千九百七十二年十一月十日、千九百七十八年十月二十三日及び千九百九十一年三月十九日にジュネーヴで改正された千九百六十一年十二月二日の植物の新品種の保護に関する国際条約
千九百七十二年十一月十日、千九百七十八年十月二十三日及び千九百九十一年三月十九日にジュネーヴで改正された千九百六十一年十二月二日の植物の新品種の保護に関する国際条約
CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES DU 2 DECEMBRE 1961, REVISEE A GENEVE LE 10 NOVEMBRE 1972, LE 23 OCTOBRE 1978 ET LE 19 MARS 1991
目次
LISTE DES ARTICLES
第一章 定義
CHAPITRE PREMIER: DEFINITIONS
第一条 定義
ARTICLE PREMIER: DEFINITIONS
第二章 締約国の一般的義務
CHAPITRE II: OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES CONTRACTANTES
第二条 締約国の基本的義務
ARTICLE 2: OBLIGATION FONDAMENTALE DES PARTIES CONTRACTANTES
第三条 保護の対象とすべき種類
ARTICLE 3: GENRES ET ESPECES DEVANT ETRE PROTEGES
第四条 内国民待遇
ARTICLE 4: TRAITEMENT NATIONAL
第三章 育成者権の付与のための条件
CHAPITRE III: CONDITIONS DE L'OCTROI D'UN DROIT D'OBTENTEUR
第五条 保護の条件
ARTICLE 5: CONDITIONS DE LA PROTECTION
第六条 新規性
ARTICLE 6: NOUVEAUTE
第七条 区別性
ARTICLE 7: DISTINCTION
第八条 均一性
ARTICLE 8: HOMOGENEITE
第九条 安定性
ARTICLE 9: STABILITE
第四章 育成者権の付与のための出願
CHAPITRE IV: DEMANDE D'OCTROI DU DROIT D'OBTENTEUR
第十条 出願
ARTICLE 10: DEPOT DE DEMANDES
第十一条 優先権
ARTICLE 11: DROIT DE PRIORITE
第十二条 出願の審査
ARTICLE 12: EXAMEN DE LA DEMANDE
第十三条 仮保護
ARTICLE 13: PROTECTION PROVISOIRE
第五章 育成者の権利
CHAPITRE V: LES DROITS DE L'OBTENTEUR
第十四条 育成者権の範囲
ARTICLE 14: ETENDUE DU DROIT D'OBTENTEUR
第十五条 育成者権の例外
ARTICLE 15: EXCEPTIONS AU DROIT D'OBTENTEUR
第十六条 育成者権の消尽
ARTICLE 16: EPUISEMENT DU DROIT D'OBTENTEUR
第十七条 育成者権の行使に関する制限
ARTICLE 17: LIMITATION DE L'EXERCICE DU DROIT D'OBTENTEUR
第十八条 商業を規律する措置
ARTICLE 18: REGLEMENTATION ECONOMIQUE
第十九条 育成者権の期間
ARTICLE 19: DUREE DU DROIT D'OBTENTEUR
第六章 品種の名称
CHAPITRE VI: DENOMINATION DE LA VARIETE
第二十条 品種の名称
ARTICLE 20: DENOMINATION DE LA VARIETE
第七章 育成者権の無効及び取消し
CHAPITRE VII: NULLITE ET DECHEANCE DU DROIT D'OBTENTEUR
第二十一条 育成者権の無効
ARTICLE 21: NULLITE DU DROIT D'OBTENTEUR
第二十二条 育成者権の取消し
ARTICLE 22: DECHEANCE DE L'OBTENTEUR
第八章 同盟
CHAPITRE VIII: L'UNION
第二十三条 同盟国
ARTICLE 23: MEMBRES
第二十四条 法的地位及び所在地
ARTICLE 24: STATUT JURIDIQUE ET SIEGE
第二十五条 機関
ARTICLE 25: ORGANES
第二十六条 理事会
ARTICLE 26: LE CONSEIL
第二十七条 事務局
ARTICLE 27: LE BUREAU DE L'UNION
第二十八条 言語
ARTICLE 28: LANGUES
第二十九条 財政
ARTICLE 29: FINANCES
第九章 この条約の適用及び他の取極
CHAPITRE IX: APPLICATION DE LA CONVENTION; AUTRES ACCORDS
第三十条 この条約の適用
ARTICLE 30: APPLICATION DE LA CONVENTION
第三十一条 締約国と従前の条約に拘束されている国との間の関係
ARTICLE 31: RELATIONS ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ET LES ETATS LIES PAR DES ACTES ANTERIEURS
第三十二条 特別の取極
ARTICLE 32: ARRANGEMENTS PARTICULIERS
第十章 最終規定
CHAPITRE X: DISPOSITIONS FINALES
第三十三条 署名
ARTICLE 33: SIGNATURE
第三十四条 批准、受諾、承認又は加入
ARTICLE 34: RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION; ADHESION
第三十五条 留保
ARTICLE 35: RESERVES
第三十六条 法令及び保護の対象とされる植物の種類の通報並びに公表される情報
ARTICLE 36: COMMUNICATIONS CONCERNANT LES LEGISLATIONS ET LES GENRES ET ESPECES PROTEGES; RENSEIGNEMENTS A PUBLIER
第三十七条 効力発生及び従前の条約への加入の禁止
ARTICLE 37: ENTREE EN VIGUEUR; IMPOSSIBILITE D'ADHERER AUX ACTES ANTERIEURS
第三十八条 この条約の改正
ARTICLE 38: REVISION DE LA CONVENTION
第三十九条 廃棄
ARTICLE 39: DENONCIATION DE LA CONVENTION
第四十条 既存の権利の保全
ARTICLE 40: MAINTIEN DES DROITS ACQUIS
第四十一条 この条約の原本及び公定訳文
ARTICLE 41: ORIGINAL ET TEXTES OFFICIELS DE LA CONVENTION
第四十二条 寄託者の任務
ARTICLE 42: FONCTIONS DU DEPOSITAIRE
第一章 定義
CHAPITRE PREMIER DEFINITIONS
第一条 定義
ARTICLE PREMIER DEFINITIONS
この条約の適用上、
AUX FINS DU PRESENT ACTE:
(i) 「この条約」とは、植物の新品種の保護に関する国際条約のうち千九百九十一年の条約をいう。
I) ON ENTEND PAR ≪LA PRESENTE CONVENTION≫ LE PRESENT ACTE (DE 1991) DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES:
(ii) 「千九百六十一年・千九百七十二年の条約」とは、千九百七十二年十一月十日の追加議定書によって改正された千九百六十一年十二月二日の植物の新品種の保護に関する国際条約をいう。
II) ON ENTEND PAR ≪ACTE DE 1961/1972≫ LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES DU 2 DECEMBRE 1961 MODIFIEE PAR L'ACTE ADDITIONNEL DU 10 NOVEMBRE 1972;
(iii) 「千九百七十八年の条約」とは、植物の新品種の保護に関する国際条約のうち千九百七十八年十月二十三日の条約をいう。
III) ON ENTEND PAR ≪ACTE DE 1978≫ L'ACTE DU 23 OCTOBRE 1978 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES;
(iv) 「育成者」とは、次の者をいう。
IV) ON ENTEND PAR ≪OBTENTEUR≫
品種を育成し又は品種を発見しかつ完成させた者
-LA PERSONNE QUI A CREE OU QUI A DECOUVERT ET MIS AU POINT UNE VARIETE,
締約国の法令に定めがある場合には、当該者の使用者又は当該者にその作業を委託した者
-LA PERSONNE QUI EST L'EMPLOYEUR DE LA PERSONNE PRECITEE OU QUI A COMMANDE SON TRAVAIL, LORSQUE LA LEGISLATION DE LA PARTIE CONTRACTANTE EN CAUSE PREVOIT QUE LE DROIT D'OBTENTEUR LUI APPARTIENT, OU
これらの者の承継人
-L'AYANT DROIT OU L'AYANT CAUSE DE LA PREMIERE OU DE LA DEUXIEME PERSONNE PRECITEE, SELON LE CAS;
(v) 「育成者権」とは、この条約に定める育成者の権利をいう。
V) ON ENTEND PAR ≪DROIT D'OBTENTEUR≫ LE DROIT DE L'OBTENTEUR PREVU DANS LA PRESENTE CONVENTION;
(vi) 「品種」とは、既に知られている最下位の植物学上の一の分類群に属する植物の集合であって、遺伝子型又はその組合せによって生ずる特性によって特定することができ、これらの特性のうち一以上の特性により他のすべての植物の集合と区別することができ、かつ、変化なく増殖させることが可能であるという点で一の単位とみなすことができるもの(育成者権の付与のための条件をすべて満たしているかどうかを問わない。)をいう。
VI) ON ENTEND PAR ≪VARIETE≫ UN ENSEMBLE VEGETAL D'UN TAXON BOTANIQUE DU RANG LE PLUS BAS CONNU QUI, QU'IL REPONDE OU NON PLEINEMENT AUX CONDITIONS POUR L'OCTROI D'UN DROIT D'OBTENTEUR, PEUT ETRE - DEFINI PAR L'EXPRESSION DES CARACTERES RESULTANT D'UN CERTAIN GENOTYPE OU D'UNE CERTAINE COMBINAISON DE GENOTYPES, - DISTINGUE DE TOUT AUTRE ENSEMBLE VEGETAL PAR L'EXPRESSION D'AU MOINS UN DESDITS CARACTERES ET - CONSIDERE COMME UNE ENTITE EU EGARD A SON APTITUDE A ETRE REPRODUIT CONFORME;
(vii) 「締約国」とは、この条約を締結している国又は政府間機関をいう。
VII) ON ENTEND PAR ≪PARTIE CONTRACTANTE≫ UN ETAT, OU UNE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE, PARTIE A LA PRESENTE CONVENTION;
(viii) 締約国の「領域」とは、締約国が国である場合にはその国の領域、政府間機関である場合にはその政府間機関を設立する条約が適用される領域をいう。
VIII) ON ENTEND PAR ≪TERRITOIRE≫, EN RELATION AVEC UNE PARTIE CONTRACTANTE, LORSQUE CELLE-CI EST UN ETAT, LE TERRITOIRE DE CET ETAT ET, LORSQUE CELLE-CI EST UNE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE, LE TERRITOIRE SUR LEQUEL S'APPLIQUE LE TRAITE CONSTITUTIF DE CETTE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE;
(ix) 「当局」とは、第三十条(1)(ii)の当局をいう。
IX) ON ENTEND PAR ≪SERVICE≫ LE SERVICE VISE A L'ARTICLE 30.1)II);
(x) 「同盟」とは、千九百六十一年の条約によって設立され、千九百七十二年の議定書、千九百七十八年の条約及びこの条約において更に規定する植物の新品種の保護のための同盟をいう。
X) ON ENTEND PAR ≪UNION≫ L'UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES FONDEE PAR L'ACTE DE 1961 ET MENTIONNEE DANS L'ACTE DE 1972, DANS L'ACTE DE 1978 ET DANS LA PRESENTE CONVENTION;
(xi) 「同盟国」とは、千九百六十一年・千九百七十二年の条約若しくは千九百七十八年の条約を締結している国又は締約国をいう。
XI) ON ENTEND PAR ≪MEMBRE DE L'UNION≫ UN ETAT PARTIE A L'ACTE DE 1961/1972 OU A L'ACTE DE 1978, OU UNE PARTIE CONTRACTANTE.
第二章 締約国の一般的義務
CHAPITRE II OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES CONTRACTANTES
第二条 締約国の基本的義務
ARTICLE 2 OBLIGATION FONDAMENTALE DES PARTIES CONTRACTANTES
締約国は、育成者権を与え、これを保護する。
CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE OCTROIE DES DROITS D'OBTENTEUR ET LES PROTEGE.
第三条 保護の対象とすべき種類
ARTICLE 3 GENRES ET ESPECES DEVANT ETRE PROTEGES
(1) [既に同盟国となっている国]千九百六十一年・千九百七十二年の条約又は千九百七十八年の条約によって拘束されている締約国は、次のものにこの条約を適用する。
1) ETATS DEJA MEMBRES DE L'UNION CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE QUI EST LIEE PAR L'ACTE DE 1961/1972 OU PAR L'ACTE DE 1978 APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION,
(i) この条約によって拘束されることとなる日以降、その日に千九百六十一年・千九百七十二年の条約又は千九百七十八年の条約を適用しているすべての植物の種類
I) A LA DATE A LAQUELLE ELLE DEVIENT LIEE PAR LA PRESENTE CONVENTION, A TOUS LES GENRES ET ESPECES VEGETAUX AUXQUELS ELLE APPLIQUE, A CETTE DATE, LES DISPOSITIONS DE L'ACTE DE 1961/1972 OU DE L'ACTE DE 1978 ET,
(ii) 遅くとも(i)の日から五年の期間の満了時までに、すべての植物の種類
II) AU PLUS TARD A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE, A TOUS LES GENRES ET ESPECES VEGETAUX.
