Les soussignes, Plenipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22.3 de la Constitution de l'Union postale universelle conclue a. Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous reserve de l'article 25.4 de ladite Constitution, arrete, dans la presente Convention, les regles applicables au service postal international.

Premiere partie
Regles communes applicables au service postal international

Chapitre unique
Dispositions generales

Article premier
Definitions

1. Aux fins de la Convention postale universelle, les termes ci-apres sont definis comme suit:

1.1 service postal universel: prestation permanente aux clients de services postaux de base de qualite, en tout point du territoire d'un pays, a des prix abordables;

1.2 depeche close: sac ou ensemble de sacs ou d'autres recipients etiquetes, plombes ou cachetes, contenant des envois postaux;

1.3 transit a decouvert: transit, par un pays intermediaire, d'envois dont le nombre ou le poids ne justifie pas la confection d'une depeche close pour le pays de destination;

1.4 envoi postal: terme generique designant chacune des expeditions effectuees par la poste (envoi de la poste aux lettres, colis postal, mandat de poste, etc.);

1.5 frais terminaux: remuneration due a l'administration postale de destination par l'administration postale expeditrice a titre de compensation des frais lies au
traitement des envois de la poste aux lettres recus dans le pays de destination;

1.6 frais de transit: remuneration pour les prestations faites par un organisme transporteur du pays traverse (administration postale, autre service ou combinaison des
deux), concernant le transit territorial, maritime et/ou aerien des depeches;

1.7 quote-part territoriale d'arrivee: remuneration due a l'administration postale de destination par l'administration postale expeditrice a titre de compensation des frais de traitement d'un colis postal dans le pays de destination;

1.8 quote-part territoriale de transit: remuneration due pour les prestations faites par un organisme transporteur du pays traverse (administration postale, autre service ou combinaison des deux), concernant le transit territorial et/ou aerien, pour l'acheminement d'un colis postal a travers son territoire;

1.9 quote-part maritime: remuneration due pour les prestations faites par un organisme transporteur (administration postale, autre service ou combinaison des deux) participant au transport maritime d'un colis postal.

Article 2
Designation de la ou des entites chargees de remplir les obligations decoulant de l'adhesion a la Convention

1. Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la cloture du Congres, le nom et l'adresse de l'organe gouvernemental charge de superviser les affaires postales. En outre, les Pays-membres communiquent au Bureau International, dans les six mois suivant la cloture du Congres, le nom et l'adresse du ou des operateurs designes officiellement pour assurer l'exploitation des services postaux et remplir les obligations decoulant des Actes de l'Union sur son ou leurs territoires. Entre deux Congres, tout changement concernant les organes gouvernementaux et les operateurs designes officiellement doit etre notifie au Bureau international dans les meilleurs delais.

Article 3
Service postal universel

1. Pour renforcer le concept d'unicite du territoire postal de l'Union, les Pays-membres veillent a ce que tous les utilisateurs/clients jouissent du droit a un service postal universel qui correspond a une offre de services postaux de base de qualite, fournis de maniere permanente en tout point de leur territoire, a des prix abordables.

2. A cette fin, les Pays-membres etablissent, dans le cadre de leur legislation postale nationale ou par d'autres moyens habituels, la portee des services postaux concernes ainsi que les conditions de qualite et de prix abordables en tenant compte a la fois des besoins de la population et de leurs conditions nationales.

3. Les Pays-membres veillent a ce que les offres de services postaux et les normes de qualite soient respectees par les operateurs charges d'assurer le service postal universel.

4. Les Pays-membres veillent a ce que la prestation du service postal universel soit assuree de maniere viable, garantissant ainsi sa perennite.

Article 4
Liberte de transit

1. Le principe de la liberte de transit est enonce a l'article premier de la Constitution. II entralne l'obligation, pour chaque administration postale, d'acheminer toujours par les voies les plus rapides et les moyens les plus surs qu'elle emploie pour ses propres envois les depeches closes et les envois de la poste aux lettres a decouvert qui lui sont livres par une autre administration postale. Ce principe s'applique egalement aux envois ou aux depeches mal diriges.

2. Les Pays-membres qui ne participent pas a l'echange des lettres contenant des matieres biologiques perissables ou des matieres radioactives ont la faculte de ne pas admettre ces envois au transit a decouvert a travers leur territoire. II en est de meme pour les envois de la poste aux lettres, autres que les lettres, les cartes postales et les cecogrammes. Cela s'applique egalement aux imprimes, aux periodiques, aux revues, aux petits paquets et aux sacs M dont le contenu ne satisfait pas aux dispositions legales qui reglent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans le pays traverse.

3. La liberte de transit des colis postaux a acheminer par les voies terrestre et maritime est limitee au territoire des pays participant a ce service.

4. La liberte de transit des colis-avion est garantie dans le territoire entier de l'Union. Toutefois, les Pays-membres qui ne participent pas au service des colis postaux ne peuvent etre obliges d'assurer l'acheminement, par voie de surface, des colis-avion.

5. Si un Pays-membre n'observe pas les dispositions concernant la liberte de transit, les autres Pays-membres ont le droit de supprimer le service postal avec ce pays.

Article 5
Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction d'adresse. Reexpedition. Renvoi a l'expediteur des envois non distribuables

1. Tout envoi postal appartient a l'expediteur aussi longtemps qu'il n'a pas ete delivre a l'ayant droit, sauf si ledit envoi a ete saisi en application de la legislation du pays d'origine ou de destination et, en cas d'application de l'article 15.2.1.1 ou 15.3, selon la legislation du pays de transit.

2. L'expediteur d'un envoi postal peut le faire retirer du service ou en faire modifier ou corriger l'adresse. Les taxes et les autres conditions sont prescrites aux Reglements.

3. Les Pays-membres assurent la reexpedition des envois postaux, en cas de changement d'adresse du destinataire, et le renvoi a l'expediteur des envois non distribuables. Les taxes et les autres conditions sont enoncees dans les Reglements.

Article 6
Taxes

1. Les taxes relatives aux differents services postaux internationaux et speciaux sont fixees par les administrations postales, en conformite avec les principes enonces dans la Convention et les Reglements. Elles doivent en principe etre liees aux couts afferents a la fourniture de ces services.

2. L'administration d'origine fixe les taxes d'affranchissement pour le transport des envois de la poste aux lettres et des colis postaux. Les taxes d'affranchissement comprennent la remise des envois au domicile des destinataires, pour autant que le service de distribution soit organise  dans les pays de destination pour les envois dont il s'agit.

3. Les taxes appliquees, y compris celles mentionnees a titre indicatif dans les Actes, doivent etre au moins egales a celles appliquees aux envois du regime interieur presentant les memes caracteristiques (categorie, quantite, delai de traitement, etc.).

4. Les administrations postales sont autorisees a depasser toutes les taxes indicatives figurant dans les Actes.

5. Au-dessus de la limite minimale des taxes fixee sous 3, les administrations postales ont la faculte de conceder des taxes reduites basees sur leur legislation interieure pour les envois de la poste aux lettres et pour les colis postaux deposes dans leur pays. Elles ont notamment la possibilite d'accorder des tarifs preferentiels a leurs clients ayant un important trafic postal.

6. II est interdit de percevoir sur les clients des taxes postales de n'importe quelle nature autres que celles qui sont prevues dans les Actes.

7. Sauf les cas prevus dans les Actes, chaque administration postale garde les taxes qu'elle a percues.

Article 7
Exoneration des taxes postales

1. Principe

1.1 Les cas de franchise postale, en tant qu'exoneration du paiement de l'affranchissement, sont expressement prevus par la Convention. Toutefois, les Reglements peuvent fixer des dispositions prevoyant tant l'exoneration du paiement de l'affranchissement que l'exoneration du paiement des frais de transit, des frais terminaux et des quotes-parts d'arrivee pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux relatifs au service postal envoyes par les administrations postales et les Unions restreintes. En
outre, les envois de la poste aux lettres et les colis postaux expedies par le Bureau international de I'UPU a destination des Unions restreintes et les administrations postales sont consideres comme des envois relatifs au service postal et sont exoneres de toutes taxes postales. Cependant, l'administration d'origine a la faculte de percevoir des surtaxes aeriennes pour ces derniers envois.

2. Prisonniers de guerre et internes civils

2.1 Sont exoneres de toutes taxes postales, a l'exclusion des surtaxes aeriennes, les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services financiers postaux adresses aux prisonniers de guerre ou expedies par eux soit directement, soit par l'entremise des bureaux mentionnes dans les Reglements de la Convention et de l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste. Les belligerants recueillis et internes dans un pays neutre sont assimiles aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui concerne l'application des dispositions qui precedent.

2.2 Les dispositions prevues sous 2.1 s'appliquent egalement aux envois de la poste aux lettres, aux colis postaux et aux envois des services financiers postaux, en provenance d'autres pays, adresses aux personnes civiles internees visees par la Convention de Geneve du 12 aout 1949 relative a la protection des personnes civiles en temps de guerre, ou expedies par elles soit directement, soit par l'entremise des bureaux mentionnes dans les Reglements de la Convention et de l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste.

2.3 Les bureaux mentionnes dans les Reglements de la Convention et de l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste beneficient egalement de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services financiers postaux concernant les personnes visees sous 2.1 et 2.2 qu'ils expedient ou qu'ils recoivent, soit directement, soit a titre d'intermediaire.

2.4 Les colis sont admis en franchise postale jusqu'au poids de 5 kilogrammes. La limite de poids est portee a 10 kilogrammes pour les envois dont le contenu est indivisible et pour ceux qui sont adresses a un camp ou a ses hommes de confiance pour etre distribues aux prisonniers.

2.5 Dans le cadre du reglement des comptes entre les administrations postales, les colis de service et les colis de prisonniers de guerre et d'internes civils ne donnent lieu a l'attribution d'aucune quote-part, exception faite des frais de transport aerien applicables aux colis-avion.

3. Cecogrammes

3.1 Les cecogrammes sont exoneres de toutes taxes postales, a l'exclusion des surtaxes aeriennes.

Article 8
Timbres-poste

1. L'appellation  est protegee en vertu de la presente Convention et est reservee exclusivement aux timbres qui remplissent les conditions de cet article et des Reglements.

2. Le timbre-poste:

2.1 est emis exclusivement par une autorite emettrice competente, conformement aux Actes de l'UPU; l'emission de timbres-poste englobe leur mise en circulation;

2.2 est un attribut de souverainete et constitue:

2.2.1 une preuve du paiement de l'affranchissement correspondant a sa valeur intrinseque, lorsqu'il est appose sur un envoi postal conformement aux Actes de l'Union;

2.2.2 une source de recettes supplementaires pour les administrations postales, en tant qu'objet philatelique;

2.3 doit etre en circulation sur le territoire d'origine de l'administration postale emettrice pour une utilisation aux fins d'affranchissement ou de philatelie.

