郵便送金業務に関する約定
郵便送金業務に関する約定
Arrangement concernant les services postaux de paiement
万国郵便連合加盟国の政府の全権委員である下名は、千九百六十四年七月十日にウィーンで作成された万国郵便連合憲章第二十二条４の規定にかんがみ、合意により、かつ、同憲章第二十五条４の規定の適用があることを条件とし、指定された事業体のネットワーク間の相互運用を可能とする方式に基づきできる限り多くの利用者に適応した安全なかつ利用の容易な郵便送金業務を実施するための同憲章の原則に合致する次の約定を作成した。
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union, vu l’article 22.4 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, arrêté l’Arrangement ci-après, qui s’inscrit dans les principes de ladite Constitution pour mettre en œuvre un service postal de paiement sécurisé, accessible et adapté au plus grand nombre d'utilisateurs sur la base de systèmes permettant l'interopérabilité des réseaux des opérateurs désignés.
第一部 郵便送金業務に適用される共通の原則
Partie I Principes communs applicables aux services postaux de paiement
第一章 総則
Chapitre I Dispositions générales
第一条 この約定の範囲
Article premier Portée de l’Arrangement
１ 加盟国は、次の郵便送金業務のうち少なくとも一が自国の領域において提供されるよう最善の努力を払う。
1. Chaque Pays-membre met tout en œuvre pour que l’un au moins des services postaux de paiement ci-après soit fourni sur son territoire:
1.1 現金為替 差出人は、指定された事業体の業務が利用できる拠点で為替金を払い込み、その為替金の全額を、現金により、かつ、一切の控除が行われることなく受取人に払い渡すことを請求する。
1.1 Mandat en espèces: l’expéditeur remet des fonds au point d’accès au service de l’opérateur désigné et demande le paiement en espèces du montant intégral et sans retenue aucune au destinataire.
1.2 払出為替 差出人は、指定された事業体が保有する自己の口座からの払出登記を指図し、その為替金の全額を、現金により、かつ、一切の控除が行われることなく受取人に払い渡すことを請求する。
1.2 Mandat de paiement: l’expéditeur ordonne le débit de son compte tenu par l’opérateur désigné et demande le paiement du montant intégral en espèces au destinataire, sans retenue aucune.
1.3 払込為替 差出人は、指定された事業体の業務が利用できる拠点で為替金を払い込み、その為替金を、一切の控除が行われることなく受取人の口座に入金することを請求する。
1.3 Mandat de versement: l’expéditeur remet des fonds au point d’accès au service de l’opérateur désigné et demande leur versement sur le compte du destinataire, sans retenue aucune.
1.4 郵便振替 差出人は、指定された事業体が保有する自己の口座からの払出登記を指図し、その金額の全額を、一切の控除が行われることなく、払渡側の指定された事業体に開設されている受取人の口座への受入登記を請求する。
1.4 Virement postal: l'expéditeur ordonne le débit de son compte tenu par l’opérateur désigné et demande l’inscription d’un montant équivalent au crédit du compte du destinataire tenu par l’opérateur désigné payeur, sans retenue aucune.
２ この約定の実施のための手続については、この約定の施行規則に定める。
2. Le Règlement fixe les mesures nécessaires à l’exécution du présent Arrangement.
第二条 定義
Article 2 Définitions
１ 「権限のある当局」とは、自国の法令によって与えられた権限に基づき、指定された事業体及びこの条に規定する者の活動を監督する加盟国の当局をいう。権限のある当局は、資金洗浄及びテロリストに対する資金供与への対処に従事する行政機関又は司法機関、特に自国の金融情報機関及び監督機関と連絡をとることができる。
1. Autorité compétente: toute autorité nationale d’un Pays-membre supervisant, en vertu de pouvoirs conférés par la loi ou la réglementation, l’activité de l’opérateur désigné ou des personnes visées par le présent article. L’autorité compétente peut saisir les autorités administratives ou judiciaires concernées par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment la cellule nationale de renseignement financier et les autorités de surveil-lance.
２ 「内払金」とは、払渡側の指定された事業体の郵便送金業務の資金繰りを容易にするため、振出側の指定された事業体から払渡側の指定された事業体に部分的に支払われる前払金をいう。
2. Acompte: versement partiel et anticipé effectué par l’opérateur désigné émetteur au profit de l’opérateur désigné payeur pour soulager la trésorerie des services postaux de paiement de l’opérateur désigné payeur.
３ 「資金洗浄」とは、資金の違法な起源を隠匿し、若しくは偽装するため、又は犯罪活動に参加した者がその活動による法律上の責任を免れることを援助するため、犯罪活動又は当該活動への関与によって得られた資金であることを知りながら、団体又は個人によって行われる当該資金の交換又は移転をいう。洗浄される資金を得るための活動が他の加盟国又は第三国の領域において訴追の対象となる場合も、同様とする。
3. Blanchiment de capitaux: conversion ou transfert de devises effectué par une entité ou un individu sachant que ces devises proviennent d’une activité criminelle ou d’un acte de parti-cipation à une telle activité, pour dissimuler ou déguiser l’origine illicite des devises ou aider toute personne ayant participé à la poursuite de cette activité à se soustraire aux conséquences légales de son action; le blanchiment de capitaux doit être considéré comme tel même lorsque les activités produisant les biens à blanchir sont poursuivies sur le territoire d’un autre Pays-membre ou sur celui d’un pays tiers.
４ 「分別管理」とは、利用者の資金を郵便送金業務の実施以外の目的に使うことを防止するため、利用者の資金を指定された事業体の資金から強制的に分離することをいう。
4. Cantonnement: séparation obligatoire des fonds des utilisateurs de ceux de l’opérateur désigné qui empêche l’emploi des fonds des utilisateurs à d’autres fins que l’exécution des opéra-tions des services postaux de paiement.
５ 「清算機関」とは、多数者間の交換の枠組みにおいて、一の事業体から他の事業体へ提供される業務から生ずる相互の債務及び債権を取り扱う清算のための機関をいう。清算機関の役割は、決済銀行を通じて決済される事業体の間の取引を記帳し、及び決済に不備があった場合には必要な措置をとることである。
5. Chambre de compensation: dans le cadre d’échanges multilatéraux, une chambre de compensation traite les dettes et créances réciproques résultant de prestations fournies par un opérateur en faveur d’un autre. Sa fonction consiste à comptabiliser les échanges entre opéra¬teurs, dont le règlement est effectué via une banque de règlement, ainsi qu’à prendre les dispo¬sitions nécessaires en cas d’incidents de règlement.
