郵便送金業務に関する約定
万国郵便連合加盟国の政府の全権委員である下名は、千九百六十四年七月十日にウィーンで作成された万国郵便連合憲章第二十二条４の規定にかんがみ、合意により、かつ、同憲章第二十五条４の規定の適用があることを条件として、次の約定を作成した。
Les soussignes, Plenipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22.4, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue a Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous reserve de l'article 25.4, de ladite Constitution, arrete l'Arrangement suivant.
第一章 序
Chapitre I Dispositions preliminaires
第一条 この約定の目的及び対象となる業務形態
Article premier Objet de l'Arrangement et produits vises
１ この約定は、送金を目的とするすべての郵便業務を規律する。締約国は、この約定に定める業務形態のうち相互間で導入するものについて相互に合意する。
1. Le present Arrangement regit l'ensemble des prestations postales visant au transfert de fonds. Les pays contractants conviennent d'un commun accord des produits du present Arrangement qu'ils entendent instaurer dans leurs relations reciproques.
２ 郵政機関以外の団体は、郵政庁又は郵便振替業務若しくは郵便送金網を所管する機関を通じ、この約定により規律される業務に係る交換に参加することができる。当該団体は、この約定のすべての規定の完全な実施を確保するために自国の郵政庁との間で取決めを行うものとし、その取決めの範囲内において、この約定に規定する郵政庁としての権利を行使し、及び義務を履行する。郵政庁は、当該団体とこの約定の他の締約国の郵政庁及び国際事務局のそれぞれとの間の関係において仲介者となる。郵政庁は、他の締約国の郵政庁がこの約定に規定する送金業務を実施していない場合又は業務の質が利用者の要求を満たさない場合には、当該他の締約国の郵政機関以外の団体と協力することができる。
2. Des organismes non postaux peuvent participer, par l'intermediaire de l'administration postale, du service des cheques postaux ou d'un organisme qui gere un reseau de transfert de fonds postaux, aux echanges regis par les dispositions du present Arrangement. Il appartient a ces organismes de s'entendre avec l'administration postale de leur pays pour assurer la complete execution de toutes les clauses de l'Arrangement et, dans le cadre de cette entente, pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en tant qu'administration postale definies par le present Arrangement. L'administration postale leur sert d'intermediaire dans leurs relations avec les administrations postales des autres pays contractants et avec le Bureau international. Au cas ou une administration postale ne fournirait pas les services financiers decrits dans le present Arrangement ou alla qualite de service ne correspond pas aux exigences de la clientele, les administrations postales peuvent cooperer avec des organismes non postaux dans le pays considere.
３ 加盟国は、郵便送金業務を監督する責任を負う政府機関の名称及び所在地並びに郵便送金業務を運営し、及び自国の領域において連合の文書から生ずる義務を履行するために正式に指定された事業体の名称及び所在地を、大会議の終了後六箇月以内に国際事務局に通報する。
3. Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la cloture du Congres, le nom et l'adresse de l'organe gouvernemental charge de superviser les services financiers postaux ainsi que le nom et l'adresse du ou des operateurs designes officiellement pour assurer les services financiers postaux et remplir les obligations decoulant des Actes de l'Union sur leur territoire.
3.1 加盟国は、郵便送金業務及び調査請求業務の運営についての責任者の連絡先を大会議の終了後六箇月以内に国際事務局に通報する。
3.1 Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la cloture du Congres, les coordonnees des personnes responsables de l'exploitation des services financiers postaux et du service des reclamations.
3.2 大会議から大会議までの間における政府機関、正式に指定された事業体及び責任者の変更は、可能な限り速やかに国際事務局に通報する。
3.2 Entre deux Congres, tout changement concernant les organes gouvernementaux, les operateurs et les personnes responsables designes officiellement doit ?tre notifie au Bureau International dans les meilleurs delais.
４ この約定は、次の郵便送金の業務形態を規律する。
4. Le present Arrangement regit les produits de paiement postaux suivants:
4.1 代金引換為替を含む郵便為替
4.1 les mandats de poste. y compris les mandats de remboursement;
4.2 口座間の振替
4.2 les virements de compte a compte.