(2) [新たな同盟国]千九百六十一年・千九百七十二年の条約又は千九百七十八年の条約のいずれによっても拘束されていない締約国は、次のものにこの条約を適用する。
2) NOUVEAUX MEMBRES DE L'UNION CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE QUI N'EST PAS LIEE PAR L'ACTE DE 1961/1972 OU PAR L'ACTE DE 1978 APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION,
(i) この条約によって拘束されることとなる日以降、少なくとも十五の植物の種類
I) A LA DATE A LAQUELLE ELLE DEVIENT LIEE PAR LA PRESENTE CONVENTION, A AU MOINS 15 GENRES OU ESPECES VEGETAUX ET,
(ii) 遅くとも(i)の日から十年の期間の満了時までに、すべての植物の種類
II) AU PLUS TARD A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 10 ANS A COMPTER DE CETTE DATE, A TOUS LES GENRES ET ESPECES VEGETAUX.
第四条 内国民待遇
ARTICLE 4 TRAITEMENT NATIONAL
(1) [待遇]締約国の国民並びに締約国の領域に住所又は居所を有する自然人及び営業所を有する法人は、育成者権の付与及び保護に関し、この条約に定める権利を害されることなく、他の締約国の領域において、当該他の締約国の国民に対し課される条件及び手続に従うことを条件として、当該他の締約国の法令によりその国民に対し現在与えられており又は将来与えられることのある待遇と同一の待遇を享受する。
1) TRAITEMENT LES NATIONAUX D'UNE PARTIE CONTRACTANTE AINSI QUE LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT LEUR DOMICILE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE PARTIE CONTRACTANTE ET LES PERSONNES MORALES AYANT LEUR SIEGE SUR LEDIT TERRITOIRE JOUISSENT, SUR LE TERRITOIRE DE CHACUNE DES AUTRES PARTIES CONTRACTANTES, EN CE QUI CONCERNE L'OCTROI ET LA PROTECTION DES DROITS D'OBTENTEUR, DU TRAITEMENT QUE LES LOIS DE CETTE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE ACCORDENT OU ACCORDERONT PAR LA SUITE A SES NATIONAUX, LE TOUT SANS PREJUDICE DES DROITS PREVUS PAR LA PRESENTE CONVENTION ET SOUS RESERVE DE L'ACCOMPLISSEMENT PAR LESDITS NATIONAUX ET LESDITES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DES CONDITIONS ET FORMALITES IMPOSEES AUX NATIONAUX DE LADITE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE.
(2) [「国民」](1)の規定の適用上、「国民」とは、締約国が国である場合にはその国の国民、政府間機関である場合にはその政府間機関の構成国の国民をいう。
2) ≪NATIONAUX≫ AUX FINS DU PARAGRAPHE PRECEDENT ON ENTEND PAR ≪NATIONAUX≫, LORSQUE LA PARTIE CONTRACTANTE EST UN ETAT, LES NATIONAUX DE CET ETAT ET, LORSQUE LA PARTIE CONTRACTANTE EST UNE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE, LES NATIONAUX DE L'UN QUELCONQUE DE SES ETATS MEMBRES.
第三章 育成者権の付与のための条件
CHAPITRE III CONDITIONS DE L'OCTROI D'UN DROIT D'OBTENTEUR
第五条 保護の条件
ARTICLE 5 CONDITIONS DE LA PROTECTION
(1) [満たされるべき要件] 育成者権は、次の要件を満たしている品種について与えられる。
1) CRITERES A REMPLIR LE DROIT D'OBTENTEUR EST OCTROYE LORSQUE LA VARIETE EST
(i) 新規性
I) NOUVELLE,
(ii) 区別性
II) DISTINCTE,
(iii) 均一性
III) HOMOGENE ET
(iv) 安定性
IV) STABLE.
(2) [その他の条件] 育成者権の付与に当たっては、(1)に定めるものに条件を追加してはならず、また、(1)に定めるものと異なる条件を課してはならない。もっとも、品種には、第二十条の規定に従い一の名称を付するものとし、出願人は、出願をする当局の属する締約国の法令に定める手続に従うとともに、必要な料金を支払う。
2) AUTRES CONDITIONS L'OCTROI DU DROIT D'OBTENTEUR NE PEUT DEPENDRE DE CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES OU DIFFERENTES DE CELLES MENTIONNEES CI-DESSUS, SOUS RESERVE QUE LA VARIETE SOIT DESIGNEE PAR UNE DENOMINATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20, QUE L'OBTENTEUR AIT SATISFAIT AUX FORMALITES PREVUES PAR LA LEGISLATION DE LA PARTIE CONTRACTANTE AUPRES DU SERVICE DE LAQUELLE LA DEMANDE A ETE DEPOSEE ET QU'IL AIT PAYE LES TAXES DUES.
第六条 新規性
ARTICLE 6 NOUVEAUTE
(1) [要件] 品種は、育成者権の出願日においてその種苗又は収穫物が次に掲げる日前に育成者により又はその同意を得て当該品種の利用を目的とした他の者への販売その他の譲渡がされていない場合には、新規性があるものとする。
1) CRITERES LA VARIETE EST REPUTEE NOUVELLE SI, A LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE DE DROIT D'OBTENTEUR, DU MATERIEL DE REPRODUCTION OU DE MULTIPLICATION VEGETATIVE OU UN PRODUIT DE RECOLTE DE LA VARIETE N'A PAS ETE VENDU OU REMIS A DES TIERS D'UNE AUTRE MANIERE, PAR L'OBTENTEUR OU AVEC SON CONSENTEMENT, AUX FINS DE L'EXPLOITATION DE LA VARIETE
(i) 出願がされた締約国の領域において、出願日から一年さかのぼった日
I) SUR LE TERRITOIRE DE LA PARTIE CONTRACTANTE AUPRES DE LAQUELLE LA DEMANDE A ETE DEPOSEE, DEPUIS PLUS D'UN AN ET
(ii) 出願がされた締約国の領域以外の領域において、出願日から四年さかのぼった日。ただし、樹木及びぶどうについては、六年さかのぼった日
II) SUR UN TERRITOIRE AUTRE QUE CELUI DE LA PARTIE CONTRACTANTE AUPRES DE LAQUELLE LA DEMANDE A ETE DEPOSEE, DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS OU, DANS LE CAS DES ARBRES ET DE LA VIGNE, DEPUIS PLUS DE SIX ANS.
(2) [最近育成された品種] 締約国は、この条約又は従前の条約を適用していなかった植物の種類にこの条約を適用する場合には、最近育成された品種でそのような保護の拡大の日に存在していたものについては、(1)に規定する他の者への販売その他の譲渡が(1)に定める期限より前に行われた場合であっても、(1)に規定する新規性の要件を満たしているとみなすことができる。
2) VARIETES DE CREATION RECENTE LORSQU'UNE PARTIE CONTRACTANTE APPLIQUE LA PRESENTE CONVENTION A UN GENRE VEGETAL AUQUEL OU UNE ESPECE VEGETALE A LAQUELLE IL N'APPLIQUAIT PAS PRECEDEMMENT LA PRESENTE CONVENTION OU UN ACTE ANTERIEUR, ELLE PEUT CONSIDERER QU'UNE VARIETE DE CREATION RECENTE EXISTANT A LA DATE DE CETTE EXTENSION DE LA PROTECTION SATISFAIT A LA CONDITION DE NOUVEAUTE DEFINIE AU PARAGRAPHE 1) MEME SI LA VENTE OU LA REMISE A DES TIERS DECRITE DANS LEDIT PARAGRAPHE A EU LIEU AVANT LES DELAIS DEFINIS DANS LEDIT PARAGRAPHE.
(3) [特定の場合の「領域」] (1)の規定の適用上、同一の政府間機関を構成するすべての締約国は、当該政府間機関の規則に定めがある場合には、当該政府間機関の他のいずれかの構成国の領域において行われた行為を自国の領域において行われた行為とみなすために共同して行動することができる。そのような場合には、当該締約国は、その旨を事務局長に通告する。
3) ≪TERRITOIRES≫ DANS CERTAINS CAS AUX FINS DU PARAGRAPHE 1), LES PARTIES CONTRACTANTES QUI SONT DES ETATS MEMBRES D'UNE SEULE ET MEME ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE PEUVENT, LORSQUE LES REGLES DE CETTE ORGANISATION LE REQUIERENT, AGIR CONJOINTEMENT POUR ASSIMILER LES ACTES ACCOMPLIS SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES DE CETTE ORGANISATION A DES ACTES ACCOMPLIS SUR LEUR PROPRE TERRITOIRE; ELLES NOTIFIENT, LE CAS ECHEANT, CETTE ASSIMILATION AU SECRETAIRE GENERAL.
第七条 区別性
ARTICLE 7 DISTINCTION
品種は、出願時にその存在が一般に知られているすべての他の品種と明確に区別される場合には、区別性があるものとする。他の品種に関し、特に、いずれかの国において育成者権の付与のため又は公の品種表への記載のための出願がされ、かつ、その出願の結果育成者権の付与又は公の品種表への記載が行われる場合には、当該他の品種は、その出願日から一般に知られているものとする。
LA VARIETE EST REPUTEE DISTINCTE SI ELLE SE DISTINGUE NETTEMENT DE TOUTE AUTRE VARIETE DONT L'EXISTENCE, A LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE, EST NOTOIREMENT CONNUE. EN PARTICULIER, LE DEPOT, DANS TOUT PAYS, D'UNE DEMANDE D'OCTROI D'UN DROIT D'OBTENTEUR POUR UNE AUTRE VARIETE OU D'INSCRIPTION D'UNE AUTRE VARIETE SUR UN REGISTRE OFFICIEL DE VARIETES EST REPUTE RENDRE CETTE AUTRE VARIETE NOTOIREMENT CONNUE A PARTIR DE LA DATE DE LA DEMANDE, SI CELLE-CI ABOUTIT A L'OCTROI DU DROIT D'OBTENTEUR OU A L'INSCRIPTION DE CETTE AUTRE VARIETE SUR LE REGISTRE OFFICIEL DE VARIETES, SELON LE CAS.
第八条 均一性
ARTICLE 8 HOMOGENEITE
品種は、有性繁殖をすること又は栄養繁殖をすることから生ずる特殊性から予測できる変異を除くほか、特性が十分に均一である場合には、均一性があるものとする。
LA VARIETE EST REPUTEE HOMOGENE SI ELLE EST SUFFISAMMENT UNIFORME DANS SES CARACTERES PERTINENTS, SOUS RESERVE DE LA VARIATION PREVISIBLE COMPTE TENU DES PARTICULARITES DE SA REPRODUCTION SEXUEE OU DE SA MULTIPLICATION VEGETATIVE.
第九条 安定性
ARTICLE 9 STABILITE
品種は、繰り返し増殖させた後に又は特別な増殖周期がある場合にあっては当該周期の終わりに特性が変わらない場合には、安定性があるものとする。
LA VARIETE EST REPUTEE STABLE SI SES CARACTERES PERTINENTS RESTENT INCHANGES A LA SUITE DE SES REPRODUCTIONS OU MULTIPLICATIONS SUCCESSIVES, OU, EN CAS DE CYCLE PARTICULIER DE REPRODUCTIONS OU DE MULTIPLICATIONS, A LA FIN DE CHAQUE CYCLE.
第四章 育成者権の付与のための出願
CHAPITRE IV DEMANDE D'OCTROI DU DROIT D'OBTENTEUR
第十条 出願
ARTICLE 10 DEPOT DE DEMANDES
(1) [最初の出願の場所] 育成者は、育成者権の最初の出願をする当局の属する締約国を自由に選択することができる。
1) LIEU DE LA PREMIERE DEMANDE L'OBTENTEUR A LA FACULTE DE CHOISIR LA PARTIE CONTRACTANTE AUPRES DU SERVICE DE LAQUELLE IL DESIRE DEPOSER SA PREMIERE DEMANDE DE DROIT D'OBTENTEUR.
(2) [その後の出願の時期] 育成者は、最初の出願をした締約国の当局から育成者権を与えられる前に、他の締約国の当局に出願をすることができる。
2) DATE DES DEMANDES SUBSEQUENTES L'OBTENTEUR PEUT DEMANDER L'OCTROI D'UN DROIT D'OBTENTEUR AUPRES DES SERVICES DES AUTRES PARTIES CONTRACTANTES SANS ATTENDRE QU'UN DROIT D'OBTENTEUR LUI AIT ETE DELIVRE PAR LE SERVICE DE LA PARTIE CONTRACTANTE QUI A RECU LA PREMIERE DEMANDE.
(3) [保護の独立] いずれの締約国も、他の国又は政府間機関においていずれかの品種の保護のために出願がされていないこと又は保護が拒絶されたこと若しくは終了したことを理由として、当該品種に対する育成者権の付与を拒絶し又はその存続期間を制限してはならない。
3) INDEPENDANCE DE LA PROTECTION AUCUNE PARTIE CONTRACTANTE NE PEUT REFUSER D'OCTROYER UN DROIT D'OBTENTEUR OU LIMITER SA DUREE AU MOTIF QUE LA PROTECTION N'A PAS ETE DEMANDEE POUR LA MEME VARIETE, A ETE REFUSEEOU EST EXPIREE DANS UN AUTRE ETAT OU UNE AUTRE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE.