６ 「清算」とは、関係者間で定期的な借記及び貸記を行うことで支払の回数を最小限に保つことを可能にする制度をいう。清算は、二者間の残高を確定する段階及びこれらの残高を合算することによって、関係する主体の借方又は貸方の持高に応じて一回限りの清算を行うために関係するすべての主体に対する各主体の総合的な持高を算出する段階の二の段階から成る。
6. Compensation: système permettant de réduire au minimum le nombre de paiements à effectuer par l’établissement d’un solde périodique des débits et crédits des partenaires intéressés. La compensation comprend deux phases: déterminer les soldes bilatéraux puis, par l'addition des soldes bilatéraux, calculer la position globale de chacun vis-à-vis de la communauté pour ne faire qu'un seul règlement selon la position débitrice ou créditrice de l'établissement considéré.
７ 「集中口座」とは、一の口座に統合された出所の異なる資金の集合をいう。
7. Compte centralisateur: agrégation de fonds provenant de différentes sources sur un compte unique.
８ 「決済用口座」とは、指定された事業体が二者間において相互に開設する郵便振替口座であって、当該口座を通じて相互の債務及び債権を決済するものをいう。
8. Compte de liaison: compte courant postal que s’ouvrent réciproquement des opérateurs désignés dans le cadre de relations bilatérales et au moyen duquel les dettes et les créances réci-proques sont liquidées.
９ 「犯罪活動」とは、自国の法令に定義する犯罪又は軽罪へのあらゆる種類の関与をいう。
9. Criminalité: tout type de participation à la perpétration d’un crime ou d’un délit, au sens de la législation nationale.
10 「保証預託金」とは、指定された事業体の間における支払を保証するため、現金又は証券の形で預託される金額をいう。
10. Dépôt de garantie: montant déposé, sous forme d’espèces ou de titres, pour garantir les paiements entre opérateurs désignés.
11 「受取人」とは、差出人により郵便為替又は郵便振替の受益者に指定される自然人又は法人をいう。
11. Destinataire: personne physique ou morale désignée par l’expéditeur comme le bénéfi-ciaire du mandat ou du virement postal.
12 「第三通貨」とは、二の通貨の間で交換ができない場合に、又は口座の清算若しくは決済のために、中間的に使用される通貨をいう。
12. Monnaie tierce: monnaie intermédiaire utilisée en cas de non-convertibilité entre deux monnaies ou à des fins de compensation/règlement des comptes.
13 「利用者についての相当の注意」とは、指定された事業体の一般的な義務であり、次の義務から成る。 利用者の本人確認 郵便送金指図の目的に関する情報の入手 郵便送金指図の監視 利用者に関する情報が最新のものであることの確認 権限のある当局への疑わしい取引の報告
13. Devoir de vigilance relatif aux utilisateurs: devoir général des opérateurs désignés, comprenant les devoirs suivants: – identifier les utilisateurs; – se renseigner sur l’objet de l’ordre postal de paiement; – surveiller les ordres postaux de paiement; – vérifier le caractère actuel des informations concernant les utilisateurs; – signaler les opérations suspectes aux autorités compétentes.
14 「郵便送金指図に関する電子データ」とは、電子的手段によって一の指定された事業体から他の指定された事業体に送付されるデータ（郵便送金指図の実施、調査請求、住所の変更若しくは訂正又は払戻しに関するもの）であって、郵便送金指図又は郵便送金指図に関連する要求の状態の変更を示すものをいい、指定された事業体によって入力されるか指定された事業体の情報システムによって自動的に生成されるかを問わない。
14. Données électroniques relatives aux ordres postaux de paiement: données transmises par voie électronique, d’un opérateur désigné à un autre, concernant l’exécution des ordres postaux de paiement, une réclamation, une modification ou une correction d’adresse, ou un remboursement; ces données sont saisies par les opérateurs désignés ou générées automatiquement par leur système d’information et indiquent un changement d’état de l’ordre postal de paiement ou de la demande relative à l’ordre.
15 「個人情報」とは、差出人又は受取人を特定するための情報をいう。個人情報は、その収集された目的のためにのみ利用することができる。
15. Données personnelles: données d’identification de l’expéditeur ou du destinataire. Elles ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies.
16 「郵便情報」とは、郵便送金指図の送達及び追跡、統計並びに集中清算制度のために必要な情報をいう。
16. Données postales: données nécessaires pour l’acheminement et le suivi de l’exécution de l’ordre postal de paiement, pour les statistiques, ainsi que pour le système de compensation centralisée.
17 「電子データ交換（ＥＤＩ）」とは、連合のシステムと互換性のあるネットワーク及び標準様式を用いて行われるコンピュータの間における業務に関する情報の交換をいう。
17. Echange de données informatisé (EDI): échange, d’ordinateur à ordinateur, de données concernant des opérations, au moyen des réseaux et des formats normalisés compatibles avec le système de l’Union.
18 「差出人」とは、指定された事業体に対し、連合の文書に従って郵便送金指図を実施するよう指示を与える自然人又は法人をいう。
18. Expéditeur: personne physique ou morale donnant l’ordre à un opérateur désigné d’effectuer un ordre postal de paiement conforme aux Actes de l’Union.
19 「テロリストに対する資金供与」とは、テロリズムの行為、テロリスト及びテロリストの組織への資金供与をいう。
19. Financement du terrorisme: notion recouvrant le financement des actes de terrorisme, des terroristes et des organisations terroristes.
20 「利用者の資金」とは、差出人により現金で振出側の指定された事業体に払い込まれ、振出側の指定された事業体に開設された差出人の口座より払出登記され、又は他のあらゆる安全な送金手段により支払われる金額であって、この約定及びその施行規則に従い差出人が指定した受取人への払渡しを目的として、差出人により振出側の指定された事業体又は他の金融機関のため用意されたものをいう。
20. Fonds des utilisateurs: sommes remises par l’expéditeur à l’opérateur désigné émetteur en espèces, ou directement débitées du compte de l’expéditeur tenu dans les livres de l’opérateur désigné émetteur, ou par tout autre moyen monétique sécurisé, mises à disposition par l’expéditeur à l’opérateur désigné émetteur ou tout autre opérateur financier, à des fins de paiement à un destinataire spécifié par l’expéditeur, conformément au présent Arrangement et à son Règlement.
21 「振出通貨」とは、名あて国の通貨又は振り出された郵便送金指図の名あて国が認めている第三通貨をいう。
21. Monnaie d’émission: monnaie du pays de destination ou monnaie tierce autorisée par le pays de destination dans laquelle l’ordre postal de paiement est émis.