５ その他の業務は、関係郵政庁の間の二国間又は多数国間の取決めに基づき、提供することができる。
5. Les administrations postales interessees peuvent fournir d'autres prestations regies par des accords bilateraux ou multilateraux.
第二章 郵便為替
Chapitre II Mandat de poste
第二条 業務形態の定義
Article 2 Definition du produit
１ 通常為替
1. Mandat ordinaire
1.1 差出人は、郵便局の窓口において為替金を払い込むこと又は自己の口座からの払出しを請求することにより、為替金の全額を、現金により、かつ、一切の控除が行われることなく受取人に払い渡すことを請求する。
1.1 Le client donneur d'ordre remet des fonds au guichet d'un bureau de poste ou ordonne le debit de son compte et demande le paiement du montant integral sans retenue aucune en numeraire au beneficiaire.
２ 払込為替
2. Mandat de versement
2.1 差出人は、郵便局の窓口において為替金を払い込むことにより、郵政庁が管理する受取人の口座又は他の金融機関が管理する口座に為替金の全額を、一切の控除が行われることなく入金することを請求する。
2.1 Le client donneur d'ordre remet des fonds au guichet d'un bureau de poste et demande qu'ils soient verses integralement et sans retenue sur le compte du beneficiaire gere par une administration postale ou sur un compte gere par d'autres organismes financiers.
３ 代金引換為替
3. Mandat de remboursement
3.1 代金引換郵便物の受取人は、為替金を払い込むこと又は自己の口座からの払出しを請求することにより、為替金の全額を、一切の控除が行われることなく代金引換郵便物の差出人に払い渡すことを請求する。
3.1 Le destinataire d'un [envoi contre remboursement] remet des fonds ou ordonne le debit de son compte et demande le paiement du montant integral sans retenue aucune a l'expediteur de l' [envoi contre remboursement].
第三条 指図の受付
Article 3 Depot des ordres
１ 郵便為替の金額は、特別の合意がない限り、名あて国の通貨をもって表示する。
1. Sauf entente speciale, le montant du mandat de poste est exprime en monnaie du pays de destination.
２ 振出郵政庁は、名あて国の通貨に対する自国の通貨の換算割合を定める。
2. L'administration postale d'emission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de destination.
３ 郵便為替一口の最高限度額は、二国間で定める。
3. Le montant maximal des mandats de poste est fixe bilateralement.
４ 振出郵政庁は、郵便為替の受付のための書類及び方法について任意に定める。郵便為替が郵便により送達される場合には、この約定の施行規則に定める用紙のみを使用しなければならない。
4. L'administration postale d'emission a toute liberte pour definir les documents et les modalites de depot des mandats de poste. Si le mandat doit etre transfere par courrier, seules doivent etre utilisees les formules prevues au Reglement.
第四条 料金
Article 4 Taxes
１ 振出郵政庁は、振出しの際に徴収する料金を任意に定める。
1. L'administration postale d'emission determine librement les taxes a percevoir au moment de l'emission.
２ この約定の締約国の仲介により締約国と締約国でない国との間で交換される郵便為替に対しては、仲介国の郵政庁は、その業務を行うことにより生ずる費用に基づいて決定する料金を追加して課することができる。当該料金の金額は、関係郵政庁の間で合意され、郵便為替の金額から控除される。ただし、関係郵政庁が合意する場合には、当該料金を差出人から徴収して当該仲介国の郵政庁に支払うことができる。
2. Les mandats de poste echanges, par l'intermediaire d'un pays partie au present Arrangement, entre un pays contractant et un pays non contractant peuvent etre soumis, par une administration intermediaire, a une taxe supplementaire, determinee par ce dernier en fonction des couts generes par les operations qu'il effectue, dont le montant est convenu entre les administrations postales concernees et preleve sur le montant du mandat de poste; cette taxe peut toutefois etre percue sur l'expediteur et attribuee a l'administration postale du pays intermediaire si les administrations postales se sont mises d'accord a cet effet.
３ 通常郵便に関する施行規則第百十条及び第百十一条に定める条件に基づく郵便送金業務であって、郵便により郵政庁間で交換される書類、証書及び指図に係るものについては、料金を免除する。
3. Sont exoneres de toutes taxes les documents, les titres et les ordres de paiement relatifs aux transferts de fonds postaux echanges entre les administrations postales par la voie postale, dans les conditions prevues aux articles RL 110 et 111.
