Les soussignes, Plenipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22.2 de la Constitution de l'Union postale universelle conclue a Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous reserve de l'article 25.4 de ladite Constitution, arrete, dans le present Reglement general, les dispositions suivantes assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union.

Chapitre I
Fonctionnement des organes de l'Union

Article 101
Organisation et reunion des Congres et Congres extraordinaires

1. Les representants des Pays-membres se reunissent en Congres au plus tard quatre ans apres la fin de l'annee au cours de laquelle le Congres precedent a eu lieu.

2. Chaque Pays-membre se fait representer au Congres par un ou plusieurs plenipotentiaires munis, par leur Gouvernement, des pouvoirs necessaires. Il peut, au besoin, se faire representer par la delegation d'un autre Pays-membre. Toutefois, il est entendu qu'une delegation ne peut representer qu'un seul Pays-membre autre que le sien.

3. Dans les deliberations, chaque Pays-membre dispose d'une voix, sous reserve des sanctions prevues a l'article 129.

4. En principe, chaque Congres designe le pays dans lequel le Congres suivant aura lieu. Si cette designation se revele inapplicable, le Conseil d'administration est autorise a designer le pays ou le Congres tiendra ses assises, apres entente avec ce dernier pays.

5. Apres entente avec le Bureau international, le Gouvernement invitant fixe la date definitive et le lieu exact du Congres. Un an, en principe, avant cette date, le Gouvernement invitant envoie une invitation au Gouvernement de chaque Pays-membre. Cette invitation peut etre adressee soit directement, soit par l'intermediaire d'un autre Gouvernement, soit par l'entremise du Directeur general du Bureau international.

6. Lorsqu'un Congres doit etre reuni sans qu'il y ait un Gouvernement invitant, le Bureau international, avec l'accord du Conseil d'administration et apres entente avec le Gouvernement de la Confederation suisse, prend les dispositions necessaires pour convoquer et organiser le Congres dans le pays siege de l'Union. Dans ce cas, le Bureau international exerce les fonctions du Gouvernement invitant.

7. Le lieu de reunion d'un Congres extraordinaire est fixe, apres entente avec le Bureau international, par les Pays-membres ayant pris l'initiative de ce Congres.

8. Les dispositions prevues sous 2 a 6 sont applicables par analogie aux Congres extraordinaires.

Article 102
Composition, fonctionnement et reunions du Conseil d'administration

1. Le Conseil d'administration se compose de quarante et un membres qui exercent leurs fonctions durant la periode qui separe deux Congres successifs.

2. La presidence est devolue de droit au pays hote du Congres. Si ce pays se desiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe geographique auquel il appartient dispose d'un siege supplementaire auquel les restrictions prevues sous 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil d'administration elit a la presidence un des membres appartenant au groupe geographique dont fait partie le pays hote.

3. Les quarante autres membres du Conseil d'administration sont elus par le Congres sur la base d'une repartition geographique equitable. La moitie au moins des membres est renouvelee a l'occasion de chaque Congres; aucun Pays-membre ne peut etre choisi successivement par trois
Congres.

4. Chaque membre du Conseil d'administration designe son representant, qui doit ?tre competent dans le domaine postal.

5. Les fonctions de membre du Conseil d'administration sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont a la charge de l'Union.

6. Le Conseil d'administration a les attributions suivantes:

6.1 superviser toutes les activites de l'Union dans l'intervalle des Congres, en tenant compte des decisions du Congres, en etudiant les questions concernant les politiques gouvernementales en matiere postale et en tenant compte des politiques reglementaires internationales telles que celles qui sont relatives au commerce des services et a la concurrence;

6.2 examiner et approuver, dans le cadre de ses competences, toute action jugee necessaire pour sauvegarder et renforcer la qualite du service postal international et le moderniser;

6.3 favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d'assistance technique postale dans le cadre de la cooperation technique internationale;

6.4 examiner et approuver le budget biennal et les comptes de l'Union;

6.5 autoriser, si les circonstances l'exigent, le depassement du plafond des depenses conformement a l'article 128.3 a 5;

6.6 arreter le Reglement financier de l'UPU;

6.7 arreter les regles regissant le Fonds de reserve;

6.8 arreter les regles regissant le Fonds special;

6.9 arreter les regles regissant le Fonds des activit?s speciales;

6.10 arreter les regles regissant le Fonds volontaire;

6.11 assurer le controle de l'activite du Bureau international;

6.12 autoriser, s'il est demande, le choix d'une classe de contribution inferieure, conformement aux conditions prevues a l'article 130.6;

6.13 autoriser le changement de groupe geographique, si un pays le demande, en tenant compte des avis exprimes par les pays qui sont membres des groupes geographiques concernes;

6.14 arreter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnaires elus;

6.15 creer ou supprimer les postes de travail du Bureau international en tenant compte des restrictions liees au plafond des depenses fixe;

6.16 arreter le Reglement du Fonds social;

6.17 approuver les rapports biennaux etablis par le Bureau international sur les activit?s de l'Union et sur la gestion financiere et presenter, s'il y a lieu, des commentaires a leur sujet;

6.18 decider des contacts a prendre avec les administrations postales pour remplir ses fonctions;

6.19 apres consultation du Conseil d'exploitation postale, decider des contacts a prendre avec les organisations qui ne sont pas des observateurs de droit, examiner et approuver les rapports du Bureau international sur les relations de l'UPU avec les autres organismes internationaux, prendre les decisions qu'il juge opportunes sur la conduite de ces relations et la suite a leur donner; designer, en temps utile, apres consultation du Conseil d'exploitation postale et du Secretaire general, les organisations internationales, les associations, les entreprises et les personnes qualifiees qui doivent etre invitees a se faire representer a des seances specifiques du Congres et de ses Commissions, lorsque cela est dans l'interet de l'Union ou peut profiter aux travaux du Congres, et charger le Directeur general du Bureau international d'envoyer les invitations necessaires;

6.20 arreter, au cas ou il le juge utile, les principes dont le Conseil d'exploitation postale doit tenir compte lorsqu'il etudiera des questions ayant des repercussions financieres importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aerien du courrier et depot a l'etranger d'envois de la poste aux lettres), suivre de pres l'etude de ces questions et examiner et approuver, pour en assurer la conformite avec les principes precites, les propositions du Conseil d'exploitation postale portant sur les memes sujets;

6.21 etudier, a la demande du Congres, du Conseil d'exploitation postale ou des administrations postales, les problemes d'ordre administratif, legislatif et juridique interessant l'Union ou le service postal international; il appartient au Conseil d'administration de decider, dans les domaines susmentionnes, s'il est opportun ou non d'entreprendre les etudes demandees par les administrations postales dans l'intervalle des Congres;

6.22 formuler des propositions qui seront soumises a l'approbation soit du Congres, soit des administrations postales conformement a l'article 125;

6.23 approuver, dans le cadre de ses competences, les recommandations du Conseil d'exploitation postale concernant l'adoption, si necessaire, d'une reglementation ou d'une nouvelle pratique en attendant que le Congres decide en la matiere;

6.24 examiner le rapport annuel etabli par le Conseil d'exploitation postale et, le cas echeant, les propositions soumises par ce dernier;

6.25 soumettre des sujets d'etude a l'examen du Conseil d'exploitation postale, conformement a l'article 104.9.16;

6.26 designer le pays siege du prochain Congres dans le cas prevu a l'article 101.4;