22 「振出側の指定された事業体」とは、連合の文書に従い、郵便送金指図を払渡側の指定された事業体に送達する指定された事業体をいう。
22. Opérateur désigné émetteur: opérateur désigné transmettant un ordre postal de paiement à l’opérateur désigné payeur, conformément aux Actes de l’Union.
23 「払渡側の指定された事業体」とは、連合の文書に従い、名あて国において郵便送金指図の実施について責任を有する指定された事業体をいう。
23. Opérateur désigné payeur: opérateur désigné chargé d’exécuter l’ordre postal de paiement dans le pays du destinataire, conformément aux Actes de l’Union.
24 「有効期間」とは、郵便送金指図を実施し、又は取り消すことができる期間をいう。
24. Période de validité: période pendant laquelle l’ordre postal de paiement peut être vala-blement exécuté ou révoqué.
25 「業務が利用できる拠点」とは、利用者が郵便送金指図を預け入れ、又は受け取ることのできる物理的な又は仮想の場所をいう。
25. Point d’accès au service: lieu physique ou virtuel où l’utilisateur peut déposer ou recevoir un ordre postal de paiement.
26 「手数料」とは、受取人への払渡しのために、振出側の指定された事業体が払渡側の指定された事業体に対し支払う義務を負う金額をいう。
26. Rémunération: somme due par l’opérateur désigné émetteur à l’opérateur désigné payeur pour le paiement au destinataire.
27 「取消権」とは、払渡しの時まで又は払渡しが行われていない場合には有効期間の満了の時まで、差出人が自己の郵便送金指図（郵便為替又は郵便振替）を取り消すことのできる権利をいう。
27. Révocabilité: possibilité pour l’expéditeur de rappeler son ordre postal de paiement (mandat ou virement) jusqu’au moment du paiement ou à la fin de la période de validité, si le paiement n’a pas été effectué.
28 「取引先リスク」とは、契約の一方の当事者が債務不履行となるリスクであって損失又は流動性リスクをもたらすものをいう。
28. Risque de contrepartie: risque lié à la défaillance d’une des parties à un contrat. Se traduit par un risque de perte ou d’illiquidité.
29 「流動性リスク」とは、取引先又は決済制度への参加者が、所定の期日までに債務の全部を履行することが一時的にできなくなるリスクをいう。
29. Risque de liquidité: risque qu’une contrepartie ou un participant à un système de règlement se trouve dans l’impossibilité temporaire de s’acquitter en totalité d’une obligation à son échéance.
30 「疑わしい取引の報告」とは、指定された事業体が、自国の法令及び連合の決議に基づいて疑わしい取引に関する情報を自国の権限のある当局に提供する義務をいう。
30. Signalement de transactions suspectes: obligation de l’opérateur désigné, fondée sur la législation nationale et les résolutions de l’Union, de communiquer à ses autorités nationales compétentes des informations sur les transactions suspectes.
31 「追跡及び特定」とは、郵便送金指図の進(ちよく)状況を監視し、並びにその所在及び実施状況をいつでも特定することができる制度をいう。
31. Suivi et localisation: système permettant de suivre le parcours d’un ordre postal de paie-ment et de déterminer à tout moment où il se trouve et son état d’exécution.
32 「料金」とは、差出人が、郵便送金業務のため、振出側の指定された事業体に支払う金額をいう。
32. Tarif: montant payé par un expéditeur à l’opérateur désigné émetteur pour un service postal de paiement.
33 「疑わしい取引」とは、資金洗浄又はテロリストに対する資金供与という犯罪に結び付く一回の又は繰り返し行われた郵便送金指図又は郵便送金指図に関する払戻しの請求をいう。
33. Transaction suspecte: ordre postal de paiement ou demande de remboursement relative à un ordre postal de paiement, ponctuel ou répétitif, lié à une infraction de blanchiment de capi¬taux ou de financement du terrorisme.
34 「利用者」とは、この約定に基づいて郵便送金業務を利用する差出人又は受取人である自然人又は法人をいう。
34. Utilisateur: personne physique ou morale, expéditeur ou destinataire, utilisant les ser-vices postaux de paiement conformément au présent Arrangement.
第三条 事業体の指定
Article 3 Désignation de l’opérateur
１ 加盟国は、郵便送金業務を監督する責任を負う政府機関の名称及び所在地を大会議の終了後六箇月以内に国際事務局に通報する。また、加盟国は、自己のネットワークによって郵便送金業務を運営し、及び自国の領域において連合の文書から生ずる義務を履行するために正式に指定された事業体の名称及び所在地を大会議の終了後六箇月以内に国際事務局に通報する。大会議から大会議までの間における政府機関及び正式に指定された事業体の変更は、可能な限り速やかに国際事務局に通報する。
1. Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse de l’organe gouvernemental chargé de superviser les services postaux de paiement. En outre, les Pays-membres communiquent au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse du ou des opérateurs désignés officiellement pour assurer l’exploitation des services postaux de paiement au moyen de leur(s) réseau(x), et remplir les obligations découlant des Actes de l’Union sur son ou leur territoire. Entre deux Congrès, tout changement concernant les organes gouvernementaux et les opérateurs désignés officiellement doit être notifié au Bureau international dans les meilleurs délais.
２ 指定された事業体は、この約定に従い郵便送金業務を提供する。
2. Les opérateurs désignés fournissent les services postaux de paiement, conformément au présent Arrangement.
第四条 加盟国の役割
Article 4 Attributions des Pays-membres
１ 加盟国は、自国の指定された事業体による不履行が生じた場合には、当該指定された事業体が連合の文書に従い他の指定された事業体に対して負う責任に影響を及ぼすことなく、郵便送金業務の継続の確保を図るため、必要な措置をとる。
1. Les Pays-membres prennent les mesures nécessaires en vue d’assurer la continuité des services postaux de paiement, en cas de défaillance de leur(s) opérateur(s) désigné(s), sans préjudice de la responsabilité de cet/ces opérateur(s) vis-à-vis des autres opérateurs désignés en vertu des Actes de l’Union.
２ 加盟国は、自国の指定された事業体による不履行が生じた場合には、国際事務局を通じ、この約定の締約国である他の加盟国に対して次の事項を通報する。
2. En cas de défaillance de son opérateur désigné, le Pays-membre informe, par l’intermédiaire du Bureau international, les autres Pays-membres parties au présent Arrangement:
2.1 指定された日から更なる通報があるまでの間における郵便送金業務の停止
2.1 de la suspension de ses services postaux de paiement à compter de la date indiquée et jusqu’à nouvel avis;
2.2 新たな指定された事業体がある場合には、当該新たな指定された事業体の責任においてその業務を回復するためにとる措置
2.2 des mesures prises pour rétablir ses services sous la responsabilité d’un nouvel opéra¬teur désigné éventuel.