第五条 振出郵政庁の義務
Article 5 Obligations de l'administration postale d'emission
１ 振出郵政庁は、利用者が満足する業務を提供するため、この約定の施行規則に定める業務基準を満たすものとする。
1. L'administration postale d'emission doit repondre aux normes de service stipulees dans le Reglement afin de fournir des services satisfaisants ? la clientele.
第六条 指図の送達
Article 6 Transmission des ordres
１ 郵便為替の交換は、万国郵便連合国際事務局又は他の機関が提供する電子回線網により行われる。
1. Les mandats de poste echanges le sont au moyen des reseaux electroniques etablis par le Bureau international de l'UPU ou d'autres organismes.
２ 電子的な交換は、払渡局又は交換局に直接送達することによって行われる。交換の安全性及び質は、使用する回線網に関する技術仕様又は郵政庁間の取決めによって保証されなければならない。
2. Les echanges electroniques s'operent par envoi adresse directement au bureau de paiement ou a un bureau d'echange. La securite et la qualite des echanges doivent etre garanties par les specifications techniques relatives aux reseaux utilises ou par un accord bilateral entre les administrations postales.
３ 郵政庁は、この約定の施行規則に定める用紙を使用して優先扱いによって送達される郵便為替を交換することについて取り決めることができる。
3. Les administrations postales peuvent convenir d'echanger des mandats au moyen de formules sur papier, prevues par le Reglement, et expediees en regime prioritaire.
４ 郵政庁は、その他の交換方式を利用することについて取り決めることができる。
4. Les administrations postales peuvent convenir d'utiliser d'autres moyens d'echange.
第七条 名あて国における処理
Article 7 Traitement dans le pays de destination
１ 郵便為替金の払渡しについては、名あて国の法令の定めるところにより行う。
1. Le paiement des mandats de poste est effectue selon la reglementation du pays de destination.
２ 郵便為替金は、原則として、全額受取人に支払われなければならない。受取人が特別の取扱いを請求する場合には、当該特別の取扱いについて任意に定める料金を受取人から徴収することができる。
2. En regle generale, la somme entiere du mandat de poste doit etre payee au beneficiaire; des taxes facultatives peuvent etre percues si celui-ci demande des services speciaux supplementaires.
３ 電子的な郵便為替の有効期間は、二国間の取決めに基づいて定める。
3. La validite des mandats de poste electroniques doit etre fixee par des accords bilateraux.
４ 郵便為替証書の有効期間は、原則として、振出しの日の属する月の翌月の末日までとする。
4. La validite des mandats de poste sur support papier s'etend, en regle generale, jusqu'a l'expiration du premier mois qui suit celui de la date d'emission.
５ ３及び４に定める有効期間の満了後は、未払の郵便為替は、直ちに振出郵政庁に返送される。
5. Apres le delai indique ci-dessus, un mandat de poste impaye doit etre renvoye immediatement a l'administration postale d'emission.
第八条 払渡郵政庁に対する払渡手数料
Article 8 Remuneration de l'administration postale payeuse
１ 振出郵政庁は、払渡郵政庁に対し、払渡済みの郵便為替のそれぞれにつき、この約定の施行規則に定める率の払渡手数料を支払う。
1. Pour chaque mandat de poste paye, l'administration postale d'emission attribue a l'administration postale payeuse une remuneration dont le taux est fixe dans le Reglement.
２ 郵政庁は、この約定の施行規則に定める一定額の払渡手数料に代えて、異なる率の払渡手数料を取り決めることができる。
2. Au lieu du taux forfaitaire prevu dans le Reglement, les administrations postales peuvent convenir de taux de remuneration differents.
３ 料金が免除された送金については、払渡手数料の支払を要しない。
3. Les transferts de fonds effectues en franchise de taxes ne donnent droit a aucune remuneration.
４ 振出郵政庁が料金を免除する援助資金の送金については、関係郵政庁の間の合意がある場合には、払渡手数料を免除することができる。
4. Lorsqu'il y a entente entre les administrations postales interessees, les transferts de fonds de secours exemptes de taxes par l'administration postale d'emission peuvent etre exoneres de remuneration.