3. En tant qu'attribut de souverainete, le timbre-poste contient:

3.1 le nom du Pays-membre ou du territoire dont releve l'administration postale emettrice, en caracteres latins;

3.1.1 facultativement, l'embleme officiel du Pays-membre dont releve l'administration postale emettrice;

3.1.2 en principe, sa valeur faciale en caracteres latins ou en chiffres arabes;

3.1.3 facultativement, l'indication "Postes" en caracteres latins ou autres.

4. Les emblemes d'Etat, les signes officiels de controle et les emblemes d'organisations intergouvernementales figurant sur les timbres-poste sont proteges, au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriete intellectuelle.

5. Les sujets et motifs des timbres-poste doivent:

5.1 etre conformes a l'esprit du preambule de la Constitution de l'UPU et aux decisions prises par les organes de l'Union;

5.2 etre en rapport etroit avec l'identite culturelle du pays de l'administration postale emettrice ou contribuer a la promotion de la culture ou au maintien de la paix;

5.3 avoir, en cas de commemoration de personnalites ou d'evenements etrangers au pays ou au territoire de l'administration postale emettrice, un lien etroit avec ledit pays ou territoire;

5.4 etre depourvu de caractere politique ou offensant pour une personnalite ou un pays;

5.5 revetir une signification importante pour le pays dont releve l'administration postale emettrice ou pour cette derniere.

6. En tant qu'objet de droits de propriete intellectuelle, le timbre-poste peut contenir:

6.1 l'indication du droit de l'administration postale emettrice d'utiliser les droits de propriete concernes, a savoir:

6.1.1 les droits d'auteur, par l'apposition du sigle du copyright (C), l'indication du proprietaire des droits d'auteur et la mention de l'annee d'emission:

6.1.2 la marque enregistree sur le territoire du Pays-membre dont releve l'administration postale emettrice, par l'apposition du sigle de l'enregistrement de la marque (R) apres le nom de la marque;

6.2 le nom de l'artiste;

6.3 le nom de l'imprimeur.

7. Les marques d'affranchissement postal, les empreintes de machines a affranchir et les empreintes de presses d'imprimerie ou d'autres procedes d'impression ou de timbrage conformes aux Actes de l'UPU ne peuvent etre utilises que sur autorisation de l'administration postale.

Article 9
Securite postale

1. Les Pays-membres adoptent et mettent en oeuvre une strategie d'action en matiere de securite, a tous les niveaux de l'exploitation postale, afin de conserver et d'accro?tre la confiance du public dans les services postaux, et ce dans l'interet de tous les agents concernes. Une telle strategie devra impliquer l'echange des informations relatives au maintien de la surete et de la securite de transport et de transit des depeches entre les Pays-membres.

Article 10
Environnement

1. Les Pays-membres doivent adopter et mettre en oeuvre une strategie environnementale dynamique a tous les niveaux de l'exploitation postale et promouvoir la sensibilisation aux questions environnementales dans le cadre des services postaux.

Article 11
Infractions

1. Envois postaux

1.1 Les Pays-membres s'engagent a prendre toutes les mesures necessaires pour prevenir les actes ci-apres et pour poursuivre et punir leurs auteurs:

1.1.1 insertion dans les envois postaux de stupefiants, de substances psychotropes ou de matieres explosibles, inflammables ou autrement dangereuses, non expressement autorisee par la Convention;

1.1.2 insertion dans les envois postaux d'objets a caractere pedophile ou pornographique representant des enfants.

2. Affranchissement en general et moyens d'affranchissement en particulier

2.1 Les Pays-membres s'engagent a prendre toutes les mesures necessaires pour prevenir, reprimer et punir les infractions relatives aux moyens d'affranchissement prevus par la presente Convention, a savoir:

2.1.1 les timbres-poste, en circulation ou retires de la circulation;

2.1.2 les marques d'affranchissement:

2.1.3 les empreintes de machines a affranchir ou de presses d'imprimerie;

2.1.4 les coupons-reponse internationaux.

2.2 Aux fins de la presente Convention, une infraction relative aux moyens d'affranchissement s'entend de l'un des actes ci-apres, commis dans l'intention de procurer un enrichissement illegitime a son auteur ou a un tiers. Doivent etre punis:

2.2.1 la falsification, l'imitation ou la contrefacon de moyens d'affranchissement, ou tout acte illicite ou delictueux lie a leur fabrication non autorisee;

2.2.2 l'utilisation, la mise en circulation, la commercialisation, la distribution, la diffusion, le transport, la presentation ou l'exposition, y compris a des fins publicitaires, de moyens d'affranchissement falsifies, imites ou contrefaits;

2.2.3 l'utilisation ou la mise en circulation a des fins postales de moyens d'affranchissement ayant deja servi;

2.2.4 les tentatives visant a commettre l'une des infractions susmentionnees.

3. Reciprocite

3.1 En ce qui concerne les sanctions, aucune distinction ne doit etre etablie entre les actes prevus sous 2, qu'il s'agisse de moyens d'affranchissement nationaux ou etrangers; cette disposition ne peut etre soumise a aucune condition de reciprocite  legale ou conventionnelle.

Deuxieme partie
Regles applicables a la poste aux lettres et aux colis postaux

Chapitre 1
Offre de prestations

Article 12
Services de base

1. Les Pays-membres assurent l'admission, le traitement, le transport et la distribution des envois de la poste aux lettres.

2. Les envois de la poste aux lettres comprennent:

2.1 les envois prioritaires et non prioritaires jusqu'a 2 kilogrammes;

2.2 les lettres, cartes postales, imprimes et petits paquets jusqu'a 2 kilogrammes;

2.3 les cecogrammes jusqu'a 7 kilogrammes;

2.4 les sacs speciaux contenant des journaux, des ecrits periodiques, des livres et des documents imprimes semblables, a l'adresse du meme destinataire et de la meme destination, denommes , jusqu'a 30 kilogrammes.

3. Les envois de la poste aux lettres sont classifies selon la rapidite de leur traitement ou selon leur contenu, conformement au Reglement de la poste aux lettres.

4. Des limites de poids superieures a celles indiquees sous 2 s'appliquent facultativement a  certaines categories d'envois de la poste aux lettres, selon les conditions precisees dans le Reglement de la poste aux lettres.

5. Les Pays-membres assurent egalement l'admission, le traitement, le transport et la distribution des colis postaux jusqu'a 20 kilogrammes, soit en suivant les dispositions de la Convention, soit, dans le cas des colis partants et apres accord bilateral, en employant tout autre moyen plus avantageux pour leur client.

6. Des limites de poids superieures a 20 kilogrammes s'appliquent facultativement a certaines categories de colis postaux, selon les conditions precisees dans le Reglement concernant les colis postaux.

7. Tout pays dont l'administration postale ne se charge pas du transport des colis a la faculte de faire executer les clauses de la Convention par les entreprises de transport. Il peut, en meme temps, limiter ce service aux colis en provenance ou a destination de localites desservies par ces entreprises.

8. Par derogation aux dispositions prevues sous 5, les pays qui, avant le 1er janvier 2001,  n'etaient pas parties a l'Arrangement concernant les colis postaux ne sont pas tenus d'assurer le service des colis postaux.

Article 13
Services supplementaires

1. Les Pays-membres assurent les services supplementaires obligatoires ci-apres:

1.1 service de recommandation pour les envois-avion et les envois prioritaires partants de la poste aux lettres;

1.2 service de recommandation pour les envois de la poste aux lettres partants non prioritaires et de surface pour des destinations pour lesquelles aucun service prioritaire ou de courrier-avion n'est prevu;

1.3 service de recommandation pour tous les envois arrivants de la poste aux lettres.

2. La prestation d'un service de recommandation pour les envois non prioritaires et de surface partants de la poste aux lettres pour des destinations pour lesquelles un service prioritaire ou de courrier-avion est assure est facultative.

3. Les Pays-membres peuvent assurer les services supplementaires facultatifs ci-apres dans le cadre des relations entre les administrations ayant convenu de fournir ces services:

3.1 service des envois avec valeur declaree pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

3.2 service des envois a livraison attestee pour les envois de la poste aux lettres;

3.3 service des envois contre remboursement pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

3.4 service des envois expres pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

3.5 service de remise en main propre pour les envois de la poste aux lettres recommandes, a livraison attestee ou avec valeur declaree;

3.6 service des envois francs de taxes et de droits pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

3.7 service des colis fragiles et des colis encombrants;

3.8 service de groupage  pour les envois groupes d'un seul expediteur destines a l'etranger.

4. Les trois services supplementaires ci-apres comportent a la fois des aspects obligatoires et des aspects facultatifs:

4.1 service de correspondance commerciale-reponse internationale (CCRI), qui est essentiellement facultatif; mais toutes les administrations sont obligees d'assurer le service de retour des envois CCRI;

4.2 service des coupons-reponse internationaux; ces coupons peuvent etre echanges dans tout Pays-membre, mais leur vente est facultative;

4.3 avis de reception pour les envois de la poste aux lettres recommandes ou a livraison attestee, les colis et les envois avec valeur declaree; toutes les administrations postales acceptent les avis de reception pour les envois arrivants; cependant, la prestation d'un service d'avis de reception pour les envois partants est facultative.

5. Ces services et les taxes y relatives sont decrits dans les Reglements.

6. Si les elements de service indiques ci-apres font l'objet de taxes speciales en regime interieur, les administrations postales sont autorisees a percevoir les memes taxes pour les envois internationaux, selon les conditions enoncees dans les Reglements:

6.1 distribution des petits paquets de plus de 500 grammes;

6.2 depot des envois de la poste aux lettres en derniere limite d'heure;

6.3 depot des envois en dehors des heures normales d'ouverture des guichets;

6.4 ramassage au domicile de l'expediteur;

6.5 retrait d'un envoi de la poste aux lettres en dehors des heures normales d'ouverture des guichets;

6.6 poste restante;

6.7 magasinage des envois de la poste aux lettres depassant 500 grammes, et des colis postaux;

6.8 livraison des colis en reponse a l'avis d'arrivee;

6.9 couverture contre le risque de force majeure.