6.27 determiner, en temps utile et apres consultation du Conseil d'exploitation postale, le nombre de Commissions necessaires pour mener a bien les travaux du Congres et en fixer les attributions;

6.28 designer, apres consultation du Conseil d'exploitation postale et sous reserve de l'approbation du Congres, les Pays-membres susceptibles:
- d'assumer les vice-presidences du Congres ainsi que les presidences et vice-presidences des Commissions, en tenant compte autant que possible de la repartition geographique equitable des Pays-membres;
- de faire partie des Commissions restreintes du Congres;

6.29 examiner et approuver le projet de plan strategique a presenter au Congres et elabore par le Conseil d'exploitation postale avec l'aide du Bureau international; examiner et approuver les revisions annuelles du plan arrete par le Congres sur la base des recommandations du Conseil d'exploitation postale et travailler en concertation avec le Conseil d'exploitation postale a l'elaboration et a l'actualisation annuelle du plan;

6.30 etablir le cadre pour l'organisation du Comite consultatif et approuver l'organisation du Comite consultatif, conformement aux dispositions de l'article 106;

6.31 etablir des criteres d'adhesion au Comite consultatif et approuver ou rejeter les demandes d'adhesion selon ces criteres, en s'assurant que ces dernieres soient traitees suivant une procedure acceleree, entre les reunions du Conseil d'administration;

6.32 designer les membres qui feront partie du Comite consultatif;

6.33 receptionner les rapports ainsi que les recommandations du Comite consultatif et en debattre, et examiner les recommandations de ce dernier pour soumission au Congres.

7. A sa premiere reunion, qui est convoquee par le President du Congres, le Conseil d'administration elit, parmi ses membres, quatre Vice-Presidents et arrete son Reglement interieur.

8. Sur convocation de son President, le Conseil d'administration se reunit, en principe une fois par an, au siege de l'Union.

9. Le President, les Vice-Presidents, les Presidents des Commissions du Conseil d'administration ainsi que le President du Groupe de planification strategique forment le Comite de gestion. Ce Comite prepare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d'administration. Il approuve, au nom du Conseil d'administration, le rapport biennal etabli par le Bureau international sur les activites de l'Union et il assume toute autre tache que le Conseil d'administration decide de lui confier ou dont la necessite apparait durant le processus de planification strategique.

10. Le representant de chacun des membres du Conseil d'administration participant aux sessions de cet organe, a l'exception des reunions qui ont eu lieu pendant le Congres, a droit au remboursement soit du prix d'un billet-avion aller et retour en classe economique ou d'un billet de chemin de fer en ler classe, soit du cout du voyage par tout autre moyen, a condition que ce montant ne depasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe economique. Le meme droit est accorde au representant de chaque membre de ses Commissions, de ses Groupes de travail ou de ses autres organes lorsque ceux-ci se reunissent en dehors du Congres et des sessions du Conseil.

11. Le President du Conseil d'exploitation postale represente celui-ci aux seances du Conseil d'administration a l'ordre du jour desquelles figurent des questions relatives a l'organe qu'il dirige.

12. Le President du Comite consultatif represente celui-ci aux reunions du Conseil d'administration lorsque l'ordre du jour comprend des questions interessant le Comite consultatif.

13. Afin d'assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d'exploitation postale peut designer des representants pour assister aux reunions du Conseil d'administration en qualite d'observateurs.

14. L'administration postale du pays ou le Conseil d'administration se reunit est invitee a participer aux reunions en qualite d'observateur, si ce pays n'est pas membre du Conseil d'administration.

15. Le Conseil d'administration peut inviter a ses reunions, sans droit de vote, tout organisme international, tout representant d'association ou d'entreprise ou toute personne qualifiee qu'il desire associer a ses travaux. Il peut egalement inviter dans les memes conditions une ou plusieurs administrations postales des Pays-membres interessees a des questions prevues a son ordre du jour.

16. A leur demande, les observateurs indiques ci-apres peuvent participer aux seances plenieres et aux reunions des Commissions du Conseil d'administration, sans droit de vote:

16.1 membres du Conseil d'exploitation postale;

16.2 membres du Comite consultatif;

16.3 organisations intergouvernementales s'interessant aux travaux du Conseil d'administration;

16.4 autres Pays-membres de l'Union.

17. Pour des raisons logistiques, le Conseil d'administration peut limiter le nombre de participants par observateur. Il peut egalement limiter leur droit a la parole lors des debats.

18. Les membres du Conseil d'administration participent effectivement a ses activites. Les observateurs peuvent, a leur demande, etre autorises a collaborer aux etudes entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut etablir pour assurer le rendement et l'efficacite de son travail. Ils peuvent aussi etre sollicites pour presider des Groupes de travail et des Equipes de projet lorsque leurs connaissances ou leur experience le justifient. La participation des observateurs s'effectue sans frais supplementaires pour l'Union.

19. Dans des circonstances exceptionnelles, les observateurs peuvent ?tre exclus d'une reunion ou d'une partie d'une reunion. De meme, leur droit de recevoir certains documents peut etre limite si la confidentialite du sujet de la reunion ou du document l'exige; la decision concernant une telle restriction peut etre prise au cas par cas par tout organe concerne ou son President; les differents cas sont signales au Conseil d'administration, et au Conseil d'exploitation postale s'il s'agit de questions presentant un interet particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d'administration peut, s'il le juge necessaire, reexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d'exploitation postale lorsque cela est approprie.

Article 103
Information sur les activites du Conseil d'administration

1. Apres chaque session, le Conseil d'administration informe les Pays-membres de l'Union, les Unions restreintes et les membres du Comite consultatif sur ses activites en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses resolutions et decisions.

2. Le Conseil d'administration fait au Congres un rapport sur l'ensemble de son activite et le transmet aux administrations postales des Pays-membres de l'Union et aux membres du Comite consultatif au moins deux mois avant l'ouverture du Congres.

Article 104
Composition, fonctionnement et reunions du Conseil d'exploitation postale

1. Le Conseil d'exploitation postale se compose de quarante membres qui exercent leurs fonctions durant la periode qui separe deux Congres successifs.

2. Les membres du Conseil d'exploitation postale sont elus par le Congres, en fonction d'une repartition geographique specifiee. Vingt-quatre si?ges sont reserves aux pays en developpement et seize sieges aux pays developpes. Le tiers au moins des membres est renouvele a l'occasion de chaque Congres.

3. Chaque membre du Conseil d'exploitation postale designe son representant qui assume les responsabilites mentionnees dans les Actes de l'Union en matiere de prestation de services.

4. Les frais de fonctionnement du Conseil d'exploitation postale sont a la charge de l'Union. Ses membres ne recoivent aucune remuneration. Les frais de voyage et de sejour des representants des administrations postales participant au Conseil d'exploitation postale sont a la charge de celles-ci. Toutefois, le representant de chacun des pays consideres comme defavorises d'apres les listes etablies par l'Organisation des Nations Unies a droit, sauf pour les reunions qui ont lieu pendant le Congres, au remboursement soit du prix d'un billet-avion aller et retour en classe economique ou d'un billet de chemin de fer en 1er classe, soit du cout du voyage par tout autre moyen, a condition que ce montant ne depasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe economique.

5. A sa premiere reunion, qui est convoquee et ouverte par le President du Congres, le Conseil d'exploitation postale choisit, parmi ses membres, un President, un Vice-President, les Presidents des Commissions et le President du Groupe de planification strategique.