第九条 払渡郵政庁の義務
Article 9 Obligations de l'administration postale payeuse
１ 払渡郵政庁は、利用者が満足する業務を提供するため、この約定の施行規則に定める業務基準を満たすものとする。
1. L'administration postale payeuse doit repondre aux normes de service stipulees dans le Reglement afin de fournir des services satisfaisants a la clientele.
第三章 郵便振替
Chapitre III Virement postal
第十条 業務形態の定義
Article 10 Definition du produit
１ 郵便口座の加入者は、自己の口座から払い出した金額につき、郵政庁が管理する受取人の口座又は名あて国の郵政庁を通じてその他の口座への受入登記を請求する。
1. Le titulaire d'un compte postal demande, par debit de son compte, l'inscription d'un montant au credit du compte du beneficiaire tenu par l'administration postale, ou d'un autre compte, par l'intermediaire de l'administration postale du pays de destination.
第十一条 指図の受付
Article 11 Depot des ordres
１ 振替の金額は、名あて国の通貨又は振出郵政庁と払渡郵政庁との間の合意に基づく他の通貨をもって表示する。
1. Le montant du virement doit etre exprime dans la monnaie du pays de destination ou dans une autre monnaie, selon l'arrangement convenu entre les administrations postales d'emission et de reception.
２ 振出郵政庁は、振替の金額が表示された通貨に対する自国の通貨の換算割合を定める。
2. L'administration postale d'emission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle dans laquelle est exprime le montant du virement.
３ 振替の金額は、関係郵政庁の間で別段の決定が行われる場合を除くほか、無制限とする。
3. Le montant des virements est illimite, sauf decision prise par les administrations postales concernees.
４ 振出郵政庁は、振替の受付のための書類及び方法について任意に定める。
4. L'administration postale d'emission a toute liberte pour definir les documents et les modalites d'emission des virements.
第十二条 料金
Article 12 Taxes
１ 振出郵政庁は、振出しの際に徴収する料金を任意に定める。振出郵政庁は、差出人のために行う特別の取扱いについて徴収する料金をこの基本料金に加える。
1. L'administration postale d'emission determine librement la taxe a percevoir au moment de l'emission. A cette taxe principale, elle ajoute eventuellement les taxes afferentes a des services speciaux rendus a l'expediteur.
２ この約定の締約国の仲介により締約国と締約国でない国との間で交換される振替に対しては、仲介国の郵政庁は、追加の料金を課することができる。当該料金の金額は、関係郵政庁の間で合意され、振替の金額から控除される。ただし、関係郵政庁が合意する場合には、当該料金を差出人から徴収して当該仲介国の郵政庁に支払うことができる。
2. Les virements, effectues par l'intermediaire d'un pays partie au present Arrangement, entre un pays contractant et un pays non contractant peuvent etre soumis, par l'administration intermediaire, a une taxe supplementaire. Le montant de cette taxe est convenu entre les administrations concernees et preleve sur le montant du virement. Cette taxe peut toutefois etre percue sur l'expediteur et attribuee a l'administration du pays intermediaire 51 les administrations postales interesses se sont mises d'accord a cet effet.
３ 通常郵便に関する施行規則第百十条及び第百十一条に定める条件に基づく郵便振替業務であって、郵便により郵政庁間で交換される書類、証書及び指図に係るものについては、料金を免除する。
3. Sont exoneres de toutes taxes les documents, les titres et les ordres de paiement relatifs aux virements postaux effectues par la voie postale entre les administrations postales, dans les conditions prevues aux articles RL 110 et 111.
第十三条 振出郵政庁の義務
Article 13 Obligations de l'administration postale d'emission
１ 振出郵政庁は、利用者が満足する業務を提供するため、この約定の施行規則に定める業務基準を満たすものとする。
1. L'administration postale d'emission doit repondre aux normes de service stipulees dans le Reglement afin de fournir des services satisfaisants a la clientele.