Article 14
Courrier electronique. EMS, logistique integree et nouveaux services

1. Les administrations postales peuvent convenir entre elles de participer aux services ci-apres qui sont decrits dans les Reglements:

1.1 le courrier electronique, qui est un service faisant appel a la transmission electronique des messages;

1.2 l'EMS, qui est un service postal express destine aux documents et aux marchandises et qui constitue, autant que possible, le plus rapide des services postaux par moyen physique; les administrations postales ont la faculte de fournir ce service sur la base de l'Accord standard EMS multilateral ou d'accords bilateraux;

1.3 le service de logistique integree, qui repond pleinement aux besoins de la clientele en matiere de logistique et comprend les etapes precedant et suivant la transmission physique des marchandises et des documents;

1.4 le cachet postal electronique, qui atteste de maniere probante la realit? d'un fait electronique, sous une forme donnee, a un moment donne, et auquel ont pris part une ou plusieurs parties.

2. Les administrations postales peuvent, d'un commun accord, creer un nouveau service non expressement prevu par les Actes de l'Union. Les taxes relatives au nouveau service sont fixees par chaque administration interessee, compte tenu des frais d'exploitation du service.

Article 15
Envois non admis. Interdictions

1. Dispositions generales

1.1 Les envois qui ne remplissent pas les conditions requises par la Convention et les Reglements ne sont pas admis. Les envois expedies en vue d'un acte frauduleux ou du non-paiement delibere de l'integralite des sommes dues ne sont pas admis non plus.

1.2 Les exceptions aux interdictions enoncees dans le present article sont prescrites dans les Reglements.

1.3 Toutes les administrations postales ont la possibilite d'etendre les interdictions enoncees dans le present article, qui peuvent etre appliquees immediatement apres leur inclusion dans le recueil approprie.

2. Interdictions visant toutes les categories d'envois

2.1 L'insertion des objets vises ci-apres est Interdite dans toutes les categories d'envois:

2.1.1 les stupefiants et les substances psychotropes;

2.1.2 les objets obscenes ou immoraux;

2.1.3 les objets dont l'importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination;

2.1.4 les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent presenter du danger pour les agents ou le grand public, salir ou deteriorer les autres envois, l'equipement postal ou les biens appartenant a des tiers;

2.1.5 les documents ayant le caractere de correspondance actuelle et personnelle echanges entre des personnes autres que l'expediteur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

3. Matieres explosibles, inflammables ou radioactives et autres matieres dangereuses

3.1 L'insertion de matieres explosibles, inflammables ou autres matieres dangereuses ainsi que les matieres radioactives est interdite dans toutes les categories d'envois.

3.2 Exceptionnellement, les substances et matieres ci-apres sont admises:

3.2.1 les matieres radioactives expediees dans les envois de la poste aux lettres et les colis postaux visees a l'article 16.1;

3.2.2 les substances biologiques expediees dans les envois de la poste aux lettres visees a l'article 16.2.

4. Animaux vivants

4.1 L'insertion d'animaux vivants est interdite dans toutes les categories d'envois.

4.2 Exceptionnellement, les animaux ci-apres sont admis dans les envois de la poste aux lettres autres que les envois avec valeur declaree:

4.2.1 les abeilles, les sangsues et les vers a soie;

4.2.2 les parasites et les destructeurs d'insectes nocifs destines au controle de ces insectes et echanges entre les institutions officiellement reconnues;

4.2.3 les mouches de la famille des drosophilides utilisees pour la recherche biomedicale entre des institutions officiellement reconnues.

4.3 Exceptionnellement, les animaux ci-apres sont admis dans les colis:

4.3.1 les animaux vivants dont le transport par la poste est autorise par la reglementation postale des pays interesses.

5. Insertion de correspondances dans les colis

5.1 L'insertion des objets vises ci-apres est interdite dans les colis postaux:

5.1.1 les documents ayant le caractere de correspondance actuelle et personnelle;

5.1.2 les correspondances de toute nature echangees entre des personnes autres que l'expediteur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

6. Pieces de monnaie, billets de banque et autres objets de valeur

6.1 II est interdit d'inserer des pieces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des cheques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufactures ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets precieux:

6.1.1 dans les envois de la poste aux lettres sans valeur declaree;

6.1.1.1 cependant, si la legislation interieure des pays d'origine et de destination le permet, ces objets peuvent etre expedies sous enveloppe close comme envois recommandes;

6.1.2 dans les colis sans valeur declaree, sauf si la legislation interieure des pays d'origine et de destination le permet;

6.1.3 dans les colis sans valeur declaree echanges entre deux pays qui admettent la declaration de valeur;

6.1.3.1 de plus, chaque administration a la faculte d'interdire l'insertion de l'or en lingots dans les colis avec ou sans valeur declaree en provenance ou a destination de son territoire ou transmis en transit a decouvert par son territoire; elle peut limiter la valeur reelle de ces envois.

7. Imprimes et cecogrammes

7.1 Les imprimes et les cecogrammes:

7.1.1 ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun element de correspondance;

7.1.2 ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d'affranchissement, obliteres ou non, ni aucun papier representatif d'une valeur, sauf dans les cas ou l'envoi inclut une carte, une enveloppe ou une bande preaffranchie en vue de son retour et sur laquelle est Imprimee l'adresse de l'expediteur de l'envoi ou de son agent dans le pays de depot ou de destination de l'envoi original.

8. Traitement des envois admis a tort

8.1 Le traitement des envois admis a tort ressortit aux Reglements. Toutefois, les envois qui contiennent des objets vises sous 2.1.1, 2.1.2 et 3.1 ne sont en aucun cas achemines a destination, ni livres aux destinataires, ni renvoyes a l'origine. Si des objets vises sous 2.1.1 et 3.1 sont decouverts dans des envois en transit, ces derniers seront traites conformement a la legislation nationale du pays de transit.

Article 16
Matieres radioactives et matieres biologiques admissibles

1. Les matieres radioactives sont admises dans les envois de la poste aux lettres et dans les colis postaux, dans le cadre des relations entre les administrations postales qui se sont declarees d'accord pour admettre ces envois soit dans leurs relations reciproques, soit dans un seul sens, aux conditions suivantes:

1.1 les matieres radioactives sont conditionnees et emballees conformement aux dispositions respectives des Reglements;

1.2 lorsqu'elles sont expediees dans les envois de la poste aux lettres, elles sont soumises au tarif des envois prioritaires ou au tarif des lettres et a la recommandation;

1.3 les matieres radioactives contenues dans les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux doivent etre acheminees par la voie la plus rapide, normalement par la voie aerienne, sous reserve de l'acquittement des surtaxes aeriennes correspondantes;

1.4 les matieres radioactives ne peuvent etre deposees que par des expediteurs dument autorises.

2. Les matieres biologiques sont admises dans les envois de la poste aux lettres, aux conditions suivantes:

2.1 Les matieres biologiques perissables, les substances infectieuses et le gaz carbonique solide (neige carbonique), lorsqu'il est employe pour refrigerer des substances infectieuses, ne peuvent etre achemines par le courrier que dans le cadre d'echanges entre des laboratoires qualifies officiellement reconnus. Ces marchandises dangereuses peuvent etre acceptees dans le courrier en vue de leur acheminement par avion, a condition que la legislation nationale, les instructions techniques en vigueur de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et les reglements de l'IATA concernant les marchandises dangereuses le permettent.

2.2 Les matieres biologiques perissables et les substances infectieuses conditionnees et emballees selon les dispositions respectives du Reglement sont soumises au tarif des envois prioritaires ou au tarif des lettres et a la recommandation. II est permis de soumettre le traitement postal de ces envois a l'acquittement d'une surtaxe.

2.3 L'admission de matieres biologiques perissables et de substances infectieuses est limitee aux Pays-membres dont les administrations postales se sont declarees d'accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations reciproques, soit dans un seul sens.

2.4 Ces substances ou matieres sont acheminees par la voie la plus rapide, normalement par la voie aerienne, sous reserve de l'acquittement des surtaxes aeriennes correspondantes, et beneficient de la priorite a la livraison.

Article 17
Reclamations

1. Chaque administration postale est tenue d'accepter les reclamations concernant un envoi depose dans son service ou dans celui d'une autre administration postale, pourvu que ces reclamations soient presentees dans un delai de six mois a compter du lendemain du jour du depot de l'envoi. La periode de six mois concerne les relations entre reclamants et administrations postales et ne couvre pas la transmission des reclamations entre administrations postales.

1.1 Toutefois, l'acceptation des reclamations concernant la non-reception d'un envoi de la poste aux lettres ordinaire n’est pas obligatoire. Ainsi, les administrations postales qui acceptent les reclamations relatives a la non-reception d'envois de la poste aux lettres ordinaires ont la faculte de limiter leurs enquetes aux recherches dans le service des rebuts.

2. Les reclamations sont admises dans les conditions prevues par les Reglements.

3. Le traitement des reclamations est gratuit. Toutefois, les frais supplementaires occasionnes par une demande de transmission par le service EMS sont en principe a la charge du demandeur.

Article 18
Controle douanier. Droits de douane et autres droits

1. L'administration postale du pays d'origine et celle du pays de destination sont autorisees a soumettre les envois au controle douanier, selon la legislation de ces pays.

2. Les envois soumis au controle douanier peuvent etre frappes, au titre postal, d'une taxe de presentation a la douane dont le montant indicatif est fixe par les Reglements. Cette taxe n'est percue qu’au titre de la presentation a la douane et du dedouanement des envois qui ont ete frappes de droits de douane ou de tout autre droit de meme nature.

3. Les administrations postales qui ont obtenu l'autorisation d'operer le dedouanement au nom des clients sont autorisees a percevoir sur les clients une taxe basee sur les couts reels de l'operation.

4. Les administrations postales sont autorisees a percevoir sur les expediteurs ou sur les destinataires des envois, selon le cas, les droits de douane et tous autres droits eventuels.

Article 19
Echange de depeches closes avec des unites militaires

1. Des depeches closes de la poste aux lettres peuvent etre echangees par l'intermediaire des services territoriaux, maritimes ou aeriens d'autres pays:

1.1 entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants des unites militaires mises a la disposition de l'Organisation des Nations Unies;

1.2 entre les commandants de ces unites militaires;

1.3 entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants de divisions navales, aeriennes ou terrestres, de navires de guerre ou d'avions militaires de ce meme pays en station a l'etranger;

1.4 entre les commandants de divisions navales, aeriennes ou terrestres, de navires de guerre ou d'avions militaires du meme pays.

2. Les envois de la poste aux lettres compris dans les depeches visees sous 1 doivent etre exclusivement a l'adresse ou en provenance des membres des unites militaires ou des etats-majors et des equipages des navires ou avions de destination ou expediteurs des depeches. Les tarifs et les conditions d'envoi qui leur sont applicables sont determines, d'apres sa reglementation, par l'administration postale du pays qui a mis a disposition l'unite militaire ou auquel appartiennent les navires ou les avions.