第五条 事業体の役割
Article 5 Attributions opérationnelles
１ 指定された事業体は、他の事業体及び利用者に対し、郵便送金業務の実施について、責任を負う。
1. Les opérateurs désignés sont responsables de l’exécution des services postaux de paie-ment vis-à-vis des autres opérateurs et des utilisateurs.
２ 指定された事業体は、自国の法令に従い、業務リスク、流動性リスク、取引先リスク等について、責任を負う。
2. Ils répondent des risques, tels que les risques opérationnels, les risques de liquidité et les risques de contrepartie, conformément à la législation nationale.
３ 加盟国によって委託された郵便送金業務を実施するため、指定された事業体は、自ら選択する指定された事業体との間で二者間又は多数者間の取決めを行う。
3. En vue de la mise en œuvre des services postaux de paiement dont la prestation leur est confiée par leur Pays-membre respectif, les opérateurs désignés concluent des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les opérateurs désignés de leur choix.
第六条 郵便送金業務に関する資金の所属
Article 6 Appartenance des fonds des services postaux de paiement
１ 郵便送金指図の実施のために現金で払い込まれ、又は口座より払出登記された金額は、それが受取人に払い渡される時まで、又は受取人の口座に受入登記される時まで、差出人に所属する。
1. Toute somme d’argent, remise en espèces ou débitée d’un compte en vue de l’exécution d’un ordre postal de paiement, appartient à l’expéditeur jusqu’au moment où elle est payée au destinataire ou portée au crédit de son compte.
２ 郵便送金指図の有効期間中、差出人は、対応する金額が受取人に払い渡される時まで、又は受取人の口座に受入登記される時まで、当該郵便送金指図を取り消すことができる。
2. Pendant la période de validité de l’ordre postal de paiement, l’expéditeur peut le révoquer jusqu’au moment où le montant correspondant est payé au destinataire ou porté au crédit de son compte.
第七条 資金洗浄、テロリストに対する資金供与及び金融に係る犯罪への対処
Article 7 Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité financière
１ 指定された事業体は、自国の法令及び国際法から生ずる義務（資金洗浄、テロリストに対する資金供与及び金融に係る犯罪への対処に関するものを含む。）を履行するため、すべての必要な措置をとる。
1. Les opérateurs désignés mettent en œuvre les moyens nécessaires pour remplir leurs obligations découlant de la législation nationale et internationale, y compris celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité financière.
２ 指定された事業体は、自国の法令に従い、自国の権限のある当局に疑わしい取引の報告を行う。
2. Ils doivent signaler aux autorités compétentes de leur pays les transactions suspectes, conformément aux lois et règlements nationaux.
３ この約定の施行規則は、資金洗浄、テロリストに対する資金供与及び金融に係る犯罪への対処のため、利用者の本人確認、利用者についての相当の注意及び規則を実施するための手続に関し、指定された事業体が履行する義務の詳細を定める。
3. Le Règlement énonce les obligations détaillées des opérateurs désignés en ce qui concerne l’identification de l’utilisateur, la vigilance nécessaire et les procédures d’exécution de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terro-risme et la criminalité financière.
第八条 秘密性
Article 8 Confidentialité
１ 指定された事業体は、自国の法令並びに適当な場合には国際的な義務及びこの約定の施行規則に従い、個人情報の秘密性及びその利用を確保する。この条の規定は、加盟国の自国の法令に基づく要請に応じて個人情報を提供することを制限するものではない。
1. Les opérateurs désignés assurent la confidentialité et l'utilisation des données person-nelles dans le respect de la législation nationale et, le cas échéant, des obligations internationales et du Règlement. Les dispositions du présent article n'affectent pas la fourniture de données per-sonnelles effectuée en réponse à une demande formulée dans le respect de la législation nationale de chaque Pays-membre.
２ 郵便送金指図を実施するために必要な情報は、秘密とされる。
2. Les données nécessaires à l’exécution de l’ordre postal de paiement sont confidentielles.
３ 統計のため、並びに場合によっては業務の質の評価及び集中清算のため、指定された事業体は、万国郵便連合国際事務局に少なくとも年一回郵便情報を提供することが求められる。国際事務局は、すべての個々の郵便情報を秘密のものとして取り扱う。
3. A des fins statistiques, éventuellement, pour l’évaluation de la qualité de service et la compensation centralisée, les opérateurs désignés sont tenus de communiquer au Bureau international de l’Union postale universelle au moins une fois par an des données postales. Le Bureau international traite confidentiellement les données postales individuelles.
第九条 技術的中立
Article 9 Neutralité technologique
１ この約定に規定する業務を提供するために必要な情報の交換は、技術的中立の原則（当該業務の提供が特定の技術の利用に依存しないこと。）に従う。
1. L’échange des données nécessaires à la prestation des services définis dans le présent Arrangement est régi par le principe de la neutralité technologique, ce qui signifie que la fourniture de ces services ne dépend pas de l’utilisation d’une technologie particulière.
２ 郵便送金指図を実施するための手続（預入れ、入力、送達、払渡し、払戻し、調査請求の処理又は受取人に資金を払い渡す期限に係る条件を含む。）は、郵便送金指図の送達のために利用される技術に応じて異なり得る。
2. Les modalités d’exécution des ordres postaux de paiement, telles que les conditions de dépôt, de saisie, d’envoi, de paiement, de remboursement, de traitement des réclamations ou de délai de mise à disposition des fonds auprès des destinataires, peuvent varier en fonction de la technologie utilisée pour la transmission de l’ordre postal de paiement.
３ 郵便送金業務は、異なる技術の組合せに基づいて提供することができる。
3. Les services postaux de paiement peuvent être fournis en combinant différentes technologies.
第二章 一般原則及び業務の質
Chapitre II Principes généraux et qualité de service
第十条 一般原則
Article 10 Principes généraux
１ ネットワークを通じた利用の容易さ
1. Accessibilité par le réseau
1.1 郵便送金業務は、できる限り多くの利用者の当該業務への利用の容易さを確保するため、指定された事業体により、そのネットワーク又は他の提携するネットワークを通じて提供される。
1.1 Les services postaux de paiement sont fournis par les opérateurs désignés dans leur(s) réseau(x), ou dans tout autre réseau partenaire de manière à assurer l’accessibilité de ces services au plus grand nombre.