6. Le Conseil d'exploitation postale arrete son Reglement interieur.

7. En principe, le Conseil d'exploitation postale se reunit tous les ans au siege de l'Union. La date et le lieu de la reunion sont fixes par son President, apres accord avec le President du Conseil d'administration et le Directeur general du Bureau international.

8. Le President, le Vice-President, les Presidents des Commissions du Conseil d'exploitation postale ainsi que le President du Groupe de planification strategique forment le Comite de gestion. Ce Comite prepare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d'exploitation postale et assume toutes les t?ches que ce dernier decide de lui confier ou dont la necessite apparait durant le processus de planification strategique.

9. Les attributions du Conseil d'exploitation postale sont les suivantes:

9.1 conduire l'etude des problemes d'exploitation, commerciaux, techniques, economiques et de cooperation technique les plus importants qui presentent de l'interet pour les administrations postales de tous les Pays-membres de l'Union, notamment des questions ayant des repercussions financieres importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aerien du courrier, quotes-parts des colis postaux et depot a l'etranger d'envois de la poste aux lettres), elaborer des informations et des avis a leur sujet et recommander des mesures a prendre a leur egard;

9.2 proceder a la revision des Reglements de l'Union dans les six mois qui suivent la cloture du Congres, a moins que celui-ci n'en decide autrement; en cas d'urgente necessite, le Conseil d'exploitation postale peut egalement modifier lesdits Reglements a d'autres sessions; dans les deux cas, le Conseil d'exploitation reste subordonne aux directives du Conseil d'administration en ce qui concerne les politiques et les principes fondamentaux;

9.3 coordonner les mesures pratiques pour le developpement et l'amelioration des services postaux internationaux;

9.4 entreprendre, sous reserve de l'approbation du Conseil d'administration dans le cadre des competences de ce dernier, toute action jugee necessaire pour sauvegarder et renforcer la qualite du service postal international et le moderniser;

9.5 formuler des propositions qui seront soumises a l'approbation soit du Congres, soit des administrations postales conformement a l'article 125; l'approbation du Conseil d'administration est requise lorsque ces propositions portent sur des questions relevant de la competence de ce dernier;

9.6 examiner, a la demande de l'administration postale d'un Pays-membre, toute proposition que cette administration postale transmet au Bureau international selon l'article 124, en preparer les commentaires et charger le Bureau de les annexer a ladite proposition avant de la soumettre a l'approbation des administrations postales des Pays-membres;

9.7 recommander, si necessaire, et eventuellement apres approbation par le Conseil d'administration et consultation de l'ensemble des administrations postales, l'adoption d'une reglementation ou d'une nouvelle pratique en attendant que le Congres decide en la matiere;

9.8 elaborer et presenter, sous forme de recommandations aux administrations postales, des normes en matiere technique, d'exploitation et dans d'autres domaines de sa competence ou une pratique uniforme est indispensable; de meme, il procede, en cas de besoin, a des modifications de normes qu'il a deja etablies;

9.9 examiner, en consultation avec le Conseil d'administration et avec son approbation, le projet de plan strategique de l'UPU, elabore par le Bureau international et a soumettre au Congres; reviser chaque annee le plan approuve par le Congres avec le concours du Groupe de planification strategique et du Bureau international, ainsi qu'avec l'approbation du Conseil d'administration;

9.10 approuver le rapport annuel etabli par le Bureau international sur les activites de l'Union dans ses parties qui ont trait aux responsabilites et fonctions du Conseil d'exploitation postale;

9.11 decider des contacts a prendre avec les administrations postales pour remplir ses fonctions;

9.12 proceder a l'etude des problemes d'enseignement et de formation professionnelle interessant les pays nouveaux et en developpement;

9.13 prendre les mesures necessaires en vue d'etudier et de diffuser les experiences et les progres faits par certains pays dans les domaines de la technique, de l'exploitation, de l'economie et de la formation professionnelle interessant les services postaux;

9.14 etudier la situation actuelle et les besoins des services postaux dans les pays nouveaux et en developpement et elaborer des recommandations convenables sur les voies et les moyens d'ameliorer les services postaux dans ces pays;

9.15 prendre, apres entente avec le Conseil d'administration, les mesures appropriees dans le domaine de la cooperation technique avec tous les Pays-membres de l'Union, en particulier avec les pays nouveaux et en developpement;

9.16 examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du Conseil d'exploitation postale, par le Conseil d'administration ou par toute administration postale d'un Pays-membre;

9.17 receptionner et discuter les rapports ainsi que les recommandations du Comite consultatif, et, pour les questions interessant le Conseil d'exploitation postale, examiner et faire des observations au sujet des recommandations du Comite consultatif pour soumission au Congres;

9.18 designer les membres qui feront partie du Comite consultatif.

10. Sur la base du plan strategique de l'UPU adopte par le Congres et, en particulier, de la partie afferente aux strategies des organes permanents de l'Union, le Conseil d'exploitation postale etablit, a sa session suivant le Congres, un programme de travail de base contenant un certain nombre de tactiques visant a la realisation des strategies. Ce programme de base, comprenant un nombre limite de travaux sur des sujets d'actualite et d'interet commun, est revise chaque annee en fonction des realites et des priorites nouvelles ainsi que des modifications apportees au plan strategique.

11. Afin d'assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d'administration peut designer des representants pour assister aux reunions du Conseil d'exploitation postale en qualite d'observateurs.

12. A leur demande, les observateurs indiques ci-apres peuvent participer, sans droit de vote, aux seances plenieres et aux reunions des Commissions du Conseil d'exploitation postale:

12.1 membres du Conseil d'administration;

12.2 membres du Comite consultatif;

12.3 organisations intergouvernementales s'interessant aux travaux du Conseil d'exploitation postale;

12.4 autres Pays-membres de l'Union.

13. Pour des raisons logistiques, le Conseil d'exploitation postale peut limiter le nombre de participants par observateur. Il peut egalement limiter leur droit a la parole lors des debats.

14. Les membres du Conseil d'exploitation postale participent effectivement a ses activites. Les observateurs peuvent, a leur demande, etre autorises a collaborer aux etudes entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut etablir pour assurer le rendement et l'efficacite de son travail. Ils peuvent aussi etre sollicites pour presider des Groupes de travail et des Equipes de projet lorsque leurs connaissances ou leur experience le justifient. La participation des observateurs s'effectue sans frais supplementaires pour l'Union.

15. Dans des circonstances exceptionnelles, les observateurs peuvent etre exclus d'une reunion ou d'une partie d'une reunion. De meme, leur droit de recevoir certains documents peut ?tre limite si la confidentialite du sujet de la reunion ou du document l'exige; la decision concernant une telle restriction peut etre prise au cas par cas par tout organe concerne ou son President; les differents cas sont signales au Conseil d'administration, et au Conseil d'exploitation postale s'il s'agit de questions presentant un int?r?t particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d'administration peut, s'il le juge necessaire, reexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d'exploitation postale lorsque cela est approprie.

16. Le President du Comite consultatif represente celui-ci aux reunions du Conseil d'exploitation postale lorsque l'ordre du jour comprend des questions interessant le Comite consultatif.

17. Le Conseil d'exploitation postale peut inviter a ses reunions, sans droit de vote:

17.1 tout organisme international ou toute personne qualifiee qu'il desire associer a ses travaux;

17.2 des administrations postales de Pays-membres n'appartenant pas au Conseil d'exploitation postale;

17.3 toute association ou entreprise qu'il souhaite consulter sur des questions concernant ses activites.