第十一条 優先権
ARTICLE 11 DROIT DE PRIORITE
(1) [優先権の期間] いずれかの締約国において正規に品種の保護の出願(以下「最初の出願」という。)をした育成者は、他の締約国の当局に対する当該品種の育成者権の付与のための出願(以下「その後の出願」という。)に関し、十二箇月の期間、優先権を有する。この期間は、最初の出願の日から開始する。出願の日は、この期間に算入しない。
1) LE DROIT; SA DUREE L'OBTENTEUR QUI A REGULIEREMENT FAIT LE DEPOT D'[UNE DEMANDE DE PROTECTION D'UNE VARIETE AUPRES DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES (≪PREMIERE DEMANDE≫) JOUIT, POUR EFFECTUER LE DEPOT D'UNE DEMANDE D'OCTROI D'UN DROIT D'OBTENTEUR POUR LA MEME VARIETE AUPRES DU SERVICE D'UNE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE (≪DEMANDE SUBSEQUENTE≫), D'UN DROIT DE PRIORITE PENDANT UN DELAI DE 12 MOIS. CE DELAI EST COMPTE A PARTIR DE LA DATE DU DEPOT DE LA PREMIERE DEMANDE. LE JOUR DU DEPOT N'EST PAS COMPRIS DANS CE DELAI.
(2) [優先権の主張] 育成者は、優先権の利益を受けるためには、その後の出願に際し最初の出願に基づく優先権を主張しなければならない。その後の出願がされた当局は、その育成者に対し、最初の出願がされた当局の認証する当該最初の出願に係る出願書類の謄本及び双方の出願の対象である品種が同一のものであることを証明する見本その他の証拠を、その後の出願がされた日から三箇月を下回らない期間内に提出するよう求めることができる。
2) REVENDICATION DU DROIT POUR BENEFICIER DU DROIT DE PRIORITE, L'OBTENTEUR DOIT, DANS LA DEMANDS SUBSEQUENTE, REVENDIQUER LA PRIORITE DE LA PREMIERE DEMANDE. LE SERVICE AUPRES DUQUEL LA DEMANDE SUBSEQUENTE A ETE DEPOSEE PEUT EXIGER DU DEMANDEUR QU'IL FOURNISSE, DANS UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE SUBSEQUENTE, UNE COPIE DES DOCUMENTS QUI CONSTITUENT LA PREMIERE DEMANDE, CERTIFIEE CONFORME PAR LE SERVICE AUPRES DUQUEL ELLE AURA ETE DEPOSEE, AINSI QUE DES ECHANTILLONS OU TOUTE AUTRE PREUVE QUE LA VARIETE QUI FAIT L'OBJET DES DEUX DEMANDES EST LA MEME.
(3) [書類及び試料] 育成者は、その後の出願をした締約国の法令により次条に定める審査のために必要とされている情報、書類又は試料の当該締約国の当局への提出を、優先期間の満了後二年の期間内に又は最初の出願が拒絶され若しくは取り下げられた場合にはその拒絶若しくは取下げの後適当な期間内に行うことを認められる。
3) DOCUMENTS ET MATERIEL L'OBTENTEUR BENEFICIERA D'UN DELAI DE DEUX ANS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRIORITE OU, LORSQUE LA PREMIERE DEMANDE EST REJETEE OU RETIREE, D'UN DELAI APPROPRIE A COMPTER DU REJET OU DU RETRAIT POUR FOURNIR AU SERVICE DE LA PARTIE CONTRACTANTE AUPRES DUQUEL IL A DEPOSE LA DEMANDE SUBSEQUENTE, TOUT RENSEIGNEMENT, DOCUMENT OU MATERIEL REQUIS PAR LES LOIS DE CETTE PARTIE CONTRACTANTE EN VUE DE L'EXAMEN PREVU A L'ARTICLE 12.
(4) [優先期間内に生じた事由] その後の出願は、(1)に定める期間内に生じた事由(例えば、最初の出願に係る品種に関する他の出願、公表、利用等)を理由として拒絶されることはない。これらの事由は、第三者のいかなる権利も生じさせない。
4) EVENEMENTS SURVENANT DURANT LE DELAI DE PRIORITE LES EVENEMENTS SURVENANT DANS LE DELAI FIXE AU PARAGRAPHE 1), TELS QUE LE DEPOT D'UNE AUTRE DEMANDE, OU LA PUBLICATION OU L'UTILISATION DE LA VARIETE QUI FAIT L'OBJET DE LA PREMIERE DEMANDE, NE CONSTITUENT PAS UN MOTIF DE REJET DE LA DEMANDE SUBSEQUENTE. CES EVENEMENTS NE PEUVENT PAS NON PLUS FAIRE NAITRE DE DROIT DE TIERS.
第十二条 出願の審査
ARTICLE 12 EXAMEN DE LA DEMANDE
育成者権の付与の決定には、出願が第五条から第九条までに定める条件を満たすか否かの審査を必要とする。当局は、この審査において、当該品種の栽培その他の必要な試験を実施し、そのような試験の実施を指示し又は既に実施されたそのような試験の結果を考慮することができる。当局は、育成者に対し、審査のために必要なすべての情報、書類又は試料の提出を求めることができる。
LA DECISION D'OCTROYER UN DROIT D'OBTENTEUR EXIGE UN EXAMEN DE LA CONFORMITE AUX CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 5 A 9. DANS LE CADRE DE CET EXAMEN, LE SERVICE PEUT METTRE LA VARIETE EN CULTURE OU EFFECTUER LES AUTRES ESSAIS NECESSAIRES, FAIRE EFFECTUER LA MISE EN CULTURE OU LES AUTRES ESSAIS NECESSAIRES, OU PRENDRE EN COMPTE LES RESULTATS DES ESSAIS EN CULTURE OU D'AUTRES ESSAIS DEJA EFFECTUES. EN VUE DE CET EXAMEN LE SERVICE PEUT EXIGER DE L'OBTENTEUR TOUT RENSEIGNMENT, DOCUMENT OU MATERIEL NECESSAIRE.
第十三条 仮保護
ARTICLE 13 PROTECTION PROVISOIRE
締約国は、育成者権の付与のための出願の時又は出願の公表の時から育成者権の付与までの期間、育成者の利益を保護するための措置をとる。当該措置は、少なくとも、当該期間内に行われた行為であって育成者が育成者権を与えられた場合には次条の規定により当該育成者の許諾を必要とするものについて、育成者権を与えられた者が当該行為を行った者から衡平な対価の支払を受けることができるものでなければならない。締約国は、育成者がその出願を通知した者についてのみ当該措置をとることを定めることもできる。
CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE PREND DES MESURES DESTINEES A SAUVEGARDER LES INTERETS DE L'OBTENTEUR PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE D'OCTROI D'[UN DROIT D'OBTENTEUR OU SA PUBLICATION ET L'OCTROI DU DROIT. AU MINIMUM, CES MESURES AURONT POUR EFFET QUE LE TITULAIRE D'UN DROIT D'OBTENTEUR AURA DROIT A UNE REMUNERATION EQUITABLE PERCUE AUPRES DE CELUI QUI, DANS L'INTERVALLE PRECITE, A ACCOMPLI DES ACTES QUI, APRES L'OCTROI DU DROIT, REQUIERENT L'AUTORISATION DE L'OBTENTEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14. UNE PARTIE CONTRACTANTE PEUT PREVOIR QUE LESDITES MESURES NE PRENDRONT EFFET QU'A L'EGARD DES PERSONNES AUXQUELLES L'OBTENTEUR AURA NOTIFIE LE DEPOT DE LA DEMANDE.
第五章 育成者の権利
CHAPITRE V LES DROITS DE L'OBTENTEUR
第十四条 育成者権の範囲
ARTICLE 14 ETENDUE DU DROIT D'OBTENTEUR
(1) [種苗に関する行為](a) 次条及び第十六条に規定する場合を除くほか、保護される品種の種苗に関する次の行為は、育成者の許諾を必要とする。
1) ACTES A L'EGARD DU MATERIEL DE REPRODUCTION OU DE MULTIPLICATION A) SOUS RESERVE DES ARTICLES 15 ET 16, L'AUTORISATION DE L'OBTENTEUR EST REQUISE POUR LES ACTES SUIVANTS ACCOMPLIS A L'EGARD DU MATERIEL DE REPRODUCTION OU DE MULTIPLICATION DE LA VARIETE PROTEGEE:
(i) 生産又は再生産
I) LA PRODUCTION OU LA REPRODUCTION,
(ii) 増殖のための調整
II) LE CONDITIONNEMENT AUX FINS DE LA REPRODUCTION OU DE LA MULTIPLICATION,
(iii) 販売の申出
III) L'OFFRE A LA VENTE,
(iv) 販売その他の商業目的による譲渡
IV) LA VENTE OU TOUTE AUTRE FORME DE COMMERCIALISATION,
(v) 輸出
V) L'EXPORTATION,
(vi) 輸入
VI) L'IMPORTATION,
(vii) (i)から(vi)までに掲げる行為を目的とする保管
VII) LA DETENTION A L'UNE DES FINS MENTIONNEES AUX POINTS I) A VI) CI-DESSUS.
(b) 育成者は、その許諾を与えるに当たり、条件及び制限を付することができる。
B) L'OBTENTEUR PEUT SUBORDONNER SON AUTORISATION A DES CONDITIONS ET A DES LIMITATIONS.
(2) [収穫物に関する行為] 次条及び第十六条に規定する場合を除くほか、保護される品種の種苗を許諾を得ないで用いることにより得られた収穫物(植物体全体及び植物体の一部を含む。)に関する(1)(a)の(i)から(vii)までに掲げる行為は、育成者の許諾を必要とする。ただし、育成者が当該種苗に関して育成者権を行使する合理的な機会があった場合は、この限りでない。
2) ACTES A L'EGARD DU PRODUIT DE LA RECOLTE SOUS RESERVE DES ARTICLES 15 ET 16, L'AUTORISATION DE L'OBTENTEUR EST REQUISE POUR LES ACTES MENTIONNES AUX POINTS I) A VII) DU PARAGRAPHE 1)A) ACCOMPLIS A L'EGARD DU PRODUIT DE LA RECOLTE, Y COMPRIS DES PLANTES ENTIERES ET DES PARTIES DE PLANTES, OBTENU PAR UTILISATION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE REPRODUCTION OU DE MULTIPLICATION DE LA VARIETE PROTEGEE, A MOINS QUE L'OBTENTEUR AIT RAISONNABLEMENT PU EXERCER SON DROIT EN RELATION AVEC LEDIT MATERIEL DE REPRODUCTION OU DE MULTIPLICATION.
(3) [特定の加工品に関する行為] 締約国は、次条及び第十六条に規定する場合を除くほか、(2)に規定する保護される品種の収穫物を許諾を得ないで用いることにより当該収穫物から直接に生産された加工品に関する(1)(a)の(i)から(vii)までに掲げる行為について育成者の許諾を必要とする(育成者が当該収穫物に関して育成者権を行使する合理的な機会があった場合を除く。)ことを定めることができる。
3) ACTES A L'EGARD DE CERTAINS PRODUITS CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE PEUT PREVOIR QUE, SOUS RESERVE DES ARTICLES 15 ET 16, L'AUTORISATION DE L'OBTENTEUR EST REQUISE POUR LES ACTES MENTIONNES AUX POINTS I) A VII) DU PARAGRAPHE 1)A) ACCOMPLIS A L'EGARD DES PRODUITS FABRIQUES DIRECTEMENT A PARTIR D'UN PRODUIT DE RECOLTE DE LA VARIETE PROTEGEE COUVERT PAR LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2) PAR UTILISATION NON AUTORISEE DUDIT PRODUIT DE RECOLTE, A MOINS QUE L'OBTENTEUR AIT RAISONNABLEMENT PU EXERCER SON DROIT EN RELATION AVEC LEDIT PRODUIT DE RECOLTE.
(4) [追加し得る行為] 締約国は、次条及び第十六条に規定する場合を除くほか、(1)(a)の(i)から(vii)までに掲げる行為以外の行為についても育成者の許諾を必要とすることを定めることができる。
4) ACTES SUPPLEMENTAIRES EVENTUELS CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE PEUT PREVOIR QUE, SOUS RESERVE DES ARTICLES 15 ET 16, L'AUTORISATION DE L'OBTENTEUR EST EGALEMENT REQUISE POUR DES ACTES AUTRES QUE CEUX MENTIONNES AUX POINTS I) A VII) DU PARAGRAPHE 1(A).
(5)[保護される品種に由来する品種その他特定の品種](a) (1)から(4)までの規定は、次の品種にも適用する。
5) VARIETES DERIVEES ET CERTAINES AUTRES VARIETES A) LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1) 4 4) S'APPLIQUENT EGALEMENT
(i) 保護される品種に本質的に由来する品種(保護される品種自体が本質的に由来する品種でない場合に限る。)
I) AUX VARIETES ESSENTIELLEMENT DERIVEES DE LA VARIETE PROTEGEE, LORSQUE CELLE-CI N'EST PAS ELLE-MEME UNE VARIETE ESSENTIELLEMENT DERIVEE,
(ii) 保護される品種から第七条の規定に従って明確に区別されない品種
II) AUX VARIETES QUI NE SE DISTINGUENT PAS NETTEMENT DE LA VARIETE PROTEGEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 ET
(iii) 保護される品種を反復して使用することが生産に必要な品種
III) AUX VARIETES DONT LA PRODUCTION NECESSITE L'EMPLOI REPETE DE LA VARIETE PROTEGEE.