第十四条 指図の送達
Article 14 Transmission des ordres
１ 振替は、関係郵政庁が採用する技術仕様に基づき、万国郵便連合国際事務局又は他の機関が提供する電子回線網により行われる。
1. Les virements doivent etre effectues au moyen des reseaux electroniques etablis par le Bureau international de l'UPU ou d'autres organismes, selon les specifications techniques adoptees par les administrations interessees.
２ 交換の安全性及び質は、使用する回線網に関する技術仕様又は振出郵政庁と払渡郵政庁との間の取決めによって保証されなければならない。
2. La securite et la qualite des echanges doivent etre garanties par les specifications techniques relatives aux reseaux utilises ou par un accord bilateral entre les administrations postales emettrices et payeuses.
３ 郵政庁は、この約定の施行規則に定める用紙を使用して優先扱いによって送達される振替を交換することについて取り決めることができる。
3. Les administrations postales peuvent convenir d'effectuer des virements au moyen de formules sur papier, prevues par le Reglement, et expediees en regime prioritaire.
４ 郵政庁は、その他の交換方式を利用することについて取り決めることができる。
4. Les administrations postales peuvent convenir d'utiliser d'autres moyens d'echange.
第十五条 名あて国における処理
Article 15 Traitement dans le pays de destination
１ 名あて国が受け入れた振替については、名あて国の法令の定めるところにより処理する。
1. Les virements arrivants doivent etre traites selon la reglementation en vigueur dans le pays de destination.
２ 原則として、名あて国における料金は、受取人により支払われる。ただし、二国間の取決めに基づき、当該料金を差出人から徴収して当該名あて国の郵政庁に支払うことができる。
2. En regle generale, les droits exigibles dans le pays de destination doivent etre payes par le beneficiaire: toutefois, cette taxe peut etre percue aupres de l'expediteur et attribuee a l'administration postale du pays de destination, conformement a un accord bilateral.
第十六条 払渡郵政庁に対する受入手数料
Article 16 Remuneration de l'administration postale payeuse
１ 払渡郵政庁は、振替につき、受入手数料の支払を請求することができる。この受入手数料については、受取人の口座又は振出郵政庁の決済用郵便振替口座に払出登記をすることができる。
1. Pour chaque virement, l'administration postale payeuse peut demander le versement d'une taxe d'arrivee. Cette taxe peut etre soit debitee du compte du beneficiaire, soit prise en charge par l'administration postale emettrice par debit de son compte courant postal de liaison.
２ 料金が免除された振替については、受入手数料の支払を要しない。
2. Les virements effectues en franchise de taxe ne donnent lieu a aucune remuneration.
３ 振出郵政庁が料金を免除する援助資金の振替については、関係郵政庁の間の合意がある場合には、受入手数料を免除することができる。
3. Lorsqu'il y a entente entre les administrations postales interesses, les virements de fonds de secours exemptes de taxes par l'administration postale emettrice peuvent etre exoneres de remuneration.
第十七条 払渡郵政庁の義務
Article 17 Obligations de l'administration postale payeuse
１ 払渡郵政庁は、利用者が満足する業務を提供するため、この約定の施行規則に定める業務基準を満たすものとする。
1. L'administration postale payeuse doit repondre aux normes de service stipulees dans le Reglement afin de fournir des services satisfaisants a la clientele.
第四章 決済用口座、月次計算書、調査請求及び責任
Chapitre IV Comptes de liaison, comptes mensuels, reclamations, responsabilite
第十八条 参加する郵政庁の間の決済
Article 18 Relations financieres entre les administrations postales participantes
１ 郵政庁は、債務の決済のために用いる技術的方式について相互に取り決める。
1. Les administrations postales conviennent entre elles des moyens techniques a utiliser pour regler leurs creances.
２ 決済用口座
2. Comptes de liaison
2.1 郵政庁は、郵便振替制度を有する場合には、原則として、相手国の郵政庁に自己の名義で決済用口座を開設し、当該口座を通じて、振替業務に係る交換によって生じた相互間の債務及び郵政庁間に取決めがある場合には、郵便為替その他の業務から生じた相互間の債務を決済する。
2.1 En regle generale, lorsque les administrations postales disposent d'une institution de cheques postaux, chacune d'elles se fait ouvrir, a son nom aupres de l'administration correspondante, un compte de liaison au moyen duquel sont liquidees les dettes et les creances reciproques resultant des echanges effectues au titre du service des virements et des mandats de poste et de toutes les autres operations que les administrations postales conviendraient de regler par ce moyen.