1.2 すべての利用者は、指定された事業体との間における契約上又は商業上の関係にかかわらず、郵便送金業務を利用することができる。
1.2 Tous les utilisateurs ont accès aux services postaux de paiement indépendamment de l'existence de toute relation contractuelle ou commerciale avec l’opérateur désigné.
２ 資金の分離
2. Séparation des fonds
2.1 利用者の資金については、分別管理を行う。当該資金及び当該資金から生ずる流れは、事業体の他の資金及びその流れ、特に事業体自体の資金から分離される。
2.1 Les fonds des utilisateurs sont cantonnés. Ces fonds et les flux qu’ils génèrent sont séparés des autres fonds et flux des opérateurs, notamment leurs fonds propres.
2.2 指定された事業体の間における手数料に関する決済は、利用者の資金に関する決済とは区別される。
2.2 Les règlements liés à la rémunération entre opérateurs désignés sont séparés des règlements liés aux fonds des utilisateurs.
３ 郵便送金指図に係る振出通貨及び払渡通貨
3. Monnaie d’émission et monnaie de paiement des ordres postaux de paiement
3.1 郵便送金指図の金額は、名あて国の通貨又は名あて国が認めている他の通貨をもって表示し、及び払い渡す。
3.1 Le montant de l’ordre postal de paiement est exprimé et payé en monnaie du pays de destination ou dans toute autre monnaie autorisée par le pays de destination.
４ 拒否の不可能性
4. Non-répudiabilité
4.1 電子的な手段による郵便送金指図の送達は、適用される技術基準に伝達情報が適合する場合には、振出側の指定された事業体は当該指図の存在に疑義を差し挟んではならず、また、払渡側の指定された事業体は当該指図を受け取った事実を否定してはならないという意味において、拒否の不可能性の原則に従う。
4.1 La transmission des ordres postaux de paiement par voie électronique est soumise au principe de non-répudiabilité, au sens duquel l’opérateur désigné émetteur ne peut mettre en cause l’existence desdits ordres et l’opérateur désigné payeur ne peut nier les avoir effectivement reçus, dans la mesure où le message est conforme aux normes techniques applicables.
4.2 電子的な手段によって送達される郵便送金指図の拒否の不可能性は、指定された事業体が使用するシステムのいかんを問わず、技術的手段により確保する。
4.2 La non-répudiabilité des ordres postaux de paiement transmis par voie électronique doit être assurée par des moyens techniques, quel que soit le système utilisé par les opéra-teurs désignés.
５ 郵便送金指図の実施
5. Exécution des ordres postaux de paiement
5.1 指定された事業体の間で送達された郵便送金指図は、実施されなければならない。ただし、この約定及び自国の法令に従うことを条件とする。
5.1 Les ordres postaux de paiement transmis entre opérateurs désignés doivent être exécutés sous réserve des dispositions du présent Arrangement et de la législation nationale.
5.2 指定された事業体のネットワークにおいて、差出人によって振出側の指定された事業体に払い込まれる金額は、払渡側の指定された事業体によって受取人に払い渡される金額と同一のものとする。
5.2 Dans le réseau des opérateurs désignés, la somme remise à l’opérateur désigné émetteur par l’expéditeur est la même que celle payée au destinataire par l’opérateur désigné payeur.
5.3 受取人への払渡しは、払渡側の指定された事業体が相当額を差出人から受領することを条件としない。当該払渡しは、振出側の指定された事業体が、払渡側の指定された事業体に対し内払金を支払い、又は決済用口座に入金する義務を履行していることを条件として行われる。
5.3 Le paiement au destinataire n’est pas lié à la réception par l’opérateur désigné payeur des fonds correspondants de l’expéditeur. Il doit être effectué, sous réserve du respect par l’opérateur désigné émetteur de ses obligations envers l’opérateur désigné payeur relatives à des acomptes ou à l’approvisionnement du compte de liaison.
６ 料金の設定
6. Tarification
6.1 振出側の指定された事業体は、郵便送金業務の料金を定める。
6.1 L’opérateur désigné émetteur fixe le tarif des services postaux de paiement.
6.2 6.1に規定する料金には、差出人の要求する選択的又は補足的な業務に応じて、経費を加えることができる。
6.2 Le tarif peut être majoré de frais pour tout service optionnel ou supplémentaire requis par l’expéditeur.
７ 料金の免除
7. Exonération tarifaire
7.1 捕虜及び抑留された文民に送達する郵便物の郵便料金の免除に関する万国郵便条約の規定は、このような受取人に係る郵便送金業務についても適用することができる。
7.1 Les dispositions de la Convention postale universelle relatives à l’exonération de taxes postales des envois postaux destinés aux prisonniers de guerre et aux internés civils peuvent s’appliquer aux services postaux de paiement pour ce type de destinataires.
８ 払渡側の指定された事業体に対する手数料
8. Rémunération de l’opérateur désigné payeur
8.1 払渡側の指定された事業体は、郵便送金指図の実施のため、振出側の指定された事業体から手数料を受領する。
8.1 L’opérateur désigné payeur perçoit une rémunération de l’opérateur désigné émetteur pour l’exécution des ordres postaux de paiement.
９ 指定された事業体の間における決済の頻度
9. Périodicité des règlements entre opérateurs désignés
9.1 差出人により、受取人に払い渡され、又は受取人の口座に受入登記される金額についての決済であって指定された事業体の間におけるものの頻度は、手数料についての決済であって指定された事業体の間におけるものの頻度と異なるものとすることができる。受取人に払い渡され、又は受取人の口座に受入登記される金額は、少なくとも毎月一回決済される。
9.1 La périodicité du règlement entre opérateurs désignés des sommes payées au destinataire ou portées au crédit de son compte par un expéditeur peut être différente de celle retenue pour le règlement de la rémunération entre opérateurs désignés. Le règlement des sommes payées aux destinataires ou portées au crédit de leur compte est effectué au moins une fois par mois.
10 利用者への情報提供の義務
10. Obligation d’information des utilisateurs
10.1 利用者は、次の情報を得る権利を有する。当該情報は、公表され、かつ、すべての差出人に通知されるものとする。
郵便送金業務の提供条件、料金、経費、為替の換算率及び方法、責任を実施する条件並びに情報提供及び調査請求の業務を行う場所
10.1 Les utilisateurs ont droit aux informations ci-après, qui sont publiées et communiquées à tout expéditeur: conditions de fourniture des services postaux de paiement, tarifs, frais, taux et modalités de change, conditions de mise en œuvre de la responsabilité et adresses des services de renseignements et de réclamations.