(b) (a)(i)の規定の適用上、一の品種が次の要件を満たす場合には、当該品種は、他の品種(「原品種」)に本質的に由来するものとする。
B) AUX FINS DU SOUS-ALINEA A)I) UNE VARIETE EST REPUTEE ESSENTIELLEMENT DERIVEE D'UNE AUTRE VARIETE (≪VARIETE INITIALE≫) SI
(i) 原品種(又はそれ自体が原品種に主として由来する品種)に主として由来していること。ただし、原品種の遺伝子型又はその組合せから生ずる本質的な特性を維持していることを条件とする。
I) ELLE EST PRINCIPALEMENT DERIVEE DE LA VARIETE INITIALE, OU D'UNE VARIETE QUI EST ELLE-MEME PRINCIPALEMENT DERIVEE DE LA VARIETE INITIALE, TOUT EN CONSERVANT LES EXPRESSIONS DES CARACTERES ESSENTIELS QUI RESULTENT DU GENOTYPE OU DE LA COMBINAISON DE GENOTYPES DE LA VARIETE INITIALE,
(ii) 原品種と明確に区別されること。
II) ELLE SE DISTINGUE NETTEMENT DE LA VARIETE INITIALE ET
(iii) 由来する品種を得る行為から生ずる差異を除くほか、原品種の遺伝子型又はその組合せから生ずる本質的な特性において原品種に合致していること。
III) SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DIFFERENCES RESULTANT DE LA DERIVATION, ELLE EST CONFORME A LA VARIETE INITIALE DANS L'EXPRESSION DES CARACTERES ESSENTIELS QUI RESULTENT DU GENOTYPE OU DE LA COMBINAISON DE GENOTYPES DE LA VARIETE INITIALE.
(c) 本質的に由来する品種は、例えば、自然的若しくは人為的突然変異体若しくは体細胞変異体を選抜すること、原品種の植物体から変異個体を選抜すること、戻し交雑を行うこと又は遺伝子工学によって形質転換を行うことによって得ることができる。
C) LES VARIETES ESSENTIELLEMENT DERIVEES PEUVENT ETRE OBTENUES, PAR EXEMPLE, PAR SELECTION D'UN MUTANT NATUREL OU INDUIT OU D'UN VARIANT SOMACLONAL, SELECTION D'UN INDIVIDU VARIANT PARMI LES PLANTES DE LA VARIETE INITIALE, RETROCROISEMENTS OU TRANSFORMATION PAR GENIE GENETIQUE.
第十五条 育成者権の例外
ARTICLE 15 EXCEPTIONS AU DROIT D'OBTENTEUR
(1) [義務的例外]育成者権は、次の行為には及ばない。
1) EXCEPTIONS OBLIGATOTRES LE DROIT D'OBTENTEUR NE S'ETEND PAS
(i) 私的にかつ非商業目的で行われる行為
I) AUX ACTES ACCOMPLTS DANS UN CADRE PRIVE A DES FINS NON COMMERCIALES,
(ii) 試験目的で行われる行為
II) AUX ACTES ACCOMPLIS A TITRE EXPERIMENTAL ET
(iii) 新品種を育成する目的で行われる行為及び前条(5)の規定が適用される場合を除くほか当該新品種に関する前条の(1)から(4)までに規定する行為
III) AUX ACTES ACCOMPLIS AUX FINS DE LA CREATION DE NOUVELLES VARIETES AINSI QUE, A MOINS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14.5) NE SOIENT APPLICABLES, AUX ACTES MENTIONNES A L'ARTICLE 14.1) A 4) ACCOMPLIS AVEC DE TELLES VARIETES.
(2) [任意的例外] 前条の規定にかかわらず、各締約国は、合理的な範囲内で、かつ、育成者の正当な利益を保護することを条件として、農業者が、保護される品種又は前条(5)(a)の(i)若しくは(ii)に規定する品種を自己の経営地において栽培して得た収穫物を、自己の経営地において増殖の目的で使用することができるようにするために、いかなる品種についても育成者権を制限することができる。
2) EXCEPTION FACULTATIVE EN DEROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14, CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE PEUT, DANS DES LIMITES RAISONNABLES ET SOUS RESERVE DE LA SAUVEGARDE DES INTERETS LEGITIMES DE L'OBTENTEUR, RESTREINDRE LE DROIT D'OBTENTEUR A L'EGARD DE TOUTE VARIETE AFIN DE PERMETTRE AUX AGRICULTEURS D'UTILISER A DES FINS DE REPRODUCTION OU DE MULTIPLICATION, SUR LEUR PROPRE EXPLOITATION, LE PRODUIT DE LA RECOLTE QU'ILS ONT OBTENU PAR LA MISE EN CULTURE, SUR LEUR PROPRE EXPLOITATION, DE LA VARIETE PROTEGEE OU D'UNE VARIETE VISEE A L'ARTICLE 14.5)A)I) OU II).
第十六条 育成者権の消尽
ARTICLE 16 EPUISEMENT DU DROIT D'OBTENTEUR
(1) [権利の消尽] 育成者権は、保護される品種若しくは第十四条(5)に規定する品種の素材であって締約国の領域において育成者により若しくはその同意を得て販売その他の商業目的による譲渡がされたもの又は当該素材から得られる素材に関する当該領域における行為には及ばない。ただし、次の行為は、この限りでない。
1) EPUISEMENT DU DROIT LE DROIT D'OBTENTEUR NE S'ETEND PAS AUX ACTES CONCERNANT DU MATERIEL DE AS VARIETE OU D'UNE VARIETE VISEE A L'ARTICLE 14.5) QUI A ETE VENDU OU COMMERCIALISE D'UNE AUTRE MANIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA PARTIE CONTRACTANTE CONCERNEE PAR L'OBTENTEUR OU AVEC SON CONSENTEMENT, OU DU MATERIEL DERIVE DUDIT MATERIEL, A MOINS QUE CES ACTES
(i) 当該品種を新たに増殖する行為
I) IMPLIQUENT UNE NOUVELLE REPRODUCTION OU MULTIPLICATION DE LA VARIETE EN CAUSE OU
(ii) 品種を新たに増殖することのできる素材を、当該品種の属する植物の種類を保護の対象としていない国に対して輸出する行為。ただし、輸出される素材が最終的な消費を目的としたものである場合は、この限りでない。
II) IMPLIQUENT UNE EXPORTATION DE MATERIEL DE LA VARIETE PERMETTANT DE REPRODUIRE LA VARIETE VERS UN PAYS QUI NE PROTEGE PAS LES VARIETES DU GENRE VEGETAL OU DE L'ESPECE VEGETALE DONT LA VARIETE FAIT PARTIE, SAUF SI LE MATERIEL EXPORTE EST DESTINE A LA CONSOMMATION.
(2) [「素材」の意味](1)の規定の適用上、品種の「素材」とは、次のものをいう。
2) SENS DE ≪MATERIEL≫ AUX FINS DU PARAGRAPHE 1) ON ENTEND PAR ≪MATERIEL≫, EN RELATION AVEC UNE VARIETE,
(i) 種苗
I) LE MATERIEL DE REPRODUCTION OU DE MULTIPLICATION VEGETATIVE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT,
(ii) 収穫物(植物体全体及び植物体の一部を含む。)
II) LE PRODUIT DE LA RECOLTE, Y COMPRIS LES PLANTES ENTIERES ET LES PARTIES DE PLANTES, ET
(iii) 収穫物から直接に生産された加工品
III) TOUT PRODUIT FABRIQUE DIRECTEMENT A PARTIR DU PRODUIT DE LA RECOLTE.
(3) [特定の場合の「領域」](1)の規定の適用上、同一の政府間機関を構成するすべての締約国は、当該政府間機関の規則に定めがある場合には、当該政府間機関の他のいずれかの構成国の領域において行われた行為を自国の領域において行われた行為とみなすために共同して行動することができる。そのような場合には、当該締約国は、その旨を事務局長に通告する。
3) ≪TERRITOIRES≫ DANS CERTAINS CAS AUX FINS DU PARAGRAPHE 1), LES PARTIES CONTRACTANTES QUI SONT DES ETATS MEMBRES D'UNE SEULE ET MEME ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE PEUVENT, LORSQUE LES REGLES DE CETTE ORGANISATION LE REQUIERENT, AGIR CONJOINTEMENT POUR ASSIMILER LES ACTES ACCOMPLIS SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES DE CETTE ORGANISATION A DES ACTES ACCOMPLIS SUR LEUR PROPRE TERRITOIRE; ELLES NOTIFIENT, LE CAS ECHEANT, CETTE ASSIMILATION AU SECRETAIRE GENERAL.
第十七条 育成者権の行使に関する制限
ARTICLE 17 LIMITATION DE L'EXERCICE DU DROIT D'OBTENTEUR
(1) [公共の利益] 締約国は、公共の利益のために必要である場合を除くほか、育成者権の自由な行使の制限を行ってはならない。ただし、この条約に明文の規定がある場合は、この限りでない。
1) INTERET PUBLIC SAUF DISPOSITION EXPRESSE PREVUE DANS LA PRESENTE CONVENTION, AUCUNE PARTIE CONTRACTANTE NE PEUT LIMITER LE LIBRE EXERCICE D'UN DROIT D'OBTENTEUR AUTREMENT QUE POUR DES RAISONS D'INTERET PUBLIC.
(2) [衡平な対価] 締約国は、育成者の許諾を必要とする行為を行うことを第三者に対して認めることにより(1)に規定する制限を行う場合には、育成者が衡平な対価の支払を受けることを確保するために必要な措置をとる。
2) REMUNERATION EQUITABLE LORSQU'UNE TELLE LIMITATION A POUR EFFET DE PERMETTRE A UN TIERS D'ACCOMPLIR L'UN QUELCONQUE DES ACTES POUR LESQUELS L'AUTORISATION DE L'OBTENTEUR EST REQUISE, LA PARTIE CONTRACTANTE INTERESSEE DOIT PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR QUE L'OBTENTEUR RECOIVE UNE REMUNERATION EQUITABLE.
第十八条 商業を規律する措置
ARTICLE 18 REGLEMENTATION ECONOMIQUE
育成者権は、品種の素材の生産、証明、商業目的による譲渡、輸入及び輸出について規律するために締約国がその領域においてとる措置から独立したものとする。これらの措置は、いかなる場合においてもこの条約の適用に影響を及ぼすものではない。
LE DROIT D'OBTENTEUR EST INDEPENDANT DES MESURES ADOPTEES PAR UNE PARTIE CONTRACTANTE EN VUE DE REGLEMENTER SUR SON TERRITOIRE LA PRODUCTION, LE CONTROLE ET LA COMMERCIALISATION DU MATERIEL DES VARIETES, OU L'IMPORTATION EL L'EXPORTATION DE CE MATERIEL. EN TOUT ETAT DE CAUSE, CES MESURES NE DEVRONT PAS PORTER ATTEINTE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION.
第十九条 育成者権の期間
ARTICLE 19 DUREE DU DROIT D'OBTENTEUR
(1) [保護の期間]育成者権は、一定の期間について与えられる。
1) DUREE DE LA PROTECTION LE DROIT D'OBTENTEUR EST ACCORDE POUR UNE DUREE DEFINIE.
(2) [最短の期間] (1)の期間は、育成者権の付与の日から二十年未満であってはならない。樹木及びぶどうについては、当該期間は、育成者権の付与の日から二十五年未満であってはならない。
2) DUREE MINIMALE CETTE DUREE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 20 ANNEES, A COMPTER DE LA DATE D'OCTROI DU DROIT D'OBTENTEUR. POUR LES ARBRES ET LA VIGNE, CETTE DUREE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 25 ANNEES, A COMPTER DE CETTE DATE.
第六章 品種の名称
CHAPITRE VI DENOMINATION DE LA VARIETE
第二十条 品種の名称
ARTICLE 20 DENOMINATION DE LA VARIETE
(1) [名称の付与及びその使用](a) 品種には、その固有性を示すための一の名称を付する。
1) DESIGNATION DES VARIETES PAR DES DENOMINATIONS; UTILISATION DE LA DENOMINATION A) LA VARIETE SERA DESIGNEE PAR UNE DENOMINATION DESTINEE A ETRE SA DESIGNATION GENERIQUE.
(b) 締約国は、(4)の規定が適用される場合を除くほか、育成者権の保護の期間及びその満了後において、当該品種につきその登録された名称を自由に使用することが当該登録された名称と同一の名称についてのいかなる権利によっても妨げられないことを確保する。
B) CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE S'ASSURE QUE, SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 4), AUCUN DROIT RELATIF A LA DESIGNATION ENREGISTREE COMME LA DENOMINATION DE LA VARIETE N'ENTRAVE LA LIBRE UTILISATION DE LA DENOMINATION EN RELATION AVEC LA VARIETE, MEME APRES L'EXPIRATION DU DROIT D'OBTENTEUR.