Article 105
Information sur les activites du Conseil d'exploitation postale

1. Apres chaque session, le Conseil d'exploitation postale informe les Pays-membres de l'Union, les Unions restreintes et les membres du Comite consultatif sur ses activites en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses resolutions et decisions.

2. Le Conseil d'exploitation postale etablit, a l'intention du Conseil d'administration, un rapport annuel sur ses activites.

3. Le Conseil d'exploitation postale etablit, a l'intention du Congres, un rapport sur l'ensemble de son activite et le transmet aux administrations postales des Pays-membres de l'Union et aux membres du Comite consultatif au moins deux mois avant l'ouverture du Congres.

Article 106
Composition, fonctionnement et reunions du Comite consultatif

1. Le Comite consultatif a pour but de representer les interets du secteur postal au sens large du terme et de servir de cadre A un dialogue efficace entre les parties interessees. Il comprend des organisations non gouvernementales representant des clients, des fournisseurs de services de distribution, des organisations de travailleurs, des fournisseurs de biens et de services oeuvrant pour le secteur des services postaux, et des organismes similaires regroupant des particuliers, ainsi que des entreprises interessees par les services postaux internationaux. Si ces organisations sont enregistrees, elles doivent l'etre dans un Pays-membre de l'Union. Le Conseil d'administration et le Conseil d'exploitation postale designent leurs membres respectifs siegeant en tant que membres du Comite consultatif.  En dehors des membres designes par le Conseil d'administration et le Conseil d'exploitation postale, l'adhesion au Comite consultatif est determinee a l'issue d'un processus de depot de demande et d'acceptation de celle-ci, etabli par le Conseil d'administration et realise conformement a l'article 102.6.31.

2. Chaque membre du Comite consultatif designe son propre representant.

3. Les frais de fonctionnement du Comite consultatif sont repartis entre l'Union et les membres du Comite, selon les modalites determinees par le Conseil d'administration.

4. Les membres du Comite consultatif ne beneficient d'aucune remuneration ou retribution.

5. Le Comite consultatif se reorganise apres chaque Congres, selon le cadre etabli par le Conseil d'administration. Le President du Conseil d'administration preside la reunion d'organisation du Comite consultatif, au cours de laquelle on procede a l'election du President dudit Comite.

6. Le Comite consultatif determine son organisation interne et etablit son propre reglement interieur, en tenant compte des principes generaux de l'Union et sous reserve de l'approbation du Conseil d'administration, apres consultation du Conseil d'exploitation postale.

7. Le Comite consultatif se reunit deux fois par an. En principe, les reunions ont lieu au siege de l'Union au moment des sessions du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale. La date et le lieu de chaque reunion sont fixes par le President du Comite consultatif, en accord avec les Presidents du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale et le Directeur general du Bureau international.

8. Le Comite consultatif etablit son propre programme dans le cadre de la liste des attributions ci-apres:

8.1 examiner les documents et les rapports appropries du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale; dans des circonstances exceptionnelles, le droit de recevoir certains textes et documents peut etre limite si la confidentialite du sujet de la reunion ou du document l'exige; la decision concernant une telle restriction peut etre prise au cas par cas par tout organe concerne ou son President; les differents cas sont signales au Conseil d'administration, et au Conseil d'exploitation postale s'il s'agit de questions presentant un interet particulier pour cet organe; par la suite, le Conseil d'administration peut, s'il le juge necessaire, reexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d'exploitation postale lorsque cela est approprie;

8.2 mener des etudes et debattre de questions importantes pour les membres du Comite consultatif;

8.3 examiner les questions concernant le secteur des services postaux et presenter des rapports sur ces questions;

8.4 contribuer aux travaux du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale, notamment par la presentation de rapports et de recommandations, et par la presentation d'avis a la demande des deux Conseils;

8.5 faire des recommandations au Congres, sous reserve de l'approbation du Conseil d'administration et, pour les questions interessant le Conseil d'exploitation postale, moyennant examen et commentaire de ce dernier.

9. Le President du Conseil d'administration et le President du Conseil d'exploitation postale representent ces organes aux reunions du Comite consultatif lorsque l'ordre du jour de ces reunions comprend des questions interessant ces organes.

10. Pour assurer une liaison efficace avec les organes de l'Union, le Comite consultatif peut designer des representants pour participer aux reunions du Congres, du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale ainsi que de leurs Commissions respectives en qualite d'observateurs sans droit de vote.

11. A leur demande, les membres du Comite consultatif peuvent assister aux seances plenieres et aux reunions des Commissions du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale, conformement aux articles 102.16 et 104.12. Ils peuvent egalement participer aux travaux des Equipes de projet et des Groupes de travail aux termes des articles 102.18 et 104.14. Les membres du Comite consultatif peuvent participer au Congres en qualite d'observateurs sans droit de vote.

12. A leur demande, les observateurs indiques ci-apres peuvent participer, sans droit de vote, aux sessions du Comite consultatif:

12.1 membres du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale;

12.2 organisations intergouvernementales s'interessant aux travaux du Comite consultatif;

12.3 Unions restreintes;

12.4 autres membres de l'Union.

13. Pour des raisons logistiques, le Comite consultatif peut limiter le nombre de participants par observateur. Il peut egalement limiter leur droit a la parole lors des debats.

14. Dans des circonstances exceptionnelles, les observateurs peuvent ?tre exclus d'une reunion ou d'une partie d'une reunion. De meme, leur droit de recevoir certains documents peut etre limite ai la confidentialite du sujet de la reunion ou du document l'exige; la decision concernant une telle restriction peut etre prise au cas par cas par tout organe concerne ou son President; les differents cas sont signales au Conseil d'administration, et au Conseil d'exploitation postale s'il s'agit de questions presentant un interet particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d'administration peut, s'il le juge necessaire, reexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d'exploitation postale lorsque cela est approprie.

15. Le Bureau international, sous la responsabilite du Directeur general, assure le secretariat du Comite consultatif.

Article 107
Information sur les activites du Comite consultatif

1. Apres chaque session, le Comite consultatif informe le Conseil d'administration et le Conseil d'exploitation postale de ses activites en adressant aux Presidents de ces organes, entre autres, un compte rendu analytique de ses reunions ainsi que ses recommandations et avis.

2. Le Comite consultatif fait au Conseil d'administration un rapport d'activite annuel et en envole un exemplaire au Conseil d'exploitation postale. Ce rapport est inclus dans la documentation du Conseil d'administration fournie aux Pays-membres de l'Union et aux Unions restreintes, conformement a l'article 103.

3. Le Comite consultatif fait au Congres un rapport sur l'ensemble de son activite et le transmet aux administrations postales des Pays-membres de l'Union au moins deux mois avant l'ouverture du Congr?s.

Article 108
Reglement interieur des Congres

1. Pour l'organisation de ses travaux et la conduite de ses deliberations, le Congres applique le Reglement interieur des Congres.

2. Chaque Congres peut modifier ce Reglement dans les conditions fixees au Reglement interieur lui-meme.

Article 109
Langues de travail du Bureau international

Les langues de travail du Bureau international sont le francais et l'anglais.

Article 110
Langues utilisees pour la documentation, les deliberations et la correspondance de service

1. Pour la documentation de l'Union, les langues francaise, anglaise, arabe et espagnole sont utilisees. Sont egalement utilisees les langues allemande, chinoise, portugaise et russe, a condition que la production dans ces dernieres langues se limite a la documentation de base la plus importante. D'autres langues sont egalement utilisees, a condition que les Pays-membres qui en font la demande en supportent tous les couts.