10.2 10.1に規定する情報は、無償で提供される。
10.2 L’accès à ces informations est gratuit.
第十一条 業務の質
Article 11 Qualité de service
１ 指定された事業体は、団体商標によって郵便送金業務を特定することを決定することができる。
1. Les opérateurs désignés peuvent décider d'identifier les services postaux de paiement au moyen d'une marque collective.
第三章 電子データ交換に関する原則
Chapitre III Principes liés aux échanges de données informatisés
第十二条 相互運用性
Article 12 Interopérabilité
１ ネットワーク
1. Réseaux
1.1 指定された事業体は、すべての指定された事業体の間における郵便送金業務の実施に必要なデータの交換を確保し、及び業務の質について監視するため、連合の電子データ交換（ＥＤＩ）のシステム又はこの約定に従って郵便送金業務の相互運用性を確保する他のシステムを使用する。
1.1 Pour assurer l’échange des données nécessaires à l’exécution des services postaux de paiement entre tous les opérateurs désignés et la supervision de la qualité de service, ceux-ci utilisent le système d’échange de données informatisé (EDI) de l’Union ou tout autre système permettant d’assurer l’interopérabilité des services postaux de paiement conformément au présent Arrangement.
第十三条 電子的な交換の安全性の確保
Article 13 Sécurisation des échanges électroniques
１ 指定された事業体は、その設備が適切に機能することについて責任を負う。
1. Les opérateurs désignés sont responsables du bon fonctionnement de leurs équipements.
２ データの電子的な送付は、送付するデータの真正性及び完全性を確保するため、安全でなければならない。
2. La transmission électronique des données doit être sécurisée pour assurer l’authenticité des données transmises et leur intégrité.
３ 指定された事業体は、国際基準に従い、取引を安全なものとしなければならない。
3. Les opérateurs désignés doivent sécuriser les transactions, conformément aux normes internationales.
第十四条 追跡及び特定
Article 14 Suivi et localisation
１ 指定された事業体が利用する制度は、対応する金額が受取人に払い渡される時まで若しくは受取人の口座に受入登記される時まで、又は必要な場合には差出人に払い戻される時まで、差出人が自己の郵便送金指図及びその取消しの処理を監視することができるものとする。
1. Les systèmes utilisés par les opérateurs désignés doivent permettre le suivi du traitement de l’ordre postal de paiement et sa révocabilité par l’expéditeur, jusqu’au moment où le montant correspondant est payé au destinataire ou porté au crédit de son compte, ou, le cas échéant, remboursé à l’expéditeur.
第二部 郵便送金業務に関する規則
Partie II Règles applicables aux services postaux de paiement
第一章 郵便送金指図の処理
Chapitre I Traitement des ordres postaux de paiement
第十五条 郵便送金指図の預入れ、入力及び送達
Article 15 Dépôt, saisie et transmission des ordres postaux de paiement
１ 郵便送金指図の預入れ、入力及び送達に係る条件については、この約定の施行規則に定める。
1. Les conditions de dépôt, de saisie et de transmission des ordres postaux de paiement sont définies dans le Règlement.
２ 郵便送金指図の有効期間については、延長することができない。当該有効期間については、この約定の施行規則に定める。
2. La durée de validité des ordres postaux de paiement est non prorogeable. Elle est fixée dans le Règlement.
第十六条 確認及び資金の引渡し
Article 16 Vérification et mise à disposition des fonds
１ 払渡側の指定された事業体は、自国の法令に従って受取人の本人確認を行い、受取人の提供する情報が正確であることを確認した後、現金による払渡しを行う。払込為替又は振替の場合には、受取人の口座に当該払渡しの金額を受入登記する。
1. Après vérification de l’identité du destinataire conformément à la législation nationale et après vérification de la conformité des informations fournies par le destinataire, l’opérateur désigné payeur effectue le paiement en espèces. Pour un mandat de versement ou un virement, il porte le montant au crédit du compte du destinataire.
２ 資金の引渡しの期限は、指定された事業体の間における多数者間及び二者間の取決めにより設定される。
2. Les délais de mise à disposition des fonds sont fixés dans les accords multilatéraux ou bilatéraux entre opérateurs désignés.
第十七条 限度額
Article 17 Montant maximal
１ 指定された事業体は、自国の法令に基づいて設定する差出し及び受取の限度額を万国郵便連合国際事務局に通報する。
1. Les opérateurs désignés communiquent au Bureau international de l’Union postale universelle les montants maximaux à l’expédition et à la réception fixés conformément à leur législation nationale.
第十八条 払戻し
Article 18 Remboursement
１ 払戻しの範囲
1. Etendue du remboursement
1.1 郵便送金業務の枠組みにおける払戻しについては、振出国の通貨による郵便送金指図の全額を対象とする。払い戻される金額は、差出人が払い込んだ金額又は差出人の口座に払出登記した金額に等しいものとする。指定された事業体に過失があった場合には、払戻しの金額に郵便送金業務の料金を加算する。
1.1 Le remboursement dans le cadre des services postaux de paiement porte sur la totalité de l’ordre postal de paiement en monnaie du pays d’émission. Le montant à rembourser est égal au montant versé par l’expéditeur ou à celui débité de son compte. Le tarif du service postal de paiement est ajouté au remboursement en cas de faute d’un opérateur désigné.
第二章 調査請求及び責任
Chapitre II Réclamations et responsabilité
第十九条 調査請求
Article 19 Réclamations
１ 調査請求は、郵便送金指図が受け付けられた日の翌日から起算して六箇月以内に限り認められる。
1. Les réclamations sont admises dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de l’acceptation de l’ordre postal de paiement.
２ 指定された事業体は、自国の法令に従うことを条件として、郵便送金指図に係る調査請求の料金を利用者から徴収する権利を有する。
2. Les opérateurs désignés, sous réserve de leur législation nationale, ont le droit de percevoir sur leurs clients des frais de réclamation pour les ordres postaux de paiement.
第二十条 利用者に対する指定された事業体の責任
Article 20 Responsabilité des opérateurs désignés vis-à-vis des utilisateurs
１ 資金の取扱い
1. Traitement des fonds
1.1 振出側の指定された事業体は、郵便送金指図が正規に払い渡され、若しくは受取人の口座に受入登記される時まで、又は差出人に対し現金若しくは差出人の口座への受入登記により払い戻される時まで、窓口において払い込まれた金額又は差出人の口座に払出登記した金額について差出人に対して責任を負う。
1.1 L’opérateur désigné émetteur est responsable vis-à-vis de l’expéditeur des sommes remises au guichet ou débitées du compte de l’expéditeur jusqu’au moment où l’ordre postal de paiement aura été régulièrement payé ou porté au crédit du compte du destinataire ou encore remboursé à l’expéditeur en espèces ou par inscription au crédit de son compte.