3. Sauf entente speciale, l'administration postale du pays qui a mis a disposition l'unite militaire ou dont relevent les navires de guerre ou avions militaires est redevable, envers les administrations concernees, des frais de transit des depeches. des frais terminaux et des frais de transport aerien.

Article 20
Normes et objectifs en matiere de qualite de service

1. Les administrations doivent fixer et publier leurs normes et objectifs en matiere de distribution des envois de la poste aux lettres et des colis arrivants.

2. Ces normes et objectifs, augmentes du temps normalement requis pour le dedouanement, ne doivent pas etre moins favorables que ceux appliques aux envois comparables de leur service interieur.

3. Les administrations d'origine doivent egalement fixer et publier des normes de bout en bout pour les envois prioritaires et les envois-avion de la poste aux lettres ainsi que pour les colis et les colis economiques/de surface.

4. Les administrations postales evaluent l'application des normes de qualite de service.

Chapitre 2
Responsabilite

Article 21
Responsabilite des administrations postales. Indemnites

1. Generalites

1.1 Sauf dans les cas prevus a. l'article 22, les administrations postales repondent:

1.1.1 de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des envois recommandes, des colis ordinaires et des envois avec valeur declaree;

1.1.2 de la perte des envois a livraison attestee;

1.1.3 du renvoi d'un colis dont le motif de non-distribution n'est pas donne.

1.2 Les administrations postales n'engagent pas leur responsabilite s'il s'agit d'envois autres que ceux indiques sous 1.1.1 et 1.1.2.

1.3 Dans tout autre cas non prevu par la presente Convention, les administrations postales n'engagent pas leur responsabilite.

1.4 Lorsque la perte ou L'avarie totale d'un envoi recommande, d'un colis ordinaire ou d'un envoi avec valeur declaree resulte d'un cas de force majeure ne donnant pas lieu a indemnisation, l'expediteur a droit a la restitution des taxes acquittees, a. l'exception de la taxe d'assurance.

1.5 Les montants de l'indemnite a payer ne peuvent pas etre superieurs aux montants indiques dans le Reglement de la poste aux lettres et dans le Reglement concernant les colis postaux.

1.6 En cas de responsabilite, les dommages indirects ou les benefices non realises ne sont pas pris en consideration dans le montant de l'indemnite a verser.

1.7 Toutes les dispositions relatives a la responsabilite des administrations postales sont strictes, obligatoires et exhaustives. Les administrations postales n'engagent en aucun cas leur responsabilite - meme en cas de faute grave (d'erreur grave) - en dehors des limites etablies dans la Convention et les Reglements.

2. Envois recommandes

2.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d'avarie totale d'un envoi recommande, l'expediteur a droit a une indemnite fixee par le Reglement de la poste aux lettres. Si l'expediteur reclame un montant inferieur au montant fixe dans le Reglement de la poste aux lettres, les administrations ont la faculte de payer ce montant moindre et d'etre remboursees sur cette base par les autres administrations eventuellement concernees.

2.2 En cas de spoliation partielle ou d'avarie partielle d'un envoi recommand?, l'expediteur a droit a. une indemnite qui correspond, en principe, au montant reel de la spoliation ou de l'avarie.

3. Envois a. livraison attestee

3.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d'avarie totale d'un envoi a livraison attestee, l'expediteur a droit seulement a la restitution des taxes acquittees.

4. Colis ordinaires

4.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d'avarie totale d'un colis ordinaire, l'expediteur a droit a une indemnite fixee par le Reglement concernant les colis postaux. Si l'expediteur reclame un montant inferieur au montant fixe dans le Reglement concernant les colis postaux, les administrations postales ont la faculte de payer ce montant moindre et d'etre remboursees sur cette base par les autres administrations postales eventuellement concernees.

4.2 En cas de spoliation partielle ou d'avarie partielle d'un colis ordinaire, l'expediteur a droit a une indemnit? qui correspond, en principe, au montant reel de la spoliation ou de l'avarie.

4.3 Les administrations postales peuvent convenir d'appliquer dans leurs relations reciproques le montant par colis fixe par le Reglement concernant les colis postaux, sans egard au poids du colis.

5. Envois avec valeur declaree

5.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d'avarie totale d'un envoi avec valeur declaree, l'expediteur a droit a une indemnite qui correspond, en principe, au montant, en DTS, de la valeur declaree.

5.2 En cas de spoliation partielle ou d'avarie partielle d'un envoi avec valeur declaree, l'expediteur a droit a une indemnite qui correspond. en principe, au montant reel de la spoliation ou de l'avarie. Elle ne peut toutefois en aucun cas depasser le montant, en DTS, de la valeur declaree.

6. Dans les cas vises sous 4 et 5, l'indemnite est calculee d'apres le prix courant, convertien DTS, des objets ou marchandises de meme nature, au lieu et a l'epoque ou l'envoi a ete accepte au transport. A defaut de prix courant, l'indemnite est calculee d'apres la valeur ordinaire des objets ou marchandises evalues sur les memes bases.

7. Lorsqu'une indemnite est due pour la perte. la spoliation totale ou l'avarie totale d'un envoi recommande, d'un colis ordinaire ou d'un envoi avec valeur declaree, l'expediteur ou, selon le cas, le destinataire a droit, en outre, a la restitution des taxes et droits acquittes, a l'exception de la taxe de recommandation ou d'assurance. Il en est de meme des envois recommandes, des colis ordinaires ou des envois avec valeur declaree refuses par les destinataires a cause de leur mauvais etat, si celui-ci est imputable au service postal et engage sa responsabilite.

8. Par derogation aux dispositions prevues sous 2, 4 et 5, le destinataire a droit a l'indemnite apres avoir pris livraison d'un envoi recommande, d'un colis ordinaire ou d'un envoi avec valeur declaree spolie ou avarie.

9. L'administration postale d'origine a la faculte de verser aux expediteurs dans son pays les indemnites prevues par sa legislation interieure pour les envois recommandes et les colis sans valeur declaree, a condition qu'elles ne soient pas inferieures a celles qui sont fixees sous 2.1 et 4.1. Il en est de meme pour l'administration postale de destination lorsque l'indemnite est payee au destinataire. Les montants fixes sous 2.1 et 4.1 restent cependant applicables:

9.1 en cas de recours contre l'administration responsable;

9.2 si l'expediteur se desiste de ses droits en faveur du destinataire ou inversement.

10. Aucune reserve concernant le paiement de l'indemnite aux administrations postales, sauf en cas d'accord bilateral, n'est applicable a cet article.

Article 22
Non-responsabilite des administrations postales

1. Les administrations postales cessent d'etre responsables des envois recommandes, des envois a livraison attestee, des colis et des envois avec valeur declaree dont elles ont effectue la remise dans les conditions prescrites par leur reglementation pour les envols de meme nature. La responsabilite est toutefois maintenue:

1.1 lorsqu'une spoliation ou une avarie est constatee soit avant la livraison, soit lors de la livraison de l'envoi;

1.2 lorsque, la reglementation interieure le permettant, le destinataire, le cas echeant l'expediteur s'il y a renvoi a l'origine, formule des reserves en prenant livraison d'un envoi spolie ou avarie;

1.3 lorsque, la reglementation interieure le permettant, l'envoi recommande a ete distribue dans une bolte aux lettres et que le destinataire declare ne pas l'avoir recu;

1.4 lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi a l'origine, l'expediteur d'un colis ou d'un envoi avec valeur declaree, nonobstant decharge donnee regulierement, declare sans delai a l'administration qui lui a livre l'envoi avoir constate un dommage; il doit administrer la preuve que la spoliation ou l'avarie ne s'est pas produite apres la livraison; le terme  doit etre interprete conformement a la legislation nationale.

2. Les administrations postales ne sont pas responsables:

2.1 en cas de force majeure, sous reserve de l'article 13.6.9;

2.2 lorsque, la preuve de leur responsabilite n'ayant pas ete administree autrement, elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service resultant d'un cas de force majeure;

2.3 lorsque le dommage a ete cause par la faute ou la negligence de l'expediteur ou provient de la nature du contenu;

2.4 lorsqu'il s'agit d'envois qui tombent sous le coup des interdictions prevues a l'article 15;

2.5 en cas de saisie, en vertu de la legislation du pays de destination, selon notification de l'administration de ce pays;

2.6 lorsqu'il s'agit d'envois avec valeur declaree ayant fait l'objet d'une declaration frauduleuse de valeur superieure a la valeur reelle du contenu;

2.7 lorsque l'expediteur n'a formule aucune reclamation dans le delai de six mois a compter du lendemain du jour de depot de l'envoi;

2.8 lorsqu'il s'agit de colis de prisonniers de guerre et d'internes civils;

2.9 lorsqu'on soupconne l'expediteur d'avoir agi avec des intentions frauduleuses dans le but de recevoir un dedommagement.

3. Les administrations postales n'assument aucune responsabilite du chef des declarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des decisions prises par les services de la douane lors de la verification des envois soumis au controle douanier.

Article 23
Responsabilite de l'expediteur

1. L'expediteur d'un envoi est responsable des prejudices corporels subis par les agents des postes et de tous les dommages causes aux autres envois postaux ainsi qu'a l'equipement postal par suite de l'expedition d'objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d'admission.

2. En cas de dommages causes a d'autres envois postaux, l'expediteur est responsable dans les memes limites que les administrations postales pour chaque envol avarie.

3. L'expediteur demeure responsable meme si le bureau de depot accepte un tel envoi.

4. En revanche, lorsque les conditions d'admission ont ete respectees par l'expediteur, celui-ci n'est pas responsable dans la mesure ou il y a eu faute ou negligence des administrations postales ou des transporteurs dans le traitement des envois apres leur acceptation.

Article 24
Paiement de l'indemnite

1. Sous reserve du droit de recours contre l'administration responsable, l'obligation de payer l'indemnite et de restituer les taxes et droits incombe, selon le cas, a l'administration d'origine ou a l'administration de destination.

2. L'expediteur a la faculte de se desister de ses droits a l'indemnite en faveur du destinataire. Inversement, le destinataire a la faculte de se desister de ses droits en faveur de l'expediteur. L'expediteur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne a. recevoir l'indemnite si la legislation interieure le permet.

Article 25
Recuperation eventuelle de l'indemnite sur l'expediteur ou sur le destinataire

1. Si, apres paiement de l'indemnite, un envoi recommande, un colis ou un envoi avec valeur declaree ou une partie du contenu anterieurement considere comme perdu est retrouve, l'expediteur ou le destinataire, selon le cas, est avise que l'envoi est tenu a sa disposition pendant une periode de trois mois, contre remboursement du montant de l'indemnite payee. Il lui est demande, en meme temps, a qui l'envoi doit etre remis. En cas de refus ou de non-reponse dans le delai imparti, la meme demarche est effectuee aupres du destinataire ou de l'expediteur, selon le cas, en lui accordant le meme delai de reponse.

