SCRUTINS QU'IL EST NECESSAIRE POUR QU'UN CANDIDAT OBTIENNE CETTE MAJORITE.

2. SONT CONSIDERES COMME PAYS-MEMBRES PRESENTS ET VOTANT CEUX QUI VOTENT POUR L'UN DES CANDIDATS REGULIEREMENT ANNONCES, LES ABSTENTIONS N'ETANT PAS PRISES EN CONSIDERATION DANS LE DECOMPTE DES VOIX NECESSAIRES POUR CONSTITUER LA MAJORITE, DE MEME QUE LES BULLETINS BLANCS OU NULS.

3. LORSQUE LE NOMBRE D'ABSTENTIONS ET DE BULLETINS BLANCS OU NULS DEPASSE LA MOITIE DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2, L'ELECTION EST RENVOYEE A UNE SEANCE ULTERIEURE AU COURS DE LAQUELLE LES ABSTENTIONS AINSI QUE LES BULLETINS BLANCS OU NULS N'ENTRERONT PLUS EN LIGNE DE COMPTE.

4. LE CANDIDAT QUI, A UN TOUR DE SCRUTIN, A OBTENU LE MOINS DE VOIX EST ELIMINE.

5. EN CAS D'EGALITE DES VOIX, IL EST PROCEDE A UN PREMIER, VOIRE A UN SECOND SCRUTIN SUPPLEMENTAIRE, POUR TENTER DE DEPARTAGER LES CANDIDATS EX AEQUO, LE VOTE PORTANT UNIQUEMENT SUR CES CANDIDATS.  SI LE RESULTAT EST NEGATIF, LE SORT DECIDE.  LE TIRAGE AU SORT EST OPERE PAR LE PRESIDENT.

ARTICLE 23 PROCES-VERBAUX

1. LES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONGRES ET DES COMMISSIONS REPRODUISENT LA MARCHE DES SEANCES, RESUMENT BRIEVEMENT LES INTERVENTIONS, MENTIONNENT LES PROPOSITIONS ET LE RESULTAT DES DELIBERATIONS.  DES PROCES-VERBAUX SONT ETABLIS POUR LES SEANCES PLENIERES ET DES PROCES-VERBAUX SOMMAIRES POUR LES SEANCES DE COMMISSIONS.

2. LES PROCES-VERBAUX DES SEANCES D'UNE COMMISSION PEUVENT ETRE REMPLACES PAR DES RAPPORTS A L'INTENTION DU CONGRES SI LE CONSEIL EXECUTIF EN DECIDE AINSI.  EN REGLE GENERALE, LES GROUPES DE TRAVAIL ETABLISSENT UN RAPPORT A L'INTENTION DE L'ORGANE QUI LES A CREES.

3. TOUTEFOIS, CHAQUE DELEGUE A LE DROIT DE DEMANDER L'INSERTION ANALYTIQUE OU IN EXTENSO AU PROCES-VERBAL OU AU RAPPORT DE TOUTE DECLARATION FAITE PAR LUI, A LA CONDITION D'EN REMETTRE LE TEXTE FRANCAIS AU SECRETARIAT DEUX HEURES AU PLUS TARD APRES LA FIN DE LA SEANCE.

4. A PARTIR DU MOMENT OU L'EPREUVE DU PROCES-VERBAL OU DU RAPPORT A ETE DISTRIBUEE, LES DELEGUES DISPOSENT D'UN DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU SECRETARIAT QUI, LE CAS ECHEANT, SERT D'INTERMEDIAIRE ENTRE L'INTERESSE ET LE PRESIDENT DE LA SEANCE EN QUESTION.

5. EN REGLE GENERALE ET SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 4, AU DEBUT DES SEANCES DU CONGRES, LE PRESIDENT SOUMET A L'APPROBATION LE PROCES-VERBAL D'UNE SEANCE PRECEDENTE.  IL EN EST DE MEME POUR LES COMMISSIONS DONT LES DELIBERATIONS FONT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL OU D'UN RAPPORT.  LES PROCESVERBAUX OU LES RAPPORTS DES DERNIERES SEANCES QUI N'AURAIENT PU ETRE APPROUVES EN CONGRES OU EN COMMISSION SONT APPROUVES PAR LES PRESIDENTS RESPECTIFS DE CES REUNIONS.  LE BUREAU INTERNATIONAL TIENDRA COMPTE EGALEMENT DES OBSERVATIONS EVENTUELLES QUE LES DELEGUES DES PAYS-MEMBRES LUI COMMUNIQUERONT DANS UN DELAI DE QUARANTE JOURS APRES L'ENVOI DESDITS PROCES-VERBAUX.

6. LE BUREAU INTERNATIONAL EST AUTORISE A RECTIFIER DANS LES PROCES-VERBAUX OU LES RAPPORTS DES SEANCES DU CONGRES ET DES COMMISSIONS LES ERREURS MATERIELLES QUI N'AURAIENT PAS ETE RELEVEES LORS DE LEUR APPROBATION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 5.

ARTICLE 24 APPROBATION PAR LE CONGRES DES PROJETS DE DECISIONS (ACTES, RESOLUTIONS, ETC.)