2. Le ou les Pays-membres ayant demande une langue autre que la langue officielle constituent un groupe linguistique.

3. La documentation est publiee par le Bureau international dans la langue officielle et dans les langues des groupes linguistiques constitues, soit directement, soit par l'intermediaire des bureaux regionaux de ces groupes, conformement aux modalites convenues avec le Bureau international. La publication dans les differentes langues est faite selon Je meme modele.

4. La documentation publiee directement par le Bureau international est, dans la mesure du possible, distribuee simultanement dans les differentes langues demandees.

5. Les correspondances entre les administrations postales et le Bureau international et entre ce dernier et des tiers peuvent etre echangees en toute langue pour laquelle le Bureau international dispose d'un service de traduction.

6. Les frais de traduction vers une langue quelle qu'elle soit, y compris ceux resultant de l'application des dispositions prevues sous 5, sont supportes par le groupe linguistique ayant demande cette langue. Les Pays-membres utilisant la langue officielle versent, au titre de la traduction des documents non officiels, une contribution forfaitaire dont le montant par unite contributive est egal a celui supporte par les Pays-membres ayant recours a l'autre langue de travail du Bureau international. Tous les autres frais afferents a la fourniture des documents sont supportes par l'Union. Le plafond des frais a supporter par l'Union pour la production des documents en allemand, chinois, portugais et russe est fixe par une resolution du Congres.

7. Les frais a supporter par un groupe linguistique sont repartis entre les membres de ce groupe proportionnellement a leur contribution aux depenses de l'Union. Ces frais peuvent etre repartis entre les membres du groupe linguistique selon une autre cle de repartition, a condition que les interesses s'entendent a ce sujet et notifient leur decision au Bureau international par l'intermediaire du porte-parole du groupe.

8. Le Bureau international donne suite a tout changement de choix de langue demande par un Pays-membre apres un delai qui ne doit pas depasser deux ans.

9. Pour les deliberations des reunions des organes de l'Union, les langues fran?aise,  anglaise, espagnole et russe sont admises, moyennant un systeme d'interpretation - avec ou sans equipement electronique - dont le choix est laisse a l'appreciation des organisateurs de la reunion apres consultation du Directeur general du Bureau international et des Pays-membres interesses.

10. D'autres langues sont egalement autorisees pour les deliberations et les reunions indiquees sous 9.

11. Les delegations qui emploient d'autres langues assurent l'interpretation simultanee en l'une des langues mentionnees sous 9, soit par le systeme indique au meme paragraphe, lorsque les modifications d'ordre technique necessaires peuvent y etre apportees, soit par des interpretes particuliers.

12. Les frais des services d'interpretation sont repartis entre les Pays-membres utilisant la meme langue dans la proportion de leur contribution aux depenses de l'Union. Toutefois, les frais d'installation et d'entretien de l'equipement technique sont supportes par l'Union.

13. Les administrations postales peuvent s'entendre au sujet de la langue a employer pour la correspondance de service dans leurs relations reciproques. A defaut d'une telle entente, la langue a employer est le francais.

Chapitre II
Bureau international

Article 111
Election du Directeur general et du Vice-Directeur general du Bureau international

1. Le Directeur general et le Vice-Directeur general du Bureau international sont elus par le Congres pour la periode separant deux Congres successifs, la duree minimale de leur mandat etant de quatre ans. Leur mandat est renouvelable une seule fois. Sauf decision contraire du Congres, la date de leur entree en fonctions est fixee au 1er janvier de l'annee qui suit le Congres.

2. Au moins sept mois avant l'ouverture du Congres, le Directeur general du Bureau international adresse une note aux Gouvernements des Pays-membres en les invitant a presenter les candidatures eventuelles pour les postes de Directeur general et de Vice-Directeur general et en indiquant en meme temps si le Directeur general ou le Vice-Directeur general en fonctions sont interesses au renouvellement eventuel de leur mandat initial. Les candidatures, accompagnees d'un curriculum vitae, doivent parvenir au Bureau international deux mois au moins avant l'ouverture du Congres. Les candidats doivent etre des ressortissants des Pays-membres qui les presentent. Le Bureau international elabore la documentation necessaire pour le Congres. L'election du Directeur general et celle du Vice-Directeur general ont lieu au scrutin secret, la premiere election portant sur le poste de Directeur general.

3. En cas de vacance du poste de Directeur general, le Vice-Directeur general assume les fonctions de Directeur general jusqu'a la fin du mandat prevu pour celui-ci; il est eligible a ce poste et est admis d'office comme candidat, sous reserve que son mandat initial en tant que Vice-Directeur general n'ait pas deja ete renouvele une fois par le Congres precedent et qu'il declare son interet a etre considere comme candidat au poste de Directeur general.

4. En cas de vacance simultanee des postes de Directeur general et de Vice-Directeur general, le Conseil d'administration elit, sur la base des candidatures recues a la suite d'une mise au concours, un Vice-Directeur general pour la periode allant jusqu'au prochain Congres. Pour la presentation des candidatures, les dispositions prevues sous 2 s'appliquent par analogie.

5. En cas de vacance du poste de Vice-Directeur general, le Conseil d'administration charge, sur proposition du Directeur general, un des Directeurs de grade D 2 au Bureau international d'assumer, jusqu'au prochain Congres, les fonctions de Vice-Directeur general.

Article 112
Fonctions du Directeur general

1. Le Directeur general organise, administre et dirige le Bureau international, dont il est le representant legal. II est competent pour classer les postes des grades G 1 a D 2 et pour nommer et promouvoir les fonctionnaires dans ces grades. Pour les nominations dans les grades P I a D 2,  il doit prendre en consideration les qualifications professionnelles des candidats recommandes par les administrations postales des Pays-membres dont ils ont la nationalite, ou dans lesquels ils exercent leur activite professionnelle, en tenant compte d'une equitable repartition geographique continentale et des langues. Les postes de grade D 2 doivent, dans toute la mesure possible, etre pourvus par des candidats provenant de regions differentes et d'autres regions que celles dont le Directeur general et le Vice-Directeur general sont originaires, compte tenu de la consideration dominante de l'efficacite du Bureau international. Dans le cas de postes exigeant des qualifications speciales, le Directeur general peut s'adresser a l'exterieur. Il tient egalement compte, lors de la nomination d'un nouveau fonctionnaire, de ce qu'en principe les personnes qui occupent les postes des grades D 2, D 1 et P 5 doivent etre des ressortissants de differents Pays-membres de l'Union. Lors de la promotion d'un fonctionnaire du Bureau international aux grades D 2, D 1 et P 5, il n'est pas tenu a l'application du meme principe. En outre, les exigences d'une equitable repartition gographique et des langues passent apres le merite dans le processus de recrutement. Le Directeur general informe le Conseil d'administration une fois par an des nominations et des promotions aux grades P 4 a D 2.