2. Si l'expediteur et le destinataire renoncent a prendre livraison de l'envoi ou ne repondent pas dans les limites du delai fixe sous 1, celui-ci devient la propriete de l'administration ou, s'il y a lieu, des administrations qui ont supporte le dommage.

3. En cas de decouverte ulterieure d'un envoi avec valeur declaree dont le contenu est reconnu comme etant de valeur inferieure au montant de l'indemnite payee, l'expediteur ou le destinataire, selon le cas, doit rembourser le montant de cette indemnite contre remise de l'envoi, sans prejudice des consequences decoulant de la declaration frauduleuse de valeur.

Article 26
Reciprocite applicable aux reserves concernant la responsabilite

1. Par derogation aux dispositions des articles 22 a 25, tout Pays-membre qui se reserve le droit de ne pas payer d'indemnite au titre de la responsabilite n'a pas droit a une indemnite de cette nature de la part d'un autre Pays-membre qui accepte d'assumer la responsabilite conformement aux dispositions des articles susmentionnes.

Chapitre 3
Dispositions particulieres a la poste aux lettres

Article 27
Depot a l'etranger d'envois de la poste aux lettres

1. Aucun Pays-membre n'est tenu d'acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expediteurs residant sur son territoire deposent ou font deposer dans un pays etranger, en vue de beneficier des conditions tarifaires plus favorables qui y sont appliquees.

2. Les dispositions prevues sous 1 s'appliquent sans distinction soit aux envois de la poste aux lettres prepares dans le pays de residence de l'expediteur et transportes ensuite a travers la frontiere, soit aux envois de la poste aux lettres confectionnes dans un pays etranger.

3. L'administration de destination a le droit d'exiger de l'expediteur et a defaut, de l'administration de depot le paiement des tarifs interieurs. Si ni l'expediteur ni l'administration de depot n'accepte de payer ces tarifs dans un delai fixe par l'administration de destination, celle-ci peut soit renvoyer les envois a l'administration de depot en ayant le droit d'etre remboursee des frais de renvoi, soit les traiter conformement a sa propre legislation.

4. Aucun Pays-membre n'est tenu d'acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expediteurs ont deposes ou fait deposer en grande quantite dans un pays autre que celui ou ils resident si le montant des frais terminaux a percevoir s'avere moins eleve que le montant qui aurait ete percu si les envois avaient ete deposes dans le pays de residence des expediteurs. Les administrations de destination ont le droit d'exiger de l'administration de depot une remuneration en rapport avec les couts supportes, qui ne pourra etre superieure au montant le plus eleve des deux formules suivantes: soit 80% du tarif interieur applicable a des envois equivalents, soit 0.14 DTS par envoi plus 1 DTS par kilogramme. Si l'administration de depot n'accepte pas de payer le montant reclame dans un delai fixe par l'administration de destination, celle-ci peut soit retourner les envois a l'administration de depot en ayant le droit d'etre remboursee des frais de renvoi, soit les traiter conformement a sa propre legislation.

Troisieme partie
Remuneration

Chapitre 1
Dispositions particulieres a la poste aux lettres

Article 28
Frais terminaux. Dispositions generales

1. Sous reserve des exemptions prescrites dans les Reglements, chaque administration qui recoit d'une autre administration des envois de la poste aux lettres a le droit de percevoir de l'administration expeditrice une remuneration pour les frais occasionnes par le courrier international recu.

2. Pour l'application des dispositions concernant la remuneration des frais terminaux, les administrations postales sont classees comme pays et territoires du systeme cible ou pays et territoires ayant droit de faire partie du systeme transitoire, conformement a la liste etablie a cet effet par le Congres dans sa resolution C 12/2004. Dans les dispositions sur les frais terminaux, les pays et territoires sont nommes .

3. Les dispositions de la presente Convention concernant le paiement des frais terminaux constituent des mesures transitoires conduisant a l'adoption d'un systeme de paiement tenant compte d'elements propres a chaque pays.

4. Acces au regime interieur

4.1 Chaque administration met a la disposition des autres administrations l'ensemble des tarifs, termes et conditions qu'elle offre dans son regime interieur, dans des conditions identiques, a ses clients nationaux.

4.2 Une administration expeditrice peut, a des conditions comparables, demander a l'administration de destination du systeme cible de beneficier des memes conditions que cette derniere a prevues avec ses clients nationaux pour des envois equivalents.

4.3 Les administrations du systeme transitoire doivent indiquer si elles autorisent l'acces aux conditions mentionnees sous 4.1.

4.3.1 Lorsqu'une administration du systeme transitoire declare autoriser l'acces aux conditions offertes dans son regime interieur, cette autorisation s'applique a l'ensemble des administrations de l'Union de maniere non discriminatoire.

4.4 II appartient a. l'administration de destination de decider si les conditions d'acces a son regime interieur sont remplies par l'administration d'origine.

5. Les taux des frais terminaux du courrier en nombre ne doivent pas etre superieurs aux taux les plus favorables appliques par l'administration de destination en vertu d'arrangements bilateraux ou multilateraux concernant les frais terminaux. II appartient a l'administration de destination de juger si l'administration d'origine a rempli ou non les conditions d'acces.

6. La remuneration des frais terminaux sera basee sur la performance de la qualite de service dans le pays de destination. Le Conseil d'exploitation postale sera par consequent autorise a accorder des primes a la remuneration indiquee aux articles 29 et 30 afin d'encourager la participation au systeme de controle et pour recompenser les administrations qui atteignent leur objectif de qualite. Le Conseil d'exploitation postale peut aussi fixer des penalites dans le cas d'une qualite insuffisante, mais la remuneration ne peut pas aller au-dessous de la remuneration minimale indiquee aux articles 29 et 30.

7. Toute administration peut renoncer totalement ou partiellement a la remuneration prevue sous 1.

8. Les administrations interessees peuvent, par accord bilateral ou multilateral, appliquer d'autres systemes de remuneration pour le reglement des comptes au titre des frais terminaux.

Article 29
Frais terminaux. Dispositions applicables aux echanges entre pays du systeme cible

1. La remuneration pour les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, a l'exclusion des sacs M, est etablie d'apres l'application des taux par envoi et par kilogramme refletant les couts de traitement dans le pays de destination; ces couts doivent etre en relation avec les tarifs interieurs. Le calcul des taux s’effectue selon les conditions precisees dans le Reglement de la poste aux lettres.

2. Les taux par envoi et par kilogramme sont calcules a partir d'un pourcentage de la taxe d'une lettre prioritaire de 20 grammes du regime interieur, comme suit:

2.1 pour 2006: 62%;
2.2 pour 2007: 64%;
2.3 pour 2008: 66%;
2.4 pour 2009: 68%.

3. Les taux ne pourront pas depasser:

3.1 pour 2006: 0,226 DTS par envoi et 1,768 DTS par kilogramme;
3.2 pour 2007: 0,231 DTS par envoi et 1,812 DTS par kilogramme;
3.3 pour 2008: 0,237 DTS par envoi et 1,858 DTS par kilogramme;
3.4 pour 2009: 0,243 DTS par envoi et 1,904 DTS par kilogramme.

4. Pour la periode de 2006 a 2009, les taux a appliquer ne pourront pas etre inferieurs a 0,147 DTS par envoi et 1,491 DTS par kilogramme. Pour autant que l'augmentation des taux ne depasse pas 100% de la taxe d'une lettre prioritaire de 20 grammes du regime interieur du pays concerne, les taux minimaux prendront les valeurs suivantes:

4.1 pour 2006: 0,151 DTS par envoi et 1,536 DTS par kilogramme;
4.2 pour 2007: 0,154 DTS par envoi et 1,566 DTS par kilogramme;
4.3 pour 2008: 0,158 DTS par envoi et 1,598 DTS par kilogramme;
4.4 pour 2009: 0,161 DTS par envoi et 1,630 DTS par kilogramme.

5. Pour les sacs M, le taux a appliquer est de 0,793 DTS par kilogramme.

5.1 Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont consideres comme pesant 5 kilogrammes pour la remuneration des frais terminaux.

6. Une remuneration supplementaire de 0,5 DTS par envoi est prevue pour les envois recommandes et une remuneration supplementaire de 1 DTS par envoi est prevue pour les envoi avec valeur declaree.

7. Les dispositions prevues entre pays du systeme cible s'appliquent a tout pays du systeme transitoire declarant vouloir joindre le systeme cible. Le Conseil d'exploitation postale peut fixer les mesures transitoires dans le Reglement de la poste aux lettres.

8. Aucune reserve, sauf en cas d'accord bilateral, n'est applicable a cet article.

Article 30
Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier vers, depuis et entre les pays du systeme transitoire

1. Remuneration

1.1 La remuneration pour les envois de la poste aux lettres, a l'exclusion des sacs M. est de 0,147 DTS par envoi et de 1,491 DTS par kilogramme.

1.1.1 Pour les flux inferieurs a 100 tonnes par an, les deux composantes sont converties a un taux total de 3,727 DTS par kilogramme sur la base d'un nombre moyen mondial de 15,21 envois par kilogramme.

1.1.2 Pour les flux superieurs a 100 tonnes par an, le taux total de 3,727 DTS par kilogramme est applique si ni l'administration de destination ni l'administration d'origine ne demandent une revision du taux sur la base du nombre reel d'envois par kilogramme du flux en question. En outre, ce taux est applique lorsque le nombre reel d'envois par kilogramme se situe entre 13 et 17.

1.1.3 Lorsqu'une des administrations demande l'application du nombre reel d'envois par kilogramme, le calcul de la remuneration du flux en question est effectue selon le mecanisme de revision prevu dans le Reglement de la poste aux lettres.

1.1.4 La revision a la baisse du taux total indique sous 1.1.2 ne peut pas etre invoquee par un pays du systeme cible a l'encontre d'un pays du systeme transitoire, a moins que ce dernier pays ne demande une revision dans le sens inverse.

1.2 Pour les sacs M, le taux a appliquer est de 0,793 DTS par kilogramme.

1.2.1 Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont consideres comme pesant 5 kilogrammes pour la remuneration des frais terminaux.

1.3 Une remuneration supplementaire de 0,5 DTS par envoi est prevue pour les envois recommandes et une remuneration supplementaire de 1 DTS par envoi est prevue pour les envois avec valeur declaree.