2.2 名あて国の郵政庁が郵便振替制度を有しない場合には、他の郵政庁に決済用口座を開設することができる。
2.2 Lorsque l'administration postale du pays de destination ne dispose pas d'un systeme de cheques postaux, le compte de liaison peut etre ouvert aupres d'une autre administration.
2.3 郵政庁は、多数国間の取決めに基づき、指定された郵政庁を通じて決済することを合意することができる。
2.3 Les administrations postales peuvent convenir de regler leurs echanges financiers par l'intermediaire d'administrations designees par un accord multilateral.
2.4 決済用口座が貸越しとなった場合には、その貸越金額につき、この約定の施行規則に定める率の利子が生ずる。
2.4 En cas de decouvert sur un compte de liaison, les sommes dues sont productrices d'interets, dont le taux est fixe dans le Reglement.
2.5 決済用口座の残高に対して利子を付することは、認められる。
2.5 Un compte de liaison presentant un solde crediteur doit pouvoir etre producteur d'interets.
３ 月次計算書
3. Comptes mensuels
3.1 決済用口座がない場合には、払渡郵政庁は、振出郵政庁ごとに、郵便為替の払渡金額についての月次報告書を作成する。この月次報告書は、差引計算における残高を決定するための総計算書に定期的に取りまとめる。
3.1 En l'absence de compte de liaison, chaque administration postale payeuse etablit, pour chaque administration postale d'emission, un compte mensuel des sommes payees pour les mandats de poste. Les comptes mensuels sont incorpores, periodiquement, dans un compte general qui donne lieu a la determination d’un solde.
3.2 勘定の決済は、更に、相殺によることなく月次計算書に基づいて行うことができる。
3.2 Le reglement des comptes peut aussi avoir lieu sur la base des comptes mensuels, sans compensation.
４ この条の規定及びこの約定の施行規則の関連規定は、モラトリアム、送金禁止その他の一方的措置によって効力を害されることはない。
4. II ne peut etre porte atteinte par aucune mesure unilaterale telle que moratoire, interdiction de transfert, etc., aux dispositions du present article ni a celles du Reglement qui en decoulent.
第十九条 調査請求
Article 19 Reclamations
１ 調査請求は、郵便為替の差出し又は振替の実行の日の翌日から起算して六箇月以内に限り認められる。
1. Les reclamations sont admises dans le delai de six mois a compter du lendemain du jour du depot d'un mandat de poste ou de l'execution d'un virement.
２ 郵政庁は、郵便為替又は振替に係る調査請求の料金を利用者から徴収する権利を有する。
2. Les administrations postales ont le droit de percevoir sur leurs clients une taxe de reclamation pour les mandats de poste ou les virements.
第二十条 責任
Article 20 Responsabilite
１ 責任の原則及び範囲
1. Principe et etendue de la responsabilite
1.1 郵政庁は、為替金が正規に払い渡される時まで又は受取人の口座に受入登記がされる時まで、窓口において払い込まれた金額又は差出人の口座に払出登記をした金額について責任を負う。
1.1 L'administration postale est responsable des sommes versees au guichet ou portees au debit du compte du tireur jusqu'au moment ou le mandat a ete reguli?rement paye ou le compte du beneficiaire a ete credite.
1.2 郵政庁は、情報の処理に際して自らが行った誤りであって、未払又は送金上の誤った処理をもたらしたものについて責任を負う。この責任は、換算の誤り及び送達の誤りにも及ぶものとする。
1.2 L'administration postale est responsable des indications erronees qu'elle a fournies et qui ont entraine soit un non-paiement, soit des erreurs dans l'execution du transfert de fonds. La responsabilite s'etend aux erreurs de conversion et aux erreurs de transmission.