1. EN REGLE GENERALE, CHAQUE PROJET D'ACTE PRESENTE PAR LA COMMISSION DE REDACTION EST EXAMINE ARTICLE PAR ARTICLE.  IL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ADOPTE QU'APRES UN VOTE D'ENSEMBLE FAVORABLE.  L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, EST APPLICABLE A CE VOTE.

2. AU COURS DE CET EXAMEN, CHAQUE DELEGATION PEUT REPRENDRE UNE PROPOSITION QUI A ETE ADOPTEE OU REJETEE EN COMMISSION.  L'APPEL CONCERNANT DE TELLES PROPOSITIONS EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LA DELEGATION EN AIT INFORME PAR ECRIT LE PRESIDENT DU CONGRES AU MOINS UN JOUR AVANT LA SEANCE OU LA DISPOSITION VISEE DU PROJET D'ACTE SERA SOUMISE A L'APPROBATION DU CONGRES.

3. TOUTEFOIS, IL EST TOUJOURS POSSIBLE, SI LE PRESIDENT LE JUGE OPPORTUN POUR LA SUITE DES TRAVAUX DU CONGRES, DE PROCEDER A L'EXAMEN DES APPELS AVANT L'EXAMEN DES PROJETS D'ACTES PRESENTES PAR LA COMMISSION DE REDACTION.

4. LORSQU'UNE PROPOSITION A ETE ADOPTEE OU REJETEE PAR LE CONGRES, ELLE NE PEUT ETRE EXAMINEE A NOUVEAU PAR LE MEME CONGRES QUE SI L'APPEL A ETE APPUYE PAR AU MOINS DIX DELEGATIONS ET APPROUVE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES PRESENTS ET VOTANT.  CETTE FACULTE SE LIMITE AUX PROPOSITIONS SOUMISES DIRECTEMENT AUX SEANCES PLENIERES, ETANT ENTENDU QU'UNE MEME QUESTION NE PEUT DONNER LIEU A PLUS D'UN APPEL.

5. LE BUREAU INTERNATIONAL EST AUTORISE A RECTIFIER DANS LES ACTES DEFINITIFS LES ERREURS MATERIELLES QUI N'AURAIENT PAS ETE RELEVEES LORS DE L'EXAMEN DES PROJETS D'ACTES, LE NUMEROTAGE DES ARTICLES ET DES PARAGRAPHES AINSI QUE LES REFERENCES.

6. LES PARAGRAPHES 2 A 5 SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX PROJETS DE DECISIONS AUTRES QUE LES PROJETS D'ACTES(RESOLUTIONS, VOEUX, ETC.).

ARTICLE 25 ATTRIBUTION DES ETUDES AU CONSEIL EXECUTIF ET AU CONSEIL CONSULTATIF DES ETUDES POSTALES

SUR RECOMMANDATION DE SON BUREAU, LE CONGRES ATTRIBUE, DE LA MANIERE SUIVANTE, LES ETUDES AU CONSEIL EXECUTIF ET AU CONSEIL CONSULTATIF DES ETUDES POSTALES, EN TENANT COMPTE DE LA COMPOSITION ET DES COMPETENCES RESPECTIVES DE CES DEUX ORGANES:

A) EN PRINCIPE, AU CONSEIL EXECUTIF, LORSQU'ELLES CONCERNENT LA STRUCTURE, L'ORGANISATION ET L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'UNION.  IL EN VA DE MEME DES QUESTIONS AYANT DES INCIDENCES FINANCIERES IMPORTANTES (TAXES, FRAIS DE TRANSIT, TAUX DE BASE DU TRANSPORT AERIEN, QUOTESPARTS DES COLIS POSTAUX, ETC.) ET POUVANT ENTRAINER UNE MODIFICATION DES ACTES;

B) AU CONSEIL CONSULTATIF DES ETUDES POSTALES, LORSQUE CES ETUDES PORTENT SUR DES PROBLEMES TECHNIQUES, D'EXPLOITATION, ECONOMIQUES ET DE COOPERATION TECHNIQUE.

ARTICLE 26 RESERVES AUX ACTES

LES RESERVES DOIVENT ETRE PRESENTEES PAR ECRIT EN LANGUE FRANCAISE (PROPOSITIONS RELATIVES AU PROTOCOLE FINAL) DE MANIERE A POUVOIR ETRE EXAMINEES PAR LE CONGRES AVANT LA SIGNATURE DES ACTES.

ARTICLE 27 SIGNATURE DES ACTES

LES ACTES DEFINITIVEMENT APPROUVES PAR LE CONGRES SONT SOUMIS A LA SIGNATURE DES PLENIPOTENTIAIRES.

ARTICLE 28 MODIFICATIONS AU REGLEMENT

1. CHAQUE CONGRES PEUT MODIFIER LE REGLEMENT INTERIEUR.  POUR ETRE MISES EN DELIBERATION, LES PROPOSITIONS DE MODIFICATION AU PRESENT REGLEMENT, A MOINS QU'ELLES NE SOIENT PRESENTEES PAR UN ORGANE DE L'UPU HABILITE A INTRODUIRE DES PROPOSITIONS, DOIVENT ETRE APPUYEES EN CONGRES PAR AU MOINS DIX DELEGATIONS.

2. POUR ETRE ADOPTEES, LES PROPOSITIONS DE MODIFICATION AU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE APPROUVEES PAR LES DEUX TIERS AU MOINS DES PAYS-MEMBRES REPRESENTES AU CONGRES.