2. Mecanisme d'harmonisation des systemes

2.1 Lorsqu'une administration du systeme cible destinataire d'un flux de courrier de plus de 50 tonnes par an constate que le poids annuel de ce flux depasse le seuil calcule selon les conditions precisees au Reglement de la poste aux lettres, elle peut appliquer au courrier excedant ce seuil le systeme de remuneration prevu a l'article 29, a condition qu'elle n'ait pas applique le mecanisme de revision.

2.2 Lorsqu'une administration du systeme transitoire qui recoit en une annee un flux de courrier superieur a 50 tonnes d'un autre pays du systeme transitoire etablit que le poids annuel de ce flux excede le seuil calcule selon les conditions precisees dans le Reglement de la poste aux lettres, elle peut appliquer au courrier excedant ce seuil le supplement de remuneration prevu a l'article 31, a condition qu'elle n'ait pas applique le mecanisme de revision.

3. Courrier en nombre

3.1 La remuneration pour le courrier en nombre a l'intention des pays du systeme cible est etablie d'apres l'application des taux par envoi et par kilogramme prevus a l'article 29.

3.2 Les administrations du systeme transitoire peuvent demander, pour le courrier en nombre recu, une remuneration de 0,147 DTS par envoi et de 1,491 DTS par kilogramme.

4. Aucune reserve, sauf en cas d'accord bilateral, n'est applicable a cet article.

Article 31
Fonds pour l'amelioration de la qualite de service

1. Excepte pour les sacs M et les envois en nombre, les frais terminaux payables par tous les pays et territoires aux pays classes par le Conseil economique et social dans la categorie des pays les moins avances font l'objet d'une majoration correspondant a 16,5% du taux de 3,727 DTS par kilogramme indique a l'article 30, aux fins de l'alimentation du Fonds pour ameliorer la qualite de service dans les pays les moins avances. Aucun paiement de cette nature n'a lieu entre les pays les moins avances.

2. Les Pays-membres de l'UPU et les territoires compris dans l'Union ont la faculte de deposer, aupres du Conseil d'administration, une demande dument justifiee pour que leur pays ou territoire soit considere comme ayant besoin de ressources supplementaires. Les pays classes MCARB 1 (anciens pays en developpement) ont la faculte de presenter une requete au Conseil d'administration pour beneficier du Fonds pour l'amelioration de la qualite de service aux memes conditions que les pays les moins avances. En outre, les pays classes par le Programme des Nations Unies pour le developpement dans la categorie des pays contributeurs nets ont la faculte de presenter une requete au Conseil d'administration pour beneficier du Fonds pour l'amelioration de la qualite de service aux memes conditions que les pays eligibles au MCARB 1. Les requetes considerees favorablement en vertu du present article prennent effet le premier jour de l'annee civile suivant celle de la decision du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration evalue la demande et decide, sur la base de criteres d'appreciation severes, si un pays peut ou non etre considere comme un pays moins avance ou un pays eligible au MCARB 1, selon le cas, au regard du Fonds pour l'amelioration de la qualite de service. Le Conseil d'administration revoit et actualise chaque annee la liste des Pays-membres de l'UPU et des territoires compris dans l'Union.

3. Excepte pour les sacs M et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classes par le Congres dans la categorie des pays industrialises aux fins de remuneration des frais terminaux aux pays et territoires classes par le Programme des Nations Unies pour le developpement dans la categorie des pays autres que les pays les moins avances pouvant beneficier des ressources MCARB 1 font l'objet d'une majoration correspondant a 8% du taux de 3,727 DTS par kilogramme indique a l'article 30, au titre de l'alimentation dudit Fonds pour ameliorer la qualite de service dans les pays de cette derniere categorie.

4. Excepte pour les sacs M et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classes par le Congres dans la categorie des pays industrialises aux fins de remuneration des frais terminaux aux pays et territoires classes par le meme Congres dans la categorie des pays en developpement autres que ceux Indiques sous 1 et 3 font l'objet d'une majoration correspondant a 1% du taux de 3,727 DTS par kilogramme indique a l'article 30, au titre de l'alimentation dudit Fonds pour ameliorer la qualite de service.

5. Les pays et territoires habilites a beneficier des ressources MCARB 1 peuvent chercher a ameliorer la qualite de leur service grace a des projets regionaux ou multinationaux en faveur des pays les moins avances ou des pays a faible revenu. Ces projets profiteraient directement a toutes les parties qui contribueraient a leur financement par l'intermediaire du Fonds pour l'amelioration de la qualite de service.

6. Les projets regionaux devraient notamment favoriser la concretisation des programmes de l'UPU en faveur de l'amelioration de la qualite de service et la mise en place de systemes de comptabilite analytique dans les pays en developpement. Le Conseil d'exploitation postale adoptera en 2006 au plus tard des procedures adaptees en vue du financement de ces projets.

Article 32
Frais de transit

1. Les depeches closes et les envois en transit a decouvert echanges entre deux administrations ou entre deux bureaux du meme pays au moyen des services d'une ou de plusieurs autres administrations (services tiers) sont soumis au paiement des frais de transit. Ceux-ci constituent une retribution pour les prestations concernant le transit territorial, le transit maritime et le transit aerien.

Chapitre 2
Autres dispositions

Article 33
Taux de base et dispositions relatives aux frais de transport aerien

1. Le taux de base a appliquer au reglement des comptes entre administrations au titre des transports aeriens est approuve par le Conseil d'exploitation postale. Il est calcule par le Bureau international d'apres la formule specifiee dans le Reglement de la poste aux lettres.

2. Le calcul des frais de transport aerien des depeches closes, des envois prioritaires, des envois-avion et des colis-avion en transit a decouvert, de meme que les modes de decompte y relatifs, est decrit dans le Reglement de la poste aux lettres et le Reglement concernant les colis postaux.

3. Les frais de transport pour tout le parcours aerien sont:

3.1 lorsqu'il s'agit de depeches closes, e. la charge de l'administration du pays d'origine, y compris lorsque ces depeches transitent par une ou plusieurs administrations postales intermediaires;

3.2 lorsqu'il s'agit d'envois prioritaires et d'envois-avion en transit a decouvert, y compris ceux qui sont mal achemines, a la charge de l'administration qui remet les envois a une autre administration.

4. Ces memes regles sont applicables aux envois exempts de frais de transit territorial et maritime s'ils sont achemines par avion.

5. Chaque administration de destination qui assure le transport aerien du courrier international a l'interieur de son pays a droit au remboursement des couts supplementaires occasionnes par ce transport, pourvu que la distance moyenne ponderee des parcours effectues depasse 300 kilometres. Le Conseil d'exploitation postale peut remplacer la distance moyenne ponderee par un autre critere pertinent. Sauf accord prevoyant la gratuite, les frais doivent etre uniformes pour toutes les depeches prioritaires et les depeches-avion provenant de l'etranger, que ce courrier soit reachemine ou non par voie aerienne.

6. Cependant, lorsque la compensation des frais terminaux percue par l'administration de destination est fondee specifiquement sur les couts ou sur les tarifs interieurs, aucun remboursement supplementaire au titre des frais de transport aerien interieur n'est effectue.

7. L'administration de destination exclut, en vue du calcul de la distance moyenne ponderee, le poids de toutes les depeches pour lesquelles le calcul de la compensation des frais terminaux est specifiquement fonde sur les couts ou sur les tarifs interieurs de l'administration de destination.

Article 34
Quotes-parts territoriales et maritimes des colis postaux

1. Les colis echanges entre deux administrations postales sont soumis aux quotes-parts territoriales d'arrivee calculees en combinant le taux de base par colis et le taux de base par kilogramme fixes par le Reglement.

1.1 Tenant compte des taux de base ci-dessus, les administrations postales peuvent en outre etre autorisees a beneficier de taux supplementaires par colis et par kilogramme, conformement aux dispositions prevues par le Reglement.

1.2 Les quotes-parts visees sous 1 et 1.1 sont a la charge de l'administration du pays d'origine, a moins que le Reglement concernant les colis postaux ne prevoie des derogations a ce principe.

1.3 Les quotes-parts territoriales d'arrivee doivent etre uniformes pour l'ensemble du territoire de chaque pays.

2. Les colis echanges entre deux administrations ou entre deux bureaux du meme pays au moyen des services terrestres d'une ou de plusieurs autres administrations sont soumis, au profit des pays dont les services participent a l'acheminement territorial, aux quotes-parts territoriales de transit fixees par le Reglement selon l'echelon de distance.

2.1 Pour les colis en transit a. decouvert, les administrations intermediaires sont autorisees a reclamer la quote-part forfaitaire par envoi fixee par le Reglement.

2.2 Les quotes-parts territoriales de transit sont a la charge de l'administration du pays d'origine, a moins que le Reglement concernant les colis postaux ne prevoie des derogations a ce principe.

3. Chacun des pays dont les services participent au transport maritime de colis est autorise a reclamer les quotes-parts maritimes. Ces quotes-parts sont a la charge de l'administration du pays d'origine, a moins que le Reglement concernant les colis postaux ne prevoie des derogations a ce principe.

3.1 Pour chaque service maritime emprunte, la quote-part maritime est fixee par le Reglement concernant les colis postaux selon l'echelon de distance.

3.2 Les administrations postales ont la faculte de majorer de 50% au maximum la quote-part maritime calculee conformement a 3.1. Par contre, elles peuvent la reduire a leur gre.

Article 35
Pouvoir du Conseil d'exploitation postale de fixer le montant des frais et des quotes-parts

1. Le Conseil d'exploitation postale a le pouvoir de fixer les frais et les quotes-parts ci-apres, qui doivent etre payes par les administrations postales selon les conditions enoncees dans les Reglements:

1.1 frais de transit pour le traitement et le transport des depeches de la poste aux lettres par au moins un pays tiers;

1.2 taux de base et frais de transport aerien applicables au courrier-avion;

1.3 quotes-parts territoriales d'arrivee pour le traitement des colis arrivants;

1.4 quotes-parts territoriales de transit pour le traitement et le transport des colis par un pays tiers;

1.5 quotes-parts maritimes pour le transport maritime des colis.

2. La revision qui pourra etre faite, grace a une methodologie qui assure une remuneration equitable aux administrations assurant les services, devra s'appuyer sur des donnees economiques et financieres fiables et representatives. La modification eventuelle qui pourra etre decidee entrera en vigueur a une date fixee par le Conseil d'exploitation postale.

Quatrieme partie
Dispositions finales

Article 36
Conditions d'approbation des propositions concernant la Convention et les Reglements

1. Pour devenir executoires, les propositions soumises au Congres et relatives a la presente Convention doivent etre approuvees par la majorite des Pays-membres presents et votants ayant le droit de vote. La moitie au moins des Pays-membres representes au Congres ayant le droit de vote doivent etre presents au moment du vote.