第二十一条 指定された事業体相互の義務及び責任
Article 21 Obligations et responsabilités des opérateurs désignés entre eux
１ 指定された事業体は、自らが行った誤りについて責任を負う。
1. Chaque opérateur désigné est responsable de ses propres erreurs.
２ 責任に関する条件及びその責任の範囲については、この約定の施行規則に定める。
2. Les modalités et l’étendue de la responsabilité sont fixées dans le Règlement.
第二十二条 指定された事業体に対する免責
Article 22 Exemptions de responsabilité des opérateurs désignés
１ 指定された事業体は、次の場合には、責任を負わない。
1. Les opérateurs désignés ne sont pas responsables:
1.1 業務の実施における遅延があった場合
1.1 en cas de retard dans l’exécution du service;
1.2 郵便送金業務に関する情報の不可抗力による損傷のため郵便送金指図の実施について説明することができない場合。ただし、指定された事業体の責任に関して別段の証拠があるときは、この限りでない。
1.2 lorsque, par suite de la destruction des données relatives aux services postaux de paie-ment résultant d’un cas de force majeure, ils ne peuvent rendre compte de l’exécution d’un ordre postal de paiement, à moins que la preuve de leur responsabilité n’ait été autrement administrée;
1.3 損害が、特に、郵便送金指図の裏付けとなる正確な情報（送金される資金が合法的な出所からのものであること及び郵便送金指図が合法的な目的で行われるものであることを含む。）を提供する差出人の責任に関する当該差出人の過失又は怠慢から生じたものである場合
1.3 lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l’expéditeur, notamment en ce qui concerne son devoir de fournir des informations correctes à l’appui de son ordre postal de paiement, y inclus sur la licéité de la provenance des fonds remis ainsi que des motifs de l’ordre postal de paiement;
1.4 送金された資金が差し押さえられた場合
1.4 en cas de saisie des fonds remis;
1.5 捕虜又は抑留された文民の資金の場合
1.5 lorsqu’il s’agit de fonds de prisonniers de guerre ou d’internés civils;
1.6 利用者がこの約定の施行規則に定める期間内に調査請求を行わなかった場合
1.6 lorsque l’utilisateur n’a formulé aucune réclamation dans le délai fixé dans le Règlement;
1.7 振出国における郵便送金業務の時効期間が満了した場合
1.7 lorsque le délai de prescription des services postaux de paiement dans le pays d’émission est écoulé.
第二十二条 指定された事業体に対する免責
Article 23 Réserves concernant la responsabilité
１ 二国間の合意がある場合を除くほか、責任に関する第二十条から前条までの規定については、いかなる留保も付することができない。
1. Les dispositions concernant la responsabilité prescrites aux articles 20 à 22 ne peuvent pas faire l’objet de réserves, sauf en cas d'accord bilatéral.
第三章 財務関係
Chapitre III Relations financières
第二十四条 会計規則及び財務規則
Article 24 Règles comptables et financières
１ 会計規則
1. Règles comptables
1.1 指定された事業体は、この約定の施行規則に定める会計規則を遵守する。
1.1 Les opérateurs désignés respectent les règles comptables définies dans le Règlement.
２ 月次計算書及び総計算書の作成
2. Etablissement des comptes mensuels et généraux
2.1 払渡側の指定された事業体は、振出側の指定された事業体ごとに、郵便送金業務の払渡金額についての月次計算書を作成する。この月次計算書は、内払金を含む総計算書であって残高を明らかにするものに同一の間隔で組み込む。
2.1 L’opérateur désigné payeur établit pour chaque opérateur désigné émetteur un compte mensuel des sommes payées pour les services postaux de paiement. Les comptes men-suels sont incorporés, selon la même périodicité, dans un compte général incluant les acomptes et donnant lieu à un solde.
３ 内払金
3. Acompte
3.1 指定された事業体の間の交換において不均衡が生じた場合には、振出側の指定された事業体は、少なくとも月一回、期間の始めに、払渡側の指定された事業体に対して内払金を支払う。決済の頻度が週一回を超える場合には、事業体は、内払金の免除について取り決めることができる。
3.1 En cas de déséquilibre des échanges entre opérateurs désignés, l'opérateur désigné émet-teur verse à l'opérateur désigné payeur, au moins une fois par mois en début de période, un acompte. Dans le cas où l'augmentation de la fréquence du règlement des échanges ramène les délais à une durée inférieure à une semaine, les opérateurs peuvent convenir de renoncer à cet acompte.
４ 集中口座
4. Compte centralisateur
4.1 原則として、指定された事業体は、利用者の資金のために一の集中口座を有する。これらの資金は、受取人に払い渡された郵便送金指図を決済し、又は実施されなかった郵便送金指図を差出人に払い戻すためにのみ使用する。
4.1 En principe, chaque opérateur désigné dispose d’un compte centralisateur dédié aux fonds des utilisateurs. Ces fonds sont utilisés exclusivement pour régler à l’opérateur désigné des ordres postaux de paiement payés aux destinataires ou pour rembourser aux expéditeurs des ordres postaux de paiement non exécutés.
4.2 指定された事業体が支払う内払金は、払渡側の指定された事業体の集中口座に受入登記される。これらの内払金については、受取人への払渡しのためにのみ使用する。
4.2 Lorsque l’opérateur désigné verse des acomptes, ceux-ci sont portés au crédit du compte centralisateur dédié de l’opérateur désigné payeur. Ces acomptes servent exclusivement aux paiements aux destinataires.
５ 保証預託金
5. Dépôt de garantie
5.1 この約定の施行規則に定める条件に基づき、保証預託金の支払を要求することができる。
5.1 Le versement d’un dépôt de garantie peut être exigé selon les conditions prévues dans le Règlement.
第二十五条 決済及び清算
Article 25 Règlement et compensation
１ 集中決済
1. Règlement centralisé
1.1 指定された事業体の間の決済は、この約定の施行規則に定める手続に従って集中清算機関を通じて行うことができるものとし、指定された事業体の集中口座から行う。
1.1 Les règlements entre opérateurs désignés peuvent passer par une chambre de compensation centralisée, selon les modalités prévues dans le Règlement. Ils s’effectuent à partir des comptes centralisateurs des opérateurs désignés.