(2) [名称の性格] 品種の名称は、品種の識別を可能にするものでなければならない。品種の名称は、品種を示すために慣習として確立している場合を除くほか、数字のみから成るものであってはならない。品種の名称は、品種の特性若しくは価値について又は品種若しくは育成者の識別について誤認又は混同を生じさせるおそれのあるものであってはならない。品種の名称は、特に、品種の属する種類と同一の種類又は品種の属する種類に極めて類似する種類に属する既存の他の品種につき締約国の領域において使用されているいかなる名称とも異なるものでなければならない。
2) CARACTERISTIQUES DE LA DENOMINATION LA DENOMINATION DOIT PERMETTRE D'IDENTIFIER LA VARIETE. ELLE NE PEUT SE COMPOSER UNIQUEMENT DE CHIFFRES SAUF LORSQUE C'EST UNE PRATIQUE ETABLIE POUR DESIGNER DES VARIETES. ELLE NE DOIT PAS ETRE SUSCEPTIBLE D'INDUIRE EN ERREUR OU DE PRETER A CONFUSION SUR LES CARACTERISTIQUES, LA VALEUR OU L'IDENTITE DE LA VARIETE OU SUR L'IDENTITE DE L'OBTENTEUR. ELLE DOIT NOTAMMENT ETRE DIFFERENTE DE TOUTE DENOMINATION QUI DESIGNE, SUR LE TERRITOIRE DE L'UNE QUELCONQUE DES PARTIES CONTRACTANTES, UNE VARIETE PREEXISTANTE DE LA MEME ESPECE VEGETALE OU D'UNE ESPECE VOISINE.
(3) [名称の登録] 品種の名称は、育成者が当局に提示する。当局は、品種の名称が(2)の要件を満たしていないと認める場合には、当該名称の登録を拒否し、所定の期間内に他の名称を提示するよう育成者に要求する。当局は、育成者権を与えるのと同時に品種の名称を登録する。
3) ENREGISTREMENT DE LA DENOMINATION LA DENOMINATION DE LA VARIETE EST PROPOSEE PAR L'OBTENTEUR AUPRES DU SERVICE. S'IL EST AVERE QUE CETTE DENOMINATION NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DU PARAGRAPHE 2), LE SERVICE REFUSE DE L'ENREGISTRER ET EXIGE QUE L'OBTENTEUR PROPOSE, DANS UN DELAI PRESCRIT, UNE AUTRE DENOMINATION. LA DENOMINATION EST ENREGISTREE PAR CELUI-CI EN MEME TEMPS QU'EST OCTROYE LE DROIT D'OBTENTEUR.
(4) [第三者の既存の権利] 第三者の既存の権利は、品種の名称の登録によって影響を受けることはない。(7)の規定により品種の名称の使用を義務付けられている者による当該名称の使用が既存の権利に基づき禁止される場合には、当局は、他の名称を提示するよう育成者に要求する。
4) DROITS ANTERIEURS DES TIERS IL N'EST PAS PORTE ATTEINTE AUX DROITS ANTERIEURS DES TIERS. SI, EN VERTU D'UN DROIT ANTERIEUR, L'UTILISATION DE LA DENOMINATION D'UNE VARIETE EST INTERDITE A UNE PERSONNE QUI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 7), EST OBLIGEE DE L'UTILISER, LE SERVICE EXIGE QUE L'OBTENTEUR PROPOSE UNE AUTRE DENOMINATION POUR LA VARIETE.
(5) [すべての締約国における同一の名称] 一の品種については、すべての締約国において同一の名称を提示しなければならない。各締約国の当局は、品種の名称が当該締約国の領域においては適当なものでないと認める場合を除くほか、提示された名称を登録する。品種の名称が適当なものでないと認める場合には、当局は、他の名称を提示するよう育成者に要求する。
5) MEME DENOMINATION DANS TOUTES LES PARTIES CONTRACTANTES UNE VARIETE NE PEUT FAIRE L'OBJET DE DEMANDES D'OCTROI D'UN DROIT D'OBTENTEUR AUPRES DES PARTIES CONTRACTANTES QUE SOUS LA MEME DENOMINATION. LE SERVICE DE CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE EST TENU D'ENREGISTRER LA DENOMINATION AINSI PROPOSEE, A MOINS QU'IL NE CONSTATE LA NON-CONVENANCE DE CETTE DENOMINATION SUR LE TERRITOIRE DE CETTE PARTIE CONTRACTANTE. DANS CE CAS, IL EXIGE QUE L'OBTENTEUR PROPOSE UNE AUTRE DENOMINATION.
(6) [締約国の当局間の情報交換] 締約国の当局は、品種の名称に関する情報、特に、名称の提示、登録及び取消しを他のすべての締約国の当局に通報する。通報を受けた当局は、必要に応じ、通報を行った当局に対し名称の登録について意見を述べることができる。
6) INFORMATION MUTUELLE DES SERVICES DES PARTIES CONTRACTANTES LE SERVICE D'UNE PARTIE CONTRACTANTE DOIT ASSURER LA COMMUNICATION AUX SERVICES DES AUTRES PARTIES CONTRACTANTES DES INFORMATIONS RELATIVES AUX DENOMINATIONS VARIETALES, NOTAMMENT DE LA PROPOSITION, DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA RADIATION DE DENOMINATIONS. TOUT SERVICE PEUT TRANSMETTRE SES OBSERVATIONS EVENTUELLES SUR L'ENREGISTREMENT D'UNE DENOMINATION AU SERVICE QUI A COMMUNIQUE CETTE DENOMINATION.
(7) [名称を使用する義務] 締約国の領域において保護が認められている品種の種苗の販売の申出又は販売その他の商業目的による譲渡を当該領域において行う者は、当該品種の育成者権の保護の期間及びその満了後において、当該品種の名称を使用しなければならない。ただし、当該名称の使用が(4)に規定する既存の権利により妨げられない場合に限る。
7) OBLIGATION D'UTILISER LA DENOMINATION CELUI QUI, SUR LE TERRITOIRE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, PROCEDE A LA MISE EN VENTE OU A LA COMMERCIALISATION DU MATERIEL DE REPRODUCTION OU DE MULTIPLICATION VEGETATIVE D'UNE VARIETE PROTEGEE SUR LEDIT TERRITOIRE EST TENU D'UTILISER LA DENOMINATION DE CETTE VARIETE, MEME APRES L'EXPIRATION DU DROIT D'OBTENTEUR RELATIF A CETTE VARIETE, POUR AUTANT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4), DES DROITS ANTERIEURS NE S'OPPOSENT PAS A CETTE UTILISATION.
(8) [名称と共に使用される表示] 品種の販売の申出又は販売その他の商業目的による譲渡に当たっては、登録された名称と共に商標若しくは商号又はこれらに類似する表示を使用することができる。この場合には、登録された名称を容易に識別することができるようにしておかなければならない。
8) INDICATIONS UTILISEES EN ASSOCIATION AVEC DES DENOMINATIONS LORSQU'UNE VARIETE EST OFFERTE A LA VENTE OU COMMERCIALISEE, IL EST PERMIS D'ASSOCIER UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, UN NOM COMMERCIAL OU UNE INDICATION SIMILAIRE, A LA DENOMINATION VARIETALE ENREGISTREE. SI UNE TELLE INDICATION EST AINSI ASSOCIEE, LA DENOMINATION DOIT NEANMOINS ETRE FACILEMENT RECONNAISSABLE.
第七章 育成者権の無効及び取消し
CHAPITRE VII NULLITE ET DECHEANCE DU DROIT D'OBTENTEUR
第二十一条 育成者権の無効
ARTICLE 21 NULLITE DU DROIT D'OBTENTEUR
(1) [無効の理由]締約国は、次のことが判明した場合には、その与えた育成者権を無効であると宣言する。
1) MOTIFS DE NULLITE CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE DECLARE NUL UN DROIT D'OBTENTEUR QU'ELLE A OCTROYE S'IL EST AVERE
(i) 第六条又は第七条に定める条件が育成者権の付与の際に満たされていなかったこと。
I) QUE LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 6 ET 7 N'ETAIENT PAS EFFECTIVEMENT REMPLIES LORS DE L'OCTROI DU DROIT D'OBTENTEUR,
(ii) 主として育成者から提出された情報及び書類に基づいて育成者権の付与がされた場合において、第八条又は第九条に定める条件が当該権利の付与の際に満たされていなかったこと。
II) QUE, LORSQUE L'OCTROI DU DROIT D'OBTENTEUR A ETE ESSENTIELLEMENT FONDE SUR LES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS FOURNIS PAR L'OBTENTEUR, LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 8 ET 9 N'ETAIENT PAS EFFECTIVEMENT REMPLIES LORS DE L'OCTROI DU DROIT D'OBTENTEUR, OU
(iii) 育成者権がこれを有すべきでない者に与えられていること。ただし、当該育成者権がこれを有すべき者に移転される場合は、この限りでない。
III) QUE LE DROIT D'OBTENTEUR A ETE OCTROYE A UNE PERSONNE QUI N'Y AVAIT PAS DROIT, A MOINS QU'IL NE SOIT TRANSFERE A LA PERSONNE QUI Y A DROIT.
(2) [他の理由の排除]育成者権は、(1)の理由以外の理由により無効であると宣言されることはない。
2) EXCLUSION DE TOUT AUTRE MOTIF AUCUN DROIT D'OBTENTEUR NE PEUT ETRE ANNULE POUR D'AUTRES MOTIFS QUE CEUX MENTIONNES AU PARAGRAPHE 1).
第二十二条 育成者権の取消し
ARTICLE 22 DECHEANCE DE L'OBTENTEUR
(1) [取消しの理由](a) 締約国は、第八条及び第九条に定める条件が満たされなくなったことが判明した場合には、その与えた育成者権を取り消すことができる。
1) MOTIFS DE DECHEANCE A) CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE PEUT DECHOIR L'OBTENTEUR DU DROIT QU'ELLE LUI A OCTROYE S'IL EST AVERE QUE LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 8 ET 9 NE SONT PLUS EFFECTIVEMENT REMPLIES.
(b) 締約国は、更に、育成者が求められた期間内に次のいずれかのことを行わなかった場合には、その与えた育成者権を取り消すことができる。
B) EN OUTRE, CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE PEUT DECHOIR L'OBTENTEUR DU DROIT QU'ELLE LUI A OCTROYE SI, DANS UN DELAI PRESCRIT ET APRES MISE EN DEMEURE,
(i) 品種の維持を確認するために必要な情報、書類又は試料を当局に提出すること。
I) L'OBTENTEUR NE PRESENTE PAS AU SERVICE LES RENSEIGNEMENTS, DOCUMENTS OU MATERIEL JUGES NECESSAIRES AU CONTROLE DU MAINTIEN DE LA VARIETE,
(ii) 権利の存続のために必要な料金を納付すること。
II) L'OBTENTEUR N'A PAS ACQUITTE LES TAXES DUES, LE CAS ECHEANT, POUR LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE SON DROIT, OU
(iii) 権利の付与の後に品種の名称が取り消される場合に、他の適当な名称を提示すること。
III) L'OBTENTEUR NE PROPOSE PAS, EN CAS DE RADIATION DE LA DENOMINATION DE LA VARIETE APRES L'OCTROI DU DROIT, UNE AUTRE DENOMINATION QUI CONVIENNE.
(2) [他の理由の排除]育成者権は、(1)の理由以外の理由により取り消されることはない。
2) EXCLUSION DE TOUT AUTRE MOTIF AUCUN OBTENTEUR NE PEUT ETRE DECHU DE SON DROIT POUR D'AUTRES MOTIFS QUE CEUX MENTIONNES AU PARAGRAPHE 1).
第八章 同盟
CHAPITRE VIII L'UNION
第二十三条 同盟国
ARTICLE 23 MEMBRES
締約国は、同盟国となる。
LES PARTIES CONTRACTANTES SONT MEMBRES DE L'UNION.
第二十四条 法的地位及び所在地
ARTICLE 24 STATUT JURIDIQUE ET SIEGE
(1) [法人格] 同盟は、法人格を有する。
1) PERSONNALITE JURIDIQUE L'UNION A LA PERSONNALITE JURIDIQUE.
(2) [法的能力] 同盟は、各締約国の領域において、当該領域に適用される法令に従い、同盟の目的の達成及び同盟の任務の遂行に必要な法的能力を享有する。
2) CAPACITE JURIDIQUE L'UNION JOUIT, SUR LE TERRITOIRE DE CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE, CONFORMEMENT AUX LOIS APPLICABLES SURLEDIT TERRITOIRE, DE LA CAPACITE JURIDIQUE NECESSAIRE POUR ATTEINDRE SON BUT ET EXERCER SES FONCTIONS.
(3) [所在地] 同盟の所在地は、ジュネーヴとし、その常設機関は、ジュネーヴに置く。
3) SIEGE LE SIEGE DE L'UNION ET DE SES ORGANES PERMANENTS EST A GENEVE.
(4) [本部協定] 同盟は、スイス連邦との間に本部協定を有する。
4) ACCORD DE SIEGE L'UNION A UN ACCORD DE SIEGE AVEC LA CONFEDERATION SUISSE.
第二十五条 機関
ARTICLE 25 ORGANES
同盟の常設機関は、理事会及び事務局とする。
LES ORGANES PERMANENTS DE L'UNION SONT LE CONSEIL ET LE BUREAU DE L'UNION.