2. Pour devenir executoires, les propositions relatives au Reglement de la poste aux lettres et au Reglement concernant les colis postaux doivent etre approuvees par la majorite des membres du Conseil d'exploitation postale ayant le droit de vote.

3. Pour devenir executoires, les propositions introduites entre deux Congres et relatives a la presente Convention et a son Protocole final doivent reunir:

3.1 les deux tiers des suffrages, la moitie au moins des Pays-membres de l'Union ayant le droit de vote et ayant participe au suffrage, s'il s'agit de modifications;

3.2 la majorite des suffrages s'il s'agit de l'interpretation des dispositions.

4. Nonobstant les dispositions prevues sous 3.1, tout Pays-membre dont la legislation nationale est encore incompatible avec la modification proposee a la faculte de faire une declaration ecrite au Directeur general du Bureau international indiquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter cette modification, dans les quatre-vingt-dix jours a compter de la date de notification de celle-ci.

Article 37
Reserves presentees lors du Congres

1. Toute reserve incompatible avec l'objet et le but de l'Union n'est pas autorisee.

2. En regle generale, les Pays-membres qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres Pays-membres doivent s'efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier a l'opinion de la majorite. La reserve doit se faire en cas de necessite absolue et etre motivee d'une maniere appropriee.

3. La reserve a des articles de la presente Convention doit etre soumise au Congres sous la forme d'une proposition ecrite en une des langues de travail du Bureau international conformement aux dispositions y relatives du Reglement interieur du Congres.

4. Pour etre effective, la reserve soumise au Congres doit etre approuvee par la majorite requise dans chaque cas pour la modification de l'article auquel se rapporte la reserve.

5. En principe, la reserve est appliquee sur une base de reciprocite entre le Pays-membre l'ayant emise et les autres Pays-membres.

6. La reserve a la presente Convention sera inseree dans son Protocole final sur la base de la proposition approuvee par le Congres.

Article 38
Mise a execution et duree de la Convention

1. La presente Convention sera mise a execution le 1er janvier 2006 et demeurera en vigueur jusqu'a la mise a execution des Actes du prochain Congres.

En foi de quoi, les Plenipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signe la presente Convention en un exemplaire qui est depose aupres du Directeur general du Bureau international. Une copie en sera remise a chaque Partie par le Bureau international de l'Union postale universelle.
Fait a Bucarest, le 5 octobre 2004.

Protocole final de la Convention postale universelle

Au moment de proceder a la signature de la Convention postale universelle conclue a la date de ce jour, les Plenipotentiaires soussignes sont convenus de ce qui suit:

Article I
Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction d'adresse

1. Les dispositions de l'article 5.1 et 2, ne s’appliquent pas a Antigua-et-Barbuda, a Bahrain (Royaume), a la Barbade, au Belize, au Botswana. au Brunei Darussalam, au Canada, a Hongkong, Chine, a la Dominique, a l'Egypte, aux Fidji, a la Gambie, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux Territoires d'outre-mer dependant du Royaume-Uni, a Grenade, a la Guyane, a l'lrlande, a la Jamaique, au Kenya, a Kiribati, a Kuwait, au Lesotho, a la Malaisie, au Malawi, a Maurice, a Nauru, au Nigeria, a la Nouvelle-Zelande, a l'Ouganda, a la Papouasie - Nouvelle-Guinee, a Saint-Chiistophe-et-Nevis, a Sainte-Lucie, a Saint-Vincent-et-Grenadines, a Salomon (iles), au Samoa, aux Seychelles, a la Sierra Leone, a Singapour, au Swaziland, a la Tanzanie (Rep. unie), a. la Trinite-et-Tobago, a Tuvalu, a Vanuatu et a la Zambie.

2. Les dispositions de l'article 5.1 et 2 ne s'appliquent pas non plus a l'Autriche, au Danemark et a l'Iran (Rep. islamique), dont les legislations ne permettent pas le retrait ou la modification d'adresse des envois de la poste aux lettres a la demande de l'expediteur a partir du moment ou le destinataire a ete informe de l'arrivee d'un envoi a son adresse.

3. L'article 5.1 ne s'applique pas a l'Australie, au Ghana et au Zimbabwe.

4. L'article 5.2 ne s'applique pas aux Bahamas, a l'Iraq, a Myanmar et a la Rep. pop. dem. de Coree, dont les legislations ne permettent pas le retrait ou la modification d'adresse des envois de la poste aux lettres a la demande de l'expediteur.

5. L'article 5.2 ne s'applique pas a l'Amerique (Etats-Unis).

6. L'article 5.2 s'applique a l'Australie dans la mesure ou il est compatible avec la legislation interieure de ce pays.

7. Par derogation a l'article 5.2, El Salvador, le Panama (Rep.), les Philippines, la Rep. dem. du Congo et le Venezuela sont autorises a ne pas renvoyer les colis apres que le destinataire en a demande le dedouanement, etant donne que leur legislation douaniere s'y oppose.

Article II
Taxes

1. Par derogation a l'article 6, les administrations postales de l'Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zelande sont autorisees a percevoir des taxes postales autres que celles prevues dans les Reglements, lorsque les taxes en question sont admissibles selon la legislation de leur pays.

Article III
Exception a l'exoneration des taxes postales en faveur des cecogrammes

1. Par derogation a l'article 7, les administrations postales de l'Indonesie, de Saint-Vin-cent-et-Grenadines et de la Turquie, qui n'accordent pas la franchise postale aux cecogrammes dans leur service interieur, ont la faculte de percevoir les taxes d'affranchissement et les taxes pour services speciaux, qui ne peuvent toutefois etre superieures a celles de leur service interieur.

2. Par derogation a l'article 7, les administrations postales de l'Allemagne, de l'Amerique (Etats-Unis), de l'Australie, de l'Autriche, du Canada, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Japon et de la Suisse ont la faculte de percevoir les taxes pour services
speciaux qui sont appliquees aux cecogrammes dans leur service interieur.

Article IV
Services de base

1. Nonobstant les dispositions de l'article 12, l'Australie n'approuve pas l'extension des services de base aux colis postaux.

2. Les dispositions de l'article 12.2.4 ne s'appliquent pas a la Grande-Bretagne, dont la legislation nationale impose une limite de poids inferieure. La legislation relative a la sante et a la securite limite a 20 kilogrammes le poids des sacs a courrier.

Article V
Petits paquets

1. Par derogation a l'article 12, l'administration postale de l'Afghanistan est autorisee a limiter a 1 kilogramme le poids maximal des petits paquets arrivants et sortants.

Article VI
Avis de reception

1. L'administration postale du Canada est autorisee a ne pas appliquer l'article 13.4.3 en ce qui concerne les colis, etant donne qu'elle n'offre pas le service d'avis de reception pour les colis dans son regime interieur.

Article VII
Service de correspondance commerciale-reponse internationale (CCRI)

1. Par derogation a l'article 13.4.1, l'administration postale de la Bulgarie (Rep.) assurera le service CCRI apres une negociation avec l'administration postale interessee.

Article VIII
Interdictions (poste aux lettres)

1. A titre exceptionnel, les administrations postales du Liban et de la Rep. pop. dem. de Coree n'acceptent pas les envois recommandes qui contiennent des pieces de monnaie ou des billets de monnaie ou toute valeur au porteur ou des cheques de voyage ou du platine, de l'or ou de l'argent, manufactures ou non, des pierres precieuses, des bijoux et d'autres objets precieux.  Elles ne sont pas tenues par les dispositions du Reglement de la poste aux lettres d'une facon rigoureuse en ce qui concerne leur responsabilite en cas de spoliation ou d'avarie des envois recommandes, de meme qu'en ce qui concerne les envois contenant des objets en verre ou fragiles.

2. A titre exceptionnel, les administrations postales de l'Arabie saoudite, de la Bolivie, de la Chine (Rep. pop.), a l'exclusion de la Region administrative speciale de Hongkong, de l'Iraq, du Nepal, du Pakistan, du Soudan et du Viet Nam n'acceptent pas les envois recommandes contenant des pieces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des cheques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufactures ou non, des pierreries. des bijoux et autres objets precieux.

3. L'administration postale de Myanmar se reserve le droit de ne pas accepter les envois avec valeur declaree contenant les objets precieux mentionnes a l'article 15.6, car sa legislation interne s'oppose a l'admission de ce genre d'envois.

4. L'administration postale du Nepal n'accepte pas les envois recommandes ou ceux avec valeur declaree contenant des coupures ou des pieces de monnaie, sauf accord special conclu a cet effet.

5. L'administration postale de l'Ouzbekistan n'accepte pas les envois recommandes ou ceux avec valeur declaree contenant des pieces de monnaie, des billets de banque, des cheques, des timbres-poste ou des monnaies etrangeres et decline toute responsabilite en cas de perte ou d'avarie de ce genre d'envois.

6. L'administration postale de l'Iran (Rep. islamique) n'accepte pas les envois contenant des objets contraires a la religion islamique.

7. L'administration postale des Philippines se reserve le droit de ne pas accepter d'envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandes ou avec valeur declaree) contenant des pieces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des cheques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufactures ou non, des pierres precieuses ou d'autres objets precieux.

8. L'administration postale de l'Australie n'accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque. En outre, elle n'accepte pas les envois recommandes a destination de l'Australie ni les envois en transit a decouvert qui contiennent des objets de valeur, tels que bijoux, metaux precieux, pierres precieuses ou semi-precieuses, titres, pieces de monnaie ou autres effets negociables. Elle decline toute responsabilite en ce qui concerne les envois postes en violation de la presente reserve.

9. L'administration postale de la Chine (Rep. pop.), a l'exclusion de la Region administrative speciale de Hongkong, n'accepte pas les envois avec valeur declaree contenant des pieces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des cheques de voyage, conformement a ses reglements internes.

10. Les administrations postales de la Lettonie et de la Mongolie se reservent le droit de ne pas accepter des envois ordinaires, recommandes ou avec valeur declaree contenant des pieces de monnaie, des billets de banque, des effets au porteur et des cheques de voyage, etant donne que leur legislation nationale s'y oppose.

11. L'administration postale du Bresil se reserve le droit de ne pas accepter le courrier ordinaire, recommande ou avec valeur declaree contenant des pieces de monnaie, des billets de banque en circulation et des valeurs quelconques au porteur.

12. L'administration postale du Viet Nam se reserve le droit de ne pas accepter les lettres contenant des objets et des marchandises.