1.3 郵政庁は、次の場合には、責任を免れる。
1.3 L'administration postale est degagee de toute responsabilite:
1.3.1 証書及び指図の送達、発送又は払渡しにおける遅延が原因である場合
1.3.1 en cas de retard qui peut se produire dans la transmission, l'expedition ou le paiement des titres et des ordres;
1.3.2 不可抗力による業務書類の損傷のために郵政庁が送金の処理について説明することができない場合。ただし、郵政庁の責任に関して別段の証拠があるときは、この限りでない。
1.3.2 lorsque, par suite de la destruction des documents de service resultant d'un cas de force majeure, elle ne peut rendre compte de l'execution d'un transfert de fonds, a moins que la preuve de sa responsabilite n'ait ete autrement administree;
1.3.3 差出人が前条に規定する期間内に調査請求を行わなかった場合
1.3.3 lorsque l'expediteur n'a formule aucune reclamation dans le delai prevu a l'article 19;
1.3.4 振出国における為替の時効期間が満了した場合
1.3.4 lorsque le delai de prescription des mandats dans le pays d'emission s'est ecoule.
1.4 差出人に弁済される金額は、弁済の理由のいかんを問わず、差出人が払い込んだ金額又は差出人の口座に払出登記をした金額を超えることができない。
1.4 En cas de remboursement, quelle qu'en soit la cause, la somme remboursee a l'expediteur ne peut depasser celle qu'il a versee ou qui a ete debitee de son compte.
1.5 郵政庁は、一層広い範囲の責任に関する条件であって、内国業務の要求するところに適合するものを適用することについて、相互間で取決めを行うことができる。
1.5 Les administrations postales peuvent convenir entre elles d'appliquer des conditions plus etendues de responsabilite adaptees aux besoins de leurs services interieurs.
1.6 責任の原則を適用する条件、特に、責任の決定、債務の弁済、求償、弁済期限及び債務を弁済した郵政庁に対する償還に係る問題については、この約定の施行規則に定める。
1.6 Les conditions de l'application du principe de la responsabilite, et notamment les questions de la determination de la responsabilite, le paiement des sommes dues, les recours, le delai de paiement et les dispositions relatives au remboursement a l'administration intervenante, sont celles prescrites dans le Reglement.
第五章 電子回線網
Chapitre V Reseaux electroniques
第二十一条 一般的規則
Article 21 Regles generales
１ 郵政庁は、電子的手段による送金のため、万国郵便連合の回線網又は迅速で、信頼性があり、かつ、安全な送金が可能となる他の回線網を利用する。
1. Pour la transmission des ordres de paiement par voie electronique, les administrations postales utilisent le reseau de l'UPU ou tout autre reseau permettant d'effectuer des virements de maniere rapide, fiable et sure.
２ 万国郵便連合の電子的な送金業務については、二国間の取決めにより、郵政庁間で規律する。万国郵便連合の電子的な送金業務に関する一般業務規則は、連合の文書の関連規定に従う。
2. Les services financiers electroniques de l'UPU sont reglementes entre les administrations postales sur la base d'accords bilateraux. Les regles generales de fonctionnement des services financiers electroniques de l'UPU sont soumises aux dispositions appropriees des Actes de l'Union.
第六章 雑則
Chapitre VI Dispositions diverses
第二十二条 外国に郵便振替口座を開設するための申込み
Article 22 Demande d'ouverture d'un compte courant postal a l'etranger
１ この約定の締約国の郵政機関は、外国の郵便振替口座その他の口座の開設又は外国の金融商品の申込みが行われる場合の援助の提供について合意する。
1. Lors de l'ouverture a l'etranger d"un compte courant postal ou d'un autre type de compte, ou lorsqu'une demande est faite pour obtenir un produit financier & l'etranger, les organismes postaux des pays parties au present Arrangement conviennent de fournir une assistance sur l'utilisation des produits consideres.
２ １に規定する郵政機関は、申込みのための詳細な手続において相互に提供可能な援助について相互間で合意することができるものとし、また、当該援助の提供に係る費用について取り決める。
2. Les parties peuvent s'entendre bilateralement sur l'assistance qu'elles peuvent se preter mutuellement sur la procedure detaillee a suivre et conviennent des frais relatifs a la fourniture d'une telle assistance.