第二十六条 理事会
ARTICLE 26 LE CONSEIL
(1) [構成] 理事会は、同盟国の代表により構成する。各同盟国は、理事会における代表及び代表代理各一人を任命する。代表及び代表代理は、顧問又は随員を伴うことができる。
1) COMPOSITION LE CONSEIL EST COMPOSE DES REPRESENTANTS DES MEMBRES DE L'UNION. CHAQUE MEMBRE DE L'UNION NOMME UN REPRESENTANT AU CONSEIL ET UN SUPPLEANT. LES REPRESENTANTS OU SUPPLEANTS PEUVENT ETRE ACCOMPAGNES D'ADJOINTS OU DE CONSEILLERS.
(2) [議長及び副議長] 理事会は、理事会を構成する同盟国の代表のうちから議長及び第一副議長を選出する。理事会は、他の副議長を選出することができる。第一副議長は、議長が職務を行うことができない場合には、議長の職務を代行する。議長の任期は、三年とする。
2) PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS LE CONSEIL ELIT PARMI SES MEMBRES UN PRESIDENT ET UN PREMIER VICE-PRESIDENT. IL PEUT ELIRE D'AUTRES VICE-PRESIDENTS. LE PREMIER VICE-PRESIDENT REMPLACE DE DROIT LE PRESIDENT EN CAS D'EMPECHEMENT. LA DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT EST DE TROIS ANS.
(3) [会期] 理事会は、議長が招集する。理事会は、毎年、通常会期として会合する。通常会期のほかに、議長は、自己の裁量により理事会を招集することができるものとし、また、同盟国の三分の一以上の要請があるときは、三箇月以内に理事会を招集する。
3) SESSIONS LE CONSEIL SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT. IL TIENT UNE SESSION ORDINAIRE UNE FOIS PAR AN. EN OUTRE, LE PRESIDENT PEUT REUNIR LE CONSEIL A SON INITIATIVE, IL DOIT LE REUNIR DANS UN DELAI DE TROIS MOIS QUAND UN TIERS AU MOINS DES MEMBRES DE L'UNION EN A FAIT LA DEMANDE.
(4) [オブザーバー] 同盟国でない国に対しては、オブザーバーとして理事会の会合に出席するよう招請を行うことができる。その他の者に対しても、オブザーバー又は専門家として理事会の会合に出席するよう招請を行うことができる。
4) OBSERVATEURS LES ETATS NON MEMBRES DE L'UNION PEUVENT ETRE INVITES AUX REUNIONS DU CONSEIL A TITRE D'OBSERVATEURS. A CES REUNIONS PEUVENT EGALEMENT ETRE INVITES D'AUTRES OBSERVATEURS, AINSI QUE DES EXPERTS.
(5) [理事会の任務] 理事会は、次の任務を有する。
5) MISSIONS DU CONSEIL LES MISSIONS DU CONSEIL SONT LES SUIVANTES:
(i) 同盟の利益を擁護しかつ同盟の発展を図るための適当な措置を検討すること。
I) ETUDIER LES MESURES PROPRES A ASSURER LA SAUVEGARDE ET A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'UNION;
(ii) 理事会の手続規則を定めること。
II) ETABLIR SON REGLEMENT INTERIEUR;
(iii) 事務局長及び必要と認めるときは事務局次長を任命し並びにそれぞれの雇用条件を定めること。
III) NOMMER LE SECRETAIRE GENERAL ET, S'IL L'ESTIME NECESSAIRE, UN SECRETAIRE GENERAL ADJOINT; FIXER LES CONDITIONS DE LEUR ENGAGEMENT;
(iv) 同盟の活動に関する年次報告書を検討し及び同盟の将来の事業計画を作成すること。
IV) EXAMINER LE RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DE L'UNION ET ETABLIR LE PROGRAMME DES TRAVAUX FUTURS DE CELLE-CI;
(v) 事務局長に対し、同盟の任務の遂行に必要な指示を与えること。
V) DONNER AU SECRETAIRE GENERAL TOUTES DIRECTIVES NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES DE L'UNION;
(vi) 同盟の管理規則及び財政規則を定めること。
VI) ETABLIR LE REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'UNION;
(vii) 同盟の予算を審査し及び承認し並びに同盟国の分担金を決定すること。
VII) EXAMINER ET APPROUVER LE BUDGET DE L'UNION ET FIXER LA CONTRIBUTION DE CHAQUE MEMBER DE L'UNION;
(viii) 事務局長の提出する会計報告書を審査し及び承認すること。
VIII) EXAMINER ET APPROUVER LES COMPTES PRESENTES PAR LE SECRETAIRE GENERAL;
(ix) 第三十八条に規定する会議の時期及び場所を決定し、当該会議の準備に必要な措置をとること。
IX) FIXER LA DATE ET LE LIEU DES CONFERENCES PREVUES PAR L'ARTICLE 38 ET PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A LEUR PREPARATION; ET
(x) その他同盟の任務の効果的な遂行に必要な決定を行うこと。
X) D'UNE MANIERE GENERALE, PRENDRE TOUTES DECISIONS EN VUE DU BON FONCTIONNEMENT DE L'UNION.
(6) [投票](a) 国である同盟国は、理事会において一の票を有する。
6) NOMBRE DE VOIX A) CHAQUE MEMBRE DE L'UNION QUI EST UN ETAT DISPOSE D'UNE VOIX AU CONSEIL.
(b) 政府間機関である締約国は、その権限内の事項について、同盟国であるその構成国の投票権を行使することができる。当該政府間機関は、その構成国が自国の投票権を行使する場合には、投票権を行使してはならない。その逆の場合も、同様とする。
B) TOUTE PARTIE CONTRACTANTE QUI EST UNE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE PEUT, SUR DES QUESTIONS DE SA COMPETENCE, EXERCER LES DROITS DE VOTE DE SES ETATS MEMBRES QUI SONT MEMBRES DE L'UNION. UNE TELLE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE NE PEUT EXERCER LES DROITS DE VOTE DE SES ETATS MEMBRES SI SES ETATS MEMBRES EXERCENT LEUR DROIT DE VOTE, ET VICE VERSA.
(7) [多数] 理事会の決定は、投じられた票の単純過半数による議決で行う。ただし、(5)の(ii)、(vi)及び(vii)、第二十八条(3)、第二十九条(5)(b)並びに第三十八条(1)の規定による決定は、投じられた票の四分の三以上の多数による議決で行う。棄権は、投票とみなさない。
7) MAJORITES TOUTE DECISION DU CONSEIL ST PRISE A LA MAJORITE SIMPLE DES SUFFRAGES EXPRIMES; TOUTEFOIS, TOUTE DECISION DU CONSEIL EN VERTU DES PARAGRAPHES 5) II), VI) ET VII) ET EN VERTU DES ARTICLES 28.3), 29.5) B) ET 38.1) EST PRISE A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS DES SUFFRAGES EXPRIMES. L'ABSTENTION N'EST PAS CONSIDEREE COMME VOTE.
第二十七条 事務局
ARTICLE 27 LE BUREAU DE L'UNION
(1) [事務局の任務及び指揮] 事務局は、理事会の委任する任務を遂行する。事務局は、事務局長が指揮する。
1) MISSIONS ET DIRECTION DU BUREAU LE BUREAU DE L'UNION EXECUTE TOUTES LES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE CONSEIL. IL EST DIRIGE PAR LE SECRETAIRE GENERAL.
(2) [事務局長の責務] 事務局長は、理事会に対して責任を有する。事務局長は、理事会の決定の実施を確保し、理事会の承認を得るために同盟の予算を提出し及びその執行を確保し、また、自己の職務の遂行並びに同盟の活動及び財政状況に関する報告書を理事会に提出する。
2) MISSIONS DU SECRETAIRE GENERAL LE SECRETAIRE GENERAL EST RESPONSABLE DEVANT LE CONSEIL; IL ASSURE L'EXECUTION DES DECISIONS DU CONSEIL. IL SOUMET LE BUDGET A L'APPROBATION DU CONSEIL ET EN ASSURE L'EXECUTION. IL LUI PRESENTE DES RAPPORTS SUR SA GESTION ET SUR LES ACTIVITES ET LA SITUATION FINANCIERE DE L'UNION.
(3) [職員] 前条(5)(iii)の規定による場合を除くほか、事務局の任務の効果的な遂行に必要な職員の任命及び雇用の条件は、管理規則及び財政規則により定める。
3) PERSONNEL SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26.5) III), LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'EMPLOI DES MEMBRES DU PERSONNEL NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DU BUREAU DE L'UNION SONT FIXEES PAR LE REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER.
第二十八条 言語
ARTICLE 28 LANGUES
(1) [事務局の言語] 事務局は、任務の遂行に当たりフランス語、ドイツ語、英語及びスペイン語を使用する。
1) LANGUES DU BUREAU LES LANGUES FRANCAISE, ALLEMANDE, ANGLAISE ET ESPAGNOLE SONT UTILISEES PAR LE BUREAU DE L'UNION DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS.
(2) [特定の会合における言語] 理事会の会合及びこの条約の改正のための会議においては、(1)に定める言語が使用される。
2) LANGUES DANS CERTAINES REUNIONS LES REUNIONS DU CONSEIL AINSI QUE LES CONFERENCES DE REVISION SE TIENNENT EN CES QUATRE LANGUES.
(3) [その他の言語] 理事会は、(1)に定める言語以外の言語の使用について決定することができる。
3) AUTRES LANGUES LE CONSEIL PEUT DECIDER QUE D'AUTRES LANGUES SERONT UTILISEES.
第二十九条 財政
ARTICLE 29 FINANCES
(1) [収入] 同盟の経費は、次のものをもって支弁する。
1) RECETTES LES DEPENSES DE L'UNION SONT COUVERTES
(i) 国である同盟国の年次分担金
I) PAR LES CONTRIBUTIONS ANNUELLES DES ETATS MEMBRES DE L'UNION,
(ii) 事業によって得る報酬
II) PAR LA REMUNERATION DES PRESTATIONS DE SERVICES,
(iii) 雑収入
III) PAR DES RECETTES DIVERSES.
(2) [分担金及び単位](a) 国である各同盟国の年次分担金の額は、当該各同盟国の分担金をもって支弁すべき経費の総額及び(3)の規定による当該各同盟国の単位数によって決定するものとし、(4)に定めるところにより算定する。
2) CONTRIBUTIONS: UNITES A) LA PART DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE L'UNION DANS LE MONTANT TOTAL DES CONTRIBUTIONS ANNUELLES EST DETERMINEE PAR REFERENCE AU MONTANT TOTAL DES DEPENSES A COUVRIR A L'AIDE DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION ET AU NOMBRE D'UNITES DE CONTRIBUTION QUI LUI EST APPLICABLE AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3). LADITE PART EST CALCULEE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4).
(b) 分担金の単位数は、整数又は分数で示される。もっとも、単位数は、五分の一を下回る分数であってはならない。
B) LE NOMBRE DES UNITES DE CONTRIBUTION EST EXPRIME EN NOMBRES ENTIERS OU EN FRACTIONS D'UNITE, AUCUNE FRACTION NE POUVANT ETRE INFERIEURE A UN CINQUIEME.
(3) [各同盟国の分担金の単位数](a) この条約に拘束されることとなる日に千九百六十一年・千九百七十二年の条約又は千九百七十八年の条約を締結している同盟国の分担金の単位数は、同日直前に適用されていた単位数と同一のものとする。
3) CONTRIBUTIONS: PART DE CHAQUE MEMBRE A) LE NOMBRE D'UNITES DE CONTRIBUTION APPLICABLE A TOUT MEMBRE DE L'UNION QUI EST PARTIE A L'ACTE DE 1961/1972 OU A L'ACTE DE 1978 A LA DATE A LAQUELLE IL DEVIENT LIE PAR LA PRESENTE CONVENTION EST LE MEME QUE CELUI QUI LUI ETAIT APPLICABLE IMMEDIATEMENT AVANT LADITE DATE.
(b) 国である同盟国((a)に規定する同盟国を除く。)は、同盟に加盟する際に、事務局長にあてた宣言において自国の単位数を提示する。
B) TOUT ETAT MEMBRE DE L'UNION INDIQUE AU MOMENT DE SON ACCESSION A L'UNION, DANS UNE DECLARATION ADRESSEE AU SECRETAIRE GENERAL, LE NOMBRE D'UNITES DE CONTRIBUTION QUI LUI EST APPLICABLE.
(c) 国である同盟国は、いつでも、事務局長にあてた宣言において、(a)又は(b)の規定による単位数と異なる自国の単位数を提示することができる。この宣言は、一年の最初の六箇月の間に行われた場合には当該年の翌年の始めに効力を生じ、その他の場合には宣言が行われた年の後二年目の年の始めに効力を生ずる。
C) TOUT ETAT MEMBRE DE L'UNION PEUT, A TOUT MOMENT, INDIQUER, DANS UNE DECLARATION ADRESSEE AU SECRETAIRE GENERAL, UN NOMBRE D'UNITES DE CONTRIBUTION DIFFERENT DE CELUI QUI LUI EST APPLICABLE EN VERTU DES ALINEAS A) OU B) CI-DESSUS. SI ELLE EST FAITE PENDANT LES SIX PREMIERS MOIS D'UNE ANNEE CIVILE, CETTE DECLARATION PREND EFFET AU DEBUT DE L'ANNEE CIVILE SUIVANTE; DANS LE CAS CONTRAIRE, ELLE PREND EFFET AU DEBUT DE LA DEUXIEME ANNEE CIVILE QUI SUIT L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE ELLE EST FAITE.