Article IX
Interdictions (colis postaux)

1. Les administrations postales de Myanmar et de la Zambie sont autorisees a ne pas accepter de colis avec valeur declaree contenant les objets precieux vises a l'article 15.6.1.3.1, etant donne que leur reglementation interieure s'y oppose.

2. A titre exceptionnel, les administrations postales du Liban et du Soudan n'acceptent pas les colis contenant des pieces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des cheques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufactures ou non, des pierres precieuses et d'autres objets precieux, ou qui contiennent des liquides et des elements facilement liquefiables ou des objets en verre ou assimiles ou fragiles. Elles ne sont pas tenues par les dispositions y relatives du Reglement concernant les colis postaux.

3. L'administration postale du Bresil est autorisee a ne pas accepter de colis avec valeur declaree contenant des pieces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, ainsi que toute valeur au porteur, etant donne que sa reglementation interieure s'y oppose.

4. L'administration postale du Ghana est autorisee a ne pas accepter de colis avec valeur declaree contenant des pieces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, etant donne que sa reglementation interieure s'y oppose.

5. Outre les objets cites a l'article 15, l'administration postale de l'Arabie saoudite n'accepte pas les colis contenant des pieces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des cheques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufactures ou non, des pierreries et autres objets precieux. Elle n'accepte pas non plus les colis contenant des medicaments de toute sorte, a moins qu'ils soient accompagnes d'une ordonnance medicale emanant d'une autorite officielle competente, des produits destines a l'extinction du feu, des liquides chimiques ou des objets contraires aux principes de la religion islamique.

6. Outre les objets cites a l'article 15, l'administration postale d'Oman n'accepte pas les colis contenant:

6.1 des medicaments de toute sorte, a moins qu'ils ne soient accompagnes d'une ordonnance medicale emanant d'une autorite officielle competente:

6.2 des produits destines a l'extinction du feu et des liquides chimiques;

6.3 des objets contraires aux principes de la religion islamique.

7. Outre les objets cites a l'article 15, l'administration postale de l'Iran (Rep. islamique) est autorisee a ne pas accepter les colis contenant des articles contraires aux principes de la religion islamique.

8. L'administration postale des Philippines est autorisee a ne pas accepter de colis contenant des pieces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des cheques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufactures ou non, des pierres precieuses ou d'autres objets precieux, ou qui contiennent des liquides et des elements facilement liquefiables ou des objets en verre ou assimiles ou fragiles.

9. L'administration postale de l'Australie n'accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque.

10. L'administration postale de la Chine (Rep. pop.) n'accepte pas les colis ordinaires contenant des pieces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des cheques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufactures ou non, des pierres precieuses ou d'autres objets precieux. En outre, sauf en ce qui concerne la Region administrative speciale de Hongkong, les colis avec valeur declaree contenant des pieces de monnaie, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des cheques de voyage ne sont pas acceptes non plus.

11. L’administration postale de la Mongolie se reserve le droit de ne pas accepter, selon sa legislation nationale, les colis contenant des pieces de monnaie, des billets de banque, des titres a vue et des cheques de voyage.

12. L’administration postale de la Lettonie n’accepte pas les colis ordinaires ni les colis avec valeur declaree contenant des pieces de monnaie, des billets de banque, des valeurs quelconques (cheques) au porteur ou des devises etrangeres, et elle decline toute responsabilite en cas de perte ou d’avarie concernant de tels envois.

Article X
Objets passibles de droits de douane

1. Par reference a l’article 15, les administrations postales des pays suivants n’acceptent pas les envois avec valeur declaree contenant des objets passibles de droits de douane:  Bangladesh et El Salvador.

2. Par reference a l’article 15, les administrations postales des pays suivants n’acceptent pas les lettres ordinaires et recommandees contenant des objets passibles de droits de douane:  Afghanistan, Albanie, Azerba?djan, Belarus, Cambodge, Chili, Colombie, Cuba, El Salvador, Estonie, Italie, Lettonie, Nepal, Ouzbekistan, Perou, Rep. pop. dem. de Coree, Saint-Marin, Turkmenistan, Ukraine et Venezuela.

3. Par reference a l’article 15, les administrations postales des pays suivants n’acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets passibles de droits de douane: Benin, Burkina Faso, Cote d’Ivoire (Rep.), Djibouti, Mali et Mauritanie.

4. Nonobstant les dispositions prevues sous 1 a 3, les envois de serums, de vaccins ainsi que les envois de medicaments d’urgente necessite qu’il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.

Article XI
Reclamations

1. Par derogation a. l’article 17.3, les administrations postales de l’Arabie saoudite, de la Bulgarie (Rep.), du Cap-Vert, de l’Egypte, du Gabon, des Territoires d’outre-mer dependant du Royaume-Uni, de la Grece, de l’iran (Rep. islamique), du Kirghizistan, de la Mongolie, de Myanmar, de l’Ouzbekistan, des Philippines, de la Rep. pop. dem. de Coree, du Soudan, de la Syrienne (Rep. arabe), du Tchad, du Turkmenistan, de l’Ukraine et de la Zambie se reservent le droit de percevoir une taxe de reclamation sur leurs clients pour les envois de la poste aux lettres.

2. Par derogation a l’article 17.3, les administrations postales de l’Argentine, de l’Autriche, de l’Azerbaidjan, de la Slovaquie et de la Tcheque (Rep.) se reservent le droit de percevoir une taxe speciale lorsque, a l’issue des demarches entreprises suite a la reclamation, il se revele que celle-ci est injustifiee.

3. Les administrations postales de l'Afghanistan, de l'Arabie saoudite, de la Bulgarie (Rep.), du Cap-Vert, du Congo (Rep.), de l'Egypte, du Gabon, de l'iran (Rep. islamique), du Kirghizistan, de la Mongolie, de Myanmar. de l'Ouzbekistan, du Soudan, du Suriname, de la Syrienne (Rep. arabe), du Turkmenistan, de l'Ukraine et de la Zambie se reservent le droit de percevoir une taxe de reclamation sur leurs clients pour les colis.

4. Par derogation a l'article 17.3, les administrations postales de l'Amerique (Etats-Unis), du Bresil et du Panama (Rep.) se reservent le droit de percevoir sur les clients une taxe de reclamation pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux deposes dans les pays qui appliquent ce genre de taxe en vertu des dispositions sous 1 a 3.

Article XII
Taxe de presentation a la douane

1. L'administration postale du Gabon se reserve le droit de percevoir une taxe de presentation a la douane sur ses clients.

2. Les administrations postales du Congo (Rep.) et de la Zambie se reservent le droit de percevoir une taxe de presentation a la douane sur leurs clients pour les colis.

Article XIII
Depot a l'etranger d'envois de la poste aux lettres

1. Les administrations postales de l'Amerique (Etats-Unis), de l'Australie, de l'Autriche, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Grece et de la Nouvelle-Zelande se reservent le droit de percevoir une taxe, en rapport avec le cout des travaux occasionnes, sur
toute administration postale qui, en vertu de l'article 27.4, lui renvoie des objets qui n'ont pas. a l'origine, ete expedies comme envois postaux par leurs services.

2. Par derogation a l'article 27.4, l'administration postale du Canada se reserve le droit de percevoir de l'administration d'origine une remuneration lui permettant de recuperer au minimum les couts lui ayant ete occasionnes par le traitement de tels envois.

3. L'article 27.4 autorise l'administration postale de destination a reclamer a l'administration de depot une remuneration appropriee au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres postes a l'etranger en grande quantite. L'Australie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se reservent le droit de limiter ce paiement au montant correspondant au tarif interieur du pays de destination applicable a des envois equivalents.

4. L'article 27.4 autorise l'administration postale de destination a reclamer a l'administration de depot une remuneration appropriee au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres postes a l'etranger en grande quantite. Les pays suivants se reservent le droit de limiter ce paiement aux limites autorisees dans le Reglement pour le courrier en nombre: Amerique (Etats-Unis), Bahamas, Barbade, Brunei Darussalam, Chine (Rep. pop.), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Territoires d'outre-mer d?pendant du Royaume-Uni, Grenade, Guyane, Inde. Malaisie, Nepal, Nouvelle-Zelande, Pays-Bas, Antilles neerlandaises et Aruba, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Singapour, Sri Lanka, Suriname et Thailande.

5. Nonobstant les reserves sous 4, les pays suivants se reservent le droit d'appliquer dans leur integralite les dispositions de l'article 27 de la Convention au courrier recu des Pays-mem-bres de l'Union: Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Benin, Bresil, Burkina Faso,
Cameroun, Chypre, Cote d'Ivoire (Rep.), Danemark, Egypte, France, Grece, Guinee, Ismael, Italie, Japon, Jordanie, Liban, Luxembourg, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Norvege, Portugal, Senegal, Syrienne (Rep. arabe) et Togo.

6. Aux fins de l'application de l'article 27.4, l'administration postale de l'Allemagne se reserve le droit de demander a l'administration postale du pays de depot des envois une remuneration d'un montant equivalant a celui qu'elle aurait recu de l'administration postale du pays ou l'expediteur reside.

7. Nonobstant les reserves faites a l'article XIII, la Chine (Rep. pop.) se reserve le droit de limiter tout paiement au titre de la distribution des envois de la poste aux lettres deposes a l'etranger en grande quantite aux limites autorisees dans la Convention de l'UPU et le Reglement de la poste aux lettres pour le courrier en nombre.

Article XIV
Quotes-parts territoriales d'arrivee exceptionnelles

1. Par derogation a l'article 34, l'administration postale de l'Afghanistan se reserve le droit de percevoir 7,50 DTS de quote-part territoriale d'arrivee exceptionnelle supplementaire par colis.

Article XV
Tarifs speciaux

1. Les administrations postales de l'Amerique (Etats-Unis), de la Belgique et de la Norvege ont la faculte de percevoir pour les colis-avion des quotes-parts territoriales plus elevees que pour les colis de surface.

2. L'administration postale du Liban est autorisee a percevoir pour les colis jusqu'a 1 kilogramme la taxe applicable aux colis au-dessus de 1 jusqu'a 3 kilogrammes.

3. L'administration postale du Panama (Rep.) est autorisee a percevoir 0,20 DTS par kilogramme pour les colis de surface transportes par voie aerienne (S.A.L.) en transit.

En foi de quoi, les Plenipotentiaires ci-dessous ont dresse le present Piotocole qui aura la meme force et la meme valeur que si ses dispositions etaient inserees dans le texte meme de la Convention, et ils l'ont signe en un exemplaire qui est depose aupres du Directeur general du Bureau international. Une copie en sera remise a chaque Partie par le Bureau international de l'Union postale universelle.
Fait a Bucarest, le 5 octobre 2004.