2. Le Directeur general a les attributions suivantes:

2.1 assurer les fonctions de depositaire des Actes de l'Union et d'intermediaire dans la procedure d'adhesion et d'admission a l'Union ainsi que de sortie de celle-ci;

2.2 notifier les decisions prises par le Congres a tous les Gouvernements des Pays-membres;

2.3 notifier a l'ensemble des administrations postales les Reglements arretes ou revises par le Conseil d'exploitation postale;

2.4 preparer le projet de budget annuel de l'Union au niveau le plus bas possible compatible avec les besoins de l'Union et le soumettre en temps opportun a l'examen du Conseil d'administration; communiquer le budget aux Pays-membres de l'Union apres l'approbation du Conseil d'administration et l'executer;

2.5 executer les activites specifiques demandees par les organes de l'Union et celles que lui attribuent les Actes;

2.6 prendre les initiatives visant a realiser les objectifs fixes par les organes de l'Union, dans le cadre de la politique etablie et des fonds disponibles;

2.7 soumettre des suggestions et des propositions au Conseil d'administration ou au Conseil d'exploitation postale;

2.8 apres la cloture du Congres, presenter au Conseil d'exploitation postale les propositions concernant les changements a apporter aux Reglements en raison des decisions du Congres, conformement au Reglement interieur du Conseil d'exploitation postale;

2.9 preparer, a l'intention du Conseil d'exploitation postale et sur la base des directives donnees par ce dernier, le projet de plan strategique a soumettre au Congres et le projet de revision annuelle;

2.10 assurer la representation de l'Union;

2.11 servir d'intermediaire dans les relations entre:
- l'UPU et les Unions restreintes;
- l'UPU et l'Organisation des Nations Unies;
- l'UPU et les organisations internationales dont les activites presentent un interet pour l'Union;
- l'UPU et les organismes internationaux, associations ou entreprises que les organes de l'Union souhaitent consulter ou associer a leurs travaux;

2.12 assumer la fonction de Secretaire general des organes de l'Union et veiller a ce titre, compte tenu des dispositions speciales du present Reglement, notamment:
- a la preparation et a l'organisation des travaux des organes de l'Union;
- a l'elaboration, a la production et a la distribution des documents, rapports et proces-verbaux;
- au fonctionnement du secretariat durant les reunions des organes de l'Union;

2.13 assister aux seances des organes de l'Union et prendre part aux deliberations sans droit de vote, avec la possibilite de se faire representer.

Article 113
Fonctions du Vice-Directeur general

1. Le Vice-Directeur general assiste le Directeur general et il est responsable devant lui.

2. En cas d'absence ou empechement du Directeur general, le Vice-Directeur general exerce les pouvoirs de celui-ci. Il en est de meme dans le cas de vacance du poste de Directeur general vise a l'article 111.3.

Article 114
Secretariat des organes de l'Union

Le secretariat des organes de l'Union est assure par le Bureau international sous la responsabilite du Directeur general. Il adresse tous les documents publies a l'occasion de chaque session aux administrations postales des membres de l'organe, aux administrations postales des pays qui, sans etre membres de l'organe, collaborent aux etudes entreprises, aux Unions restreintes ainsi qu'aux autres administrations postales des Pays-membres qui en font la demande.

Article 115
Liste des Pays-membres

Le Bureau international etablit et tient a jour la liste des Pays-membres de l'Union en y indiquant leur classe de contribution, leur groupe geographique et leur situation par rapport aux Actes de l'Union.

Article 116
Renseignements. Avis. Demandes d'interpretation et de modification des Actes. Enquetes. Intervention dans la liquidation des comptes

1. Le Bureau international se tient en tout temps a la disposition du Conseil d'administration, du Conseil d'exploitation postale et des administrations postales pour leur fournir tous renseignements utiles sur les questions relatives au service.

2. Il est charge, notamment, de reunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui interessent le service postal international; d'emettre, a la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigieuses; de donner suite aux demandes d'interpretation et de modification des Actes de l'Union et, en general, de proceder aux etudes et aux travaux de redaction ou de documentation que lesdits Actes lui attribuent ou dont il serait saisi dans l'interet de l'Union.

3. Il procede egalement aux enquetes qui sont demandees par les administrations postales en vue de connaitre l'opinion des autres administrations postales sur une question determinee. Le resultat d'une enquete ne revet pas le caractere d'un vote et ne lie pas formellement.

4. Il peut intervenir a titre d'office de compensation, dans la liquidation des comptes de toute nature relatifs au service postal.

Article 117
Cooperation technique

Le Bureau international est charge, dans le cadre de la cooperation technique internationale, de developper l'assistance technique postale sous toutes ses formes.

Article 118
Formules fournies par le Bureau international

Le Bureau international est charge de faire confectionner les coupons-reponse internationaux et d'en approvisionner, au prix de revient, les administrations postales qui en font la demande.

Article 119
Actes des Unions restreintes et arrangements speciaux

1. Deux exemplaires des Actes des Unions restreintes et des arrangements speciaux conclus en application de l'article 8 de la Constitution doivent etre transmis au Bureau international par les bureaux de ces Unions ou, a defaut, par une des parties contractantes.

2. Le Bureau international veille a ce que les Actes des Unions restreintes et les arrangements speciaux ne prevoient pas des conditions moins favorables pour le public que celles qui sont prevues dans les Actes de l'Union et informe les administrations postales de l'existence des Unions et des arrangements susdits. Il signale au Conseil d'administration toute irregularite constatee en vertu de la presente disposition.

Article 120
Revue de l'Union

Le Bureau international redige, a l'aide des documents qui sont mis a sa disposition, une revue en langues allemande, anglaise, arabe, chinoise, espagnole, fran?aise et russe.

Article 121
Rapport biennal sur les activites de l'Union

Le Bureau international fait, sur les activites de l'Union, un rapport biennal qui est communique, apres approbation par le Conseil d'administration, aux administrations postales, aux Unions restreintes et a l'Organisation des Nations Unies.

Chapitre III
Procedure d'introduction et d'examen des propositions

Article 122
Procedure de presentation des propositions au Congres

1. Sous reserve des exceptions prevues sous 2 et 5, la procedure ci-apres regle l'introduction des propositions de toute nature a soumettre au Congres par les administrations postales des Pays-membres:

(a) sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au moins six mois avant la date fixee pour le Congres;

(b) aucune proposition d'ordre redactionnel n'est admise pendant la periode de six mois qui precede la date fixee pour le Congres;

(c) les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre six et quatre mois avant la date fixee pour le Congres ne sont admises que si elles sont appuyees par au moins deux administrations postales;

(d) les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre quatre et deux mois qui precede la date fixee pour le Congres ne sont admises que si elles sont appuyees par au moins huit administrations postales; les propositions qui parviennent ulterieurement ne sont plus admises;

(e) les declarations d'appui doivent parvenir au Bureau international dans le meme delai que les propositions qu'elles concernent.

2. Les propositions concernant la Constitution ou le Reglement general doivent parvenir au Bureau international six mois au moins avant l'ouverture du Congres; celles qui parviennent posterieurement a cette date mais avant l'ouverture du Congres ne peuvent etre prises en consideration que si le Congres en decide ainsi a la majorite des deux tiers des pays representes au Congres et si les conditions prevues sous 1 sont respectees.

3. Chaque proposition ne doit avoir en principe qu'un objectif et ne contenir que les modifications justifiees par cet objectif.

4. Les propositions d'ordre redactionnel sont munies, en tete, de la mention  par les administrations postales qui les presentent et publiees par le Bureau international sous un numero suivi de la lettre R. Les propositions non munies de cette mention
mais qui, de l'avis du Bureau international, ne touchent que la redaction sont publiees avec une annotation appropriee; le Bureau international etablit une liste de ces propositions a l'intention du Congres.

5. La procedure prescrite sous 1 et 4 ne s'applique ni aux propositions concernant le Reglement interieur des Congres ni aux amendements a des propositions deja faites.

Article 123
Procedure de presentation au Conseil d'exploitation postale des propositions concernant l'elaboration des nouveaux Reglements compte tenu des decisions prises par le Congres

1. Les Reglements de la Convention postale universelle et de l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste sont arretes par le Conseil d'exploitation postale, compte tenu des decisions prises par le Congres.

2. Les propositions de consequence aux amendements qu'il est propose d'apporter a la Convention ou a l'Arrangement concernant les services de paiement doivent etre soumises au Bureau international en meme temps que les propositions au Congres auxquelles elles se rapportent. Elles peuvent etre soumises par l'administration postale d'un seul Pays-membre de l'UPU, sans l'appui des administrations postales d'autres Pays-membres. Ces propositions doivent etre envoyees a tous les Pays-membres, au plus tard un mois avant le Congres.

3. Les autres propositions concernant les Reglements, censees etre examinees par le Conseil d'exploitation postale en vue de l'elaboration des nouveaux Reglements dans les six mois suivant le Congres, doivent etre soumises au Bureau international au moins deux mois avant le Congres.

4. Les propositions concernant les changements a apporter aux Reglements en raison des decisions du Congres, qui sont soumises par les administrations postales des Pays-membres, doivent parvenir au Bureau international au plus tard deux mois avant l'ouverture du Conseil d'exploitation postale. Ces propositions doivent etre envoyees a tous les Pays-membres, au plus tard un mois avant l'ouverture du Conseil d'exploitation postale.

Article 124
Procedure de presentation des propositions entre deux Congres

1. Pour etre prise en consideration, chaque proposition concernant la Convention ou les Arrangements et introduite par une administration postale entre deux Congres doit etre appuyee par au moins deux autres administrations postales. Ces propositions restent sans suite lorsque le Bureau international ne re?oit pas, en meme temps, les declarations d'appui necessaires.

2. Ces propositions sont adressees aux autres administrations postales par l'intermediaire du Bureau international.

3. Les propositions concernant les Reglements n'ont pas besoin d'appui, mais ne sont prises en consideration par le Conseil d'exploitation postale que si celui-ci en approuve l'urgente necessite.

Article 125
Examen des propositions entre deux Congres

1. Toute proposition concernant la Convention, les Arrangements et leurs Protocoles finals est soumise a la procedure suivante: lorsque l'administration postale d'un Pays-membre a envoye une proposition au Bureau international, ce dernier la transmet a toutes les administrations postales des Pays-membres pour examen. Celles-ci disposent d'un delai de deux mois pour examiner la proposition et, le cas echeant, pour faire parvenir leurs observations au Bureau international. Les amendements ne sont pas admis. A la fin de ce delai de deux mois, le Bureau international transmet aux administrations postales des Pays-membres toutes les observations qu'il a recues et invite l'administration postale de chaque Pays-membre ayant le droit de vote a voter pour ou contre la proposition. Les administrations postales des Pays-membres qui n'ont pas fait parvenir leur vote dans un delai de deux mois sont considerees comme s'etant abstenues. Les delais precites comptent a partir de la date des circulaires du Bureau international.

2. Les propositions de modification des Reglements sont traitees par le Conseil d'exploitation postale.

3. Si la proposition concerne un Arrangement ou son Protocole final, seules les administrations postales de Pays-membres qui sont parties a cet Arrangement peuvent prendre part aux operations indiquees sous 1.

Article 126
Notification des decisions adoptees entre deux Congres

1. Les modifications apportees a la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrees par une notification du Directeur general du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres.

2. Les modifications apportees par le Conseil d'exploitation postale aux Reglements et a leurs Protocoles finals sont notifiees aux administrations postales par le Bureau international. Il en est de meme des interpretations visees a l'article 36.3.2 de la Convention et aux dispositions correspondantes des Arrangements.

Article 127
Mise en vigueur des Reglements et des autres decisions adoptes entre deux Congres

1. Les Reglements entrent en vigueur a la meme date et ont la meme duree que les Actes issus du Congres.

2. Sous reserve des dispositions sous 1, les decisions de modification des Actes de l'Union qui sont adoptees entre deux Congres ne sont executoires que trois mois, au moins, apres leur notification.

Chapitre IV
Finances

Article 128
Fixation et reglement des depenses de l'Union

1. Sous reserve des dispositions prevues sous 2 a 6, les depenses annuelles afferentes aux activites des organes de l'Union ne doivent pas depasser les sommes ci-apres pour les annees 2005 et suivantes: 37 000 000 francs suisses pour les annees 2005 a 2008. La limite de base pour 2008 s'applique egalement aux annees posterieures en cas de report du Congres prevu pour 2008.

2. Les depenses afferentes a la reunion du prochain Congres (deplacement du secretariat, frais de transport, frais d'installation technique de l'interpretation simultanee, frais de reproduction des documents durant le Congres, etc.) ne doivent pas depasser la limite de 2 900 000 francs suisses.

3. Le Conseil d'administration est autorise a depasser les limites fixees sous 1 et 2 pour tenir compte des augmentations des echelles de traitement, des contributions au titre des pensions ou indemnites, y compris les indemnites de poste, admises par les Nations Unies pour etre appliquees a leur personnel en fonctions a Geneve.

4. Le Conseil d'administration est egalement autorise a ajuster, chaque annee, le montant des depenses autres que celles relatives au personnel en fonction de l'indice suisse des prix a la consommation.

5. Par derogation aux dispositions prevues sous 1, le Conseil d'administration, ou en cas d'extreme urgence le Directeur general, peut autoriser un depassement des limites fixees pour faire face aux reparations importantes et imprevues du batiment du Bureau international, sans toutefois que le montant du depassement puisse exceder 125 000 francs suisses par annee.

6. Si les credits prevus sous 1 et 2 se revelent insuffisants pour assurer le bon fonctionnement de l'Union, ces limites ne peuvent etre depassees qu'avec l'approbation de la majorite des Pays-membres de l'Union. Toute consultation doit comporter un expose complet des faits justifiant une telle demande.

7. Les pays qui adherent a l'Union ou qui sont admis en qualite de membres de l'Union ainsi que ceux qui sortent de l'Union doivent acquitter leur cotisation pour l'annee entiere au cours de laquelle leur admission ou leur sortie devient effective.

8. Les Pays-membres paient a l'avance leur part contributive aux depenses annuelles de l'Union, sur la base du budget arrete par le Conseil d'administration. Ces parts contributives doivent etre payees au plus tard le premier jour de l'exercice financier auquel se rapporte le budget. Passe ce terme, les sommes dues sont productives d'interets au profit de l'Union, a raison de 3% par an durant les six premiers mois et de 6% par an a partir du septieme mois.

9. Lorsque les arrieres de contributions obligatoires hors interets dues a l'Union par un Pays-membre sont egaux ou superieurs a la somme des contributions de ce Pays-membre pour les deux exercices financiers precedents, ce Pays-membre peut ceder irrevocablement a l'Union tout ou partie de ses creances sur d'autres Pays-membres, selon les modalites fixees par le Conseil d'administration. Les conditions de cession de creances sont a definir selon un accord convenu entre le Pays-membre, ses debiteurs/creanciers et l'Union.

10. Les Pays-membres qui, pour des raisons juridiques ou autres, sont dans l'impossibilite  d'effectuer une telle cession s'engagent a conclure un plan d'amortissement de leurs comptes arrieres.

11. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le recouvrement des arrieres de contributions obligatoires dues a l'Union ne pourra pas s'etendre a plus de dix annees.

12. Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d'administration peut liberer un Pays-membre de tout ou partie des interets dus si celui-ci s'est acquitte, en capital, de l'integralite de ses dettes arrierees.

13. Un Pays-membre peut egalement etre libere, dans le cadre d'un plan d'amortissement de ses comptes arrieres approuve par le Conseil d'administration, de tout ou partie des intrets accumules ou a courir; la liberation est toutefois subordonnee a l'execution complete et ponctuelle du plan d'amortissement dans un delai convenu de dix ans au maximum.

14. Pour pallier les insuffisances de tresorerie de l'Union, il est constitue un Fonds de reserve dont le montant est fixe par le Conseil d'administration. Ce Fonds est alimente en premier lieu par les excedents budgetaires. Il peut servir egalement a equilibrer le budget ou a reduire le montant des contributions des Pays-membres.

15. En ce qui concerne les insuffisances passageres de tresorerie, le Gouvernement de la Confederation suisse fait, a court terme, les avances necessaires selon des conditions qui sont a fixer d'un commun accord. Ce Gouvernement surveille sans frais la tenue des comptes financiers ainsi que la comptabilite du Bureau international dans les limites des credits fixes par le Congres.

Article 129
Sanctions automatiques

1. Tout Pays-membre etant dans l'impossibilite d'effectuer la cession prevue a l'article 128.9 et qui n'accepte pas de se soumettre a un plan d'amortissement propose par le Bureau international conformement a l'article 128.10, ou ne le respecte pas perd automatiquement son droit de vote au Congres et dans les reunions du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale et n'est plus eligible a ces deux Conseils.

2. Les sanctions automatiques sont levees d'office et avec effet immediat des que le Pays-membre concerne s'est acquitte entierement de ses arrieres de contributions obligatoires dues a l'Union, en capital et interets, ou qu'il accepte de se soumettre a un plan d'amortissement de ses comptes arrieres.

Article 130
Classes de contribution

1. Les Pays-membres contribuent a la couverture des depenses de l'Union selon la classe de contribution a laquelle ils appartiennent. Ces classes sont les suivantes:
classe de 50 unites;
classe de 45 unites;
classe de 40 unites;
classe de 35 unites:
classe de 30 unites;
classe de 25 unites;
classe de 20 unites;
classe de 15 unites;
classe de 10 unites;
classe de 5 unites;
classe de 3 unites;
classe de 1 unite;
classe de 0,5 unite, reservee aux pays les moins avances enumeres par l'Organisation des Nations Unies et a d'autres pays designes par le Conseil d'administration.

2. Outre les classes de contribution enumerees sous 1, tout Pays-membre peut choisir de payer un nombre d'unites de contribution superieur a 50 unites.

3. Les Pays-membres sont ranges dans l'une des classes de contribution precitees au moment de leur admission ou de leur adhesion a l'Union, selon la procedure visee a l'article 21.4 de la Constitution.

4. Les Pays-membres peuvent changer ulterieurement de classe de contribution, a la condition que ce changement soit notifie au Bureau international au moins deux mois avant l'ouverture du Congres. Cette notification, qui est portee a l'attention du Congres, prend effet a la date de mise en vigueur des dispositions financieres arretees par le Congres. Les Pays-membres qui n'ont pas fait connaitre leur souhait de changer de classe de contribution dans les delais prescrits sont maintenus dans la classe de contribution a laquelle ils appartenaient jusqu'alors.

5. Les Pays-membres ne peuvent pas exiger d'etre declasses de plus d'une classe a la fois.

6. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles necessitant des programmes d'aide internationale, le Conseil d'administration peut autoriser un declassement temporaire d'une classe, une seule fois entre deux Congres, a la demande d'un Pays-membre si celui-ci apporte la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution selon la classe initialement choisie. Dans les memes circonstances, le Conseil d'administration peut egalement autoriser le declassement temporaire de Pays-membres n'appartenant pas a la categorie des pays les moins avances et deja ranges dans la classe de 1 unite en les faisant passer dans la classe de 0,5 unite.

7. En application des dispositions prevues sous 6, le declassement temporaire peut etre autorise par le Conseil d'administration pour une periode maximale de deux ans ou jusqu'au prochain Congres, si celui-ci a lieu avant la fin de cette periode. A l'expiration de la periode fixee, le pays concerne reintegre automatiquement sa classe initiale.

8. Par derogation aux dispositions prevues sous 4 et 5, les surclassements ne sont soumis a aucune restriction.

Article 131.
Paiement des fournitures du Bureau international

Les fournitures que le Bureau international livre a titre onereux aux administrations postales doivent etre payees dans le plus bref delai possible, et au plus tard dans les six mois a partir du premier jour du mois qui suit celui de l'envoi du compte par ledit Bureau. Passe ce delai, les
sommes dues sont productives d'interets au profit de l'Union, a raison de 5% par an, a compter du jour de l'expiration dudit delai.

Chapitre V
Arbitrages

Article 132
Procedure d'arbitrage

1. En cas de differend a regler par jugement arbitral, chacune des administrations postales en cause choisit une administration postale d'un Pays-membre qui n'est pas directement interessee dans le litige. Lorsque plusieurs administrations postales font cause commune, elles ne comptent, pour l'application de cette disposition, que pour une seule.

2. Au cas ou l'une des administrations postales en cause ne donne pas suite a une proposition d'arbitrage dans le delai de six mois, le Bureau international, si la demande lui en est faite, provoque a son tour la designation d'un arbitre par l'administration postale defaillante ou en designe un lui-meme, d'office.

3. Les parties en cause peuvent s'entendre pour designer un arbitre unique, qui peut etre le Bureau international.

4. La decision des arbitres est prise a la majorite des voix.

5. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le differend, une autre administration postale egalement desinteressee dans le litige. A defaut d'une entente sur le choix, cette administration postale est designee par le Bureau international parmi les administrations postales non proposees par les arbitres.

6. S'il s'agit d'un differend concernant l'un des Arrangements, les arbitres ne peuvent etre designes en dehors des administrations postales qui participent a cet Arrangement.

Chapitre VI
Dispositions finales

Article 133
Conditions d'approbation des propositions concernant le Reglement general

Pour devenir executoires, les propositions soumises au Congres et relatives au present Reglement general doivent etre approuvees par la majorite des Pays-membres representes au Congres et ayant le droit de vote. Les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union ayant le droit de vote doivent etre presents au moment du vote.

Article 134
Propositions concernant les Accords avec l'Organisation des Nations Unies (Const. 9)

Les conditions d'approbation visees a l'article 133 s'appliquent egalement aux propositions tendant a modifier les Accords conclus entre l'Union postale universelle et l'Organisation des Nations Unies dans la mesure ou ces Accords ne prevoient pas les conditions de modification des dispositions qu'ils contiennent.

Article 135
Mise a execution et duree du Reglement general

Le present Reglement general sera mis a execution le 1er janvier 2006 et demeurera en vigueur pour une periode indeterminee.

En foi de quoi, les Plenipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signe le present Reglement general en un exemplaire qui est depose aupres du Directeur general du Bureau international. Une copie en sera remise a chaque Partie par le Bureau international de l'Union postale universelle.
Fait a Bucarest, le 5 octobre 2004.