(4) [分担金の額の算定](a) 各会計期間における分担金の一単位当たりの額は、当該各会計期間において国である同盟国の分担金をもって支弁すべき経費の総額を当該同盟国の分担金の総単位数で除して得た額とする。
4) CONTRIBUTIONS: CALCUL DES PARTS A) POUR CHAQUE EXERCICE BUDGETAIRE, LE MONTANT D'UNE UNITE DE CONTRIBUTION EST EGAL AU MONTANT TOTAL DES DEPENSES A COUVRIR PENDANT CET EXERCICE A L'AIDE DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION DIVISE PAR LE NOMBRE TOTAL D'UNITES APPLICABLE A CES ETATS MEMBRES.
(b) 国である各同盟国の分担金の額は、一単位当たりの額に当該各同盟国の単位数を乗じて得た額とする。
B) LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE L'UNION EST EGAL AU MONTANT D'UNE UNITE DE CONTRIBUTION MULTIPLIE PAR LE NOMBRE D'UNITES APPLICABLE A CET ETAT MEMBRE.
(5) [分担金の支払の延滞](a) 分担金の支払が延滞している国である同盟国は、(b)の規定が適用される場合を除くほか、その未払の額が当該年に先立つ年について支払の義務の生じた当該同盟国の分担金の総額以上の額となった場合には、理事会において投票権を行使することができない。投票権が停止された場合にも、当該同盟国は、この条約に基づく義務を免除され又はこの条約に基づくその他の権利を奪われることはない。
5) ARRIERES DE CONTRIBUTIONS A) UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EN RETARD DANS LE PAIEMENT DE SES CONTRIBUTIONS NE PEUT-SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA B)-EXERCER SON DROIT DE VOTE AU CONSEIL SI LE MONTANT DE SON ARRIERE EST EGAL OU SUPERIEUR A CELUI DE LA CONTRIBUTION DONT IL EST REDEVABLE POUR LA DERNIERE ANNEE COMPLETE ECOULEE. LA SUSPENSION DU DROIT DE VOTE NE LIBERE PAS CET ETAT MEMBRE DE SES OBLIGATIONS ET NE LE PRIVE PAS DES AUTRES DROITS DECOULANT DE LA PRESENTE CONVENTION.
(b) 理事会は、(a)の規定に該当する国である同盟国に対し、その支払の延滞が例外的なかつ避けることのできない事情によるものであると認める場合には、引き続き投票権を行使することを認めることができる。
B) LE CONSEIL PEUT AUTORISER LEDIT ETAT MEMBRE DE L'UNION A CONSERVER L'EXERCICE DE SON DROIT DE VOTE AUSSI LONGTEMPS QU'IL ESTIME QUE LE RETARD RESULTE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INEVITABLES.
(6) [会計検査] 同盟の会計検査は、管理規則及び財政規則に定めるところにより、いずれか一の国である同盟国が行う。当該同盟国は、理事会が当該同盟国の同意を得て指定する。
6) VERIFICATION DES COMPTES LA VERIFICATION DES COMPTES DE L'UNION EST ASSUREE, SELON LES MODALITES PREVUES DANS LE REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER, PAR UN ETAT MEMBRE DE L'UNION. CET ETAT MEMBRE EST, AVEC SON CONSENTEMENT, DESIGNE PAR LE CONSEIL.
(7) [政府間機関の分担金] 政府間機関である締約国は、分担金を支払う義務を負わない。もっとも、当該政府間機関が自己の選択により分担金を支払う場合には、(1)から(4)までの規定を準用する。
7) CONTRIBUTIONS DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES TOUTE PARTIE CONTRACTANTE QUI EST UNE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE EST EXEMPTEE DU PAIEMENT DE CONTRIBUTIONS. SI, NEANMOINS, ELLE DECIDE DE PAYER DES CONTRIBUTIONS, LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1) A 4) SERONT APPLICABLES PAR ANALOGIE.
第九章 この条約の適用及び他の取極
CHAPITRE IX APPLICATION DE LA CONVENTION; AUTRES ACCORDS
第三十条 この条約の適用
ARTICLE 30 APPLICATION DE LA CONVENTION
(1) [この条約の適用のための措置] 各締約国は、この条約を適用するために必要な措置をとるものとし、特に次のことを行う。
1) MESURES D'APPLICATION CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE PREND TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION ET, NOTAMMENT:
(i) 育成者権の効果的な保護のための適当な法的手段について定めること。
I) PREVOIT LES RECOURS LEGAUX APPROPRIES PERMETTANT DE DEFENDRE EFFICACEMENT LES DROITS D'OBTENTEUR;
(ii) 育成者権を与える業務を行う当局を維持し又は他の締約国の当局に当該業務を委託すること。
II) ETABLIT UN SERVICE CHARGE D'OCTROYER DES DROITS D'OBTENTEUR OU CHARGE LE SERVICE ETABLI PAR UNE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE D'OCTROYER DE TELS DROITS;
(iii) 次の事項に関する情報の定期的な公表を確保すること。
III) ASSURE L'INFORMATION DU PUBLIC PAR LA PUBLICATION PERIODIQUE DE RENSEIGNEMENTS SUR
育成者権の出願及び付与
- LES DEMANDES DE DROITS D'OBTENTEUR ET LES DROITS D'OBTENTEUR DELIVRES, ET
提示された名称及び登録された名称
- LES DENOMINATIONS PROPOSEES ET APPROUVEES.
(2) [法令の適合性] いずれの国又は政府間機関も、批准書、受諾書、承認書又は加入書の寄託の時に、自己の法令によりこの条約を実施することができる状態になければならないと了解される。
2) CONFORMITE DE LA LEGISLATION IL EST ENTENDU QU'AU MOMENT DU DEPOT DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION, D'APPROBATION OU D'ADHESION, CHAQUE ETAT OU ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE DOIT ETRE EN MESURE, CONFORMEMENT A SA LEGISLATION, DE DONNER EFFET AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION.
第三十一条 締約国と従前の条約に拘束されている国との間の関係
ARTICLE 31 RELATIONS ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ET LES ETATS LIES PAR DES ACTES ANTERIEURS
(1) [この条約に拘束される国の間の関係] この条約及び従前の条約の双方に拘束される同盟国の間においては、この条約のみが適用される。
1) RELATIONS ENTRE ETATS LIES PAR LA PRESENTE CONVENTION SEULE LA PRESENTE CONVENTION S'APPLIQUE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE L'UNION QUI SONT LIES A LA FOIS PAR LA PRESENTE CONVENTION ET PAR UN ACTE ANTERIEUR DE LA CONVENTION.
(2) [この条約に拘束されない国との関係] この条約に拘束されない同盟国(この(2)において「前者」という。)は、事務局長にあてた通告により、この条約のみに拘束される同盟国(この(2)において「後者」という。)との関係において、前者が拘束されている最新の条約を適用する旨を宣言することができる。その通告の日の一箇月後から前者がこの条約に拘束されるまでの間、前者は、後者との関係において、当該最新の条約を適用するものとし、後者は、前者との関係において、この条約を適用する。
2) POSSIBILITE DE RELATIONS AVEC DES ETATS NON LIES PAR LA PRESENTE CONVENTION TOUT ETAT MEMBRE DE L'UNION NON LIE PAR LA PRESENTE CONVENTION PEUT DECLARER, PAR UNE NOTIFICATION ADRESSEE AU SECRETAIRE GENERAL, QU'IL APPLIQUERA LE DERNIER ACTE DE LA CONVENTION PAR LEQUEL IL EST LIE DANS SES RELATIONS AVEC TOUT MEMBRE DE L'UNION LIE PAR LA PRESENTE CONVENTION SEULEMENT. DES L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE CETTE NOTIFICATION ET JUSQU'A CE QUE L'ETAT MEMBRE DE L'UNION QUI A FAIT LA DECLARATION DEVIENNE LIE PAR LA PRESENTE CONVENTION, LEDIT MEMBRE DE L'UNION APPLIQUE LE DERNIER ACTE PAR LEQUEL IL EST LIE DANS SES RELATIONS AVEC CHACUN DES MEMBRES DE L'UNION LIES PAR LA PRESENTE CONVENTION SEULEMENT, TANDIS QUE CELUI-CI APPLIQUE LA PRESENTE CONVENTION DANS SES RELATIONS AVEC CELUI-LA.
第三十二条 特別の取極
ARTICLE 32 ARRANGEMENTS PARTICULIERS
同盟国は、品種の保護に関する特別の取極を相互間で締結する権利を留保する。ただし、当該特別の取極は、この条約に抵触するものであってはならない。
LES MEMBRES DE L'UNION SE RESERVENT LE DROIT DE CONCLURE ENTRE EUX DES ARRANGEMENTS PARTICULIERS POUR LA PROTECTION DES VARIETES, POUR AUTANT QUE CES ARRANGEMENTS NE CONTREVIENNENT PAS AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION.
第十章 最終規定
CHAPITRE X DISPOSITIONS FINALES
第三十三条 署名
ARTICLE 33 SIGNATURE
この条約は、千九百九十二年三月三十一日まで、この条約の採択の日に同盟国である国による署名のために開放しておく。
LA PRESENTE CONVENTION EST OUVERTE A LA SIGNATURE DE TOUT ETAT QUI EST MEMBRE DE L'UNION LE JOUR DE SON ADOPTION. ELLE EST OUVERTE A LA SIGNATURE JUSQU'AU 31 MARS 1992.
第三十四条 批准、受諾、承認又は加入
ARTICLE 34 RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION; ADHESION
(1) [国及び特定の政府間機関](a) いずれの国も、この条に定めるところにより、この条約の締約国となることができる。
1) ETATS ET CERTAINES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES A) TOUT ETAT PEUT, CONFORMEMENT AU PRESENT ARTICLE, DEVENIR PARTIE A LA PRESENTE CONVENTION.
(b) いずれの政府間機関も、この条に定めるところにより、次の条件を満たしている場合には、この条約の締約国となることができる。
B) TOUTE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE PEUT, CONFORMEMENT AU PRESENT ARTICLE, DEVENIR PARTIE A LA PRESENTE CONVENTION
(i) この条約が規律する事項に関して権限を有すること。
I) SI ELLE A COMPETENCE POUR DES QUESTIONS REGIES PAR LA PRESENTE CONVENTION,
(ii) 育成者権の付与及び保護について定める法令であって当該政府間機関のすべての構成国に対し拘束力のあるものを有すること。
II) SI ELLE A SA PROPRE LEGISLATION PREVOYANT L'OCTROI ET LA PROTECTION DE DROITS D'OBTENTEUR LIANT TOUS SES ETATS MEMBRES ET
(iii) その内部手続に従ってこの条約への加入が正当に委任されていること。
III) SI ELLE A ETE DUMENT AUTORISEE, CONFORMEMENT A SES PROCEDURES INTERNES, A ADHERER A LA PRESENTE CONVENTION.
(2) [批准書、受諾書、承認書及び加入書] この条約に署名している国は、この条約の批准書、受諾書又は承認書を寄託することにより、この条約の締約国となる。政府間機関及びこの条約に署名していない国は、この条約への加入書を寄託することにより、この条約の締約国となる。批准書、受諾書、承認書又は加入書は、事務局長に寄託する。
2) INSTRUMENT D'ACCESSION TOUT ETAT QUI A SIGNE LA PRESENTE CONVENTION DEVIENT PARTIE A LA PRESENTE CONVENTION EN DEPOSANT UN INSTRUMENT DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION DE LA PRESENTE CONVENTION. TOUT ETAT QUI N'A PAS SIGNE LA PRESENTE CONVENTION OU TOUTE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE DEVIENT PARTIE A LA PRESENTE CONVENTION EN DEPOSANT UN INSTRUMENT D'ADHESION A LA PRESENTE CONVENTION. LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION, D'APPROBATION OU D'ADHESION SONT DEPOSES AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL.
(3) [理事会の判断] 政府間機関及び同盟国でない国は、加入書の寄託に先立ち、自己の法令とこの条約との適合性について理事会の判断を求める。肯定的な決定が行われた場合には、加入書は、寄託することができる。
3) AVIS DU CONSEIL TOUT ETAT QUI N'EST PAS MEMBRE DE L'UNION OU TOUTE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE DEMANDE, AVANT DE DEPOSER SON INSTRUMENT D'ADHESION, L'AVIS DU CONSEIL SUR LA CONFORMITE DE SA LEGISLATION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION. SI LA DECISION FAISANT OFFICE D'AVIS EST POSITIVE, L'INSTRUMENT D'ADHESION PEUT ETRE DEPOSE.
第三十五条 留保
ARTICLE 35 RESERVES
(1) [原則](2)の規定が適用される場合を除くほか、この条約に対するいかなる留保も、認められない。
1) PRINCIPE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2), AUCUNE RESERVE N'EST ADMISE A LA PRESENTE CONVENTION.