第七章 最終規定
Chapitre VII Dispositions finales
第二十三条 最終規定
Article 23 Dispositions finales
１ この約定に明文の定めのない事項については、適当な場合には、条約の規定を準用する。
1. La Convention est applicable, le cas echeant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressement regle par le present Arrangement.
２ 憲章第四条の規定は、この約定については、適用しない。
2. L'article 4 de la Constitution n'est pas applicable au present Arrangement.
３ この約定及びその施行規則に関する議案の承認の条件
3. Conditions d'approbation des propositions concernant le present Arrangement et son Reglement.
3.1 この約定に関する議案であって大会議に提出されたものは、実施されるためには、この約定の締約国である加盟国（投票権を有するものに限る。）であって出席し、かつ、投票するものの過半数による議決で承認されなければならない。投票の際には、この約定の締約国である加盟国であって、大会議に代表を出しているもの（投票権を有するものに限る。）の二分の一以上が出席していなければならない。
3.1 Pour devenir executoires, les propositions soumises au Congres et relatives au present Arrangement doivent etre approuvees par la majorite des Pays-membres presents et votants ayant le droit de vote et qui sont parties a l'Arrangement. La moitie au moins de ces Pays-membres representes au Congres et ayant le droit de vote doivent etre presents au moment du vote.
3.2 この約定の施行規則に関する議案は、実施されるためには、この約定の締約国である郵便業務理事会の理事国（投票権を有するものに限る。）の過半数による議決で承認されなければならない。
3.2 Pour devenir executoires, les propositions relatives au Reglement de cet Arrangement doivent etre approuvees par la majorite des membres du Conseil d'exploitation postale qui sont parties a l'Arrangement et ayant le droit de vote.
3.3 この約定に関する議案であって大会議から大会議までの間に提出されたものは、実施されるためには、次の数の賛成票を得なければならない。
3.3 Pour devenir executoires, les propositions introduites entre deux Congres et relatives au present Arrangement doivent reunir:
3.3.1 規定の追加に関する議案については、この約定の締約国である加盟国（投票権を有するものに限る。）の二分の一以上の投票を条件として投票の三分の二以上
3.3.1 les deux tiers des suffrages, la moitie au moins des Pays-membres parties a l'Arrangement et ayant le droit de vote ayant participae au suffrage, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions;
3.3.2 この約定の規定の改正に関する議案については、この約定の締約国である加盟国（投票権を有するものに限る。）の二分の一以上の投票を条件として投票の過半数
3.3.2 la majorite des suffrages, la moiti? au moins des Pays-membres parties a l'Arrangement et ayant le droit de vote ayant participe au suffrage, s'il s'agit de modifications aux dispositions du present Arrangement;
3.3.3 この約定の規定の解釈に関する議案については、投票の過半数
3.3.3 la majorite des suffrages s'il s'agit de l’interpretation des dispositions du present Arrangement.
3.4 3.3.1の規定にかかわらず、締約国は、提案された追加がその国内法令に適合しない場合には、当該追加の通報の日から起算して九十日以内に、当該追加を受諾することができない旨の書面による宣言を国際事務局長に行うことができる。
3.4 Nonobstant les dispositions prevues sous 3.3.1, tout Pays-membre dont la legislation nationale est encore incompatible avec l'addition proposee a la faculte de faire une declaration ecrite au Directeur general du Bureau international indiquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter cette addition, dans les quatre-vingt-dix jours a compter de la date de notification de celle-ci.
４ この約定は、二千六年一月一日に効力を生じ、次回の大会議の文書の効力発生の時まで効力を有する。
4. Le present Arrangement sera mis a execution le 1er janvier 2006 et demeurera en vigueur jusqu'a la mise a execution des Actes du prochain Congres.
以上の証拠として、締約国政府の全権委員は、国際事務局長に寄託されるこの約定の本書一通に署名した。万国郵便連合国際事務局は、その謄本一通を各締約国に送付する。
二千四年十月五日にブカレストで作成した。
En foi de quoi, les Plenipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signe le present Arrangement en un exemplaire qui est depose aupres du Directeur general du Bureau, international. Une copie en sera remise a chaque Partie par le Bureau international de l'Union postale universelle. Fait a Bucarest, le 5 octobre 2004