２ 二者間の決済
2. Règlement bilatéral
2.1 総計算書の残高に基づく請求
2.1 Facturation sur la base du solde du compte général
2.1.1 一般的に、集中清算制度に参加していない指定された事業体は、総計算書の残高に基づいて自己の口座の決済を行う。
2.1.1 En général, les opérateurs désignés qui ne sont pas membres d’un système de compensation centralisée règlent leurs comptes sur la base du solde du compte général.
2.2 決済用口座
2.2 Compte de liaison
2.2.1 指定された事業体は、郵便振替制度を有する場合には、相互に決済用口座を開設し、当該口座を通じて、郵便送金業務に係る相互間の債務及び債権を決済することができる。
2.2.1 Lorsque les opérateurs désignés disposent d’institutions de chèques postaux, ils peuvent s’ouvrir réciproquement un compte de liaison au moyen duquel sont liquidées les dettes et créances réciproques relatives aux services postaux de paiement.
2.2.2 指定された事業体が郵便振替制度を有しない場合には、他の金融機関に決済用口座を開設することができる。
2.2.2 Lorsque l’opérateur désigné payeur ne dispose pas d’une institution de chèques postaux, le compte de liaison peut être ouvert auprès d’un autre établissement financier.
2.3 決済のための通貨
2.3 Monnaie de règlement
2.3.1 決済については、名あて国の通貨又は指定された事業体の間で取り決める第三通貨で行う。
2.3.1 Le règlement est effectué dans la monnaie du pays de destination ou dans une monnaie tierce convenue entre les opérateurs désignés.
第三部 経過規定及び最終規定
Partie III Dispositions transitoires et finales
第二十六条 大会議の際の留保
Article 26 Réserves présentées lors du Congrès
１ 連合の趣旨及び目的と両立しないすべての留保は、認められない。
1. Toute réserve incompatible avec l’objet et le but de l’Union n’est pas autorisée.
２ 原則として、自国の見解が他の加盟国によって受け入れられない加盟国は、できる限り、多数の意見に従うよう努める。留保については、絶対に必要な場合にのみ付するものとし、正当な理由を有するものとする。
2. En règle générale, les Pays-membres qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres Pays-membres doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l’opinion de la majorité. Les réserves ne doivent être faites qu’en cas de nécessité absolue et être dûment motivées.
３ この約定に対する留保は、大会議内部規則の関係規定に従い、国際事務局の業務用言語のいずれか一の言語による書面により議案として大会議に提出する。
3. Toute réserve à des articles du présent Arrangement doit être soumise au Congrès sous la forme d’une proposition rédigée dans une des langues de travail du Bureau international conformément aux dispositions pertinentes du Règlement intérieur des Congrès.
４ 大会議に提出された留保は、有効なものとなるためには、当該留保が関係する規定の改正に必要な多数により承認されなければならない。
4. Pour être effective, toute réserve soumise au Congrès doit être approuvée par la majorité requise dans chaque cas pour la modification de l’article visé par la réserve.
５ 留保は、原則として、留保を付した加盟国と他の加盟国との間において、相互主義に基づいて適用す る。
5. En principe, la réserve est appliquée sur une base de réciprocité entre le Pays-membre l’ayant émise et les autres Pays-membres.
６ この約定に対する留保については、大会議の承認した議案に基づきこの約定の最終議定書に規定する。
6. Les réserves au présent Arrangement sont insérées dans son Protocole final sur la base des propositions approuvées par le Congrès.
第二十七条 最終規定
Article 27 Dispositions finales
１ この約定に明文の定めのない事項については、適当な場合には、条約の規定を準用する。
1. La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n’est pas expressément réglé par le présent Arrangement.
２ 万国郵便連合憲章第四条の規定は、この約定については、適用しない。
2. L’article 4 de la Constitution n’est pas applicable au présent Arrangement.
３ この約定及びその施行規則に関する議案の承認の条件
3. Conditions d’approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement:
3.1 大会議に提出された議案であってこの約定に関するものは、実施されるためには、この約定の締約国である加盟国（投票権を有するものに限る。）であって出席し、かつ、投票するものの過半数による議決で承認されなければならない。投票の際には、この約定の締約国である加盟国（投票権を有するものに限る。）であって大会議に代表を出しているものの二分の一以上が出席していなければならない。
3.1 Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votants ayant le droit de vote et qui sont parties à l’Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès et ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.
3.2 この約定の施行規則に関する議案は、実施されるためには、この約定の締約国である郵便業務理事会の理事国（投票権を有するものに限る。）の過半数による議決で承認されなければならない。
3.2 Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement du présent Arrangement doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d’exploitation postale ayant le droit de vote et qui sont parties à l’Arrangement.
3.3 大会議から大会議までの間に提出された議案であってこの約定に関するものは、実施されるためには、次の数の賛成票を得なければならない。
3.3 Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir:
3.3.1 規定の追加に関する議案については、この約定の締約国である加盟国（投票権を有するものに限る。）の二分の一以上が投票に参加することを条件として投票の三分の二以上
3.3.1 les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l’Arrangement et ayant le droit de vote ayant participé au suffrage, s’il s’agit de l’adjonction de nouvelles dispositions;
3.3.2 この約定の規定の改正に関する議案については、この約定の締約国である加盟国（投票権を有するものに限る。）の二分の一以上が投票に参加することを条件として投票の過半数
3.3.2 la majorité des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l’Arrangement et ayant le droit de vote ayant participé au suffrage, s’il s’agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;
3.3.3 この約定の規定の解釈に関する議案については、投票の過半数
3.3.3 la majorité des suffrages, s’il s’agit de l’interprétation des dispositions du présent Arrangement.
3.4 3.3.1の規定にかかわらず、加盟国は、自国の法令が提案された追加に適合していない場合には、当該追加の通報の日から起算して九十日以内に、当該追加を受諾することができない旨の書面による宣言を国際事務局長に行うことができる。
3.4 Nonobstant les dispositions prévues sous 3.3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec l’adjonction proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu’il ne lui est pas possible d’accepter cette adjonction, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.
第二十八条 この約定の効力発生及び有効期間
Article 28 Mise à exécution et durée de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement
１ この約定は、二千十年一月一日に効力を生じ、次回の大会議の文書の効力発生の時まで効力を有する。
1. Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 2010 et demeurera en vigueur jusqu’à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.
以上の証拠として、締約国政府の全権委員は、国際事務局長に寄託される本書一通に署名した。万国郵便連合国際事務局は、その謄本一通を各締約国に送付する。
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l'Union postale universelle.
二千八年八月十二日にジュネーブで作成した。
Fait à Genève, le 12 août 2008