(2) [特例](a) 第三条(1)の規定にかかわらず、この条約の締約国となる時に千九百七十八年の条約の締約国であり、かつ、栄養繁殖する品種に関して育成者権以外の工業所有権による保護を定めている国は、これらの品種にこの条約を適用することなく当該保護を継続する権利を有する。
2) EXCEPTION POSSIBLE A) NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3.1), TOUT ETAT QUI, AU MOMENT OU IL DEVIENT PARTIE A LA PRESENTE CONVENTION, EST PARTIE A L'ACTE DE 1978 ET QUI, EN CE QUI CONCERNE LES VARIETES MULTIPLIEES PAR VOIE VEGETATIVE, PREVOIT LA PROTECTION SOUS LA FORME D'UN TITRE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE AUTRE QU'UN DROIT D'OBTENTEUR A LA FACULTE DE CONTINUER A LA PREVOIR SANS APPLIQUER LA PRESENTE CONVENTION AUXDITES VARIETES.
(b) (a)の権利を行使する国は、この条約の批准書、受諾書、承認書又は加入書を寄託する際に、事務局長にその旨を通告する。当該国は、その通告をいつでも撤回することができる。
B) OUT ETAT QUI SE PREVAUT DE CETTE FACULTE NOTIFIE CE FAIT AU SECRETAIRE GENERAL AU MOMENT OU IL DEPOSE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION DE LA PRESENTE CONVENTION, OU D'ADHESION A CELLE-CI. CET ETAT PEUT, A TOUT MOMENT, RETIRER LADITE NOTIFICATION.
第三十六条 法令及び保護の対象とされる植物の種類の通報並びに公表される情報
ARTICLE 36 COMMUNICATIONS CONCERNANT LES LEGISLATIONS ET LES GENRES ET ESPECES PROTEGES; RENSEIGNEMENTS A PUBLIER
(1) [最初の通報] この条約の批准書、受諾書、承認書又は加入書を寄託する際に、いずれの国又は政府間機関も、次の事項について事務局長に通報する。
1) NOTIFICATION INITIALE AU MOMENT DU DEPOT DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION DE LA PRESENTE CONVENTION OU D'ADHESION A CELLE-CI, CHAQUE ETAT OU ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE NOTIFIE AU SECRETAIRE GENERAL
(i) 育成者権について定めた法令
I) SA LEGISLATION REGISSANT LES DROITS D'OBTENTEUR ET
(ii) この条約に拘束されることとなる日においてこの条約を適用する植物の種類の表
II) LA LISTE DES GENRES ET ESPECES VEGETAUX AUXQUELS IL APPLIQUERA, A LA DATE A LAQUELLE IL DEVIENDRA LIE PAR LA PRESENTE CONVENTION, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION.
(2) [変更の通報]締約国は、次の事項について遅滞なく事務局長に通報する。
2) NOTIFICATION DES MODIFICATIONS CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE NOTIFIE SANS DELAI AU SECRETAIRE GENERAL
(i) 育成者権について定めた法令の変更
I) TOUTE MODIFICATION DE SA LEGISLATION REGISSANT LES DROITS D'OBTENTEUR ET
(ii) この条約を適用する植物の種類の追加
II) TOUTE EXTENSION DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION A D'AUTRES GENRES ET ESPECES VEGETAUX.
(3) [情報の公表]事務局長は、締約国からの通報に基づき次の事項に関する情報を公表する。
3) PUBLICATION DE RENSEIGNEMENTS LE SECRETAIRE GENERAL PUBLIE, SUR LA BASE DE COMMUNICATIONS RECUES DE LA PARTIE CONTRACTANTE CONCERNEE, DES RENSEIGNEMENTS SUR
(i) 育成者権について定めた法令及びその変更
I) LA LEGISLATION REGISSANT LES DROITS D'OBTENTEUR ET TOUTE MODIFICATION DANS CETTE LEGISLATION, ET
(ii) (1)(ii)の表及び(2)(ii)の追加
II) LA LISTE DES GENRES ET ESPECES VEGETAUX MENTIONNEE AU PARAGRAPHE 1) II) ET TOUTE EXTENSION MENTIONNEE AU PAPAGRAPHE 2) II).
第三十七条 効力発生及び従前の条約への加入の禁止
ARTICLE 37 ENTREE EN VIGUEUR; IMPOSSIBILITE D'ADHERER AUX ACTES ANTERIEURS
(1) [最初の効力発生] この条約は、五の国が批准書、受諾書、承認書又は加入書を寄託した後一箇月で効力を生ずる。ただし、当該文書のうち少なくとも三の文書が千九百六十一年・千九百七十二年の条約又は千九百七十八年の条約の締約国である国によって寄託されることを条件とする。
1) ENTREE EN VIGUEUR INITIALE LA PRESENTE CONVENTION ENTRE EN VIGUEUR UN MOIS APRES QUE CINQ ETATS ONT DEPOSE LEURS INSTRUMENTS DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION, D'APPROBATION OU D'ADHESION, SOUS RESERVE QUE TROIS AU MOINS DESDITS INSTRUMENTS AIENT ETE DEPOSES PAR DES ETATS PARTIES A L'ACTE DE 1961/1972 OU A L'ACTE DE 1978.
(2) [その後の効力発生] (1)に規定する五の国の後に批准書、受諾書、承認書若しくは加入書を寄託する国又は加入書を寄託する政府間機関は、その寄託の日の後一箇月でこの条約に拘束される。
2) ENTREE EN VIGUEUR SUBSEQUENTE TOUT ETAT QUI N'EST PAS TOUCHE PAR LE PARAGRAPHE 1), OU TOUTE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE, DEVIENT LIE PAR LA PRESENTE CONVENTION UN MOIS APRES LA DATE A LAQUELLE CET ETAT OU CETTE ORGANISATION DEPOSE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION, D'APPROBATION OU D'ADHESION.
(3) [千九百七十八年の条約への加入の禁止] (1)の規定に従ってこの条約が効力を生じた後は、いずれの国も千九百七十八年の条約への加入書を寄託することはできない。ただし、この条約が効力を生じた後であっても、国際連合総会の確立された慣行に従って開発途上国とされる国は千九百九十五年十二月三十一日まで、その他の国は千九百九十三年十二月三十一日まで当該文書を寄託することができる。
3) IMPOSSIBILITE D'ADHERER A L'ACTE DE 1978 AUCUN INSTRUMENT D'ADHESION A L'ACTE DE 1978 NE PEUT ETRE DEPOSE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1); TOUTEFOIS, TOUT ETAT QUI, SELON LA PRATIQUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES, EST CONSIDERE COMME UN PAYS EN DEVELOPPEMENT PEUT DEPOSER UN TEL INSTRUMENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1995 ET TOUT AUTRE ETAT PEUT DEPOSER UN TEL INSTRUMENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1993, MEME SI LA PRESENTE CONVENTION ENTRE EN VIGUEUR AVANT CETTE DATE.
第三十八条 この条約の改正
ARTICLE 38 REVISION DE LA CONVENTION
(1) [会議]この条約は、同盟国の会議により改正することができる。会議の招集は、理事会が決定する。
1) CONFERENCE LA PRESENTE CONVENTION PEUT ETRE REVISEE PAR UNE CONFERENCE DES MEMBRES DE L'UNION. LA CONVOCATION D'UNE TELLE CONFERENCE EST DECIDEE PAR LE CONSEIL.
(2) [定足数及び多数] 会議の審議を行うためには、国である同盟国の過半数が会議に代表を出していなければならない。この条約の改正案は、会議に出席しかつ投票する国である同盟国の四分の三以上の多数による議決で採択される。
2) QUORUM ET MAJORITE LA CONFERENCE NE DELIBERE VALABLEMENT QUE SI LA MOITIE AU MOINS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION Y SONT REPRESENTES. POUR ETRE ADOPTE, UN TEXTE REVISE DE LA CONVENTION DOIT RECUEILLIR LA MAJORITE DES TROIS QUARTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION PRESENTS ET VOTANTS.
第三十九条 廃棄
ARTICLE 39 DENONCIATION DE LA CONVENTION
(1) [通告] いずれの締約国も、事務局長にあてた通告によりこの条約を廃棄することができる。事務局長は、当該通告を受領した旨を遅滞なくすべての同盟国に通報する。
1) NOTIFICATIONS TOUTE PARTIE CONTRACTANTE PEUT DENONCER LA PRESENTE CONVENTION PAR UNE NOTIFICATION ADRESSEE AU SECRETAIRE GENERAL. LE SECRETAIRE GENERAL NOTIFIE SANS DELAI LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION A TOUS LES MEMBRES DE L'UNION.
(2) [従前の条約] この条約の廃棄の通告は、この条約を廃棄する締約国が拘束されている従前の条約の廃棄の通告をも意味する。
2) ACTES ANTERIEURS LA NOTIFICATION DE LA DENONCIATION DE LA PRESENTE CONVENTION EST REPUTEE CONSTITUER EGALEMENT LA NOTIFICATION DE LA DENONCIATION DE TOUT ACTE ANTERIEUR PAR LEQUEL LA PARTIE CONTRACTANTE DENONCANT LA PRESENTE CONVENTION EST LIEE.
(3) [効力発生の日]廃棄は、事務局長が通告を受領した年の翌年の末日に効力を生ずる。
3) DATE DE PRISE D'EFFET LA DENONCIATION PREND EFFET A L'EXPIRATION DE L'ANNEE CIVILE SUIVANT L'ANNEE DANS LAQUELLE LA NOTIFICATION A ETE RECUE PAR LE SECRETAIRE GENERAL.
(4) [取得された権利] 廃棄は、廃棄が効力を生ずる日前にこの条約又は従前の条約に基づき取得された品種に関する権利に影響を及ぼすものではない。
4) DROITS ACQUIS LA DENONCIATION NE SAURAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS, A L'EGARD D'UNE VARIETE, EN VERTU DE LA PRESENTE CONVENTION OU D'UN ACTE ANTERIEUR AVANT LA DATE A LAQUELLE LA DENONCIATION PREND EFFET.
第四十条 既存の権利の保全
ARTICLE 40 MAINTIEN DES DROITS ACQUIS
この条約は、締約国の法令、同盟国間で締結された従前の条約又はこの条約以外の協定に基づき取得されていた育成者権を制限するものではない。
LA PRESENTE CONVENTION NE SAURAIT LIMITER LES DROITS D'OBTENTEUR ACQUIS SOIT EN VERTU DES LEGISLATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES, SOIT EN VERTU D'UN ACTE PRECEDENT, SOIT PAR SUITE D'ACCORDS, AUTRES QUE LA PRESENTE CONVENTION, INTERVENUS ENTRE DES MEMBRES DE L'UNION.
第四十一条 この条約の原本及び公定訳文
ARTICLE 41 ORIGINAL ET TEXTES OFFICIELS DE LA CONVENTION
(1) [原本] この条約に関しては、フランス語、英語及びドイツ語による原本一通について署名するものとし、これらの条約文の解釈に相違がある場合には、フランス文による。この条約の原本は、事務局長に寄託する。
1) ORIGINAL LA PRESENTE CONVENTION EST SIGNEE EN UN EXEMPLAIRE ORIGINAL EN LANGUES FRANCAISE, ANGLAISE ET ALLEMANDE, LE TEXTE FRANCAIS FAISANT FOI EN CAS DE DIFFERENCES ENTRE LES TEXTES. LEDIT EXEMPLAIRE EST DEPOSE AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL.
(2) [公定訳文] 事務局長は、関係政府と協議の上、アラビア語、スペイン語、イタリア語、日本語、オランダ語その他理事会の指定する言語によるこの条約の公定訳文を作成する。
2) TEXTES OFFICIELS LE SECRETAIRE GENERAL ETABLIT, APRES CONSULTATION DES GOUVERNEMENTS DES ETATS ET DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES INTERESSES, DES TEXTES OFFICIELS DE LA PRESENTE CONVENTION DANS LES LANGUES ARABE, ESPAGNOLE, ITALIENNE, JAPONAISE ET NEERLANDAISE, ET DANS LES AUTRES LANGUES QUE LE CONSEIL PEUT DESIGNER.
第四十二条 寄託者の任務
ARTICLE 42 FONCTIONS DU DEPOSITAIRE
(1) [認証謄本の送付] 事務局長は、この条約を採択した外交会議に代表を出したすべての国及び政府間機関並びに要請があったときは他の国又は政府間機関に対し、この条約の認証謄本を送付する。
1) TRANSMISSION DE COPIES LE SECRETAIRE GENERAL TRANSMET DES COPIES CERTIFIEES CONFORMES DE LA PRESENTE CONVENTION AUX ETATS ET AUX ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES QUI ONT ETE REPRESENTES A LA CONFERENCE DIPLOMATIQUE QUI L'A ADOPTEE ET, SUR DEMANDE, A TOUT AUTRE ETAT ET A TOUTE AUTRE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE.
(2) [登録]事務局長は、この条約を国際連合事務局に登録する。
2) ENREGISTREMENT LE SECRETAIRE GENERAL FAIT ENREGISTRER LA PRESENTE CONVENTION AUPRES DU SECRETARIAT DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES.